{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09072\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-09-15-00004 - 2025 09 18 Arr\u00eat\u00e9 Armes par destination 18\nseptembre modifi\u00e9 sign\u00e9 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-15-00004\n2025 09 18 Arr\u00eat\u00e9 Armes par destination 18\nseptembre modifi\u00e9 sign\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-15-00004 - 2025 09 18 Arr\u00eat\u00e9 Armes par destination 18 septembre modifi\u00e9 sign\u00e9 3\nARR\u00caT\u00c9 portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de transportd'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire du d\u00e9partement del'Indre et LoireLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;Vu le plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national;Consid\u00e9rant que dans le contexte actuel de menace terroriste et la mise en \u0153uvre des mesures du planVigipirate, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale dud\u00e9partement de l'Indre et Loire ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e \u00ab bloquons tout \u00bb du 10 septembre 2025, 2000 manifestantsont circul\u00e9, sans d\u00e9claration pr\u00e9alable, dans le centre-ville de Tours ; qu'\u00e0 cette occasion, desd\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises contre des enseignes, abribus et \u00e9quipements urbains, conduisant \u00e0plusieurs interpellations et \u00e0 l'usage soutenu de moyens collectifs de d\u00e9fense par les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que d'autres manifestations non d\u00e9clar\u00e9es ont eu lieu les 11, 12 et 13 septembre 2025 \u00e0Tours ; qu'\u00e0 l'occasion d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e le 11 septembre, le commissariat central a faitl'objet d'une attaque par des groupes masqu\u00e9s, conduisant \u00e0 des tags et tentatives de d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant que dans le cadre des appels \u00e0 la manifestation pour la rentr\u00e9e sociale du 18 septembre2025 ainsi que d'un appel \u00e0 regroupements de format \u00ab gilets jaunes \u00bb en marge et en sus desorganisations syndicales, compte tenu des nombreux points d'action et de regroupements en ville, etafin de coordonner l'action et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir tout incident outrouble \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public, il convient encons\u00e9quence de r\u00e9glementer temporairement le port et le transport d'armes sans motif l\u00e9gitime ainsique tous les objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-15-00004 - 2025 09 18 Arr\u00eat\u00e9 Armes par destination 18 septembre modifi\u00e9 sign\u00e9 4\np\u00e9nal, sur les communes de Tours, Jou\u00e9 les Tours, La Riche, Chambray les Tours, Saint Cyr sur Loire,Fondettes, Saint Pierre des Corps, Notre Dame d'O\u00e9, Saint Avertin, Chinon, Loches et Amboise dud\u00e9partement de l'Indre et Loire ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient a l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice administrative de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant les commissions d'infractions p\u00e9nales, que les troubles \u00e0 l'ordre public, seule uneinterdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime, de port et de transport d'armes et d'objets pouvantconstituer une arme est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Consid\u00e9rant que, lors des derniers jours, des d\u00e9gradations de biens publics et des violences ont \u00e9t\u00e9constat\u00e9es et que des manifestations non d\u00e9clar\u00e9es ont eu lieu,Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre et Loire ;Arr\u00eateArticle 1 : Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode penal sont interdits les communes de Tours, Jou\u00e9 les Tours, La Riche, Chambray-l\u00e8s-Tours, SaintCyr sur Loire, Fondettes, Saint Pierre des Corps, Notre Dame d'O\u00e9, Saint Avertin, Chinon, Loches etAmboise : le jeudi 18 septembre 2025.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par des lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9sci-dessous :d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat del'Indre et Loire et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante :https://www.indre-et-loire.gouv.frArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets de Loches etChinon, interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, et le colonnel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Indre et Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies du d\u00e9partement.Tours, le 15 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,Sign\u00e9Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-15-00004 - 2025 09 18 Arr\u00eat\u00e9 Armes par destination 18 septembre modifi\u00e9 sign\u00e9 5","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T10:12:11+00:00","id":"12f7056e67e12024bf79319e9b3e8ea1e51be7fff713376ab88036b4add48f91","name":"2025-09-17 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 Armes par destination 18 septembre","pdf_creation_date":"2025-09-17T07:13:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47118/325560/file/2025-09-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20Armes%20par%20destination%2018%20septembre.pdf"}