{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-034\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nCour d'appel de Pau /\n65-2025-01-29-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagement,\nd'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics (3\npages) Page 3\n65-2025-01-29-00003 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire (2 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-02-04-00003 - AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU\nTERRITOIRE (62) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale dans les\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (2 pages) Page 10\n2\nCour d'appel de Pau\n65-2025-01-29-00004\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et\nd'ordonnancement secondaire des march\u00e9s\npublics\nCour d'appel de Pau - 65-2025-01-29-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 3\nEMINIST\u00c8RE Cour d'appel de PauDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen mati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics\nNous,R\u00e9mi LE HORS,Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu [article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe du premier pr\u00e9sidentet du procureur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premierpr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ralpr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etlPavenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1% : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et d\u00e9cisions relevant de leur comp\u00e9tence conjointerelatifs \u00e0 l'attribution, la signature, la notification et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins desservices judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagementcomptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de la proc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratifr\u00e9gional de [a cour d'appel de Pau, pour signer pr\u00e9alablement \u00e0 l'attribution, les demandes d'engagement dansChorus des march\u00e9s contractualis\u00e9s apr\u00e8s v\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 effective des autorisationsd'engagement. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation sera\nCour d'appel de Pau - 65-2025-01-29-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 4\nexeft\u00e9e par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ou Monsieur AlbanCOTTRAY'|, directeur des services de greffe plac\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en qualit\u00e9 de responsable de la gestion budg\u00e9taire,ou Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au service.administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leurarrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion du service administratif r\u00e9gional de la courd'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commandes, pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandeslorsque le march\u00e9 le pr\u00e9voit ;@ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandes pour tout achat aupr\u00e8s de l''UGAP ;\u00e6 pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout march\u00e9 de travaux dans la limite de 20.000\u20ac hors taxe, ce seuils'appr\u00e9ciant par op\u00e9ration de travaux ;@ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout autre march\u00e9 de fournitures ou de services en proc\u00e9dure adapt\u00e9ene faisant pas l'objet d'un march\u00e9 public en cours de validit\u00e9 dans le respect des proc\u00e9dures de mises enconcurrence impos\u00e9es par le code de la commande publique ;@ pour la signature et la notification, sans engagement comptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de laproc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnellesinduisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 sont les suivants :+ Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,+ Madame Agn\u00e8s HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,+ Madame Am\u00e9lie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,+ Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,+ Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,+ Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire,+ Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,+ Monsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, responsable de la gestion de la formation,Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,+ Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,+ Monsieur Alban COTTRAY |, directeur des services de greffe plac\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en qualit\u00e9 de responsablede la gestion budg\u00e9taire.Article 5: La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans lad\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenantn\u00b0 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progicielChorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9cit\u00e9s, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par leurrepr\u00e9sentant :- pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la courd'appel-de Pau,pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau,+ pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame M\u00e9lina BLIN, directrice des services de gre\u00eftejudiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,+ Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame H\u00e9l\u00e8ne LEMOINE, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Tarbes,* Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Madame Patricia LAGOURGUE, directrice degreffe adjointe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Catherine CHIRADE, directricedes services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,| D\u00e9l\u00e9gation valable jusqu'\u00e0 la fin de sa d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 de responsable de la gestion budg\u00e9taire\nCour d'appel de Pau - 65-2025-01-29-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 5\nPour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Dax.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025.Article 8 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s del'ex\u00e9tution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, aux chefs dejuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au p\u00f4le chorus ainsi qu'\u00e0 la direction r\u00e9gionaledes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait \u00e0 Pau, -le 29 janvier 2025,Le procureur g\u00e9n\u00e9ral Le premier pr\u00e9sident\nEri ERY R\u00e9mi LE HORS\nCour d'appel de Pau - 65-2025-01-29-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 6\nCour d'appel de Pau\n65-2025-01-29-00003\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nCour d'appel de Pau - 65-2025-01-29-00003 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 7\n| = Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c6galit\u00e9Freternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire\nNous,R\u00e9mi LE HORS,Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9s ladite cour,Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ; ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premierpr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ralpr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du budget duminist\u00e8re de la justice est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des services de greffejudiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif r\u00e9gional de lacour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appelde Pau.Article 2 : En cas d'absonee ou d'emp\u00eachement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par :\u2014 Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire du service administratifr\u00e9gional de la cour.d'appel de Pau,\u2014 Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif\nCour d'appel de Pau - 65-2025-01-29-00003 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 8\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, responsable de la gestion de la formation du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable.de la gestion budg\u00e9taire adjointe duservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes hors titre 2,- Madame Sabrina FLORETTE, secr\u00e9taire administrative au service budg\u00e9taire du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d' appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses relatives aux fraisde d\u00e9placement,- Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe plac\u00e9 au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au service administratif r\u00e9gional en qualit\u00e9 deresponsable de la gestion budg\u00e9taire.Article 3 ; La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans lad\u00e9l\u00e9gation en date du 1* juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n\u00b01_ audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le traitementdes actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progiciel Chorus.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025.Article 5 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e auxchefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'\u00e0 ladirection r\u00e9gionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait \u00e0 Pau, le 29 janvier 2025,Le procureur g\u00e9n\u00e9ral Le premier pr\u00e9sident\nEric TUFFER R\u00e9myLE HORS\nL D\u00e9l\u00e9gation valable jusqu'\u00e0 la fin de sa d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 de responsable de la gestion budg\u00e9taire\nCour d'appel de Pau - 65-2025-01-29-00003 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-04-00003\nAP portant habilitation de la SARL NOUVEAU\nTERRITOIRE (62) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des\ndemandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00003 - AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE (62) \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 10\nesPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-02-04-00003portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE (62)\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 et A 752-1;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN), notamment son titre IV \u2014 article 166 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-pr\u00e9f\u00e9te hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2020-03-06-007 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SARLCabinet NOUVEAU TERRITOIRE \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandesd'autorisation d'exploitation commerciales pr\u00e9sent\u00e9es dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecturepar courriel du 22 janvier 2025 de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE (62) ;SUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 place de la Pr\u00e9fecture a ARRAS (62000),repr\u00e9sent\u00e9e par M. S\u00e9bastien DELATTRE en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code du commerce et qui doit\u00eatre produite \u00e0 l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC),sous le num\u00e9ro d'identification HAI/65/2025/03.Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e pour une AECd\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au m\u00eame titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.\n=| prefecture@hautes-nvrenees aouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00003 - AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE (62) \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 11\nArticle 2: Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente habilitation sontles suivantes :vy S\u00e9bastien DELATTREy Laure LEBLONDArticle 3 : L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\u00c0 cet effet, une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code decommerce. |Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9, dans le mois, aupr\u00e9fet.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2020-03-06-007 du 6 mars 2020 est abrog\u00e9 \u00e0 compter del'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera :- notifi\u00e9 au demandeur, SARL NOUVEAU TERRITOIRE,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- adress\u00e9 pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.Fait \u00e0 Tarbes, le 0 4 FEY. 2025Pour le pr\u00e9fet,\u00e9gation,\nlleNathalie GUILLOT-JUIN\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :* gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,* hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagement commercial (CNAC) - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des Finances - 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;. contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.\nprefecture@hautes-pvrenees gouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00003 - AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE (62) \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 12","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-02-05T07:16:22+00:00","id":"12e1c98afab3303602af322c10e29d6734f0daabbf55f622eda9b10dbdbbb3c2","name":"recueil-65-2025-034-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-05T06:56:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19726/139809/file/recueil-65-2025-034-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}