{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"| of 3 CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Ft Nanterre, le 13 juillet 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/DS/2026/564 du 13/07/2026modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/2026/555 du 09/07/2026 portant restrictions temporairespour la pr\u00e9vention et la protection des for\u00eats contre l'incendie dans le d\u00e9partement desHauts-de-SeineLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la Route, notamment son article R. 411-21-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 131-4 ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu la loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notammentson article 11 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-283 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination d'Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-00011 relatif \u00e0 la protection contre les incendies des zones situ\u00e9es al'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/2026/555 du 09/07/2026 portant restrictions temporaires pour lapr\u00e9vention et la protection des for\u00eats contre l'incendie dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendreles mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation des feux en for\u00eat et aproximit\u00e9 imm\u00e9diate des massifs forestiers en prenant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir lesincendies et \u00e0 r\u00e9glementer les usages du feu ;Consid\u00e9rant les dispositions de l'article L.131-6 du code forestier qui permettent au Pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'\u00e9dicter des mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, \u00e0faciliter la lutte contre l'incendie et a en limiter les cons\u00e9quences, pour certaines p\u00e9riodes del'ann\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 venir etl'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant les risques importants de d\u00e9parts de feux ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer certaines activit\u00e9ssusceptibles de produire un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles ;Consid\u00e9rant l'imminence et la nature de l'\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique qui ne permettent pasutilement d'apposer des pancartes et annonces \u00e0 l'entr\u00e9e des for\u00eats;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique en r\u00e8glementant la fr\u00e9quentation et l'acc\u00e8saux bois et for\u00eats du d\u00e9partement de Hauts-de-Seine ;Sur proposition de la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation de l'agricultureet de la for\u00eat d'Ile-de-France:\nARRETE\nARTICLE 1\" : restrictions d'activit\u00e9s professionnellesL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/2026/555 du 09/07/2026 portant restrictions temporairespour la pr\u00e9vention et la protection des for\u00eats contre l'incendie dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est modifi\u00e9 comme suit: \u00ab L'utilisation de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou\u00e9lectrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur est interdite. \u00bbARTICLE 2 : Tirs de munitionsL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/2026/555 du 09/07/2026 portant restrictions temporairespour la pr\u00e9vention et la protection des for\u00eats contre l'incendie dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est modifi\u00e9 comme suit : \u00ab Les tirs de loisir (ex : chasse, ball-traps en ext\u00e9rieur, stands de tiren ext\u00e9rieur, etc.), comme les tirs de munitions r\u00e9alis\u00e9s pour des missions de service public(ex : louveterie et lutte contre les nuisibles) sont interdits. \u00bbARTICLE 7 : SanctionsToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction pr\u00e9vue au code p\u00e9nal.ARTICLE 8 : DiffusionCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans lescommunes par les soins des maires. || pourra \u00eatre diffus\u00e9 par tout moyen (sites Internet, r\u00e9seauxsociaux...).\n2/3\n\nARTICLE 9 : D\u00e9lais et voie de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy dans le d\u00e9laimaximal de deux mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. Le tribunal administratif de Cergy peut\u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution et publicationLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France le directeur, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental des Hauts-de-Seine, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Hauts-de-Seine, le directeur de l'agence \u00cele-de-France Ouest de l'Office National des For\u00eats et les mairesdu d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nanterre, le 13juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet de permanence,Sous-pr\u00e9fet d'Antony ef d\n3/3","date":"2026-07-13","first_seen_on":"2026-07-13T21:33:21+00:00","id":"12c43c18aeb4c478e4dd6748a9e52259738b29f34fc69fda14824b48ffaef1e8","name":"2026 07 13 - AP 564 modificatif protection des for\u00eats.pdf","pdf_creation_date":"2026-07-13T11:15:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/29184/201017/file/AP%20564%20modificatif%20protection%20des%20for%C3%AAts.pdf"}