{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2025-119\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2025-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION\n2025 (2 pages) Page 3\n71-2025-05-19-00003 - CDAC : Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation analyses d'impact\n2025 (2 pages) Page 6\n71-2025-05-19-00002 - CDAC : Arr\u00eat\u00e9 habilitation analyses d'impact\nACTION COM DEV 2025 (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-05-19-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION 2025 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour effectuer desanalyses d'impact mentionn\u00e9e au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce\nNO\nLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article L.752-6 - Il du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'uneanalyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e par un organisme habilit\u00e9 et l'article R. 752-6-1 du m\u00eame code fixant lesconditions d'obtention de la dite habilitation ;Vu les d\u00e9crets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact desprojets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n\u00b0 71-2020-04-16-003 du16 avril 2020 ; 'Vu la demande de renouvellement d'habilitati ; ;tation d\u00e9pos\u00e9e par la SAS CBRE ' idate du 17 mars 2025, et actualis\u00e9e le 27 mars 2025 g \u00b0 Consel & Transaction enVu le formulaire d'habilitation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R752-6-2 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse pr\u00e9sent\u00e9s par la SAS CBRE Conseil & Transactionpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce ;Sur la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARRETEArticle1 :Mme Rzika KOUT n\u00e9e BENAMROUCHE le 05/05/1982 \u00e0 CHARLEVILLE-MEZIERES (08)de la SAS CBRE Conseil & Transaction est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au lil del'article L752-6 du code de commerce.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction est le Al-71-2025-05.\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION 2025 4\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nCe num\u00e9ro d'habilitation figure sur I'analyse d'impact au m\u00e9me titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 752-6-3 du code de commerce.Article 3 : Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de lademande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 752-6-3 Il du code de commerce: l'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9epar le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercicementionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.Article 6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nM\u00e2con, le 19 MAI 2025Le pr\u00e9fet,\npr\u00e9fectu Sa\u00f4ne-et-LoireAgn\u00e8s CHAVANON\nD\u00e9lais et voies de recours :Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le tribunal administratifcomp\u00e9tent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de lapublication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. lls peuvent \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de lad\u00e9cision ou le ministre comp\u00e9tent d'un recours hi\u00e9rarchique.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse. La non r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de quatre mois vaut rejet implicite \u00e9tantentendu qu'un recours contentieux peut toujours \u00eatre introduit dans les deux mois.\n196 rue de Strasbourg71021 Macon Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION 2025 5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-05-19-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-19-00003 - CDAC : Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation analyses d'impact 2025 6\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETEBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsArr\u00e9t\u00e9 portant habilitation pour effectuer desanalyses d'impact mentionn\u00e9e au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce\nNC LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article L.752-6 - IIl du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'uneanalyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e par un organisme habilit\u00e9 et l'article R. 752-6-1 du m\u00eame code fixant lesconditions d'obtention de la dite habilitation ;Vu les d\u00e9crets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact desprojets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n\u00b0 71-2019-12-2817003 du 17d\u00e9cembre 2019 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE en datedu 18 janvier 2025, et actualis\u00e9e le 22 janvier 2025 ;' Vu le formulaire d'habilitation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R752-6-2 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse pr\u00e9sent\u00e9s par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;Sur la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARRETEArticle 1 :M. S\u00e9bastien DELATTRE n\u00e9 le 17/09/1979 \u00e0 Arras (62) ;Mme Laure LEBLOND n\u00e9e CHATONNIER le 14/11/1979 \u00e0 Mont-Saint-Agnan (76)de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE sont habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl del'article L752-6 du code de commerce.\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9i : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-19-00003 - CDAC : Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation analyses d'impact 2025 7\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE est le Al-71-2025-04.Ce num\u00e9ro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au m\u00e9me titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 752-6-3 du code de commerce. 'Article 3 : Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de lademande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-\u00e9t-Loire.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 752-6-3 Il du code de commerce: l'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9epar le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercicementionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.Article 6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nM\u00e2con, le | 9 MAI 2025 |Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours :Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le tribunal administratifcomp\u00e9tent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de lapublication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Ils peuvent \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de lad\u00e9cision ou le ministre comp\u00e9tent d'un recours hi\u00e9rarchique.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse. La non r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de quatre mois vaut rejet implicite \u00e9tantentendu qu'un recours contentieux peut toujours \u00eatre introduit dans les deux mois.\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-19-00003 - CDAC : Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation analyses d'impact 2025 8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-05-19-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-19-00002 - CDAC : Arr\u00eat\u00e9 habilitation analyses d'impact ACTION COM DEV 2025 9\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETEBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour effectuer desanalyses d'impact mentionn\u00e9e au lil de l'articleL. 752-6 du code de commerce\nN\u00b0 - o LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d''Honneur\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article L.752-6 - !! du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'uneanalyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e par un organisme habilit\u00e9 et l'article R. 752-6-1 du m\u00eame code fixant lesconditions d'obtention de la dite habilitation ;Vu les d\u00e9crets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact desprojets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n\u00b0 71-2019-12-11-006 du11 d\u00e9cembre 2019 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENTen date du 4 avril 2025 ;Vu le formulaire d'habilitation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R752-6-2 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse pr\u00e9sent\u00e9s par la SARL ACTION COMDEVELOPPEMENT pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code decommerce;Sur la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire;ARRETEArticle1 :M. Bernard GONZALES n\u00e9 le 08/11/1960 \u00e0 SAIDA (Alg\u00e9rie)de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au. IIlde l'article L752-6 du code de commerce.\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l:03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-19-00002 - CDAC : Arr\u00eat\u00e9 habilitation analyses d'impact ACTION COM DEV 2025 10\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT est le Al-71-2025-06.Ce num\u00e9ro d'habilitation figure sur I'analyse d''impact au m\u00e9me titre que la date et la signature del'auteur de I'analyse, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 752-6-3 du code de commerce.Article 3 : Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de lademande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 5: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 752-6-3 Il du code de commerce: l'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9epar le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercicementionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.Article 6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nM\u00e2con,le 1 9 MA! 2025Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,a secr\u00e9tairk c\u00e9r\u00e9rgse 1apri\u00e9-et-Loira\nD\u00e9lais et voies de recours :Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le tribunal administratifcomp\u00e9tent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de lapublication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Ils peuvent \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de lad\u00e9cision ou le ministre comp\u00e9tent d'un recours hi\u00e9rarchique.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors &tre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse. La non r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de quatre mois vaut rejet implicite \u00e9tantentendu qu'un recours contentieux peut toujours \u00eatre introduit dans les deux mois.\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-19-00002 - CDAC : Arr\u00eat\u00e9 habilitation analyses d'impact ACTION COM DEV 2025 11","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-09-15T14:45:01+00:00","id":"12bed13bdbd8f2f450fcceff1d6626108fd37305ceb5bf869f163061b36cf4e7","name":"recueil-71-2025-119-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-05-21T15:14:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32831/278481/file/recueil-71-2025-119-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}