{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-137\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)\nR02-2026-04-14-00008 - D\u00e9cision n22 14042026 confirmation\nd'autorisation (3 pages) Page 3\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code de\nl'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la\ncommune de SAINTE-LUCE (18 pages) Page 7\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2026-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide du fonds de\nsecours \u00e0 5 agriculteurs sinistr\u00e9s suite \u00e0 l'\u00e9pisode de  fortes pluies\nsurvenues en janvier et f\u00e9vrier 2025 en Martinique (lot n\u00b02) (2 pages) Page 26\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la r\u00e9glementation de\nla citoyennet\u00e9 et de l'immigration - Bureau des migrations et de\nl'int\u00e9gration\nR02-2026-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise ACF SUD (2 pages) Page 29\nR02-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise ANTILLES FUN\u00c9RAIRES SERVICES (2 pages) Page 32\nR02-2026-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise MAURICE CERTAIN et FILS SARL (2 pages) Page 35\n2\nARS\nR02-2026-04-14-00008\nD\u00e9cision n22 14042026 confirmation\nd'autorisation\nARS - R02-2026-04-14-00008 - D\u00e9cision n22 14042026 confirmation d'autorisation 3\nEnREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 eNae Martiniqueeee Le Directeur g\u00e9n\u00e9ralraternite de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de MartiniqueDECISION N\u00b0 22 du 14 avril 2026Portant confirmation de l'autorisation de l'activit\u00e9 de soins de \u00ab radiologiediagnostique \u00bb du CENTRE D'ECHO RADIOLOGIE de Fort-de-France, sur le site duCentre d'Imagerie Nouvelle Antillaise (EJ - 970210431), au b\u00e9n\u00e9fice de la SELAS CTUTTLE RADIOLOGIE (EJ - 970216024)\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R.6122-23 \u00e0D.6122-44-1, R6123-160 \u00e0 R.6123-172, D.6124-225 \u00e0 D.6124-231-1 ;VU l'ordonnance n\u00b0201-583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisationsd'activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-974 du 22 juillet 2021 relatif au r\u00e9gime des autorisations d'activit\u00e9s desoins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie et de l'activit\u00e9 de soins de radiologieinterventionnelle modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnementdes \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie et de l'activit\u00e9 de soins de radiologieinterventionnelle modifi\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/2017/220 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9 deMartinique en datant du 9 novembre 2017 portant d\u00e9finition des zones du Sch\u00e9maR\u00e9gional de Sant\u00e9 donnant lieu \u00e0 la r\u00e9partition des activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipementmat\u00e9riels lourds ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 du 30 octobre 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de la Martinique relatif \u00e0 l'adoption du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 duProjet R\u00e9gional de Sant\u00e9 de Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b089 du 04 avril 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activit\u00e9sde m\u00e9decine nucl\u00e9aire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation et dediagnostic pr\u00e9natal, d'examen des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques d'une personne ouidentification d'une personne par empreintes g\u00e9n\u00e9tiques \u00e0 des fins m\u00e9dicales ainsi que les\u00e9quipements d'imagerie en coupe utilis\u00e9s \u00e0 des fins de radiologie diagnostique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0101 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins deradiologie diagnostique par la SERL CENTRE D'ECHO-RADIOLOGIE de Fort-de-France ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 30 octobre 2025 par le SELAS C TUTTLE RADIOLOGIE (E] -970216024), tendant \u00e0 obtenir la confirmation de l'autorisation de l'activit\u00e9 de soins\u00ab radiologie diagnostique \u00bb ainsi que des \u00e9quipements de mat\u00e9riels lourds d\u00e9tenue par laSELARL CENTRE D'ECHO RADIOLOGIE DE FORT-DE-FRANCE (EJ: 970210431 / ET:SiegeCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bbZAC de |l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr\nARS - R02-2026-04-14-00008 - D\u00e9cision n22 14042026 confirmation d'autorisation 4\n970204269) sur le site du Centre d'Imagerie Nouvelle Antillaise, sise 13 avenue LouisDomergue Montg\u00e9rald - 97200 Fort-de-France ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission Sp\u00e9cialis\u00e9e de l'Offre de Soins (CSOS) en date du 02 mars2026;CONSID\u00c9RANT que la demande de confirmation suite \u00e0 cession de l'autorisation d\u00e9tenue parle CENTRE D'ECHO RADIOLOGIE de Fort-de-France (c\u00e9dant) au profit de la SELAS C TUTTLERADIOLOGIE (cessionnaire) a pour seul impact le changement juridique de la personne moralesans modification du lieu d'implantation ;CONSIDERANT que la demande r\u00e9pond aux modalit\u00e9s requises en cas de cessiond'autorisation fix\u00e9es par l'article R.6122-35 du Code la sant\u00e9 publique, et notamment \u00ab qu'ellene fait pas apparaitre de modifications qui seraient de nature \u00e0 justifier un refus d'autorisationen application des dispositions de l'article R.6122-34 ou qui serait incompatibles avec le respectdes conditions et engagements auxquels avait \u00e9t\u00e9 subordonn\u00e9e l'autorisation c\u00e9d\u00e9e \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que le Centre d'Echo Radiologie de Fort-de-France, exer\u00e7ant une activit\u00e9 deradiologie diagnostique et disposant d'une implantation existante sur le territoire de laMartinique, la pr\u00e9sente cession est de nature \u00e0 garantir la continuit\u00e9 de l'offre de soins ;CONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond aux besoins de sant\u00e9 de la population identifi\u00e9s par leprojet r\u00e9gional de sant\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la demande de transf\u00e9rer l'activit\u00e9 de soins \u00ab radiologie diagnostique \u00bb versla SELAS C TUTTLE RADIOLOGIE, s'inscrit dans les objectifs de r\u00e9partition de l'offre de soinsd\u00e9finis par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Martinique ;CONSID\u00c9RANT que le cessionnaire s'engage \u00e0 ne pas modifier les caract\u00e9ristiques du projettel qu'il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, \u00e0 respecter les conditions techniques de fonctionnement telles quepr\u00e9vues dans le code de la sant\u00e9 publique ;DECIDEARTICLE 1\u00b0\": L'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins radiologie diagnostique d\u00e9tenue par leCENTRE D'ECHO RADIOLOGIE de Fort-de-France, sur le site du Centre d'Imagerie NouvelleAntillaise sise 13 Avenue Louis Domergue Montg\u00e9rald 97200 Fort de France, est confirm\u00e9e suitea cession vers la SELAS C TUTTLE RADIOLOGIE (EJ : 924984503), sise \u00e0 la m\u00eame adresse, sansmodification du site d'implantation.Activit\u00e9s de Libell\u00e9 Modalit\u00e9 Code C\u00e9dant Cessionnairesoins Modalit\u00e9Radiologie Scanographe \u00e0 05602 CENTRE SELAS C TUTTLEdiagnostique utilisation D'ECHO RADIOLOGIEm\u00e9dicale RADIOLOGIEDE F.D.FFINESS juridique :FINESS 970216024juridique : FINESS territorial :970210431 970216032FINESSterritorial970204269\nARS - R02-2026-04-14-00008 - D\u00e9cision n22 14042026 confirmation d'autorisation 5\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne modifiant par la dur\u00e9e initiale de l'autorisation, celle-cicourt jusqu'au 19 d\u00e9cembre 2031.ARTICLE 3: Cette autorisation vaut plein droit de fonctionner et de dispenser des soinsremboursables aux assur\u00e9s sociaux en application de l'article L.162-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale.ARTICLE 4 : Un recours hi\u00e9rarchique contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 dans les deux moisde sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s. Ce recourshi\u00e9rarchique ne constitue pas un recours pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux qui peut\u00e9tre form\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Ce dernier peut \u00eatre saisi parrequ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou de mani\u00e8red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr).ARTICLE 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Martinique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.6122-41 du code de la sant\u00e9 publique.\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ralYves SERVANT\nP/ Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARSLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nARS - R02-2026-04-14-00008 - D\u00e9cision n22 14042026 confirmation d'autorisation 6\nDEAL\nR02-2026-04-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article\nL.214-3 du code de l'environnement relatif  au\nprojet d'am\u00e9nagement du front de mer de la\ncommune de SAINTE-LUCE\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 7\nPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code del'environnement, relatif au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune Sainte-Luce.\nLe pr\u00e9fet de la Martinique\nVu le code de l'environnement :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action de services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiants le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partementsVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9-gionales de la Martinique en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, Madame St\u00e9phanie MATHEY :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-02-06-00004 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de MATHEY St\u00e9phanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :Vu la d\u00e9cision du 28juillet 2022 de l'autorit\u00e9 environnementale de soumettre le projet a \u00e9valuationenvironnementale rendue suite \u00e0 l'examen au cas par cas concernant le projet port\u00e9 par la ville deSainte-Luce ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au le 18 novembre 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement sur le guichet unique num\u00e9rique de l'environnement (GunEnv), pr\u00e9sent\u00e9 par la ville\n1/18\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 8\nde Sainte-Luce repr\u00e9sent\u00e9e par son maire Mr Nicaise MONROSE, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 100303328 etrelatif \u00e0 l'am\u00e9nagement du front de mer de la commune Sainte-Luce ;Vu la demande de compl\u00e9ments sur la compl\u00e9tude transmise par courriel \u00e0 la ville de Sainte-Lucele 2 d\u00e9cembre 20285 ;Vu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires sur la compl\u00e9tude du dossier (Tome 6 du DLE) apport\u00e9s par laville de Sainte-Luce re\u00e7us \u00e0 la DEAL par courriel du 4 d\u00e9cembre 2025;Vu la demande de compl\u00e9ments du service instructeur (police de l'eau de la DEAL) du 8 janvier2026 effectu\u00e9e par courriel en date du 16 janvier 2026 laissant 3 mois au ma\u00eetre de l'ouvrage pourfaire parvenir ses \u00e9l\u00e9ments en r\u00e9ponse;Vu la note en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e par la police de l'eau de la DEAL,suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau relatif au projet de r\u00e9am\u00e9nagement du frontde mer de Sainte-Luce re\u00e7ue le 12 f\u00e9vrier 2026 ;Vu le courriel adress\u00e9 le 25 mars 2026 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0l'article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, leur laissant 15 jours pourr\u00e9pondre;Vu les observations formul\u00e9es en retour par le maitre d'ouvrage par courriel en date du 31 mars2026;\nConsid\u00e9rant que le projet rel\u00e9ve de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration au vu du tableau de l'article R.214-1du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les mesures ERC mises en place sont suffisantes;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas incompatible avec le objectifs du SDAGE 2022-2027 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e des milieux aquatiques ;\nSur proposition du chef de la police de l'eau ;\n2/18\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 9\nARRETETITRE |- PRESENTATION DES AMENAGEMENTSArticle 1: Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire, la mairie de Sainte-Luce, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire Mr Nicaise MONROSE estautoris\u00e9, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante :Am\u00e9nagement du front de mer de la commune Sainte-Luce.Les installations concern\u00e9es sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 ci-dessous.Article 2 : Rubrique de la nomenclature loi sur l'eau concern\u00e9eLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8vent de la rubrique suivantede la nomenclature loi sur l'eau, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement :Rubrique | Intitul\u00e9 | R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions| g\u00e9n\u00e9rales applicableTravaux d'am\u00e9nagement|portuaires et autres ouvrages! D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2001r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu' fixant les prescriptions |imMarin et ayant une incidence] g\u00e9n\u00e9rales applicables aux4120 directe sur ce milieu: travaux d'am\u00e9nagementLao ort . , Montant \"es ne portuaires et autres ouvrages|1 D'un montant sup\u00e9rieur ou| susceptibles or r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le.| \u00e9gal \u00e0 1.900.000 Euros (A) une incidence sur \u20ac | milieu aquatique soumis \u00e0]: milieu marin estim\u00e9 | ,4 np |12\u00b0 D'un montant sup\u00e9rieur ou! d\u00e9claration en application:inf\u00e9rieur \u00e0 1.900.000 Euros(D) | du code de l'environnement| | et relevant de la rubrique| | 4120 (2\u00b0) de la. ' . nomenclature annex\u00e9e au! : | d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars.| 1993 modifi\u00e9. |Le ma\u00eetre d'ouvrage respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23f\u00e9vrier 2001 applicables aux travaux d'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s encontact avec le milieu aquatique relevant de la rubrique 41.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature loi sur l'eau,ainsi que les prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui priment en cas de diff\u00e9rence.\nArticle 3 : Nature, localisation et description du projetLe projet est situ\u00e9 sur le front de mer de la commune de Sainte-Luce en Martinique (972) (annexe 1).Article 31 : Am\u00e9nagements terrestres+ D\u00e9molitionsTous les cabanons de p\u00eacheurs, terrasses des restaurants et le march\u00e9 couvert pr\u00e9sents sur la plagesont d\u00e9molis. 3/18\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 10\nUn ensemble b\u00e2ti d'environ 300 m? (habitations pr\u00e9caires) situ\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 Ouest du site ainsiqu'une construction d'environ 60 m? (b\u00e2timent d\u00e9saffect\u00e9) situ\u00e9e \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 Est du site sontd\u00e9molis.+ Am\u00e9nagements et constructions (Annexe 2 )(1) Espace gommierCet espace est construit au niveau de la zone d\u00e9molie a l'Ouest. Il accueille desactivit\u00e9s culturelles et associatives. Le b\u00e2timent int\u00e8gre \u00e9galement un espacer\u00e9serv\u00e9 aux p\u00eacheurs compos\u00e9 de 9 abris, d'un bloc sanitaire et d'un espace devente.(2) March\u00e9 de fruits et l\u00e9gumesLe march\u00e9 couvert actuel est d\u00e9moli au profit d'un nouveau march\u00e9 de fruits etl\u00e9gumes compos\u00e9 de 4 modules qui accueillent au total 12 boxes de vente.\n(3) Village des p\u00eacheurs14 abris de p\u00eacheurs sont recr\u00e9\u00e9s en retrait de la plage, \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 Est du site (\u00e0 laplace du b\u00e2timent d\u00e9moli).(4) Parking1 parking de 8 places de stationnement dont 1 PMR (personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite)est cr\u00e9\u00e9 en face du march\u00e9, au Nord du Boulevard JF Kennedy.(5) R\u00e9am\u00e9nagement du Boulevard J.F KennedyLe r\u00e9am\u00e9nagement du boulevard comprend :La r\u00e9fection de la voirie ;L'am\u00e9nagement d'un chemin littoral (trottoir c\u00f4t\u00e9 mer) ;La cr\u00e9ation d'une noue de collecte des eaux pluviales ;La reconversion en voie pi\u00e9tonne du Bd JF Kennedy.(6) Reconstruction des terrasses de restaurantEn remplacement des terrasses d\u00e9molies, des terrasses sur pilotis sont reconstruites(mat\u00e9riaux l\u00e9gers facilement d\u00e9montables). Le nombre de terrasses reconstruitesn'est pas sup\u00e9rieur au nombre de terrasses actuelles disposant d'une AOT (aunombre de 5).\n(7) Espace ludiqueUn espace ludique et de d\u00e9tente (banc et hamac de jeu) est am\u00e9nag\u00e9 au niveau del'esplanade du march\u00e9.\n() \u00c9clairageDes mats d'\u00e9clairage respectueux de la biodiversit\u00e9 sont install\u00e9s : orientation del'\u00e9clairage en direction de la ville, temp\u00e9rature de couleur < 3000 K.\n(} R\u00e9seaux+ Eaux pluviales 4/18\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 11\nGestion des eaux amont : R\u00e9fection ou remplacement des caniveaux decollecte des eaux amont.Gestion des eaux du projet : Les eaux pluviales du projet sont collect\u00e9es dansune noue paysag\u00e8re entre le Boulevard JF Kennedy et le chemin littoral. Cettenoue est associ\u00e9e \u00e0 un drain permettant de r\u00e9partir l'infiltration dans le sable.Les eaux pluviales de toiture de l'espace gommier et du village des p\u00eacheurssont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans une cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales et serventpour les sanitaires et le nettoyage des surfaces.* Eaux us\u00e9esLes eaux us\u00e9es sont raccord\u00e9es au r\u00e9seau public d'assainissement existant.* Eau potableLes installations sont raccord\u00e9es au r\u00e9seau AEP (espace gommier, march\u00e9 fruitset l\u00e9gumes et poissons, village des p\u00eacheurs etc...).\n() Am\u00e9nagements paysagers / restauration \u00e9cologiqueTous les arbres existants sont conserv\u00e9s.C\u00f4t\u00e9 plage : Des plantations d'arbres et de massifs arbustifs sont r\u00e9alis\u00e9es dans lesespaces le permettant. Ces plantations sont associ\u00e9es \u00e0 des enclos de r\u00e9g\u00e9n\u00e9rationpermettant de garantir leur p\u00e9rennit\u00e9. Des massifs arbustifs sont \u00e9galement plant\u00e9sau niveau de la noue d'infiltration.C\u00f4t\u00e9 ville : Quelques arbres sont plant\u00e9s notamment aux intersections avec les ruestransversales.\n(12) R\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la mangroveUne zone de mangrove est reconstitu\u00e9e \u00e0 l'Est de l'embouchure avec le canal deSainte-Luce .\nArticle 3.2 : Am\u00e9nagements maritimes(8-9) Ponton fixe et espaces de vente pour les p\u00eacheursUn ponton fixe est cr\u00e9\u00e9 au niveau de la zone du march\u00e9.Caract\u00e9ristiques techniques : pieux for\u00e9 tub\u00e9, poutre b\u00e9ton et platelage en bois.Dimensions :L=65mxl=4m.Ce ponton accueille deux espaces de vente pour les p\u00eacheurs. Au droit de cesespaces le ponton est \u00e9largi \u00e0 8 m.(10) Ponton flottantUn ponton flottant est cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 Est de la plage.Ce ponton est compos\u00e9 de caissons flottants arrim\u00e9s \u00e0 des pieux et raccord\u00e9s auquai par une passerelle mobile.il a une longueur totale d'une cinquantaine de m\u00e8tres.\n(11) Cales de halage\n5 /18\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 12\nDeux cales de halage sont cr\u00e9\u00e9es. Il s'agit de rampes en b\u00e9ton d'une largeur de 4 met d'une longueur de 17 \u00e0 19 m.\nArticle 3.3 : Phasage des travauxL'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e en trois phases :Phase 1:+ Installation transitoire du march\u00e9 de fruits et l\u00e9gumes sur la place de la mairie ;+ D\u00e9molition du b\u00e2timent restant de la Coop\u00e9mar;+ D\u00e9molition du march\u00e9 actuel;+ Construction de la plateforme et des modules du futur march\u00e9 et du ponton fixe ;+ Construction du village des p\u00eacheurs et du ponton flottant.Phase 2:+ D\u00e9molition des habitations pr\u00e9caires ;+ Construction de l'espace gommier et des neuf abris de p\u00eacheurs et points de vente ;+ D\u00e9molition des abris de p\u00eacheurs sur la plage.Phase 3:- Am\u00e9nagements voirie, paysagers, et mise en place du mobilier.\n6/18\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 13\nTITRE Il - PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 4: Conformit\u00e9 au dossier de d\u00e9clarationArticle 41 : Conformit\u00e9 au dossierLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de la pr\u00e9sente autorisation environnementalesont implant\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et aux \u00e9l\u00e9ments contenus dans ledossier de demande, sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et des autres r\u00e9glementations en vigueur applicables au projet r\u00e9alis\u00e9.Article 4.2 : Modifications apport\u00e9es aux am\u00e9nagementsToute modification apport\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0leur voisinage, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable mais non substantiel des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 214-40 du code del'environnement.Toute modification pouvant \u00eatre qualifi\u00e9e de substantielle au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis aux articlespr\u00e9c\u00e9dents peut faire l'objet d'une nouvelle proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisationenvironnementale.Article 5 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireLe changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire dans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9nom et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration etson num\u00e9ro de SIRET.Le pr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe ma\u00eetre d'ouvrage est responsable des cons\u00e9quences environnementales des incidents ouaccidents qui surviennent durant l'exploitation des installations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi quedes dommages qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 ducode de l'environnement.Il est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, sans d\u00e9lai et par tous moyens, ces incidents ou accidents et prendou fait prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 leurs causes, pour \u00e9valuer leurscons\u00e9quences et pour d\u00e9finir et mettre en oeuvre les mesures et moyens permettant d'y rem\u00e9dieret \u00e9viter qu'ils ne se reproduisent.Dans les 48 heures suivants l'incident ou l'accident, il transmet \u00e0 la police de l'eau un rapportpr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s.En cas d'incident ou d'accident survenant dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de zones \u00e0 enjeuxenvironnementaux, de zones sensibles (zones de baignade) ou de zones dans lesquelles sontexerc\u00e9es des activit\u00e9s nautiques, et susceptible de g\u00e9n\u00e9rer Une pollution des eaux et du milieumarin ou d'impacter le fonctionnement de ces zones, le ma\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9vient \u00e9galement sansd\u00e9lai les autorit\u00e9s ou organismes concern\u00e9s (police de l'eau, direction de la mer, agence r\u00e9gionalede sant\u00e9, parc naturel marin, collectivit\u00e9s locales et professionnels de la mer concern\u00e9s, etc.).Il met en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement-r\u00e9duction-compensation des impacts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cesincidents ou accidents.\n7/18\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 14\nArticle 7 : Acc\u00e9s aux installations et exercice des missions de policeLes agents charg\u00e9s des contr\u00f4les (police de l'eau, office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, direction de lamer, etc.) ont libre acc\u00e9s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L 171-1 du code de l'environnement, afin d'exercerleurs missions de police environnementale.Ils peuvent demander communication de tout document ou information utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des contr\u00f4les les moyens de transport,notamment nautiques, permettant d'acc\u00e9der aux secteurs de l'installation, de l'ouvrage, destravaux ou de l'activit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler.\nArticle 8: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9 : Respect des autres r\u00e9glementations applicables au projetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le projet de respecter les autres r\u00e9glementations qui s'appliquent\u00e0 sa r\u00e9alisation, en particulier de disposer des autorisations d'occupation temporaire (AOT) dudomaine public maritime (DPM), des concessions d'utilisation du DPM en dehors des ports et desd\u00e9cisions de cessions des parcelles du DPM concern\u00e9es.\n8/18\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 15\nTITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nArticle 10 : Phase de chantierArticle 101 : Mesures de r\u00e9duction des impacts des travaux sur les caract\u00e9ristiques du solLes terres extraites sont r\u00e9utilis\u00e9es en remblais sur le site . Les terrassements sont r\u00e9alis\u00e9spr\u00e9f\u00e9rentiellement en saison s\u00e8che.\nArticle 10.2 : Mesures de r\u00e9duction du risque de pollution des sols et des eaux* Les substances polluantes sont stock\u00e9es dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et sur des aires destockage imperm\u00e9abilis\u00e9es (bacs de r\u00e9tention).* Les cuves de gazole sont plac\u00e9es sur bac de r\u00e9tention adapt\u00e9. Le ravitaillement et l'entretiendes engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s sur une aire \u00e9tanche entour\u00e9e par un caniveau reli\u00e9 \u00e0 unpoint bas permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux ou de liquides r\u00e9siduels* Les huiles de vidange et les liquides hydrauliques sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s ou stock\u00e9s dans lesr\u00e9servoirs \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s par un professionnel agr\u00e9\u00e9.* La proc\u00e9dure d'intervention d'urgence est affich\u00e9e, afin d'indiquer les mesures \u00e0 prendre encas de pollution accidentelle sur le chantier.* En cas de pollution accidentelle, notamment li\u00e9e aux engins, le personnel est form\u00e9 etinform\u00e9 sur les mesures d'urgence \u00e0 appliquer, \u00e0 savoir :1. Arr\u00eat imm\u00e9diat de l'engin d'o\u00f9 provient la fuite,Avertir le plus rapidement possible le service m\u00e9canique concern\u00e9,Si possible, \u00e9tancher la fuite,Sila fuite persiste, poser un bac de vidange ou un autre contenant pour r\u00e9cup\u00e9rer lesproduits polluants continuant \u00e0 se d\u00e9verser,Mettre en place des produits absorbants pour r\u00e9cup\u00e9rer le maximum de produitspolluants d\u00e9vers\u00e9s,Limiter au maximum l'\u00e9tendue du polluant\nD Om RON\nEn cas de d\u00e9versement de polluants sur le sol :. D\u00e9capage soigneux de la zone pollu\u00e9e avec une pelle jusqu'au sol sain :\u00b0 Stockage de la terre pollu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cart du milieu sensible, sur aire \u00e9tanche typepolyane ;. \u00c9vacuation rapide des sols pollu\u00e9s par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e vers un site agr\u00e9\u00e9.Les tas de terres souill\u00e9es sont recouverts de b\u00e2ches lest\u00e9es puis achemin\u00e9es vers uncentre de traitement agr\u00e9\u00e9.\nArticle 10.3 : Mesures de r\u00e9duction - Balisage des zones \u00e0 enjeu en milieu terrestreLes zones \u00e0 pr\u00e9server sont d\u00e9limit\u00e9es avant le d\u00e9marrage des travaux permettant ainsid'\u00e9viter la destruction accidentelle d'habitat naturel. L'objectif est d'interdire l'acc\u00e8s auxpersonnels et engins de chantier : drapeau, cl\u00f4ture l\u00e9g\u00e8re ou renforc\u00e9e, affichette, rubalise,etc. Le dispositif retenu est adapt\u00e9 au cas par cas, en fonction des enjeux, des risques et desbesoins. Plusieurs dispositifs peuvent parfois \u00eatre n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser le balisage d'unm\u00eame secteur.\n9/18\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 16\nLa mat\u00e9rialisation des zones est d\u00e9finie et v\u00e9rifi\u00e9e avec l'appui d'un \u00e9cologue ou d'unnaturaliste.\nArticle 10.4 : Mesures de r\u00e9duction de l'impact du chantier vis-\u00e0-vis des risques naturelsEn cas d'alerte cyclonique, les engins et \u00e9quipements de chantiers susceptibles d'\u00eatreemport\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s.Le chantier ne doit pas \u00eatre source d'aggravation du risque inondation. Les mesures der\u00e9duction suivantes sont mises en place dans le cadre du chantier:Sensibilisation du personnel de chantier au risque d'inondation,Surveillance des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et des d\u00e9bits des cours d'eau,Evacuation du chantier en cas de risque (personnel, engins, mat\u00e9riaux...)Article 10.5 : Mesures de r\u00e9duction des risques de pollution des eaux c\u00f4ti\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la gestiondes eaux de l'installation de chantier et des risques de pollution accidentelleLes installations de chantier sont raccord\u00e9es au r\u00e9seau d'assainissement des eaux us\u00e9es ou \u00e0d\u00e9faut, les eaux sont collect\u00e9es dans des fosses \u00e9tanches puis vidang\u00e9es dans des conditionsappropri\u00e9es.Tout rejet direct dans le milieu est interdit.l'aire de stationnement des engins de chantier est \u00e9loign\u00e9e de toute zone submersible. Cettezone est imperm\u00e9abilis\u00e9e.Les travaux de d\u00e9molition sont r\u00e9alis\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement en saison s\u00e8che et en dehors desp\u00e9riodes de vigilance pour forte houle. Les d\u00e9chets issus des d\u00e9molitions sont rapidement\u00e9vacu\u00e9s.Mise en place de coffrage \u00e9tanche lors des op\u00e9rations de b\u00e9tonnage en milieu marin ;B\u00e9tonnage des pieux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des tubes (pieux for\u00e9s tub\u00e9s) soit dans une enceinteconfin\u00e9e permettant d'\u00e9viter le risque de d\u00e9part de laitance de b\u00e9ton vers le milieu marin ;Pr\u00e9sence de barrages flottants permettant un confinement des polluants en cas de pollutionaccidentelle du milieu aquatique.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou und\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, toutes les dispositionsn\u00e9cessaires sont prises (pouvant aller, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 l'interruption des travaux) afinde limiter les effets sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux. Ainsi, les entreprises disposentde ces moyens de lutte contre les pollutions accidentelles (kit absorbants, barrage anti-pollution, ...) sur le chantier. La ma\u00eetrise d'ouvrage informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9laisle pr\u00e9fet.\nArticle 10.6 : Surveillance et moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe service charg\u00e9 de la police de l'eau et l'ARS sont inform\u00e9s lors d'accidents importantspouvant avoir un impact non n\u00e9gligeable sur le milieu naturel.En cas de pollution accidentelle importante, le dispositif d'intervention est mis en \u0153uvre sousl'autorit\u00e9 de la commune (et du pr\u00e9fet selon l'ampleur) qui mobilisent tant que besoin :+ le SDIS, la gendarmerie / Police Nationale,\n10 / 18\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 17\n* les services techniques municipaux,+ les services de la police de l'eau.En cas de pollution lors des travaux ou en phase exploitation, le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0employer des mesures correctives (enl\u00e8vement par tous les moyens des mat\u00e9riaux polluants :Utilisation mat\u00e9riaux absorbants, pompage par camion-citerne, nettoyage de r\u00e9seaux).\nArticle 10.7 : Mesures de r\u00e9duction de la turbidit\u00e9 dans le milieu marinUn rideau anti-MES (mati\u00e8res en suspension) de type barrage flottant \"silt screen\" est install\u00e9autour des zones d'intervention en mer afin de limiter l'extension du panache turbide g\u00e9n\u00e9r\u00e9lors des phases de travaux maritimes et pr\u00e9server le milieu marin (mammif\u00e8res, tortuesmarines, poissons, herbiers et coraux).Le rideau est implant\u00e9 en p\u00e9riph\u00e9rie imm\u00e9diate des zones de travaux (pieux, cales, pontons),avec Un retrait de 5 \u00e0 10 m par rapport \u00e0 la zone d'intervention afin de laisser un espace deman\u0153uvre pour les engins.Un plan de positionnement pr\u00e9cis des rideaux anti-MES est \u00e9tabli par l'entreprise avant led\u00e9marrage des travaux, vis\u00e9 par l'ing\u00e9nieur environnement, et transmis \u00e0 la DEAL pourvalidation avant d\u00e9marrage des travaux.\nArticle 10.8 : Mesures de suivi de la turbidit\u00e9Pour mesurer la turbidit\u00e9 ponctuellement, des sondes multiparam\u00e8tres sont d\u00e9ploy\u00e9es ensurface, mi-profondeur et sur le fond. Ces sondes permettent de mesurer la turbidit\u00e9 (entreO et 4000 NTU) mais aussi d'autres param\u00e8tres comme la temp\u00e9rature, conductivit\u00e9,pression etc ...Les appareils sont calibr\u00e9s en laboratoire avant d\u00e9ploiement et v\u00e9rifi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement sursite afin de garantir la fiabilit\u00e9 des mesures.Les \u00e9chantillonnages s'effectuent manuellement 3 fois par jour et comprennent une s\u00e9rie demesures de r\u00e9f\u00e9rence avant les travaux (matin = TO), et 2 s\u00e9ries de mesures pendant lestravaux. Ces pr\u00e9l\u00e8vements sont compl\u00e9t\u00e9s par une veille visuelle, afin de d\u00e9tecter toutd\u00e9part de panache turbide. Ainsi, en fonction des r\u00e9sultats de la veille visuelle et desmesures de turbidit\u00e9, les travaux sont adapt\u00e9s voire arr\u00eat\u00e9s si n\u00e9cessaire (d\u00e9passement desvaleurs limites).AU regard de la p\u00e9riodicit\u00e9 des travaux, les pr\u00e9l\u00e8vements s'effectuent par secteur enfonction du secteur concern\u00e9 par les travaux. La fr\u00e9quence et les stations de pr\u00e9l\u00e8vementscibl\u00e9es pour chaque \u00e9tape du projet sont d\u00e9finies dans le tableau ci-dessous :Tableau 29 - Fr\u00e9quence et stations cibl\u00e9esEU ES Cale de Halage Est Ponton Fixe Calage de helage Ponton flottantamenagements ouestStationsde \u00a3 S1, S5, S6 53,55 56 S2, S4, S6d'\u00e9chantillonnageTO : 1 \u00e0 2h avant les travauxFr\u00e9quence T1 : Milieu travauxT2 : 2h apr\u00e8s la fin des travauxSur chaque station les mesures seront r\u00e9alis\u00e9es sur trois niveaux :Surface : 0,5m sous la surfaceMi-profondeur : 0,5 et 1 m au-dessus du fondProfondeur >3m.Profondeur\n11/18\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 18\nDans le cadre du suivi, la mise en place de 5 stations d'\u00e9chantillonnage est mise en place.Cette r\u00e9partition vise \u00e0 la fois de suivre l'impact direct du chantier, v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 desdispositifs de confinement (notamment le rideau anti-MES) et quantifier la propagation dupanache turbide dans la zone d'influence du projet, en tenant compte de la dynamiquehydro-s\u00e9dimentaire locale.Trois stations (S1, $2, S3) sont implant\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la c\u00f4te de Sainte-Luce,en reprenant la localisation des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9tat initial du projet(Impact Mer, 2023). Ces stations assurent une continuit\u00e9 m\u00e9thodologique et permettent decomparer directement les niveaux de turbidit\u00e9 et de MES avant et pendant les travaux,garantissant ainsi la tra\u00e7abilit\u00e9 et la robustesse du suivi temporel.Deux stations (S5, S6) sont implant\u00e9es \u00e0 200 m et 300 m \u00e0 l'ouest du projet, en coh\u00e9renceavec l'orientation principale de la dynamique couranto-s\u00e9dimentaire identifi\u00e9e sur le site.Leur objectif est d'\u00e9valuer la dispersion spatiale des MES et la dissipation progressive dupanache turbide en fonction de la distance au chantier. Cette implantation permet\u00e9galement de valider les hypoth\u00e8ses de transport s\u00e9dimentaire issues de l'\u00e9tat initial et dequantifier l'extension maximale du panache dans les conditions hydrodynamiques r\u00e9elles(houle, vent, courant). Par ailleurs, la station S6 se trouve sur le secteur G des inventaires debioc\u00e9noses o\u00f9 avaient \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es des colonies de corail corne d'\u00e9lan Acropora palmata.La station S4 est positionn\u00e9e \u00e0 environ 100 m de la zone globale du projet, sur la zoned'herbier prot\u00e9g\u00e9. Cette station permet d'appr\u00e9hender l'incidence de la turbidit\u00e9 de l'eausur les esp\u00e8ces d'herbiers situ\u00e9es au droit du projet.Le plan d'\u00e9chantillonnage du suivi de la turbidit\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 3\nSeuil d'alerteLes seuils d'alerte et d'arr\u00eat sont d\u00e9finis sur la base de la turbidit\u00e9 naturelle \u00e9valu\u00e9e avant led\u00e9marrage des travaux : valeur de r\u00e9f\u00e9rence TO. Cette approche permettra d'avoir des seuilsd'alerte et d'arr\u00eat adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution naturelle de la turbidite :- Si la turbidit\u00e9 est faible (TO<=5 NTU), les seuils sont fix\u00e9s sur la base des variationsnaturelles de la turbidit\u00e9 (seuil d'alerte \u00e0 10 NTU et seuil d'arr\u00eat \u00e0 15 NTU);- Sila turbidit\u00e9 est plus \u00e9lev\u00e9e (TO>6), les seuils correspondront \u00e0 un multiple de TO (TO*2pour le seuil d'alerte et TO*3 pour le seuil d'arr\u00eat);Le suivi se fait tout d'abord sur la base de la turbidit\u00e9 compar\u00e9e entre la situation avant led\u00e9marrage des travaux le matin (TO) et les mesures ponctuelles dans la journ\u00e9e (TMES). Cesuivi permet ainsi de s'assurer de l'absence d'incidence significative des travaux sur leshabitats et peuplements benthiques de la zone. La logique d\u00e9cisionnelle est d\u00e9crite ci-apr\u00e8s:Tableau 30 : Logique d\u00e9cisionnelle - Suivi de la turbidit\u00e9Cas 1 : TO < 5 NTU Cas 2: T0 > 5 NTUTues< 10 NTU Tmes < TOx 2Tues > 10 NTU et < 15 NTU Tues > TOx2et<T0x3Tues > 15 NTU Tmes> TOx 3En cas de d\u00e9passement du seuil d'alerte, et si l'augmentation de la turbidit\u00e9 est due auxtravaux et non \u00e0 des causes ext\u00e9rieures (modification des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques,hydrographiques, etc.), les mesures suivantes sont appliqu\u00e9es :- La cadence des op\u00e9rations en contact avec le milieu marin est diminu\u00e9e. Toutes lesmesures n\u00e9cessaires sont prises pour ne pas augmenter la turbidit\u00e9.\n12/18\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 19\n* Le ma\u00eetre d'ouvrage est inform\u00e9 ;* Une mesure de turbidit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e toutes les heures, afin de contr\u00f4ler son \u00e9volution ;- incident est not\u00e9 dans le rapport journalier.En cas d'\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique / hydrographique particulier survenu entre la mesurede r\u00e9f\u00e9rence le matin (avant d\u00e9but des travaux) et la mesure de suivi en journ\u00e9e (pendantles travaux), qui impacterait de mani\u00e8re notable la turbidit\u00e9 sans que le chantier ne puisse\u00eatre mis en cause d'une quelconque mani\u00e8re, une information est faite sans d\u00e9lai \u00e0 la DEALpour expliquer la situation et la d\u00e9cision \u00e9ventuelle de ne pas arr\u00eater les travaux.\nSeuil d'arr\u00eatEn cas de d\u00e9passement du seuil d'arr\u00eat sur les stations et si l'augmentation de la turbidit\u00e9est due aux travaux et non \u00e0 des causes ext\u00e9rieures, les mesures suivantes sont appliqu\u00e9es :* Les travaux sont imm\u00e9diatement interrompus ;* La cause du d\u00e9passement est recherch\u00e9e et tout est fait pour y rem\u00e9dier et \u00e9viter sar\u00e9cidive;* Le ma\u00eetre d'ouvrage est inform\u00e9 ;+ Une mesure de turbidit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e toutes les 10 minutes, afin de contr\u00f4ler son\u00e9volution. Les travaux ne reprennent qu'\u00e0 la condition exclusive de la fin du ph\u00e9nom\u00e8neet du retour \u00e0 des r\u00e9sultats de mesures inf\u00e9rieurs au seuil d'alerte.*__ l'incident est not\u00e9 dans le rapport journalier.En compl\u00e9ment des mesures de turbidit\u00e9, une surveillance visuelle est \u00e9galement assur\u00e9e,afin de permettre d'effectuer \u00e0 tout moment des mesures de turbidit\u00e9 suppl\u00e9mentaires encas de suspicion d'un d\u00e9passement de seuil.En cas de changement des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou de l'agitation du plan d'eauentra\u00eenant une \u00e9volution de la turbidit\u00e9 visiblement ind\u00e9pendante des travaux, de nouvellesvaleurs de r\u00e9f\u00e9rences sont prises en compte.Le journal de suivi int\u00e9grant l'ensemble des rapports journaliers est mis \u00e0 disposition de lapolice de l'eau.\nArticle 11 : Mesures de r\u00e9duction des nuisances sonores provoqu\u00e9es par les op\u00e9rations de forageet vibrofon\u00e7ageLa dur\u00e9e des op\u00e9rations de vibrofon\u00e7age ne d\u00e9passent pas quatre heures d'activit\u00e9s parJour.Article 111 : Mesures ERC et Impact r\u00e9siduelLes mesures classiques de protection de chantier (hommes et mat\u00e9riel) sont prises sous lasurveillance d'un coordinateur-s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sent sur le chantier. Le chantier est prot\u00e9g\u00e9 parun balisage et la signalisation r\u00e9glementaire est install\u00e9e.Afin d'\u00e9viter les risques de collisions en milieu marin en phase chantier, un p\u00e9rim\u00e8tre des\u00e9curit\u00e9 de chantier est d\u00e9fini. Un p\u00e9rim\u00e8tre interdit \u00e0 la navigation est d\u00e9fini au plusproche du chantier.Article 11.2 : Mesures de suivi de chantier par un ing\u00e9nieur environnementUn ing\u00e9nieur environnement est nomm\u00e9 pour le suivi de chantier. Sa mission consiste \u00e0apporter Une veille environnementale tout au long, ou durant certaines phasesd'am\u00e9nagement d'un projet. Il a pour objectif d'accompagner le ma\u00eetre d'ouvrage dans lamise en place et le respect des mesures ERC pr\u00e9conis\u00e9es dans l'\u00e9tude d'impact du projet etles dossiers r\u00e9glementaires (arr\u00eat\u00e9s etc.), de contr\u00f4ler la bonne application de ces mesures13 /18\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 20\nenvironnementales et d'\u00e9valuer l'impact positif ou n\u00e9gatif r\u00e9el du projet surl'environnement.En cas de non respect des mesures environnementales l'ing\u00e9nieur environnement en chargedu suivi environnemental fait remonter l'information aux ma\u00eetre d'ouvrage / ma\u00eetre d'\u0153uvrequi peuvent appliquer des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e0 l'entreprise.l'ing\u00e9nieur en environnement v\u00e9rifie la pertinence et l'efficacit\u00e9 des mesures mises enplace, et propose des adaptations le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 12 : En phase exploitationArticle 12.1: Pr\u00e9traitement des eaux pluvialesLes eaux pluviales de ruissellement sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dans une noue v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e entre leBoulevard JF Kennedy et la plage. Cette noue permet ainsi une gestion quantitative(limitation des d\u00e9bits) et qualitative des eaux ruissel\u00e9ees (abattement des pollutions).Un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales de toiture et de distribution d'eau de pluiepour l'alimentation des WC et points de lavage p\u00eacheurs est mis en place au niveau duvillage des p\u00eacheurs et de l'espace gommier.Les citernes de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures sont en poly\u00e9thyl\u00e8ne haute densit\u00e9. Unecuve de 3 m3 est pr\u00e9vue c\u00f4t\u00e9 abri p\u00e9cheur. Compte tenu de la hauteur disponible, 2 cuvesde 3 m3 sont pr\u00e9vues c\u00f4t\u00e9 espace gommier.\nArticle 12.2 : Eaux us\u00e9esLes eaux us\u00e9es produites au niveau des installations du march\u00e9 de fruits et l\u00e9gumes (boxes,sanisette) et du march\u00e9 au poisson (paillasse poissonnerie) sont raccord\u00e9es au r\u00e9seau publicd'assainissement.Les eaux us\u00e9es produites au niveau du village des p\u00eacheurs (bloc sanitaire) sont raccord\u00e9esau r\u00e9seau public d'assainissement.Les eaux us\u00e9es produites au niveau de l'espace gommier (sanitaires et point de ventes desp\u00eacheurs) sont raccord\u00e9es au r\u00e9seau public d'assainissement.\nArticle 12.3 : Protocole d'intervention en cas de pollution accidentelleLe personnel des services techniques de la ville est form\u00e9 \u00e0 intervenir en cas de pollutionaccidentelle. Un protocole d'intervention est \u00e9tabli par la commune.\n14/18\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 21\nTITRE IV- DISPOSITIONS FINALESArticle 13 : Publication et informationEn application de l'article R 214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmise a la mairie de la commune de Sainte-Luce, pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations sont mises a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laMartinique pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 14 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article 514-341 du code de 'environnement :Sans pr\u00e9judice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lesd\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative (tribunal administratif deFort-de-France), y compris au moyen de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure via le site https://www.telerecours.fr/ :Article 15 : Ex\u00e9cution- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique;- M. Le sous-pr\u00e9fet du Marin;- M.le maire de Sainte-Luce ;- M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'espace sud de la Martinique;- Mme. la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;- M.le directeur de la mer;- Mme. la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9;- Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique\nPour le e la MartiniqueLe Directe r Adjoi ironnementde l'A u logementuel VOS\n15 / 18\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 22\nyafoudnpasudu3[\u2014](41ow9pe)spi2ayesppsyuaunegEHLaano2ayuewGasuinayradapsuoueqe)[)quesneysazsossessa[)yafoidnpassewapuejd-uonesijes07:Laxauuy\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 23\n2AOIBUEUapUO!}E19U9Z9Y@(sasseisaj\u00a2)syueuneysasSEPS2SS119}SapUO!}INIJSUDIaYasejeHapae)@Apauusyjfpreaajnognpjuawaseuawesy@juenoj4uojuog4@BUDMIEd@sinaysadsa]Inodaquaapsa2eds\u00a9sanaysadsap28ellIA@aXI4U0}U0d@saWn39]19Sjin4japaye]\u00a9anbipnyaeds7@Jajwiwoyaseds3\u00aeSUOIJDNAYZSUOD39sjuswaseuswy:7oxouuy\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 24\ns98'BLopedLOS'ORZEZZTeL'SLGEZZz80'rPO+2L99b'E66\u20acC2\u20acsapm6u07hoRysouobich1asabucds'kne102\u00a2WINDAP}suNoole[d2052550101PPANBIONEU!SUPOOsaiqes|fouobio6195oBucd9\u00abnoC019102Aerosouiojoiedapsoiuo4EME|sayqeSANSauuOLYWunpoObuUdsjaWOMIPysayesseyPy)\u20acSanaPRM(\u00a3202'anbyupseworg)sasou20)g|afr,JOYNUPYIADSUCHESOF|ONU9p204)+WOO?OPDEPUTY||UIQUEENAWHagLTfoinpenaunsegCT]apuabayPUPIG4Ne|9pIAINSNp28euuo/|juey29,puejd27:\u20acaxauUY\nDEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de  l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif  au projet d'am\u00e9nagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 25\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2026-04-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide du fonds de\nsecours \u00e0 5 agriculteurs sinistr\u00e9s suite \u00e0 l'\u00e9pisode\nde  fortes pluies survenues en janvier et f\u00e9vrier\n2025 en Martinique (lot n\u00b02)\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide\ndu fonds de secours \u00e0 5 agriculteurs sinistr\u00e9s suite \u00e0 l'\u00e9pisode de  fortes pluies survenues en janvier et f\u00e9vrier 2025 en Martinique (lot\nn\u00b02)\n26\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de l'aide du fonds de secours \u00e0 5 agriculteurs sinistr\u00e9s suite al'\u00e9pisode de fortes pluies survenues en janvier et f\u00e9vrier 2025 en Martinique (lot n\u00b02)\nLE PR\u00c9FET\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime portant dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer;Vu la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache (article26) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle en date du 11 juillet 2012 relative ala mise en \u0153uvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu la d\u00e9cision du Minist\u00e8re des Outre-Mer, en date du 18juillet 2025, autorisant l'intervention dufonds de secours au profit des exploitations agricoles de la Martinique suite \u00e0 l'\u00e9pisode de fortespluies survenues en janvier et f\u00e9vrier 2025 ;Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 8 avril 2026 notifiant les montantsd'indemnisation attribu\u00e9s par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du fonds de secours du 26 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide\ndu fonds de secours \u00e0 5 agriculteurs sinistr\u00e9s suite \u00e0 l'\u00e9pisode de  fortes pluies survenues en janvier et f\u00e9vrier 2025 en Martinique (lot\nn\u00b02)\n27\nARRETEArticle ler : Une aide de 60 608,00 \u20ac est accord\u00e9e au titre du fonds de secours \u00e0 5 agriculteurs etsoci\u00e9t\u00e9s agricoles sinistr\u00e9s suite \u00e0 l'\u00e9pisode de fortes pluies survenues en janvier et f\u00e9vrier 2025,en Martinique.L'instruction des dossiers de d\u00e9claration individuelle a \u00e9t\u00e9 faite par la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat.\nArticle 2 : Le r\u00e8glement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacundes b\u00e9n\u00e9ficiaires conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat \u00e9tabli par la direction de l'alimentation, de l'agricultureet de la for\u00eat sur la base des conclusions du CIFS du 26 mars 2026.\nArticle 3 : La d\u00e9pense relative \u00e0 l'aide pr\u00e9cit\u00e9e sera imput\u00e9e sur le programme 0123, action 06,domaine fonctionnel 0123-06-16, activit\u00e9 012300000502, du budget du minist\u00e8re des outre-mer.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa signature, d'unrecours gracieux et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Fort-de-France, juridiction comp\u00e9tente \u00e0 l'adresse suivante : 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 - SCHOELCHER CEDEX.Article 5_: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des finances publiques etle directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat et les maires sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Martinique.\nFort-de-France, le 2 8 AVR. 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nEtienne DESPLANQUES\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide\ndu fonds de secours \u00e0 5 agriculteurs sinistr\u00e9s suite \u00e0 l'\u00e9pisode de  fortes pluies survenues en janvier et f\u00e9vrier 2025 en Martinique (lot\nn\u00b02)\n28\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI\nR02-2026-04-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise ACF SUD\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nACF SUD 29\nEwPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la r\u00e9glementation, de la citoyennet\u00e9 y) \"\u2014et de l'immigration Fort-de-France, le 4 AYE 2026Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale,des \u00e9lections et de la circulation\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Re2-25)6 -OL- Z 4-60003portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'entreprise POMPES FUNEBRES ACF SUD\nLE PREFET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activit\u00e9s ;-R 2223-56 a R 2223-65 relatifs aux conditions de d\u00e9livrance de l'habilitation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-03-23-00003 en date du 23 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e le 26 f\u00e9vier 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 2 avril 2026 parMadame Florence OUEDY g\u00e9rante de l'entreprise Pompes fun\u00e8bres ACF SUD ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er: L'entreprise \u00ab Pompes fun\u00e8bres ACF SUD \u00bb , situ\u00e9e ZA Petite Ravine - 97280 Le Vauclin esthabilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- l'organisation des obs\u00e8ques,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mationsArticle 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est 26-972-0062.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.\nRue Victor-S\u00e9v\u00e8re - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nACF SUD 30\nArticle 4: Toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du service qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDavid AFRICA\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nACF SUD 31\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI\nR02-2026-04-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise ANTILLES FUN\u00c9RAIRES\nSERVICES\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nANTILLES FUN\u00c9RAIRES SERVICES 32\nE =PREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la r\u00e9glementation, de la citoyennet\u00e9 r aet de l'immigration Fort-de-France, le 24 AVR 20Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale,des \u00e9lections et de la circulation\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Ro2- 2026-o -2l \"CO? 002portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'entreprise Pompes Fun\u00e8bres ANTILLES FUNERAIRES SERVICES\nLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activit\u00e9s ;- R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 relatifs aux conditions de d\u00e9livrance de l'habilitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-03-23-00003 en date du 23 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e le 12 mars 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 20 avril 2026 parMessieurs LAVANNE Mathurin et AGARAT V\u00e9n\u00e9rand g\u00e9rants de l'entreprise de pompes fun\u00e8bres\u00ab ANTILLES FUN\u00c9RAIRES SERVICES \u00bb ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle ler: L'entreprise de pompes fun\u00e8bres \u00ab ANTILLES FUN\u00c9RAIRES SERVICES \u00bb, situ\u00e9e 44 avenueJean Jaur\u00e8s - Terres Sainville - 97200 Fort-de-France est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- l'organisation des obs\u00e8ques,-la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires,- [a fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations\nRue Victor-S\u00e9v\u00e8re - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nANTILLES FUN\u00c9RAIRES SERVICES 33\nArticle 2: Le num\u00e9ro de I'habilitation associ\u00e9 au num\u00e9ro de SIRET 48516460200040 de l'entrepriseest le 29-972-0096.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.Article 4 : Toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du service qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. a\n' \\ wm}, we +! l'iss noinration\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nANTILLES FUN\u00c9RAIRES SERVICES 34\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI\nR02-2026-04-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise MAURICE CERTAIN et\nFILS SARL\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nMAURICE CERTAIN et FILS SARL 35\n= =PREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDELAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la r\u00e9glementation, de la citoyennet\u00e9et de l'immigration Fort-de-France, le 2 4 AYR 2096Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale,des \u00e9lections et de la circulation\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Ro2-2026-04-24-o000 4portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'entreprise Pompes Fun\u00e8bres MAURICE CERTAIN et FILS SARL\nLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activit\u00e9s ;- R 2223-56 a R 2223-65 relatifs aux conditions de d\u00e9livrance de l'habilitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-03-23-00003 en date du 23 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 9 avril 2026 parMonsieur Thierry CERTAIN g\u00e9rant de l'entreprise Pompes Fun\u00e8bres MAURICE CERTAIN et FILS SARL ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle ler: L'entreprise Pompes Fun\u00e8bres MAURICE CERTAIN et FILS SARL, situ\u00e9e QuartierBeauregard - 97240 Le Fran\u00e7ois est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- l'organisation des obs\u00e8ques,- les soins de conservation (thanatopraxie) seront pratiqu\u00e9s par M. Thierry CERTAIN, Thanatopracteur,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations\nRue Victor-S\u00e9v\u00e8re - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nMAURICE CERTAIN et FILS SARL 36\nArticle 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation est 26-972-0014.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.Article 4 : Toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du service qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAyavid AFRICA\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nMAURICE CERTAIN et FILS SARL 37","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T03:00:02+00:00","id":"12ea198debd056d9d4d3d908583ee89f2061ab79473c57a1d5926df2f5db5736","name":"recueil-r02-2026-137-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-29T06:00:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26436/203807/file/recueil-r02-2026-137-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}