{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-064\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre, changement de d\u00e9nomination et modifications\nstatutaires\ndu syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique\npour\nl'entretien de la voirie et des espaces verts\nde Mazerolles, Uzan et\nLouvignyL (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-03-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre, changement de d\u00e9nomination et\nmodifications statutaires\ndu syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique\npour l'entretien de la voirie et des espaces verts\nde Mazerolles, Uzan et LouvignyL\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre, changement de\nd\u00e9nomination et modifications statutaires\ndu syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique\npour l'entretien de la voirie et des espaces verts\nde Mazerolles, Uzan et LouvignyL\n3\nPREFETDES PYRENEES- Direction de la citoyennet\u00e9,PRENONS de la l\u00e9galit\u00e9 et du\u00c9galit\u00e9 d\u00e9veloppement territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-03-14-00001 dion =portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre,changement de d\u00e9nomination et modifications statutairesdu syndicat intercommunal \u00e0 vocation uniquepour l'entretien de la voirie et des espaces vertsde Mazerolles, Uzan et Louvigny\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et, notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 f\u00e9vrier 1997 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux successifs ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des communes de MONTAGUT en date du 26 novembre 2024 et GEUS-d'ARZACQen date du 13 d\u00e9cembre 2024 portant demande d'adh\u00e9sion au syndicat intercommunal \u00e0 vocationunique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 7 janvier 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal \u00e0 vocationunique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny portantapprobation de l'adh\u00e9sion des communes de MONTAGUT et GEUS-d'ARZACQ au syndicatintercommunal \u00e0 vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzanet Louvigny, changement de d\u00e9nomination et modification des statuts ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre, changement de\nd\u00e9nomination et modifications statutaires\ndu syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique\npour l'entretien de la voirie et des espaces verts\nde Mazerolles, Uzan et LouvignyL\n4\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes d'UZAN, LARREULE et LOUVIGNY portantapprobation de l'adh\u00e9sion des communes de MONTAGUT et GEUS-d'ARZACQ au syndicatintercommunal \u00e0 vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzanet Louvigny, changement de d\u00e9nomination et modification des statuts ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales sont r\u00e9unies ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle ter: Est autoris\u00e9 l'adh\u00e9sion des communes de MONTAGUT et GEUS-d'ARZACQ au syndicatintercommunal \u00e0 vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzanet Louvigny.\nArticle 2 : Est autoris\u00e9 le changement de d\u00e9nomination du syndicat intercommunal \u00e0 vocation uniquepour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny en syndicat \u00e0 vocationunique du Soubestre.\nArticle 3 : Les articles 1, 2, 6 et 7 des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique pourl'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny sont approuv\u00e9s tels qu'ilsuit :\u00ab Article 1 - En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,il est form\u00e9 entre les communes de Geus d'Arzacq, Larreule, Louvigny, Montagut et Uzan un syndicatintercommunal qui prend la d\u00e9nomination de \u00ab Syndicat \u00e0 Vocation Unique du Soubestre \u00bb.Article 2 - Le syndicat a pour objet d'assurer l'entretien des b\u00e2timents communaux (salle des f\u00eates, Eglise,Mairie...), de la voirie et des espaces verts des communes syndiqu\u00e9es.Il est charg\u00e9 de recruter et de g\u00e9rer du personnel, et d'acqu\u00e9rir et de g\u00e9rer des mat\u00e9riels.Article 6 - La contribution des communes aux d\u00e9penses du syndicat est d\u00e9termin\u00e9e ainsi:- D\u00e9penses d'investissement : 24% pour la commune de Larreule23 % pour la commune de Geus d'Arzacq20 % pour la commune de Louvigny19 % pour la commune d'Uzan14 % pour la commune de Montagut- D\u00e9penses de fonctionnement : r\u00e9partition au prorata du temps de travail du personnel dusyndicat au b\u00e9n\u00e9fice de chacune des communes syndiqu\u00e9es.\nArticle 7 - Le syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 disposition les agents \u00e0 des communes ext\u00e9rieures par desconventions pour des prestations ponctuelles, moyennant un co\u00fbt englobant les charges defonctionnement et d'investissement. \u00bb.\nLe reste sans changement.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre, changement de\nd\u00e9nomination et modifications statutaires\ndu syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique\npour l'entretien de la voirie et des espaces verts\nde Mazerolles, Uzan et LouvignyL\n5\nArticle 4: Les statuts ainsi modifi\u00e9s du syndicat intercommunal a vocation unique pour l'entretien de lavoirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, M. le directeurd\u00e9partemental des Finances Publiques, M. le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal \u00e0 vocation uniquepour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny et les maires descommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 1 4 MARS 2025Le Pr\u00e9fet,Let par d\u00e9l\u00e9gation\nLe\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre, changement de\nd\u00e9nomination et modifications statutaires\ndu syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique\npour l'entretien de la voirie et des espaces verts\nde Mazerolles, Uzan et LouvignyL\n6\nSYNDICAT a VOCATION UNIQUEDu SOUBESTRE\nRREKRKREKRERERERRRRRERERER\nSTATUTS\nArticle 1 \u2014 En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, il est form\u00e9 entre les communes de Geus d'Arzacq, Larreule, Louvigny, Montagutet Uzan un syndicat intercommunal qui prend la d\u00e9nomination de \u00ab Syndicat a VocationUnique du Soubestre \u00bb.Article 2 \u2014 Le syndicat a pour objet d'assurer l'entretien des b\u00e2timents communaux (salle desf\u00e9tes, Eglise, Mairie...), de la voirie et des espaces verts des communes syndiqu\u00e9es.Il est charg\u00e9 de recruter et de g\u00e9rer du personnel, et d'acqu\u00e9rir et de g\u00e9rer des mat\u00e9riels.Article 3 \u2014 Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de Larreule.Article 4 \u2014 Le syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5 \u2014 Le comit\u00e9 est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux des communesassoci\u00e9es.Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du comit\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et d\u00e9signe \u00e0 cet effetdeux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voixd\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Article 6 \u2014 La contribution des communes aux d\u00e9penses du syndicat est d\u00e9termin\u00e9e ainsi :- D\u00e9penses d'investissement : 24 % pour la commune de Larreule23 % pour la commune de Geus d'Arzacq20 % pour la commune de Louvigny19 % pour la commune d'Uzan14 % pour la commune de Montagut- D\u00e9penses de fonctionnement : r\u00e9partition au prorata du temps de travail du personneldu syndicat au b\u00e9n\u00e9fice de chacune des communes syndiqu\u00e9es.Article 7 \u2014 Le syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 disposition les agents \u00e0 des communesext\u00e9rieures par des conventions pour des prestations ponctuelles, moyennant un co\u00fbtenglobant les charges de fonctionnement et d'investissement.Vu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour1 4 MARS 2025Pau, le\nKe Se al ayr WS GO YMC al,Pour le Pr\u00e9fet ej par d\u00e9l\u00e9gationJs gsron\nSamuel GESRET\nSIVU du Soubestre \u2014 Mairie 2, rue du Bourg 64410 LARREULET\u00e9l. : 0559814007 \u2014 Courriel : sivuevev64@gmail.com\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre, changement de\nd\u00e9nomination et modifications statutaires\ndu syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique\npour l'entretien de la voirie et des espaces verts\nde Mazerolles, Uzan et LouvignyL\n7","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-03-14T11:20:59+00:00","id":"12ebaa5de83c16216da839c25b3b84de32dc1cc01cbf62bf7210874de35e4e62","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-064 du 14 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-14T10:01:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/55842/411669/file/recueil-64-2025-064-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}