{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-250\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2024-08-12-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-267 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,\ndu mercredi 14 ao\u00fbt 2024, 12h00 au dimanche 08 septembre 2024 inclus\nsur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-08-12-00007\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-267 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord\nd'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du mercredi\n14 ao\u00fbt 2024, 12h00 au dimanche 08 septembre\n2024 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement du\nCalvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-12-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-267 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du mercredi 14 ao\u00fbt 2024, 12h00 au\ndimanche 08 septembre 2024 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\n3\nEx CABINETPREFET CDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9\nARRETE N\u00b0CAB-BRS-2024-267 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du mercredi 14 ao\u00fbt 2024,12h00 au dimanche 08 septembre 2024 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement du CalvadosLe pr\u00e9fet du Calvados,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 3 R, 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9mon PERROTdirecteur de cabinet ;VU la demande en date du 12 ao\u00fbt 2024, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie du Calvados, visant \u00e0 obtenir l''autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9cu-risation de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party ;CONSID\u00c9RANT le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant ce type de rassemblement, deI'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue de ces rassemblements festifs, de I'int\u00e9r\u00e9t dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9. |l n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins.CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;CONSID\u00c9RANT l'obligation de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autoris\u00e9s du mercredi 14 ao\u00fbt 2024, 12h00 au dimanche 08 septembre\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-12-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-267 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du mercredi 14 ao\u00fbt 2024, 12h00 au\ndimanche 08 septembre 2024 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\n4\n2024 .inclus sur I'ensemble du d\u00e9partement du Calvados aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de toutrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab teknival \u00bb, \u00ab rave \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9. -Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture: 'Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplairesera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunaux judiciairesde Caen etLisieux.\nFait \u00e0 Caen, le /I'\u00cf. /3/24 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nPhil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e9sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de I'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00e9tre contest\u00e9es devant letribunal administratifde Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recours.gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr. '\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-12-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-267 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du mercredi 14 ao\u00fbt 2024, 12h00 au\ndimanche 08 septembre 2024 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\n5","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2025-09-14T22:31:23+00:00","id":"12e0e7ed37dfbb56e39328583967280fb1190421e6fb850ff638af8724b67dcb","name":"recueil-14-2024-250-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-14T12:59:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25086/184360/file/recueil-14-2024-250-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}