{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 096 du 06 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nAppel \u00e0 candiateures : proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment de dix mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des  \nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-158 du 5 juin 2025 interdisant les activit\u00e9s de p\u00eache conchylicole dans les \nzones 2 (Traict de Pen B\u00e9), 8 pour partie et \"Loire-Atlantique large\" ainsi qu'une carte illustrant les zones  \nferm\u00e9es du d\u00e9partement.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-06-08 du 2 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par le Club  \nde voile de Vioreau, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Bapt\u00eame de Voile 2025\", du dimanche 8 juin  \n2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-06-14 du 4 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par le AAPMA \nle Scion Florentais, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Open Loire Carnassier 2025\", du samedi 14 et  \ndimanche 15 juin 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250609-A11 du 5 juin 2025, portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation  \nsur l'A11, RN844, pendant les travaux hydrauliques porte de Gesvres sur les semaines 23 \u00e0 35 du 9 juin au  \n29 ao\u00fbt 2025.\nAvis favorable n\u00b025-383 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en date du 27 mai \n2025, relatif \u00e0 l'extension du magasin \u00e0 l'enseigne Super-U au lieudit Val fleuri \u00e0 Divatte-sur-Loire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AP-20250526-SH du 26 mai 2025 portant alignement SNCF sur la commune de Saint-\nHerblain.\nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nBrevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique \u2013 BNSSA CREPS PDL\nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \u2013 Centre p\u00e9nitentiaire de Nantes\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux Officiers QCD ET QMA \u2013 Arr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro 094_2025 du 04 juin 2025 \u2013 16  \nPages.  \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, un avenant \u00e0 la  convention de  \ncoordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9  le14 mai 2025 pour  \nla commune de Vigneux de Bretagne.\nCet avenant porte sur la vid\u00e9oprotection.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-CAB-15  du  4  juin  2025  portant  agr\u00e9ment  de  l'activit\u00e9  de  domiciliation \nd'entreprise.\nDELibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE EN CHARGE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARIT\u00c9S\nAPPEL A CANDIDATURES\n. Proc\u00e9dure d'agr\u00e9mentde dix mandataires judiciaires\u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelpour le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nSeuls seront examin\u00e9s les dossiers de candidature d\u00e9pos\u00e9s entre le 12 juin. et le 1\u00b0septembre 2025 inclus(cachet de la Poste faisant foi).\n\n1. Contexte\nLa loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 a pr\u00e9vu l'\u00e9laboration de sch\u00e9mas r\u00e9gionaux des .mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales (DPF).Par arr\u00eat\u00e9 en date du 04 d\u00e9cembre 2020, le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire a arr\u00eat\u00e9 lenouveau sch\u00e9ma r\u00e9gional MJPM 2020-2025 qui d\u00e9finit les orientations et les axes de travailpour les cinq prochaines ann\u00e9es. Le document est disponible sur :httos://oavs-de-la-loire.d reets.aouv.fr/Nouveau-schema-regional-des-mandataires-judiciaires-a-la-protection-des-maieursPour les MJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Loire-Atlantique, afin d'assurer la qualit\u00e9, laproximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge sur le d\u00e9partement, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9d'augmenter leur nombre et de proc\u00e9der \u00e0 l'agr\u00e9ment de huit nouvelles personnesphysiques. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 34 de la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015,l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s un appel \u00e0 candidatures \u00e9mis par le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement, qui fixe la date \u00e0 laquelle les dossiers de candidature doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s.\n2. Territoires\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'acc\u00e8s\u00e0 la profession de MJPM \u00e0 titre ind\u00e9pendant et souhaitant exercer \u00e0 titre individuel desmesures de protection juridique des majeurs ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire (mandatsp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelleou mesure d'accompagnement judiciaire).La localisation retenue pour les agr\u00e9ments concerne le ressort du tribunal de Nantes ou deSaint Nazaire.Afin d'offrir des r\u00e9ponses de proximit\u00e9 et au regard de la couverture actuelle du territoire, ilconvient de pourvoir prioritairement les zones g\u00e9ographiques suivantes :\ne Zone Sud Loire :des communes c\u00f4ti\u00e8res du Pays de Retz au sud-ouest du d\u00e9partement a Corsept,Paimboeuf, Frossay, Chaumes-en-Retz, Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons, Villeneuve-en-Retz .pour un agr\u00e9ment sur le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire\ne Zone Saint-Nazaire :Incluant Saint Nazaire, Trignac, Saint Andr\u00e9 des Eaux, Montoir de Bretagne, Pornichet,la Baule-Escoublac |pour un agr\u00e9ment sur le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire\n\ne . Zone Nord Loire :Incluant Pontchateau, Herbignac, Saint-Gildas-des-Bois, Guenrouet, Saint-Lyphardpour deux agr\u00e9ments sur le ressort du tribunal judiciaire de Saint Nazaire.\ne Zone Nantes m\u00e9tropole :Les communes de Nantes m\u00e9tropole Incluant Basse-Goulaine, Vertou, Les Sorini\u00e9res,Rez\u00e9, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Bouaye, Saint-L\u00e9ger-les-Vignes, Brains, LePellerin, Cou\u00e9ron, Sautron, Orvault, La-Chapelle-sur-Erdre, Carquefou, Mauve-sur-Loire, Thouar\u00e9-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loirepour quatre agr\u00e9ments sur le ressort du tribunal judiciaire de Nantes.\ne Zone Chateaubriant:Les communes limitrophes du nord du d\u00e9partement de Derval a Villepot et de Villepota Le Pin jusqu'a Marsac-sur-Don incluant La-Chapelle-Glain, Petit-Auverne, GrandAuverne, Riall\u00e9, Jou\u00e9-sur-Erdre, Saffr\u00e9, La Grigonnais, Vaypour deux agr\u00e9ments sur le ressort du tribunal judiciaire de Nantes.\nAppel \u00e0 candidatures 2025de MJPM individuelsen Loire-Atlantique ZONECHATEAUBRIANT\nYa  he\n4 Tribunal judiciaire |\"de Saint-NazaireZONENORD LOIRE\nTribunal judiciafr\u00e9 de Nant\u00e9s 7 'he\nMasver-LaCnasete- ware! SET os caruersuaanGreat Fauere-\nZONE ua Oy,\n0 13 25 km ( EX A JaSource : DDETS 44Traitement : OREETS Pays de la Loire - MAPP - SESE\u00a9 Aricque\n\n3. Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilite\nLa proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fix\u00e9s par lesch\u00e9ma r\u00e9gional 2020-2025 des mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurset des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales. Seront privil\u00e9gi\u00e9es les candidatures qui, nonseulement, rempliront les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires d'exercice de la professionmais aussi r\u00e9pondront aux objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional et \u00e0 des crit\u00e8res de nature \u00e0 assurerla qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge ou d'accompagnement desmajeurs.Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 471-4 du code de l'action sociale et des familles \u2014 CASF) : |e \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) au minimum de 25 ans ;e tre titulaire du certificat national de comp\u00e9tence de mandataire judiciaire ;e ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles ;e ne pas \u00eatre inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet surd\u00e9cision du pr\u00e9fet d'une suspension ou d'un retrait d'agr\u00e9ment ;e justifier de garanties des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile enraison des dommages subis par les personnes prises en charge ;e justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle d'une dur\u00e9e minimale de trois ans dans undes domaines n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctions de mandataire (exemple :gestion administrative, financi\u00e8re, budg\u00e9taire, fiscale ou patrimoniale, action sociale,activit\u00e9 juridique, notamment droit civil, droit de la famille).\nLes crit\u00e8res garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge oud'accompagnement (article R.472-1) sont :\n1\u00b0 Au titre de la qualit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de la prise en charge ou del'accompagnement :a) Les moyens mat\u00e9riels pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment les mat\u00e9riels, enparticulier informatiques, et les locaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9, les moyenspr\u00e9vus pour la protection des donn\u00e9es personnelles des personnes prot\u00e9g\u00e9es ;b) Les moyens humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment le temps disponiblepour cette activit\u00e9, du mandataire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9,au regard du volume d'activit\u00e9 envisag\u00e9, les formations obtenues et lesexp\u00e9riences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice dela fonction ;c) Les moyens pr\u00e9vus pour l'accueil de la personne prot\u00e9g\u00e9e et pour les\n\n\u00e9changes entre le mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e ;d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet dedocument individuel de protection des majeurs ;e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pourl'appr\u00e9ciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualit\u00e9 dur\u00e9seau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9,comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles,garantir la qualit\u00e9 du service rendu et organiser la continuit\u00e9 de la prise encharge ou de l'accompagnement ;\n2\u00b0 Au titre de la proximit\u00e9 de prise en charge ou d'accompagnement :a) La proximit\u00e9 des locaux d'activit\u00e9 professionnelle du mandataire par rapportaux besoins que l'appel \u00e0 candidatures a pour objet de satisfaire ;b) Les moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercicede la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;c) Les moyens pr\u00e9vus pour les \u00e9changes entre le mandataire et la personneprot\u00e9g\u00e9e.\n4. Proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\nLes demandes doivent \u00eatre \u00e9tablies sur l'imprim\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab Dossier de candidature pourexercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00bb avecl'aide de la notice explicative. Ces documents sont en ligne sur le site Internet suivant :\n_ httos://Awww.service-public.fr/oarticuliers/vosdroits/R1898\nLe dossier de candidature doit obligatoirement \u00e9tre accompagn\u00e9 des pi\u00e9ces justificativessuivantes :un acte de naissance ;un extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b03) ;un justificatif de domicile ; |le certificat national de comp\u00e9tence mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 471-4 et toutes autrespi\u00e8ces justificatives relatives aux autres formations suivies ;un curriculum vitae et toutes pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 son exp\u00e9rienceprofessionnelle ;un devis pour le contrat d'assurance en responsabilit\u00e9 civile ;les projets de notice d'information et de document individuel de protection desmajeurs, | |le cas \u00e9ch\u00e9ant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9et tout document attestant de l'intention de recruter du personnel \u00e0 ce poste ;\n\ne le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de lapossession de locaux professionnels :e les documents relatifs aux moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre depropri\u00e9t\u00e9 ou de location de ses moyens de locomotion ;e le projet professionnel du candidat, qui pr\u00e9cise notamment la qualit\u00e9 du r\u00e9seaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, comprenantnotamment d'autres mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs, les modalit\u00e9s_ pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles, garantir la qualit\u00e9 du service renduet organiser la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement.\nPour les personnes physiques qui disposent d'une d\u00e9l\u00e9gation d'un service mandataire pourexercer l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire ou exercent en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement\u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment, le dossier de candidature comporte \u00e9galement :\ne Les informations relatives \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au moment de la demande d'agr\u00e9ment ;e La copie du contrat de travail ou de la d\u00e9cision de nomination ;e Le courrier par lequel le candidat a inform\u00e9 son employeur de son intention dedemander un agr\u00e9ment ; |e Les moyens permettant, au regard de l'activit\u00e9 de son travail salari\u00e9 ou d'agent public,d'assurer une continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement despersonnes dont le juge lui a confi\u00e9 la protection juridique.\nLes dossiers de candidature doivent \u00eatre adress\u00e9s entre le 12 juin 2025 et le 1\u00b0 septembre2025 inclus par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 :Direction D\u00e9partementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Loire-AtlantiqueCit\u00e9 Administrative de NantesService Public de l'insertion et de l'EmploiMandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs12 boulevard Vincent Gache \u2014 CS 4427844203 NANTES Cedex2Selon les m\u00eames modalit\u00e9s, une copie doit \u00eatre adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire du chef-lieu de d\u00e9partement :Tribunal judiciaire de NantesService du Parquet19 Quai Fran\u00e7ois Mitterrand44921 NANTES Cedex 9Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dispose d'un d\u00e9lai de vingt jours pour accuserr\u00e9ception de la demande ou, si la demande est incompl\u00e8te, pour indiquer les pi\u00e8cesmanquantes dont la production est indispensable \u00e0 l'instruction de la demande et fixer un |d\u00e9lai pour la production de ces pi\u00e8ces. En l'absence de production des pi\u00e8ces manquantesdans le d\u00e9lai fix\u00e9, la demande ne peut \u00eatre instruite.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-4 du CASF, \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de cinq mois \u00e0\n\ncompter de la date de fin de r\u00e9ception des candidatures inscrite dans l'avis \u00e0 candidatures\u00e9mis par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement sur la candidature d'agr\u00e9ment vautd\u00e9cision de rejet de celle-ci \u00bb.\n5. Instruction des dossiers et agr\u00e9ment\nL'instruction des dossiers de demande d'agr\u00e9ment sera r\u00e9alis\u00e9e par la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique selon les'dispositions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).Personnes \u00e0 contacter :e Isabelle LE TALLECe Quentin MATHE |\u00e0 l'adresse suivante : ddets-mjpm@loire-atlantique.gouv.frLes candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions pr\u00e9vues aux articlesL.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionn\u00e9s par la commission d\u00e9partementaled'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel,qui donnera au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et au procureur de la R\u00e9publique un avis consultatifsur chacune des candidatures.Les candidatures aux fins d'agr\u00e9ments en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire a la protection desmajeurs seront class\u00e9es et s\u00e9lectionn\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, en lien avec leprocureur de la R\u00e9publique, en fonction des objectifs et des besoins fix\u00e9s par le sch\u00e9mar\u00e9gional et des crit\u00e8res garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise encharge ou d'accompagnement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'article R.472-1.L'agr\u00e9ment sera d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement apr\u00e8s avis conforme du procureur de laR\u00e9publique aux candidats les mieux class\u00e9s.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde Loire-Atiantique,\nSabind GIRAULT\n\n\nE  =PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Alexandra BOULLAIS/Cathy DAUPHINddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP-158\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement 854/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0la consommation humaine ;VU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code p\u00e9nal;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\n\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017, r\u00e9glementant l'exercice de lap\u00eache des coquillages, \u00e9chinodermes et vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrit\u00e9 deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique \u00e0 ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-155 du 22 mai 2025 ;VU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 05 juin 2025 ;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 05 juin 2025 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par INOVALYS sur des moules pr\u00e9lev\u00e9es les 26 maiet 02 juin 2025 dans la zone n\u00b01 : Baie de Pont Mah\u00e9 et sur des coques pr\u00e9lev\u00e9es les 26 mai et O2 juin2025 dans la zone n\u00b02 : Traict de Pen B\u00e9, d\u00e9montrant tous la pr\u00e9sence de phycotoxines lipophiles \u00e0 destaux inf\u00e9rieurs au seuil sanitaire r\u00e9glementaire de 160 pg eqAO/Kg de chair de coquillage,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :\nARR\u00caTEArticle 1 - Le pr\u00e9sente arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDPP-155 du 22 mai 2025.Article 2 - La p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'exp\u00e9dition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles, sont interdits,selon ce qui suit : |\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4\n\nZone Rephy | Zone de production Esp\u00e8ces Date de pr\u00e9l\u00e8vementconcern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9Zone 2 : Traict de Pen B\u00e9 44.03 : traict de Pen B\u00e9 Moules '19/05/25Nord44 .03.02 / traict de Pen B\u00e9SudPour partie zone 8 : De la Gisement large \u00ab les P\u00e9toncles blancs 03/07/23pointe de St Gildas \u00e0 l'\u00e9tier chevaux \u00bbdu colletZone Loire Atlantique Nord Gisement large P\u00e9toncles 06/06/23\nLes coquillages mentionn\u00e9s r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s provenant des zones susmentionn\u00e9es sontconsid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9edans le tableau pr\u00e9c\u00e9dent ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur toxicit\u00e9.Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialis\u00e9 ces coquillages doit engagerimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 et leur rappel en application de l'article19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, et en informer la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations. Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvis\u00e9es tant que celles-ci restent ferm\u00e9es.Compte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer quiaurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans ces zones depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9e plus haut et stock\u00e9e dansles bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eau- sont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommationhumaine.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autoris\u00e9. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concern\u00e9s, provenant des zones mentionn\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont suspendus pendant la dur\u00e9e de l'interdiction. Ne sont pas concern\u00e9s par cettesuspension, le transport et le transfert de \u00ab naissain \u00bb, le naissain ne pouvant, par nature, \u00eatre destin\u00e9 \u00e0la consommation humaine.Article 4- La p\u00eache de loisir est interdite selon les m\u00eames modalit\u00e9s.Article 5- L'interdiction de p\u00eache pourra \u00eatre lev\u00e9e, pour chaque zone, apr\u00e8s obtention dans laditezone de 2 r\u00e9sultats de surveillance favorables successifs.Article 6- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de laLoire, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.A Nantes, le 05 juin 2025\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 \u2014 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4\n\nDestinataires :\n- Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation.de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire- Comit\u00e9 local des p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud- Comit\u00e9 local des p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire- mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 \u2014 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4\n\nSituation de la p\u00e9che professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 5 juin 2025\n(I Fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les moules et palourdes| | Fermeture de la p\u00e9che professionnelle et de loisir pour les coquesFermeture de la p\u00e9che professionnelle et de loisirs pour les p\u00e9toncles blancs exclusivementVZZZA GISEMENT DES CHEVAUX\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-06-08 portant sur l'autorisation d'organiser,par l'association Cercle de voile de Vioreau,la manifestation nautique \u00ab Bapt\u00eame de voile 2025 \u00bb,le dimanche 8 juin 2025 sur le Grand R\u00e9servoir de Vioreau\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande du 3 avril 2025, par laquelle Monsieur GUERIN Mickael , pr\u00e9sident de l'association Cercle devoile de Vioreau sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abBapt\u00eame de voile2025\u00bb le dimanche 8 juin 2025 , de 14h00 \u00e0 18h00, sur le plan d'eau situ\u00e9 sur le grand r\u00e9servoir de Vioreau,commune de Jou\u00e9-sur-Erdre ;VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 7 avril 2025 ;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e9s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une policed'assurance.\n' Service Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\" - La manifestation projet\u00e9e par l'association Cercle de voile de Vioreau \u00ab Bapt\u00eame de voile 2025 \u00bble dimanche 8 juin 2025 , de 14h00 \u00e0 18h00, est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscritsur le grand r\u00e9servoir de Vioreau, commune de Jou\u00e9-sur-Erdre.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription.Article 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - l'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 et sur les abordsafin que soient respect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28juin 2013.Article 5 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc.) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du plan d'eau au plus tardvingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation.Article 6 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial. |Article 7 - Consignes Natura 2000 :*__ Respecter la faune, la flore et les espaces naturels et assurer une discr\u00e9tion visuelle et sonore.\u00b0 Mettre \u00e0 l'eau les embarcations uniquement au niveau des cales am\u00e9nag\u00e9es, ne pas stationner sur lesberges.\u00a2 Respecter les zones interdites d'acc\u00e8s. Toutes les embarcations/mat\u00e9riels entrant/sortant du sitedoivent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement nettoy\u00e9s.\u00b0 Ne pas circuler sur les berges (pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sensibles au pi\u00e9tinement)* Bien respecter les sites de stockage temporaire du mat\u00e9riel durant la manifestation (interdiction ded\u00e9poser et/ou de stocker du mat\u00e9riel en dehors de la zone autoris\u00e9e. Installation du podium, despoints de ravitaillement, points d'information, poste s\u00e9curit\u00e9 en dehors du DPF)\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02\u00b040 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 2/3\n\nArticle 8 - L'organisateur devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9 de l'eau du lac nepr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. L'association devra communiquer sur les r\u00e9gles sanitairesvis-avis des probl\u00e8mes de cyanobact\u00e9ries sur l'\u00e9tang. Ces renseignements sont disponibles \u00e0 l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9, D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Loire-Atlantique, D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Personnes et del'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 0249104000. ainsi que sur les sites https://www. edenn.fr/telechargements/documentation/ et https://www.edenn.fr/eau/cyanobacteries/historique-cyanobacteries/.Article 9 - Le maire de Jou\u00e9-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le lundi 2 juin 2025Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de lalMerVAdjoi u CheflUnlit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des\nCatherine KEREV\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE . des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-06-14portant sur l'autorisation d'organiser I' \u00ab Open Loire Carnassier 2025 \u00bb,par l'Association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ( AAPPMA )le Scion Florentaisdu samedi 14 juin au dimanche 15 juin 2025 sur la LoireLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieureVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande, du 14 mars 2025 par laquelle Monsieur Yves Rouvray, pr\u00e9sident de l'AAPPMA le Scion Florentaissollicite l'autorisation d'organiser l'\u00ab Open Loire carnassier 2025 \u00bb le samedi 14 juin de 6h00 \u00e0 19h30 et ledimanche 15 juin 2025 de 6h00 \u00e0 13h30, sur la Loire, entre le pont de Saint-Florent-le-Vieil ( Pk 597,500 RG ) et lepont de Montjean-sur-Loire ( Pk 584,200 RG );VU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e9s de Groupama certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte parune police d'assurance ;VU l'avis favorable du VNF en date du 21 mars 2025;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02.40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences natura 2000 du 11 mars 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente unimpact temporaire sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00e9t communautaire qui ne portent pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tatde conservation des esp\u00e8ces et des habitats.\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - L'\u00ab Open Loire carnassier \u00bb organis\u00e9e par AAPPMA le Scion Florentais est autoris\u00e9 le samedi 14 juinde 6h30 \u00e0 19h30 et le dimanche 15 juin 2025 de 6h00 \u00e0 13h30, sur la Loire, entre le pont de Saint-Florent-le-Vieil( Pk 597,500 RG ) et le pont de Montjean-sur-Loire ( Pk 584,200 RG ) ;Article 2 - En dehors du chenal, la navigation se fait au risques et p\u00e9rils des usagers. Il est demand\u00e9 auxparticipants une grande vigilance via-\u00e0-vis de la pr\u00e9sence de pieux et d'\u00e9pis en Loire hors chenal. D'autre part,un passage g\u00e9n\u00e9rant un fort courant m\u00e9rite une vigilance accrue pour les participants : le seuil rocheux de Saint-Florent-le-Vieil (Mauges-sur-Loire) ( Pk 597,000 RG ).Article 4 - Le p\u00e9titionnaire devra s'assurer de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et veillera au respect de celle-ci.Le port du gilet de sauvetage est notamment demand\u00e9 aux participants.Article 5 - Un bateau motoris\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'une radio VHF devra \u00eatre positionn\u00e9 pour la surveillance du secteurvis\u00e9 pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve ( canal 10 ).Article 6 -. Il est demand\u00e9 aux participants de ne pas entraver la navigation commerciale et de plaisance dans lechenal de navigation. Une r\u00e9duction de la vitesse de circulation sera demand\u00e9e aux navigants \u00e0 l'approche de lazone de concours, par voie d'avis \u00e0 batellerie.La cale de Montrelais devra \u00eatre rendue accessible aux autres usagers de la Loire lors de cette journ\u00e9e.Article 7 - L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en particulierpour conna\u00eetre les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des avis \u00e0 la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .Article 8 - L'organisateur devra se tenir inform\u00e9 des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zoned'intervention, soumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 wwwrvigicrues.ecologie. gouv.fr. Ildevra \u00e9galement s'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutesles dispositions utiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.La pr\u00e9sente manifestation sera suspendue en p\u00e9riode de crue, \u00e0 partir de la c\u00f4te de 3,50m \u00e0 l'\u00e9chelle deMontjean.En tout \u00e9tat de cause, la manifestation devra \u00eatre suspendue dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de la Loire ou sond\u00e9bit seraient de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\n2/3\n\nArticle 9 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 - l'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard72h avant le debut de la manifestation \u00e0 UTI Loire situ\u00e9e au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036Nantes cedex 1- T\u00e9l : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr,.Article 11 - Les maires de Saint-Florent-le-Vieil et Montjean-sur-Loire, les Voies navigables de France, lecommandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 enmairie.\nNantes, le 4 juin 2025Pour le directeur d\u00e9paret de la mer\u2014\nf\nena des territoires\nTransports\nCath rine KEREVER\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Los, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\nDes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250609-A11, portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A11, RN844 \npendant les travaux hydrauliques sur la porte de GESVRES \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes,\nVU la loi n\u00b0 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0 83.1186 du 29 d\u00e9cembre 1983,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration publique \npour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e,\nVU le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,\nVU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1990 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement,\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre I - 8\u1d49 partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992,\nVU la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 du ministre de la transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des \nTerritoires, fixant le calendrier des jours hors chantier 2024 pris en application de la note technique du \n14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national (RRN),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2014 portant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute \n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/6\nA11 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu  \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 avril 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur Mathieu  \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, \u00e0 certains de ses  \ncollaborateurs,\nVU, le dossier d'exploitation en date du 22 mai 2025,\nVU l'avis de Nantes M\u00e9tropole en date du 26 mai 2025,\nVU l'avis de la Direction interd\u00e9partementale des routes de l'Ouest en date du 27 mai 2025,\nVU l'avis de la direction de la Gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du 3 juin \n2025,\nVU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et \nCofiroute, en date du 09 avril 2024,\nVU l'avenant N\u00b02 de la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre \nla DIRO et Cofiroute, en date du 3 juillet 2024.\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11, \nRN844, pendant les travaux hydrauliques au niveau de la porte de Gesvres.\nSur proposition de COFIROUTE,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250609-A11, d\u00e9crit la r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A11, \nRN844, pendant les travaux hydrauliques sur la porte de Gesvres durant les semaines 23 \u00e0 35 de \nl'ann\u00e9e 2025, du 09 juin au 29 ao\u00fbt 2025.\n1-1-Les fermetures et restrictions de circulation pendant les semaines 23 \u00e0 35 en 2025 de 20h30 \u00e0 \n05h45 :\nSemaine 23\nDurant les nuits du 03 au 04, du 04 au 05 et du 05 au 06 juin de 20h30 \u00e0 05h45 \nFermeture de la bretelle PEst/PA sur RN 844 au PR0+600 \ndu mardi 03 juin au jeudi 05 juin 2025 de 20h30 \u00e0 05h45\n\uf0d8 Pour les usagers du p\u00e9riph\u00e9rique EST circulant sur la RN844 depuis la Beaujoire vers Paris :\no D\u00e9viation par la Porte de Rennes (N\u00b037) \no 1/2t Porte de Rennes par les bretelles Paris/ Nantes et Rennes/Paris\no Direction Paris par l'A11\nDurant les nuits du 03 et 04 juin de 20h30 \u00e0 05h45 \nFermeture de la bretelle Paris/La Beaujoire A11 sens Paris/Province (porte de Gesvres) au PR \n347.900 \ndu mardi 03 juin au mercredi 04 juin 2025 de 20h30 \u00e0 05h45\n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Paris vers la Beaujoire :\no Sortie \u00e0 l'\u00e9changeur de la Porte de Rennes N\u00b037 par la bretelle Paris/Nantes\no Direction la Beaujoire par le giratoire du Cardo, le Boulevard CASSIN et le Boule\nvard EINSTEN.\nSemaine 25\nDurant la nuit du 16 au 17 juin de 20h30 \u00e0 05h45 \nFermeture de la bretelle Paris/La Beaujoire A11 sens Paris/Province (porte de Gesvres) au PR \n347.900 \ndu mardi 03 juin au mercredi 04 juin 2025 de 20h30 \u00e0 05h45\n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Paris vers la Beaujoire :\no Sortie \u00e0 l'\u00e9changeur de la Porte de Rennes N\u00b037 par la bretelle Paris/Nantes\no Direction la Beaujoire par le giratoire du Cardo, le Boulevard CASSIN et le Boule\nvard EINSTEN.\nSemaine 27\nDurant les nuits du 01 au 02, du 02 au 03 et du 03 au 04 juillet de 20h30 \u00e0 05h45 \nFermeture de la bretelle Paris/La Beaujoire A11 sens Paris/Province (porte de Gesvres) au PR \n347.900 \ndu mardi 01 juillet au jeudi 03 juillet 2025 de 20h30 \u00e0 05h45\n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Paris vers la Beaujoire :\no Sortie \u00e0 l'\u00e9changeur de la Porte de Rennes N\u00b037 par la bretelle Paris/Nantes\no Direction la Beaujoire par le giratoire du Cardo, le Boulevard CASSIN et le Boule\nvard EINSTEN.\nSemaine 28\nDurant la nuit du 08 juillet de 20h30 \u00e0 05h45 \nFermeture de la bretelle Paris/La Beaujoire A11 sens Paris/Province (porte de Gesvres) au PR \n347.900 \ndu mardi 08 juillet au mercredi 09 juillet 2025 de 20h30 \u00e0 05h45\n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Paris vers la Beaujoire :\no Sortie \u00e0 l'\u00e9changeur de la Porte de Rennes N\u00b037 par la bretelle Paris/Nantes\no Direction la Beaujoire par le giratoire du Cardo, le Boulevard CASSIN et le Boule\nvard EINSTEN.\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/6\nSemaine 30\nDurant les nuits du 22 au 23 et du 23 au 24 juillet de 20h30 \u00e0 05h45 \nFermeture de la bretelle PEst/PA sur RN 844 au PR0+600 \ndu mardi 22 juillet au jeudi 24 juillet 2025 de 20h30 \u00e0 05h45\n\uf0d8 Pour les usagers du p\u00e9riph\u00e9rique EST circulant sur la RN844 depuis la Beaujoire vers Paris :\no D\u00e9viation par la Porte de Rennes (N\u00b037) \no 1/2t Porte de Rennes par les bretelles Paris/ Nantes et Rennes/Paris\no Direction Paris par l'A11\nFermeture de la bretelle Paris/La Beaujoire A11 sens Paris/Province (porte de Gesvres) au PR \n347.900 \ndu mardi 22 juillet au jeudi 24 juillet 2025 de 20h30 \u00e0 05h45\n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Paris vers la Beaujoire :\no Sortie \u00e0 l'\u00e9changeur de la Porte de Rennes N\u00b037 par la bretelle Paris/Nantes\no Direction la Beaujoire par le giratoire du Cardo, le Boulevard CASSIN et le Boule\nvard EINSTEN.\nSemaine 35\nDurant les nuits du 26 au 27, du 27 au 28 et du 28 au 29 ao\u00fbt de 20h30 \u00e0 05h45 \nFermeture de la bretelle PEst/PA sur RN 844 au PR0+600 \ndu mardi 26 ao\u00fbt au vendredi 29 ao\u00fbt 2025 de 20h30 \u00e0 05h45\n\uf0d8 Pour les usagers du p\u00e9riph\u00e9rique EST circulant sur la RN844 depuis la Beaujoire vers Paris :\no D\u00e9viation par la Porte de Rennes (N\u00b037) \no 1/2t Porte de Rennes par les bretelles Paris/ Nantes et Rennes/Paris\no Direction Paris par l'A11\nDurant les nuits du 26 et 27 ao\u00fbt de 20h30 \u00e0 05h45\nFermeture de la bretelle Paris/La Beaujoire A11 sens Paris/Province (porte de Gesvres) au PR \n347.900 \ndu mardi 26 ao\u00fbt au jeudi 28 ao\u00fbt 2025 de 20h30 \u00e0 05h45\n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Paris vers la Beaujoire :\no Sortie \u00e0 l'\u00e9changeur de la Porte de Rennes N\u00b037 par la bretelle Paris/Nantes\no Direction la Beaujoire par le giratoire du Cardo, le Boulevard CASSIN et le Boule\nvard EINSTEN.\nARTICLE 2 :\nL'inter-distance  entre  deux  chantiers  pourra  d\u00e9roger  aux  prescriptions  des  arr\u00eat\u00e9s  permanents \nd'exploitation sous chantier sur le r\u00e9seau routier national (RRN).\nPour permettre ainsi la r\u00e9alisation des travaux d'entretien \u00ab  dits courants  \u00bb, r\u00e9parations de glissi\u00e8res,  \nfauchage, r\u00e9parations suite accidents.\nL'inter distance entre 2 chantiers cons\u00e9cutifs sera alors r\u00e9duit \u00e0 5 kilom\u00e8tres.\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'\u00e9v\u00e8nements fortuits \u00e0 caract\u00e8re technique, ne permettant pas la r\u00e9alisation des \ntravaux aux dates indiqu\u00e9es, un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 jours suivant les dates ini-\ntialement pr\u00e9vues sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, ou de leur repr\u00e9sentant.\nDe m\u00eame, si l'\u00e9volution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait \u00eatre recal\u00e9 pour permettre de \nr\u00e9duire les perturbations de circulation par anticipation.\nARTICLE 3 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :\n\uf0b7 Utilisation des Panneaux \u00e0 messages variables existants ou mobile sur remorque\n\uf0b7 Site internet du ma\u00eetre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com\n\uf0b7 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM\n\uf0b7 La presse locale et r\u00e9gionale\net relayera \u00e9galement l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute modification dans \nles proc\u00e9dures ou changement d'horaire par rapport \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa pose et d\u00e9pose des panneaux de d\u00e9viations seront assur\u00e9s par COFIROUTE\nLa pose et d\u00e9pose des balisages sur RN844 et A11 seront assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE.\nLes entreprises charg\u00e9es des travaux prendront toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection du chantier \net des usagers sous le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de Police.\nARTICLE 5 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois en  \nvigueur.\nARTICLE 6 :Publication et ex\u00e9cution\n- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services D\u00e9partementaux de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Ouest,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubini\u00e8re \u00e0 Ancenis,\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 5/6\n- Le Directeur d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute,\n- La Pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 05 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du bureau S\u00e9curit\u00e9 des Transports\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes \nCedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision \nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- . d\u00e9partementaleATLANTIQU des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nAvis n\u00b0 25-383\nVU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 modifi\u00e9, instituant la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-383 du 25 avril 2025 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libell\u00e9e comme suit :PC n\u00b0 044 029 25 A 0006, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Divatte-sur-Loire le 30/01/2025demandeur : SAS SG Distribution (SIRET n\u00b0 49310189300011)si\u00e8ge social : boulevard Pasteur - centre commercial le Val Fleuri - La Chapelle-Basse-Mer -44450 Divatte-sur-Loire .qualit\u00e9 pour agir : personne habilit\u00e9e par le propri\u00e9taire des terrains \u00e0 ex\u00e9cuter les travauxrepr\u00e9sentation : M. S\u00e9bastien GRENONnature du projet : extension de l'ensemble commercial du Val Fleuri par extension d'un magasin\u00e0 l'enseigne Super-U et extension de son Drivesecteur d'activit\u00e9 : 1adresse du projet : boulevard Pasteur - centre commercial le Val Fleuri - La Chapelle-Basse-Mer -44450 Divatte-sur-Loirecadastre : section AD N\u00b0 208 - 218 \u2014 284 - 381 \u00e0 - 385 - 387 - 388 - 416 \u2014 417 - 498 - 512superficie totale du lieu d'implantation : 33 061 m?surface de plancher ALUR apr\u00e8s projet : 14 219 m?surface imperm\u00e9abilis\u00e9e apr\u00e8s projet : 0 m? (re-perm\u00e9abilisation nette de 104 m\u00b0)surface artificialis\u00e9e nette apr\u00e8s projet : 0 m? (re-naturation nette de 1,5 m\u00b0)surface de vente nette cr\u00e9\u00e9e : 650 m? |surface de vente totale du magasin apr\u00e8s projet : 4 753 m?surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation apr\u00e8s projet : 6 285 m?nombre de pistes cr\u00e9\u00e9es : 1nombre total de pistes apr\u00e8s projet : 6surface d'emprise au sol cr\u00e9\u00e9e : 7 m\u00b0?surface d'emprise au sol totale apr\u00e8s projet : 532 m?\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 25 16M\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/6\n\nprojet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-II| du code de commerce.demande enregistr\u00e9e compl\u00e8te le 1\u00b0 avril 2025 ;\nVU le rapport de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 21 mai 2025 ;\nAPRES qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la Commission le 27 mai 2025 ;CONSIDERANT que le Document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT du Pays du VignobleNantais dispose :que les commerces ne pouvant s'ins\u00e9rer dans les centres-villes, \u00ab en raison de leur gabarit oudes flux qu'ils g\u00e9n\u00e8rent (notamment ceux de plus de 1000 m? de surface plancher), sontlocalis\u00e9s dans le cadre d'un objectif g\u00e9n\u00e9ral d'\u00e9quilibre de l'offre caminerciate li\u00e9e auxpolarit\u00e9s du territoire et aux services de transports \u00bb,que ces commerces s'implanteront de mani\u00e8re pr\u00e9f\u00e9rentielle, dans les espaces \u00ab des p\u00f4lesstructurants du territoire afin de compl\u00e9ter l'offre commerciale, notamment dans des secteurssous-repr\u00e9sent\u00e9s \u00bb,qu'ainsi, pour le pdle de Saint-Julien-de-Concelles / Le Loroux-Bottereau / La Chapelle-Basse-Mer, les implantations sont rendues possibles dans \u00ab un parc d'environ 5 ha sur La Chapelle-Basse-Mer (Val Fleuri et extension du Chapitre) qui permet notamment un transfert d'activit\u00e9dans le cadre d'un am\u00e9nagement am\u00e9lior\u00e9 \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le SCoT, dans la mesure o\u00f9 il compl\u00e8te l'offrecommerciale d'un p\u00f4le structurant en coh\u00e9rence avec l'\u00e9volution d\u00e9mographique du territoire ;\nCONSID\u00c9RANT en effet que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2012et 2022, une croissance de plus de 13 %, pour atteindre 64 456 habitants ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de territoire :que le projet r\u00e9pond au besoin de ravitaillement d'une population locale en progression d\u00e9-mographique soutenue,qu'ainsi, le projet contribue \u00e0 r\u00e9duire l'\u00e9vasion commerciale vers les poles commerciaux ma-jeurs environnant,qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'un r\u00e9seau de desserte adapt\u00e9, notamment pour ce qui rel\u00e8ve des d\u00e9place-ments doux et des transports en commun,que la refonte g\u00e9n\u00e9rale du plan de circulation et de stationnement interne, y compris celuidu Drive, contribue \u00e0 la rationalisation des flux et des stationnements \u00e0 l'\u00e9chelle du quartier,permettant en particulier \u00e0 la salle municipale et \u00e0 l'\u00e9cole de musique voisines de rationali-ser leur desserte automobile,que le projet optimise l'emprise fonci\u00e8re par la projection verticale du parking en silo et pr\u00e9-serve la perm\u00e9abilisation des sols,que le projet annonce une offre quasiment inchang\u00e9e, compl\u00e9mentaire avec celle des com-merces des centres-villes des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 752-6-I-e) incluses dans la zonede chalandise et ne remettant pas en question l'\u00e9quilibre de ces derniers ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de protection des consommateurs :que l'extension projet\u00e9e de la surface de vente tend moins \u00e0 d\u00e9multiplier l'offre qu'\u00e0 am\u00e9-liorer l'ergonomie du magasin et le confort d'achat,8\n2/6\n\nque l'extension du Drive r\u00e9pond \u00e0 une adaptation du mode de distribution fortement pl\u00e9-biscit\u00e9e par la population locale,\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :que nonobstant une implantation dans un tissu urbain relativement dense, le projet par-vient \u00e0 r\u00e9duire l\u00e9g\u00e8rement l'imperm\u00e9abilisation des sols et pr\u00e9serve pr\u00e8s de 11 % du foncieren espaces verts,que le projet annonce la pose de 1 724 m? de panneaux photovolta\u00efques suppl\u00e9mentaires,que projet comprend la plantation de 36 autres arbres de hautes tiges en compl\u00e9ment des68 existants, |que le site est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif complet d'infiltration progressive des eaux pluviales(espace paysager, pav\u00e9 drainant) compl\u00e9t\u00e9 de s\u00e9parateurs d'hydrocarbures,que le b\u00e2timent affiche un besoin bioclimatique (Bbio) de 124 pour un Bbio max fix\u00e9 \u00e0 140 ;\nCONSID\u00c9RANT que la commission souligne en particulier la qualit\u00e9 d'insertion architecturale etpaysag\u00e8re de l'ensemble du site, en coh\u00e9rence avec un tissu urbain de caract\u00e8re semi-rural ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re sociale, que le projet annonce la cr\u00e9ation de 6 emplois et am\u00e9liore net-tement le confort des locaux sociaux et le confort de travail des collaborateurs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code decommerce ;\nEN CONS\u00c9QUENCE, \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande de permis de construire susvis\u00e9e valantautorisation d'exploitation commerciale ;\nNombre de votants : 12\nOnt vot\u00e9 favorablement : 12Mme Christelle BRAUD, maire de Divatte-sur-Loire ;M. Cl\u00e9ment MAYRAS-COPPIN, adjoint, repr\u00e9sentant M. le maire d'Or\u00e9e d'Anjou ;M. Jean-Pierre MARCHAIS, rempla\u00e7ant Mme la pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesS\u00e8vre & Loire ; |M. Aymar RIVALLIN, pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais ;Mme Chlo\u00e9 GIRARDOT-MOITI\u00c9, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental dela Loire-Atlantique ;M. J\u00e9r\u00f4me MARCHAIS, maire de Vallet, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental .M. Emmanuel RIVERY, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de S\u00e9vre & Loire,repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;M. Jean-Marc SOULARD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;M. Pascal DR\u00c9AN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;Mme Genevi\u00e8ve LOUEL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation ;\n3/6.\n\n\u00b0 M. Michel JUPIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation ;\u00a2 M. Lionel GUILLEMOT, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e pour le d\u00e9partement du Maine-et-Loire.\nNANTES, le 27 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet,pr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,sous-pr\u00e9fet en charge de la coh\u00e9sion socialeet de la pahitfU\u00e9 d V\nTom FOLLET\nAnnexe : tableau r\u00e9capitulatif du projet N\u00b0 25-383 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce\nConform\u00e9ment aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut \u00e9tre exerc\u00e9 contre cet avis ou cette d\u00e9cision dans led\u00e9lai d'un mois, pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de l'avis ou de la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, pour le Pr\u00e9fet et les membres de la Commission, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la Commission ou, en casde d\u00e9cision ou d'avis tacite, de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e, pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compterde la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19 du m\u00eame code, devant M. lePr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Relance - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex13 - sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que \u00ab \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 laCommission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 cedernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb.\n4/6\n\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2) 53061\nsection AD N\u00b0 208 - 218 - 284 - 381 \u00e0 - 385 - 387 -Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette 388 - 416 - 417 - 498 - 512(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s (A) et Avant Mombre de A :. . qc Nombre de S 0de sortie (S) du site [projetf. b, cet d du 2\u00b0 du RSS Aket. b, . Nombre de A 1I de l'article R. 752-6lApr\u00e8sBlox VL et PL, ro\u00efet Nombre de S 0CE VL et PLY pee INombre de A/S 1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux[oes vers et espaces verts (en m?) snurfaces perm\u00e9ables Pp \u2014\u2014 -5 Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, . Ke:(cf. b du 2\u00b0 et d du 4 494 (toiture magasin King Jouet)a facades, autre(s), en.m?) :du I de l'article F Feapr  Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es : 137 (pav\u00e9 drainant)6) im? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s paPanneaux photovolta\u00efques ' 1 817 (toiture-silo)im? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation) 0' frenouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6) {Autres proc\u00e9d\u00e9s (m2 / nombre etlocalisation) 0et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments Voir avis motiv\u00e9intrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n5/6\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nrt oven - Surface de vente (SV) totale | 56351\u00b0 du I de Magasins Nombre | 4arti _ rojeParticle \u00c0. 752. EURE de SV SV/magasin\u00ae | 3999 |300 |334 | 500ben es 5 Tou2) | 1 1 i 2Secteurs d'activit\u00e9 ecteur (1 ou 2)(cf. a, b, dete du Surface de vente (SV) totale | 62851\u00b0 du I de Nombre | 4Nr 2-8) | hrs | Magasins SV/magasin* | 4753 |300 | 334 | 5004U4 m\u00b0 qe la .galerie projet de SVarchan 2300 m?mardiande sont m Secteur (1 ou 2) | 1 1 1 2r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par lesupermarch\u00e9 Total 341Electriques/hybrides | 2Avant | Nombre :projet | de places ee | \u00a9Capacit\u00e9 de Auto-partage | 0stationnement(cf. g du 1\u00b0 dul Perm\u00e9ables | 0de l'article R.752- Total 4466) Electriques/hybrides | 24Apr\u00e8s | Nombre |projet | de places ~ Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 11.\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant -Nombre de pistes projetde ravitaillement Apr\u00e8s 6projetEmprise au sol Avant 525affect\u00e9e au retrait projetdes marchandises Apr\u00e8s 532(en m?) projet\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.4 Cf. \u00ae\n6/6\n\nSE LE LOIRE Direction- | D\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService transports et risquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr\nARRETE n\u00b0AP-20250526-SHportant alignement SNCF en bordure de la voie ferr\u00e9e entre TOURS a SAINT-NAZAIREsur la commune de SAINT-HERBLAINP\u00e9titionnaire : Cabinet QUARTA pour le compte du Grand Port de NantesLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la LoirePr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine public ferro-viaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1772 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la protection du domaine public fer-roviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants ; | |\nVu le d\u00e9cret du 19 janvier 1934 d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles, en mati\u00e8re d'ex-ploitation technique et commerciale, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par les grands r\u00e9seaux de cheminsde fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 ~l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8meferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par MonsieurMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0certains de ses collaborateurs ;Vu la lettre circulaire n\u00b01022 du 17 octobre 1963 relative \u00e0 la d\u00e9livrance des alignements enbordure de chemins de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\n1/3Interne\n\nVu la p\u00e9tition en date du 13 novembre 2024 par laquelle le cabinet de g\u00e9om\u00e9tre QUARTAdemeurant 123, rue du Temple De Blosne a Saint-Jacques-De-La-Lande (35136), agissant pour le~ compte du Grand Port de Nantes, demande l'alignement \u00e0 suivre pour d\u00e9limitation de lapropri\u00e9t\u00e9 cadastr\u00e9e section CZ 20 sise \u00e0 SAINT-HERBLAIN, en vue d'\u00e9tablir une cl\u00f4ture ou uneconstruction en bordure de la voie ferr\u00e9e de la ligne de TOURS \u00e0 SAINT-NAZAIRE, c\u00f4t\u00e9 impair,entre les points kilom\u00e9triques 437+298 \u00e0 437+666Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les m\u00e9thodes, les indicateurs de s\u00e9curit\u00e9 et lar\u00e9glementation technique de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 applicables sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 na-tional ;sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobili\u00e9re territoriale CENTRE-OUEST.\nARRETE\nArticle 1 : AlignementL'alignement \u00e0 suivre et \u00e0 ne pas d\u00e9passer en bordure de la ligne de TOURS \u00e0 SAINT-NAZAIRE,entre les points kilom\u00e9triques 437+298 \u00e0 437+666 c\u00f4t\u00e9 impair, est d\u00e9fini sur le plan ci-annex\u00e9par une ligne ABCDE dont les points A, B, C, D et E sont situ\u00e9s sur des normales \u00e0 l'axe duparcellaire et distants de cet axe, comme suit :Pour d\u00e9limitation, cl\u00f4ture et construction :- le point A au point kilom\u00e9trique 437+298 de 11,14 m\u2014 le point B au point kilom\u00e9trique 437+398 de 11,83 m- le point C au point kilom\u00e9trique : 437+498 de 12,30 m\u2014 le point D au point kilom\u00e9trique 437+598 de 12,72m- le point E au point kilom\u00e9trique 437+666 de 13,11mArticle 2 : PrescriptionsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.\nArticle 3 : Acc\u00e8sIl n'est conc\u00e9d\u00e9 au p\u00e9titionnaire par la pr\u00e9sente autorisation aucun droit d'acc\u00e8s sur les d\u00e9-pendances du chemin de fer.\nArticle 4 : Application des lois et r\u00e8glementsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toutes autresautorisations exig\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Trac\u00e9 et r\u00e9colement de l'alignementL'alignement sera trac\u00e9 et r\u00e9col\u00e9, en pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire, par un agent de SNCF R\u00c9SEAUpourvu de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation. A cet effet, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9viendra au moins quinze jours\u00e0 l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4\n2/3Interne\n\nchemin du Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment o\u00f9 il d\u00e9sire que le trac\u00e9soit fait et l'avisera \u00e9galement de l'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'\u00c9tat enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, d\u00e8s sa publication.\nArticle 7 : Notification de l'arr\u00eat\u00e9Monsieur le Pr\u00e9fet de Loire Atlantique, monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires deLoire Atlantique et monsieur le directeur r\u00e9gional de la SNCF \u00e0 Nantes sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation sera adress\u00e9e a:\u2014 Monsieur le Maire de la Ville;- Monsieur le Pr\u00e9fet de Loire Atlantique ;\u2014 Monsieur le Directeur de la Direction Immobili\u00e8re Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone \u2014 BP 34 112 \u2014 44 041 Nantes Cedex 01.\n\u00c0 Nantes, le 26/05/2025,le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du: du Service )Pa  Sports et Ri =\nee CHO LLET\nConform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voiesde recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les 2 mois \u00e0 compter de la modification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)ou de sa publication au RAA :- Recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, Cabinet du Pr\u00e9fet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes qui peut \u00eatre saisi via l'application Telerecours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr dans les d\u00e9lais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9ede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous \u00eates pri\u00e9 d\u00e9 bien vouloir joindre \u00e0 votre recours unecopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n3/3Interne\n\nACAD\u00c9MIE PR\u00c9FETDE NANTES DE LA LOIRE-Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede la Loire-AtlantiqueService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports\nService D\u00e9partemental Jeunesse Engagement Sport\nCOMMUNICATIONBREVET NATIONALDE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)\u00c0 la suite des sessions, en formation initiale (F1) r\u00e9alis\u00e9es par le Centre de Ressources,d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) des Pays de la Loire, habilit\u00e9 en vertude \u00ab l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment des associations en vue dela pr\u00e9paration au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique \u00bb, le dipl\u00f4meest d\u00e9livr\u00e9 (FC) aux personnes dont les noms suivent.Organismes de formationet dates des sessions Nom Pr\u00e9nomd'examensBIDOT HugoCREPS des pays de la Loire LARDEUX Vincent(3 juin 2025) -FC RAY BertrandTHUILLIER Christophe\n  \n \n \n \n \n \n \n1/1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirectionde l'administration p\u00e9nitentiaireEnMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires d\u00e9 RennesCentre P\u00e9nitentiaire de Nantes\nN\u00b0 094_2025 - Sec DIR -IC |Annule et remplace la note n\u00b0295 du 18.11.2024 \u00c0 Nantes,\nLe 04 juin 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre d'\u00c9tat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portantnomination de Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG, directeur des services p\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0juillet 2024 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional desservices p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des ServicesP\u00e9nitentiaires de Rennes, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG en qualit\u00e9de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes ;Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG, chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes\nARRETE :Article 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BERNARD Eric, Capitainedu Quartier Centre de D\u00e9tention du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur COLIN Thierry, Capitaine duQuartier Centre de D\u00e9tention du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DURAND Arnaud, Capitainedu Quartier Centre de D\u00e9tention du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.\n\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur FERRON Nicolas, Capitainedu Quartier Centre de D\u00e9tention du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GUICHETEAU Gr\u00e9gory,Capitaine, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Local du Renseignement P\u00e9nitentiaire du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, auxfins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint, uniquement lors de ses p\u00e9riodes de permanences \u00e0l'\u00e9tablissement.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GUYONVARCH Benoit,Capitaine du Quartier Centre de D\u00e9tention du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de signertout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur LE COGUIC David, Capitainedu Quartier Centre de D\u00e9tention du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MOIZAN S\u00e9bastien,Capitaine du Quartier Centre de D\u00e9tention du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de signertout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MOUOPOCK DOM Bertin,Commandant du Quartier Centre de D\u00e9tention du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur TAURINES Yvan, Capitainedu Quartier Centre de D\u00e9tention du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 11: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Madame BONCOEUR Alissia,Capitaine du Quartier Maison d'Arr\u00eat du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GIBOUIN Thierry, Capitainedu Quartier Maison d'Arr\u00e9t du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance s\u00e9 rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame HUET C\u00e9line, Commandantdu Quartier Maison d'Arr\u00e9t du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame LE GAUDU M\u00e9lanie,Capitaine du Quartier Maison d'Arr\u00eat du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.\n\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Madame LEGERON Leslie, Capitainedu Quartier Maison d'Arr\u00e9t du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MEHEUST C\u00e9line, Capitainedu Quartier Maison d'Arr\u00eat du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur PAGENAUD St\u00e9phane,Capitaine du Quartier Maison d'Arr\u00e9t du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur THIEBAUD Nicolas,Capitaine de la Structure d'Accompagnement vers la Sortie du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, auxfins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, SOUS EN SE se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame LE CHENADEC Margot,Capitaine du Quartier de Semi-Libert\u00e9 du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.\nArticle 20 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement danslequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\n\\\n'i\n\n9E-LLZ \"+ SHIDUS1I9JJIPx p-LLZ 1 UOI}U339P ap sewIsa1 sap suep JUaWADe|d ap sUOISIDaP Sa] a1PUaJC Ja Sa\u2014asI|eENPIAIPU! 281eU9 Ua asiid ap sapjepow sap 11U19qoom duled e] sp uonn22xa,p sINODJed 8] 1310dE]}\n_ bs +x Sorte El adAj inaliajul JUaWa/sa. 9 183depe 3e Jaloge|y7C-ZLLdid 39 UOI}U9}5p US SIA. 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AUSWSIPEDUS,| ap 281849 ua 'syeulWou saydwossap 21891 e|] ap eBieyo us '27918 np asueyo ua saslemuayuod sjauuosiad saj Juowayelsads 4931 |1Gey Ja JUSWA|JaNpIAIpu! 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Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9giondes Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; :\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 Novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la SARL ADECIA NANTES SUD, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 12 rue des Bosquets, 44 840, LES SORINIERES repr\u00e9sent\u00e9e par M. PascalBERNARD, M. Herv\u00e9 MAZ\u00c9 et M. Kevin RABILLARD est conforme aux dispositions du d\u00e9cretdu 30 d\u00e9cembre 2009 ;\nSUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,ARRETE,\nArticle 1\" : La SARL ADECIA NANTES SUD est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation' pour son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 12 rue des Bosquets, 44 840, LES SORINIERES.\nCet agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 sous le n\u00b0 44-25-15;\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.\nArticle 4 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 5: La conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice des s\u00e9curit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e.Nantes, le 04/06/2025Le PR\u00c9FET,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe de cabinet\nns,\nSophie PAUZAT\nEn application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-06-06T14:18:23+00:00","id":"12f9fb178b656d0e481407b6064eef2e8bcf9c4aeca5cc4f668caa78f54c855d","name":"RAA n\u00b0096 du 06 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-06T13:11:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67923/491463/file/RAA%20n%C2%B0096%20du%2006%20juin%202025.pdf"}