{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=4Libert\u00e9 - Egalit\u00e9 - Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 26 d\u00e9cembre 2024\n\nSOMMAIRE\nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-351-001  du 16 d\u00e9cembre\n2024, de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e (logement n\u00b01)\nde l'immeuble sis 10 bis, place Carnot \u00e0 TAUTAVEL (66720), parcelle cadastr\u00e9e AV 487 .\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024 355-001  du 20 d\u00e9cembre\n2024 :\n\uf0f0 Relatif au traitement de l'urgence concernant l'appartement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e\nde l'immeuble sis 8, avenue du 8 mai 1945 \u00e0 MILLAS (66170), parcelle cadastr\u00e9e AR 119.\n\uf0f0 Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-339-\n001, du 04 d\u00e9cembre 2024.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-358-001  du 23 d\u00e9cembre\n2024 portant d\u00e9claration :\n\uf0f0 De mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-172-002 du\n20 juin 2024, relatif au danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, li\u00e9 \u00e0\nla situation d'insalubrit\u00e9 de la maison d'habitation sise 1 chemin de la Boule \u00e0 SAINT\nESTEVE (66240), parcelle cadastr\u00e9e BM134.\n\uf0f0 De mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-221-001 du\n08 ao\u00fbt 2024, de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison d'habitation sise 1, chemin de la\nBoule \u00e0 SAINT-ESTEVE (66240) ; parcelle cadastr\u00e9e BM 134.\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DREAL/DMMC/2024 354-001  du 24 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL/DMMC/2023 198-001 du 17\njuillet  2023  modifi\u00e9,  portant  autorisation  temporaire  de  r\u00e9utilisation  des  eaux  us\u00e9es\ntrait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Argel\u00e8s-sur-mer \u00e0 des fins d'utilisation pour la d\u00e9fense\ncontre les incendies, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts, et des usages urbains.\nNPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fratornit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre I'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-351-001De traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e (logement n\u00b01) de I'im-meuble sis 10 bis, place Carnot \u00e0 TAUTAVEL (66720), parcelle cadastr\u00e9e AV 487\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L 511-1 \u00e0 L 511-18,L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R,511-10 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22, L. 1331-23 et lesarticles R.1331-14 et suivants ;VU le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \u00e9tabli le 25octobre 2024;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-302-001 du 28 octobre 2024,relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situationd'insalubrit\u00e9 du logement du rez-de-chauss\u00e9e (logement N\u00b01) de I'immeuble sis 10bis, PlaceCarnot \u00e0 TAUTAVEL (66720), parcelle cadastr\u00e9e AV.487 ;VU le courrier du 07 novembre 2024, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) QUATRE, propri\u00e9taire lui indiquant les motifs qui ontconduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayantdemand\u00e9 ses observations avant le 10 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'absence de r\u00e9ponse au courrier suscit\u00e9 ;VU le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \u00e9tabli le 02d\u00e9cembre 2024, concluant au non-respect des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-302-001 du 28 octobre 2024 ;VU l'avis du 26 novembre 2024, de |'architecte des B\u00e2timents de France favorable auprojet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9, sous r\u00e9serve que les travaux touchant les partiesint\u00e9rieures et ext\u00e9rieures de cet immeuble situ\u00e9 dans un espace prot\u00e9g\u00e9 (abords deMonuments Historiques, SPR), respectent les r\u00e8gles de l'art de la constructiontraditionnelle;\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement constitue par lui-m\u00eame,ou par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9 un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr\n\nphysique des occupants ou des tiers, notamment compte tenu des d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9mentsconstat\u00e9s suivants :\ne Le cabinet d'aisance n'est pas fix\u00e9 solidement au sol, ce qui a pour effet de rendre sonraccordement au r\u00e9seau d'\u00e9vacuation non \u00e9tanche, ce qui entraine des fuites au niveaude celui-ci; pr\u00e9sence de liquide sur le sol, forte odeur d'urine.En outre cette pi\u00e8ce n'est pas ferm\u00e9e : porte absente (porte d\u00e9solidaris\u00e9e des gongs).\u00ab Habitabilit\u00e9 : La pi\u00e8ce en sous-sol, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme pi\u00e8ce principale (oude vie) : en effet, malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'une porte fen\u00eatre donnant sur l'ext\u00e9rieur, il y aun \u00e9clairement totalement insuffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice desactivit\u00e9s normales de l'habitation, sans recourir \u00e0 un \u00e9clairage artificiel.Cette pi\u00e8ce doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme pi\u00e8ce de servicee Electricit\u00e9 : Le diagnostic indique que l'installation \u00e9lectrique fait l'objet d'anomaliesrelev\u00e9es dans les domaines suivants := Mat\u00e9riels \u00e9lectriques pr\u00e9sentant des risques de contact direct avec des \u00e9l\u00e9mentssous tension, Protection m\u00e9canique des conducteurs.e Ventilation/a\u00e9ration : Absence ventilation suffisante et permanente dans l'ensemble dulogement (pi\u00e8ce de vie, pi\u00e8ces de service), ceci ne permet pas une circulation de I'airsuffisante.e Escalier : Absence de main courante r\u00e9glementaire ; Nez de marche cass\u00e9e \u00c9vacuation des eaux us\u00e9es/ eaux vannes : D\u00e9versement d'immondices par le regard setrouvant dans la courette int\u00e9rieure, r\u00e9ceptacle des eaux us\u00e9es/eaux vannes d'autreslogements.Menuiserie : Absence de dispositif d'occultation de la lumi\u00e8re ; Absence de porte \u00e0 lasalle d'eau (porte d\u00e9solidaris\u00e9e des gongs)\u00ab Eau chaude sanitaire : Chauffe-eaux inaccessibleCONSIDERANT que l'ensemble de ces d\u00e9sordres sont susceptibles d'entrainer des risques :De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment : maladies cardiovascu-laires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, allergies.\u00a2 De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitairese D'accidente D'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentaleCONSIDERANT que les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9existent et que la r\u00e9alisation de ces travaux serait moins co\u00fbteuse que la reconstruction ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer lerisque susvis\u00e9 pour les occupants du logement et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ;CONSIDERANT que le logement est occup\u00e9 par des locataires en droit et en titre ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE\npage 2\n\nARTICLE 1 : Afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI)QUATRE, identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 488037946, domicili\u00e9e 17, boulevard Arago\u00e0 RIVESALTES (66600),propri\u00e9taire, par acte de vente du 20/03/2006, re\u00e7u par Ma\u00eetre Fran-\u00e7ois Delcos, notaire \u00e0 Perpignan, enregistr\u00e9 sous la formalit\u00e9 2006P4442, est tenue de r\u00e9-aliser sur le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e (logement n\u00b01) de l'immeuble sis 10 bis,place Carnot \u00e0 TAUTAVEL (66720), parcelle cadastr\u00e9e AV 487, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et selon les r\u00e8gles de I'art, les mesures sui-vantes :\ne Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique, de I'ensemble du loge-ment, fournir une attestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de laconformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et normes des\u00e9curit\u00e9 en vigueur confirmant la mise en s\u00e9curit\u00e9e _ Assurer une ventilation efficiente, efficace et permanente dans l'ensemble du loge-ment (r\u00e9glettes d'entr\u00e9es d'air calibr\u00e9es aux fen\u00eatres \u00e9tanches, syst\u00e8me de ventila-tion permanente dans les pi\u00e8ces humides...), sans g\u00e9n\u00e9rer d'entr\u00e9e d'air parasite, nide nuisances quelles qu'elles soient.e Mettre en place une main-courante r\u00e9glementaire dans les escaliers menant ausous-sole Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des marches cass\u00e9es\u00ab Mettre en place des dispositifs d'occultation aux fen\u00e9trese Mettre en place un regard \u00e9tanche au r\u00e9ceptacle des eaux us\u00e9es situ\u00e9 dans la cou-rette int\u00e9rieuree Mettre aux normes l'installation du chauffe-eau \u00e9lectrique\u00bb Le logement ne comportant plus qu'une pi\u00e8ce \u00e0 vivre (pi\u00e8ce du RDC), modifier lecontrat de bail en cons\u00e9quence. Une copie du nouveau bail, ou un engagement \u00e9criten ce sens, sera transmis aux services de l'ARSe R\u00e9aliser tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la sortie d'insalubrit\u00e9, qui se r\u00e9v\u00e9leraient indispen-sables en cours de chantier.\nARTICLE 2 :H\u00e9bergement / relogement\nCompte tenu de la nature des d\u00e9sordres constat\u00e9s, le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e(logement n\u00b01) de l'immeuble sis 10 bis, place Carnot \u00e0 TAUTAVEL (66720), est interdittemporairement \u00e0 l'habitation le temps strictement n\u00e9cessaire aux travaux le n\u00e9cessitant.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement desoccupants le temps strictement n\u00e9cessaire aux travaux le n\u00e9cessitant.\nEn cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'\u00e9vacuation desoccupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nCompte tenu de la situation de suroccupation manifeste et selon l'article L521-3-1 ducode de la Construction et de l'Habitation, les occupants font l'objet d'un relogementdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\npage 3\n\nAux termes de l'article 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique et faisant suite \u00e0 sonrelogement, la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation de ce logement \u00e0 MadameTARRADE cessera.\nARTICLE 3 :Astreintes et ex\u00e9cution d'officeLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansles d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreintefinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 51115 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits aum\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 ducode de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4 :Droits des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction etde I'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 5 :Sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.\nARTICLE 6 :Mainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de I'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Le contr\u00f4le des travaux relatifs \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9.\nARTICLE 7 :Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\npage 4\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0compter de la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementd\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8:Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et locataires.Il sera affich\u00e9 en mairie de Tautavel (66720).\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeubleet est exon\u00e9r\u00e9 de tout droit en vertu des dispositions de l'article 1040 du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts.\nARTICLE 9 ;Transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Tautavel, au procureur de la R\u00e9publique, auDirecteur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole,\u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, au Gestionnaire du Fonds deSolidarit\u00e9 pour le Logement, au Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l''Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la chambred\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionnel duLogement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 10 :Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire deTautavel, le Procureur de la R\u00e9publique, le Commandant du Groupement de Gendarmeriedu D\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, laDirectrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 d\u00e9cembre 2024\npage 5\n\nANNEXE |\nArticle L5211 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 521-3-1.\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait entout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\nI.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupationcessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application del'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lamesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jourdu mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu audeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesureest prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer enprincipal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cessed'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fbment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveauredevable.\npage 6\n\nIl.-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil.\nIll.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII del'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent \u00e9tre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1 du CCH\n|-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Sonco\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9, A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\npage 7\n\n[l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants,Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et ladate d'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\nI. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nIl.- (Abrog\u00e9)\nIH. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans uneop\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans uneop\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires\u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9tairepage 8\n\nou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale a un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9eavec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci encas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour lerecouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI, La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou lepr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement.\nVII. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ouIll, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application duIl de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2,\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du| ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du| ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il disposepage 9\n\nsur le territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offrede relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale,\u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci,par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tardau terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure depolice qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE Il(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\nI.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de pe cevoir un loyer ou toute autre somme en contre artie de l'occu ation du logeme 1t,page 10\n\ny compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tanten mesure de le faire.\nIl.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montantde la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable\u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce, Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civileimmobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme departs immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider dene pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nIll.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent,outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peinespr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation oupage 11\n\nd'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public a usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eamecode et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8mealin\u00e9a du pr\u00e9sent IIl est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 dupr\u00e9sent code.\nArticle L511-22 du CCH\n|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etsans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sentchapitre.\nI1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis\u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0leur sur-occupation.\nI11.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement |es peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e9s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espage 12\n\npour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable\u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civileimmobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme departs immobili\u00e8res, Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider dene pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuesaux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sentV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infractionet de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 dupr\u00e9sent code. page 13\n\npage 14\n\nPREFET _ ;DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024 355-001 :> Relatif au traitement de l'urgence concernant l'appartement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e del'immeuble sis 8, avenue du 8 mai 1945 \u00e0 MILLAS (66170), parcelle cadastr\u00e9e AR 119.> Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-339-001, du 04 d\u00e9cembre 2024 Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du m\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L 1311-4 ;VU le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \u00e9tabli le 03d\u00e9cembre 2024,CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 :e Une absence totale d'entretien de l'habitate Une accumulation importante de d\u00e9chets divers dont certains putrescibles.CONSIDERANT le risque infectieux li\u00e9 \u00e0 l'accumulation des d\u00e9chets ;CONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage ;CONSIDERANT l'erreur administrative que repr\u00e9sente l'article 2 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralDDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-339-001, du 04 d\u00e9cembre 2024 ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00a2: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-339-001, du 04d\u00e9cembre 2024, relatif au traitement de l'urgence concernant l'appartement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de I'immeuble sis 8, avenue du 8 mai 1945 \u00e0 MILLAS (66170), parcelle cadastr\u00e9eAR 119, est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Madame SEILHES Marie Colombe, demeurant 8, avenue du 8 mai 1945 \u00e0 MILLAS(66170), est mise en demeure, en sa qualit\u00e9 de locataire, d'ex\u00e9cuter les mesures suivantesdans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de I'immeuble sis 8, avenue du 8 mai 1945 \u00e0MILLAS (66170), dans un d\u00e9lai de vingt (20) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951 \u2014 66951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\ne Trier, d\u00e9sencombrer, nettoyer et d\u00e9sinfecter l'ensemble de l'appartement dans lerespect des pr\u00e9conisations du p\u00f4le national de lutte contre l'habitat indigne relatives\u00e0 la prise en charge des situations de syndrome de Diog\u00e8ne,e Proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement et \u00e0 l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9chets, les immondices, lesliteries et mobiliers souill\u00e9s et inutilisables, sur la totalit\u00e9 du logement selon les fili\u00e8resappropri\u00e9ese D\u00e9sinfecter le logement par des moyens efficaces et durables.Article 3 : En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, Monsieur leMaire de MILLAS, proc\u00e8dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais de l'occupant, sans autre miseen demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et aux occupants. Il sera affich\u00e9 enmairie de MILLAS (66170)Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 6 :Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Prades ;Monsieur le Maire de MILLAS;Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie ;Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesFait \u00e0 Perpignan, le 20 d\u00e9cembre 2024Le/Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet r d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Bualit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrlentalesP\u00f4la animation des politiques Lerritoriales de sant\u00e9publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre FHabitat Indigne\nARRETE PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-358-001Portant d\u00e9claration := De mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-172-002 du20 juin 2024, relatif ay danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, li\u00e9\u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 de la maison d'habitation sise 1 chemin de la Boule \u00e0 SAINTESTEVE (66240), parcelle cadastr\u00e9e BM134,= De mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-221-001 du08 ao\u00fbt 2024, de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison d'habitation sise 1, chemin dela Boule \u00e0 SAINT-ESTEVE (66240) ; parcelle cadastr\u00e9e BM 134\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de 'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 I'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 \u00e0 L 511-18, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R,511-1 \u00e0 R.511-10 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et |, 1331-23 :VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9parterental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mai 1980 modifi\u00e9 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-172-002 du 20 juin 2024, relatif audanger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 dela maison d'habitation sise 1 chemin de la Boule \u00e0 SAINT ESTEVE (66240), parcelle cadastr\u00e9eBM134;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSES-SPE-mission habitat n\u00b02024-221-007 du 08 ao\u00fbt 2024, de trai-tement de l'insalubrit\u00e9 de la maison d'habitation sise 1, chemin de la Boule \u00e0 SAINT-ESTEVE(66240) ; parcelle cadastr\u00e9e BM 134 ;VU le rapport \u00e9tabli le 23 d\u00e9cembre 2024 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Occitanie - d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, constatant l'ach\u00e8vementdes travaux de sortie d'insalubrit\u00e9 du logement ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l, 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http-//www.pyrenees-orientales gouv.fr\n\nCONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9mentionn\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-172-002 du 20juin 2024 et DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-221-001 du 08 ao\u00fbt 2024 et que le logementne pr\u00e9sente plus de risque pour la sant\u00e9 des occupants o\u00f9 des voisins ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE\nArticle 1 := L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-172-002 du 20 juin 2024, relatifau danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalu-brit\u00e9 de la maison d'habitation sise 1 chemin de la Boule \u00e0 SAINT ESTEVE (66240), parcellecadastr\u00e9e BM134, est abrog\u00e9\n= L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-221-001 du 08 ao\u00fbt 2024, de trai-tement de l'insalubrit\u00e9 de la maison d'habitation sise 1, chemin de la Boule \u00e0 SAINT-ESTEVE(66240) ; parcelle cadastr\u00e9e BM 134, est abrog\u00e9\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et locataires,Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de SAINT-ESTEVE (66240).\nArticle 3 : Les loyers ou indemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publication fonci\u00e8re \u00e0 fa diligence et auxfrais des propri\u00e9taires.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du D\u00e9partement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9ralede la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de 'administration si un recours administratifa \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr,\nPage 2 sur 3\n\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis, au maire De SAINT-ESTEVE (66240), au Procureur dela R\u00e9publique, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, \u00e0 laCaisse d'Allocations Familiales, \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarit\u00e9 pour le Logement, \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, \u00e0I'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'\u00e0 la Chambre D\u00e9partementale des Notaires, par lessoins du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nArticle 7 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Monsieur le Maire de SAINT-ESTEVE (66240), Madame la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer, Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 23 d\u00e9cembre 2024Le Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et pardeldgation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r\nBruno BERTHET\nPage 3 sur 3\n\n\nEnPR\u00c9FET _ ...DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de I'am\u00e9nagement et du logement OccitanieDirection EcologieDivision Milieux Marins et C\u00f4tiers\nARR\u00caTE PREFECTORAL N\u00b0DREAL/DMMC/2024portant prescriptions compl\u00e9mentaires\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL/DMMC/2023 198-001 du 17 juillet 2023 modifi\u00e9, portantautorisation temporaire de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9purationd'Argel\u00e8s-sur-mer \u00e0 des fins d'utilisation pour la d\u00e9fense contre les incendies, l'irrigationde cultures ou d'espaces verts, et des usages urbains\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glement (UE) 2020/741 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 25 mai 2020 relatif auxexigences minimales applicables \u00e0 la r\u00e9utilisation de l'eau ;VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;VU |e Code de I'environnement et notamment son article R.211-23 ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles R.2224-8 \u00e0 R.2224-10 :VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse :VU le d\u00e9cret n\u00b02023-835 du 29 ao\u00fbt 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eauxde pluie et des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;VU le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du (SDAGE) Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, adopt\u00e9 le18 mars 2022 ;\nDREAL Occitanie - 520 All\u00e9e Henri Il de Montmorency - CS 69007 - 34064 Montpellier Cedex 02 1/6\n354-001\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es pour l'arrosage d'espaces verts ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es pour l'irrigation de cultures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b097-1133 du 8 d\u00e9cembre1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2023 303-0001 du 29 octobre 2024 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 la ressource superficielle et desnappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 663/1998 du 4 mars 1998 modifi\u00e9 portant autorisation d'extension de lastation d'\u00e9puration et de rejet en mer dans le domaine public maritime sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL/DMMC/2023 198-001 du 17 juillet 2023 portant autorisationtemporaire de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Argel\u00e8s-sur-mer \u00e0 desfins d'utilisation pour la d\u00e9fense contre les incendies, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts, etdes usages urbains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL/DMMC/2023 269-001 du 26 septembre 2023 portant prescriptionscompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL/DMMC/2023 198-001 portant autorisationtemporaire de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Argel\u00e8s-sur-mer \u00e0 desfins d'utilisation pour la d\u00e9fense contre les incendies, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts, etdes usages urbains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL/DMMC/2023 362-001 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant prorogationjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL/DMMC/2023 198-001 du 17 juillet 2023modifi\u00e9 portant autorisation temporaire de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la stationd'\u00e9puration d'Argel\u00e8s-sur-mer \u00e0 des fins d'utilisation pour la d\u00e9fense contre les incendies, l'irrigationde cultures ou d'espaces verts, et des usages urbains ;\nVU la demande, par courrier en date du 23 octobre 2024, compl\u00e9t\u00e9e les 21 et 27 novembre 2024, dela communaut\u00e9 de communes Alb\u00e9res C\u00f4te Vermeille Illib\u00e9ris, de prorogation de une ann\u00e9e del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL/DMMC/2023 198-001 modifi\u00e9 portant autorisation temporaire der\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Argel\u00e8s-sur-mer \u00e0 des finsd'utilisation pour la d\u00e9fense contre les incendies, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts, et desusages urbains ;\nVU l'avis de la communaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res C\u00f4te Vermeille Illib\u00e9ris, p\u00e9titionnaire, en date du16 d\u00e9cembre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis le 12 d\u00e9cembre 2024 ;\n2/6\n\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re exceptionnel de la situation hydrologique et climatique du d\u00e9partementdepuis le mois de juin 2022 ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9ficit g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de pr\u00e9cipitations depuis le d\u00e9but de la saison hydrologique et derecords bas en termes d'humidit\u00e9 des sols sur l'ensemble du d\u00e9partement, constat\u00e9s par M\u00e9t\u00e9oFrance, et la persistance de niveaux tr\u00e8s bas de la plupart des nappes et des d\u00e9bits observ\u00e9s sur lesbassins versants des fleuves du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es constitue une ressource alternative permettant delimiter localement les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel contribuant ainsi au retour \u00e0 l'\u00e9quilibrequantitatif ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res C\u00f4te Vermeille Illib\u00e9ris a engag\u00e9 un projetp\u00e9renne de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Argel\u00e8s-sur-mer pourl'irrigation de cultures dont la mise en service est pr\u00e9vue pour 2026 ;\nConsid\u00e9rant que dans l'attente le traitement tertiaire temporaire mis en place sur la stationd'\u00e9puration d'Argel\u00e8s-sur-mer permet de fournir une eau us\u00e9e trait\u00e9e en soutien \u00e0 certains usagesen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant que le niveau de qualit\u00e9 requis des eaux us\u00e9es trait\u00e9es doit \u00eatre mis en ad\u00e9quationavec les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 14 d\u00e9cembre 2023 et du 18 d\u00e9cembre 2023 relatifs, respectivement,aux conditions de production et d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'arrosage d'espaces verts,et aux conditions de production et d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'irrigation de cultures ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir la protection de la sant\u00e9publique et de I'environnement, en particulier pour les usages \u00e0 sauvegarder ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Modifications\n11. niveau de qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nLe dernier alin\u00e9a de larticle 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL/DMMC/2023 198-001 du 17 juillet2023 modifi\u00e9 est remplac\u00e9 par l'alin\u00e9a suivant :\n\u00ab Le niveau de qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es utilisables correspond au niveau B des arr\u00eat\u00e9s, du 14d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pourI'arrosage d'espaces verts et du 18 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'irrigation de cultures. \u00bb\n1.2. Programme de surveillance\n1.2.1. V\u00e9rification de la qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nL'article 51. \u00ab V\u00e9rification de la qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :\n3/6\n\n\u00abLe point de conformit\u00e9 de la qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es est fix\u00e9 apr\u00e8s traitementcompl\u00e9mentaire, au point de livraison usagers.\nLa communaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res C\u00f4te Vermeille Illib\u00e9ris transmet au service en charge de lapolice des eaux littorales (DREAL) et \u00e0 I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 les r\u00e9sultats des analyses suivantesavant le d\u00e9but de la p\u00e9riode d'irrigation ou d'utilisation :- analyse des eaux en sortie traitement tertiaire MES, DBO5, E.Coli, Coliphages totaux,Clostridium perfringers, Legionella spp,- mesure de l'abattement en log, entre les eaux brutes (entr\u00e9e station) et les eaux apr\u00e8straitement (sortie traitement tertiaire) pour les E.Coli, Coliphages totaux, Clostridiumperfringers ;- indicateurs : turbidit\u00e9, sodium (Na\"), chlorures (CI7), salinit\u00e9, conductivit\u00e9 ;- analyse des boues sur les param\u00e8tres figurant aux tableaux | a et | b de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 1998 susvis\u00e9.\nNiveau de qualit\u00e9 B :\nAbattement attendu en log10n Niveau de qualit\u00e9 B attendupour une qualit\u00e9 BParam\u00e8tres\nConforme \u00e0 la r\u00e9glementationdes rejets d'eaux us\u00e9es trait\u00e9espour l'exutoire de la station horsp\u00e9riode d'utilisationMati\u00e8res en suspension /\nConforme \u00e0 la r\u00e9glementationdes rejets d'eaux us\u00e9es trait\u00e9espour l'exutoire de la station horsp\u00e9riode d'utilisationDBO5 /\nEscherichia coli (nombre/100 ml) >3 < 100\nColiphages totaux / coliphages F-sp\u00e9cifiques / coliphages >3 < 100somatiques (*)Spores de Clostridiumperfrlng\u00e7ns / ba.wcterlles | >3 < 100ana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ductrices etleurs spores (**)\nLegionella spp < 1 000 ufc/l lorsqu'il existe un risque de formation d'a\u00e9rosols\n(*) Les coliphages totaux sont choisis comme \u00e9tant I'indicateur viral le plus appropri\u00e9. Cependant, si l'analyse descoliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les coliphages F-sp\u00e9cifiques ou les coliphages somatiques) doit\u00eatre analys\u00e9.(**) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme \u00e9tant l'indicateur de protozoaires le plus appropri\u00e9.Cependant, les bact\u00e9ries ana\u00e9robies sulfito- r\u00e9ductrices et leurs spores offrent une solution de remplacement si laconcentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas de valider la r\u00e9duction log10 requise.\n4/6\n\n1.2.2. SurveillanceL'article 5.2. \u00ab Surveillance \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Une analyse permettant le suivi de la qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es utilis\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9e de lamani\u00e9re suivante sur les param\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.Suivi hebdomadaire :- concentrations en sortie traitement tertiaire : MES, DBOS5, E.Coli, Coliphages totaux, Clostridiumperfringers,- indicateurs : Turbidit\u00e9, Sodium (Na*), Chlorures (CI\"), salinit\u00e9, conductivit\u00e9,Suivi bimensuel :- concentration en sortie traitement tertiaire : Legionella sppSuivi mensuel :- ecoli, coliphages totaux, clostridium perfringers, sur les eaux brutes (entr\u00e9e station) et les eauxtrait\u00e9es (sortie traitement tertiaire) pour mesurer l'abattement,- volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es distribu\u00e9s.Suivi trimestriel :- analyse des boues sur les param\u00e8tres figurant aux tableaux | a et | b de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 1998 susvis\u00e9.\n1.3 Dispositions en cas de non-conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, d'incidents ou d'accidents\nAu deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 5.3. \u00ab Dispositions en cas de non-conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es,d'incidents ou d'accidents \u00bb, la phrase suivante :\u00ab En cas de d\u00e9passement d'une valeur limite fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9, le titulaire,responsable du programme de surveillance : \u00bbest remplac\u00e9e par :\u00ab En cas de d\u00e9passement d'une valeur limite fix\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le titulaire, responsable duprogramme de surveillance : \u00bb\n1.4 Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation est prorog\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2 : Dispositions maintenues\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL/DMMC/2023 198-001 du 17 juillet 2023modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL/DMMC/2023 269-001 du 26 septembre 2023, portantautorisation temporaire de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Argel\u00e9s-sur-mer \u00e0 des fins d'utilisation pour la d\u00e9fense contre les incendies, l'irrigation de cultures oud'espaces verts, et des usages urbains, restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police. En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0I'encontre du titulaire les mesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du Code de l'environnement.\n5/6\n\nArticle 4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 5 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesd\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 6 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au titulaire. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de lacommune d'Argel\u00e9s-sur-mer pour y \u00eatre consult\u00e9e. Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie dela commune d'Argel\u00e8s-sur-mer pendant une dur\u00e9e d'un mois minimum. Un proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire qui fait conna\u00eetre par proc\u00e8s-verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et sur le site Internet des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendant une dur\u00e9eminimale de un an.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de la d\u00e9cision,2\u00b0 par le demandeur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res C\u00f4teVermeille lllib\u00e9ris, le maire de la commune d'Argel\u00e8s-sur-mer, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\ne Bruno BERTHET\n6/6\n24 d\u00e9cembre 2024","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2025-08-19T16:29:39+00:00","id":"12f58201cfa2f95e090354c4ed0341a315cfc0aa1260effff74d7d954d843edf","name":"Recueil du 26 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-26T15:28:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42992/335185/file/Recueil%20du%2026%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}