{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2026-144\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2026-06-26-00005 - 260626 AGR\u00c9MENT FONDATION PLURIEL (2 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs / ERNF\n25-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Grand Besan\u00e7on\nM\u00e9tropole \u00e0 d\u00e9fricher des bois sur le territoire communal de\nBesan\u00e7on (3 pages) Page 7\n25-2026-06-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de\ndesserte foresti\u00e8re sur la commune de Chal\u00e8zez soumis au r\u00e9gime\nd'\u00e9valuation des incidences propre \u00e0 Natura 2000 (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2026-06-23-00013 - arr\u00eat\u00e9 autorisant JEANNEROD Axel \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre\nla pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 14\n25-2026-06-19-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nbovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 23\n25-2026-06-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC COMBALIN \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nbovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 32\n25-2026-06-23-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES CRISTAUX \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nbovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 41\n25-2026-06-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES FONTENOTTES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nbovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 50\n25-2026-06-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANDS ESSARTS\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nbovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 59\n25-2026-06-23-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANGES\nVANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 68\n25-2026-06-23-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU BAS DU FARTOU\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nbovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 77\n25-2026-06-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU CHALET \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nbovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 86\n2\n25-2026-06-19-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU MOUREY \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nbovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 95\n25-2026-06-23-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC GAUME \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre\nla pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 104\n25-2026-06-23-00011 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC LOUVRIER \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre\nla pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 113\n25-2026-06-23-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC TARBY DES ESSARTS\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nbovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 122\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2026-06-26-00005\n260626 AGR\u00c9MENT FONDATION PLURIEL\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-06-26-00005 - 260626\nAGR\u00c9MENT FONDATION PLURIEL 4\nRPE nc Direction D\u00e9partementaleLiberte de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sEgalitt et de la protection des populations du DoubsArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 duportant agr\u00e9ment 4a la \u00ab Fondation Pluriel \u00bbau titre de l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esActivit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative socialeet portant agr\u00e9ment \u00e0 \u00e0 la \u00ab Fondation Pluriel \u00bbau titre de l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esActivit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu les articles L. 365-1 \u00e0 L. 365-4 et R. 365-1 \u00e0 R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des ac-tivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l'\u00c9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durableet de la mer, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9berge-ment des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9-n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations du Doubs ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative so-ciale et la demande d'agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9sent\u00e9epar La \u00ab Fondation Pluriel \u00bb le OS juin 2026;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations du Doubs;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;ARR\u00caTEArticle 1: La \u00ab Fondation Pluriel\u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 chemin de Palente \u00e0 Besan\u00e7on(25 000), est agr\u00e9\u00e9e pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9esaux a,b et c du 3\u00b0 de l'article R 365-1 du Code de la construction et de l'habitation.Cet agr\u00e9ment concerne l'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale au titre des activit\u00e9s delocation, de g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public et de gestion de r\u00e9sidences so-ciales.\n5 Voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON Cedex 1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-06-26-00005 - 260626\nAGR\u00c9MENT FONDATION PLURIEL 5\nDirection D\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Doubs\nArticle 2: La \u00ab Fondation Pluriel \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 chemin de Palente \u00e0 Besancon(25 000), est agr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es aux bet d du 2\u00b0 de l'article R. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation.Cet agr\u00e9ment concerne l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique au titre des activit\u00e9s suivantes :* accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement ;* recherche de logements adapt\u00e9s en vue de leur location ;Article 3 : Les agr\u00e9ments vis\u00e9s aux articles 1 et 2 valent habilitation \u00e0 exercer dans le d\u00e9partement duDoubs.Article 4 : Les agr\u00e9ments vis\u00e9s aux articles 1 et 2 sont d\u00e9livr\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.Le renouvellement au terme des cinq ans se fera par demande de l'organisme, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecturedu Doubs, au moins trois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9li-vrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retraitest prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 5: L'organisme agr\u00e9\u00e9 devra transmettre, chaque ann\u00e9e, avant le 31 d\u00e9cembre, \u00e0 la Pr\u00e9fecturedu Doubs, un compte-rendu des activit\u00e9s concern\u00e9es ainsi que les comptes financiers de l'ann\u00e9e pr\u00e9-c\u00e9dente. Toute modification statutaire devra \u00e9tre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai par l'organisme agr\u00e9\u00e9, a la Pr\u00e9fec-ture du Doubs.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale la pr\u00e9fecture du Doubs et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs sont charg\u00e9s, chacun en qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Doubs.Article 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCONCedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Fait \u00e0 Besancon, le 26 JUN 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe de seryice adjointe,is\nS Voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON Cedex 2/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-06-26-00005 - 260626\nAGR\u00c9MENT FONDATION PLURIEL 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du\nDoubs\n25-2026-06-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole \u00e0\nd\u00e9fricher des bois sur le territoire communal de\nBesan\u00e7on\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole \u00e0\nd\u00e9fricher des bois sur le territoire communal de Besan\u00e7on 7\nPREFET as Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANTLE GRAND BESAN\u00c7ON M\u00c9TROPOLE \u00c0 D\u00c9FRICHER DES BOIS SITUESSUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE BESAN\u00c7ON\nVu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 \u00e0 L 341-10, R 214-30 etR 214-31;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant r\u00e8glement d\u00e9partemental deprotection contre les risques d'incendie de for\u00eat et d'espace naturels ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs \u2014 M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2026-06-05-00001 du 5 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Benoit FABBRI, Directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de M. Beno\u00eet FABBRI, Directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs, \u00e0 sescollaborateurs ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Ludovic FAGAUT, pr\u00e9sident du Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole,enregistr\u00e9e \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs le 15 juin 2026 tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 00566 ha de bois situ\u00e9s sur la propri\u00e9t\u00e9 de l'Universit\u00e9Marie et Louis Pasteur sur la commune de BESAN\u00c7ON ;Vu l'accus\u00e9 r\u00e9ception du dossier complet \u00e0 la date du 18 juin 2026 ;\nL\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande d'autorisation de d\u00e9frichementqu'aucun motif de refus mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut \u00eatre retenu ;CONSID\u00c9RANT que les terrains, objet de la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement, secaract\u00e9risent par des enjeux \u00e9conomique, social et \u00e9cologique faible, ce qui g\u00e9n\u00e8re uncoefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 39 59 55 59 - me! : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole \u00e0\nd\u00e9fricher des bois sur le territoire communal de Besan\u00e7on 8\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle ler: Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement de 00566 de bois situ\u00e9s sur la commune deBESANCON, dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes :Commune Section Num\u00e9ro Surface Surface a |cadastrale d\u00e9frichertotale en ha en haBESANCON EZ 171 20,0037 0,0566TOTAL 0,0566en vue de l'extension d'un b\u00e2timent universitaire.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e, au titre de la compensation :\u00b0 soit par l'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisementpour une surface correspondante a la surface d\u00e9frich\u00e9e soit sur une surface d'au moins0,0566 ha (acte d'engagement des travaux \u00e0 retourner \u00e0 la DDT/UNF, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans und\u00e9lai d'un an pour approbation \u2014 voir annexe 1) ;\u00b0 soit par le versement au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Bois (FSFB) d'unecompensation financi\u00e8re de 1000\u20ac \u00a9 (d\u00e9claration du choix de verser au FSFB l'indemnit\u00e9\u00e9quivalente \u00e0 retourner \u00e0 la DDT/UNF, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un d\u00e9lai d'un an - voir annexe 2).En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e et sign\u00e9e, dans und\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la miseen recouvrement d'office de l'indemnit\u00e9 compensatoire de 1000\u20ac au profit du fondsstrat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB).Article 3 : La validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement est de 5 ans.\n\u00a2\nArticle 4 : L'affichage de pr\u00e9sente d\u00e9cision, visible de l'ext\u00e9rieur, sera assur\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaireselon les modalit\u00e9s suivantes :e sur le terrain, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration de d\u00e9frichement etpendant toute sa dur\u00e9e ;\n\u00ae Calcul du montant \u00e9quivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financi\u00e8re =0,0566 (surface d\u00e9frich\u00e9e en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 067 \u20ac + 5 538 \u20ac (co\u00fbt moyen de mise \u00e0 disposition du foncier en \u20ac/ha + co\u00fbtmoyen d'un boisement en \u20ac/ha) = 373,84 \u20ac.Nota : le montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac qui correspond au co\u00fbt de mise en place d'un chantier de reboisement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires du DoubsS voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 39 59 55 82 - m\u00e8l : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole \u00e0\nd\u00e9fricher des bois sur le territoire communal de Besan\u00e7on 9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n+ en mairie de situation des terrains a d\u00e9fricher, quinze jours au moins avant le d\u00e9but del'op\u00e9ration de d\u00e9frichement et pendant une dur\u00e9e de deux mois.En outre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire tiendra a disposition dans la mairie concern\u00e9e le plan cadastral desparcelles a d\u00e9fricher. Mention en sera faite sur les affiches d\u00e9pos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nArticle 5: Les travaux de d\u00e9frichement se feront dans le respect de l'arr\u00eat\u00e9 25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de protection contre les risquesd'incendie de for\u00eat et d'espace naturels, et notamment des articles 14 et 15 de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Les tiers peuvent contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Besan\u00e7ondans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain etl'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.\nArticle 7 : M. Ludovic FAGAUT pr\u00e9sident du Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole, le Directeurd\u00e9partemental des territoires du Doubs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 26 juin 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoiresEt par subd\u00e9l\u00e9gation\nFr\u00e9d\u00e9ric CHEVALLIERChef de l'unit\u00e9 nature, for\u00eat\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 39 59 55 82 - mal: ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole \u00e0\nd\u00e9fricher des bois sur le territoire communal de Besan\u00e7on 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du\nDoubs\n25-2026-06-26-00001\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de\ndesserte foresti\u00e8re sur la commune de Chal\u00e8zez\nsoumis au r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences\npropre \u00e0 Natura 2000\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de desserte\nforesti\u00e8re sur la commune de Chal\u00e8zez soumis au r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences propre \u00e0 Natura 2000 11\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU DOUBS en:mm des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 du .portant autorisation de travaux de desserte foresti\u00e8re sur la commune de Chal\u00e8ze soumis aur\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences propre \u00e0 Natura 2000.\nVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 \u00e0 28;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet du Doubs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-06-05-00001 du 5 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eetFABBRI directeur d\u00e9partemental du Doubs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Benoit FABBRI, directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs, a ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2018-08-02-002 du 02 ao\u00fbt 2018 fixant la liste pr\u00e9vue au IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;Vu la note technique de Mme Morgane Bihan, animatrice Natura 2000 du site de la MoyenneVall\u00e9e du Doubs du 28 mai 2026 ;Vu le dossier d'\u00e9valuation d'incidences Natura 2000 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementaledes Territoires (DDT) du Doubs le 5 juin 2026 par l'Agence de Besan\u00e7on de l'Office Nationaldes For\u00eats (ONF) ;Consid\u00e9rant les sensibilit\u00e9s du site Natura 2000 \u00ab Moyenne Vall\u00e9e du Doubs \u00bb (ZSC/ZPSFR4312010 et 4302294) ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9valuation d'incidences Natura 2000 conclut \u00e0 l'absence d'impact sur lesmilieux et les esp\u00e8ces du site par l'application de mesures de r\u00e9duction ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Les travaux de desserte foresti\u00e8re sur la commune de Chal\u00e8ze sont autoris\u00e9s parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve des prescriptions de l'article 2.\nDirection d\u00e9partementale des territoires du DoubsS voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 91169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 39 59 55 00 - m\u00e9l : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de desserte\nforesti\u00e8re sur la commune de Chal\u00e8zez soumis au r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences propre \u00e0 Natura 2000 12\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArticle 2: Les travaux ayant fait l'objet d'une \u00e9valuation d'incidences Natura 2000 (EIN)devront respecter les dispositions de r\u00e9duction des impacts mentionn\u00e9s dans le dossierd'\u00e9valuation d'incidences Natura 2000 et en particulier :* pr\u00e9servation de l'habitat communautaire prioritaire 9180-4 lors de la r\u00e9fection de laroute R1;* coupes d'emprises r\u00e9alis\u00e9es entre septembre et novembre, hors p\u00e9riode de nidificationde l'avifaune ;* travaux de terrassement apr\u00e8s le 15 avril afin d'\u00e9viter la p\u00e9riode de reproduction del'avifaune.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 5: Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Copie en sera adress\u00e9e au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nA Besan\u00e7on, lePour le directeur,L'adjointe \u00e0 la cheffe du serviceEau Risques Nature et For\u00eat\nAnn fClaude ISNER\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 39 59 55 00 - m\u00e9l : ddt&doubs gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de desserte\nforesti\u00e8re sur la commune de Chal\u00e8zez soumis au r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences propre \u00e0 Natura 2000 13\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-06-23-00013\narr\u00eat\u00e9 autorisant JEANNEROD Axel \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup\n(canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00013 - arr\u00eat\u00e9 autorisant JEANNEROD Axel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 14\nPREFET Direction d\u00e9partementalepu nou BS des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Autorisant JEANNEROD Axel a effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 Mal : ddt-nature-foret.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00013 - arr\u00eat\u00e9 autorisant JEANNEROD Axel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 15\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 08 juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 19 juin 2026, par laquelle JEANNEROD Axel, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de laprotection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.002/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00013 - arr\u00eat\u00e9 autorisant JEANNEROD Axel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 16\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9 :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :- La Cluse-et-Mijoux\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.003/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00013 - arr\u00eat\u00e9 autorisant JEANNEROD Axel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 17\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s ; OU par d\u00e9marche simplifi\u00e9e :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-a u-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque op\u00e9ration de nuit doit \u00eatre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,+ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00fct pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;e le nombre de tirs effectu\u00e9s ;5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00013 - arr\u00eat\u00e9 autorisant JEANNEROD Axel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 18\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00a2 _|a nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, savt...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel \u00e0l'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format num\u00e9rique et transmis via la plate-formed\u00e9marche-num\u00e9rique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn mod\u00e9le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Le d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 jour\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00013 - arr\u00eat\u00e9 autorisant JEANNEROD Axel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 19\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 23 juin 2026\nLe rite?\n\u00e9mi BASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.006/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00013 - arr\u00eat\u00e9 autorisant JEANNEROD Axel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 20\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de JEANNEROD Axel\n\u2014 EffectifEl Lot d res P\u00e9riode de moyen prunesJEANNEROD _\u2014 tue paturage desdescription El\u00e9ments . de la. animaux ET(stade compl\u00e9mentaires Commune De vuln\u00e9rabilit\u00e9physiologique* Date de|Date de De -|, , du lotou num\u00e9ro) d\u00e9but fin ian _ d'animauxa La Cluse etG\u00e9nisses 01/04/2615/11/26 Mijoux 6 3 13La Cluse etVeaux 7+5+3 01/04/26115/11/26| 15 5MijouxREIENES La Cluse etportantes & 01/04/26)15/11/26| 5 3MijouxtoreauVaches taries et La Cluse et01/04 6g\u00e9nisses ore 1/ sisi loue Mijoux #4 EGrosses La Cluse etg\u00e9nisses 01/04/26/15/11/26| 6 |1Mijouxportantes La C tVaches laiti\u00e8res |30 + 20 01/04/26|15/11/26 Miu \u00b0 50 |5\n7/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00013 - arr\u00eat\u00e9 autorisant JEANNEROD Axel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 21\nAnnexe 2Mod\u00e8le de registre obligatoireUne feuille \u00e0 renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail \u00e0 ddt-nature-foret@doubs. gouv.frsous 24h apr\u00e8s chaque intervention ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BIN\u00d4ME1NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nBIN\u00d4ME2NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger,...)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00013 - arr\u00eat\u00e9 autorisant JEANNEROD Axel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 22\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-06-19-00008\narr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 23\nPREFET Direction d\u00e9partementaleimei | des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural :Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants :Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 M\u00e8l : ddt-nature-foret.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 24\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 1\" juin 2026 par laquelle l'EARL COTE DIT JACQUES, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 leb\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de sontroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus);Consid\u00e9rant que le troupeau de l'EARL COTE DIT JACQUES a fait l'objet de plusieurs actes depr\u00e9dation, constat\u00e9s les 18/06/2022, 03/08/2025, 10/09/2025, 07/10/2025 et ayant touch\u00e9 6 victimesbovines, pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.002/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 25\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e\u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche--simplifi\u00e9:contre-\"ae loup_ Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous:- Les H\u00f4pitaux-Vieux\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.003/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 26\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s; ou par d\u00e9marche simplifi\u00e9e :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque op\u00e9ration de nuit doit \u00eatre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,+ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00f4t pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 27\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n\u00a2 l'estimation de la distance de tir;+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel \u00e0l'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format num\u00e9rique et transmis via la plate-formed\u00e9marche-num\u00e9rique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn mod\u00e8le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Le d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 jour\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 28\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9tre retir\u00e9e a tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 19 juin 2026\nR\u00e9mi BASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.006/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 29\nLot d'animaux /description(stade physiologique*O\u00d9 num\u00e9ro)As me sSes .\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de l'EARL COTE DIT JACQUES\nP\u00e9riode de p\u00e2turageDate ded\u00e9but Date de finF7 #4\n|\nCommune\n\"stade physiologique : pr\u00e9ciser si veau, g\u00e9nisse, vache, etc\n& wy\n3/5 EARL \u20ac\n7/8\nEffectif moyen desanimauxDe-1an De +1an\nr\nCARACTERISTIQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAU\nMesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilitdu lot d'animauxindiquer le n\u00b0 de la/les mesure(s)(cf liste ci-dessus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 30\nAnnexe 2Mod\u00e9le de registre obligatoireUne feuille a renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e a la DDT par mail a ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h apr\u00e9s chaque intervention ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu a disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINOME1NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nBIN\u00d4ME2NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger,...)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 31\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-06-23-00004\narr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC COMBALIN \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup\n(canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC COMBALIN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 32\nPREFET Direction d\u00e9partementalepad des territoiresLealit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Autorisant le GAEC COMBALIN a effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 M\u00e8l : ddt-nature-foret.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC COMBALIN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 33\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 09 juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 20juin 2026, par laquelle le GAEC COMBALIN,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de laprotection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.002/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC COMBALIN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 34\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par Une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9 :\nLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :- Courtefontaine- IndevillersArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.003/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC COMBALIN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 35\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s ; OU par d\u00e9marche simplifi\u00e9e :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque op\u00e9ration de nuit doit \u00e9tre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir a vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,+ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00f4t pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00b0 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00ab lenombre de tirs effectu\u00e9s ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC COMBALIN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 36\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n\u00b0 l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel al'adresseddt-nature-foret@doubs. BOUv. fr, ou au format num\u00e9rique et transmis via la Laced\u00e9marche-num\u00e9rique: irealisationsd-pperations-de-tire-de-datense-cote lirer]Un mod\u00e8le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de |'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Le d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 jour\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC COMBALIN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 37\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9tre retir\u00e9e a tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 23 juin 2026\nR\u00e9mi BASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.006/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC COMBALIN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 38\nCARACTERISTIQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAU DE ....G\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau du GAEC COMBALIN\nAEC. COMBALIN.Nom de l'exploitation 4 compl\u00e9ter| Effectif moyen desLot d'animaux / P\u00e9riode de p\u00e2turage | $ animaux Mesures de r\u00e9duction de Is vuln\u00e9rabilit\u00e9description | du lot d'animauxLi ; Commune | indiquer le n\u00b0 de la/les mesure(s)(stade physiologique Date de | : | De-fan De+tan \u00ef Luou num\u00e9ro) d\u00e9but Date de fin | (cf liste ci-dessus)jG\u00e9nisses - de 6 mois | 07/08/2026 indevillers |* 2et7Vaches taries 15/04/2026 indevillers | 8 Le .G\u00e9nisees.dunan |16/04/2026 indevillers 45 | MG\u00e9nisses portantes |15/04/2028 Courtefontaine |20 .| 10\nCes mesures \u00e9tant compl\u00e9t\u00e9es des mesures suivantes :\n; EffectifLot d'animaux aw M/ P\u00e9riode de moyen \u00e9ductio \"_\u2014 , aturagedescription El\u00e9ments P g ae de la(stade compl\u00e9mentaires Bate Commune D vuln\u00e9rabilit\u00e9GAEC physiologique* Date de +, De - nr du lotCOMBALIN| ou num\u00e9ro) d\u00e9but \u00e0 lan d'animauxG\u00e9nisses 07/05/26 Indevillers 19 2Vache taries 15/04/26 Indevillers 9 |G\u00e9nisses 15/04/26 Indevillers 15 2G\u00e9nissesportantes 15/04/26 Courtefontaine| 20 2\n7/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC COMBALIN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 39\nAnnexe 2Mod\u00e8le de registre obligatoireUne feuille \u00e0 renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail \u00e0 ddt-nature-foret@doubs.qouv.frsous 24h apr\u00e8s chaque intervention ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BIN\u00d4ME1NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger....)\nBIN\u00d4ME2NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger, ....)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC COMBALIN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 40\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-06-23-00005\narr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES CRISTAUX \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES CRISTAUX \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 41\nEsPREFET Direction d\u00e9partementaleDU DOUBS des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant le GAEC DES CRISTAUX \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\u00b0\"janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 M\u00e8l : ddt-nature-foret.gouv.fr\u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES CRISTAUX \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 42\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 12 juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 23 juin 2026, par laquelle le GAEC DES CRIS-TAUX, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense envue de la protection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus);Consid\u00e9rant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment a proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.002/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES CRISTAUX \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 43\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1%: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 a mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche--simplifi\u00e9 :contre-ala: loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :- Dompierre-les-Tilleuls\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.003/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES CRISTAUX \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 44\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s ; OU par d\u00e9marche simplifi\u00e9e :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque op\u00e9ration de nuit doit \u00e9tre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,* attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00fct pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :\u00a2 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES CRISTAUX \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 45\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n\u00a2 l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ _|a nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel \u00e0l'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format num\u00e9rique et transmis via la plate-formed\u00e9marche-num\u00e9rique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn mod\u00e8le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini a l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES CRISTAUX \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 46\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nLe d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 jourquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en \u0153uvre des tirs.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 23 juin 2026\nep\nR\u00e9mi BASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.006/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES CRISTAUX \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 47\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau du GAEC DES CRISTAUX\n_ | Effectif NA dLot d'animaux p\u00e9riode de | moyen Eanes \u20ac/ | | r\u00e9duction |...oo, , paturage des Eligibledescription El\u00e9ments . de la. animaux |  tirde(stade compl\u00e9mentaires Commune vuln\u00e9rabilit\u00e9] |GAEC ee De d\u00e9fenseIDES physiologique Date de | Date de De-| 4 du lotou num\u00e9ro) d\u00e9but fin lan d'animauxCRISTAUX anVeaux & Dompierre |g\u00e9nisses 01/06/2601/10/26| 4. 241313 ouiTilleuilsG\u00e9nisses nont +2 |re Dompierre)of 30/04/26/10/10/26lLes ju ouimixtes Tilleuils(allaitante etlaiti\u00e8re)G\u00e9nisses 1 tarie + 22 Dompierreportantes+ [g\u00e9nisses 30/04/26|> v\u00e9lagelLes 23 [5 ouivache tarie portantes TilleuilsDompierre!Vache laiti\u00e9res 01/05/26/20/10/26lLes | 30 nonTilleuils\nDans ce sch\u00e9ma, le lot \u00ab Vaches laiti\u00e8res\u00bb est consid\u00e9r\u00e9 commenejustifiant pas d'une mesure de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 suffisante.Ce lot ne peut pas faire l'objet d'une protection par tirs de d\u00e9fense.\n718\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES CRISTAUX \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 48\nAnnexe 2Mod\u00e8le de registre obligatoireUne feuille \u00e0 renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e\u00e0 la DDT par mail \u00e0 ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h apr\u00e8s chaque intervention ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINOME 1NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nBIN\u00d4ME 2NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES CRISTAUX \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 49\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-06-19-00009\narr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES FONTENOTTES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES FONTENOTTES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 50\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDt DOVES des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant le GAEC DES FONTENOTTES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 Mal : ddt-nature-foret.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES FONTENOTTES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 51\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 12 juin 2026 par laquelle le GAEC DES FONTENOTTES, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 leb\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de sontroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en ceuvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00e9tre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.002/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES FONTENOTTES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 52\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9 :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :- Les Combes- Montlebon- Villers-le-Lac\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.003/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES FONTENOTTES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 53\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s ; OU par d\u00e9marche simplifi\u00e9e :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup). |Chaque op\u00e9ration de nuit doit \u00eatre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,+ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00f4t pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00a2 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES FONTENOTTES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 54\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00ab lenombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00a2 l'estimation de la distance de tir ;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ _|a nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel \u00e0l'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format num\u00e9rique et transmis via la plate-formed\u00e9marche-num\u00e9rique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn mod\u00e8le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES FONTENOTTES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 55\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nLe d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. A l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 jourquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en \u0153uvre des tirs.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 19 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet\nR\u00e9mi BASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.006/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES FONTENOTTES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 56\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau du GAEC DES FONTENOTTES\nLot d'animaux / P\u00e9riode de p\u00e2turage | Effectif moyen des |description animaux | Mesures de r\u00e9duction de la vuindrabiite(stade physiologique*| pate de | Commune E |. a _ abe \u00e0 : |ont num\u00e9re) d\u00e9but |Pete de fin De-1an De+1an | Inciquer 2 lafles matures)(ef liste cadets)= : |odes [lenses 5/04 45/44 | ln | ZoLenises \\47%0G |45/441 TA 30| 30 | 45 10Canssses_ A5/04 A 5/1 lly, Le bee pay ss 5 AOAa /Ceusss | AS/e4 |15/11 Yes Combes | 25 ZS 5 AO\n7/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES FONTENOTTES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 57\nAnnexe 2Mod\u00e8le de registre obligatoireUne feuille \u00e0 renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail \u00e0 ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h apr\u00e8s chaque intervention ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu a disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l''OFB)BIN\u00d4ME1NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nBIN\u00d4ME 2NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES FONTENOTTES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 58\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-06-23-00006\narr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANDS ESSARTS\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANDS ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 59\nFnPREFET Direction d\u00e9partementaleDU DOUBS des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant le GAEC DES GRANDS ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 M\u00e9l : ddt-nature-foret.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANDS ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 60\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 02 juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 22 juin 2026, par laquelle le GAEC DESGRANDS ESSARTS, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs ded\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.002/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANDS ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 61\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par Une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9 :: our-la-realisation-d-un-tir-de-defense-Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :- Courtefontaine- Indevillers- Les Plains-et-Grands-Essarts\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.003/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANDS ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 62\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable a la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s; OU par d\u00e9marche simplifi\u00e9e :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque op\u00e9ration de nuit doit \u00eatre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,* attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff0t pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense .* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANDS ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 63\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00a2 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel \u00e0l'adresse ddt-nature-foreledoubs.gouvtr, OU au format num\u00e9rique et transmis via la plate-formed\u00e9marche-num\u00e9rique:realisation-d-operations-de-tirs-de-data conte. le-loupUn mod\u00e9le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de |'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 o\u00f9 manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANDS ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 64\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nLe d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 jourquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en \u0153uvre des tirs.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 23 juin 2026\nR\u00e9mi BASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.006/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANDS ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 65\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau du GAEC DES GRANDS ESSARTS\nEffectifLot d'animaux P\u00e9riode de moyen | Mesures de/ paturage des r\u00e9ductiondescription \u00c9l\u00e9ments animaux] delaGAEC (stade compl\u00e9mentaires Commune 5 vuln\u00e9rabilit\u00e9. . eDE physiologique* Date de | Date de De - \"A du lotGRANDS} ou num\u00e9ro) d\u00e9but fin lan an d'animauxESSARTSG\u00e9nisses non Lo. 20 01/04/26|01/11/26|Courtefontaine| 40 | |5portantesG\u00c9NISSSS 01/04/26|01/11/26lLes Plains 35 |4portantes | ill & LVaches Taries 15/04/2680/10/26l\"4evillers 10 |1es PlainsNeen 20 + 50 15/04/26|30/10/26lLes Plains 705laiti\u00e8res\n718\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANDS ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 66\nAnnexe 2Mod\u00e8le de registre obligatoireUne feuille \u00e0 renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail \u00e0 ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h apr\u00e8s chaque intervention ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BIN\u00d4ME 1NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger....)\nBINOME 2NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANDS ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 67\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-06-23-00007\narr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANGES\nVANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 68\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU DE BS des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense deson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 Mel : ddt-nature-foret.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 69\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 01 juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 22 juin 2026, par laquelle le GAEC DESGRANGES VANNOD, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs ded\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau du GAEC DES GRANGES VANNODa fait l'objet d'un acte de pr\u00e9dation,constat\u00e9 le 11/09/2022 et ayant touch\u00e9 2 victimes bovines, pour lesquel la responsabilit\u00e9 du loup n'apas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.002/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 70\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\": Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par Une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9 :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'a leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :- Rochejean\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable a la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.003/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 71\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s ; OU par d\u00e9marche simplifi\u00e9e :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque op\u00e9ration de nuit doit \u00e9tre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnementa l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir a vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,* attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00f4t pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00a2 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;+ le nombre de loups observ\u00e9s;\u00a2 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 72\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n+ l'estimation de la distance de tir ;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel \u00e0l'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format num\u00e9rique et transmis via la plate-formed\u00e9marche-num\u00e9rique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn mod\u00e8le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Le d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 jour\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 73\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 23juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nR\u00e9mi BASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.006/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 74\nLot d'animaux /description\nou num\u00e9ro)l 'V <a 4\n# .\u00bb>\u00e0 >\n\"amVache ZS aies\n{stade physiologique* |\n\"stade physiologique : pr\u00e9ciser si veau, g\u00e9nisse, vac he, ete\nGAEC DESGRANGESVANNOD\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau du GAEC DES GRANGES VANNOD\n_ 7 CARACTERISTIQUES DES LOTS Qui CONSTITUENT LE TROUPEAU\nP\u00e9riode de p\u00e2turage Effectif moyen dasanimaux Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9finie de Commune Es _ du lot d'animauxDate de fin \u2014  Des: Tin indiquer le n\u00b0 de la/les mesure(s)d\u00e9but . :7 (cf liste ci-dessus)\n| ES &l.dt Koc HOSE an \\S \u00e0 te 9 4.4 40Ore 5. L S it RECHEFEAN | Xe \u00c0 10ce\" a, \"a Fa sr } _5.04 | S> | Roote soins | | EL A Ao\\S o\u00f9 | Sv LOCHESEAN) A 146\n=  2  =  _\n3 i 5 sAEL ES G NCD\nCes mesures \u00e9tant compl\u00e9t\u00e9es des mesures suivantes :\n; . \u00e9l\u00e9ments Mesures deLot d'animaux / description , , ;compl\u00e9mentaires r\u00e9duction1 chien de protection +Veaux are Oe 2 & 9 & 10parc \u00e9lectrifi\u00e9G\u00e9nisses 14 +15 5 & 10Vaches laiti\u00e8res 1 chien de protection [9 & 10Vache taries 1 & 10\n7/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 75\nAnnexe 2Mod\u00e8le de registre obligatoireUne feuille \u00e0 renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail \u00e0 ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h apr\u00e8s chaque intervention ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l''OFB)BIN\u00d4ME1NOM Pr\u00e9nom(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,\u00e9leveur, berger,...)\nBIN\u00d4ME2NOM Pr\u00e9nom(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,\u00e9leveur, berger...)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 76\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-06-23-00008\narr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU BAS DU FARTOU \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU BAS DU FARTOU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 77\n|PREFET Direction d\u00e9partementaleDU DOUBS des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Autorisant le GAEC DU BAS DU FARTOU a effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 Mal : ddt-nature-foret.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU BAS DU FARTOU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 78\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 05juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 22 juin 2026 par laquelle le GAEC DU BAS DUFARTOU, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense envue de la protection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, a cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00218\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU BAS DU FARTOU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 79\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9 :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :- Fournets-Luisans- Morteau- Les Combes- Les Fins\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 | 3/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU BAS DU FARTOU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 80\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s; OU par d\u00e9marche simplifi\u00e9e :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque op\u00e9ration de nuit doit \u00e9tre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,+ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00f4t pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU BAS DU FARTOU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 81\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;* lenombre de tirs effectu\u00e9s ;+ 'estimation de la distance de tir;\u00ab+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel \u00e0l'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format num\u00e9rique et transmis via la plate-formed\u00e9marche-num\u00e9rique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn mod\u00e9le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU BAS DU FARTOU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 82\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nLe d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis a jourquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en \u0153uvre des tirs.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 23 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\ngnaea R\u00e9mi BASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 | 6/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU BAS DU FARTOU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 83\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau du GAEC DU BAS DU FARTOU\nEffectifLot d'animaux P\u00e9riode de moyen | Mesures de/ paturage des r\u00e9duction| description El\u00e9ments animaux] delaGAEC (stade compl\u00e9mentaires Commune vuln\u00e9rabilit\u00e9DU BAS |physiologique* Date de | Date de be-|P\u00ae} du lotDU ou num\u00e9ro) d\u00e9but fin 1anl* 1) animauxFARTOU anG\u00e9nisses 6+6 01/05/26|01/10/26)Les Fins 12 15Veaux 01/05/26101/10/26 Morteau | 25 2G\u00e9nisses 10 + 15 01/05/26|01/10/26 a _ 25 |sG\u00e9nisses 10+5 101/05/26]01/10/26 Morteau 1515MorteauVaches & \u2014 |ac vachestaries [15/04/26|15/10/26|\" 65/3 &1vaches taries Fournet-LuisansVache taries 01/05/26101/10/26 Morteau 7h\n7/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU BAS DU FARTOU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 84\nAnnexe 2Mod\u00e8le de registre obligatoireUne feuille a renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail a ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h apr\u00e9s chaque intervention ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu a disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINOME 1NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nBIN\u00d4ME 2NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00008 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU BAS DU FARTOU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 85\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-06-23-00009\narr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU CHALET \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU CHALET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 86\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU POURS des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant le GAEC DU CHALET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 M\u00e9l : ddt-nature-foret.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU CHALET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 87\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 04juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 19 juin 2026 , par laquelle le GAEC DU CHA-LET, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vuede la protection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus);Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.002/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU CHALET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 88\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau a la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par Une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9 :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :- Chapelle-d'Huin- LevierArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.003/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU CHALET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 89\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s ; OU par d\u00e9marche simplifi\u00e9e :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque op\u00e9ration de nuit doit \u00e9tre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,+ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00f4t pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration;* le nombre de loups observ\u00e9s ;e le nombre de tirs effectu\u00e9s ;5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU CHALET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 90\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n\u00b0 l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel \u00e0l'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format num\u00e9rique et transmis via la plate-formed\u00e9marche-num\u00e9rique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn mod\u00e8le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l''OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Le d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis a jour\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU CHALET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 91\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 23 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPBASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.006/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU CHALET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 92\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau du GAEC DU CHALET\nGAECDUCHALETLot d animaux P\u00e9riode de | moyen Mesures de! r\u00e9duction |...\u2014 | Es p\u00e4lurage des \u00c9ligibledescription |! \u00c9l\u00e9ments RE de la tir de(stade (compl\u00e9mentaires Dale Commune | De dun\u00e9rabilit\u00e9 d\u00e9fensephysiologique\" Date de d De - +4 du lot 7| ou num\u00e9ro) | d\u00e9but | | dan__ | d'animaux| | fin anG\u00e9nisses 5+6 20/04/26 LEVIER 11 {5 oulG\u00e9ni 7 +6 27/04/26 PASE | 14 |5 oui| \u00e9nisses H'HUING\u00e9nisses 04/05/26 LEVIER 6 17 ouiLe i 07/05/26 minions 6 nonVaches 28/05/26 LEVIER 4 |7 ouicross 05/04/26 |LEVIER 80 |3 ouiGenissesG\u00e9nisses 18/05/26 LEVIER 9 | 1743 oul_ en batiment la | 'G\u00e9nisses sat 08/06/26 LEVIER 26 2 'ouies | CHAPELLE .G\u00e9nisses 14 + 14 27/04/26 D'HUIN 28 |5 oui: CHAPE!Vaches 08/06/26 doute 8 |7 oui| D'HUINVaches 13/04/26 LEVIER 3 inonG\u00e9nisses &penises 17/04/26} |LEVIER 9 [3 ouiTaurreauG\u00e9nisses 17/04/26 LEVIER 4 non\nDans ce sch\u00e9ma, 2 lots de \u00ab G\u00e9nisses\u00bb et1 lot de \u00ab Vaches \u00bb sont consid\u00e9r\u00e9s commenejustifiant pas d'une mesure de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 suffisante.Ces lots ne peuvent pas faire l'objet d'une protection par tirs de d\u00e9fense.\n7/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU CHALET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 93\nAnnexe 2Mod\u00e8le de registre obligatoireUne feuille \u00e0 renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail \u00e0 ddt-nature-foret@doubs. gouv.frsous 24h apr\u00e8s chaque intervention ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l''OFB)BIN\u00d4ME1NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nBIN\u00d4ME2NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU CHALET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 94\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-06-19-00010\narr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU MOUREY \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU MOUREY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 95\nPREFET Direction d\u00e9partementaleBU ROUES des territoiresBeal .raternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant le GAEC DU MOUREY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 M\u00e8l : ddt-nature-foret.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU MOUREY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 96\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 08 juin 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 19 juin 2026, par laquelle le GAEC DU MOUREY,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de laprotection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00218\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU MOUREY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 97\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en ceuvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par Une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9 :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :- Bouverans\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.003/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU MOUREY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 98\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s; OU par d\u00e9marche simplifi\u00e9e :https://demarche.numerique.gouv.frlcommencer/declaration-prealable-au-tit-de-defense-contre-le-loup).\nChaque op\u00e9ration de nuit doit \u00e9tre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,* attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00fct pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00ab+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU MOUREY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 99\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n+ lenombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00ab+ l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00ab+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ _|a nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel \u00e0l'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format num\u00e9rique et transmis via la plate-formed\u00e9marche-num\u00e9rique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn mod\u00e8le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU MOUREY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 100\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nLe d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 jourquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en \u0153uvre des tirs.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 19 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nTT  BASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.006/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU MOUREY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 101\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau du GAEC DU MOUREY\na oo. \u2014 Oe EffectifSNE. Lot d'animaux P\u00e9riode de moyen Mesures oeDU / paturage ane r\u00e9ductionMOUREY| description \u00c9l\u00e9ments ariinaiix de la(stade compl\u00e9mentaires Commune De vuln\u00e9rabilit\u00e9physiologique\" Date de|Date de De -|, : du lotou num\u00e9ro) d\u00e9but fin 4 an * d'animauxVaches laiti\u00e8res 01/04/26 11} 11/26 Bouverans 55Vaches Taries 01/04/26|[11/11/26/Bouverans 8 |1G\u00e9nissesportantes & 10 portantes 01/04/26]11/11/26|/Bouverans 12 [3non portantesG\u00e9nisses nonportante & 15 portantes 01/04/26]11/11/26|/Bouverans 35 13portantesVeaux 01/06/26|10/ 10/26|/Bouverans | 25 2\nDans ce sch\u00e9ma, le lot \u00ab Vaches laiti\u00e9res\u00bb est consid\u00e9r\u00e9 commene justifiant pas d'une mesure de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 suffisante.Ce lot ne peut pas faire l'objet d'une protection par tirs de d\u00e9fense.\n7/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU MOUREY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 102\nAnnexe 2Mod\u00e8le de registre obligatoireUne feuille \u00e0 renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail \u00e0 ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h apr\u00e8s chaque intervention;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINOME1NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nBIN\u00d4ME2NOM | Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-19-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC DU MOUREY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 103\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-06-23-00010\narr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC GAUME \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup\n(canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC GAUME \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 104\nPREFET Direction d\u00e9partementaleBU'DOUBS des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant le GAEC GAUME \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 Mel : ddt-nature-foret.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC GAUME \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 105\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 03 juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 19 juin 2026, par laquelle le GAEC GAUME, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de laprotection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.002/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC GAUME \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 106\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup:; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9 :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :- Fournets-Luisans- Le B\u00e9lieu- Les \u00c9corces\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.003/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC GAUME \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 107\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s ; OU par d\u00e9marche simplifi\u00e9e :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque op\u00e9ration de nuit doit \u00eatre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,+ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00f4t pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC GAUME \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 108\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n+ lenombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ _|a nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, savt...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel \u00e0l'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format num\u00e9rique et transmis via la plate-formed\u00e9marche-num\u00e9rique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn mod\u00e8le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC GAUME \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 109\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nLe d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 jourquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en \u0153uvre des tirs.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 23 juin 2026\nmi BASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.006/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC GAUME \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 110\nGAECGAUME\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau du GAEC GAUME\n7/8\nvo. EffectifLot d'animaux P\u00e9riod\u00e9 d\u00e9 moyen Mesures de/ \u00e0 r\u00e9duction. . paturage desdescription El\u00e9ments ; de la, ; animaux sie it(stade compl\u00e9mentaires Commune De - De vuln\u00e9rabilit\u00e9physiologique\" Date de Date de du lot: \u00e0 4 +1! 2.ou num\u00e9ro) d\u00e9but fin d'animauxan anVacheslaiti\u00e8res + 15/04/26101/11/26 Le Belieu 10013 & 1gestantes LesVaches Taries 01/05/26]10/11/26 Ecorces & 15 |1Le BelieuLesEcorces &G\u00e9nisses 01/05/26/10/11/26 eS Belieu | 55 | 15013Fournets-Louisans\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC GAUME \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 111\nAnnexe 2Mod\u00e8le de registre obligatoireUne feuille a renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail \u00e0 dat-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h apr\u00e9s chaque intervention ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu a disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BIN\u00d4ME1NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nBIN\u00d4ME2NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC GAUME \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 112\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-06-23-00011\narr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC LOUVRIER \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup\n(canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00011 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC LOUVRIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 113\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleBU DOMES des territoires\u00c9gali\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant le GAEC LOUVRIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 Mal : ddt-nature-foret.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00011 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC LOUVRIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 114\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 12 juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 20 juin 2026, par laquelle le GAEC LOUVRIER,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de laprotection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus);Consid\u00e9rant que le troupeau du GAEC LOUVRIER a fait l'objet d'un acte de pr\u00e9dation, constat\u00e9 le07/09/2025 et ayant touch\u00e91 victime bovine, pour lequel la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.002/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00011 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC LOUVRIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 115\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9 :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup |Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :- La Cluse-et-Mijoux- Pontarlier- Verri\u00e8res-de-Joux\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.003/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00011 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC LOUVRIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 116\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s ; OU par d\u00e9marche simplifi\u00e9e :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque op\u00e9ration de nuit doit \u00e9tre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,+ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :_ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00f4t pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00ab+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00011 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC LOUVRIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 117\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;e l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00a2 _|a nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* _|a nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel \u00e0l'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format num\u00e9rique et transmis via la plate-formed\u00e9marche-num\u00e9rique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn mod\u00e8le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00011 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC LOUVRIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 118\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nLe d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 jourquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en \u0153uvre des tirs.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 23 juin 2026\n\u00e9mi BASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.006/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00011 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC LOUVRIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 119\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau du GAEC LOUVRIER\noo, Effectif . |GAEC rot d'animaux P\u00e9riode de moyen rhLOUVRIER! description \u00c9l\u00e9ments PARUS des | dela |, , animaux a ued(stade compl\u00e9mentaires Commune De vuln\u00e9rabilit\u00e9physiologique* Date de Date de De - dulot |: , +1! , .ou num\u00e9ro) d\u00e9but fin 1 an an | d'animauxVaches vaches avec |04/04/2601/11/26 2 CIUSe 65 (4laiti\u00e8res cornes et MijouxVaches Taries ce Cluse& G\u00e9nisses 01/04/26 01/11/26 , ,.. 20 |3estantes Mieuxg \u00b0 PontarlierLesG\u00e9nisses 12 + 12 01/04/26 01/11/26 verrieres 24 15sur JouxLes |G\u00e9nisses 15/05/26 01/11/26 verrieres | 13 | 9 [3sur JouxVeaux \u00e0 proximit\u00e9 ovo2s1stoste CUS | 44) og2 |b\u00e2timent voisin et Mijoux |\n7/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00011 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC LOUVRIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 120\nAnnexe 2Mod\u00e9le de registre obligatoireUne feuille \u00e0 renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail \u00e0 ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h apr\u00e9s chaque intervention ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu a disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BIN\u00d4ME1NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nBIN\u00d4ME2NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00011 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC LOUVRIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 121\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-06-23-00012\narr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC TARBY DES ESSARTS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC TARBY DES ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 122\nPREFET Direction d\u00e9partementaleEU BGUES des territoiresLealit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant le GAEC TARBY DES ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Doubs_ Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 M\u00e9l : ddt-nature-foret.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC TARBY DES ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 123\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 03 juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 19 juin 2026, par laquelle le GAEC TARBY DESESSARTS , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fenseen vue de la protection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.002/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC TARBY DES ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 124\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un_permis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9 :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :- Chatelblanc- Chaux-NeuveArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.003/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC TARBY DES ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 125\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s; OU par d\u00e9marche simplifi\u00e9e :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque op\u00e9ration de nuit doit \u00eatre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,+ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'affOt pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;+ lenombre de tirs effectu\u00e9s ;5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC TARBY DES ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 126\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\ne l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00a2 _|a nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel \u00e0l'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format num\u00e9rique et transmis via la plate-formed\u00e9marche-num\u00e9rique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn mod\u00e9le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de |'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Le d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 jour\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC TARBY DES ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 127\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 23 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nmi BASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.006/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC TARBY DES ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 128\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau du GAEC TARBY DES ESSARTS\n| EffectifLot d'animaux ss Mesures deP\u00e9riode de moyen | , |/ \u00e0 r\u00e9duction |... ,_ ; paturage des Eligibledescription El\u00e9ments . de la ;: . animaux ' ...... | tirde(stade compl\u00e9mentaires Commune vuln\u00e9rabilit\u00e9| ,,: * De d\u00e9fenseTARBY (physiologique Date de | Date de De - - du lotCLAUDE] ou num\u00e9ro) d\u00e9but fin lan an d'animauxRES 20/04/26|20/11/26|Chatelblanc| | 60 nonlaitieresG\u00e9nisses enclos \u00e9lectrifi\u00e9 |, 94/26120/11/26|Chatelblanc| | 15 |7 ouidans parcG\u00e9nisses enclos \u00e9lectrifi\u20ac |,4194/26|20/11/26|Chatelblanc| | 177 ouidans parcG\u00e9nisses enclos \u00e9lectrif |,4194/26|20/11/26|Chatelblanc| | 18|7 ouidans parcG\u00e9nisses enclos electrifi\u20ac |) 195/2620/11/26|Chatelblanc| 20 | 10|7 ouidans parcVache taries 01/06/26|20/11/26|Chatelblanc 7 ouiVache taries 15/06/26120/11/26|Chatelblanc 7 ouiVache taries 01/09/26/20/11/26|Chatelblanc 7 oui\nDans ce sch\u00e9ma, le lot \u00ab Vaches laiti\u00e8res\u00bb est consid\u00e9r\u00e9 commenejustifiant pas d'une mesure de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 suffisante.Ce lot ne peut pas faire l'objet d'une protection par tirs de d\u00e9fense.\n718\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC TARBY DES ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 129\nAnnexe 2Mod\u00e8le de registre obligatoireUne feuille \u00e0 renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail \u00e0 ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h apr\u00e8s chaque intervention ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BIN\u00d4ME1NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nBIN\u00d4ME 2NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-23-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC TARBY DES ESSARTS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 130","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T16:45:44+00:00","id":"12dbd6496179a3fb0c8db3718dfaaae62dbeebc6062bbe1e760197c6e679a79b","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2026-144 du 26 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T15:21:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/46733/311166/file/recueil-25-2026-144-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}