{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"\u00c0\nLibert\u00e9  + \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0220\nDu 4 d\u00e9cembre 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 220\n  Du 4 d\u00e9cembre 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0397120/11/24Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s  \net aux cadres de la direction des s\u00e9curit\u00e9s6\n2024/0176303/12/24autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de  \nmanifestations \u00e0 Paris, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne le  \nmercredi 4 d\u00e9cembre 20249\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0414802/12/24Portant prolongation de l'administration provisoire du service mandataire  \njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'union d\u00e9partementale des \nassociations familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)15\n2024/0416502/12/24Portant d\u00e9classement anticip\u00e9 du domaine public de l'\u00c9tat 18\n2024/0414102/12/24portant approbation du programme des \u00e9quipements publics\nde la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00ab  Fabien \u00bb\nsur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne21DIRECTION DE LA COORDINATION DES  \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI  \nTERRITORIALCABINET\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0414002/12/204portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide \nm\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports \nsanitaires (CODAMUPS-TS)24\n2024/39227/11/24portant d\u00e9signation de Madame Axelle FRUCTUS en tant que Directrice \nG\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de l'Institut du Val-Mand\u00e9 27\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/SANS \nN\u00b003/12/24Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux \nprofessionnels pour les impositions 2025 29\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024-0416303/12/24approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot PO6 dans \nle p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Seine Gare Vitry \u00e0 \nVitry-sur-Seine31\n2024-0416403/12/24approuvant le cahier des charges de cession du lot 15 dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-\nLarue33\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0414902/12/24Portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association JOLY situ\u00e9e 25 rue  \nSaint-Hilaire - 94210 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s au titre de la domiciliation  \ndes personnes sans domicile stable dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne36AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES  \nPUBLIQUES DU VAL DE MARNE \nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE  \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES  \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE  \nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0501/11/24  \u00c9TABLISSEMENT DU SANG FRAN\u00c7AIS  \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU SEIN DE L'\u00c9TABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE38\n2024/0601/11/24  \u00c9TABLISSEMENT DU SANG FRAN\u00c7AIS  \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU SEIN DE L'\u00c9TABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE40\n2024/0701/11/24  \u00c9TABLISSEMENT DU SANG FRAN\u00c7AIS  \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU SEIN DE L'\u00c9TABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE45\n2024/0801/11/24  \u00c9TABLISSEMENT DU SANG FRAN\u00c7AIS  PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE AU SEIN DE L'\u00c9TABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE d'ILE-DE -FRANCE49\n2024/0901/11/24  \u00c9TABLISSEMENT DU SANG FRAN\u00c7AIS   \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE AU SEIN DE L'\u00c9TABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE51\n2024/1001/11/24  \u00c9TABLISSEMENT DU SANG FRAN\u00c7AIS  \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU SEIN DE L'\u00c9TABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE53\n2024/1101/11/24 \u00c9TABLISSEMENT DU SANG FRAN\u00c7AIS\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE AU SEIN DE L'\u00c9TABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE55\n2024/21325/11/24 HOPITAUX DE SAINT-MAURICE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature concernant Madame Axelle FRUCTUS, Madame Emeline  DA GRACA, Madame Sophie LASCOMBES, Madame Guylaine MASSON, Madame  Farah MEHENNAOUI et Monsieur Feth Allah MEHDAOUI.59ACTES DIVERS\nE 3\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024 / 03971\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s et aux cadres de  \nla direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, Pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim du Val-de-Marne, \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n                                                                                           \nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions  ;\nVU la  loi  d'orientation  n\u00b092-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'administration  \nterritoriale de la R\u00e9publique  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;                                      \n                  \nVU le  d\u00e9cret  du  7  f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  de  Madame  V\u00e9ronique  DEPREZ-\nBOUDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du  \nVal-de-Marne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-03549 du 21 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne ;\nSUR proposition du directeur de cabinet  ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1     :   En  mati\u00e8re  d'ordonnancement  et  d'ex\u00e9cution  budg\u00e9taire,  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien METIFEUX, directeur des s\u00e9curit\u00e9s , pour transcrire \ndans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re de l'\u00c9tat toutes les d\u00e9cisions d'ordonnancement  \nde d\u00e9penses relevant des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nA ce titre, il est autoris\u00e9, pour tout acte sans limite de montant, \u00e0  : \n\u2022saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques  ; \n\u2022saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement.  \n1/3\n\nArticle 2     :   D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour  \ntout acte sans limite de montant concernant les subventions du Fonds interminist\u00e9riel de  \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00e0 Madame Coraly UZAN , cheffe du bureau de l'ordre public  \net de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, et en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0  \nMadame Virginie LE MASSON , adjointe \u00e0 la cheffe du bureau, pour  : \n\u2022saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de  \nmise en paiement  ;\n\u2022constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.\nArticle 3     :   D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8re de subventions du Fonds interminist\u00e9riel de  \npr\u00e9vention  de  la  d\u00e9linquance  \u00e0  Madame  Jennifer  MOLIN  et Madame  Gwendoline  \nBELLANGER charg\u00e9es de mission ordre public et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, ainsi qu'\u00e0  \nMadame Wassila BOUSSAADA , assitante au bureau de l'ordre public et de pr\u00e9vention de la  \nd\u00e9linquance pour :\n\u2022saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en  \npaiement ;\n\u2022constater le service fait dans le progiciel CHORUS.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour  \ntout acte sans limite de montant en mati\u00e8re d'indemnisation pour refus du concours de la  \nforce publique et de frais de contentieux li\u00e9s aux polices administratives \u00e0 Madame Louise \nTERUEL-ARDON, cheffe du bureau des polices administratives, et en son absence ou cas  \nd'emp\u00eachement, \u00e0 Madame St\u00e9phane BERGIERS-DANEY , adjointe \u00e0 la cheffe de bureau  \nen charge des expulsions locatives, pour  : \n\u2022saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de  \nmise en paiement  ;\n\u2022constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour les actes budg\u00e9taires relevant de leurs fonctions \u00e0  \nMadame  B\u00e9atrice  MARIGNALE,  cheffe  de  la  section  de  la  r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale,  \nMonsieur Krikor TAHMAZIAN,  chef de la section armes et police municipale,  Madame \nMarion  ZEGHOUD ,  cheffe  des  expulsions  locatives  et  Madame Andr\u00e9a  MICELI, agent \ngestionnaire \u00e0 la section des expulsions locatives pour  :\n\u2022saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en  \npaiement ;\n\u2022constater le service fait dans le progiciel CHORUS.\nArticle 6     :   D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour  \ntout acte sans limite de montant au titre des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'indemnisation des gardiens  \nde fourri\u00e8res automobiles et de d\u00e9panneurs autoroutiers, ainsi qu'aux frais contentieux li\u00e9s  \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 Monsieur Firmin GOMEZ , chef du bureau de la r\u00e9glementation et de  \nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, et en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0  Madame Caroline  \nGUANNEL, adjointe au chef du bureau, pour  : \n\u2022saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de  \nmise en paiement  ;\n\u2022constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.\n                    \n2/3\nArticle 7     :   D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au titre des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'indemnisation des gardiens  \nde fourri\u00e8res automobiles et de d\u00e9panneurs autoroutiers, ainsi qu'aux frais de contentieux \nli\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  \u00e0 Madame Corinne JOUANNETAUD et Madame Nathalie DARIEN  \ncharg\u00e9es du suivi des march\u00e9s de fourri\u00e8res automobiles et de d\u00e9panneurs autoroutiers , \npour :\n\u2022saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en \npaiement ;\n\u2022constater le service fait dans le progiciel CHORUS.\nArticle 8: Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le \n                                                                                                                        SIGNE\n                                                                                                                                               \n                                                                                                                                                             3/3  \nEx\nPREFECTURE  qP\nDE POLICE\nHealt 7\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01763\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras  \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de manifestations \u00e0 Paris, en Seine-Saint-Denis et  \ndans le Val-de-Marne le mercredi 4 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70, 72 et 73 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ro -\nnefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  \nd'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police admi -\nnistrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur natio -\nnal du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse) ;\nVu la demande en date du 2 d\u00e9cembre 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et  \nde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre  \ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assu -\nrer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des ras -\nsemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de  \ntransport \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne  le \nmercredi 4 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 l'occasion de rassemblements sur la voie publique \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la  pr\u00e9vention  des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de  \npersonnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont  \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public et la pr\u00e9vention d'actes de  \nterrorisme et la r\u00e9gulation des transports ; \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront le mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 en Ile-de-France plusieurs  \nmanifestations  organis\u00e9es  respectivement  par  la  F\u00e9d\u00e9ration  Nationale  du  Taxi  et  \n1\nl'association Team Taxi ; qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre public \u00e0  \nl'occasion de ces rassemblements \u00a0; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours  \n\u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  \nurgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol \u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif  \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins \u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur  \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en  \nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont  \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se  \nproduire ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au  \nregard des finalit\u00e9s poursuivies \u00a0;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de  \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la  \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne \u00e0 l'occasion des rassemblements susvis\u00e9s le mercredi  \n4 d\u00e9cembre 2024 aux titres de \u00a0:\n-la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0;\n-la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00a0;\n-la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00a0; \n-la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des  \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur  \nles plans en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013  La  pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 de  \n07h00 \u00e0 20h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils  \ndes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\n2024-01763 2\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, direc -\ntrice du cabinet du pr\u00e9fet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera  \nen vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils  \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-De -\nnis  et  du  Val-de-Marne,  et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 3 d\u00e9cembre 2024  \nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n2024-01763 3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01763 du 3 d\u00e9cembre 2024  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \u00a0:\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n2024-01763 4\n4 ]|\nV +\n| |\nSy dings)  Nine\n\\ lenis  F\\ m\u00e9dont\n| \u2014\u2014  AT\n|PMR\nJV | nn 7 ONE | i mT TT  oN N \u00c0 SY\nal lan MN QD.om N \u00c0 \u2014 \u00e0) FAR K Pais ive Gauch\noe pi agl | ll |UNG \"on 'onsen j\nEh | | |. on\nEN)  Lmy\nA dt\n| Lee  N\nweil  w\nJA) ae  |\"tate  gli\nIN\nM\\} \u00e0\nit)  \u00c0\ni)Ro\nann |\n|\nrit| i\n| wh } \\ A ne iF WeNW) AN  AU AU CAR  NT2024-01763 5\n\n\\ |\n1h\nten\nCaeila\n' | \\ + A  [MAY |\n|.  Pate)\n| 2nn\nwe Lu !\n||\n|\nemcee)iste  el pet\\  |\neel\n1 |\n|\naferitie|\n|\n|\n}Il BR\nea  \u00c0Vt\n|\nyw\n|\n|\n\\\n| /\n| 4 ' -. frenAdipolssen\ner  | |\nge\nne\nun \\\n4\nofl nie\n| MATTER)\n\"A\n!2024-01763 6\n\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u00a0\u00a0\n\u00a0Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 \u00a0/\u00a004148\nportant prolongation de l'administration provisoire du service mandataire judiciaire \u00e0 la  \nprotection des majeurs de l'union d\u00e9partementale des associations familiales du Val-de-\nMarne (UDAF 94) \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,  \n\u00a0\nVU le\u00a0code\u00a0civil\u00a0et\u00a0notamment \u00a0l'article\u00a0415\u00a0;\nVU le\u00a0code\u00a0de\u00a0l'action\u00a0sociale\u00a0et\u00a0des\u00a0familles,\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.\u00a0312-1,\u00a0L.\u00a0313-1,\u00a0\nL.\u00a0313-3,\u00a0L.\u00a0313-13,\u00a0L.\u00a0313-14,\u00a0L.\u00a0313-16\u00a0et\u00a0R.\u00a0313-26\u00a0et\u00a0R.\u00a0313-27\u00a0;\nVU l'article\u00a0L.\u00a01421-1\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0sant\u00e9\u00a0publique\u00a0;\u00a0\nVUle\u00a0code\u00a0des\u00a0relations \u00a0entre\u00a0le\u00a0public\u00a0et\u00a0l'administration \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0\nL.\u00a0121-1,\u00a0L.\u00a0121-2\u00a0et\u00a0L.\u00a0122-1\u00a0;\u00a0\nVUle\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b02004-374 \u00a0du\u00a029\u00a0avril\u00a02004\u00a0relatif\u00a0aux\u00a0pouvoirs\u00a0des\u00a0pr\u00e9fets,\u00a0\u00e0\u00a0l'organisation \u00a0et\u00a0\n\u00e0\u00a0l'action\u00a0des\u00a0services\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0dans\u00a0les\u00a0r\u00e9gions\u00a0et\u00a0les\u00a0d\u00e9partements \u00a0;\u00a0\nVUle\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02020-1545 \u00a0du\u00a09\u00a0d\u00e9cembre \u00a02020\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'organisation \u00a0et\u00a0aux\u00a0missions\u00a0des\u00a0\ndirections \u00a0r\u00e9gionales \u00a0de\u00a0l'\u00e9conomie, \u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s, \u00a0des\u00a0\ndirections \u00a0d\u00e9partementales \u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s \u00a0et\u00a0des\u00a0directions\u00a0\nd\u00e9partementales \u00a0de\u00a0l'emploi, \u00a0du\u00a0travail,\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s \u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\u00a0\npopulations \u00a0;\u00a0\nVUle\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a06\u00a0novembre \u00a02024\u00a0portant\u00a0nomination \u00a0de\u00a0Monsieur \u00a0\u00c9tienne\u00a0STOSKOPF \u00a0en\u00a0\nqualit\u00e9\u00a0de\u00a0pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0;\u00a0\nVUl'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0n\u00b02010/6778 \u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a029\u00a0septembre \u00a02010\u00a0portant\u00a0autorisation \u00a0de\u00a0\nla\u00a0cr\u00e9ation\u00a0d'un\u00a0service\u00a0mandataire \u00a0judiciaire \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\u00a0majeurs\u00a0de\u00a0l'union\u00a0\nd\u00e9partementale \u00a0des\u00a0associations \u00a0familiales \u00a0du\u00a0Val-de-Marne \u00a0(UDAF\u00a094)\u00a0;\u00a0\nVUle\u00a0rapport\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a012\u00a0d\u00e9cembre \u00a02023,\u00a0faisant\u00a0suite\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0visite\u00a0de\u00a0contr\u00f4le\u00a0effectu\u00e9e \u00a0les\u00a0\n19,\u00a020\u00a0et\u00a021\u00a0septembre \u00a02023\u00a0par\u00a0de\u00a0la\u00a0direction \u00a0r\u00e9gionale \u00a0et\u00a0interd\u00e9partementale, \u00a0de\u00a0\nl'\u00e9conomie, \u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0;\u00a0\u00a0\nVUla\u00a0lettre\u00a0d'injonctions \u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a030\u00a0janvier\u00a02024\u00a0maintenant \u00a07\u00a0injonctions \u00a0et\u00a05\u00a0\nrecommandations \u00a0assorties\u00a0de\u00a0d\u00e9lais\u00a0d'ex\u00e9cution\u00a0;\u00a0\nVU l'arr\u00eat\u00e9\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0du\u00a0Val-de-Marne \u00a0n\u00b02024-01876 \u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a012\u00a0juin\u00a02024\u00a0portant\u00a0mise\u00a0\nsous\u00a0administration \u00a0provisoire \u00a0du\u00a0service\u00a0mandataire \u00a0judiciaire \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\u00a0\nmajeurs\u00a0de\u00a0l'union\u00a0d\u00e9partementale \u00a0des\u00a0associations \u00a0familiales \u00a0du\u00a0Val-de-Marne \u00a0(UDAF\u00a0\n94)\u00a0et\u00a0d\u00e9signation \u00a0d'une\u00a0administratrice \u00a0provisoire \u00a0pour\u00a0la\u00a0gestion\u00a0du\u00a0service\u00a0mandataire\u00a0\njudiciaire \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\u00a0majeurs\u00a0de\u00a0l'UDAF\u00a094\u00a0;\nVU la\u00a0lettre\u00a0de\u00a0mission\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a012\u00a0juin\u00a02024\u00a0pr\u00e9cisant \u00a0les\u00a0contours \u00a0de\u00a0la\u00a0mission\u00a0\nd'administrateur \u00a0provisoire \u00a0\u00e0\u00a0destination \u00a0de\u00a0l'UDAF\u00a094\u00a0;\nVU le\u00a0diagnostic \u00a0et\u00a0le\u00a0plan\u00a0d'action\u00a0de\u00a0l'administratrice \u00a0provisoire \u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a017\u00a0septembre\u00a0\n2024\u00a0;\nCONSIDERANT que\u00a0l'administration \u00a0provisoire \u00a0avait\u00a0pour\u00a0objectif\u00a0de\u00a0prendre\u00a0toutes\u00a0les\u00a0\nmesures\u00a0urgentes\u00a0ou\u00a0n\u00e9cessaires \u00a0au\u00a0r\u00e9tablissement \u00a0du\u00a0fonctionnement \u00a0normal\u00a0du\u00a0service\u00a0et\u00a0\nainsi,\u00a0mettre\u00a0fin\u00a0aux\u00a0difficult\u00e9s \u00a0constat\u00e9es \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0suite\u00a0de\u00a0l'inspection \u00a0r\u00e9alis\u00e9e\u00a0les\u00a019,\u00a020\u00a0et\u00a021\u00a0\nseptembre \u00a02023,\u00a0en\u00a0particulier \u00a0pour\u00a0ce\u00a0qui\u00a0concerne \u00a0l'absence \u00a0d'attribution \u00a0\u00e0\u00a0des\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00a0\nmandataires \u00a0de\u00a0pr\u00e8s\u00a0de\u00a0500\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection\u00a0;\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0le\u00a0diagnostic \u00a0r\u00e9alis\u00e9\u00a0par\u00a0Madame\u00a0Murielle\u00a0BLONDEAU \u00a0en\u00a0sa\u00a0qualit\u00e9\u00a0\nd'administratrice \u00a0provisoire \u00a0a\u00a0confirm\u00e9 \u00a0les\u00a0difficult\u00e9s \u00a0de\u00a0l'UDAF\u00a094\u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0\nmesures\u00a0correctrices \u00a0qui\u00a0lui\u00a0ont\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0enjointes, \u00a0principalement \u00a0du\u00a0fait\u00a0de\u00a0lacunes\u00a0en\u00a0mati\u00e8re\u00a0\nd'accompagnement \u00a0des\u00a0personnes \u00a0prot\u00e9g\u00e9es, \u00a0de\u00a0management \u00a0des\u00a0ressources \u00a0humaines, \u00a0de\u00a0\nstructuration \u00a0et\u00a0organisation \u00a0du\u00a0travail,\u00a0de\u00a0gestion\u00a0\u00e9conomique \u00a0et\u00a0financi\u00e8re \u00a0et\u00a0de\u00a0gestion\u00a0\ndes\u00a0risques\u00a0et\u00a0contr\u00f4le\u00a0interne\u00a0et\u00a0au\u00a0regard\u00a0de\u00a0l'ampleur \u00a0des\u00a0dysfonctionnements \u00a0identifi\u00e9s,\u00a0\nl'administratrice \u00a0provisoire \u00a0a\u00a0\u00e9labor\u00e9\u00a0un\u00a0plan\u00a0d'action\u00a0s'\u00e9tendant \u00a0sur\u00a0cinq\u00a0ans\u00a0(2024-2028)\u00a0;\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0qu'en\u00a0d\u00e9pit\u00a0des\u00a0points\u00a0de\u00a0progr\u00e8s\u00a0expos\u00e9s\u00a0aux\u00a0services\u00a0de\u00a0l'Etat,\u00a0les\u00a018\u00a0juillet,\u00a0\n13\u00a0ao\u00fbt,\u00a04\u00a0septembre \u00a0et\u00a025\u00a0octobre\u00a02024,\u00a0l'UDAF\u00a094\u00a0n'a\u00a0pas\u00a0d\u00e9montr\u00e9 \u00a0sa\u00a0capacit\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0achever\u00a0\nla\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0du\u00a0plan\u00a0d'action\u00a0\u00e0\u00a0l'issue\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0d'administration \u00a0provisoire \u00a0\u00e9coul\u00e9e\u00a0;\nARR\u00caTE \nArticle 1 : \nL'administration \u00a0provisoire \u00a0du\u00a0service\u00a0mandataire \u00a0judiciaire \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\u00a0majeurs\u00a0g\u00e9r\u00e9\u00a0\npar\u00a0l'UDAF\u00a094\u00a0est\u00a0prolong\u00e9e, \u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a06\u00a0mois\u00a0non\u00a0renouvelable, \u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a013\u00a0\nd\u00e9cembre \u00a02024.\nArticle 2 : \nMadame \u00a0Murielle\u00a0BLONDEAU, \u00a0pr\u00e9sidente-directrice \u00a0de\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0par\u00a0actions\u00a0simplifi\u00e9es\u00a0\nSERENALLIANCE, \u00a0est\u00a0reconduite \u00a0dans\u00a0sa\u00a0fonction\u00a0d'administratrice \u00a0provisoire \u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0\nla\u00a0publication \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0en\u00a0raison\u00a0de\u00a0ses\u00a0comp\u00e9tences \u00a0en\u00a0mati\u00e8re\u00a0m\u00e9dico-sociale \u00a0ou\u00a0\nsociale\u00a0et\u00a0de\u00a0son\u00a0exp\u00e9rience \u00a0dans\u00a0le\u00a0management \u00a0de\u00a0transition.\u00a0\nArticle 3 : \nL'administratrice \u00a0provisoire \u00a0continue \u00a0de\u00a0disposer\u00a0de\u00a0tous\u00a0les\u00a0pouvoirs \u00a0n\u00e9cessaires \u00a0\u00e0\u00a0\nl'administration \u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0direction \u00a0du\u00a0service\u00a0mandataire \u00a0judiciaire \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\u00a0majeurs\u00a0\ng\u00e9r\u00e9\u00a0par\u00a0l'UDAF\u00a094,\u00a0tels\u00a0que\u00a0d\u00e9finis\u00a0par\u00a0la\u00a0lettre\u00a0de\u00a0mission\u00a0annex\u00e9e\u00a0au\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\u00a0\nArticle 4 : \nSi,\u00a0au\u00a0terme\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0d'administration \u00a0provisoire, \u00a0l'ensemble \u00a0des\u00a0non-conformit\u00e9s\u00a0\nsubsiste,\u00a0l'\u00e9tablissement \u00a0s'expose\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0suspension \u00a0ou\u00a0la\u00a0cessation \u00a0de\u00a0tout\u00a0ou\u00a0partie\u00a0des\u00a0\nactivit\u00e9s\u00a0conform\u00e9ment \u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0313-16\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0l'action\u00a0sociale\u00a0et\u00a0des\u00a0familles.\u00a0\u00a0\nArticle 5 : \nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0notifi\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0Madame\u00a0Fran\u00e7oise \u00a0SOUWEINE, \u00a0pr\u00e9sidente \u00a0de\u00a0l'association\u00a0\nUDAF\u00a094.\u00a0\nArticle 6 : \nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0communiqu\u00e9 \u00a0au\u00a0pr\u00e9sident \u00a0du\u00a0tribunal\u00a0judiciaire \u00a0de\u00a0Cr\u00e9teil\u00a0ainsi\u00a0qu'au\u00a0\nprocureur \u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9publique \u00a0pr\u00e8s\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0judiciaire \u00a0de\u00a0Cr\u00e9teil.\nArticle 7 : \nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9cision\u00a0est\u00a0susceptible, \u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0sa\u00a0notification, \u00a0de\u00a0\nfaire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0gracieux\u00a0devant\u00a0la\u00a0pr\u00e9f\u00e8te\u00a0du\u00a0Val-de-Marne \u00a0par\u00a0int\u00e9rim\u00a0ou\u00a0d'un\u00a0\nrecours\u00a0hi\u00e9rarchique \u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0ministre\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s, \u00a0de\u00a0l'autonomie \u00a0et\u00a0de\u00a0l'\u00e9galit\u00e9\u00a0entre\u00a0\nles\u00a0femmes\u00a0et\u00a0les\u00a0hommes. \u00a0Conform\u00e9ment \u00a0aux\u00a0dispositions \u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.\u00a0421-1\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0\njustice\u00a0administrative, \u00a0un\u00a0recours\u00a0contentieux \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0form\u00e9\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0tribunal\u00a0\nadministratif \u00a0de\u00a0Melun\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0la\u00a0notification \u00a0de\u00a0cette\u00a0d\u00e9cision,\u00a0ou\u00a0\nsuivant\u00a0le\u00a0rejet\u00a0explicite\u00a0ou\u00a0implicite\u00a0du\u00a0recours\u00a0gracieux\u00a0ou\u00a0hi\u00e9rarchique, \u00a0le\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0\u00e9tant\u00a0\npossible\u00a0via\u00a0T\u00e9l\u00e9recours \u00a0(www.telerecours.fr ).\nArticle 8 : \nLe\u00a0secr\u00e9taire \u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0et\u00a0le\u00a0directeur \u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental \u00a0adjoint\u00a0\nde\u00a0l'\u00e9conomie, \u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s, \u00a0directeur \u00a0de\u00a0l'unit\u00e9\u00a0d\u00e9partementale\u00a0\ndu\u00a0Val-de-Marne, \u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0pour\u00a0ce\u00a0qui\u00a0les\u00a0concerne, \u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0\narr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\n\u00a0\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Fait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a002\u00a0d\u00e9cembre \u00a02024\nLe\u00a0pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0\nSign\u00e9\n\u00c9tienne\u00a0STOSKOPF\n| =\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DCPPAT/ BCIIT\nA R R E T E n\u00b0 2024/ 04165\nportant d\u00e9classement anticip\u00e9 du domaine public de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-3 et  \nL. 3112-3 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne  ; \nVU le protocole foncier relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 l'extension du commissariat de circonscription  \ndu Kremlin-Bic\u00eatre actant le principe de l'\u00e9change de parcelles entre l'\u00c9tat et la commune sign\u00e9 le  \n12 janvier 2022 ;\nVU le courrier du 15 ao\u00fbt 2024 de la pr\u00e9fecture de police sollicitant le d\u00e9classement des parcelles  \ncadastr\u00e9es section M n\u00b0198 et n\u00b0200 appartenant \u00e0 l'Etat sur la commune du Kremlin-Bic\u00eatre  ; \nVU l'avis favorable du 21 octobre 2019 de la mission r\u00e9gionale de la politique immobili\u00e8re de  \nl'\u00c9tat ; \n \nVU l'autorisation du 11 mai 2021 de la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat  ; \nVU l'accord du 11 juillet 2024 de la direction de l'\u00e9valuation de la performance, de l'achat, des  \nfinances et de l'immobilier du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  ; \nCONSID\u00c9RANT que  le  d\u00e9classement  des  parcelles  susmentionn\u00e9es  est  un  pr\u00e9alable  \nindispensable pour  la mise en \u0153uvre du protocole foncier et la r\u00e9gularisation de l'acte d'\u00e9change  \navec la commune du Kremlin-Bic\u00eatre ;\nCONSID\u00c9RANT  que ce d\u00e9classement ne saurait entraver la continuit\u00e9 et le bon exercice des  \npr\u00e9rogatives de puissance publique de la mission de s\u00e9curit\u00e9, les agents \u00e9tant r\u00e9affect\u00e9s le temps  \ndes travaux sur le site du commissariat de Cachan, sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ; \nARR\u00caTE \nArticle 1  er  : Est prononc\u00e9 le d\u00e9classement des parcelles cadastr\u00e9es section M n\u00b0198 et n\u00b0200 situ\u00e9es  \nsur la commune du Kremlin-Bic\u00eatre (Val-de-Marne)  au 163-167 rue Gabriel P\u00e9ri.\n21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX  - \uf028 : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr\n\nArticle 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet  \ndu Val-de-Marne, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques et le directeur territorial de  \nla s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont  \nune ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 02 d\u00e9cembre 2024\n   Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n                Sign\u00e9\n                   \u00c9tienne STOSKOPF\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la  \nnotification, l'objet des voies de recours suivantes  :\n\uf0b7recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n\uf0b7recours hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800 PARIS.\nCes  recours  sont  d\u00e9pourvus  de  caract\u00e8re  suspensif.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  \nl'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,  \ncelui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\uf0b7recours contentieux  devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de  \nGaulle - 77008 MELUN CEDEX, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de  \ncette d\u00e9cision.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le droit de former un recours contentieux apr\u00e8s un recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique n'est pr\u00e9serv\u00e9 que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 introduits dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce cas, le d\u00e9lai de recevabilit\u00e9 du recours contentieux est \u00e9galement  \nde deux mois.\n| BH\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caTE n\u00b0 2024/04141 du 02 d\u00e9cembre 2024\nportant approbation du programme des \u00e9quipements publics\nde la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00ab  Fabien \u00bb\nsur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.  300-1 et suivants, L.  311-1 et suivants, \nR. 311-1 et suivants ;\nVUle code de l'environnement, et notamment son article L. 123-19  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVUle  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  \u00c9tienne  STOSKPOF  en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  avril  2015  relat if  \u00e0  la  liste  des  quartiers  prioritaires  de  la  \npolitique de la ville pr\u00e9sentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et  \nvis\u00e9s en priorit\u00e9 par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022/00041  du  4  janvier  2022  portant  cr\u00e9ation  de  la  Zone  \nd'am\u00e9nagement concert\u00e9  \u00ab Fabien \u00bb sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-\nMarne ; \nVUla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2019-06-02 du 4 juin 2019 du bureau du conseil d'administration de  \nValophis Habitat approuvant la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle du Nouveau Projet de  \nRenouvellement  Urbain  (NPNRU)  sur  quartier  Fabien  sous  la  forme  d'une  zone  \nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00ab  \u00c9tat \u00bb, cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'initiative de Valophis Habitat  ; \nVUla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02022-12-06 du 6 d\u00e9cembre 2022 du bureau du conseil d'administration  \nde Valophis Habitat validant le dossier de r\u00e9alisation et le programme des \u00e9quipements  \nde la ZAC Fabien  ; \nVUla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CT2022.5/079-1 du 14 d\u00e9cembre 2022 du conseil de territoire de Grand  \nParis  Sud  Est  Avenir  approuvant  le  dossier  de  r\u00e9alisation  et  le  programme  des  \n\u00e9quipements de la ZAC Fabien  ; \nVUla  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DCM-2022-12-18  du  15  d\u00e9cembre  2022  du  conseil  municipal  de  \nBonneuil-sur-Marne validant le dossier de r\u00e9alisation et le programme des \u00e9quipements  \nde la ZAC Fabien  ; \n1\n\nVU le courrier du 20 d\u00e9cembre 2022 de Valophis Habitat, OPH D\u00e9partemental du Val-de-\nMarne demandant  \u00e0  la  pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne  d'approuver  le  programme  des  \n\u00e9quipements publics de la ZAC Fabien  ;\nVUle dossier de r\u00e9alisation  \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.  311-7 du \ncode de l'urbanisme avec notamment son programme des \u00e9quipements publics  ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nA R R E T E\nARTICLE 1  er   \nLe  programme  des  \u00e9quipements  publics  de  la  Z one  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9  dite  \u00ab ZAC \nFabien \u00bb \u00e0 Bonneuil-sur-Marne , est approuv\u00e9. \nLe dossier de r\u00e9alisation comprenant le programme des \u00e9quipements publics est annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 \nConform\u00e9ment  aux  dispositions  combin\u00e9es  des  articles  R.  311-5  et  R.  311-9  du  code  de  \nl'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet  : \n\u2022d'un affichage pendant un mois en mairie de Bonneuil-sur-Marne  ;\n\u2022d'un affichage pendant un mois \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab  Grand Paris Sud Est  \nAvenir \u00bb ;\n\u2022d'une  mention  en  caract\u00e8res  apparents  dans  l'un  des  journaux  diffus\u00e9s  dans  le  \nd\u00e9partement du Val-de-Marne  ;\n\u2022d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.  \nEn outre, cet arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 du dossier, sera tenu \u00e0 la disposition du public  :\n\u2022en mairie de Bonneuil-sur-Marne  ;\n\u2022sur  rendez-vous  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  (direction  de  la  coordination  des  \npolitiques  publiques  et  de  l'appui  territorial  \u2013  bureau  de  l'environnement  et  des  \nproc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil Cedex)  \nau 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00, la \u1d49  \nprise  de  rendez-vous  s'effectuant  par  courriel  :  pref-enquetepublique@val-de-\nmarne.gouv.fr\n2\nARTICLE 3\nL'opposabilit\u00e9 du programme des \u00e9quipements publics de la ZAC Fabien \u00e0 Bonneuil-sur-Marne  \naura pour point de d\u00e9part l'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0  \nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa date \u00e0 prendre en compte pour l'affichage en mairie de Bonneuil-sur-Marne et au si\u00e8ge de \nl'\u00e9tablissement public territorial \u00ab  Grand Paris Sud Est Avenir  \u00bb est celle du premier jour o\u00f9 il est  \neffectu\u00e9. \nARTICLE 4 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du  \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Case postale n\u00b0 8630, 77  008 Melun Cedex), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de son affichage.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur  \nplace  aupr\u00e8s  de  l'accueil  de  la  juridiction,  ou  par  le  biais  de  l'application  \nhttps://www.telerecours.fr/\nDurant  ce  d\u00e9lai,  un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale.  \nL'exercice du recours gracieux proroge de deux mois le d\u00e9lai d'exercice du recours contentieux.  \nARTICLE 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public  \nterritorial \u00ab Grand Paris Sud Est Avenir  \u00bb, le maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne et le \nDirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  du  Groupe  Valophis ,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\n\u00c9tienne STOSKOPF\n| =\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Ar\n\u00a9 D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nIle-de-France\n  \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024- \nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la  \npermanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nVu  le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R6313-1 et suivants  ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-672  du  8  juin 2006  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de  \ncommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif  ;\nVu    le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9  ;\nVule d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du\nVal-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-3556 du 6 octobre 2023 portant d\u00e9signation des membres du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de  \nl'Aide M\u00e9dicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires  ;\nVu les propositions des organismes repr\u00e9sent\u00e9s au CODAMUPS-TS  ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental du Val-de-Marne de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;  \nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Le Comit\u00e9 D\u00e9partemental de l'Aide M\u00e9dicale Urgente, de la Permanence des Soins et des  \nTransports Sanitaires du Val-de-Marne, copr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant et le  \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9 comme \nsuit : \n1)Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales   : \na)Monsieur Germain ROESCH, conseiller d\u00e9partemental du Val-de-Marne,  \nb)Monsieur Jacques LABESCAT , conseiller municipal de Nogent-sur-Marne, \nMadame St\u00e9phanie BARRE, adjointe au maire d'Orly , \n2)Partenaires de l'aide m\u00e9dicale d'urgence   :\n                          \n\na)Docteur Eric LECARPENTIER , Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente du Val-de-Marne du Centre Hospitalier Henri  \nMondor (SAMU 94), \nDocteur  Charlotte CHOLLET , Structure Mobile d'Urgence et de R\u00e9animation du Centre hospitalier Henri  \nMondor (SMUR 94), \nb)Monsieur Antoine LABRIERE , Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges  ; \nc)Disposition non concern\u00e9e pour le Val-de-Marne ;\nd)Disposition non concern\u00e9e pour le Val-de-Marne ;\ne)M\u00e9decin chef Adrien FRAUDIN, Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, \nf)Lieutenant-colonel Stanislas DURRANDE , Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris,\n3)Membres nomm\u00e9s sur proposition des organismes qu'ils repr\u00e9sentent   : \na)Docteur Patrick THERON, Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins du  Val de Marne,  \nDocteur Barbara CHAVANNES , suppl\u00e9ante ; \nb)Docteur Bernard ELGHOZI, Docteur Aur\u00e9lia GUEPRATTE , Docteur Jean-Brice DE BARY , Docteur Daniel \nSCIMECA, Union R\u00e9gionale des Professionnels de Sant\u00e9-m\u00e9decins lib\u00e9raux  ; \nc)Monsieur Yoann CROATTO, Croix-Rouge fran\u00e7aise - d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale, \nMonsieur Antoine ARNAUD, suppl\u00e9ant ; \nd)Docteur Bruno FAGGIANELLI , Association des M\u00e9decins Urgentistes de France (AMUF)  ; \nDocteur Catherine BERTRAND , SAMU-Urgences de France,\nDocteur Laurence LEPAGE, suppl\u00e9ante ; \ne)Docteur  Christophe  BONGRAND ,  Syndicat  des  Urgentistes  de  l'Hospitalisation  Priv\u00e9e  \n(A.D.U.P.H.-S.N.U.H.P.), \nDocteur Jean SENDE, suppl\u00e9ant ; \nf)Docteur Jean-No\u00ebl LEPRONT,  \u00ab SAMI 94 \u00bb, \nDocteur Michel MEDIONI, suppl\u00e9ant ; \nDocteur Miguel DE MELO, \u00ab M\u00e9decins \u00e0 domicile 94  \u00bb, \n             Docteur Charles BINETRUY , suppl\u00e9ant ; \n             Docteur Jean Claude NARAT,  \u00ab M\u00e9digarde 94 \u00bb ; \nDocteur Serge SMADJA, SOS MEDECINS, \nDocteur Urfan ASHRAF, suppl\u00e9ant ; \nDocteur Philippe NUHAM, ARPSAS 94, \n      Docteur Julien PALAZZI, suppl\u00e9ant ; \ng)Madame Laurence GARO, F\u00e9d\u00e9ration Hospitali\u00e8re de France (FHF), \nMonsieur Lazare REYES, suppl\u00e9ant ; \nh)Monsieur Lo\u00efc WACOGNE, F\u00e9d\u00e9ration de l'Hospitalisation Priv\u00e9e (FHP), \nMonsieur Mohsen JOUMAA, suppl\u00e9ant ; \nMadame Julie CHASTRES, F\u00e9d\u00e9ration des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Priv\u00e9s (FEHAP),\nDocteur Julien BERNARD, suppl\u00e9ant ; \ni)Madame Th\u00e9r\u00e8se DA SILVA PEDRO , F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA),  \nMonsieur Christophe PIAUD, suppl\u00e9ant ; \nMonsieur Paul-Henri FABRE, F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA),\nMonsieur Laurent TERNULLO,  suppl\u00e9ant ; \n2\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric TOURNEUX,  F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Ambulanciers Priv\u00e9s (FNAP), \nMadame Marie Christine DIRRINGER,  suppl\u00e9ante ; \nj)Monsieur J\u00e9r\u00e9my DAHAN, Association d\u00e9partementale de Transports Sanitaires d'Urgence du Val-de-Marne  \n(ATSU94), \nMonsieur Yahia BACHA, suppl\u00e9ant ; \nk)Docteur Isabelle NATARIO, Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France,\nDocteur Anne BARRANX, suppl\u00e9ante ; \nl)Docteur Eric DOURIEZ, Union R\u00e9gionale des Professionnels de Sant\u00e9-pharmaciens d'officine, \nDocteur Gilles BALTEAU, suppl\u00e9ant ; \nm)Monsieur Marc SAJUS, Organisation des pharmaciens d'officine la plus repr\u00e9sentative au plan national  ; \nn)Docteur Agn\u00e8s DANET, Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes du Val-de-Marne,  \nDocteur Gilles RORIVE, suppl\u00e9ant ; \no)Docteur Laurence PEREIRA , Union R\u00e9gionale des Professionnels de Sant\u00e9 Chirurgiens-Dentistes  ; \n4)Repr\u00e9sentant des associations d'usagers   : \nMadame Mich\u00e8le De PREAUDET , AFTC IDF, titulaire,\nMonsieur Patrice CHAUVEL, UFC QUE CHOISIR,  suppl\u00e9ante.\nARTICLE 2 : Sauf disposition particuli\u00e8re, les  autres membres du comit\u00e9 sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans  \n\u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-3556 du 6 octobre 2023 portant d\u00e9signation des membres du Comit\u00e9 D\u00e9partemental  \nde l'Aide M\u00e9dicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires est abrog\u00e9.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux  \nrecueils des actes administratifs de la r\u00e9gion \u00cele -de-France et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de  \nMELUN dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le\n           Le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,                                         Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence  \n                             r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France,  \n                             Le Directeur d\u00e9partemental du Val-de-Marne,  \n                                                                                 \n  \n                   Etienne STOSKOPF               \u00c9ric VECHARD   \n3\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Ar\n@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nIle-de-France\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 - DD94 \u2013 392  \nportant d\u00e9signation de Madame Axelle FRUCTUS\nen tant que Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de l'Institut Le Val Mand\u00e9  \nsitu\u00e9 au 7 rue Mongenot SAINT MANDE (94165)\nLE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE\n \nVuLe Code de la Sant\u00e9 Publique  ;  \nVuLa loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0  \nla fonction publique hospitali\u00e8re  ;\nVu La loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux  \npatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires  ;\nVuLe d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 portant dispositions relatives \u00e0 la direction de  \ncertains \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986  \nportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n \nVu Le d\u00e9cret du 01 avril 2010 portant nomination des Directeurs g\u00e9n\u00e9raux des Agences  \nr\u00e9gionales de sant\u00e9  ;      \nVuLe d\u00e9cret n\u00b0 2012-749 du 9 mai 2012 relatif \u00e0 la prime de fonctions et de r\u00e9sultats  \ndes corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des  \nsoins de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVuL'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2012 fixant les montants de r\u00e9f\u00e9rence de la prime de fonctions et  \nde r\u00e9sultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de  \ndirection et des directeurs des soins de la fonction publique hospitali\u00e8re.  \n    \nVu Le d\u00e9cret n\u00b0 2018- 255 du 9 avril 2018 relatif aux modalit\u00e9s d'indemnisation des  \np\u00e9riodes d'int\u00e9rim et \u00e0 l'indemnit\u00e9 de direction commune pour certains personnels  \nde la fonction publique hospitali\u00e8re  ; \nVuL'arr\u00eat\u00e9 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des p\u00e9riodes d'int\u00e9rim et  \nde  l'indemnit\u00e9  de  direction  commune  pour  certains  personnels  de  la  fonction  \npublique hospitali\u00e8re  ; \nVuLe d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur  \nG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024  ; \n\n2VuL'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2024 n\u00b0DS-2024/046 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale  \nde sant\u00e9 Ile-de-France, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric VECHARD,  \nDirecteur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nVuLa vacance de poste de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Institut du Val Mand\u00e9 \u00e0 compter du  \n1er janvier 2025 ;\n   \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Madame  Axelle  FRUCTUS,  Directrice  Adjointe  en  charge  des  affaires  \ng\u00e9n\u00e9rales et juridiques de territoire aux H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne, est  \nd\u00e9sign\u00e9e Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de l'Institut le Val Mand\u00e9,  \u00e0 compter  \ndu 03 d\u00e9cembre 2024 .\nARTICLE 2 : Madame Axelle FRUCTUS percevra, durant la p\u00e9riode d'int\u00e9rim l'indemnit\u00e9  \nforfaitaire  mensuelle  qui  sera  calcul\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  dispositions  \npr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2018-255 du 9 avril 2018 susvis\u00e9 ainsi que par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2018 susvis\u00e9  . \nARTICLE 3 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France et le\nDirecteur d\u00e9partemental du Val-de-Marne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile-de-France et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 novembre 2024  \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  \nIle-de-France, \nLe Directeur \nde la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale\ndu Val-de-Marne \nEric VECHARD Sign\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE  DES FINANCES  PUBLIQUES\nDU VAL-DE-MARNE\nBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF \u00c0 LA MISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS\nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe  dispositif  de  mise  \u00e0  jour  des  param\u00e8tres  d\u00e9partementaux  d'\u00e9valuation  des\nlocaux professionnels d\u00e9crit aux I et II de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI)\npr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale  ;\n- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es\nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils  municipaux.\nLe renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise \u00e0 jour des\ncoefficients de localisation n'a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en 2024 pour les impositions 2025.\nSeuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise \u00e0 jour.\nSituation du d\u00e9partement du Val-de-Marne\nConform\u00e9ment au x dispositions de l' article 334     A   de l'annexe II au CGI ,  les derniers tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs en date du 8 d\u00e9cembre 2023 ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour des\n\u00e9volutions de loyer constat\u00e9es. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la pr\u00e9sente\npublication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , la grille tarifaire\nqui regroupe l'ensemble des tarifs appliqu\u00e9s pour chaque  cat\u00e9gorie dans chaque secteur\nest publi\u00e9e. \nD\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans le d\u00e9lai de deux mois suivant leur\npublication.\nD\u00e9partement  : Val-de-Marne\nMise \u00e0 jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels\npris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\npour les impositions 2025\nCat\u00e9goriesTarifs 2025 (\u20ac/m\u00b2)\nsecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6\nATE1 104.3 117.3 135.7 135.7 189.4 191.3\nATE2 111.0 111.3 113.8 116.3 117.6 241.6\nATE3 25.8 25.8 25.8 43.8 43.8 43.8\nBUR1 144.8 203.3 208.3 240.7 271.0 311.6\nBUR2 139.5 192.8 215.1 218.7 221.4 218.8\nBUR3 141.3 214.8 212.5 272.4 270.1 270.9\nCLI1 45.5 45.5 176.5 175.9 368.3 368.3\nCLI2 60.9 123.8 169.4 276.0 268.3 273.3\nCLI3 211.6 227.3 226.0 218.8 217.6 217.6\nCLI4 229.4 229.4 229.4 229.4 229.4 229.4\nDEP1 59.0 91.5 92.2 88.9 144.5 144.5\nDEP2 113.2 116.5 127.9 132.6 172.3 236.3\nDEP3 15.3 57.7 56.0 61.3 70.5 78.1\nDEP4 68.1 67.4 76.9 74.2 80.1 77.7\nDEP5 30.8 103.3 108.2 129.6 176.5 176.5\nENS1 93.4 99.6 109.0 130.8 130.8 296.5\nENS2 147.0 147.0 179.0 182.9 182.4 182.4\nHOT1 125.8 125.8 125.8 125.8 125.8 125.8\nHOT2 63.4 94.6 99.1 142.2 143.2 143.2\nHOT3 72.8 118.0 118.6 114.9 118.0 121.9\nHOT4 38.3 38.3 101.2 117.9 173.5 230.5\nHOT5 118.3 267.7 266.2 267.7 278.5 286.6\nIND1 58.6 84.2 93.4 95.3 101.0 120.9\nIND2 3.7 3.7 3.7 3.7 3.7 3.7\nMAG1 101.1 147.5 207.8 258.5 309.4 377.3\nMAG2 187.7 201.1 216.2 218.7 263.3 266.0\nMAG3 116.4 302.7 813.8 813.0 914.8 918.4\nMAG4 82.3 114.1 180.5 180.9 188.8 217.2\nMAG5 99.5 126.5 190.2 178.9 183.8 223.9\nMAG6 79.9 84.9 139.5 187.3 187.3 187.3\nMAG7 117.3 116.8 124.7 128.8 121.1 117.3\nSPE1 78.0 106.5 163.8 183.6 183.6 183.6\nSPE2 82.1 82.9 85.1 90.8 109.3 139.9\nSPE3 140.6 140.6 140.4 140.6 140.6 140.6\nSPE4 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0\nSPE5 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0\nSPE6 91.9 98.6 117.3 160.8 160.8 160.8\nSPE7 61.6 106.4 124.8 152.4 211.3 252.6\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024 \u2013  du\napprouvant le cahier des charges de cession de terrain du lot PO6 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la  \nZone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Seine Gare Vitry \u00e0 Vitry-sur-Seine\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6  ;\nVu le  d\u00e9cret  du  6 novembre 2024  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne  -  M.  \nSTOSKOPF (\u00c9tienne)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012/1785 du 5 juin 2012 portant cr\u00e9ation de la ZAC Seine Gare  \nVitry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/2876 du 3 ao\u00fbt 2017 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le  \nprogramme des \u00e9quipements publics \u00a0de la ZAC Seine Gare Vitry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/03137  du  13  septembre  2024  portant  approbation  du  \nprogramme des \u00e9quipements publics \u00a0modifi\u00e9 de la ZAC Seine Gare Vitry  ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine approuv\u00e9 le 15 d\u00e9cembre  \n2020\u00a0;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, l'EPA ORSA, en date du 18 novembre 2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne n\u00b0  2024-03916 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation  \nde  signature  \u00e0  Mme  Emmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France , pour l'approbation des  \ncahiers  des  charges  de  cession  de  terrains  des  ZAC  relevant  de  la  comp\u00e9tence  du  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du  \npr\u00e9fet  du  Val-de  Marne  notamment  \u00e0  Madame  Julie  TISSOT,  dire ctrice  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale adjointe, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne et ses  \nadjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Herv\u00e9 ABDERRAHMAN, pour l'approbation des  \ncahiers  des  charges  de  cession  de  terrains  des  ZAC  relevant  de  la  comp\u00e9tence  du  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nEst approuv\u00e9 le ca hier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot PO6  \nrelatif \u00e0 un terrain (parcelle cadastr \u00e9e partielle n\u00b0280 section G1 ) de 2 027 m\u00b2 de superficie \n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nsitu\u00e9 sur la  commune de Vitry-sur-Seine pour la cr\u00e9ation de 432 \u00a0m\u00b2 de surface de plancher  \n(SDP) maximum \u00e0 usage de commerce et services.\nArticle 2\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  D.311-11-1  du  code  de  l'urbanisme,  le  pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet\u00a0:\n\u2022d'un  affichage  pendant  un  mois  en  mairie  de  Vitry-sur-Seine  et  au  si\u00e8ge  de  \nl'\u00c9tablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre \u00a0;\n\u2022d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail  \ninternet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  Val-de-Marne  \u00e0  l'adresse  suivante \u00a0: \nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-\nactes-administratifs  \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, 2  \navenue Jean-Jaur\u00e8s, 94600 Choisy-le-Roi.\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible  \nautoris\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la  \ndensit\u00e9 minimale de constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement  \nen application des articles L.311-6 et L.151-27 du code de l'urbanisme, sont opposables aux  \ndemandes  d'autorisation  d'urbanisme  \u00e0  l'expiration  de  ce  d\u00e9lai  d'affichage  d'un  mois  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val de Marne, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public  \nTerritorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre, le maire de Vitry-sur-Seine et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPA  \nORSA sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France,\nDirectrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nJulie TISSOT\nD\u00e9lais et voies de recours  :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal  \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet  \ndu Val de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre  \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le  \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv .fr\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-  du \napprouvant le cahier des charges de cession du lot 15 dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6  ;\nVu le  d\u00e9cret  du  6 novembre 2024  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne  -  M.  \nSTOSKOPF (\u00c9tienne)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009/990 du 20 mars 2009 portant cr\u00e9ation de la ZAC \u00ab \u00a0Anatole \nFrance\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011/2642 du 3 ao\u00fbt 2011 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le  \nprogramme des \u00e9quipements publics de la ZAC \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/685 du 3 mars 2017 portant premi\u00e8re modification de l'arr\u00eat\u00e9  \nn\u00b02011/2642  du  3  ao\u00fbt  2011  approuvant  le  dossier  de  r\u00e9alisation  et  le  programme  des  \n\u00e9quipements publics de la ZAC \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/2682 du 27 ao\u00fbt 2019 portant deuxi\u00e8me modification de l'arr\u00eat\u00e9  \nn\u00b02011/2642  du  3  ao\u00fbt  2011  approuvant  le  dossier  de  r\u00e9alisation  et  le  programme  des  \n\u00e9quipements publics de la ZAC \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/00134 du 11 janvier 2022 portant troisi\u00e8me modification de  \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011/2642 du 3 ao\u00fbt 2011 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le programme des  \n\u00e9quipements publics de la ZAC \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Chevilly-Larue approuv\u00e9 le 27 mars 2012 ;\nVu la  signature  par  l'EPA  ORSA  d u  cahier  des  charges  de  cession  du  lot  15  de  la  Zone  \nd'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue le 22 novembre 2024  ;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, l'EPA ORSA, en date du 22 novembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024\u201303448 du 11 octobre 2024 approuvant le cahier des charges de  \ncession de terrain du lot 15 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab \u00a0Anatole \nFrance\u00a0\u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne n\u00b0  2024-03916 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation  \nde  signature  \u00e0  Mme  Emmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France , pour l'approbation des  \ncahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant  \nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00a0;\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du  \npr\u00e9fet  du  Val-de  Marne  notamment  \u00e0  Madame  Julie  TISSOT,  dire ctrice  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale adjointe, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne et ses  \nadjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Herv\u00e9 ABDERRAHMAN, pour l'approbation des  \ncahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant  \nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne  ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024\u201303448 du 11 octobre 2024 approuvant le cahier des charges de  \ncession de terrain du lot 15 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab \u00a0Anatole \nFrance\u00a0\u00bb est rapport\u00e9 ;\nArticle 2\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot 15 relatif \u00e0  \nun terrain (parcelles cadastr\u00e9es partielles ou totales P191, P274, P278, P270, P272, P275, P277 et  \nP281) de 1\u00a0447 m\u00b2 de superficie, situ\u00e9 sur la commune de Chevilly-Larue pour la cr\u00e9ation de  \n5 951 m\u00b2 de surface de plancher (SDP) maximum, \u00e0 usage de logements.\nArticle 3\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nfera l'objet :\n\uf0b7d'un  affichage  pendant  un  mois  en  mairie  de  Chevilly-Larue  et  au  si\u00e8ge  de  \nl'\u00c9tablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bi\u00e8vre EPT12  ;\n\uf0b7d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante  :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs  \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, 2  \navenue Jean Jaur\u00e8s, 94600 Choisy-le-Roi.\nArticle 4\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible  \nautoris\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, l es prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la \ndensit\u00e9 minimale de constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement en  \napplication de l'article  L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme \u00e0  \nl'expiration de ce d\u00e9lai d'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de  \nl'urbanisme. \nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'EPT GOSB, la maire de  \nChevilly-Larue et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPA ORSA sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv .fr\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nJulie TISSOT\nD\u00e9lais et voies de recours  :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal  \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du  \nVal de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit  \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de  \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nE\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL 94\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024/04149\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/00764 du 2 mars 2022\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association JOLY\nsitu\u00e9e 25 rue Saint-Hilaire - 94210 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\nau titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable\ndans le d\u00e9partement du Val-de-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVUle Code de l'action Sociale et des Familles et notamment les articles L252-1, L252-2,  \nL264-1 \u00e0 L264-10 et D264-1 et suivants  ;\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et notamment les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1-1  ;\nVUla loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant  \ndiverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 51  ;\nVUla loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9  \nnotamment ses articles 34 et 46  ;\nVUle  d\u00e9cret  n\u00b0  2016-632  du  19  mai  2016  relatif  au  lien  avec  la  commune  pour  la  \ndomiciliation ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lection de domicile pour  \nl'Aide M\u00e9dicale d'\u00c9tat (AME)  ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans  \ndomicile stable ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni  \ndomicile, ni r\u00e9sidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi  \nn\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2019 fixant les mod\u00e8les de formulaire de demande d'\u00e9lection  \nde domicile et d'attestation d'\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable  ; \nVUl'instruction n\u00b0 DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des  \npersonnes sans domicile stable  et la note d'information n\u00b0 DGCS/SD1B/2018/56 du 5  \nmars 2018 y aff\u00e9rente ;\n\nVUle cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 l'avis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9partement du  \nVal-de-Marne pour l'agr\u00e9ment et le renouvellement des organismes agr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9  \nde domiciliation en \u00cele-de-France  en date du 16 juin 2021  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2022/00764 en date du 2 mars 2022 portant renouvellement  \nd'agr\u00e9ment de l'association JOLY au titre de la domiciliation des personnes sans  \ndomicile stable dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne  ;\nVUle guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable publi\u00e9 en  \nseptembre 2024 par la Directition G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion Sociale \nVUle  dossier  n\u00b0 19167398  d\u00e9pos\u00e9  le  20  septembre  2024  par  l'association  JOLY  en \nr\u00e9ponse  \u00e0  l'appel  \u00e0  candidatures  n\u00b0  98805  lanc\u00e9  le  4  juillet  2024  en  faveur  de  \nl'\u00e9volution de l'offre de domiciliation dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne  ;\nConsid\u00e9rant que l'augmentation du quota de 500 \u00e0 750 \u00e9lections sollicit\u00e9e par l'association  \nJOLY r\u00e9pond au besoin du territoire du Val-de-Marne  ;\nSURproposition du directeur adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIHL Val-de-Marne  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     : \nLes articles 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2022 sont modifi\u00e9s comme suit  :\nArticle 2 : L'association JOLY est gr\u00e9\u00e9e pour assurer la domiciliation de personnes sans  \ndomicile stable au sein de sa structure situ\u00e9e 14 boulevard de Cr\u00e9teil - 94100 Saint-Maur-des-\nFoss\u00e9s.\nArticle 3 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour 750 \u00e9lections de domicile concomittantes par an.  \nAu-del\u00e0 de ce nombre, l'association JOLY n'est plus tenue d'accepter de nouvelles \u00e9lections.\nCette modification prend effet \u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : \nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2022 restent inchang\u00e9s.\nArticle     3   : Le directeur adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIHL et la Directrice de l'Unit\u00e9 \nD\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9 au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 2 d\u00e9cembre 2024\n         \n   P/ Le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n La directrice de l'unit\u00e9 D\u00e9partementale\n       DRIHL Val-de-Marne\n       Sign\u00e9\n          Diane POUGET\n \n  1 / 2 \nETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE  \n \n \n \n D\u00e9cision n\u00b0 2024.05 \n \nDECISION N\u00b0 2024.05 DU 1er NOVEMBRE 2024  \nPORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE  \nAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE  \nD'ILE-DE-FRANCE  \n \n \n \nVu le Code de la  sant\u00e9 publique , notamment ses articles L1222 -6, L1222 -7 et R1222 -8,  \n \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 04 d\u00e9cembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9sident \nde l'Etablissement fran\u00e7ais du sang \u00e0 compter du 06 d\u00e9cembre 2023,  \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9 sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 N 2017.48 en date du 18 d\u00e9cembre \n2017  nommant Monsieur St\u00e9phane NOEL  aux fonctions de Directeur de l'\u00e9 tablissement de transfusion \nsanguine d'Ile-de-France  pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre 2017 , \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang  n\u00b0 N 2021. 43 en date du 17 d\u00e9cembre \n2021 renouvelant Monsieur St\u00e9phane NOEL aux fonctions de Directeur de l'\u00e9tablissement de transfusion \nsanguine d'Ile -de-France pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 com pter du 18 d\u00e9cembre  2021,  \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 DS 2024 .38 en date du 28 octobre 2024 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NOEL , Directeur de l'Etablissement de \ntransfusion sanguine  d'Ile-de-France , \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 N 2023.08 en date du 17 juillet 2023  \nnommant Madame Laure BOURGUIGNAT  aux fonctions de Directrice adjointe de l'\u00e9tablissement de \ntransfusion sanguine d'Ile-de-France \u00e0 compter du 21 juillet 2023  jusqu'au 30 juin 2026.  \n \nLe Directeur  de l'\u00e9 tablissement de transfusion sanguine d'Ile -de-France  (ci-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9  \u00ab Directeur  de \nl'Etablissement  \u00bb) d\u00e9cide de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 Madame Laure BOURGUIGNAT , en sa qualit\u00e9 de Directrice \nadjointe de l'\u00e9 tablissement de transfusion sanguine d'Ile -de-France  (ci-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9 e \u00ab Directrice \nadjointe  \u00bb), les pouvoirs et signatures suivants, limit\u00e9s aux comp\u00e9tences accord\u00e9es par le Pr\u00e9sident en \nvertu de la d\u00e9l\u00e9gation  n\u00b0 DS 202 3.59 en date du 06 d\u00e9cembre  2023  susvis\u00e9e et au ressort territorial de \nl'\u00e9tablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France  (ci-apr\u00e8s   \u00ab Etablissement  \u00bb). \n \nAu titre de la d\u00e9cision n\u00b0  DS 2024 .38 en date du 28 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de \nsignature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NOEL , Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-\nFrance , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane NOEL , Directeur de l'\u00e9tablissement \nde transfusion sanguine  d'Ile-de-France , Madame  Laure  BOURGUIGNAT , en sa qualit\u00e9 de Directrice \nadjointe de l'\u00e9tablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France,  dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de \nsigner, selon ses attributions, les actes pris en toutes mati\u00e8res faisant l'o bjet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nau titre de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e.  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur ainsi que des politiques, \ndirectives, proc\u00e9dures et instructions mises en \u0153uvre au sein de l'Etablissement  fran\u00e7ais du sang.  \nArticle 1 - Les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  \n \nLe Directeur de l'ETS -IDF d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la  Directric e adjointe , selon ses attributions, \u00e0 l'effet de signer \nl'ensemble des actes pris au titre des comp\u00e9tences d\u00e9volues par la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de \n(EFS=\n\u00c9TABLISSEMENT  FRAN\u00c7AIS  DU SANG\nDocuSigned  by:\nA\n439D91F5BE594E8... \n  2 / 2 \nl'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 DS 2024.38 en date du 28 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \net de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NOEL , Directeur de l'\u00e9tablissement  de transfusion sanguine d'Ile-de-\nFrance . \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur de l'Etablissement, la Directrice adjointe  repr\u00e9sente \nl'Etablissement fran\u00e7ais du sang,  \na) Aupr\u00e8s  des collectivit\u00e9s territoriales et des  services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat sis dans le \nressort territorial de son Etablissement , \nb) Au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de son Etablissement, telles \nque les groupements d'int\u00e9r\u00eat public  (GIP)  ou les groupements de coop\u00e9ration sanitaire  \n(GCS) , sauf d\u00e9cision expresse du Pr\u00e9sident.  \nArticle 2 - Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re de dialogue social  \nEn son absence ou en cas d'emp\u00eachement, le Directeur de l'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue  tous pouvoirs \u00e0 la \nDirectrice adjointe  pour pr\u00e9sider et animer le comit\u00e9 social et \u00e9conomique  de l'Etablissement et la \ncomm ission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail  de l'Etablissement . \nArticle 3 - La publication et la date de prise d'effet de la d\u00e9l\u00e9gation  \n \nIl est mis fin \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0  2023.13 du 6 d\u00e9cembre 2023 . \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val -de-Marne , \nentre  en vigueur le 1er novembre 2024 . \n \nA compter de cette date, la d\u00e9cision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang.  \n \n \nA Ivry -sur-Seine, l e 1er novembre 2024 , \n \nSt\u00e9phane NOEL  \n \n \n \n \n \nDirecteur  de l'\u00e9tablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France  \n \n  1 / 5 \nETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE -DE-FRANCE  \n \n \n \n D\u00e9cision n\u00b0  2024.06  \n \n \n \n \n \n \n \n \nDECISION N\u00b0 2024. 06 DU 1ER NOVEMBRE 2024  \nPORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE   \nAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE -DE-\nFRANCE  \n \n \n \nVu le C ode de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1222 -6, L1222 -7 et R1222 -8, \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 04 d\u00e9cembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9sident \nde l'Etablissement fran\u00e7ais du sang \u00e0 compter du 06 d\u00e9cembre 2023,  \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 N 2017.48 en date du 18 d\u00e9cembre \n2017  nommant Monsieur St\u00e9phane NOEL  aux fonctions de Directeur de l'\u00e9 tablissement de transfusion \nsanguine d'Ile-de-France  pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre 2017 , \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang  n\u00b0 N 2021.43 en date du 17 d\u00e9cembre \n2021 renouvelant Monsieur St\u00e9phane NOEL aux fonctions de Directeur de l'\u00e9tablissement de transfusion \nsanguine d'Ile -de-France pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre  2021,  \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 DS 2024 .38 en date du 28 octobre 2024 \nportant d\u00e9l\u00e9g ation de pouvoir et de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NOEL , Directeur de l'\u00e9tablissement de \ntransfusion sanguine d'Ile-de-France , \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang  n\u00b0 N 2021.07  en date du 16 juin 2021  \nnommant Monsieur Xavier ORTMANS aux fonctions de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9 tablissement de \ntransfusion sanguine d'Ile-de-France , \n \nLe Directeur de l'\u00e9tablissement de transfusion sanguine  d'Ile-de-France  (ci-apr\u00e8s \u00ab  Directeur  de \nl'Etablissement  \u00bb) d\u00e9cide de d\u00e9l\u00e9guer  les pouvoirs et les signatures  d\u00e9sign\u00e9s ci -apr\u00e8s \u00e0 Monsieur Xavier \nORTMANS , en sa qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  et Directeur  du d\u00e9partement supports et appuis  (ci-\napr\u00e8s \u00ab  Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \u00bb), dans le cadre de ses domaines de comp\u00e9tence et du ressort territorial de \nl'\u00e9tablissement  de transfusion sanguine d'Ile-de-France  (ci-apr\u00e8s \u00ab  Etablissement  \u00bb). \n \nAu titre de la d\u00e9cision n \u00b0 DS 2024.38 en date du 28 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de \nsignature  \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NOEL , Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-\nFrance , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  ce dernier , Monsieur Xavier ORTMANS , en sa qualit\u00e9 de \nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l'Etablissement de transfusion sanguine  d'Ile-de-France  dispose d'une d \u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes mati\u00e8res faisant l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature au titre de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e.  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur ainsi que des politiques, \ndirectives, proc\u00e9dures et instructions mises en \u0153uvre au sein de l'Etablissement fran\u00e7ais du s ang. \nArticle 1 -  Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re budg\u00e9taire et financi\u00e8re  \n \n \n  2 / 5 \n1.1. D\u00e9penses  \nLe Directeur de l'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue sa signatur e \u00e0 au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral , en qualit\u00e9 d'ordonnateur \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pour  : \na) l'engagement juridique, la certification du service fait , en son nom, des d\u00e9penses de \nfonctionnement et des d\u00e9penses d'investissement de l'Etablissement,  \nb) la constatation de servi ce fait des d\u00e9penses prises en charge par le service \u00e0 comptabilit\u00e9 distincte \ndes contentieux transfusionnels , \nc) les d\u00e9cisions accordant les subventions d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 000 euros aux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9ligibles et les \u00e9ventuelles conventions aff\u00e9rentes.  \n1.2. Recettes  \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeur de l'Etabli ssement  : \na) les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ali\u00e9nation des biens mobiliers  ; \nb) les d\u00e9cisions d'acceptation ou de refus des financements ext\u00e9rieurs (dons, legs, m\u00e9c\u00e9nat, \nsubventions, etc.) d'un montant unitaire inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 euros et les \u00e9ventuelles \nconv entions aff\u00e9rentes . \n \nArticle 2 - Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re d'achats de fournitures, de services et de \nr\u00e9alisation de travaux  \n \n2.1. Achats de fournitures et services  \n2.1.1.  March\u00e9s publics nationaux  \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer  au nom de la Directrice/du Directeur de \nl'Etablissement  : \na) les march\u00e9s subs\u00e9quents  ; \nb) les ordres de service , les bons de commandes , les bons pour accord et les devis  ; \nc) le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9 ment aux dispositions du march\u00e9  public , les autres actes d'ex\u00e9cution.  \n \n2.1.2.   March\u00e9s publics nationaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \n \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :  \n \na) les actes de pr\u00e9paration et de passation de la proc\u00e9dure du march\u00e9 public  (\u00e0 l'exclusio n des \nd\u00e9cisions d'attribution et de la signature  du march\u00e9 public) ;  \n \nb) les actes d'ex\u00e9cution du march\u00e9 public (\u00e0 l'exclusion des actes pr\u00e9contentieux et contentieux  du \nmarch\u00e9 public).  \n \n2.1.3.  March\u00e9s publics correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non \ncouverts par un march\u00e9 ou un accord -cadre national  \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement  : \n \na) les actes de pr\u00e9paration et de passation de la proc\u00e9dure du march\u00e9 public, y compris les  d\u00e9cisions \nd'attribution et la signature des actes engagements, les actes modificatifs (avenants) et tous \nautres engagements contractuels  ;  \n \nb) les actes d'ex\u00e9cution  du march\u00e9 public dont les bons de commandes , les ordres de services , les \nbons pour accord et  les devis . \n \n \nETABLISSEMENT  FRANCAIS  DU SANG \n  3 / 5 \n2.2.  March\u00e9s publics de travaux et services associ\u00e9s  \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, pour les \ntravaux et les prestations de service associ\u00e9es  correspondant \u00e0 une op\u00e9ration immob ili\u00e8re locale dont le \nmontant estim\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 000  euros HT :  \n \na) les actes de pr\u00e9paration et de passation de la proc\u00e9dure du march\u00e9 public, y compris les d\u00e9cisions \nd'attribution  et les signatures des actes d'engagements, des actes modificatifs (avenants) et tous \nautres engagements contractuels  ; \n \nb) les actes d'ex\u00e9cution du march\u00e9 public, dont les bons de commande et les ordres de services  ; \nArticle 3 - Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re immobili\u00e8re  \n \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,  \n \na) pour les op\u00e9rations immobili\u00e8res locales  et nationales, quel que soit leur montant,  outre les actes \nrelatifs aux autorisations d'urbanisme , les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s administratives pour \nl'obtention des avis et autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration,  \n \nb) les \u00e9tats des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou le propri\u00e9taire,  \n \nc) dans  le cadre de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles  : \n \n- les conventions , avec des tiers publics ou priv\u00e9s , pour la mise \u00e0 disposition pr\u00e9caire de locaux , \n \n- les demandes  d'occupation du domaine public.  \nArticle 4 -  Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  pour les autres contrats et conventions portant engagement \nfinancier  \n \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :  \n \na) sous r\u00e9serve de son accord pr\u00e9alable, les engagements contractuels initiaux, compl\u00e9ment aires et \nmodificatifs, autres que ceux pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation  ; \n \nb) leurs actes pr\u00e9paratoires et leurs actes d'ex\u00e9cution.  \nArticle 5 - Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re de logistique et de transport  \n \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :  \n \na) les contestations cons\u00e9cutives \u00e0 la mauvaise ex\u00e9cution des prestations de transport notifi\u00e9es aux \nprestataires dans les d\u00e9lais requis  ; \n \nb) les autorisations d'utilisation des v\u00e9hicules de l 'Etablissement  par des tiers  ; \n \nc) les autorisations d'utilisation des v\u00e9hicules personnels.  \nArticle 6 - Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re juridique  \n \n6.1.  Sinistres  transfusionnel s ou relevant de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale  \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation :  \n \na) dans le cadre des expertises m\u00e9dico -l\u00e9gales, afin de signer  dans le respect du secret m\u00e9dical le \ncas \u00e9ch\u00e9ant , au nom du Directeur de l'Etablissement, les correspondances aff\u00e9rentes  ; \n \nb) les correspondances adress\u00e9es aux commissions de conciliation et d' indemnisation, aux tiers \npayeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang  ; \n \nETABLISSEMENT  FRANCAIS  DU SANG \n  4 / 5 \nc) afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :  \n \n- les correspondances adress\u00e9es \u00e0 l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux , \n- les d\u00e9clarations de sinistre et toute autre correspondance adress\u00e9es aux assureurs de \nl'Etablissement fran\u00e7ais du sang,  \n- les correspondances adress\u00e9es aux tiers payeurs,  \n \nd) les correspondances adress\u00e9es aux avocats.  \n \n6.2.  Autres sinistres  \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation  afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :  \n \na) les d\u00e9clarations de sinistre et toute autre correspondance adress\u00e9es aux assureurs de \nl'Etablissement fran\u00e7ais du s ang ; \n \nb) dans  le cadre des expertises, les correspondances aff\u00e9rent es.  \n \n6.3.  Archives  \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement tous les actes \naff\u00e9rents \u00e0 la gestion des archives de l'Etablissement.  \nArticle 7 - Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 au travail et \nd'environnement  \n \nLe Directeur de l'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra l, en sa qualit\u00e9 de Directeur  du d\u00e9partement \nsupports et appuis , les pouvoirs pour mettre \u00e0 disposition, sur prescription des personnes disposant des \ncomp\u00e9tences requises, les moyens n\u00e9cessaires au respect des dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires, \nadministratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux mat\u00e9riels de \nl'Etablissement, en mati \u00e8re d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 au travail, de protection de l'environnem ent et \nd'installations class\u00e9es.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoir est notamment accord\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral afin de signer  les plans de pr\u00e9vention \ndes entreprises ext\u00e9rieures.  \nArticle 8 - Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re de dialogue social  \n \nLe Directeur de l'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue tous pouvoirs au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour pr\u00e9sider et animer la \ncommission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail du Comit\u00e9 social et \u00e9conomique de l'Etablisseme nt. \nArticle 9 - La repr\u00e9sentation \u00e0 l'\u00e9gard de tiers  \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les \ncorrespondances et actes de nature courante concourant \u00e0 la repr\u00e9sentation de l'Etablissement \u00e0 l'\u00e9gard \nde ces tiers.  \nArticle 10 - La suppl\u00e9ance du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de signer, au \nnom du Directeur de l'Etablissement, les actes vis\u00e9s aux articles 2  et 6 : \n \na) pour les march\u00e9s publics nationaux, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou non, et pour les march\u00e9s publics correspondant \naux besoins propres de l'Etablissement non couverts par un march\u00e9 ou un accord -cadre national , \ndans la limite de cent mille euros hors taxes, les ordres de service, les bons de commande, les \nbons pour accord et les devis aff\u00e9rents aux d\u00e9penses de fonctionnement  : \n \n- \u00e0 Monsieur Yoan GUILLOU , responsable du service des achats et des affaires juridiques \nde l'Etablissement , \n(EFS=\n\u00c9TABLISSEMENT  FRAN\u00c7AIS  DU SANG\nDocuSigned  by:\nA\nA20N01FRREROAFR \n  5 / 5 \n \nb) pour les march\u00e9s publics correspondant aux besoin s propres de l'Etablissement non couverts par \nun march\u00e9 ou un accord -cadre national , les actes d'ex\u00e9cution portant sur la reconduction ou la \nnon-reconduction du march\u00e9 public , sur l'acceptation de r\u00e9visions tarifaires  et sur la mise en \u0153uvre \nde clauses de r\u00e9examen  : \n \n- \u00e0 Monsieur Yoan GUILLOU, responsable du service des achats et des affaires juridiques  \nde l'Etablissement , \n \nc) pour les march\u00e9s publics nationaux, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou non, et pour les march\u00e9s publics correspondant \naux besoins propres de l'Etablissement non couverts par un march\u00e9 ou un accord -cadre national , \ndans la limite de cinq cents euros hors taxes, les bons pour accord et  les devis relatifs \u00e0 des \ncourses urgentes  : \n \n- \u00e0 Monsieur Vincent BOUCHETY, responsable adjoint du service logistique et transports \nde l'Etablissement  \n \nd) pour les march\u00e9s publics nationaux, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou non, et pour les march\u00e9s publics correspondant \naux besoins propres de l'Etablissement non couverts par un march\u00e9 ou un accord -cadre national,  \ndans la limite de cinq cents euros hors taxes , les bons pour accord et les devis relatifs \u00e0 de remises \nen \u00e9tat urgentes qui, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9paration, entra\u00eenerait un risque majeur pour l'Etablissement  : \n \n- \u00e0 Monsieur St\u00e9phane MORELLE, responsable des services techniques de l'Etablissement,  \n \ne) pour les d\u00e9clarations de sinistre et toute autre correspondance adress\u00e9es aux assureurs de \nl'Etablissement fran\u00e7ais du sang  : \n \n- \u00e0 Mon sieur Yoan GUILLOU , responsable du service des achats et des affaires juridiques \nde l'Etablissement . \n \nArticle 1 2 - La publication et la date de prise d'effet de la d\u00e9l\u00e9gation  \n \nIl est mis fin \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2023.16 du 6 d\u00e9cembre 2023.  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne , \nentre en vigueur le 1er novembre  2024 . \n \nA compter de cette date, la d\u00e9cision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement fran\u00e7ais du sa ng. \n \n \nA Ivry -sur-Seine, l e 1er novembre 2024 , \n \n \nSt\u00e9phane NOEL  \n \n \n \n \nDirecteur  de l'\u00e9tablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France  \n \nETABLISSEMENT  FRANCAIS  DU SANG \n  1 / 4 \nETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE  \n \n \n \n D\u00e9cision n\u00b0 2024.07  \n \n \n \n \n \n \n \n \nDECISION N\u00b0 2024.07  DU 1er NOVEMBRE 2024  \nPORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE  \nAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE  D'ILE -DE-\nFRANCE  \n \n \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique , notamment ses articles L. 122 2-7 et R. 1222 -12, \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 04 d\u00e9cembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9sident \nde l'Etablissement fran\u00e7ais du sang \u00e0 compter du 06 d\u00e9cembre 2023,  \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9s ident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 N 2017.48 en date du 18 d\u00e9cembre \n2017  nommant Monsieur St\u00e9phane NOEL  aux fonctions de Directeur de l'\u00e9 tablissement de transfusion \nsanguine d'Ile-de-France  pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre 2017 , \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang  n\u00b0 N 2021.43 en date du 17 d\u00e9cembre \n2021 renouvelant Monsieur St\u00e9phane NOEL aux fonctions de Directeur de l'\u00e9tablissement de transfusion \nsanguine d'Ile -de-France pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 comp ter du 18 d\u00e9cembre  2021,  \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 DS 2024.38  en date du 28 octobre 2024  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NOEL, Directeur de l'\u00e9tablissement de \ntransfusion sanguine d'Ile-de-France,  \n \nLe Directeur de l'\u00e9tablissement de transfusion sanguine d'Ile -de-France (ci -apr\u00e8s \u00ab Directeur de \nl'Etablissement  \u00bb) d\u00e9cide de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 Madame Catherine GRANDJEAN , en sa qualit\u00e9 de Directrice \ndu d\u00e9partement des ressources humaines  (ci-apr\u00e8s \u00ab Directrice  \u00bb), dans le cadre de ses domaines de \ncomp\u00e9tence et du ressort territorial de l'\u00e9tablissement de transfusion sanguine d'Ile -de-France (ci -apr\u00e8s \u00ab \nEtablissement \u00bb ). \n \nLes comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la Directrice s'exerceront dans le respect du code du travail et des autres \ndispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et conventionnelles en vigueur  ainsi que des politiques, directives, \nproc\u00e9dures et instructions mises en \u0153uvre au sein de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang . \nArticle 1 -  Les comp\u00e9ten ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 titre principal  \n1.1. Les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines  \n \n1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines  \nLe Directeur de l'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la Directrice les pouvoirs pour proc\u00e9der \u00e0 l'embauche des \npersonnels recrut\u00e9s en vertu des contrats vis\u00e9s au point a) ci -dessous et \u00e0 la gestion des personnels \nde l'Etablissement.  \n \nLa Directrice re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer , au nom du Directeur de l'Etablissement  : \n \n  2 / 4 \n \na) en mati\u00e8re de r ecrutement des personnel s \n \n\uf0a7 Pour  les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public  vis\u00e9s au point  1er de \nl'article L. 1222 -7 du code de la sant\u00e9 publique, les contrats de mise \u00e0 disposition ou de d\u00e9tachement et \nleurs avenants,  \n \n\uf0a7 Pour  les personnels r\u00e9gis par le  code du travail,  \n- Les contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,  \n- Les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e,  \n- Les contrats en alternance,  \n- Les conventions de stage  d'une dur\u00e9e d'au moins un mois ,  \net leurs avenants.  \n \nb) en mati\u00e8re de g estion du personnel  \n \n- l'ensemble des actes, d\u00e9cisions et avenants relatifs au contrat de travail du salari\u00e9 ainsi \nque les attributions de primes  et d'indemnit\u00e9s  conventionnelles,  \n \n- les conventions de mise \u00e0 disposition de personnels de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang  \naupr\u00e8s de personnes tierces.  \n \n1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel  \nLa Directrice  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9ga tion pour  constat er, au nom du Directeur de l'Etablissement , la paie et les \ncharges fiscales et sociales.  \n \nLa Directrice re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9ga tion pour  signer, au nom du Directeur de l'Etablissement , les attestations \nsociales destin\u00e9es aux administrations et service publics com p\u00e9tents.  \n \n1.1.3. Gestion des comp\u00e9tences et de la formation  \nLa Directrice  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9ga tion pour  : \n- \u00e9tablir le plan de  d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences ,  \n- mettre en \u0153 uvre les formations,  \n- faire \u00e9voluer et g\u00e9rer le parcours professionnels des personnels.  \n \n1.1.4. Sanctions et licenciements  \nLa Directrice re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9ga tion pour  organiser la convocation et les entretiens pr\u00e9alables aux \nsanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement , au nom du Directeur de l'Etablissement . \n \n1.1.5. Litiges et contentieux sociaux  \nLa Directrice re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour mener \u00e0 bien, lors de la premi\u00e8re instance et, sous r\u00e9serve \nd'instructions du Pr\u00e9sident, en appel, les contentieux so ciaux qui devront avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la \nconnaissance du Directeur de l'Etablissement et du Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint  de l'Etablissement \nfran\u00e7ais du sang en charge des ressources humaines  d\u00e8s leur naissance.  \n \nA cette fin, la Directrice  des ressources humaines re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, tout au long de la proc\u00e9dure \ncontentieuse, pour  : \n- repr\u00e9senter l'Etablissement fran\u00e7ais du sang au cours des audiences  ; \n- proc\u00e9der \u00e0 toutes d\u00e9clarations, d\u00e9marches et \u00e0 tous d\u00e9p\u00f4ts de pi\u00e8ces utiles  ; \n- signer tous documents ass oci\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure.  \n1.2.  Les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de vie  au travail  \n \nLe Directeur de l'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la Directrice les pouvoirs lui permettant d'assurer la quali t\u00e9 de \nvie au travail des personnels de l'Etablissement.  \n \nETABLISSEMENT  FRANCAIS  DU SANG \n  3 / 4 \nA ce titre, la Directrice des ressources humaines est notamment charg\u00e9 e de : \n \n- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables  ; \n- mettre en \u0153uvre les mesures d'information, de formation et de pr\u00e9vention des risque s \nprofessionnels ayant un impact sur la sant\u00e9 des personnels.  \n1.3. Les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de dialogue social  \n \n1.3.1. Organisation du dialogue social  \nLa Directrice re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir pour  : \n \n- convoquer les r\u00e9unions du comit\u00e9 social et \u00e9conomique de l'Etablissement et des commissions \nassoci\u00e9es ; \n \n- \u00e9tablir l'ordre du jour de ces r\u00e9unions, conjointement avec le secr\u00e9taire du comit\u00e9  et l'adresser \naux membres dans les d\u00e9lais impartis  ; \n \n-  fournir  aux repr\u00e9sentants du personnel les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leurs \nmission s ; \n \n- assurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndical  ;  \n \n- proc\u00e9der  aux assignations des personnels suite au d\u00e9p\u00f4t d'un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d'une \norganisation syndicale.  \n \n1.3.2. Information des  repr\u00e9sentants de proximit\u00e9  et r\u00e9unions de la commission r \u00e9clamations \nindividuelles et collectives (CRIC)  \nLe Directeur de l'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue tous pouvoirs \u00e0 la Directrice pour recevoir, r\u00e9pondre et \ninformer les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 du site  et pour organiser et pr\u00e9sider les  r\u00e9unions de la CRIC . \n \n1.3.3. Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 social et \u00e9conomique de l'Etab lissement  et de la commission sant\u00e9 \ns\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail . \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice adjointe de \nl'Etablissement , le Directeur de l'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue tous pouvoirs \u00e0 la Directrice  pour pr\u00e9sider \net animer le c omit\u00e9  social et \u00e9conomique  de l'Etablissement . \nArticle 2 - Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es associ\u00e9es  \n2.1. Repr\u00e9sentation \u00e0 l'\u00e9gard de tiers  \nLa Directrice  repr\u00e9sente l'Etablissement aupr\u00e8s de l'administration, des autorit\u00e9s et services  publics \nintervenant dans son domaine de comp\u00e9tence  dans le ressort territorial de l'Etablissement.  \n \nLa Directrice re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer , au nom du Directeur de l'Etablissement , la correspondance et \ntout acte de nature courante concourant \u00e0  la repr\u00e9sentation de l'Etablissement \u00e0 l'\u00e9gard de ces tiers.   \n \n2.2. Achats de fournitures et de services  \nLa Directrice re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer , au nom du Directeur de l'Etablissement , pour les besoins  de \nprestations d'int\u00e9rim de l'Etablissement , les contrats de mise \u00e0 disposition de personnels int\u00e9rimaires.  \nArticle 3 - Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en cas de  suppl\u00e9ance du Directeur de  l'Etablissement et de \nla Directrice adjointe  de l'Etablissement   \n \n(EFS=\n\u00c9TABLISSEMENT  FRAN\u00c7AIS  DU SANG\nDocuSigned  by:\nA\n439D91F5BE594E8... \n  4 / 4 \n3.1. Pouvoirs de sanctions et de licenciement  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement  du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice adjointe de \nl'Etablissement , le Directeur  de l'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la Directrice la signature, en son nom,  \n \n- des sanctions disciplinaires,  \n \n- des licenci ements pour motif personnel et d es licenciements pour motif \u00e9conomique sauf d\u00e9cision \ncontraire, pr\u00e9alable et expresse du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang.  \n \n3.2. Ruptures conventionnelles et transactions  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur de l'Etabli ssement et de la Directrice adjointe de \nl'Etablissement , et sous r\u00e9serve de la validation pr\u00e9alable et expresse du Pr\u00e9sident de l'Etablissement \nfran\u00e7ais du sang, le Directeur de l'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la Directrice la signature, en son nom :  \n \n- des ruptures conventionnell es en vue de leur homologation,  \n \n- des transactions.   \nArticle 4 - La suppl\u00e9ance de la Directrice des ressources humaines  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur de l'Etablissement  et de la Directrice, le Directeur de \nl'Etablis sement d\u00e9l\u00e8gue  tous les pouvoirs et signatures d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la Directrice aux articles 1 et 2 de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision  : \n- \u00e0 Madame Laure HERICHER , Directrice des ressources humaines adjointe . \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur de l'Etablissement , de la Directrice adjointe de \nl'Etablissement  et de la Directrice, le Directeur de l'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue tous les pouvoirs et signatures  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la Directrice des \u00e0 l'article 3  de la pr\u00e9sente d\u00e9cision  : \n \n- \u00e0 Madame Laure HERICHER, Directrice des ressourc es humaines adjointe . \nArticle 6 - La publication et la date de prise d'effet de la d\u00e9l\u00e9gation  \n \nIl est mis fin \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024 .04 du 16 juillet 2024 . \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne , \nentre en vigueur le 1er novembre 2024 . \n \nA compter de cette date, la d\u00e9cision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang.  \n \n \nA Ivry -sur-Seine, l e 1er novembre 2024 , \n \n \n \nSt\u00e9phane NOEL  \n \n \n \n \n \nDirecteur  de l'\u00e9tablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France  \n(EFS~\nETABLISSEMENT  FRANCAIS  DU SANG \n  1 / 2 \nETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE -DE-FRANCE  \n \n \n \n D\u00e9cision n\u00b0 2024.08  \n \n \n \n \n \n \n \n \nDECISION N\u00b0 2024.08  DU 1er NOVEMBRE  2024  \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE  \nAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE  d'ILE -DE-\nFRANCE  \n \n \n \n \nVu le C ode de la sant\u00e9 publique, no tamment ses articles R1222 -23 et R1222 -24, \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 04 d\u00e9cembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9sident \nde l'Etabli ssement fran\u00e7ais du sang \u00e0 compter du 06 d\u00e9cembre 2023,  \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 N 2017.48  en date du 18 d\u00e9cembre \n2017  nommant Monsieur St\u00e9phane NOEL aux fonctions de Directeur de l'\u00e9tablissement de transfusion \nsanguine d'Ile-de-France  pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre 2017 , \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablisse ment fran\u00e7ais du sang n\u00b0 N 2021. 43 en date du 17 d\u00e9cembre \n2021 renouvelant Monsieur St\u00e9phane NOEL aux fon ctions de Directeur de l'\u00e9tablissement de transfusion \nsanguine d'Ile -de-France pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre 2021,  \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 DS 2024 .38 en date du 28 octobre 2024 \nportant d\u00e9l\u00e9gati on de pouvoir et de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NOEL , Directeur de l'\u00e9tablissement de \ntransfusion sanguine d'Ile-de-France , \n \nLe Directeur de l'\u00e9tablissement de transfusion sanguine  d'Ile-de-France  (ci-apr\u00e8s \u00ab Directeur  de \nl'Etablissement  \u00bb) d\u00e9cide de d\u00e9l\u00e9gue r les signatures d\u00e9sign\u00e9es ci -apr\u00e8s \u00e0 Madame Laure \nBOURGUIGNAT , en sa qualit\u00e9 de Directrice du d\u00e9partement biologie, th\u00e9rapies et diagnostics  (ci-\napr\u00e8s \u00ab Directrice  \u00bb), dans le cadre de ses domaines de comp\u00e9tence et du ressort territorial de \nl'\u00e9tabl issement de transfusion sanguine d'Ile -de-France (ci -apr\u00e8s \u00ab Etablissement \u00bb ). \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur ainsi que des politiques, \ndirectives, proc\u00e9dures et instructions mises en \u0153uvre au sein de l'Etablisse ment fran\u00e7ais du s ang. \nArticle 1 - Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  \nLa Directrice  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer , au nom du Directeur de l'Etablissement  : \n1.1. sous  r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'intervention du m\u00e9diateur du service public de la transfusion \nsanguine,  \na) les correspondances avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9,  \nb) les correspondances adress\u00e9es aux  receveurs de produits sanguins labiles, except\u00e9 \ncelles destin\u00e9e s aux  receveurs pour lesquels un effet ind\u00e9sirable s\u00e9v\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 \nl'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9,  \n(EFS=\n\u00c9TABLISSEMENT  FRAN\u00c7AIS  DU SANG\nDocuSigned  by:\nAN\n439D91F5BE594E8... \n  2 / 2 \nc) les correspondances avec les patients, except\u00e9 celles destin\u00e9es aux patients pour \nlesquels un effet ind\u00e9sirable  s\u00e9v\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du \nm\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9,  \n1.2. les demandes d'accr\u00e9ditation des activit\u00e9s des laboratoires de biologie m\u00e9dicale aux organismes \nhabilit\u00e9s,  \n1.3. les contrats entre un site du laboratoire de biologie m\u00e9dicale multisites de l'Etablissement et un \nclient,  \n1.4. les autres actes et correspondances de nature courante qui rel\u00e8vent de ses attributions  \u00e0 \nl'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adress\u00e9 s aux \ntutelles de l 'Etablissement fran\u00e7ais du sang,  \nArticle 2 \u2013 Suppl\u00e9ance  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d e la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signe r, au nom du \nDirecteur de l'Etablissement, les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 : \na) pour les contrats entre un site du laboratoire de biologie m\u00e9dicale multisites de l'Etablissement et \nun client  : \n \n- \u00e0 Monsieur Thomas MODOT , responsable du laboratoire unique de biolo gie m\u00e9dicale  de \nl'Etablissement , \nArticle 3 - La publication et la date de prise d'effet de la d\u00e9 l\u00e9gat ion \n \nIl est mis fin \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024.03 du 27 mai 2024 . \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nentre en vigueur le 1er novembre 2024 . \n \nA compter de cette date, la d\u00e9cision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang.  \n \n \nA Ivry -sur-Seine,  le 1er novembre 2024 , \n \n \nSt\u00e9phane NOEL  \n \n \n \n \n \nDirecteur  de l'\u00e9tablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France  \n \n \nPIL/DIR/AJR/DF/FO/003  - Version n\u00b0 1  1 / 2 \nETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE  \n \n \n \n D\u00e9cision n\u00b0 2024.09  \n \n \n \n \n \n \n \n \nDECISION N\u00b0 2024.09  DU 1er NOVEMBRE  2024  \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE  \nAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE -DE-\nFRANCE  \n \n \nVu le C ode de la sant\u00e9 publique, no tamment ses articles R. 1222 -20, R. 1222 -23, R. 1222 -25, R. 1222 -26, \nR. 1222 -27, \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 04 d\u00e9cembre 2023 portant  nomination du Pr\u00e9sident \nde l'Etablissement fran\u00e7ais du sang \u00e0 compter du 06 d\u00e9cembre 2023,  \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 N 2017.48  en date du 18 d\u00e9cembre \n2017  nommant Monsieur St\u00e9phane NOEL aux fonctions de Directeur de l'\u00e9tablissement de transfusion \nsanguine d'Ile-de-France  pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre 2017 , \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablisse ment fran\u00e7ais du sang n\u00b0 N 2021. 43 en date du 17 d\u00e9cembre \n2021 renouvelant Monsieur St\u00e9phane NOEL aux fonctions de Directeur de l'\u00e9tablissement de transfusion \nsanguine d'Ile -de-France pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre 2021,  \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 DS 2024 -38 en date du 28 octobre 2024 \nportant d \u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NOEL , Directeur de l'Etablissement de \ntransfusion sanguine d'Ile-de-France , \n \nLe Directeur de l'\u00e9tablissement de transfusion sanguine d'Ile -de-France  (ci-apr\u00e8s  \u00ab Directeur  de \nl'Etablissement  \u00bb) d\u00e9cide  de d\u00e9l\u00e9gue r les signatures d\u00e9sign\u00e9es ci -apr\u00e8s \u00e0 Madame Sabine CLEOPHAX , \nen sa qualit\u00e9 de Directrice du d\u00e9partement collecte et production des produits sanguins labiles  (ci-\napr\u00e8s \u00ab Directrice  \u00bb), dans le cadre de ses domaines de comp\u00e9tence et du ressort territorial de \nl'\u00e9tablissement de transfusion sanguine d'Ile -de-France (ci -apr\u00e8s \u00ab Etablissement \u00bb ). \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur ainsi que des po litiques, \ndirectives, proc\u00e9dures et instructions mises en \u0153uvre au sein de l'Etablissement fran\u00e7ais du s ang. \n \n \n \nArticle 1 - Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  \n1.1. au titre de la promotion locale du don  et de l'organisation des collectes  \nLa Directrice re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9g ation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement , et dans le cadre des \nactions et directives nationales  : \na) en vue de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du don \nde sang,  les correspondances  avec les partenaires de collecte pr\u00e9sents dans le ressort \nterritorial  de l'Etablissement,  et les conventions de mise \u00e0 disposition de salles n'emportant \npas d'engagement financier ou juridique autre que le versement d'une caution  \n(EFS=\n\u00c9TABLISSEMENT  FRAN\u00c7AIS  DU SANG\nDocuSigned  by:\nAN\nA20N01FRREROAFR \nPIL/DIR/AJR/DF/FO/003  - Version n\u00b0 1  2 / 2 \nb) sous r\u00e9serve, le cas \u00e9 ch\u00e9ant, de l'intervention du m\u00e9diateur du service public de la transfusion \nsanguine,   \n\uf0a7 les correspondances avec  les partenaires de collecte , \n\uf0a7 les correspondances avec les donneurs de sang, except\u00e9 celles destin\u00e9es  aux donneurs \npour lesquels un effet ind\u00e9sirable autre que mod\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 l'Agence nationale de \ns\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9di cament et de s produits de sant\u00e9.  \n1.2. au titre des autres domaines de comp\u00e9tences   \nLa Directrice re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer, au n om du Directeur de l'Etablissement , tout autre acte et \ncorrespondance de nature courante \u00e0 l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier \net de ceux  adress\u00e9s aux tutelles de l 'Etablissement fran\u00e7ais du sang . \nArticle 2 - Suppl\u00e9ance  \n \nEn cas d'a bsence ou d'emp\u00eachement de la Directrice , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du \nDirecteur de l'Etablissement, les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1  : \n \na) pour les conventions de mise \u00e0 disposition de salles n'emportant pas d'engagement financie r ou \njuridique autre que le versement d'une caution  : \n \n- \u00e0 Madame Laetitia BOURGEOIS , responsable du service pr\u00e9l\u00e8vement  de l'Etablissement , \nArticle 3 - La publication et la date de prise d'effet de la d\u00e9 l\u00e9gat ion \n \nIl est mis fin \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2023.27  du 6 d\u00e9cembre 2023 . \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne , \nentre en vigueur le 1er novembre 2024 . \n \nA compter de cette date, la d\u00e9cision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissemen t fran\u00e7ais du sang.  \n \n \nA Ivry -sur-Seine, l e 1er novembre 2024 , \n \n \n \n \n \nSt\u00e9phane NOEL  \n \n \n \n \nDirecteu r de l'\u00e9tablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France  \n \n \n  1 / 2 \nETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE -DE-FRANCE  \n \n \n \n D\u00e9cision n\u00b0 2024.10  \n \n \nDECISION N\u00b0 2024.10  DU 1er NOVEMBRE 2024  \nPORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE  \nAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE -DE-\nFRANCE  \n \n \nVu le C ode de la sant\u00e9 publique, no tamment son article  R.1222 -8, \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 04 d\u00e9cembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9sident \nde l'Etablissement fran\u00e7ai s du sang \u00e0 compter du 06 d\u00e9cembre 2023,  \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 N 2017.48 en date du 18 d\u00e9cembre \n2017  nommant Monsieur St\u00e9phane NOEL  aux fonctions de Directeur de l'\u00e9 tablissement de transfusion \nsanguine d'Ile-de-France  pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre 2017 , \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang  n\u00b0 N 2021.43 en date du 17 d\u00e9cembre \n2021 renouvelant Monsieur St\u00e9phane NOEL aux fonctions de Directeur de l'\u00e9tablissement de tra nsfusion \nsanguine d'Ile -de-France pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre  2021,  \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 DS 2024 -38 en date du 28 octobre 2024 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NOEL , Directeur de l'\u00e9tablissement de \ntransfusion sanguine d'Ile-de-France , \n \nMonsieur St\u00e9phane NOEL , Directeur de l'\u00e9tablissement de transfusion sanguine d'Ile-de, (ci-apr\u00e8s  \u00ab \nDirecteur de l'Etablissement  \u00bb), d\u00e9cide de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0  Monsieur Alexandre MONTEMBAULT , en sa \nqualit\u00e9 de Directeur du d\u00e9partement risques et qualit\u00e9  (ci-apr\u00e8s \u00ab Directeur  \u00bb), dans le cadre de ses \ndomaines de comp\u00e9tence et du ressort territorial de l' \u00e9tablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-\nFrance  (ci-apr\u00e8s \u00ab Etabl issement \u00bb ), les pouvoirs et les signatures suivants.  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur ainsi que des politiques, \ndirectives, proc\u00e9dures et instructions mises en \u0153uvre au sein de l'Etablissement fran\u00e7ais du s ang. \nArticle 1 - Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re de management des risques, de qualit\u00e9 et de \nformalit\u00e9s r\u00e9glementaires  \nLe Directeur  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer , au nom du Directeur de l'Etablissement  : \na) les r\u00e9ponses d'ordre m\u00e9dicotechnique aux rapports d'inspection  de l'Agence nationale de \ns\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9  (ANSM)  et de l'Agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 \n(ARS) , \n \nb) les d\u00e9clarations, demandes d'agr\u00e9ment , d'accr\u00e9ditation et d'autorisatio n d'activit\u00e9 et de \nproduits, de renouvellement et de modification de celles -ci aff\u00e9rentes aux activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la \ntransfusion sanguine et aux activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 titre accessoire, except\u00e9 celles portant sur \nles m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante  et celle s portant sur les tissus, cellules et \npr\u00e9parations de th\u00e9rapie cellulaire \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques , \n \nc) les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires des \nmarch\u00e9s  publics  de l'Etablissement , \n \nd) les rapports, certificats et constats notifi\u00e9s \u00e0 des tiers publics ou priv\u00e9s dans le cadre de cette \nactivit\u00e9 . \n(EFS=\n\u00c9TABLISSEMENT  FRAN\u00c7AIS  DU SANG\nve  DocuSigned  by: \n  2 / 2 \nArticle 2 - Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 au travail et \nd'environnement  \n2.1. Le Directeur de l'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue au Directeur les pouvoirs pour proposer et piloter les actions \nde l'Etablissement afin d'assurer  le respect des dispositions l\u00e9gales , r\u00e9glementaires, administratives et \nconventionnelles appl icables en mati\u00e8re d'hygi \u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 au travail et de protection de \nl'environnement  et des installation s class\u00e9es.  \n \nLe Directeur est charg \u00e9 : \n \n- d'\u00e9valuer les risques professionnels, d'\u00e9laborer et de mettre \u00e0 jour le document unique  d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels ;  \n- d'\u00e9laborer le plan de pr\u00e9vention des risques professionnels de l'Etablissement  ; \n- d'\u00e9tablir les plans de pr\u00e9vention des entreprises ext\u00e9rieures.  \n2.2. Le Directeur re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement et dans le cadre \nde la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection de l'environnement et des \ninstallations class\u00e9es, les autorisations, d\u00e9clarations, correspondances avec les services publics et les \nadministrations concern\u00e9s.  \n2.3. D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir  est notamment accord\u00e9e au Directeur du d\u00e9partement pour \u00e9tablir les plans de \npr\u00e9vention des entreprises ext\u00e9rieures . \nArticle 3 - Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es associ\u00e9es  \nLe Directeur  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer , au nom du Directeur de l'Etablissement  les autres actes et \ncorrespondances de nature courante qui rel\u00e8vent de ses attributions,  \u00e0 l'exception de ceux portant sur un \nengagement juridique ou financier et de ceux  adress\u00e9es aux tutelles de l'Etablissement fran\u00e7ais du s ang. \nLe Directeur re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gatio n afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les correspondances \nen mati\u00e8re d'h\u00e9movigilance, notamment dans le cadre des enqu\u00eates transfusionnelles.  \nArticle 4 - Suppl\u00e9ance  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur , d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir e st notamment accord\u00e9e pour \n\u00e9tablir les plans de pr\u00e9vention des entreprises ext\u00e9rieures  : \n- \u00e0 Monsieur Fabien BARRE, responsable du service hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 au travail et \nenvironnement.  \nArticle  5 - La publication et la date de prise d'effet de la d\u00e9 l\u00e9gat ion \n \nIl est mis fin \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2023.14  du 6 d\u00e9cembre 2023 . \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, \nentre en vigueur le 1er novembre 2024 . \n \nA compter de cette date, la d\u00e9cision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang.  \n \n \nA Ivry -sur-Seine, l e 1er novembre 2024 , \n \n \nSt\u00e9phane NOE L \n \n \n \nDirecteur  de l'Etablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France  \n \n  1 / 4 \nETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE -DE-FRANCE  \n \n \n \n D\u00e9cision n\u00b0  2024.11 \n \n \n \n \nDECISION N\u00b0 2024.11 DU 1er NOVEMBRE  2024 \nPORTANT DELEGATION DE  SIGNATURE  \nAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE   \nD'ILE -DE-FRANCE  \n \n \n \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique , notamment ses articles L. 1223 -4, L. 122 2-7 et R. 1222 -12, \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 04 d\u00e9cembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9sident de \nl'Etablissement fran\u00e7ais du sang \u00e0 compter du 06 d\u00e9cembre 2023,  \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9si dent de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 N 2017.48 en date du 18 d\u00e9cembre \n2017 nommant Monsieur St\u00e9phane NOEL aux fonctions de Directeur de l'\u00e9tablissement de transfusion \nsanguine d'Ile -de-France pour une dur\u00e9e de 4 ans  \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre 2017,  \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablisse ment fran\u00e7ais du sang n\u00b0 N 2021. 43 en date du 17 d\u00e9cembre \n2021 renouvelant Monsieur St\u00e9phane NOEL aux fonctions de Directeur de l'\u00e9tablissement de transfusion \nsanguine d'Ile -de-France pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 comp ter du 18 d\u00e9cembre 2021,  \n \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 DS 2024.38  en date du 28 octobre 2024 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NOEL , Directeur de l'\u00e9tablissement de \ntransfusion sanguine d'Ile-de-France , \n \nLe Directeur de  l'\u00e9tablissement de transfusion sanguine d'Ile -de-France (ci -apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Directeur de \nl'Etablissement \u00bb ) d\u00e9cide de d\u00e9l\u00e9guer  : \n \n- les signatures d\u00e9sign\u00e9es ci -apr\u00e8s aux responsables de site  (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00ab Responsables  \nde site \u00bb ) suivants, dans le cadre de leurs domaines de comp\u00e9tence et du ou des sites desquels \nils sont responsables  : \n  \n \n  2 / 4 \n \nSite Responsable de site  \nAvicenne  Poste non pourvu  \nBeaujon  Salim IDRI  \nBichat  Salim IDRI  \nB\u00e9cl\u00e8re  Poste non pourvu  \nBic\u00eatre / Paul -Brousse  Poste non pourvu  \nBouvier  Guy LAIGUILLON  \nCochin  Laurence CREPLET (par int\u00e9rim)  \nCr\u00e9teil  Jean -Christophe FROMONT  \nCrozatier  Josiane TA\u00cfEB  \nEvry  Emmanuelle GENEST  \nHEGP  St\u00e9phanie GUILLAUME  \nIGR Anne SAVALLE  \nIvry St\u00e9phane MORELLE  \nLariboisi\u00e8re  Poste non pourvu  \nMelun  Anne MESSIER  \nNecker  Tiphaine ROLLAND  \nPiti\u00e9 -Salp\u00eatri\u00e8re  Catherine COLIN  \nPoissy  Franck CARTIER  \nPontoise  S\u00e9verine BOLDRINI  \nRobert -Debr\u00e9  Poste non pourvu  \nRungis  Christine SILVAIN  \nSaint -Antoine / Trousseau  Julia KLAREN  \nSaint -Louis  Fr\u00e9d\u00e9ric LEMOINE  \nTenon  Parastou MOSHIRI  \nTrinit\u00e9  Fetta BOUHEDJAR  \nVersailles  Franck CARTIER  (par int\u00e9rim)  \nZola Fetta BOUHEDJAR  \n \n- les signatures d\u00e9sign\u00e9 es ci-apr\u00e8s \u00e0 Madame Catherine GRANDJEAN , en sa qualit\u00e9 de Directrice \ndu d\u00e9partement des ressources humaines  (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab Directrice des ressources \nhumaines  \u00bb), dans le cadre de  ses domaine s de comp\u00e9tence et du ressort territoria l de \nl'\u00e9tablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France (ci -apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Etablissement  \u00bb), \n \n- les signatures d\u00e9sign\u00e9 es ci-apr\u00e8s \u00e0 Madame Laure HERICHER , en sa qualit\u00e9 d e Directrice du \nd\u00e9partement des ressources humaines  adjointe (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab Directrice des ressources \nhumaines  adjointe \u00bb), qui exerce ses missions sous l'autorit\u00e9 de la Directrice des ressources \nhumaines, dans le cadre de ses domaines de comp\u00e9tence et du ressort territorial de \nl'Etablissement . \nETABLISSEMENT  FRANCAIS  DU SANG \n  3 / 4 \n \nLes comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux Responsables  de site , \u00e0 la Directrice du d\u00e9partement des ressources \nhumaines  et \u00e0 la Directrice du d\u00e9partement des ressources humaines adjointe  s'exerce nt dans le respect \ndu Code du travail et des autres dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et conventi onnelles en vigueur \nainsi que des politiques, directives, proc\u00e9dures et instructions mises en \u0153uvre au sein de l'Etablissement \nfran\u00e7ais du sang . \nArticle 1 \u2013 Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re de recrutement des personnels  \n \nLes Responsables de site re\u00e7oiv ent d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les \nconventions de stage d'une dur\u00e9e de moins d'un mois portant sur des personnels affect\u00e9s sur le  site ou \nl'un des  sites desquels ils sont responsables.  \n \nLa Directrice des ressources humaines  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur de \nl'Etablissement, les conventions de stage d'une dur\u00e9e de moins d'un mois portant sur des personnels \naffect\u00e9s  sur un site o\u00f9 le poste de responsable de site n'est pas pourvu.  \nArticle 2 \u2013 La suppl\u00e9ance des Responsables de site et de la Directrice des ressources humaines  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des Responsables de site, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 la Directrice des \nressources humaines et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de celle -ci, \u00e0 la Directrice des ressources \nhumaines  adjointe, pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les conventions de stage d'une \ndur\u00e9e de moins d'un mois portant sur des personnels affect\u00e9s  sur un site o\u00f9 le poste de responsable de \nsite est pourvu.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice des ressources humaines, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nla Directrice des ressources humaines adjointe, pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les \nconventions de stage d'une dur\u00e9e de moins d'un mois  portant sur des personnels affect\u00e9s sur un site  o\u00f9 \nle poste de responsable de site n'est pas pourvu.  \nArticle 3 \u2013 Les conditions de mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation  \n3.1. La subd\u00e9l\u00e9gation  \nLes Responsables de site et la Directrice des ressources humaines ne peuvent  subd\u00e9l\u00e9guer la signature \nqu'ils  d\u00e9tiennent  en vertu de l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision . \n3.2. La transmission  des documents sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation  \nLes Responsables de site et la Directrice des ressources humaines conserve nt une copie de toutes les  \nconventions sign\u00e9 es en application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et en assure nt l'archivage, conform\u00e9ment aux \nr\u00e8gles internes de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.  \n \nLa Directrice des ressources humaines veille au respect de cette consigne par la personne habilit\u00e9e  \u00e0 la \nsuppl\u00e9er en vertu de l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n  \n(EFS=\n\u00c9TABLISSEMENT  FRAN\u00c7AIS  DU SANG\nDocuSigned  by:\nAn\n439D91F5BE594E8... \n  4 / 4 \nArticle 4 - La publication et la date de prise d'effet de la d\u00e9l\u00e9gation  \n \nIl est mis fin \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024.02  du 20 mars 2024 . \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la p r\u00e9fecture du Val -de-Marne , \nentre en vigueur \u00e0 sa date de signature . \n \n \nA Ivry -sur-Seine, l e 1er novembre 2024  \n \n \nSt\u00e9phane NOEL  \n \n \n \n \n \nDirecteur de l'\u00e9tablissement de transfusion sanguine  d'Ile-de-France  \nNYP) H\u00f4pitauxly Paris Est\nValsMarne\nDECISION N\u00b02024-213\nRelative \u00e0 la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et Juridiques\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature concernant Madame Axelle FRUCTUS, Madame  \nEmeline  DA  GRACA,  Madame  Sophie  LASCOMBES,  Madame  Guylaine  \nMASSON, Madame Farah MEHENNAOUI et Monsieur Feth Allah MEHDAOUI.\nLa Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,\nVu la loi n\u00b091-748 du 31 juillet 1991 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re,\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux  \nterritoires,\nVu la loi n\u00b02011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet  \nde soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 5 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnels  \nde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant  \ndispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2023/3713 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du  \n13 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 15 Janvier 2024 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice  \ndes H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne \u00e0 compter du 1 er Janvier 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 15 Janvier 2024 nommant Madame Axelle Fructus, Directrice  \nAdjointe aux H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne  \u00e0 compter du 1er janvier 2024,\nVu la d\u00e9cision de recrutement de Madame Sophie LASCOMBES,\nVu la d\u00e9cision de recrutement de Madame Emeline DA GRACA,\nVu la d\u00e9cision de recrutement de Madame Guylaine MASSON,\nVu la d\u00e9cision de recrutement de Madame Farah MEHENNAOUI,\nVu la d\u00e9cision de recrutement de Monsieur Feth Allah MEHDAOUI,\nVu l'organigramme des directions, \nDirection des H\u00f4pitaux de Saint-Maurice12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE  01 43 96 63 63Page 1 sur 3\nD E C I D E :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0  Madame Axelle FRUCTUS , directrice adjointe charg\u00e9e des  \naffaires  g\u00e9n\u00e9rales  et  juridiques  de  territoire  \u00e0  l'effet  de  signer  au  nom  de  la  directrice,  dans  la  limite  des  \nattributions qui rel\u00e8vent de son champ de comp\u00e9tence  :\n\uf0b7Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction dans sa globalit\u00e9.\n\uf0b7Toutes les correspondances se rapportant \u00e0 la collecte et \u00e0 l'exp\u00e9dition des donn\u00e9es ou pi\u00e8ces li\u00e9es \u00e0  \nl'activit\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et des affaires g\u00e9n\u00e9rales, \n\uf0b7Toutes les correspondances se rapportant \u00e0 la collecte ou \u00e0 l'exp\u00e9dition des pi\u00e8ces et dossiers ayant  \ntrait  au  suivi  et  \u00e0  la  gestion  du  patrimoine  hospitalier,  logements  et  b\u00e2timents  non  affect\u00e9s  des  \n\u00e9tablissements,\n\uf0b7Toutes correspondances se rapportant \u00e0 la collecte ou \u00e0 l'exp\u00e9dition des pi\u00e8ces et dossiers ayant trait  \naux conventions,\n\uf0b7Toutes correspondances se rapportant \u00e0 la collecte ou \u00e0 l'exp\u00e9dition des pi\u00e8ces et dossiers ayant trait \u00e0  \nl'accueil-s\u00fbret\u00e9,\n\uf0b7Les attestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de la comp\u00e9tence de sa direction\n\uf0b7Tout document se rapportant \u00e0 la gestion de la cellule juridique, des soins sans consentement, des  \nr\u00e9quisitions judiciaires, et plus largement les relations avec la police et la justice\n\uf0b7Les documents relatifs \u00e0 la gestion des contentieux \n\uf0b7Les documents relatifs \u00e0 la gestion des droits des patients.\n\uf0b7Les attestations de service fait\n\uf0b7Les contrats et conventions li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction. \n\uf0b7Les contrats et conventions li\u00e9s aux activit\u00e9s de recherche en cas d'indisponibilit\u00e9 de la Directrice  \nG\u00e9n\u00e9rale et du Directeur des Affaires M\u00e9dicales\n\uf0b7Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9c\u00e8s\n\uf0b7Les autorisations d'absence des agents de la Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques de territoire\n\uf0b7Toutes d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l'organisation interne de sa direction.\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions collectives et courriers externes destin\u00e9s aux  \nadministrations de tutelle et administrations centrales engageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement.\nSont \u00e9galement exclus les notes de services ou tout document \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale autres que ceux concernant  \nl'organisation interne de la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques.\nArticle 3 : En l'absence ou emp\u00eachement de Madame Nathalie PEYNEGRE , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \n\u00e0 Madame Axelle FRUCTUS, \u00e0 l'effet de signer :\n\uf0b7Les conventions y compris celles relevant de la recherche clinique, \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessitant  \nune mise \u00e0 disposition de personnel ou une action relevant de la fonction d'ordonnateur,\n\uf0b7Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'activit\u00e9s cliniques et d'\u00e9quipements  \nlourds, et tout document s'y rapportant,\n\uf0b7L'engagement des d\u00e9penses sur les comptes relevant de la classe 6 dans la limite de 10  000\u20ac. \nArticle 4 : En l'absence ou emp\u00eachement de Madame Axelle FRUCTUS , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  \nMadame Emeline DA GRACA,  responsable des affaires g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et  \njuridiques pour signer :\n\uf0b7Toutes les correspondances se rapportant \u00e0 la collecte et \u00e0 l'exp\u00e9dition des donn\u00e9es ou pi\u00e8ces li\u00e9es \u00e0  \nl'activit\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et des affaires g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions collectives et  \ncourriers externes destin\u00e9s aux administrations de tutelle et administrations centrales,\n\uf0b7Toutes correspondances se rapportant \u00e0 la collecte ou \u00e0 l'exp\u00e9dition des pi\u00e8ces et dossiers ayant trait  \naux conventions, \n\uf0b7Toutes les correspondances se rapportant \u00e0 la collecte ou \u00e0 l'exp\u00e9dition des pi\u00e8ces et dossiers ayant  \ntrait  au  suivi  et  \u00e0  la  gestion  du  patrimoine  hospitalier,  logements  et  b\u00e2timents  non  affect\u00e9s  des  \n\u00e9tablissements,\n\uf0b7Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9c\u00e8s,\n\uf0b7Toutes d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l'organisation interne de la direction. \nDirection des H\u00f4pitaux de Saint-Maurice12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE  01 43 96 63 63Page 2 sur 3\nArticle 5     :   En l'absence ou emp\u00eachement de Madame Axelle FRUCTUS , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  \nMadame  Sophie  LASCOMBES ,  attach\u00e9e  principale  d'administration  hospitali\u00e8re,  responsable  des  affaires  \njuridiques \u00e0 la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques,  Madame Farah MEHENNAOUI  cadre des soins sans \nconsentement \u00e0 la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques et  Madame Guylaine MASSON , juriste \u00e0 la \ndirection des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques pour signer  :\n\uf0b7Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction dans sa globalit\u00e9.\n\uf0b7Les attestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de la comp\u00e9tence de sa direction\n\uf0b7Tout document se rapportant \u00e0 la gestion de la cellule juridique, des soins sans consentement, des  \nr\u00e9quisitions judiciaires, et plus largement les relations avec la police et la justice\n\uf0b7Les documents relatifs \u00e0 la gestion des contentieux \n\uf0b7Les documents relatifs \u00e0 la gestion des droits des patients.\n\uf0b7Les attestations de service fait\n\uf0b7Les contrats et conventions li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction\n\uf0b7Les autorisations d'absence des agents des affaires juridiques et des soins sans consentement de  \nterritoire\n\uf0b7Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9c\u00e8s\nArticle  6     :   Une  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Sophie  LASCOMBES,  attach\u00e9e  principale \nd'administration  hospitali\u00e8re,  responsable  des  affaires  juridiques  \u00e0  la  direction  des  affaires  g\u00e9n\u00e9rales  et  \njuridiques, \u00e0  Madame Farah MEHENNAOUI , cadre des soins sans consentement  \u00e0 la direction des affaires  \ng\u00e9n\u00e9rales  et  juridiques  et  \u00e0  Madame  Guylaine  MASSON,  juriste  \u00e0  la  direction  des  affaires  g\u00e9n\u00e9rales  et  \njuridiques, \u00e0 l'effet de signer les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s  : \n\uf0b7Tout document se rapportant \u00e0 la gestion des soins sans consentement, des r\u00e9quisitions judiciaires, et  \nplus largement les relations avec la police et la justice\n\uf0b7Les documents relatifs \u00e0 la gestion des contentieux \n\uf0b7Les documents relatifs \u00e0 la gestion des droits des patients\n\uf0b7Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9c\u00e8s\nArticle 7     :   Une d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Feth Allah MEHDAOUI , responsable du service  \naccueil-standard-s\u00fbret\u00e9 \u00e0 la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques pour signer  les d\u00e9p\u00f4ts de plainte des  \nH\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne aupr\u00e8s des forces de l'ordre.\nArticle 8 : Cette d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation prend effet le 25 novembre 2024.\nArticle 9 : Cette d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale des H\u00f4pitaux de Saint Maurice  \nn\u00b02023-40.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information \u00e0  :\n\uf0b7Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n\uf0b7Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne  \n\uf0b7Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne\n\uf0b7Aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment\nEt publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, soit  \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Directrice, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent.\nA Saint-Maurice, le 25 novembre 2024\nLa Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-\nMarne,\nNathalie PEYNEGRE\nDirection des H\u00f4pitaux de Saint-Maurice12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE  01 43 96 63 63Page 3 sur 3\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2024-12-04T17:39:16+00:00","id":"130445417fd951f23b08a1e1606e5e85e654e4428147b8b451e4894faba5c63f","name":"RAA n\u00b0220 du 4 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-04T16:38:05+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24976/192707/file/RAA%20n%C2%B0220%20du%204%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}