{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-050\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / Secr\u00e9tariat\nR02-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation et\nl'affectation des agents  de contr\u00f4le au sein de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la\nDEETS de la Martinique modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-12-29-00001 (10 pages) Page 3\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF / Agriculture et for\u00eat\nR02-2024-02-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral GCMPIH Aloes (4 pages) Page 14\nR02-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MELIS Audrey (4 pages) Page 19\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-02-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation et\nl'affectation des agents  de contr\u00f4le au sein de\nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la DEETS de la Martinique\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-12-29-00001\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation\net l'affectation des agents  de contr\u00f4le au sein de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la DEETS de la Martinique modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2023-12-29-00001\n3\n\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEMINISTERE DU TRAVAILDirectionDe l'EconomieDe l'EmploiDu TravailDes Solidarit\u00e9s de MartiniqueP\u00f4le TravailUnit\u00e9 de Contr\u00f4le de la MartiniqueInspection du Travail\nARRETE N\u00b0Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-12-29-00001\nRELATIF A LA LOCALISATION, LA DELIMITATION ET L'AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE AU SEIN DEL'UNITE DE CONTROLE DE LA DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE LA MARTINIQUE\nLa Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Martinique\nVU le Code du Travail, notamment le livre 1\" dans sa huiti\u00e8me partie relative \u00e0 l'Inspection duTravail ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection duTravail ;VU le d\u00e9cret 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'OUTRE-MER, \u00e0 MAYOTTE et \u00e0 SAINT-PIERRE etMIQUELON ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi du travail dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du Syst\u00e8me d'Inspection duTravail ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du DialogueSocial du 15 d\u00e9cembre 2015 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des Unit\u00e9s de Contr\u00f4le de l'Inspectiondu Travail ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le del'inspection du travail ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation\net l'affectation des agents  de contr\u00f4le au sein de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la DEETS de la Martinique modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2023-12-29-00001\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2014, portant d\u00e9rogation \u00e0 la cr\u00e9ation dans chaque d\u00e9partement d'une sectiond'Inspection du Travail comp\u00e9tente dans les exploitations, entreprises et \u00e9tablissements agricoles ;Vu la consultation de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 social d'administration de la DEETSMartinique des 21 septembre et 14 d\u00e9cembre 2023 ainsi que la consultation du comit\u00e9 sociald'administration de la DEETS Martinique du 5 octobre 2023;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS en qualit\u00e9 deDirecteur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Martinique \u00e0 compter duler juillet 2023;\nDECIDEArticle 1: En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019, la Martiniqueest compos\u00e9e de deux Unit\u00e9s de Contr\u00f4le dont une Unit\u00e9 R\u00e9gionale \"Lutte contre leTravail IMl\u00e9gal\".La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne concerne pas l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le R\u00e9gionale \"Lutte contre leTravail Ill\u00e9galTM.Article 2: L'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la Martinique est compos\u00e9e de 9 sections d'Inspection du Travail.Les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s dans ces sections exercent leurs missions conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du Travail dans tous les secteursd'activit\u00e9.Article 3 : Le poste de Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la Martinique est d\u00e9clar\u00e9 vacant.Article 4: D\u00e9limitation et affectation des agents de contr\u00f4le dans les sections d'inspection de l'Unit\u00e9de Contr\u00f4le de la Martinique.\nL JFRE SECTION\nMadame Roselyne VALBON est affect\u00e9e, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024, en qualit\u00e9 d'Inspectrice duTravail, \u00e0 la 1 section de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la Martinique.Madame Roselyne VALBON est comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le des entreprises et des \u00e9tablissements detous les secteurs d'activit\u00e9s \u00e0 l'exclusion des mines et carri\u00e8res et pour les d\u00e9cisions relevant de la 1\u00b0\"\u00b0section d\u00e9limit\u00e9e sur le secteur g\u00e9ographique des communes de :S LE ROBERT\n< L'IRIS N\u00b0 972131301 FOURA CHAUX> Les IRIS partiels N\u00b0 972131303 (ZI JAMBETTE(b)), N\u00b0 972131303 ((ZI LES MANGLES-Z1 ACAJOU(d)), N\u00b0 972131303 ((ZAC LAREINTY(f))\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation\net l'affectation des agents  de contr\u00f4le au sein de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la DEETS de la Martinique modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2023-12-29-00001\n5\nSur la commune de LA TRINITE> L'IRISN\u00b0972300101 BOURG-BRIN D'AMOUREt au titre de l'int\u00e9rim de la section N\u00b0 3 :Sur lacommunede Fort de FranceL'IRIS 972090201 TEXACO-POINTE LAVIERGEL'IRIS N\u00b0 972090108 EAUX DECOUPEES TSF- CANAL ALARICL'IRIS N\u00b0 972090109 VOLGA-POINTE DES CARRIERESL'IRIS N\u00b0 972090110 VOLGA SUDL'IRIS N\u00b0 972090302 DILLON SUD-DALLASL'IRIS N\u00b0 972090303 DILLON NORD\n000000\nEt l'entreprise suivante :=> POLE EMPLOI et ses \u00e9tablissementsEt au titre de l'int\u00e9rim de la section N\u00b0 6Sur la commune de Fort de France=> L'IRISN\u00b0972090202 BELLEVUE> L'IRIS N\u00b0 972090106 MORNE VANNIER- SAINTE THERESE\nzE.\\IE SECTION\nMadame Dina BAZILE est affect\u00e9e, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024, en qualit\u00e9 d'Inspectrice du Travail,\u00e0 la 2\u00b0TM section de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la Martinique.Madame Dina BAZILE est comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le des entreprises et des \u00e9tablissements de tousles secteurs d'activit\u00e9s et pour les d\u00e9cisions relevant de la 2\u00b0\"\u00b0 section d\u00e9limit\u00e9e sur le secteurg\u00e9ographique des communes de :=> BELLEFONTAINE=> LECARBET=> CASE PILOTE except\u00e9 l'entreprise CLEAN BUILDING siren 393547096 sise Route deGrand Fond \u00e0 Case PILOTE=> FONDS SAINT DENIS=> LE MORNE VERT=> LEPRECHEUR=> SAINT PIERRE\nSurla communeduLAMENTIN :L'IRIS N\u00b0 972131302 BOURGL'IRIS N\u00b0 972131310 PLACE D'ARMES\nSur la communede FORT DE FRANCE:> L'IRISN\u00b0 972090101 CENTRE VILLE> L'IRIS N\u00b0 972090502 LA MEYNARD-MOUTTE\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation\net l'affectation des agents  de contr\u00f4le au sein de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la DEETS de la Martinique modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2023-12-29-00001\n6\nEt l'entreprise suivante :S \u00c9LECTRICITE DE FRANCE MARTINIQUE (E. D.F.) et ses \u00e9tablissements.\nEt au titre de l'int\u00e9rim de la section N\u00b03 :\n> L'IRIS N\u00b0 972090301 DILLON-POINTE DES GRIVES\nEt au titre de l'int\u00e9rim de la section N\u00b06 :Sur lacommunede FORT DE FRANCE=> L'IRIS N\u00b0 972090204 CLAIRIERE- SAINTE CATHERINE\n3E;\\'IE SECTION\nLa section N\u00b03 est vacante. Elle comprend les entreprises et \u00e9tablissements de tous les secteursd'activit\u00e9 \u00e0 l'exclusion des mines et carri\u00e8res sur le secteur g\u00e9ographique des communes de :Surla commune de FORT DE FRANCE:L'IRIS N\u00b0 972090108 EAUX DECOUPEES TSF- CANAL ALARICL'IRIS N\u00b0 972090109 VOLGA-POINTE DES CARRIERESL'IRIS N\u00b0 972090110 VOLGA SUDL'IRIS N\u00b0 972090201 TEXACO-POINTE LA VIERGEL'IRIS N\u00b0 972090301 DILLON-POINTE DES GRIVESL'IRIS N\u00b0 972090302 DILLON SUD-DALLASL'IRIS N\u00b0 972090303 DILLON NORD\n0000000\nEt l'entreprise suivante :=> POLE EMPLOI et ses \u00e9tablissements\n4EME SECTION\nLa section N\u00b04 est vacante. Elle comprend les entreprises et \u00e9tablissements de tous les secteursd'activit\u00e9 \u00e0 l'exclusion des mines et carri\u00e8res sur le secteur g\u00e9ographique des communes de :\n> SAINT JOSEPHSur la co ne de FORT DE FRANCE :L'IRIS N\u00b0 972090102 TERRES SAINVILLEL'IRIS N\u00b0 972090116 ERMITAGEL'IRIS N\u00b0 972090701 TRENELLEL'IRIS N\u00b0972090702 GROSSE ROCHE-CITRONL'IRIS N\u00b0 972090901 LANGELLIER-RAVINE VILAINEL'IRIS N\u00b0 972090111 TIVOLI-POST-COLONL'IRIS N\u00b0 972090104 HAUT DU PORT-MORNE PICHEVIN- BON AIR\nO0O00 000\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation\net l'affectation des agents  de contr\u00f4le au sein de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la DEETS de la Martinique modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2023-12-29-00001\n7\nL'IRIS N\u00b0 972090105 DESCLIEUX-RAVINE BOUILLE-LA FOLIEL'IRIS N\u00b0 972090107 MORNE CALEBASSE-RENEVILLE-TOQUADEL'IRIS N\u00b0972090902 RAVINE VILAINE-PLATEAU TIBERGEL'IRIS N\u00b0 972090203 RIVE DROITE-COUR CAMPECHEL'IRIS N\u00b0 972090501 LA MEYNARD-JAMBETTEL'IRIS N\u00b0 972090601 QUARTIER POPULO-FANTAISIE\nOO 000600\nEt l'entreprise suivante :\u2014> Le CHUM et ses \u00e9tablissements\nSEME SECTION\nMonsieur Fran\u00e7ois DANGLADES est affect\u00e9, \u00e0 compter du ler janvier 2024 en qualit\u00e9 d'Inspecteurdu Travail, \u00e0 la 5\u00b0\"\u00b0 section de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la Martinique.Monsieur Fran\u00e7ois DANGLADES est comp\u00e9tent pour le contr\u00f4le des entreprises et des \u00e9tablissementsde tous les secteurs d'activit\u00e9s et pour les d\u00e9cisions relevant de la 5*TM section d\u00e9limit\u00e9e sur le secteurg\u00e9ographique des communes de :\nDUCOSRIVIERE SALEELES TROIS ILETSLES ANSES D'ARLET\nUPO\nSurla communede FORT DE FRANCE, d\u00e9limit\u00e9e comme suit :L'IRIS N\u00b0 972090801 LES BERGES DE BRIAND-LA CARRIEREL'IRIS N\u00b0 972090802 DE BRIAND-FLOREALL'IRIS N\u00b0 972090803 DE BRIAND-GODISSARDL'IRIS N\u00b0 972090103 CALVAIRE-CROZANVILLE-PAVE \u2014 DESAIXL'IRIS N\u00b0 972090602 CORIDONL'IRIS N\u00b0 972090603 CORIDON-REDOUTE\nDOU0OGBU\nPour la commune du LAMENTIN :> L'IRISN\u00b0 972131304 MORNE PAVILLON- HAUTE GONDEAU\nEt l'entreprise suivante :=> CLEAN BUILDING siren 393547096 sise Route de Grand Fond \u00e0 Case PILOTE.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation\net l'affectation des agents  de contr\u00f4le au sein de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la DEETS de la Martinique modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2023-12-29-00001\n8\nfiEME SECTION\nMadame Yveline HOCHE BOMPAS est affect\u00e9e \u00e0 compter du 1\" janvier 2024, en qualit\u00e9d'Inspectrice du Travail, \u00e0 la 6\u00b0 section de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la Martinique.Madame Yveline HOCHE BOMPAS est comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le des entreprises et des\u00e9tablissements de tous les secteurs d'activit\u00e9s \u00e0 l'exclusion des mines et carri\u00e8res et pour les d\u00e9cisionsrelevant de la 6\u00b0 section d\u00e9limit\u00e9e sur le secteur g\u00e9ographique des communes de :\n=> LE VAUCLIN=> SCHOELCHER=> LE FRANCOIS\nlimit\u00e9e comme suit := . L'IRISN\u00b0972090202 BELLEVUE> L'IRIS N\u00b0 972090114 DIDIER-DESROCHERS-VIEUX MOULIN> L'IRIS N\u00b0 972090115 CLUNY-DIDIER-FOND LADA> L'IRIS N\u00b0 972090204 CLAIRIERE- SAINTE CATHERINE> L'IRIS N\u00b0 972090106 MORNE VANNIER- SAINTE THERESE> L'IRIS N\u00b0 972090113 MORNE VENTE-MORNE COCO\nPour la commune du LAMENTIN :> L'IRIS N\u00b0 972131309 ROCHES CARREES-PETITE RIVIEREMme Yveline HOCHE-BOMPAS est temporairement emp\u00each\u00e9e.\u00ce ZEME SECTION\nMadame Fr\u00e9d\u00e9rique LOUISON est affect\u00e9e, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024, en qualit\u00e9 d'Inspectrice duTravail, \u00e0 la 7\u00b0TM section de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la Martinique.Madame Fr\u00e9d\u00e9rique LOUISON est comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le des entreprises et des \u00e9tablissementsde tous les secteurs d'activit\u00e9s \u00e0 l'exclusion des mines et carri\u00e8res et pour les d\u00e9cisions relevant de laT\u00e8me section d\u00e9limit\u00e9e sur le secteur g\u00e9ographique des communes de :\nLE DIAMANTLE MARINRIVIERE-PILOTESAINTE ANNELE SAINT ESPRIT\n00000\nSur la commune du LAMENTIN :L'IRIS N\u00b0 972131305 MAHAULT-ACAJOU NORD ET SUDL'IRIS N\u00b0 972131306 JEANNE D'ARC-PALMISTEL'IRIS N\u00b0 972131307 LONG PRE-BELEME-CHAMBORDL'IRIS N\u00b0 972131308 PETIT MORNE-MORNE PITAULT-RIVIERE CALECONL'IRIS N\u00b0 972131311 GRAND CASE-PELLETIER-PLAISANCE\n900146Et au titre de l'int\u00e9rim de la section N\u00b04\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation\net l'affectation des agents  de contr\u00f4le au sein de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la DEETS de la Martinique modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2023-12-29-00001\n9\nSur la commune de FORT DE FRANCE> L'IRISN\u00ae 972090501 LA MEYNARD-JAMBETTE> L'IRISN\u00ae 972090601 QUARTIER POPULO-FANTAISIE> L'IRISN\u00b0 972090901 LANGELLIER-RAVINE VILAINE> L4IRIS N\u00b0 972090107 MORNE CALEBASSE-RENEVILLE-TOQUADE=> L'IRISN\u00b0 972090902 RAVINE VILAINE- PLATEAU TIBERGEEt l'entreprise suivante :=> Le CHUM et ses \u00e9tablissementsEt au titre de l'int\u00e9rim de la section N\u00b0 6 :Sur la commune de FORT DE FRANCE> L'IRIS N\u00b0 972090113 MORNE VENTE-MORNE COCO> L'IRIS N\u00b0 972090114 DIDIER-DESROCHERS-VIEUX MOULIN\nsEME SECTION\nMadame Val\u00e9rie LIRUS est affect\u00e9e, \u00e0 compter du ler janvier 2024 en qualit\u00e9 d'Inspectrice du Travail,\u00e0 la 8\u00b0\"* section de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la Martinique.Madame Val\u00e9rie LIRUS est comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le des entreprises et des \u00e9tablissements de tousles secteurs d'activit\u00e9s \u00e0 l'exclusion des mines et carri\u00e8res et pour les d\u00e9cisions relevant de la 8\u00a2m\u00a2section d\u00e9limit\u00e9e sur le secteur g\u00e9ographique des communes de :\nLE GROS MORNESAINTE MARIELA TRINITE \u00e0 l'exclusion de I'[RIS N\u00b0 972300101 BOURG-BRIN D'AMOURLE MARIGOTBASSE POINTEMACOUBAGRAND RIVIEREL'AJOUPA-BOUILLONLE MORNE ROUGELE LORRAINSO0OUBJODOUUSur lacommune du LAMENTIN := L'IRIS PARTIEL N\u00b0 972131303 (CALIFORNIE SUD \u2014-RAFFINERIE\u00ae\u00a9)Sur la commune de FORT DE FRANCE :> L'IRIS N\u00b0 972090112 BALATA-RAVINE BLANCHE -COLSONEt l'entreprise suivante :=> LA POSTE et ses \u00e9tablissementsEt au titre de l'int\u00e9rim de la section N\u00b06\n=> LE VAUCLIN=> SCHOELCHER=> LE FRANCOIS\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation\net l'affectation des agents  de contr\u00f4le au sein de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la DEETS de la Martinique modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2023-12-29-00001\n10\n=\n=\nQEME SECTION \u2014!\nMadame Sandra COMPAN est affect\u00e9e, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024, en qualit\u00e9 d'Inspecteur duTravail, \u00e0 la 9\u00b0TM section de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la Martinique.Madame Sandra COMPAN est comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le des entreprises et des \u00e9tablissements detous les secteurs d'activit\u00e9s \u00e0 l'exclusion des mines et carri\u00e8res et pour les d\u00e9cisions relevant de la 9\u00eamesection d\u00e9limit\u00e9e sur le secteur g\u00e9ographique des communes de :\n> SAINTE -LUCE\nSurla communedu LAMENTIN> Les IRIS PARTIELS N\u00b0 972131303 (CALIFORNIE NORD GALLERIA(a)). 972131303(ZI LA LEZARDE (e)), 972131303 (AEROPORT(g))\nSur la commune de FORT DE FRANCE> L'IRIS N\u00b0 972090401 CHATEAUBOEUF-MORNE MORISSOT> L'IRIS N\u00b0 972090402 ZAC CHATEAUBOEUF-BOIS BOYER> L'IRIS N\u00b0 972090503 MOUTTE-LA FERMEEt au titre de l'int\u00e9rim de la section N\u00b04 :\n=> SAINT JOSEPHSur la communede FORT DE FRANCEL'IRIS N\u00b0 972090102 TERRES SAINVILLEL'IRIS N\u00b0 972090116 ERMITAGEL'IRIS N\u00b0 972090701 TRENELLEL'IRIS N\u00b0972090702 GROSSE ROCHE-CITRONL'IRIS N\u00b0 972090111 TIVOLI-POST-COLONL'IRIS N\u00b0 972090104 HAUT DU PORT-MORNE PICHEVIN- BON AIRL'IRIS N\u00b0 972090105 DESCLIEUX-RAVINE BOUILLE-LA FOLIEL'IRIS N\u00b0 972090203 RIVE DROITE-COUR CAMPECHE\n00000000Et au titre de l'int\u00e9rim de la section N\u00b06\nSur la commune de FORTDE FRANCEL'IRIS N\u00b0972090115 CLUNY-DIDIER-FOND LADASur la communede LE LAMENTINL'IRIS N\u00b0 972131309 ROCHES CARREES \u2014PETITE RIVIERE\nArticle 5 : Dispositions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence sp\u00e9cifique des mines et carri\u00e8res\nEn application du d\u00e9cret n\u00b0 2021-124 du 05 f\u00e9vrier 2021 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence de l'inspection dutravail dans les \u00e9tablissements et ouvrages des am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques conc\u00e9d\u00e9s ainsi quedans les mines et carri\u00e8res, les 2eme et 5eme sections ont comp\u00e9tence sur les mines et carri\u00e8res del'ensemble du territoire de Martinique avec la r\u00e9partition suivante :\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation\net l'affectation des agents  de contr\u00f4le au sein de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la DEETS de la Martinique modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2023-12-29-00001\n11\n2eme SectionToutes les communes du Nord Atlantique et Caraibe de la Martinique incluant les communes de Fortde France, Saint Joseph, Le Gros Morne, Sch\u0153lcher, Case-Pilote, Bellefontaine, Le Carbet, SaintPierre, Le pr\u00eacheur, Le Mome Rouge, le Morne Vert, Fonds Saint Denis, Sainte-Marie, Le Marigot,Le Lorrain, Macouba, Basse-Pointe, L'ajoupa-Bouillon, Grande-Rivi\u00e8re,Seme SectionToutes les communes du Sud Atlantique et Cara\u00efbe de la Martinique incluant les communes de LeLamentin, Le Robert, La Trinit\u00e9, Le Fran\u00e7ois, Rivi\u00e8re sal\u00e9e, Ducos, Les Trois Ilets, Les Anses d'Arlet,Le Saint Esprit, Le Diamant, Sainte Luce, Rivi\u00e8re Pilote, Le Vauclin, Le Marin, Sainte-Anne.\nArticle 6: Dispositions relatives \u00e0 l'int\u00e9rim des Inspecteurs du TravailEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des Inspecteurs du Travail, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selonles modalit\u00e9s suivantes :\n\u00bbMadame Roselyne VALBONElle sera remplac\u00e9e par Madame Dina BAZILE et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Monsieur Fran\u00e7ois DANGLADES ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par Madame Yveline HOCHE-BOMPASou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Madame Fr\u00e9d\u00e9riqueLOUISON ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par MadameVal\u00e9rie LIRUS ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par MadameSandra COMPAN.\nMadameDina BAZILEElle sera remplac\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois DANGLADES ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Madame Fr\u00e9d\u00e9rique LOUISONou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Madame Val\u00e9rieLIRUS ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Madame SandraCOMPAN ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par MmeRoselyne VALBON.\n[1 sera remplac\u00e9 par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Madame Fr\u00e9d\u00e9rique LOUISON ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Madame Val\u00e9rie LIRUS ou encas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Madame Sandra COMPANou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Mme RoselyneVALBON ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Mme DinaBAZILE.\nElle sera remplac\u00e9e par Madame Val\u00e9rie LIRUS ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Madame Sandra COMPAN ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Mme Roselyne VALBON ou encas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Mme Dina BAZILE ou en cas\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation\net l'affectation des agents  de contr\u00f4le au sein de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la DEETS de la Martinique modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2023-12-29-00001\n12\nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e9re par Mr Fran\u00e7ois DANGLADES ouen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS.\n> Madame Val\u00e9rie LIRUSElle sera remplac\u00e9e par Madame Sandra COMPAN ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e9re par Mme Roselyne VALBON ou en cas d'absenceou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Mme Dina BAZILE ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Mr Fran\u00e7ois DANGLADES ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par Madame Yveline HOCHE-BOMPASou, en cas d'absence et d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Madame Fr\u00e9d\u00e9riqueLOUISON.\n> Madame Sandra COMPANElle sera remplac\u00e9e par Mme Roselyne VALBON ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Mme Dina BAZILE ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Mr Fran\u00e7ois DANGLADES ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par Madame Yveline HOCHE-BOMPASou, en cas d'absence et d'emp\u00eachement de cette derni\u00e9re par Madame Fr\u00e9d\u00e9riqueLOUISON ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par MadameVal\u00e9rie LIRUS.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R8122-10 du code du travail, les agents de contr\u00f4lementionn\u00e9s dans cet arr\u00eat\u00e9 participent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire aux actionsd'inspection sur tout le d\u00e9partement de la Martinique\nArticle 7: Abrogation et applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0R02-2023-12-29-00001 et entre en vigueur \u00e0compter du 1\" janvier 2024.\nArticle 8: PublicationLe Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Martiniqueest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 09 f\u00e9vrier 2024\nLe Djrecteur de I'Economie, de I'Emploi.il et des Solidarit\u00e9s de Martinigus\n=NGse N\u2014\u2014\nb'._.\n|% Ic COMPOIS3\u2014[\n10\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation\net l'affectation des agents  de contr\u00f4le au sein de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la DEETS de la Martinique modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2023-12-29-00001\n13\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-02-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral GCMPIH Aloes\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral GCMPIH Aloes 14\nENPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'ibcrn'Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de GCMPIH Aloes, enregistr\u00e9e en date du 18/09/23, tendant \u00e0 obtenirl'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 22a 90ca sur la parcelle cadastr\u00e9e section Xn\u00b01449 sise sur la commune de DUCOS ;Vu le proc\u00e9s-verbal de la reconnaissance du bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 21/12/23 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats ;Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbai dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de linstruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :+ \u00e0 |la d\u00e9fense du sol contre les \u00e9rosions et envahissements des fleuves, rivi\u00e8res ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;\u00ab \u00e0 l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;+ \u00e0 la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situ\u00e9s, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier \u2014 risqueinondation)Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t :\nARRETE\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martiniquepref gouv fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral GCMPIH Aloes 15\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 17a 05ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section X num\u00e9ro 1449 sise sur la commune deDUCOS.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 17a 05ca, au sein des communes ducanton o\u00f9 le projet de d\u00e9frichement est envisag\u00e9 ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 17a 05ca ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1 705 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de I'Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0compter de la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de boiset for\u00eats.Dans le cas 3, d''un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 :_ Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect des conditions suivantes |Conservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 05a 85ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis aux alin\u00e9as 2.3 et 9de l'article L341-5.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 05a 85ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parceile cadastr\u00e9e section X n\u00b01449 sise sur la commune de DUCOS.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant le d\u00e9butdu d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de DUCOS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 6 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article7 . La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur de'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de DUCOS, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral GCMPIH Aloes 16\nArticle 8 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00e9tre form\u00e9 aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFortdeFrance,le - 8 FEV. 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique pref gouv fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral GCMPIH Aloes 17\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Fracersit\u00e9\nOffice National des For\u00eatsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017\u00c9tablie le : 09/01/2024par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementGCMPIH Aloes ; Dossier n\u00b074/23 ;DUCOS ; Lourdes ;Parcelle X 1449L\u00e9gendeDecision( D\u00e9frichement autoris\u00e9D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9eau titre de l'article L341-6 du CF]| Parcellaire cadastral 2023\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0 :\n> -8 FEV. 2024Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture, et de la For\u00e9t\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral GCMPIH Aloes 18\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-02-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MELIS Audrey\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MELIS Audrey 19\nExNPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibereeEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame MELIS Audrey, enregistr\u00e9e en date du 17/10/23, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 04a 93ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection | n\u00b01703 sur la commune de SAINTE-LUCE ;Vu le proc\u00e9s-verbal de la reconnaissance du bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 09/01/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00e9t ;Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\u00bb au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 02a 23ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section | num\u00e9ro 1703 sur la commune de SAINTE-LUCE.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martiniquepref gouv fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MELIS Audrey 20\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 02a 23ca, au sein des communes ducanton o\u00f9 le projet de d\u00e9frichement est envisag\u00e9 ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 02a 23ca ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1 000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de I'Agricultureet de la For\u00e9t (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0compter de la m\u00eame date. \u00c0 d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de boiset for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d''une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois 'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 00a OOca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis \u00e0 l'alin\u00e9a 1 del'article L341-5.Article4 : Est refuse le defrichement sur une superficie de Oha 02a 70ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section | n\u00b01703 sur la commune de SAINTE-LUCE.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant le d\u00e9butdu d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00e9medur\u00e9e.Article 6 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article7 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de lex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPrefecture de ia Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martiniquepref gouv fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MELIS Audrey 21\nArticle 8 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00e9tre form\u00e9 aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le:_'8 FEV, 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agri\u00e9ulture et de la For\u00eat\nn-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 05 96 39 36 00 - www.martinique pref gouv fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MELIS Audrey 22\n'.'!dsR\u00c9PUBLIQUE Demande d'autorisation de d\u00e9frichement Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralFRAN\u00c7AISE .Liders\u00e9 MELIS Audrey ; Dossier n\u00b085/23 ; N\u00b0 :P SAINTE-LUCE ; Trou au diable ;@ Parcelle | 1703 Bus - @ 8 FEV. 2024Office National des For\u00eats .L\u00e9gende Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur deDirection Territoriale de Martinique l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eatDecisionSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017(1 D\u00e9frichement autoris\u00e9A D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9e\u00c9tablie le : 15/01/2024 au titre de l'article L341-6 du CFpar le p\u00f4le AFE [C_1| Parcellaire cadastral 2023 \u00e9an-R\u00e9mi DUPRAT\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MELIS Audrey 23","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2025-10-06T09:01:57+00:00","id":"12b324fef91933e971b5855f4dfb518d688b7d46a669787d5629e67233ac38a8","name":"RAA-02-2024-050","pdf_creation_date":"2024-02-16T16:28:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21724/171292/file/RAA-02-2024-050.pdf"}