{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-008\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES\n09-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment au titre de la\nprotection de l'environnement de l\u25a1Association de Protection des Rivi\u00e8res\nAri\u00e9geoises \u00ab\u00a0Le Chabot\u00a0\u00bb (APRA \u00ab\u00a0Le Chabot\u00a0\u00bb) (2 pages) Page 3\n09-2024-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment au titre de la\nprotection de l'environnementde l\u25a1association Joseph Artigues, pi\u00e9geurs\nagr\u00e9\u00e9s de l\u25a1Ari\u00e8ge (2 pages) Page 5\n09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION\nINTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE\nENVIRONNEMENT\n09-2024-01-23-00001 - AP compl\u00e9mentaire du 23/01/2024 prescrivant la\nmise en place de servitudes d\u25a1utilit\u00e9 publique - Ancienne plateforme\nindustrielle \u00ab\u00a0Sabart rive droite\u00a0\u00bb \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge - Soci\u00e9t\u00e9\nAluminium\u00a0P\u00e9chiney (7 pages) Page 7\n09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION\nINTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2024-01-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Laurent GARCEAU\nDirecteur d\u00e9partemental de la Police\nNationale\nChef de la circonscription de la police nationale de Foix (4\npages) Page 14\n2\nEx\nPR\u00c9FET .\nDE L'ARI\u00c8GE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement\nde l'Association de Protection des Rivi\u00e8res Ari\u00e9geoises \u00ab Le Chabot \u00bb (APRA \u00ab Le Chabot \u00bb)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 \u00e0 R. 141-20 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande\nd'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de\nl'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents \u00e0 fournir annuellement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2018 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nl'Association de Protection des Rivi\u00e8res Ari\u00e9geoises \u00ab Le Chabot \u00bb (APRA \u00ab Le Chabot \u00bb) ;\nVu le dossier de demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 le 22 juin 2023 par\nl'Association de Protection des Rivi\u00e8res Ari\u00e9geoises \u00ab Le Chabot \u00bb (APRA \u00ab Le Chabot \u00bb) ;\nVu les avis favorables \u00e9mis le 11 d\u00e9cembre 2023 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de\nToulouse, et le 21 d\u00e9cembre 2023 par le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie ;\nConsid\u00e9rant que l'association de protection des rivi\u00e8res ari\u00e9geoises \"le Chabot\" justifie, depuis\ntrois ans au moins \u00e0 compter de la d\u00e9claration, d'un objet statutaire (domaine de\nprotection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'am\u00e9lioration du cadre de\nvie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant\npour objet la lutte contre les pollutions et nuisances) et de l'exercice dans ces domaines\nattestent qu'elle \u0153uvre \u00e0 titre principal pour la protection de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'association de protection des rivi\u00e8res ari\u00e9geoises \"le Chabot\" d\u00e9clare un\nnombre d'adh\u00e9rents \u00e0 jour de ses cotisations (176 adh\u00e9rents) et qu'elle exerce ses activit\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental ;\nConsid\u00e9rant que l'association de protection des rivi\u00e8res ari\u00e9geoises \"le Chabot\" justifie de\nl'exercice dans ce domaine d'activit\u00e9s effectives et publiques ou de publications et travaux\ndont la nature et l'importance attestent qu'elle \u0153uvre \u00e0 titre principal pour la protection de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'association de protection des rivi\u00e8res ari\u00e9geoises \"le Chabot\" fonctionne\nconform\u00e9ment \u00e0 ses statuts, que son activit\u00e9 est non lucrative, sa gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et\nqu'elle justifie de garanties de r\u00e9gularit\u00e9 en mati\u00e8re financi\u00e8re et comptable ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi l'association de protection des rivi\u00e8res ari\u00e9geoises \"le Chabot\" remplit les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.141-2 du code de l'environnement ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ari\u00e8ge,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nL'Association de Protection des Rivi\u00e8res Ari\u00e9geoises \u00ab Le Chabot \u00bb (APRA \u00ab Le Chabot \u00bb), dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la mairie de Varilhes (09120) est agr\u00e9\u00e9e au titre de la protection de\nl'environnement, pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de l\u25a1Association de Protection des Rivi\u00e8res Ari\u00e9geoises\n\u00ab\u00a0Le Chabot\u00a0\u00bb (APRA \u00ab\u00a0Le Chabot\u00a0\u00bb)3\nArticle 2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'Association de Protection des Rivi\u00e8res\nAri\u00e9geoises \u00ab Le Chabot \u00bb (APRA \u00ab Le Chabot \u00bb) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 3 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ari\u00e8ge\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nadress\u00e9e au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie.\nFait \u00e0 Foix, le 24 janvier 2024\nSign\u00e9\nLe pr\u00e9fet,\nSimon BERTOUX\nPour information, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site\nInternet www.telerecours.fr ;\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent dans le\nm\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut\nd\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de l\u25a1Association de Protection des Rivi\u00e8res Ari\u00e9geoises\n\u00ab\u00a0Le Chabot\u00a0\u00bb (APRA \u00ab\u00a0Le Chabot\u00a0\u00bb)4\nEx\nPR\u00c9FET .\nDE L'ARI\u00c8GE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement\nde l'association Joseph Artigues, pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 \u00e0 R. 141-20 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande\nd'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de\nl'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents \u00e0 fournir annuellement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2018 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nl'association Joseph Artigues, pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le dossier de demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 le 5 juillet 2023 par\nl'association Joseph Artigues, pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de l'Ari\u00e8ge ;\nVu les avis favorables \u00e9mis le 12 septembre 2023 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de\nToulouse, et le 2 1 d\u00e9cembre 2023 par le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie ;\nConsid\u00e9rant que l'association Joseph Artigues, pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de l'Ari\u00e8ge justifie, depuis trois\nans au moins \u00e0 compter de la d\u00e9claration, d'un objet statutaire (r\u00e9guler les populations\nd'animaux nuisibles, aider \u00e0 l'\u00e9tude et au suivi des animaux nuisibles, d\u00e9fendre et prot\u00e9ger\nles animaux en voie de disparition) relevant d'un domaine mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.141-1 du\ncode de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'association Joseph Artigues - pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de l'Ari\u00e8ge d\u00e9clare un nombre\nd'adh\u00e9rents \u00e0 jour de ses cotisations (165 adh\u00e9rents) et qu'elle exerce ses activit\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire de l'Ari\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant que l'association Joseph Artigues - pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de l'Ari\u00e8ge justifie de l'exercice\ndans ce domaine d'activit\u00e9s effectives et publiques ou de publications et travaux dont la\nnature et l'importance attestent qu'elle \u0153uvre \u00e0 titre principal pour la protection de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'association Joseph Artigues - pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de l'Ari\u00e8ge fonctionne\nconform\u00e9ment \u00e0 ses statuts, que son activit\u00e9 est non lucrative, sa gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et\nqu'elle justifie de garanties de r\u00e9gularit\u00e9 en mati\u00e8re financi\u00e8re et comptable ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi l'association Joseph Artigues - pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de l'Ari\u00e8ge remplit les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.141-2 du code de l'environnement ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ari\u00e8ge,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nL'association Joseph Artigues - pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de l'Ari\u00e8ge, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00ab Le\nCouloumi\u00e9 - Labarre \u00bb \u00e0 Foix (09000), est agr\u00e9\u00e9e au titre de la protection de l'environnement,\npour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnementde l\u25a1association Joseph Artigues, pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de\nl\u25a1Ari\u00e8ge5\nArticle 2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association Joseph Artigues - pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de\nl'Ari\u00e8ge, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ainsi que sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 3 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ari\u00e8ge\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nadress\u00e9e au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie.\nFait \u00e0 Foix, le 24 janvier 2024\nSign\u00e9 \nLe pr\u00e9fet,\nSimon BERTOUX\nPour information, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site\nInternet www.telerecours.fr ;\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent dans le\nm\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut\nd\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnementde l\u25a1association Joseph Artigues, pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de\nl\u25a1Ari\u00e8ge6\nEx\nPR\u00c9FET .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire prescrivant la mise en place de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le\nsite de l'ancienne plateforme industrielle \u00ab Sabart rive droite \u00bb exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nAluminium P\u00e9chiney, au lieu-dit \u00ab Sabart \u00bb sur le territoire de la commune d e Tarascon-sur-Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVule code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 515-12 et R. 515-24 \u00e0 R. 515-31 du\nlivre V \u2013 titre 1er ;\nVule code de l'urbanisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2007 r\u00e9actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la fonderie\nd'alliages d'aluminium de Sabart de la Soci\u00e9t\u00e9 Aluminium P \u00e9chiney (Groupe Alcan), communes\nde Qui\u00e9 et Tarascon-sur-Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 f\u00e9vrier 2016 relatif \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 et \u00e0 la\nr\u00e9habilitation du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Sabart A\u00e9rotech SAS sur le territoire de la commune\nde Tarascon-sur-Ari\u00e8ge \u2013 rive droite du Vicdessos ;\nVula lettre de cessation d'activit\u00e9 adress\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Sabart A\u00e9rotech SAS \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Ari\u00e8ge, en date du 16 juin 2015 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de constat de travaux faits \u00e9tabli le 9 mai 2017 par l'inspection des installations\nclass\u00e9es qui a constat\u00e9 l'ex\u00e9cution des travaux de r\u00e9habilitation ;\nVu le dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nAluminium P\u00e9chiney le 13 avril 2017 ;\nVu le courrier du 6 octobre 2020 de la soci\u00e9t\u00e9 P\u00e9chiney B\u00e2timent informant Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Ari\u00e8ge du changement d'interlocuteur pour le site de Sabart \u00e0 compter du 31 juillet 2020 \u00e0 la\nsuite d'un apport partiel d'actif ;\nVula notice de pr\u00e9sentation des servitudes et les plans parcellaires fournis dans ce dossier ;\nVule rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 7 f\u00e9vrier 2023 proposant au pr\u00e9fet de\nlancer la consultation de la mairie et du conseil municipal de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge , comme pr\u00e9vu \u00e0\nl'article R. 515-31-2 dernier alin\u00e9a du code de l'environnement, sur ce dossier et sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de servitudes d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9par\u00e9 par l'inspection des installations\nclass\u00e9es ;\nVul'avis des propri\u00e9taires des terrains, la commune de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge et la direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, recueilli dans le cadre de la consultation\n\u00e9crite des propri\u00e9taires, r\u00e9alis\u00e9e en application de l'article L. 515-12 3\u00e8me alin\u00e9a du code de\nl'environnement ;\nVula communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de servitudes d'utilit\u00e9 publique faite \u00e0 la\nmunicipalit\u00e9 de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge ;\nVul'avis rendu par le conseil municipal de la commune d e Tarascon-sur-Ari\u00e8ge ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-23-00001 - AP\ncompl\u00e9mentaire du 23/01/2024 prescrivant la mise en place de servitudes d\u25a1utilit\u00e9 publique - Ancienne plateforme industrielle\n\u00ab\u00a0Sabart rive droite\u00a0\u00bb \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge - Soci\u00e9t\u00e9 Aluminium\u00a0P\u00e9chiney7\nVule rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 21 d\u00e9cembre 2023 au pr\u00e9fet prenant en\ncompte le r\u00e9sultat de cette consultation et proposant d'arr\u00eater un projet d'arr\u00eat\u00e9 de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique ;\nVul'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques dans sa s\u00e9ance du 9 janvier 2024 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 9 janvier 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\nVu le courriel de la soci\u00e9t\u00e9 RIO TINTO du 10 janvier 2024 \u00e9mettant des observations sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s pass\u00e9es exerc\u00e9es sur le site ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de pollutions ponctuelles ou\ndiffuses des sols et de la nappe souterraine de nature \u00e0 engendrer un impact sur la qualit\u00e9 des\neaux souterraines et l'usage des terrains ;\nConsid\u00e9rant que l'usage futur \u00e0 retenir pour ce site compte tenu de la concertation engag\u00e9e est le\nsuivant : industriel ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9habilitation des terrains r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Aluminium P\u00e9chiney\nont permis de rendre les terrains compatibles avec l'usage futur d\u00e9fini dans cet arr\u00eat\u00e9 et sont de\nnature \u00e0 assurer la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement\ncompte tenu des connaissances actuelles ;\nConsid\u00e9rant que l'appartenance des terrains \u00e0 un nombre limit\u00e9 de propri\u00e9taire s et le p\u00e9rim\u00e8tre\nenvisag\u00e9 des servitudes, restreint aux terrains du site et \u00e0 des parcelles proches situ\u00e9es en aval\nhydraulique, permettent, en application de l'article L. 515-12 3\u00e8me alin\u00e9a du code de\nl'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 la consultation \u00e9crite des propri\u00e9taires par substitution \u00e0 la\nproc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue par l'article L. 515-9 du code de l'environnement, et que\ncette consultation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'afin de garder en m\u00e9moire les r\u00e9sultats des travaux de r\u00e9habilitation r\u00e9alis\u00e9s sur le site\net les pollutions r\u00e9siduelles identifi\u00e9es, et d'assurer dans le temps la compatibilit\u00e9 entre les\ntravaux de r\u00e9habilitation et les usages des terrains d\u00e9finis au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que la\npr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement, le Pr\u00e9fet peut\ninstituer des servitudes d'utilit\u00e9 publique, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris apr\u00e8s avis du conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server l'acc\u00e8s au r\u00e9seau de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux\nsouterraines au droit de l'ensemble du site et \u00e0 son aval imm\u00e9diat ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Domaine d'application \nDes restrictions d'usage sont institu\u00e9es sur les parcelles appartenant \u00e0 la commune de\nTarascon-sur-Ari\u00e8ge, et situ\u00e9es sur la commune de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge (parcelles B 1334, B 1372, B 1373\net B 271) pour une superficie de 42 666 m\u00b2.\nCes quatre parcelles sont ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es, collectivement, \u00ab le site \u00bb.\nCes servitudes sont destin\u00e9es \u00e0 garder la m\u00e9moire des travaux de r\u00e9habilitation effectu\u00e9s, \u00e0 assurer la\np\u00e9rennit\u00e9 des restrictions d'usages du site concern\u00e9, et la protection des personnes.\nArticle 2 : D\u00e9termination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usage \nLe site a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans un \u00e9tat tel qu'il puisse accueillir un usage industriel (parcelles B 1334, B 1372,\nB 1373 et B 271).\n2/709 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-23-00001 - AP\ncompl\u00e9mentaire du 23/01/2024 prescrivant la mise en place de servitudes d\u25a1utilit\u00e9 publique - Ancienne plateforme industrielle\n\u00ab\u00a0Sabart rive droite\u00a0\u00bb \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge - Soci\u00e9t\u00e9 Aluminium\u00a0P\u00e9chiney8\nA rticle 3 : Servitudes relatives aux usages des eaux souterraines \nSont interdits au droit de l'ensemble du site tous les usages des eaux souterraines, except\u00e9s les\npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins de surveillance de la qualit\u00e9 de ces eaux.\nLa r\u00e9alisation de forage est interdite sauf ceux destin\u00e9s \u00e0 implanter tout nouvel ouvrage de surveillance\ndes eaux souterraines, sauf r\u00e9alisation pr\u00e9alable d'\u00e9tudes et/ou de mesures garantissant l'absence de\nrisque de risque pour la sant\u00e9 et l'environnement.\nTout usage des eaux souterraines du site sera subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la\nresponsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine d'un tel usage, d'\u00e9tudes et de mesures garantissant l'absence\nde tout risque pour la sant\u00e9 et l'environnement.\nArticle 4 : Servitudes relatives aux travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur les terrains dans le cadre de l'usage futur d\u00e9fini \nci-dessus\nLes terrains constituant les zones figurant sur le plan joint en Annexe 1 ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans un \u00e9tat tel\nqu'ils puissent accueillir les usages suivants : usage industriel.\nS'agissant d'op\u00e9rations ne remettant pas en cause l'usage des terrains, tous travaux entrepris affectant\nle sol ou le sous-sol des diff\u00e9rents secteurs, notamment d'affouillement, d'excavation de terres ou\nmat\u00e9riaux enterr\u00e9s devront faire l'objet, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine de\nces travaux, de mesures de gestion, de pr\u00e9caution et, le cas \u00e9ch\u00e9ant d'\u00e9liminations adapt\u00e9es,\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable. Ces travaux ne devront pas avoir pour effet de\nremobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants ou mat\u00e9riaux pr\u00e9sents dans les sols vers les eaux de\nsurface et les eaux souterraines ou l'air ou de d\u00e9stabiliser les sols du site.\nLes terres ou mat\u00e9riaux qui seraient excav\u00e9es dans ce cadre devront faire l'objet d'une gestion adapt\u00e9e,\nvisant notamment \u00e0 maintenir la compatibilit\u00e9 de l'usage du site avec son \u00e9tat environnemental. Ils\npourront \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s au droit du site dans des conditions conformes \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable en\nmati\u00e8re de sites et sols pollu\u00e9s. Dans le cas contraire, ils devront faire l'objet d'une caract\u00e9risation, afin\nde d\u00e9terminer le mode appropri\u00e9 pour la gestion hors site de ces d\u00e9chets, conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation applicable.\nCompte tenu de la pr\u00e9sence de polluants dans les sols et la nappe souterraine, la r\u00e9alisation de travaux\nsur ces terrains n'est possible que sous la condition de mettre en \u0153uvre un plan hygi\u00e8ne/s\u00e9curit\u00e9 pour\nla protection de la sant\u00e9 des travailleurs et des employ\u00e9s du site au cours des travaux.\nNotamment, le personnel d'entretien, et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute personne amen\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des\ntravaux susceptibles de toucher les sols, doit \u00eatre sensibilis\u00e9e aux r\u00e8gles de pr\u00e9servation des sols et aux\nr\u00e8gles de pr\u00e9servation des puits de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines.\nLa r\u00e9alisation de sondages g\u00e9otechniques est possible sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation, aux frais et sous la\nresponsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine des sondages, d'\u00e9tudes et de mesures garantissant l'absence de\ntout risque pour la stabilit\u00e9 du Site, la sant\u00e9 et l'environnement ainsi que du respect des mesures\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nA rticle 5 : Servitudes d'acc\u00e8s aux terrains et de pr\u00e9servation du r\u00e9seau de surveillance des eaux \nsouterraines\nLes ouvrages n\u00e9cessaires au programme de surveillance des eaux souterraines, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 f\u00e9vrier 2016 figurant sur le plan en Annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ndevront \u00eatre maintenus en \u00e9tat et leur accessibilit\u00e9 devra \u00eatre assur\u00e9e au dernier exploitant, son ayant\ndroit ou toute personne mandat\u00e9e par ceux-ci.\nLes ouvrages n\u00e9cessaires au programme de surveillance des eaux souterraines pourront toutefois \u00eatre\nd\u00e9plac\u00e9s, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine du d\u00e9placement, sous r\u00e9serve de\nl'accord pr\u00e9alable du dernier exploitant, son ayant droit ou de toute personne mandat\u00e9e par ceux-ci.\nTout nouvel ouvrage qui s'av\u00e9rerait n\u00e9cessaire au programme de surveillance des eaux souterraines\ndevra pouvoir \u00eatre implant\u00e9 par le dernier exploitant, son ayant droit ou toute personne mandat\u00e9e par\nceux-ci.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es par l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de toutes mesures qui seraient prescrites par l'administration ou par le contr\u00f4le de\nleur ex\u00e9cution est assur\u00e9 en permanence aux repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et \u00e0 ceux de la\nsoci\u00e9t\u00e9 P\u00e9chiney B\u00e2timent, \u00e0 son ayant droit ou aux personnes mandat\u00e9es par celle-ci.\n3/709 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-23-00001 - AP\ncompl\u00e9mentaire du 23/01/2024 prescrivant la mise en place de servitudes d\u25a1utilit\u00e9 publique - Ancienne plateforme industrielle\n\u00ab\u00a0Sabart rive droite\u00a0\u00bb \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge - Soci\u00e9t\u00e9 Aluminium\u00a0P\u00e9chiney9\nArticle 6 : Lev\u00e9e des servitudes et changement d'usage \nLes servitudes ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments qu'elles comportent ne pourront \u00eatre lev\u00e9s que par la suite\nde la suppression des causes les ayant rendues n\u00e9cessaires ou \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes particuli\u00e8res\npermettant de d\u00e9montrer la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat du sol, du sous-sol et de la nappe avec l'usage\nenvisag\u00e9.\nTout type d'intervention, tout projet de changement d'usage du Site par rapport \u00e0 son usage actuel, \u00e0\nsavoir un usage industriel sans b\u00e2timent, et toute modification ult\u00e9rieure de son usage, toute utilisation\nde la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, n\u00e9cessite la\nr\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du projet concern\u00e9, d'\u00e9tudes\ntechniques (par exemple plan de gestion) garantissant l'absence de risque pour la stabilit\u00e9 du site, la\nsant\u00e9 et l'environnement en fonction des travaux projet\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie\napplicable. En particulier, les mesures constructives (fondations, canalisations, autres ouvrages/r\u00e9seaux\nenterr\u00e9s, syst\u00e8mes de ventilation, etc.) ainsi que la v\u00e9g\u00e9tation devront \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 la pollution\nr\u00e9siduelle de ces diff\u00e9rents secteurs.\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'utilisation du site devra toujours \u00eatre compatible avec l'\u00e9tat environnemental du\nsol, du sous-sol et de la nappe.\nA rticle 7 : Information des tiers \nSi les parcelles consid\u00e9r\u00e9es font l'objet d'une mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers (exploitant, locataire), \u00e0 titre\ngratuit ou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire s'engage \u00e0 informer les occupants sur les pr\u00e9sentes pr\u00e9cautions et\nrestrictions d'usage vis\u00e9es aux articles ci-dessus en les obligeant \u00e0 les respecter.\nA rticle 8 : Cession \nLe propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des parcelles consid\u00e9r\u00e9es, \u00e0\nd\u00e9noncer au nouvel ayant droit les pr\u00e9cautions, restrictions d'usage et servitudes dont elles sont\ngrev\u00e9es en application des pr\u00e9sentes, en obligeant ledit ayant droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place.\nEn cas de cession, le vendeur doit \u00e9galement informer l'acqu\u00e9reur dans les conditions de l'article\nL. 514-20 du code de l'environnement.\nArticle 9 : Enregistrement \nLes servitudes d'utilit\u00e9 publique font l'objet d'un enregistrement \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques.\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du maire de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge pour\n\u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux documents d'urbanisme en vigueur.\nA rticle 10 : D\u00e9lai et voie de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal\nadministratif de Toulouse. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 11 : Publicit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie d e Tarascon-sur-Ari\u00e8ge pendant une dur\u00e9e minimum d'un\nmois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les services du maire. Il\nest \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge, pendant une dur\u00e9e minimale\nde 4 mois.\nUn avis sera ins\u00e9r\u00e9, par les soins d u pr\u00e9fet et aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 P\u00e9chiney B\u00e2timent, dans deux\njournaux locaux ou r\u00e9gionaux, diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nEn application des dispositions de l 'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nfera l'objet d'une publicit\u00e9 fonci\u00e8re, effectu\u00e9e par la SAS P \u00e9chiney B\u00e2timent, \u00e0 ses frais.\n4/709 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-23-00001 - AP\ncompl\u00e9mentaire du 23/01/2024 prescrivant la mise en place de servitudes d\u25a1utilit\u00e9 publique - Ancienne plateforme industrielle\n\u00ab\u00a0Sabart rive droite\u00a0\u00bb \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge - Soci\u00e9t\u00e9 Aluminium\u00a0P\u00e9chiney10\nArticle 12 : Publication \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et notifi\u00e9\nau propri\u00e9taire indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 : Application \nUne ampliation en sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2022Monsieur le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 P\u00e9chiney B\u00e2timent;\n\u2022Monsieur le maire de la commune de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge ;\n\u2022Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n\u2022Monsieur le chef du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile ;\n\u2022Monsieur le directeur de la DREAL Occitanie ;\n\u2022Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 23 janvier 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n5/709 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-23-00001 - AP\ncompl\u00e9mentaire du 23/01/2024 prescrivant la mise en place de servitudes d\u25a1utilit\u00e9 publique - Ancienne plateforme industrielle\n\u00ab\u00a0Sabart rive droite\u00a0\u00bb \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge - Soci\u00e9t\u00e9 Aluminium\u00a0P\u00e9chiney11\nPAR ; AHA | APPROUVE PAR ; ADE\n01 | DESSINE\nENT: R0 TINTO\nFRRIOS A0S | LI%2;\\1376 137\\5 1373 %\nu; vw\u00bb;;u\u00ffz(g 1371\n1219 1374 e LA\n[41 3-70)\n<1370\nd 267\n; |\nB ' !266\u00ab306308\nse |\n304 305 76x\nCoordinate System: RGF 1993 Lambert 93 | Profection: Lambert Conformal ConicL\u00e9gende\n\"\\ Cours d'eau\nParcelles cadastrales\n& Ouvrages de surveillance environnementale\n