{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-04-16\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00452 du 15/04/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert\nde l'artiste Burna Boy au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi\n18 avril 2025. (6 pages) Page 3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1610 du 15/04/2025 de lev\u00e9e des\nmesures de surveillance d'un chien \u00e9ventuellement contamin\u00e9 de\nrage. Concernant le chien \u00abVANILLE\u00bb, de type Pomeranien, femelle, n\u00e9\nle 15/02/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 1001660000188129 et\nappartenant \u00e0 Mme GUERREIRO Rafael. (2 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00452 du 15/04/2025 instituant\nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du concert de\nl'artiste Burna Boy au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00452 du 15/04/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025. 3\nExPREFECTUREDE POLICEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00452 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du \nconcert de l'artiste Burna Boy au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211  -12  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, dans le d\u00e9partement de la \nSeine-Saint-Denis  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet \nde police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un l ieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque \nd'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l 'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes \nsont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article \n16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsa bilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article  21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein d'un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des p ersonnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi q u'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules suscept ibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \nqu'aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans \nle d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans \nle d\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du \nm\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s de s personnes, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00452 du 15/04/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025. 4\n2 \n2025-00452 \nConsid\u00e9rant que se tiendra le vendredi 18 avril 202 5 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le \nconcert de l'artiste Burna Boy  ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de spect ateurs \nseront pr\u00e9sents sur le site et en ses abords  ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, \ncet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes \nde nature terroriste  ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats  r\u00e9cents traduisent le \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat  \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \npendant cet \u00e9v\u00e8nement  ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection  comprenant \ndiff\u00e9rentes mesures de police du 18 au 19 avril 2025 \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste Burna \nBoy r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \nArticle 1\ner  \u2013 Du vendredi 18 avril 2025 \u00e0 16h00 au samedi 19 avr il 2025 \u00e0 01h00 est institu\u00e9 un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 er  est d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie \nen annexe. \n \nArticle 3 \u2013 Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont situ\u00e9s : \n \n1\u00b0 pour les pi\u00e9tons  : \n- Esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1  ; \n- Rampe du Gai Logis  ; \n- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay  ; \n- Rue du Mondial 1998  ; \n- Rue de Brennus  ; \n- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86  ; \n- Rampe d'acc\u00e8s au Mail Ouest (RER D). \n \n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules  : \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin  ; \n- Acc\u00e8s parking 3 Passage des Stades  ; \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi. \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 4 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode me ntionn\u00e9e par l'article 1 er , les \nmesures suivantes sont applicables  : \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00452 du 15/04/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025. 5\n3 \n2025-00452 \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n \nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage \npr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p \u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des \nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des \nbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers \nde police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de \npolice judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui, pour des raisons professionne lles, de r\u00e9sidence ou familiales doivent \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s \nde l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaire s aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9d er, avec le consentement des \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection \nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules  ; \n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers \nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police  judiciaire qu'ils assistent et avec le \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 5 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s' exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la \nvisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  ou \n\u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  \u2013 Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de  police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00452 du 15/04/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025. 6\n4 \n2025-00452 \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, d irectrice de cabinet, le directeur de \nl'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-\nSaint-Denis, consultable sur le site internet de la  pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judiciaire de Bobigny. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 15 avril 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00452 du 15/04/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025. 7\n5 \n2025-00452 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00452 du 15 avril 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00452 du 15/04/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025. 8\nm @ G e ee |\nINEMPLULLS Ay\nNIV En 1U 104\nOt DE LA COUTURE 84001 QO T4\n3LIYNI3S 30 FWLINRI3dJYQYO,O 3IIAYISNOUYMOWD 13013 \u2014 == YyNN 390\u00a50.1 ..%u anH3 NOLDTMO 2\n6 \n2025-00452 \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00452 du 15/04/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025. 9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1610 du 15/04/2025\nde lev\u00e9e des mesures de surveillance d'un chien\n\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage. Concernant\nle chien \u00abVANILLE\u00bb, de type Pomeranien,\nfemelle, n\u00e9 le 15/02/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 1001660000188129 et\nappartenant \u00e0 Mme GUERREIRO Rafael.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1610 du 15/04/2025 de lev\u00e9e des mesures de surveillance d'un chien \u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage. Concernant le chien\n\u00abVANILLE\u00bb, de type Pomeranien, femelle, n\u00e9 le 15/02/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 1001660000188129 et appartenant \u00e0 Mme\nGUERREIRO Rafael.\n10\nPREFET Direction D\u00e9partementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025-1610 DE LEVEE DES MESURESDE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D221-23 \u00e0 R.223-36, R 228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les im-portations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines car-nivores ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1580 du 14/04/2025 de mise sous surveillance d'un chien \u00e9ven-tuellement contamin\u00e9 de rage en provenance de BULGARIE ;Consid\u00e9rant la transmission, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires compl\u00e9mentaires concernant le chien\u00abVANILLE\u00bb, de type Pomeranien, femelle, n\u00e9 le 15/02/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b01001660000188129 et appartenant \u00e0 Madame GUERREIRO Rafael domicili\u00e9-e- au 66 Rue deCoubron 93370 Montfermeil;sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 65 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1610 du 15/04/2025 de lev\u00e9e des mesures de surveillance d'un chien \u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage. Concernant le chien\n\u00abVANILLE\u00bb, de type Pomeranien, femelle, n\u00e9 le 15/02/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 1001660000188129 et appartenant \u00e0 Mme\nGUERREIRO Rafael.\n11\nARR\u00caTE :\nArticle 1*L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1580 du 14/04/2025 de mise sous surveillance d'un chien \u00e9ven-tuellement contamin\u00e9 de rage en provenance Bulgarie est abrog\u00e9.\nArticle 2Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la 93370 Montfermeil et le Dr SAMAMA, v\u00e9t\u00e9rinaire sani-taire d\u00e9sign\u00e9 pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 15 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9 et prot;\u00e7_t_io ammales\nQUERRECY ) \u2014,Dr Fre r| \u00c6 }Inspectrice en \u00e7 ; San\u00ees\u00e9 Pubhqueeterlna e -ANINS /'\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tentdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1610 du 15/04/2025 de lev\u00e9e des mesures de surveillance d'un chien \u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage. Concernant le chien\n\u00abVANILLE\u00bb, de type Pomeranien, femelle, n\u00e9 le 15/02/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 1001660000188129 et appartenant \u00e0 Mme\nGUERREIRO Rafael.\n12","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-08-20T15:25:05+00:00","id":"12ebac592f886a0236bafa6a1dc1ed9deddaf7db363fc722e833711641e68285","name":"recueil-93-2025-04-16-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-16T11:05:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27217/218085/file/recueil-93-2025-04-16-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}