{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-139\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUIN 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var / Direction de l'ARS du var\n83-2024-05-23-00011 - Autorisant le Conseil d\u00e9partemental du Culte\nMusulman du Var \n\u00e0 produire de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine\ndans le cadre d\u25a1un abattoir temporaire \n\u00e0 partir du r\u00e9seau\nd\u25a1eau brute de la SCP \u00e0 HYERES\n\n (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et\nlittoral de la DDTM\n83-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture\nmaritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09 d\u00e9cembre 2021(RAA\npr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime au droit de la\ncommune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une\nzone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) (4 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPP-PAU-2024-06 du 3\nmai 2024 portant autorisation de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au principe de\nl'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale sur\nle territoire de la commune des Arcs-sur-Argens (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2024-06-13-00007 - AP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9 (2 pages) Page 17\n83-2024-06-13-00005 - APA Agr\u00e9ment v3 sign\u00e9 (3 pages) Page 20\n83-2024-06-13-00006 - APA Agr\u00e9ment v3 sign\u00e9 (2 pages) Page 24\n83-2024-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\n2024/BSP/PP/007\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Toulon aux\nabords\net sur le parvis du Stade F\u00e9lix Mayol (4 pages) Page 27\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2024-05-23-00011\nAutorisant le Conseil d\u00e9partemental du Culte\nMusulman du Var \n\u00e0 produire de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine\ndans le cadre d\u25a1un abattoir temporaire \n\u00e0 partir du r\u00e9seau d\u25a1eau brute de la SCP \u00e0\nHYERES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2024-05-23-00011 - Autorisant le Conseil d\u00e9partemental du Culte Musulman du Var \n\u00e0 produire de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\ndans le cadre d\u25a1un abattoir temporaire \n\u00e0 partir du r\u00e9seau d\u25a1eau brute de la SCP \u00e0 HYERES3\nEs\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n  1  \n     \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale  \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  \nPACA  \n \n                                                 \nARRETE PREFECTORAL  \nAutorisant le Conseil d\u00e9partemental du Culte Musulman du Var  \n\u00e0 produire de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine  \ndans le cadre d'un abattoir temporaire  \n\u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau brute de la SCP \u00e0 HYERES  \n \n \nLe Pr\u00e9fet du Var  ; \n \nVU les articles L 1321 -1 et suivants du Code de la Sant\u00e9 Publique et les articles R 1321 -1 \u00e0 R1321 -61 \nrelatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consomma tion humaine \u00e0 l'exclusio n des eaux min\u00e9rales naturelles  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321 -6 \u00e0 R .1321 -12 et \nR.1321 -42 du code de la sant\u00e9 publique  ; \nVU le dossier de demande d'autorisation pr\u00e9fectorale d\u00e9pos\u00e9e  par le Conseil D\u00e9partemental du Culte \nMusulman  dans le cadre des f\u00eates de l'A\u00efd 2024 , de produire de  l'eau destin\u00e9e au site  d'abattage \ntempora ire de moutons, situ\u00e9 1700 chemin du Plan du Pont , 83400 HYERES, \u00e0 partir de l'eau brute en \nprovenance du Verdon d\u00e9livr\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence  ; \nVU le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 23 avril  2024  ; \nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques \n(CODERST) rendu dans sa s\u00e9ance du 15 Mai 2024  ; \nCONSIDERANT  qu'il n'existe pas \u00e0 ce jour de solution technico -financi\u00e8re proportionn\u00e9e au projet \npermettant de ra ccorder les installations de l'abattoir  \u00e0 un r\u00e9seau public d'eau potable  ; \nCONSIDERANT les mesures appropri\u00e9es pour produire et distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine  dans le cadre d'un abattoir temporaire;   \n \nARRETE  \n \nARTICLE 1 :  Autorisatio n temporaire  \nLe Conseil D\u00e9partemental du C ulte Musulman (CDCM -Var), SIRET 923 334 098 000 12  repr\u00e9sent\u00e9  par M. \nAISSATI ABDESLEM , est autoris\u00e9 \u00e0 partir du 16 juin 2024 jusqu'au 18 juin 2024 inclus  \u00e0 produire et \ndistribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la cons ommation  humaine \u00e0 l'abattoir temporaire situ\u00e9 1700 chemin du Plan \ndu Pont , 83400 HYERES  dans les conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent acte.  \nLe volume th\u00e9orique journalier de production est estim\u00e9 \u00e0 10 m3/jour.  \n \n \nARTICLE 2 :  Comptage  \nUn syst\u00e8me de comptage est install\u00e9  sur le poste d'alimentation de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence pour \nv\u00e9rifier en permanence les d\u00e9bits consomm\u00e9s. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les factures \nrelatives aux d\u00e9bits de consommation et de tenir celles -ci \u00e0 la disposition de l'autorit \u00e9 administrative.  \n \n \nARTICLE 3 :  Produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitements, mat\u00e9riaux utilis\u00e9s  \nL'eau achet\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence est de l'eau brute et ne doit pas \u00eatre consomm\u00e9e en \nl'\u00e9tat.  \nLe syst\u00e8me de traitement suivant est mis en place  :  \n\uf0b7 Filtrat ion sur filtres  cartouches NW  25 ; \n\uf0b7 D\u00e9sinfection par lampe UV  ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2024-05-23-00011 - Autorisant le Conseil d\u00e9partemental du Culte Musulman du Var \n\u00e0 produire de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\ndans le cadre d\u25a1un abattoir temporaire \n\u00e0 partir du r\u00e9seau d\u25a1eau brute de la SCP \u00e0 HYERES4\n2 Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour \u00eatre en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet d'une autorisation \nd'emploi ou d'une attestation de conformit\u00e9 sanitaire, en application de la r\u00e9glementation e n \nvigueur.  \nToute modification significative du syst\u00e8me de traitement devra avoir obtenu au pr\u00e9alable, l'autorisation de \nl'autorit\u00e9 sanitaire.  \n \n \nARTICLE 4  :  Prescription compl\u00e9mentaires  \nLe CDCM -Var consigner a les actions r\u00e9alis\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant sur les i nstallations de production d'eau \ndans un fichier sanitaire.  \n \n \nARTICLE 5  :  Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau et des installations   \nLe p\u00e9titionnaire s'assure par tout moyen \u00e0 tout moment du bon fonctionnement eff ectif du syst\u00e8me de \ntraitement.  Il doit \u00eat re capable de v\u00e9rifier \u00e0 tout moment la qualit\u00e9 de l'eau d\u00e9livr\u00e9e.  \nLes op\u00e9rations de surveillance consistent notamment \u00e0 effectuer autant que de besoin l'inspection des \ninstallations et la v\u00e9rification de leur bon fonctionnement (filtration et d\u00e9sinfection ). La surveillance de la \nqualit\u00e9 de l'eau doit \u00e9galement porter, en saison chaude, sur la temp\u00e9rature.  \nLes op\u00e9rations de maintenance consistent \u00e0 minima \u00e0 la v\u00e9rification et la remise en \u00e9tat du bon \nfonctionnement de l'ensemble de l'unit\u00e9 de traitement des  eaux avec remplacement des lampes UV, \nd\u00e9montage et nettoyage des gaines de quartz ainsi qu'un pr\u00e9l\u00e8vement annuel pour analyse.  \n \n \nARTICLE 6  : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau  \nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9gleme ntation en vigueur \u00e0 la \ndiligence de l'ARS. Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de l'exploitant selon les tarifs \net modalit\u00e9s fix\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur.  \nLes pr\u00e9l\u00e8vements de contr\u00f4le sanitaire sont effectu\u00e9s sur l'eau brute , en sortie de traitement et au robinet \nde consommation. Des robinets de prises d'\u00e9chantillon d'eau doivent donc \u00eatre install\u00e9s  : \n- Avant tout traitement, afin de pr\u00e9lever de l'eau brute  ; \n- En sortie de traitement  ; \n- A un robinet d'usage d\u00e9livrant l'eau de con sommation.  \nCes robinets sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre  :  \n- Le remplissage des flacons  : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le r\u00e9ceptacle  ; \n- Le flambage du robinet  ; \n- L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'\u00e9coule.  \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas d'incapacit\u00e9 de l'exploitant \u00e0 pr\u00e9venir les \nrisques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau.  \n \n \nARTICLE 7 : Obligations en cas de non -respect des exigences de qualit\u00e9  \nEn cas de difficult\u00e9s particu li\u00e8res ou de d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9s, le responsable pr\u00e9vient \nl'autorit\u00e9 sanitaire sans d\u00e9lai et met en \u0153uvre toute proc\u00e9dure technique appropri\u00e9e pour garantir le retour \n\u00e0 une situation normale. Dans ce cas, de nouvelles analyses compl\u00e9menta ires peuvent \u00eatre prescrites, \u00e0 la \ncharge financi\u00e8re de l'exploitant, pour v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures prises.  \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas d'incapacit\u00e9 de l'exploitant \u00e0 pr\u00e9venir les \nrisques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la qua lit\u00e9 de l'eau.  \n \n \nARTICLE 8 :  R\u00e9 colement des ouvrages  \nLes installations seront exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et documents consign\u00e9s dans le dossier de \ndemande d'autorisation susvis\u00e9 , compl\u00e9t\u00e9 des prescriptions \u00e9dict\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9. \n \n \nARTICLE  9 :  Recours   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de TOULON, dans un d \u00e9lai \nde deux mois suivant sa noti fication  conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421 -1 du code de la justice \nadministrative.  \nLa juridiction administrative c omp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb \naccessible \u00e0 partir du site internet  : www.telerecours.fr   Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2024-05-23-00011 - Autorisant le Conseil d\u00e9partemental du Culte Musulman du Var \n\u00e0 produire de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\ndans le cadre d\u25a1un abattoir temporaire \n\u00e0 partir du r\u00e9seau d\u25a1eau brute de la SCP \u00e0 HYERES5\n3  \n \nARTICLE 10  :  Ex\u00e9cution  \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture , le Maire d 'Hy\u00e8res, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,  le Directeur  de la D irection D\u00e9partementale des Territoires \net de la Mer, la Directrice de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations , sont charg \u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au R ecueil des Actes \nAdministratifs  de la Pr\u00e9fecture du Var  \n \nSign\u00e9  \nPOUR LE PREFET ET PAR DELEGATION  \nLucien GIUDICELLI  \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \n23 mai 2024  Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2024-05-23-00011 - Autorisant le Conseil d\u00e9partemental du Culte Musulman du Var \n\u00e0 produire de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\ndans le cadre d\u25a1un abattoir temporaire \n\u00e0 partir du r\u00e9seau d\u25a1eau brute de la SCP \u00e0 HYERES6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-05-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la\nM\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09 d\u00e9cembre\n2021(RAA pr\u00e9fecture du Var) portant\nr\u00e9glementation du mouillage et autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public\nmaritime au droit de la commune de Ramatuelle\nen baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une\nzone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers\n(ZMEL)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021(RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)7\nE  3\nPR\u00c9FET\nMARITIME\nDE LA M\u00c9DITERRAN\u00c9E\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Es\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs \nN\u00b0 197/2024 du 10 juin 2024 N\u00b0 2024-009 du 10 juin 2024\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021\n(RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09 d\u00e9cembre 2021\n(RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime au droit de la commune\nde Ramatuelle en baie de Pampelonne\npour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\nLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e Le pr\u00e9fet du Var\nVule code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.\n2124-5 et R. 2124-39 \u00e0 R. 2124-56 relatifs aux autorisations d'occupation temporaire\nconcernant les zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur le domaine public\nmaritime,\n Vule code p\u00e9nal,\nVule code des transports, et notamment ses articles L. 5141-1 et suivants,\nVule code du tourisme, et notamment ses articles L. 341-10, R. 341-5 et R.  341-6,\nVule code de l'urbanisme,\n Vule d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0\nla pr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires,\nVule d\u00e9cret n\u00b0 86-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques,\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'\u00c9tat en mer\nVul'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de\nla M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant\nr\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime  au  droit  de  la  commune  de  Ramatuelle  en  baie  de  Pampelonne  pour  la\ncr\u00e9ation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL),\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11/1995 du 09 juin 1995 portant limitation de la vitesse des\nnavires, embarcations et engins de toute nature, et r\u00e9glementation de la pratique du ski\nnautique et des engins tract\u00e9s dans le golfe de Saint-Tropez et au large de la commune\nde Ramatuelle,\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 61/2001 du 12 octobre  2001 r\u00e9glementant le mouillage et le\ndragage aux abords de l'\u00e9missaire de la station d'\u00e9puration de Bonne Terrasse,\nBCRM de Toulon - Division \u00ab  action de l'Etat en mer \u00bbBP 900 \u2013 83 800 Toulon cedex 9premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr\nDossier suivi par : bureau \u00ab r\u00e9glementation maritime \u00bb       1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021(RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)8\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19/2018 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la navigation et la\npratique de la plong\u00e9e sous-marine au large des c\u00f4tes fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e,\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre g\u00e9n\u00e9ral du mouillage et\nde  l'arr\u00eat  des  navires  dans  les  eaux  int\u00e9rieures  et  territoriales  fran\u00e7aises  de\nM\u00e9diterran\u00e9e,\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 093/2020 du 27 mai 2020 r\u00e8glementant le mouillage, la plong\u00e9e\nsous-marine,  le  dragage  et  toute  p\u00eache  maritime  au  nord-est  de  la\npointe de bonne terrasse (commune de Ramatuelle, Var) dans le cadre de la pr\u00e9sence\nd'engins explosifs,\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 234/2020 du 26 novembre 2020 r\u00e8glementant le mouillage, la\nplong\u00e9e sous-marine, le dragage et toute p\u00eache maritime au large des c\u00f4tes fran\u00e7aises\ndans le cadre de la pr\u00e9sence d'engins explosifs,\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 247/2020 du 15 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 r\u00e9glementant le mouillage\net l'arr\u00eat des navires de 24 m\u00e8tres et plus au droit du d\u00e9partement du Var, du Cap B\u00e9nat\n(commune  de  Bormes-les-Mimosas)  \u00e0  la  Pointe  de  Bonne  Terrasse  (commune  de\nRamatuelle),\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 248/2020 du 15 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 r\u00e9glementant le mouillage\net l'arr\u00eat des navires de 24 m\u00e8tres et plus au droit du d\u00e9partement du Var, du Cap du\nPinet (commune de Ramatuelle) \u00e0 la Pointe de Saint-Aygulf (commune de Fr\u00e9jus),\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 142/2022 du 25 mai 2022 r\u00e9glementant la navigation, le mouillage\ndes navires, la plong\u00e9e sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans\nla bande littorale des 300 m\u00e8tres bordant la commune de Ramatuelle,\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0190/2023 du 20 juin 2023 r\u00e9glementant le mouillage et l'arr\u00eat des\nnavires de 24 m\u00e8tres et plus au droit du littoral du d\u00e9partement du Var, de la Pointe de\nBonne Terrasse au Cap du Pinet (commune de Ramatuelle),\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0251/2023 du 20 juin 2023 r\u00e9glementant le mouillage et l'arr\u00eat des\nnavires de longueur hors-tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres dans les eaux int\u00e9rieures\net la mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e  ,\nConsid\u00e9rant l'absence de mise en service de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers en\nbaie de Pampelonne, au droit de la commune de Ramatuelle, \u00e0 la date du 1er avril 2023 ;\nConsid\u00e9rant que la mise en service de la ZMEL pr\u00e9cit\u00e9e, par l'installation partielle ou totale des\nbou\u00e9es d'amarrage, rendra caduque l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0093 du 27 avril 2023 et n\u00b0078 du\n25 avril 2023 portant suspension de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021\net  n\u00b0114/2021  du  09  d\u00e9cembre  2021  portant  r\u00e9glementation  du  mouillage  et  autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en\nbaie  de  Pampelonne  pour  la  cr\u00e9ation  d'une  zone  de  mouillages  et  d'\u00e9quipements  l\u00e9gers\n(ZMEL),\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\n2 / 4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021(RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)9\nARRETENT :\nArticle 1 :\nLe 1er alin\u00e9a de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions\nsuivantes : \u00ab L'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze (15)\nans \u00e0 compter du 1er janvier 2025 \u00bb.\nArticle 2 :\nLe  2eme  alin\u00e9a  de  l'article  16  de  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  est  remplac\u00e9  par  les\ndispositions  suivantes  :  \u00ab La  validit\u00e9  de  l'autorisation  \u00e9tant  port\u00e9e  au  1er janvier  2025,  le\nmontant de la redevance domaniale sera actualis\u00e9 en fonction du bar\u00e8me d\u00e9partemental en\nvigueur en 2025 \u00bb.\nArticle 3 - Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  le  maire  de  Ramatuelle,  le  directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques du Var et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de\nla mer du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui\nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e et\nde la pr\u00e9fecture du Var.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Ramatuelle pendant 15 jours.\nArticle 4 - Voies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Var, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\ndu Var et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nToulon, le 29 mai 2024  Toulon, le 29 mai 2024\nLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e  Le pr\u00e9fet du Var\nSign\u00e9  Sign\u00e9\nGilles BOIDEVEZI  Philippe MAHE\n3 / 4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021(RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)10\nLISTE DE DIFFUSION\nDESTINATAIRES :\n-M. le maire de Ramatuelle\n-Mme le maire de Saint-Tropez\n-M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du golfe de Saint-Tropez\n-M. le pr\u00e9sident du syndicat des communes du littoral varois\n-M. le procureur de la R\u00e9publique, pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Draguignan\n-M. le procureur de la R\u00e9publique, pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)\n-M. le directeur interr\u00e9gional de la mer M\u00e9diterran\u00e9e\n-M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion PACA\n-M. le directeur du service garde-c\u00f4tes des douanes de M\u00e9diterran\u00e9e\n-M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var\n-M. le directeur du CROSS MED\n-M. le commandant la r\u00e9gion de gendarmerie PACA\n-M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e\n-M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Var\n-M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur du Conservatoire du littoral\n-M. le pr\u00e9sident de l'union des ports de plaisance Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur\n-M. le pr\u00e9sident de la CCI du Var\n-Shom\nCOPIES :\n-SEMAPHORE DE CAMARAT\n-CECMED/DIV OPS \u2013 J35 OPS COTIERES\n-PREMAR/AEM/PADEM/RM\n-ArchivesDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021(RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-05-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPP-PAU-2024-06 du\n3 mai 2024 portant autorisation de d\u00e9rogation\npr\u00e9fectorale au principe de l'urbanisation limit\u00e9e\nen l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence\nterritoriale sur le territoire de la commune des\nArcs-sur-Argens\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPP-PAU-2024-06 du\n3 mai 2024 portant autorisation de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au principe de l'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens12\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM-SPP-PAU-2024-06 du 03 mai 2024\nportant autorisation de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au principe de l'urbanisation limit\u00e9e\nen l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4 et L. 142-5  ;\nVu la demande de la commune des Arcs-sur-Argens de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 142-4 du code\nde l'urbanisme du 4 janvier 2024  ;\nVu l'avis  favorable  avec  r\u00e9serve  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  pr\u00e9servation  des\nespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 11 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que par d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil municipal du 14 d\u00e9cembre 2021, la commune\ndes  Arcs-sur-Argens  a  engag\u00e9  une  proc\u00e9dure  de  modification  n\u00b0  5  de  son  plan  local\nd'urbanisme avec pour objectif d'ouvrir \u00e0 l'urbanisation le secteur Saint-Roch II  ;\nConsid\u00e9rant que le territoire de la commune n'est pas couvert par un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence\nterritoriale (SCoT) opposable  ;\nConsid\u00e9rant que  les  zones  \u00e0  urbaniser  d\u00e9limit\u00e9es  apr\u00e8s  le  1er juillet  2002  et  les  zones\nnaturelles, agricoles et foresti\u00e8res d'un PLU ou d'un document en tenant lieu ne peuvent \u00eatre\nouvertes \u00e0 l'urbanisation \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration ou d'une proc\u00e9dure d'\u00e9volution d'un\ndocument d'urbanisme, dans les communes o\u00f9 un SCoT n'est pas applicable, conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article L. 142-4 1er alin\u00e9a du code de l'urbanisme  ;\nConsid\u00e9rant toutefois, que sur la base des articles L. 142-5 et R. 142-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, le\nPr\u00e9fet peut, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces\nnaturels  agricoles  et  forestiers  (CDPENAF)  et  de  l'\u00e9tablissement  public  en  charge  de\nl'\u00e9laboration du SCoT, accorder une d\u00e9rogation \u00e0 cette r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant que la commune sollicite une d\u00e9rogation pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation du\nsecteur Saint-Roch II (zone 2AUBb) identifi\u00e9e dans l'annexe  ;\nConsid\u00e9rant que l'avis de la CDPENAF du 11 avril 2024 est favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 sous r\u00e9serve\nde  limiter  cette  ouverture  \u00e0  la  ripisylve  d\u00e9limitant  le  secteur  \u00e0  l'Est,  qui  repr\u00e9sente  un\nmarqueur de coupure d'urbanisation \u00e0 ne pas franchir  ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPP-PAU-2024-06 du\n3 mai 2024 portant autorisation de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au principe de l'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens13\nConsid\u00e9rant que la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Draguignan, dans son avis sur arr\u00eat de la modification n\u00b0 5\ndu PLU 4 janvier 2024, a demand\u00e9 d'accompagner les exploitants agricoles pour retrouver des\nterres ayant un potentiel agronomique \u00e9quivalent, des pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires, la prise en\ncompte du risque inondation et la pr\u00e9servation de la ripisylve avec une marge de recul de 30\nm\u00e8tres ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e au principe de l'urbanisation limit\u00e9e par la commune\ndes Arcs-sur-Argens est conforme \u00e0 l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er    :\nLa demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme des secteurs vis\u00e9s en\nannexe, pr\u00e9sent\u00e9e par la commune des Arcs-sur-Argens est accord\u00e9e pour la zone 2AUBb sous\nr\u00e9serve de la prise en compte des observations formul\u00e9es dans l'avis du 4 janvier 2024 et de\nlimiter cette ouverture \u00e0 la ripisylve d\u00e9limitant le secteur \u00e0 l'Est, qui repr\u00e9sente un marqueur\nde coupure d'urbanisation \u00e0 ne pas franchir.\nArticle 2     :  \nLa demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme des secteurs vis\u00e9s en\nannexe, pr\u00e9sent\u00e9e par la commune des Arcs-sur-Argens est accord\u00e9e pour la zone 2AUBb.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois en mairie des Arcs-sur-Argens.\nArticle 4     :   D\u00e9lais et voies de recours  \nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi\nque d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux\npeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Toulon dans le d\u00e9lai de deux mois\nsuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPP-PAU-2024-06 du\n3 mai 2024 portant autorisation de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au principe de l'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens14\nArticle 5 :\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  la  maire  des  Arcs-sur-Argens,  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Var et affich\u00e9 en mairie.\nFait, le 03 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\n3/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPP-PAU-2024-06 du\n3 mai 2024 portant autorisation de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au principe de l'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens15\nAnnexe\nSecteur Saint-Roch II Zone 2AUBb\n4/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPP-PAU-2024-06 du\n3 mai 2024 portant autorisation de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au principe de l'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens16\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-06-13-00007\nAP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-13-00007 - AP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9 17\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et\n de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024- 35\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement \nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de  la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet du Var,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  0100026A  du  8  janvier  2001  modifi\u00e9  du  Minist\u00e8re  de  l'\u00c9quipement,  des\nTransports et du Logement relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0\ntitre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1678 du 29 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite et \u00e0\nl'animation de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\nformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  juillet  2014  autorisant  Madame  Sorvia  BENABDALLAH,  \u00e0\nexploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9  \u00abPERFORMANCE CONDUITE\u00bb , situ\u00e9 444 rue\nDavid 83200 TOULON et identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro E1408300170 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2019 portant renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant le courrier de Mme Sorvia BENABDALLAH  re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 13 mai 2024 ,\npar lequel elle sollicite le renouvellement de son agr\u00e9ment d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  de  l'int\u00e9ress\u00e9e  remplit,  ce  jour,  toutes  les  conditions\nr\u00e9glementaires ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var  ;\n\u2026/...\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-13-00007 - AP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9 18\nARR  \u00ca  TE  \nARTICLE 1er     :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2019 autorisant 18 juillet 2014 autorisant Madame Sorvia\nBENABDALLAH, \u00e0 exploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERFORMANCE CONDUITE\u00bb ,\nsitu\u00e9 444 rue David 83200 TOULON et identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro E1408300170 est renouvel\u00e9\npour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de a date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nARTICLE 2 :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les\nformations de cat\u00e9gorie  : AAC ; B/B1/AM-Quadri-l\u00e9ger\nARTICLE 3 :\nMadame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var dans un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou  d'un  recours\ncontentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les m\u00eames\nconditions de d\u00e9lai.\nFait \u00e0 Toulon, le 13 Juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Education Routi\u00e8re du Var\nSign\u00e9\nDominique THIEL\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa parution :\u2013  d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur)\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr\n2/2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-13-00007 - AP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9 19\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-06-13-00005\nAPA Agr\u00e9ment v3 sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-13-00005 - APA Agr\u00e9ment v3 sign\u00e9 20\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et\n de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024- 27\nportant abrogation d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement \nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de  la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet du Var,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1678 du 29 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite et \u00e0\nl'animation de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\nformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  0100026A  du  8  janvier  2001  modifi\u00e9  du  Minist\u00e8re  de  l'\u00c9quipement,  des\nTransports et du Logement relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0\ntitre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\ndu Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2020 autorisant Monsieur David NIETO, \u00e0 exploiter, \u00e0\ntitre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro E2008300070 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  SAS AUTO-ECOLE\nCOEUR DU VAR \u00bb situ\u00e9 28 rue des Passereaux \u2013 Zone Commerciale Intermarch\u00e9 - 83660\nCARNOULES;\nConsid\u00e9rant le courriel de l'exploitant du 20 avril 2024 indiquant les difficult\u00e9s auxquelles il\nest confront\u00e9 depuis quelques mois, celui-ci a d\u00e9cid\u00e9 de c\u00e9der l'activit\u00e9 de son fonds de\ncommerce \u00e0 la date du 1er mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  de  l'int\u00e9ress\u00e9  remplit,  ce  jour,  toutes  les  conditions\nr\u00e9glementaires ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var  ;\n\u2026/...\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-13-00005 - APA Agr\u00e9ment v3 sign\u00e9 21\nARR  \u00ca  TE  \nARTICLE 1er     :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2020 autorisant Monsieur David NIETO, \u00e0 exploiter, \u00e0 titre\non\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro E2008300070 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  SAS AUTO-ECOLE\nCOEUR DU VAR \u00bb situ\u00e9 28 rue des Passereaux \u2013 Zone Commerciale Intermarch\u00e9 - 83660\nCARNOULES  est  abrog\u00e9  \u00e0  compter  de  ce  jour  de  la  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nARTICLE 2 :\nMadame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Toulon, le 13 Juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de Cabinet\nSign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\n2/2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-13-00005 - APA Agr\u00e9ment v3 sign\u00e9 22\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa parution :\u2013  d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur)\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr\n3/2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-13-00005 - APA Agr\u00e9ment v3 sign\u00e9 23\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-06-13-00006\nAPA Agr\u00e9ment v3 sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-13-00006 - APA Agr\u00e9ment v3 sign\u00e9 24\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et\n de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024- 28\nportant abrogation d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement \nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de  la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet du Var,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1678 du 29 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite et \u00e0\nl'animation de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\nformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  0100026A  du  8  janvier  2001  modifi\u00e9  du  Minist\u00e8re  de  l'\u00c9quipement,  des\nTransports et du Logement relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0\ntitre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\ndu Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2019 autorisant Monsieur David NIETO, \u00e0 exploiter,\n\u00e0 titre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro E1908300260 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  AUTO-ECOLE\nCOEUR DU VAR PIGNANS  \u00bb situ\u00e9 RN97 \u2013 lieu-dit Le Carry  - 83790 PIGNANS ;\nConsid\u00e9rant le courriel de l'exploitant du 20 avril 2024 indiquant les difficult\u00e9s auxquelles il\nest confront\u00e9 depuis quelques mois, celui-ci a d\u00e9cid\u00e9 de c\u00e9der l'activit\u00e9 de son fonds de\ncommerce \u00e0 la date du 1er mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  de  l'int\u00e9ress\u00e9  remplit,  ce  jour,  toutes  les  conditions\nr\u00e9glementaires ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var  ;\n\u2026/...\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-13-00006 - APA Agr\u00e9ment v3 sign\u00e9 25\nARR  \u00ca  TE  \nARTICLE 1er     :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2019 autorisant Monsieur David NIETO, \u00e0 exploiter, \u00e0\ntitre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  identifi\u00e9  sous  le  num\u00e9ro  E1908300260  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab  AUTO-ECOLE\nCOEUR DU VAR PIGNANS  \u00bb situ\u00e9 RN97 \u2013 lieu-dit Le Carry  - 83790 PIGNANS est abrog\u00e9 \u00e0\ncompter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nVar.\nARTICLE 2 :\nMadame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Toulon, le 13 Juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de Cabinet\nSign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa parution :\u2013  d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur)\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr\n2/2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-13-00006 - APA Agr\u00e9ment v3 sign\u00e9 26\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-06-13-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/BSP/PP/007\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Toulon\naux abords\net sur le parvis du Stade F\u00e9lix Mayol\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/BSP/PP/007\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Toulon aux abords\net sur le parvis du Stade F\u00e9lix Mayol27\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/BSP/PP/007\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Toulon aux abords\net sur le parvis du Stade F\u00e9lix Mayol\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611  ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16, 20 et 21  ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, pr\u00e9fet du Var  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024/13/MCI  du  12  avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var  ;\nVu la rencontre sportive de rugby organis\u00e9e au Stade F\u00e9lix Mayol de Toulon, par le Rugby Club\nToulonnais (RCT) le 15 juin 2024  ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0\nraison de la nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national et la n\u00e9cessit\u00e9 de\nmettre en \u0153uvre les postures Vigipirate d\u00e9cid\u00e9es par le gouvernement  ;\nConsid\u00e9rant que le Var est un d\u00e9partement touristique \u00e0 forte fr\u00e9quentation et conna\u00eet un\nafflux important de population tout au long de l'ann\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant l'implantation particuli\u00e8re du stade F\u00e9lix Mayol, situ\u00e9 au c\u0153ur du centre-ville de\nToulon, jouxtant plusieurs \u00e9tablissements recevant du public, limitrophe du premier port\nmilitaire fran\u00e7ais ;\nConsid\u00e9rant que les abords et le parvis du stade sont compos\u00e9s en grande partie de trottoirs\npublics et de voies de circulation routi\u00e8re  ;\n1/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/BSP/PP/007\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Toulon aux abords\net sur le parvis du Stade F\u00e9lix Mayol28\nConsid\u00e9rant que les rencontres sportives peuvent g\u00e9n\u00e9rer des circonstances particuli\u00e8res de\nnature \u00e0 faire peser des menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et exposer les populations \u00e0\nun risque d'acte de terrorisme que ce soit \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur du stade et  qu'il\nconvient, de fait, de prendre des mesures renforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords\ndu stade F\u00e9lix Mayol aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme  ; que compte tenu de la\ntopographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober la zone mat\u00e9rialis\u00e9e dans le plan pr\u00e9sent en\nannexe  1 ;  que  ce  p\u00e9rim\u00e8tre  doit  \u00eatre  instaur\u00e9  pour  les  jours  de  match  en  raison  des\nimportants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade  ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var  :\nARR\u00caTE     :\nArticle 1  er     :   En vue du match pr\u00e9vu le 15 juin 2024 , il est instaur\u00e9 aux abords du stade Mayol un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection du 15 juin 2024 de 18h00 au 16 juin 2024 \u00e0 01h00.\nArticle 2     :   ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 selon le plan joint en annexe 1. Il sera mat\u00e9rialis\u00e9 sur site\npar des barri\u00e8res physiques et sera rendu impossible \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'aide de\ndispositifs pare-b\u00e9liers.\nArticle 3     :   le p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera arm\u00e9 et d\u00e9sarm\u00e9 sur ordre de l'officier de police\njudiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorit\u00e9 municipale et\nle poste de commandement op\u00e9rationnel du stade Mayol. Pendant les p\u00e9riodes d'armement,\nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes et des v\u00e9hicules y sont r\u00e9glement\u00e9s.\nArticle 4     :   trois points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont pr\u00e9vus et mat\u00e9rialis\u00e9s sur le\nplan joint en annexe 1.\nArticle 5     :   les op\u00e9rations de v\u00e9rification sur les personnes et les v\u00e9hicules, d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s,\nsont  plac\u00e9es  sous  la  responsabilit\u00e9  d'un  officier  de  policier  judiciaire,  territorialement\ncomp\u00e9tent, tel que ceux mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 6     :   celles effectu\u00e9es sur les personnes et d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par\ndes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale, et, sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 20 du m\u00eame code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0\nbis, 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, par des agents de police municipale mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e exer\u00e7ant\nl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611 du m\u00eame code.\nArticle 7     :   celles effectu\u00e9es sur les v\u00e9hicules et d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, ne peuvent \u00eatre accomplies\nque par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale, et, sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, par des agents de police judiciaire\nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  20  du  m\u00eame  code,  par  des  agents  de  police  judiciaire  adjoints\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\n2/4Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/BSP/PP/007\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Toulon aux abords\net sur le parvis du Stade F\u00e9lix Mayol29\nArticle  8     :   pr\u00e9alablement  \u00e0  l'armement  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  indiqu\u00e9  \u00e0  l'article  3,\nl'int\u00e9rieur de l'enceinte cr\u00e9\u00e9e sera v\u00e9rifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nArticle 9     :   pour toute personne, l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection et la pr\u00e9sence \u00e0 l'int\u00e9rieur\nde celui-ci sont conditionn\u00e9s aux mesures de contr\u00f4le pr\u00e9alable suivantes  : palpations de\ns\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.\nLa palpation de s\u00e9curit\u00e9 est effectu\u00e9e par une personne de m\u00eame sexe que celle qui en fait\nl'objet.\nArticle 10     :   \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection,  la circulation et le stationnement de\nv\u00e9hicules sont interdits \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules des forces de l'ordre et de secours dans le\ncadre des interventions urgentes. Apr\u00e8s identification, ces v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der,\n\u00e0  circuler  et  \u00e0  stationner  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  sur  ordre  de  l'officier  de  police  nationale\nresponsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement op\u00e9rationnel du\nstade Mayol.\nArticle 11     :   toutes les mesures de v\u00e9rification, d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus, sont subordonn\u00e9es au\nconsentement  des  personnes.  En  cas  de  refus  de  s'y  soumettre,  les  personnes  et/ou  les\nv\u00e9hicules ne sont pas admis \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils sont reconduits \u00e0 l'ext\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre.\nCes op\u00e9rations sont effectu\u00e9es uniquement par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux\n2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un\nagent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint\nmentionn\u00e9 aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 12     :   lors de toutes les op\u00e9rations d\u00e9crites ci-dessus, il sera v\u00e9rifi\u00e9 l'absence d'objets\ninterdits, conform\u00e9ment \u00e0 la liste jointe en annexe  2.\nLa pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employ\u00e9s sur le\np\u00e9rim\u00e8tre pour leurs missions respectives.\nLes fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui\nsouhaitent acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec\nleurs armes de service conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur, devront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par un\nofficier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\nou  sous  la  responsabilit\u00e9  de  celui-ci,  par  un  agent  de  police  judiciaire  mentionn\u00e9  \u00e0\nl'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionn\u00e9 aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter de\nl'article 21 du m\u00eame code. L'acc\u00e8s \u00e0 l'enceinte sera possible uniquement apr\u00e8s identification\nconforme et \u00e0 la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.\nArticle 13     :   des commerces et d\u00e9bits de boissons peuvent avoir une activit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  institu\u00e9,  sous  r\u00e9serve  qu'ils  d\u00e9tiennent  les  autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires et qu'ils respectent les r\u00e8gles relatives aux objets interdits vis\u00e9es \u00e0\nl'article 12.\n3/4Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/BSP/PP/007\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Toulon aux abords\net sur le parvis du Stade F\u00e9lix Mayol30\nArticle 14     :   la directrice de cabinet  et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\ndu Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nUn exemplaire sera transmis, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de justice de\nToulon, \u00e0 la maire de la ville de Toulon et au directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale  du  Var.  Il  sera,  par  ailleurs,  notifi\u00e9  au  Rugby  Club  Toulonnais,  organisateur  de\nl'\u00e9v\u00e8nement.\nFait \u00e0 Toulon, le 13 juin 2024\nSign\u00e9\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Directrice de Cabinet\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112 \u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9  au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)  ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon  : 5 rue Racine -BP 40510 - 83  041 TOULON CEDEX 9. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4/4Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/BSP/PP/007\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Toulon aux abords\net sur le parvis du Stade F\u00e9lix Mayol31","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2024-06-14T14:10:43+00:00","id":"12aa3432d48e00f87a67f0d8759612eebcd654a1404a81988001b9850a19cf8d","name":"RAA N\u00b0139 du 14 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-14T14:04:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/34989/232551/file/RAA%20N%C2%B0139%20du%2014%20juin%202024.pdf"}