{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2026-07058\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nCHRU de Tours /\n37-2026-07-08-00013 - RAA 2026 07 08 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nBRUNEAU Laurence Sainte-Maure (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-07-15-00003 - AP AutorisationExceptionnelle SONZAY-1 (5 pages) Page 6\n2\nCHRU de Tours\n37-2026-07-08-00013\nRAA 2026 07 08 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nBRUNEAU Laurence Sainte-Maure\nCHRU de Tours - 37-2026-07-08-00013 - RAA 2026 07 08 D\u00e9l\u00e9gation de signature BRUNEAU Laurence Sainte-Maure 3\nCentre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Tours \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \n \n \n \nDECISION  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDG DS 029-2026 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 \u00e0 35 et R6143-38, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R1112-56, relatif \u00e0 la sortie des hospitalis\u00e9s, \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R2213 -7 \u00e0 14 relatifs au transport de corps \navant mise en bi\u00e8re, \nVu le Code de la commande publique, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires,  \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e, relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de \nsoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement,  \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9,  portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  \nVu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 28 ao\u00fbt 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, \u00e0 compter du 1er septembre 2023, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 31 ao \u00fbt 2023, d\u00e9tachant Madame Floriane Rivi\u00e8re, sur l'emploi de \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune, \ndirectrice des centres hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, de la Membrolle -sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-\nTouraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, \u00e0 compter du 1er septembre 2023, \nVu la d\u00e9cision de recrutement de Madame Laurence BRUNEAU, Cadre de sant\u00e9 sur les  EHPAD de l'Ile Bouchard et de \nRichelieu, par voie de mutation du 30 novembre 2022 (recrutement effectif  au 1er janvier 2023), \nVu la convention en date du 29 d\u00e9cembre 2025, entre l'EHPAD de l'Ile -Bouchard et l'EHPAD de Richelieu , mettant \u00e0 \ndisposition de l'EHPAD de l'Ile-Bouchard Madame Laurence BRUNEAU \u00e0 hauteur de 80%,   \nVu la convention de mise en place d'une direction commune, \u00e0 compter du 1er septembre 2022, assur\u00e9e par la Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, La Membrolle -\nsur-Choisille, Sainte-Maure-de-Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu. \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nArticle 1 er : Dans le cadre de ses fonctions, Madame Laurence BRUNEAU re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale, pour :  \n \n- Accomplir pour le s EHPAD de l'Ile -Bouchard et de Richelieu , tous les  actes de gestion courante pendant les \np\u00e9riodes de garde , ainsi que pour prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des \npersonnes, \n \n- Signer en lieu et place du directeur, durant les seules p\u00e9riodes d'astreintes ou en cas d'emp\u00eachem ent du \ndirecteur normalement comp\u00e9tent :  \n\u2022 tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, et des r\u00e9sidents,  \n\u2022 tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 de \nsoins,  \n\u2022 tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien \nen fonctionnement des installations des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, \nCHRU de Tours - 37-2026-07-08-00013 - RAA 2026 07 08 D\u00e9l\u00e9gation de signature BRUNEAU Laurence Sainte-Maure 4\n\u2022 la saisine des autorit\u00e9s de police ou de justice, et le d\u00e9p\u00f4t de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police d e \njustice.  \n \nArticle 2 : Cette d\u00e9l\u00e9gation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions.  \n \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au tr\u00e9sorier principal du centre hospitalier r\u00e9gional et universitaire \nde Tours, au conseil de surveillance de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nd'Indre-et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143 -38 du Code de la sant\u00e9 publique. Elle sera rendue \npublique par diffusion sur le site internet de l'\u00e9tablissement. \n \n \n \nTours, le 8 juillet 2026 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nSign\u00e9 :Floriane RIVI\u00c8RE \n \nCHRU de Tours - 37-2026-07-08-00013 - RAA 2026 07 08 D\u00e9l\u00e9gation de signature BRUNEAU Laurence Sainte-Maure 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-07-15-00003\nAP AutorisationExceptionnelle SONZAY-1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-15-00003 - AP AutorisationExceptionnelle SONZAY-1 6\nPREFETD'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                       Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire\n                                        D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale d'Indre-et-Loire\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr  \nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026_06 PP\nportant autorisation temporaire \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel au titre de l'article R.1321-9 du \ncode de la sant\u00e9 publique d'utiliser l'eau du Forage F3 situ\u00e9 au lieu d\u00eet \u00ab La Go\u00ebti\u00e8re \u00bb pour la \nproduction et la distribution au public, d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur la \ncommune de SONZAY\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU\n- le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1, et \nR.1321-1 \u00e0 R.1321-61 ;\n- le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 02 f\u00e9vrier 1996 et fixant \nles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrages  \nsouterrains  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  articles  L214-1  \u00e0  L214-6  du  code  de \nl'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 \ndu 29 mars 1993 (modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 07 ao\u00fbt 2006) ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9s des eaux brutes et des eaux \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et  \nR.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le  \nsanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles  \nR.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation  \nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0  \nR.1321-12 et R.1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\n-  le courriel et le dossier de demande d'autorisation transmis au bureau de l'environnement de la \npr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire  par  la  mairie  de  SONZAY,  dont  l'accus\u00e9  de  r\u00e9ception  date  du \n11/06/2026, sollicitant une autorisation temporaire pour l'utilisation du forage F3 situ\u00e9 sur le lieu \nd\u00eet \u00ab La Go\u00ebti\u00e8re \u00bb sur la commune de SONZAY pour desservir en eau de consommation la  \ncommune ;\n- l'avis favorable de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour le d\u00e9partement \nd'Indre-et-Loire, en date du 31 octobre 2023 portant sur la faisabilit\u00e9 de la cr\u00e9ation d'un forage \nau C\u00e9nomanien dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du forage de la Go\u00ebti\u00e8re et au  \ncomblement du forage Go\u00ebti\u00e8re F2 existant ;\n- le rapport de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d'Indre-et-Loire de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du \nCentre-Val de Loire en date du 03 juillet 2026.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-15-00003 - AP AutorisationExceptionnelle SONZAY-1 7\nCONSID\u00c9RANT CE QUI SUIT \n- Le forage F2, anciennement exploit\u00e9 pour l'alimentation en eau potable de la commune de  \nSONZAY,  pr\u00e9sente  une  d\u00e9gradation  progressive  de  ses  performances  quantitatives  et \nqualitatives ayant conduit \u00e0 la r\u00e9alisation d'un forage de substitution F3.\n- Les capacit\u00e9s actuelles des interconnexions avec les r\u00e9seaux de l'unit\u00e9 de distribution de  \nNeuill\u00e9-Pont-Pierre et de l'UDI de Souvign\u00e9 (Communaut\u00e9 de communes Touraine Ouest Val  \nde Loire) demeurent insuffisantes pour couvrir seules les besoins de pointe estivaux de la  \ncommune de SONZAY.\n- Le forage F3 est implant\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du forage F2 d\u00e9fini par \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 1999.\n- L'ouvrage b\u00e9n\u00e9ficie ainsi des mesures de protection existantes.\n-La  proc\u00e9dure  d\u00e9finitive  de  demande  d'autorisation  d'utilisation  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la \nconsommation humaine est engag\u00e9e et devrait \u00eatre achev\u00e9e dans un d\u00e9lai de 6 mois\n- La n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 de l'alimentation en eau potable durant la p\u00e9riode estivale \net dans un contexte de fortes chaleurs et de tension sur la ressource.\n- L'eau brute du forage F3 pr\u00e9sente un pH inf\u00e9rieur \u00e0 6,5 et un \u00e9quilibre calco-carbonique  \ncaract\u00e9risant une eau agressive susceptible d'entra\u00eener des ph\u00e9nom\u00e8nes de corrosion des  \ninstallations et r\u00e9seaux.\n- Le traitement de correction du pH par injection d'hydroxyde de sodium est n\u00e9cessaire pour  \ngarantir le bon fonctionnement de l'unit\u00e9 de d\u00e9ferrisation biologique et la production d'une  \neau conforme aux exigences sanitaires.\n- Les r\u00e9sultats analytiques ne mettent pas en \u00e9vidence de risque sanitaire pour la population  \nsous r\u00e9serve du traitement susmentionn\u00e9.\n- L'urgence de s\u00e9curiser l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour la  \np\u00e9riode estivale.\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  Autorisation  temporaire  de  pr\u00e9l\u00e8vement  et  d'utilisation  de  l'eau  pour  la \nconsommation humaine\nLa commune de SONZAY, responsable de la production et de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0  \nla consommation humaine sur son territoire, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever l'eau du forage F3 situ\u00e9 au \nlieu d\u00eet \u00ab  La Go\u00ebti\u00e8re  \u00bb et \u00e0 l'utiliser pour la production et la distribution au public d'eau  \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine dans les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation temporaire est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 compter de la  \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au responsable de la production et de la distribution d'eau.\nArticle 2 : D\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes volumes maximaux de pr\u00e9l\u00e8vement de la prise d'eau pour l'alimentation de la commune  \nde SONZAY sont : \n- d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement horaire : 23 m\u00b3/h ;\n- volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier : 460 m\u00b3.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-15-00003 - AP AutorisationExceptionnelle SONZAY-1 8\nArticle 3 : Traitement de l'eau \nAfin  de  garantir  la  potabilit\u00e9  de  l'eau  distribu\u00e9e,  l'eau  du  forage  F3  fera  l'objet,  avant \ndistribution, d'un traitement permanent de d\u00e9ferrisation biologique sur filtre \u00e0 sable, ainsi que \nd'un  traitement  de  correction  du  pH  et  de  l'\u00e9quilibre  calco-carbonique  par  injection \nd'hydroxyde de sodium disposant d'une Attestation de Conformit\u00e9 Sanitaire (ACS) en cours  \nde validit\u00e9. L'injection d'hydroxyde de sodium est r\u00e9alis\u00e9e en amont et en aval de l'unit\u00e9 de  \nd\u00e9ferrisation afin de :\n- garantir un pH compatible avec le bon fonctionnement du traitement du fer et du  \nmangan\u00e8se ;\n- limiter le caract\u00e8re corrosif de l'eau :\n- am\u00e9liorer l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau distribu\u00e9e.\nLa commune veillera au maintien d'un pH cible permettant d'obtenir une eau non agressive  \nvis-\u00e0-vis des mat\u00e9riaux en contact avec l'eau.\nArticle 4 : S\u00e9curisation des installations\nLes moyens d'acc\u00e8s au forage et \u00e0 l'unit\u00e9 de traitement ainsi qu'\u00e0 tous les ouvrages d'adduction \net de pompages doivent \u00eatre verrouill\u00e9s et \u00e9tanches.\nToute  anomalie  et  tout  changement  significatif  de  fonctionnement  devront  \u00eatre  \nimm\u00e9diatement signal\u00e9s \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nTout d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 de l'eau devra faire l'objet d'une enqu\u00eate pour en  \nrechercher l'origine et devra conduire \u00e0 l'information de la population et \u00e0 la mise en place  \nd'actions correctives, voire \u00e0 la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la  \nconsommation humaine.\nL'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations doit \u00eatre consign\u00e9 dans un  \nregistre  d'exploitation  mis  \u00e0  disposition  des  agents  des  services  de  la  D\u00e9l\u00e9gation \nD\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nL'eau fera l'objet d'un suivi analytique, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier \n2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux  \nfournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et  \nR.1321-16 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 5 : Surveillance renforc\u00e9e\nPr\u00e9alablement \u00e0 toute mise en distribution de l'eau produite par le forage F3, la commune  \ntransmettra \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9 les r\u00e9sultats : \n- des essais de fonctionnement du traitement :\n- d'une analyse compl\u00e8te de type AB r\u00e9alis\u00e9e sur l'eau trait\u00e9e.\nLa mise en distribution ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d\u00e9montrant la  \nconformit\u00e9 de l'eau produite.\nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon le programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation en  \nvigueur.  De  plus,  pendant  toute  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  temporaire,  une  surveillance \nrenforc\u00e9e sera mis en place par la commune de SONZAY : \n- le pH sera mesur\u00e9 en continu au moyen de sondes install\u00e9es \u00e0 minima en sortie du point \nd'injection et en aval du filtre de d\u00e9ferrisation ;\n- les  donn\u00e9es  seront  enregistr\u00e9es  et  conserv\u00e9es  \u00e0  disposition  de  la  D\u00e9l\u00e9gation \nD\u00e9partementale de L'agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n- un contr\u00f4le hebdomadaire des param\u00e8tres fer, mangan\u00e8se, pH et chlore sera r\u00e9alis\u00e9 ;\n- un suivi mensuel de l'\u00e9quilibre calco-carbonique sera r\u00e9alis\u00e9 ;\n- un suivi sp\u00e9cifique des m\u00e9tabolites ESA m\u00e9tolachlore sera maintenu conform\u00e9ment  \naux prescriptions de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-15-00003 - AP AutorisationExceptionnelle SONZAY-1 9\nLes frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements de ce programme ainsi que les \u00e9ventuelles analyses  \ncompl\u00e9mentaires sont \u00e0 la charge de la commune de SONZAY.\nArticle 6 : Suivi d'exploitation \nLa commune de SONZAY tiendra \u00e0 jour un registre d'exploitation comprenant notamment : \n- les volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s ;\n- les volumes mis en distribution ;\n- les quantit\u00e9s d'hydroxyde de sodium utilis\u00e9es ;\n- les r\u00e9sultats des mesures de pH ;\n- les op\u00e9rations de lavage du filtre ;\n- les interventions r\u00e9alis\u00e9es sur les installations de traitement.\nCe registre sera tenu \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.\nArticle 7 : Information de l'administration\nToute anomalie susceptible d'affecter la qualit\u00e9 ou la quantit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e, notamment \ntoute d\u00e9faillance du traitement de correction du pH ou de l'unit\u00e9 de d\u00e9ferrisation, devra \u00eatre \nimm\u00e9diatement signal\u00e9e \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire.\nLa commune de SONZAY mettra en \u0153uvre sans d\u00e9lai les mesures correctives n\u00e9cessaires et  \npourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 interrompre la distribution de l'eau issue du forage F3 en cas de risque  \nsanitaire.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 madame le Maire de la commune de SONZAY en  \nvue de  la mise \u00e0 disposition du public  et de l'affichage en mairie des extraits de celui-ci  \n\u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations,  \nles travaux ou les activit\u00e9s sont soumis.\nArticle 9 :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et \nsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public  \net l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 la ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des \nPersonnes handicap\u00e9es.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0  \ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un  recours  contentieux,  en  saisissant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans,  28  rue  de  la \nBretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 10 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la maire de la commune de SONZAY, \nla  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'agence \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-15-00003 - AP AutorisationExceptionnelle SONZAY-1 10\nr\u00e9gionale de sant\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Tours, le 15 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\n[sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-15-00003 - AP AutorisationExceptionnelle SONZAY-1 11","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T10:45:05+00:00","id":"12b5440b33a70070156aa8ec0f9ae7e6efe9d950ed0ed9f623efb724760762e5","name":"2026.07.23 RAA Sp\u00e9cial Captage eau Sonzay Delegation de Signature Hopital Sainte-Maure de Touraine","pdf_creation_date":"2026-07-23T09:34:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51235/382619/file/2026.07.23%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20Captage%20eau%20Sonzay%20Delegation%20de%20Signature%20Hopital%20Sainte-Maure%20de%20Touraine.pdf"}