{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n10 JUILLET 2025\nPREFECTURE\u2014CABINET/DS\u2014CABINET/SIDPC\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 12 - JUILLET 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\n CABINET/DS\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-DS-2025-205 du 10 juillet 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle dimanche 20 juillet 2025 de 12h30 \u00e0 13h30 sur l'itin\u00e9raire\nemprunt\u00e9 par les coureurs du Tour de France et ses abords\nimm\u00e9diats\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..1\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-DS-2025-206 du 10 juillet 2025\nportant interdiction temporaire de vente, de transport, de\nd\u00e9tention et d'utilisation d'artifices, d'hydrocarbures au d\u00e9tail,\nd'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs du\ndimanche 20 juillet 2025 \u00e0 08h00 au lundi 21 juillet 2024 \u00e0 08h00\u2026\u2026..4\n CABINET/SIDPC\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-207 du 10 juillet 2025 portant\ninterdiction temporaire de port, de transport ou de vente \nd'objets pouvant constituer une arme par destination, d'armes\nde chasse et de munitions et d'armes de d\u00e9fense\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..7\n \nPREFETDE L'AUDELibert\u00e9 CabinetEgalit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nCarcassonne, le 10 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-DS-2025-205 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,Vu le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alin\u00e9a 3;Vu l'article L 242-5, |, 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu le d\u00e9cret en date du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Am\u00e9lie TRIOUXen qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer, et fixant \u00e0 40 ce nombrepour l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de si-gnature \u00e0 Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu le passage du Tour de France dans l'Aude le 20 juillet 2025 dans les communes de La-prade, Les Martys, Caudebronde, Cuxac-Cabard\u00e8s, Villardonnel, Conques-sur-Orbiel, Vil-legailhenc, Villemoustaussou et Carcassonne lors de la 15\u00b0 \u00e9tape Muret/Carcassonne ;Vu les demandes n\u00b0 50 et 51 en date du 3 juillet 2025 du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Aude, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9-ronefs ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de pro-tection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregis-trement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsaux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic dans le cadre des op\u00e9rations de maintien et de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr\n1\nque notamment, le 2\u00b0 de l'article L242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le passage du Tour de France dans le d\u00e9partement de l'Aude le dimanche20 juillet 2025 constitue un \u00e9v\u00e9nement sportif d'envergure internationale ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e9nement mobilisera fortement les forces del'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 civile :Consid\u00e9rant que l'afflux de milliers de spectateurs est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer de gravestroubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permet-tant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que les demandes portent sur l'engagement de cam\u00e9ra thermiqueembarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re gendarmerie EC135, afin d'assurer le maintien de l'ordreet de la s\u00e9curit\u00e9 publics sur le parcours du Tour de France dans l'Aude le 20 juillet2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrativede prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es, de nature \u00e0 pr\u00e9venirtant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, l'autorisation n'est pasdisproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ;Consid\u00e9rant le maintien du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0:La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemen-tale de l'Aude au moyen d'une cam\u00e9ra thermique embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re gen-darmerie EC135 sont autoris\u00e9es au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnessur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\n2\nArticle 2:La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 20 juillet 2025 de 12h30 \u00e0 13h30 surl'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 par les coureurs du Tour de France et ses abords imm\u00e9diats, a savoir :\u00a2 La RD 101 entre l'entr\u00e9e du d\u00e9partement de l'Aude situ\u00e9e a Laprade et la communeLes Martys ;\u00b0 LaRD118 entre Les Martys et le rond-point de Bezons a Villemoustaussou.Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire dans les 2 mois \u00e0 compter de sa publication, l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de l'Aude et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mont-pellier.Article 4 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, le colonel, commandant le groupement de. P .gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aude, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au colonel, commandant le grou-pement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aude.\nt et par d\u00e9l\u00e9gation,ice de cabinet>\nTRIOUX\n3\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'AUDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCarcassonne, le 10 juillet 2025\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-DS-2025-206portant interdiction temporaire de vente, de transport, de d\u00e9tention et d'utilisationd'artifices, d'hydrocarbures au d\u00e9tail, d'acides, de produits inflammables, chimiquesou explosifs\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-3, L131-4 etsuivants ;VU la loi n\u00b02017150 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et aucontr\u00f4le des produits explosifs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0risques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVu le d\u00e9cret en date du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Am\u00e9lie TRIOUX enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;Consid\u00e9rant le passage du Tour de France dans l'Aude le 20 juillet 2025 dans lescommunes de Laprade, Les Martys, Caudebronde, Cuxac-Cabard\u00e9s, Villardonnel,Conques-sur-Orbiel, Villegailhenc, Villemoustaussou et Carcassonne lors de la 15\u00b0\u00e9tape Muret/Carcassonne ;\nConsid\u00e9rant les risques li\u00e9s a l'utilisation de carburant, d'acides, de produitsinflammables, chimiques ou explosifs, de p\u00e9tards, fus\u00e9es, articles pyrotechniques etartifices de divertissement susceptibles d'engendrer des accidents corporels deblessures graves, des d\u00e9gradations mat\u00e9rielles et des nuisances sonores, mais\u00e9galement d'\u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins malveillantes ;Consid\u00e9rant qu'il convient, en cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer la vente, la d\u00e9tention etl'usage de ces cat\u00e9gories de produits et de contenants pour \u00e9viter les troubles \u00e0l'ordre public \u00e0 l'occasion du passage du Tour de France dans l'Aude ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, l'interdiction n'est pasdisproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ;Consid\u00e9rant par ailleurs le maintien du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1:Le transport, la vente, la d\u00e9tention et l'utilisation de bidons de carburant,d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dansl'Aude du dimanche 20 juillet 2025 \u00e0 8h00 au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 8h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou r\u00e9glement\u00e9.Article 2 :\nPar ailleurs, et sur la m\u00eame p\u00e9riode, toute cession, achat, vente, transport,d\u00e9tention et usage des p\u00e9tards, des articles pyrotechniques et des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite :\u00b0 sur l'itin\u00e9raire du Tour de France et ses abords imm\u00e9diats,. sur l'espace public ou en direction de l'espace public,\u00b0 dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leursabords imm\u00e9diats,\u00b0 dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers\n5\nArticle 3:Toutefois, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la vente, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques demeurentautoris\u00e9es pendant cette p\u00e9riode, dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle, auxentreprises et aux personnes titulaires d'un agr\u00e9ment ou d'un certificat de qualificationpr\u00e9vu aux articles 3, 4, 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010.Article 4:Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et auxr\u00e8glements en vigueur.Article 5 :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dansce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse(le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).Article 6 :La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Audeet le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Audesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.| .Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, _La directrice/de cabinet,\nkAm\u00e9lie TRIOUX\n6\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'AUDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-207portant interdiction temporaire de port, de transport ou de vente d'objets pouvantconstituer une arme par destination, d'armes de chasse et de munitions et d'armes ded\u00e9fense.\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 1\u00b0 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de madame Am\u00e9lie TRIOUX en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nCONSID\u00c9RANT que le passage du Tour de France dans le d\u00e9partement de l'Aude ledimanche 20 juillet 2025 constitue un \u00e9v\u00e9nement sportif d'envergure internationale ;CONSID\u00c9RANT que la s\u00e9curisation des festivit\u00e9s de cet \u00e9v\u00e9nement mobilisera fortement lesforces de l'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 civile ;CONSID\u00c9RANT que l'afflux de milliers de spectateurs est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer de gravestroubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et pr\u00e9venir lesgraves troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement del'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes, de munitions etd'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal sur le territoire du d\u00e9partement de l'Aude ;Sur proposition de la directrice de cabinet,\n1/2\n7\nARRETEArticle 1Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits dans l'Audedu dimanche 20 juillet 2025 \u00e0 8h00 au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 8h00.Article 2:L'achat et la vente de tous objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, dont les armes de d\u00e9fense, sont interdits dans l'Aude du dimanche20 juillet 2025 \u00e0 8h00 au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 8h00.Article 3:Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 4 :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site:https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dansce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (lesilence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article 5 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Aude, Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Aude, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site Internet desservices de l'\u00c9tat dans l'Aude.Fait \u00e0 Carcassonne, le 10 juillet 2025\n2/2\n8","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-07-10T16:09:42+00:00","id":"12ac2095f00887bd605ba2de197685ca13bedfc05171e47cef97e86c3b61bb63","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 12_JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-10T15:24:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-10T15:07:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33583/231450/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2012_JUILLET%202025.pdf"}