{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-148\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-10-23-00002 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de C\u00f4te-d'Or\n(CDAC)\nrelatif \u00e0 la demande de modification substantielle\nd'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0\u00a0616 (6 pages) Page 3\n21-2025-10-23-00001 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de C\u00f4te-d'Or\n(CDAC) relative \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale n\u00b0\u00a0615 (6 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-10-23-00002\nAVIS du 02 septembre 2025 de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de\nC\u00f4te-d'Or (CDAC)\nrelatif \u00e0 la demande de modification\nsubstantielle d'autorisation d'exploitation\ncommerciale n\u00b0\u00a0616\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-23-00002 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de C\u00f4te-d'Or (CDAC)\nrelatif \u00e0 la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0\u00a0616\n3\nEsPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nP\u00f4le Environnement et Urbanisme\nAffaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secr\u00e9tariat CDAC21)\nT\u00e9l. : 03 80 44 65 21\nM\u00e9l. : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr\nAVIS du 02 septembre 2025\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de C\u00f4te-d'Or (CDAC)\nrelatif \u00e0 la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation \ncommerciale n\u00b0 616\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de C\u00f4te-d'Or,\nVu le code du commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, administrateur de  \nl'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, sous-\npr\u00e9fet de Dijon (groupe II) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 1484  du  18  septembre  2024  instituant  la  commission  d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la C\u00f4te-d'Or ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 813 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Denis \nBRUEL, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement  commercial  de  C\u00f4te-d'Or  appel\u00e9e  \u00e0  statuer  sur  la  demande  de  modification \nsubstantielle d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 616 ;\nVu la  demande  de  permis  de  construire  n\u00b0  021  166  25  00007  valant  demande  d'autorisation \nd'exploitation commerciale, re\u00e7ue par le secr\u00e9tariat de la CDAC de le C\u00f4te-d'Or le 19 juin 2025 et  \nenregistr\u00e9e, apr\u00e8s compl\u00e9ments, le 07 ao\u00fbt 2025 sous le n\u00b0  616, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS PAGOT ET  \nSAVOIE et relative \u00e0 l'extension de 237 m\u00b2 de la surface de vente du magasin \u00ab  AUBADE \u00bb situ\u00e9 au 7  \nrue Gay Lussac \u00e0 Chen\u00f4ve (21300), portant la surface de vente totale dudit magasin \u00e0 3 317 m\u00b2 ;\nVu le rapport d'instruction du 28 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires \nde la C\u00f4te-d'Or ;\nApr\u00e8s avoir entendu, lors de sa s\u00e9ance du 02 septembre 2025, le p\u00e9titionnaire, repr\u00e9sent\u00e9 par M.  \nS\u00e9bastien PHILISOT, directeur administratif et financier de la soci\u00e9t\u00e9 PAGOT ET SAVOIE, ma\u00eetre  \nd'ouvrage, et par M. Claude GRANDPERRIN, de la soci\u00e9t\u00e9 CRISTALEAD, ma\u00eetre d'\u0153uvre ;\nApr\u00e8s  qu'en  aient  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  les  membres  de  la  commission  dans  la  s\u00e9ance  susmentionn\u00e9e  du \n02 septembre  2025  pr\u00e9sid\u00e9e  par  Mme  Magalie  MALERBA,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de  la  \npr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9fet, assist\u00e9e de M.  Florent VINCENT, repr\u00e9sentant \nMme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-23-00002 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de C\u00f4te-d'Or (CDAC)\nrelatif \u00e0 la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0\u00a0616\n4\nCONSID\u00c9RANT que ce projet est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du  \nSCOT du Dijonnais, notamment le projet \u00e9tant situ\u00e9 dans une localisation pr\u00e9f\u00e9rentielle pour le  \nd\u00e9veloppement commercial et devant contribuer \u00e0 requalifier et \u00e0 conforter la zone commerciale  \nde  Chen\u00f4ve  dans  une  logique  d'am\u00e9lioration  de  l'offre  par  une  modernisation  du  magasin  \n\u00ab AUBADE \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT l'ad\u00e9quation du projet avec sa zone de chalandise, en croissance d\u00e9mographique  \n(+ 4,5 % sur la p\u00e9riode 2012-2022), signe d'une dynamique positive dans le temps au b\u00e9n\u00e9fice de  \nl'enseigne ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :\n- l'ad\u00e9quation de la localisation et de l'int\u00e9gration urbaine du projet, situ\u00e9 dans la zone commerciale \net d'activit\u00e9s de Chen\u00f4ve au sud-ouest de l'agglom\u00e9ration dijonnaise, au sein d'une zone d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce \ntype d'activit\u00e9s ; le projet consiste en une r\u00e9organisation du site existant pour permettre un meilleur \nconfort des clients, un transfert vers un autre site (friche) n'\u00e9tant ainsi pas justifi\u00e9 ;\n- la   consommation \u00e9conome d'espace, y compris en termes de stationnement   :\nle projet sera m\u00e9lioratif, avec une optimisation de l'utilisation de l'espace : la d\u00e9molition d'une partie \ndes b\u00e2timents, leur restructuration et leur r\u00e9utilisation conf\u00e8rent au projet un caract\u00e8re vertueux,  \ndans la mesure o\u00f9 les constructions se situent dans le tissu urbain existant et qu'elles contribuent \u00e0  \nsa  densification,  tout  en  r\u00e9duisant  les  surfaces  imperm\u00e9ables  et  augmentant  les  surfaces  non \nartificialis\u00e9es (cf. infra) ;\nil sera \u00e9galement m\u00e9lioratif au niveau de l'espace de stationnement, avec la cr\u00e9ation de 96 places  \nperm\u00e9ables, de 5 places r\u00e9serv\u00e9es \u00ab personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite \u00bb, de 9 grandes places \u00e9lectriques, \nainsi que d'un grand parc \u00e0 v\u00e9los de 77 places, contre aucune place de ces cat\u00e9gories ni aucun parc  \n\u00e0 v\u00e9los auparavant ;\n- l'effet du projet sur l'animation de la vie urbaine et rurale :\nle projet dynamisera la vie urbaine de la zone commerciale d'implantation, sans d\u00e9stabiliser la  \ncentralit\u00e9 de la commune ni les communes limitrophes ;\n- l'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilit\u00e9 du projet par les transports collectifs  \net les modes de d\u00e9placement les plus \u00e9conomes en \u00e9mission de dioxyde de carbone :\nl'augmentation des flux de v\u00e9hicules des clients g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le projet sera sans incidence majeure  \nsur le trafic existant, avec une trentaine de v\u00e9hicules suppl\u00e9mentaires par jour, le flux passant de  \n200 \u00e0 250 clients par jour ;\nle site d'implantation du projet b\u00e9n\u00e9ficie d'un bon niveau de desserte par le r\u00e9seau DIVIA, ainsi que  \npar des cheminements pi\u00e9tons ; \nla cr\u00e9ation de l'abri \u00e0 v\u00e9lo de 77 places permettra d'encourager l'utilisation de ce mode de transport \npar les clients ;\n- la contribution du projet \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la revitalisation du tissu commercial du centre-ville  \nde la commune de Chen\u00f4ve et des communes limitrophes (Corcelles-les-Monts, Dijon, Longvic,  \nMarsannay-la-C\u00f4te) et de Dijon M\u00e9tropole :\nle  taux  de  similitude  avec  les  commerces  des  centres-villes  de  Chen\u00f4ve  et  des  communes  \nlimitrophes est nul ; le projet concerne en outre l'extension d'un magasin sp\u00e9cialis\u00e9 dans les salles de \nbains et le carrelage, dont l'implantation dans des conditions similaires demeurerait impossible en  \ncentre-ville ;\n- l'absence de co\u00fbts indirects support\u00e9s par la collectivit\u00e9  en mati\u00e8re notamment d'infrastructures  \net de transports ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :\n- la qualit\u00e9 environnementale du projet, notamment :\nle projet comprendra la cr\u00e9ation de 303 m\u00b2 d'espaces verts suppl\u00e9mentaires et la plantation de 27  \narbres destin\u00e9s \u00e0 l'ombrage des places de stationnement (soit 1 186 m\u00b2 d'espaces verts en tout), ainsi \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-23-00002 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de C\u00f4te-d'Or (CDAC)\nrelatif \u00e0 la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0\u00a0616\n5\nque la d\u00e9simperm\u00e9abilisation de 96 places (1  200 m\u00b2) de stationnement \u00e0 l'aide d'un rev\u00eatement  \nperm\u00e9able   ; au total, les surfaces perm\u00e9ables augmenteront de 1  503 m\u00b2 en passant de 883 m\u00b2 \u00e0  \n2 386 m\u00b2 ;\nartificialisation des sols  : le projet n'est pas artificialisant, les d\u00e9molitions et reconstructions des  \ndeux b\u00e2timents n'engendrant pas d'artificialisation ; les surfaces non artificialis\u00e9es augmenteront en \noutre par l'agrandissement de 303 m\u00b2 des espaces verts ;\n\u00e9nergie : installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture (1 500 m\u00b2, puissance de 430 kWc)  ; \nint\u00e9gration de pompes \u00e0 chaleur pour le chauffage  ; r\u00e9glementation thermique RT 2012 pour les  \nsurfaces de vente et RT 2020 pour les bureaux ; \u00e9clairage LED ;\nrecours \u00e0 divers produits et mat\u00e9riaux vertueux, dont des peintures class\u00e9es A+ et des mat\u00e9riaux  \nnaturels et recyclables \u00e9co-labellis\u00e9s (NF Environnement, Eco-label europ\u00e9en\u2026) ;\ngestion des eaux pluviales assur\u00e9e par deux zones de r\u00e9tention sur le site (300 m\u00b2 pour un stockage  \nde 58 m\u00b3 + 370 m\u00b2 pour un stockage de 181 m\u00b3) ;\nmise en place d'une gestion des d\u00e9chets en phase de chantier et en phase d'exploitation ;\n- l'insertion paysag\u00e8re et architecturale du projet :\nle  projet  pr\u00e9voit  une  meilleure  int\u00e9gration  de  l'\u00e9quipement  commercial  dans  le  site  existant, \nnotamment gr\u00e2ce aux 303 m\u00b2 d'espaces verts suppl\u00e9mentaires, \u00e0 la plantation des 27 arbres (de  \ntype \u00ab \u00e9rables boules \u00bb) le long des espaces de stationnement et aux modifications architecturales  \n(changement des fa\u00e7ades, ajout d'un auvent et mise en valeur des entr\u00e9es par un ensemble vitr\u00e9  \ncentral) ;\n- la limitation des nuisances :\nle projet ne g\u00e9n\u00e9rera pas de nuisances olfactives, n'accro\u00eetra pas les nuisances sonores par rapport \u00e0 \nla situation actuelle et s'inscrit dans le cadre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'extinction des fa\u00e7ades  \net des enseignes afin de limiter les nuisances visuelles et lumineuses ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de protection des consommateurs :\n- la bonne accessibilit\u00e9 du projet en termes de proximit\u00e9 de l'offre par rapport aux lieux de vie , eu \n\u00e9gard  \u00e0  sa  localisation  en  zone  commerciale  bien  desservie  par  les  transports  individuels  et  \ncollectifs, dans le secteur le plus peupl\u00e9 de la zone de chalandise ;\n- la contribution du projet \u00e0 la revitalisation du tissu commercial :\n\u00e0 la suite de la modernisation des b\u00e2timents, le confort d'achat des consommateurs sera am\u00e9lior\u00e9  : \n\u00e9largissement  des  all\u00e9es  de  circulation ;  augmentation  des  espaces  de  \u00ab  mise  en  sc\u00e8ne \u00bb  des \nproduits ;  surfaces  de  vente  plus  lumineuses  et  plus  op\u00e9rationnelles  (recoupement  des  zones  \nd'exposition des produits et de libre-service dans le m\u00eame b\u00e2timent)  ; am\u00e9lioration des espaces  \next\u00e9rieurs, offrant plus de confort (nouveaux espaces verts  ; ombrage des places de stationnement  \nassur\u00e9 par les 27 arbres plant\u00e9s) et d'accessibilit\u00e9 (installation du parc \u00e0 v\u00e9los et de bornes de  \nrecharge \u00e9lectrique) ;\n-  la  vari\u00e9t\u00e9  de  l'offre  propos\u00e9e  par  le  projet,  notamment  par  le  d\u00e9veloppement  de  concepts \nnovateurs et la valorisation des fili\u00e8res de production locales :\nl'entreprise fait appel \u00e0 un groupement d'artisans certifi\u00e9s depuis 2019 dans un rayon de 1 \u00e0 16 km  \ndans l'agglom\u00e9ration dijonnaise et \u00e0 d'autres partenaires locaux ;\n- les mesures de nature \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs :\nle  projet  inclut  une  s\u00e9curisation  au  niveau  du  site  des  divers  flux  de  v\u00e9hicules,  ainsi  que  des \ncheminements pi\u00e9tons et cyclistes ;\nCONSID\u00c9RANT, la contribution du projet en mati\u00e8re sociale , qui g\u00e9n\u00e9rera l'embauche localement  \nde 2 \u00e0 3 emplois suppl\u00e9mentaires en sus du maintien des 47 employ\u00e9s de la partie commerce et des  \n31 employ\u00e9s de la partie administrative ;.\nOnt vot\u00e9 favorablement sur la demande :\n- M. Thierry FALCONNET, maire de Chen\u00f4ve ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-23-00002 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de C\u00f4te-d'Or (CDAC)\nrelatif \u00e0 la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0\u00a0616\n6\n- Mme Dani\u00e8le JUBAN, vice pr\u00e9sidente de Dijon M\u00e9tropole d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux questions \u00e9conomiques,  \nrepr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de Dijon M\u00e9tropole ;\n- M. Jean-Patrick MASSON, 1er vice-pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais, repr\u00e9sentant  \nle pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais ;\n- M. Denis THOMAS, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil  \nd\u00e9partemental ;\n- M. Pierre JOBARD, maire de Varois-et-Chaignot, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement ;\n- Mme Pascale MASSON (association \u00ab  Consommation nationale du Logement de la C\u00f4te-d'Or  \u00bb), \npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs ;\n- M. Emmanuel JASPART (association \u00ab  Union d\u00e9partementale de la Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des  \nFamilles de la C\u00f4te-d'Or \u00bb), personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des \nconsommateurs ;\n-  Mme  Val\u00e9rie  FACCHINETTI-MANNONE  (ma\u00eetre  de  conf\u00e9rences  en  g\u00e9ographie),  personnalit\u00e9  \nqualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire ;\n- M. Pierre GUILLE (association \u00ab Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs-Que Choisir de la C\u00f4te-d'Or \u00bb), \npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable.\nEn cons\u00e9quence, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la C\u00f4te-d'Or  \n\u00e9met  un  avis  favorable  \u00e0  la  demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  n\u00b0 616  jointe  \u00e0  la \ndemande de permis de construire n\u00b0  021 166 25 00007 pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS PAGOT ET SAVOIE pour  \nl'extension de 237 m\u00b2 de la surface de vente du magasin AUBADE situ\u00e9 au 7 rue Gay Lussac \u00e0 Chen\u00f4ve  \n(21300), portant la surface de vente totale dudit magasin \u00e0 3 317 m\u00b2.\nFait \u00e0 Dijon, le 23/10/2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOriginal sign\u00e9 par M. Denis BRUEL\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-23-00002 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de C\u00f4te-d'Or (CDAC)\nrelatif \u00e0 la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0\u00a0616\n7\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'A VIS DE LA CDAC N\u00b0616 DU 02/09/2025\n(articles R.\u00a0752-16 / R. 752-38 et R.\u00a0752-44\u00a0du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R.\u00a0752-44 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 25\u00a0297\u00a0m\u00b2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art.\u00a0R\u00a0752-6)\nParcelles 000 AO 5 + 000 AO 17 + 000 AO 18\nPoints d'acc\u00e8s (A) \net de sortie (S) du \nsite\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 \ndu I de l'article \nR.\u00a0752-6)\nAvant \nprojet\nNombre de A seuls 1 (livraisons)\nN.B.\u00a0: acc\u00e8s et sorties pour \nles v\u00e9hicules l\u00e9gers (clients et \npersonnel) et de livraison\nNombre de S seules 2 (1 livraisons + 1 \nv\u00e9h. l\u00e9gers du \npersonnel)\nNombre de A/S mixtes 3 (1 livraisons + 1 \nv\u00e9h. l\u00e9gers des clients \n+ 1 v\u00e9h. l\u00e9gers du \npersonnel)\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre de A seuls 2 (1 livraisons + 1 \nv\u00e9h. l\u00e9gers du \npersonnel)\nNombre de S seules 2 (1 livraisons + 1 \nv\u00e9h. l\u00e9gers du \npersonnel)\nNombre de A/S mixtes 1 (v\u00e9h. l\u00e9gers des \nclients)\nEspaces verts et \nsurfaces \nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du \n4\u00b0 du I de l'article \nR.\u00a0752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)\n1 186 m\u00b2\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\n0\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\u00a0:\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\n1 200 m\u00b2 de places de stationnement en rev\u00eatement \nperm\u00e9able\nEnergies \nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de \nl'article\u00a0R.\u00a0752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques\u00a0: \nm\u00b2 et localisation\n1 500 m\u00b2 de panneaux photovolta\u00efques d'une \npuissance de 430 kWc en toiture\nEoliennes\u00a0(nombre et localisation) 0\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles\u00a0:\n0\nAutres \u00e9l\u00e9ments \nintrins\u00e8ques ou \nconnexes au projet \nmentionn\u00e9s \nexpress\u00e9ment par \nla commission \ndans son avis ou \nsa d\u00e9cision\nRAS\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e du \n1\u00b0 du I de \nl'article \u00a0R.\u00a0752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du \n1\u00b0 du I de \nAvant \nprojet\nSurface de vente (SV) totale 3 800 m\u00b2\nMagasins \nde SV \n\u2265300\u00a0m\u00b2\nNombre 1\nSV/magasin\nSecteur (1 ou 2)\nApr\u00e8s \nprojet\nSurface de vente (SV) totale 3 317 m\u00b2\nMagasins Nombre 1\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-23-00002 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de C\u00f4te-d'Or (CDAC)\nrelatif \u00e0 la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0\u00a0616\n8\nl'article R.752-6)\nde SV \n\u2265300\u00a0m\u00b2\nSV/magasin\nSecteur (1 ou 2)\nCapacit\u00e9 de \nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I \nde l'article R.752-\n6)\nAvant \nprojet\nNombre \nde places\nTotal 140\nElectriques / \nhybrides 0\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre \nde places\nTotal 169\nElectriques / \nhybrides\n9 (6 clients + 3 \npersonnel)\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 96\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-23-00002 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de C\u00f4te-d'Or (CDAC)\nrelatif \u00e0 la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0\u00a0616\n9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-10-23-00001\nAVIS du 02 septembre 2025 de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de\nC\u00f4te-d'Or (CDAC) relative \u00e0 la demande\nd'autorisation d'exploitation commerciale\nn\u00b0\u00a0615\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-23-00001 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de C\u00f4te-d'Or (CDAC) relative \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0\u00a0615 10\nEsPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nP\u00f4le Environnement et Urbanisme\nAffaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secr\u00e9tariat CDAC21)\nT\u00e9l. : 03 80 44 65 21\nT\u00e9l : 03 80 44 68 00\nM\u00e9l. : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr\nAVIS du 02 septembre 2025\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de C\u00f4te-d'Or \n(CDAC)\nrelative \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 615\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de C\u00f4te-d'Or,\nVu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, R. 751-1 et R. 751-2 ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, administrateur \nde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or,  \nsous-pr\u00e9fet de Dijon (groupe II) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1484 du 18 septembre 2024 instituant la commission d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la C\u00f4te-d'Or ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 813 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nDenis BRUEL, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement  commercial  de  C\u00f4te-d'Or  appel\u00e9e  \u00e0  statuer  sur  la  demande  d'autorisation \nd'exploitation commerciale n\u00b0 615 ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, jointe \u00e0 la demande de permis de  \nconstruire n\u00b0 021 054 25 00050, re\u00e7ue par le secr\u00e9tariat de la CDAC de la C\u00f4te-d'Or le 15 juillet  \n2025 et enregistr\u00e9e \u00e0 cette m\u00eame date par ledit secr\u00e9tariat sous le n\u00b0  615, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS  \nBEAUNE DISTRIBUTION, relative \u00e0 l'extension du \u00ab  drive \u00bb du centre commercial LECLERC situ\u00e9  \nau 13 rue Gustave EIFFEL \u00e0 BEAUNE (cr\u00e9ation de 6 pistes de ravitaillement suppl\u00e9mentaires, soit  \n12 au total apr\u00e8s projet, et extension de 578 m\u00b2 des surfaces l\u00e9gales, les portant \u00e0 848  m\u00b2 au  \ntotal) ;\nVu le rapport d'instruction du 28 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires (DDT) de la C\u00f4te-d'Or ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-23-00001 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de C\u00f4te-d'Or (CDAC) relative \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0\u00a0615 11\nApr\u00e8s avoir entendu, lors de sa s\u00e9ance du 02 septembre 2025, le p\u00e9titionnaire, repr\u00e9sent\u00e9 par  \nM. Jean-Philippe BERTHIER, de la soci\u00e9t\u00e9 BEAUNE DISTRIBUTION, demanderesse ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission dans la s\u00e9ance susmentionn\u00e9e du  \n02 septembre  2025  pr\u00e9sid\u00e9e  par  Mme  Magalie  MALERBA,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de  la \npr\u00e9fecture  de  la  C\u00f4te-d'Or,  repr\u00e9sentant  M.  le  pr\u00e9fet,  assist\u00e9e  de  M.  Florent  VINCENT, \nrepr\u00e9sentant Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet est compatible avec le Document d'Orientation et d'Objectifs  \n(DOO)  du  SCOT  des  agglom\u00e9rations  de  BEAUNE,  NUITS-SAINT-GEORGES  et  GEVREY-\nCHAMBERTIN,  \u00e9tant  situ\u00e9  dans  une  localisation  pr\u00e9f\u00e9rentielle  pour  le  d\u00e9veloppement  \ncommercial et s'inscrivant globalement dans lesdites orientations, notamment celles relatives \u00e0  \nl'environnement, \u00e0 l'int\u00e9gration paysag\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT l'ad\u00e9quation  du  projet  avec  la  zone  de  chalandise,  plusieurs  projets  de  \nconstruction  de  nouveaux  logements  \u00e9tant  en  cours  au  sein  de  la  commune  de  BEAUNE, \nnotamment \u00e0 proximit\u00e9 du projet ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :\n- l'ad\u00e9quation de la localisation et de l'int\u00e9gration urbaine du projet , situ\u00e9 au sein d'une zone  \ncommerciale d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce type d'activit\u00e9s (zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 des Maladi\u00e8res), au  \nsein du tissu urbain existant ;\n- la consommation d'espace, y compris en termes de stationnement :\nle projet d'extension ne comprenant pas de r\u00e9alisation de places de stationnement associ\u00e9es et  \nvenant  au  contraire  s'implanter  notamment  sur  des  places  existantes  de  l'hypermarch\u00e9  \n\u00ab LECLERC \u00bb (ces derni\u00e8res diminuant ainsi de 58 pour atteindre 662 places au lieu de 720) ;\n- l'effet du projet sur l'animation de la vie urbaine et rurale :\nle projet est principalement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la client\u00e8le circulant en automobile dont il vise \u00e0 faciliter  \nl'acc\u00e8s  au  drive  en  rendant  plus  fluide  le  passage  des  voitures,  avec  une  r\u00e9duction  de  la \ncongestion  et  du  temps  d'attente  aux  pistes  de  ravitaillement  aux  heures  de  pointe  ;  il \ndynamisera  ainsi  la  vie  urbaine  de  la  zone  commerciale  d'implantation,  sans  d\u00e9stabiliser  la \ncentralit\u00e9 de la commune ni les communes limitrophes ;\n- l'effet du projet sur les flux de transport et son accessibilit\u00e9 par les transports collectifs et les  \nmodes de d\u00e9placement les plus \u00e9conomes en \u00e9mission de dioxyde de carbone :\nle projet a un impact tr\u00e8s limit\u00e9 sur les flux de circulation de la client\u00e8le et des camions de  \nlivraison  et  ainsi  sur  les  axes  de  desserte  qui  disposent  de  capacit\u00e9s  suffisantes,  le  site  \nd'implantation situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'autoroute A6 permettant en outre aux camions de livraison \nde limiter la travers\u00e9e de quartiers d'habitation ;\nle  site  d'implantation  du  projet  b\u00e9n\u00e9ficie  d'un  bon  niveau  de  desserte  par  le  r\u00e9seau  de  \ntransports collectifs \u00ab C\u00f4te et Bus \u00bb (plusieurs arr\u00eats et lignes de bus \u00e0 proximit\u00e9 dont un situ\u00e9 en \nface  du  drive,  avenue  du  bataillon  de  la  Garde,  avec  trottoirs  et  passages  pi\u00e9tons)  et  de \ncheminements pi\u00e9tons ;\n- la contribution du projet \u00e0 la pr\u00e9servation ou \u00e0 la revitalisation du tissu commercial du centre-\nville  de  la  commune  d'implantation,  des  dix  communes  limitrophes  et  de  la  communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration de Beaune C\u00f4te et Sud :\nle projet est neutre sur l'animation des centres-villes, qui disposent par ailleurs d'un taux de  \nvacance commerciale inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale (4,3  % dans le centre-ville de Beaune,  \ncontre 10,85 % en France) ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-23-00001 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de C\u00f4te-d'Or (CDAC) relative \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0\u00a0615 12\n-  l'absence  de  co\u00fbts  indirects  support\u00e9s  par  la  collectivit\u00e9  en  mati\u00e8re  notamment  \nd'infrastructures et de transports ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :\n- la qualit\u00e9 environnementale du projet, notamment :\nle projet comporte diverses am\u00e9liorations du site : installation de 264 panneaux photovolta\u00efques \nde 540 m\u00b2 en toiture  ; mise en place d'une pompe \u00e0 chaleur  ; \u00e9clairage naturel par la toiture et  \nremplacement de tubes fluorescents par des LEDS  ; extension du drive allant au-del\u00e0 de la RT  \n2012 (isolation de la toiture et des murs en laine de roche \u00e9paisse)  ; installation d'un syst\u00e8me de  \nr\u00e9cup\u00e9ration de chaleur pour les dispositifs frigorifiques ; d\u00e9ploiement d'une \u00ab gestion technique \ndu b\u00e2timent \u00bb ;\n- l'insertion paysag\u00e8re et architecturale du projet :\nles espaces verts du site d'implantation seront augment\u00e9s de 14 m\u00b2 (espaces engazonn\u00e9s et  \nplant\u00e9s d'une v\u00e9g\u00e9tation basse et arbusive) et une dizaine d'arbres seront plant\u00e9s en limite de  \nterrain dans la continuit\u00e9 des arbres existants ;\nl'architecture  de  l'extension  du  drive  s'inscrit  dans  une  recherche  de  sobri\u00e9t\u00e9  et  de  lignes \n\u00e9pur\u00e9es ;\n- la limitation des nuisances :\nmise en place d'un chantier \u00e0 faibles nuisances  ; en phase d'exploitation, mutualisation de la  \ngestion des d\u00e9chets recyclables avec ceux de l'hypermarch\u00e9, incluant leur r\u00e9cup\u00e9ration par des  \nentreprises sp\u00e9cialis\u00e9es ; enseignes lumineuses fix\u00e9es en fa\u00e7ade (et non en toiture) afin de limiter \nles nuisances visuelles ; extinction des lumi\u00e8res le soir au plus tard \u00e0 21h ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de protection des consommateurs :\n- la bonne accessibilit\u00e9 du projet en termes de proximit\u00e9 de l'offre par rapport aux lieux de vie , \neu \u00e9gard \u00e0 sa localisation en zone commerciale bien desservie par les transports individuels et  \ncollectifs et \u00e0 proximit\u00e9 d'habitations  ;\n- la contribution du projet \u00e0 la revitalisation du tissu commercial :\nle projet permet une modernisation de l'\u00e9quipement commercial et une am\u00e9lioration du confort \nd'achat de la client\u00e8le, notamment pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (borne d\u00e9di\u00e9e de  \nretrait des marchandises) ;\n-  la vari\u00e9t\u00e9 de l'offre propos\u00e9e par le projet, notamment par le d\u00e9veloppement de concepts  \nnovateurs et la valorisation des fili\u00e8res de production locales :\nen phase de travaux, des entreprises locales et r\u00e9gionales seront sollicit\u00e9es pour leur r\u00e9alisation  ; \nen phase d'exploitation, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 poursuivre la valorisation des produits \u00e0 la  \nvente issus de fili\u00e8res de production locale ;\n- les mesures propres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs :\nle projet inclut une s\u00e9curisation au niveau du site des divers flux de v\u00e9hicules, ainsi que des  \ncheminements pi\u00e9tons ;\nCONSID\u00c9RANT  la  contribution  du  projet  en  mati\u00e8re  sociale,  qui  g\u00e9n\u00e9rera  l'embauche  \nlocalement de 15 salari\u00e9s (en sus des 25 salari\u00e9s actuels du drive), en collaboration avec France  \nTravail, et qui am\u00e9liorera les conditions de travail du personnel.\nOnt vot\u00e9 favorablement sur la demande :\n- M. Xavier COSTE, adjoint \u00e0 l'urbanisme, repr\u00e9sentant monsieur le maire de la ville de BEAUNE ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-23-00001 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de C\u00f4te-d'Or (CDAC) relative \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0\u00a0615 13\n-  M.  Denis  THOMAS,  vice-pr\u00e9sident,  repr\u00e9sentant  monsieur  le  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration BEAUNE-COTE-ET-SUD ;\n- M. Jean MAREY, repr\u00e9sentant du syndicat mixte, repr\u00e9sentant monsieur le pr\u00e9sident du syndicat \nmixte  du  SCOT  des  agglom\u00e9rations  de  BEAUNE,  NUITS-SAINT-GEORGES  et  GEVREY-\nCHAMBERTIN ;\n- M. Pierre JOBARD, maire de Varois-et-Chaignot, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement ;\n- Mme Pascale MASSON (association \u00ab Consommation nationale du Logement de la C\u00f4te-d'Or \u00bb), \npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs ;\n- M. Emmanuel JASPART (association \u00ab Union d\u00e9partementale de la Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des  \nFamilles de la C\u00f4te-d'Or \u00bb), personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection  \ndes consommateurs ;\n- Mme Val\u00e9rie FACCHINETTI-MANNONE (ma\u00eetre de conf\u00e9rences en g\u00e9ographie), personnalit\u00e9  \nqualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire ;\n- M. Pierre GUILLE (association \u00ab  Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs-Que Choisir de la C\u00f4te-\nd'Or \u00bb), personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable ;\n-  M.  Roger  TISSIER  (association  \u00ab  Union  d\u00e9partementale  des  associations  familiales  71  \u00bb), \npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs de la  \nCDAC de la Sa\u00f4ne-et-Loire.\nEn cons\u00e9quence, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la C\u00f4te-\nd'Or \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 615 jointe \u00e0 \nla  demande  de  permis  de  construire  n\u00b0  021  054  25  00050,  sollicit\u00e9e  par  la  SAS  BEAUNE \nDISTRIBUTION pour l'extension du \u00ab drive \u00bb du centre commercial LECLERC situ\u00e9 au 13 rue Gustave \nEIFFEL \u00e0 BEAUNE (cr\u00e9ation de 6 pistes de ravitaillement suppl\u00e9mentaires, soit 12 au total apr\u00e8s  \nprojet, et extension de 578 m\u00b2 des surfaces l\u00e9gales, les portant \u00e0 848 m\u00b2 au total).\nFait \u00e0 Dijon, le 23/10/2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOriginal sign\u00e9 par M. Denis BRUEL\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-23-00001 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de C\u00f4te-d'Or (CDAC) relative \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0\u00a0615 14\n1\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 LA D\u00c9CISION DE LA CDAC N\u00b0615 DU 02/09/2025\n(articles R.\u00a0752-16 / R. 752-38 et R.\u00a0752-44\u00a0du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R.\u00a0752-44 du Code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 62 485\u00a0m\u00b2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art.\u00a0R\u00a0752-6)\nSection CD / Num\u00e9ros 202, 442, 522, 540, 558, 560, \n563, 564, 565, 566, 567\nPoints d'acc\u00e8s \n(A) et de sortie \n(S) du site\n(cf. b, c et d du \n2\u00b0 du I de \nl'article R.\u00a0752-\n6)\nAvant-\nprojet\nNombre de A seuls 0\nN.B.\u00a0: acc\u00e8s et sorties pour les \nv\u00e9hicules l\u00e9gers et de livraison\nNombre de S seules 0\nNombre de A/S mixtes 2\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre de A seuls 0\nNombre de S seules 1\nNombre de A/S mixtes 2\nEspaces verts et \nsurfaces \nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d \ndu 4\u00b0 du I de \nl'article R.\u00a0752-\n6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)\n12 799\u00a0m\u00b2 (+ 14 m\u00b2)\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\n0\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\u00a0:\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nInchang\u00e9es (134 places de stationnement perm\u00e9able, soit \n1 927 m\u00b2)\n\u00c9nergies \nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de \nl'article\u00a0R.\u00a0752-\n6)\nPanneaux photovolta\u00efques\u00a0: \nm\u00b2 et localisation\n264 panneaux PV (540 m\u00b2) en toiture de l'extension du \nb\u00e2timent du drive\n\u00c9oliennes\u00a0(nombre et localisation) 0\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles\u00a0:\n0\nAutres \u00e9l\u00e9ments \nintrins\u00e8ques ou \nconnexes au \nprojet \nmentionn\u00e9s \nexpress\u00e9ment \npar la \ncommission \ndans son avis ou \nsa d\u00e9cision\nRAS\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du Code de commerce)\nCapacit\u00e9 de \nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I \nde l'article \nR.752-6)\nAvant-\nprojet\nNombre \nde places\nTotal 720\n\u00c9lectriques / \nhybrides 34\nCovoiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 134\nTotal 662\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-23-00001 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de C\u00f4te-d'Or (CDAC) relative \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0\u00a0615 15\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre \nde places\n\u00c9lectriques / \nhybrides 34\nCovoiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 134\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab\u00a0DRIVE\u00a0\u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de \npistes de \nravitaillement\nAvant \nprojet 6\nApr\u00e8s \nprojet 12\nEmprise au sol \naffect\u00e9e au \nretrait des \nmarchandises\n(en m\u00b2)\nAvant \nprojet 270\nApr\u00e8s \nprojet 848\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-23-00001 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de C\u00f4te-d'Or (CDAC) relative \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0\u00a0615 16","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T16:16:00+00:00","id":"12ce41953fe9c9fa389898c63cd41c33c779050d5b8f0e18dbbfe1dfbab6b0d9","name":"RAA n\u00b0 148 du 24 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-24T14:13:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/24524/186885/file/recueil-21-2025-148-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}