{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"E = Service D\u00e9partementalPR\u00c9FET \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux SportsDES YVELINESLibert\u00e9E\"2a lit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 SDJES n\u00b02026-008PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE EN URGENCE D'UN ETABLISSEMENT D'ACTIVITESPHYSIQUES OU SPORTIVES PREVUE AUX ARTICLES L.322-5 ET R.322-9 DU CODE DU SPORTLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R.322-9 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, l'organisationdes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9deric ROSE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Yvelines;Vu le d\u00e9cret du 3 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE enqualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale desYvelines;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-32 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionaleacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, et des services d\u00e9partementaux \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France;Consid\u00e9rant les termes de l'article L.322-5 du Code du sport qui dispose notamment quel'autorit\u00e9 administrative peut :- S'opposer \u00e0 l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un\u00e9tablissement qui ne pr\u00e9senterait pas les garanties pr\u00e9vues aux articles L. 322-1 et L.322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-7;- Prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement employant unepersonne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activit\u00e9s physiques ousportives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 212-1 sans poss\u00e9der les qualifications requises;- Prononcer \u00e9galement la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement lorsqueson maintien en activit\u00e9 pr\u00e9senterait des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physiqueou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci a l'utilisation de substances ou deproc\u00e9d\u00e9s interdits par l'article L. 232-9;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant l'article L.421-3 du Code de la consommation qui dispose que les prestations deservices doivent pr\u00e9senter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autresconditions raisonnablement pr\u00e9visibles par le professionnel, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peutl\u00e9gitimement s'attendre et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes;Consid\u00e9rant que les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 322-2 du Code du sport doiventpr\u00e9senter pour chaque type d'activit\u00e9 et d'\u00e9tablissement des garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9d\u00e9finies par voie reglementaire;Consid\u00e9rantque le mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour la pratique \u00e9questre ne doit pas \u00eatre source de blessurepour l'\u00e9quid\u00e9 ou le pratiquant et doit \u00eatre maintenu en bon \u00e9tat et propre, conform\u00e9ment \u00e0l'article A.322-119 du Code du sport;Consid\u00e9rant que la conception d'ensemble des \u00e9quipements, locaux, \u00e9curies, man\u00e8ges,carri\u00e8res, pistes d'entrainement ainsi que des installations ext\u00e9rieures, prairies, enclos, voies decirculation int\u00e9rieure et des acc\u00e8s vers l'ext\u00e9rieur des \u00e9tablissements organisant la pratiqued'activit\u00e9 utilisant des \u00e9quid\u00e9s doit \u00eatre compatible avec la nature de l'activit\u00e9 \u00e9questrepratiqu\u00e9e, la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants, des \u00e9quid\u00e9s et des tiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article A.322-123 du Code du sport;Consid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le interminist\u00e9riel men\u00e9 par le SDJES 78 le 14/01/2026 au CercleHippique du Chesnay-Rocquencourt, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu'un poteau \u00e9lectrique, dont le socleen b\u00e9ton est implant\u00e9 dans la carri\u00e8re, constitue un obstacle dangereux pour la pratique\u00e9questre, mettant en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des cavaliers, des \u00e9quid\u00e9s et des tiers ;Consid\u00e9rant que les \u00e9tablissements organisant la pratique d'activit\u00e9 utilisant des \u00e9quid\u00e9sdoivent pr\u00e9senter des lices et pare-bottes continus, sans asp\u00e9rit\u00e9 et con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venirles accidents pour les cavaliers et maintenus en bon \u00e9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'article A.322-124du Code du sport;Consid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le interminist\u00e9riel men\u00e9 par le SDJES 78 le 14/01/2026 au CercleHippique du Chesnay-Rocquencourt, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les lices de la carri\u00e8re sont en b\u00e9tonet pr\u00e9sentent des asp\u00e9rit\u00e9s, et que des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es au niveau des pare-bottesdes deux man\u00e8ges, conditions susceptibles de provoquer des blessures pour les cavaliers et les\u00e9quid\u00e9s ;Consid\u00e9rant l'article A.322-118 du Code du sport disposant qu'un \u00e9quid\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 un pratiquantdoit \u00eatre en bonne sant\u00e9, apte et pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 l'exercice demand\u00e9 et que cet exercice ne doit pasmettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 du pratiquant et des tiers;Consid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le interminist\u00e9riel men\u00e9 par le SDJES 78 le 14/01/2026 au cercleHippique du Chesnay-Rocquencourt, la DDPP 78 a constat\u00e9 la pr\u00e9sence de m\u00e9dicaments anti-inflammatoires sans ordonnance et a proc\u00e9d\u00e9 a leur destruction, qu'aucune tra\u00e7abilit\u00e9 dessoins n'a pu \u00eatre \u00e9tablie depuis 2023, que les box des chevaux n'\u00e9taient pas d\u00e9sinfect\u00e9s et quecing d'entre eux pr\u00e9sentaient des traces de coliques sur les murs et qu'un \u00e9quid\u00e9 pr\u00e9sentaitdes signes de \u00ab grosse-pate \u00bb li\u00e9s a une allergie aux acariens;Consid\u00e9rant que l'article L.212-11 du Code du sport dispose que les personnes exer\u00e7ant contrer\u00e9mun\u00e9ration des fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a de l'article L. 212-1 dudit Code d\u00e9clarent leur activit\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors du contr\u00f4le interminist\u00e9riel men\u00e9 par le SDJES 78 queMadame Lise RAYMOND, \u00e9ducatrice sportive au sein du Cercle Hippique du Chesnay-Rocquencourt, n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL.212-11 du Code du sport;\n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n\nConsid\u00e9rant que l'article R.322-5 du Code du sport dispose que dans tout \u00e9tablissement o\u00f9 estpratiqu\u00e9e une activit\u00e9 physique ou sportive doivent \u00eatre affich\u00e9es, en un lieu visible de tous :- Une copie des cartes professionnelles des personnes y exer\u00e7ant;- Une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d'orienteret accompagner les personnes s'estimant victimes ou t\u00e9moins de situationssusceptibles d'\u00eatre qualifi\u00e9es de violences physiques ou morales ou de situations demaltraitance.Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du contr\u00f4le effectu\u00e9 par le SDJES 78 le 14/01/2026 au sein del'\u00e9tablissement \u00ab Cercle Hippique du Chesnay \u00bb situ\u00e9 au 62 boulevard Saint-Antoine 78150 leChesnay Rocquencourt, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'\u00e9tablissement:- Neremplissait pas les conditions de s\u00e9curit\u00e9 susmentionn\u00e9es permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 des pratiquants, des \u00e9quid\u00e9s et des tiers pouvant fr\u00e9quenter l'\u00e9tablissement,- Qu'une \u00e9ducatrice sportive ne r\u00e9pondait pas aux obligations r\u00eaglementaires ded\u00e9claration telles que d\u00e9finies a l'article L.212-11 du Code du Sport ne permettant pasnotamment la v\u00e9rification de son honorabilit\u00e9;- Ne r\u00e9pondait pas aux obligations d'affichages reglementaires relatives \u00e0 l'article R.322-5 du Code du sport,Consid\u00e9rant que le non-respect des garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues pour les\u00e9tablissements ouverts au public pour l'utilisation d'\u00e9quid\u00e9s et l'absence de v\u00e9rification del'honorabilit\u00e9 de l'\u00e9ducatrice sportive sont de nature \u00e0 mettre en danger les pratiquants et les\u00e9quid\u00e9s, il y a donc urgence \u00e0 prononcer la fermeture de l'\u00e9tablissement;ARRETE:Article Ter : L'\u00e9tablissement \u00ab Cercle Hippique du Chesnay \u00bb, situ\u00e9 au 62 boulevard Saint-Antoine 78150 le Chesnay Rocquencourt, est ferm\u00e9 temporairement jusqu'\u00e0 mise enconformit\u00e9 sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-4 du Code du sport.Article 2 : Cette fermeture vaut jusqu'\u00e0 mise en conformit\u00e9 \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement et le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale des Yvelines sont charg\u00e9s, dans leur champ de comp\u00e9tence respectif, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 16 janvier 2026Le Pr\u00e9fetSign\u00e9 num\u00e9riquement par MARCTSCHIGGFREY 1282199ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1282199, G=MARC, SN=TSCHIGGFREY, CN=MARCTSCHIGGFREY 1282199Raison : Je suis l'auteur dudocumentEmplacement :Date : 2026.01.16 17:39:53+01'00'Foxit PDF Reader Version:2025.1.0\n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de Justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versaillesdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9 des sports (95,avenue de France 75 013 PARIS). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T18:02:32+00:00","id":"12f7b7f6c1fae34e0868b6ce2766adf705adde0332a3b86c3bbb9bc2b2b6b25c","name":"RAA n\u00b0028 bis du 16 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-16T16:39:00+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-16T16:39:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36352/232382/file/2026-01-16%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20fermeture_%20Cercle%20hippique%20le%20Chesnay(1)(1).pdf"}