{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-045\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00002 - AP Autorisation mesure\nadministrative ESPARRON (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00002\nAP Autorisation mesure administrative\nESPARRON\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00002 - AP Autorisation mesure administrative ESPARRON 3\nE . Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nz ' Service  Agriculture  et espaces  RurauxPR\u00c9FET  ; P\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  = | Gap,le  21 FEV. 2024\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nObjet  : Autorisation  d'une  mesure  administrative  par tirs d'effarouchement  et/ou  tirs de nuit  aux\nsangliers  sur la commune  d'ESPARRON\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur  .\nChevalier  de I'Ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.427-6  et R.42711  ;\nle d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat\nhors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02006-1432  du 22 novembre  2006  relatif  aux  r\u00e9serves  de chasse  et de faune  sauvage  et\nmodifiant  le Code  de l'environnement  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2022-11-08-00007  du 8 novembre  2022  portant  approbation  du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental  de gestion  cynegethue  des  Hautes-Alpes  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-23-00005  du 23 ao\u00fbt  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Thierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-10-10-00001  du 10 octobre  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nde M. Thierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des  Hautes-Alpes  ; \u00e0 certains\nagents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2023-03-24-00003  du 24 mars  2023  portant  nomination  des Lieutenants\nde Louveterie  pour  la p\u00e9riode  du 1\" janvier  2020  au 31 d\u00e9cembre  2024  sur le d\u00e9partement  des\nHautes-Alpes  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-  04-20-00005  du 20 avril  2023  approuvant  le plan  de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique  \u00ab sanglier  \u00bb pour  la saison  2023/2024  ;\nla demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par le GAEC  de l'Aiglon  en date  du 16 f\u00e9vrier  2024  ;\nl'avis  favorable  en date  du 20 f\u00e9vrier  2024  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des chasseurs  des\nHautes-Alpes  ; -\nl'avis  favorable  en date  du 19 f\u00e9vrier  2024  du service  d\u00e9partemental  des Hautes-Alpes  de l'Office\nFran\u00e7ais  pour  la Biodiversit\u00e9  (OFB)  ;\nCONSID\u00c9RANT  les d\u00e9g\u00e2ts  occasionn\u00e9s  par les sangliers  dans le couloir  d'alimentation  du b\u00e2timent  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de prot\u00e9ger  l'acc\u00e8s  aux b\u00e2timents  par les sangliers  et d'arriver  \u00e0 l'\u00e9quilibre\nagro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique  ;\nSUR  proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires\nARRETE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00002 - AP Autorisation mesure administrative ESPARRON 4\nArticle  1: Il est mis  en place  une  mesure  administrative  par tirs d'effarouchement  et/ou  d'aff\u00fbt  aux\nsangliers  sur la commune  d'Esparron  en privil\u00e9giant  les zones  de pr\u00e9sence  des  sangliers.\nArticle  2 : Cette  mesure  administrative  se d\u00e9roulera  de la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  j jusqu  'au 20 mars  2024\ninclus,  de jour  comme  de nuit.\nArticle  3: Cette  mesure  administrative  sera  mise  en ceuvre  par Alain  CAMPO  et Simon  DEMARD,\nlieutenants  de louveterie  et b\u00e9n\u00e9ficiaires  de l'autorisation,  ou par tout  autre  lieutenant  de louveterie\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  par les b\u00e9n\u00e9ficiaires.\n\\En cas d'op\u00e9rations  \u00e0 plu5|eurs  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  se feront  accompagner  prioritairement  d'autres\nlieutenants  de louveterie.\nEn deuxi\u00e8me  temps,  il pourra  \u00eatre  fait appel  \u00e0 toutes  personnes  en possession  d'un  permis  de chasse\ncomportant  pour  l'ann\u00e9e  cyn\u00e9g\u00e9tique  2023-2024  : la validation  annuelle  en vigueur,  l'assurance  en\ncours  de validit\u00e9  et le timbre  grand  gibier  annuel.\nCes  personnes  demeureront  sous  l'autorit\u00e9  des  lieutenants  de louveterie.\nArticle  4 : Les op\u00e9rations  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de cette  mesure  administrative  ne sont  pas\nlimit\u00e9es  en nombre  et s'effectueront  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\n< Tirs  d'effarouchement  :\nDans  un premier  temps,  l'utilisation  de cartouche  gomm  gogne  (balle  en caoutchouc),  avec  un fusil  de\ncalibre  12 sera  privil\u00e9gi\u00e9e.\n< Tirsdenuit:\nDans  le cas o\u00f9 la premi\u00e8re  modalit\u00e9  de mise  \u0153uvre  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  s'av\u00e8rerait  inefficace,  les tirs de\ndestructions  sont  autoris\u00e9s.\nL'utilisation,  par les lieutenants  de louveterie,  de mat\u00e9riel  thermique  permettant  l'observation  et la\ns\u00e9curisation  des tirs sera  autoris\u00e9e,  y compris  la vis\u00e9e  thermique.\nArticle  5: En cas de pr\u00e9l\u00e8vement,  les animaux  seront  remis  en prlorlte  l'agriculteur  ou \u00e0 toutes\npersonnes  d\u00e9sign\u00e9es  par les b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nArticle  6 : Avant  toute  op\u00e9ration  de tirs de nuit,  les lieutenants  de louveterie  pr\u00e9viendront  le maire,  la\ngendarmerie  et l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nArticle  7 : Les lieutenants  de louveterie  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de l'autorisation  informeront,  par messagerie,  la\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  dans  un d\u00e9lai  de 24 heures,  d\u00e8s qu'un  ou des sangliers  auront\n\u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9(s)  en pr\u00e9cisant  leur(s)  classe(s)  d'\u00e2ge,  et tiendront  r\u00e9guli\u00e8rement  l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  inform\u00e9  des  op\u00e9rations  et pr\u00e9l\u00e8vements  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le cadre  de cette  mesure\nadministrative.\n\u00c0 l'expiration  de l'autorisation  et en tout  \u00e9tat  de cause,  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  adresseront  avant  le 30 mars\n2024  \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  des  Hautes-Alpes  un \u00e9tat  des  animaux  d\u00e9truits.\nArticle  8 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du tribunal  Administratif  de Marseille,\n31 Rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13 002  Marseille  ou par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de publication  au Recueil\ndes  Actes  Administratifs.  - '\nArticle  9 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement\nde Brian\u00e7on,  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Alpes,  le Chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le Directeur  de l''agence  d\u00e9partementale  de\nl'office  national  des for\u00eats,  le Colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie,  ainsi  que toutes  les\npersonnes  qui sont  habilit\u00e9es  \u00e0 constater  les infractions  en mati\u00e8re  de police  de la chasse  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires\npour  le DDT  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef  de I''Unit\u00e9  Fili\u00e8re  Agricole  et Faune  Sauvage\nGuillaume  HENCK\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00002 - AP Autorisation mesure administrative ESPARRON 5","date":"2024-02-21","first_seen_on":"2024-08-21T18:06:10+00:00","id":"12d0bf540c5c9014a691fb43fea5a9f026a392a211559dd5a146e74415bee4b9","name":"recueil-05-2024-045-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-21T09:51:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/20263/173465/file/recueil-05-2024-045-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}