{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-058\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Caen / Cellule march\u00e9s publics\n14-2024-01-31-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nd\u00e9partement des affaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res (4 pages) Page 3\n2\nCentre hospitalier universitaire de Caen\n14-2024-01-31-00003\nD\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le d\u00e9partement des affaires g\u00e9n\u00e9rales et\nfinanci\u00e8res\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-01-31-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement des\naffaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res 3\nCHGCAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b0 2024.35Page 1/4DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LEDEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,> Vule Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,> Vule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeurg\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019,> Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, en date du 1# juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,> Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du CentreHospitalier de Falaise \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2022,> Vu la convention de direction commune en date du 19 juillet 2022 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caenet le Centre Hospitalier de Falaise,\nDECIDEArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la facturation, \u00e0 l'effet designer, \u00e0 l'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, et notamment :> tous actes, attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions en vue d'assurer la continuit\u00e9 desactivit\u00e9s administratives de la direction des finances et de la facturation ;Fensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 la comptabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement (engagement, ordonnancement des d\u00e9penses, pi\u00e8ces justificatives,titres de recette) :> es certificats administratifs li\u00e9s aux op\u00e9rations de cl\u00f4ture, justificatifs financiers annex\u00e9s aux conventions,autorisations de poursuivre, de mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec latr\u00e9sorerie principale relatifs aux op\u00e9rations d'ordonnancement et de cl\u00f4ture comptable d'exercice ;> les conventions de reversement de cr\u00e9dits de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies parelle.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Pierre Gilbert, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eamestermes et conditions \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory Gravey et madame Jessica Stimac, responsables budg\u00e9taires et financiers.Monsieur Pierre Gilbert est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser plainte, \u00e0 repr\u00e9senter I'\u00e9tablissement et \u00e0 agir en justice pour lescontentieux relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation au nom de l'\u00e9tablissement pour les affaires relatives \u00e0 la direction desfinances et de la facturation et de la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la facturation, \u00e0 l'effet designer, \u00e0 l'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la facturation des prestations de soins, et notamment :- les d\u00e9cisions relatives aux demandes individuelles r\u00e9alis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des patients dans le cadre de leurprise en charge aupr\u00e8s des organismes et institutions ext\u00e9rieurs ;- les r\u00e9ponses aux demandes de remise gracieuse formul\u00e9es par les patients de l'\u00e9tablissement, leurs ayantsdroits et repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ;\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-01-31-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement des\naffaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res 4\nCHCAENNORMANDIED\u00e9cision N\u00b0 2024.35Page 2/4- les correspondances \u00e0 destination des caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l'obtentionde leurs attestations, couvertures et mises en \u0153uvre de droits d'assur\u00e9 social.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Pierre Gilbert, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madameAurore Maillard, responsable du service admissions facturation recouvrement, pour les correspondances \u00e0 destinationdes caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l'obtention des attestations, couvertures et mise en\u0153uvre des droits d'assur\u00e9 social.\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques, \u00e0 I'effet de signer, enlieu et place du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tous actes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la prise en charge despatients sans leur consentement dans I'\u00e9tablissement, et notamment :- les bulletins d'admission et d\u00e9cisions du directeur pronon\u00e7ant l'admission du patient en psychiatrie au regarddu certificat initial et de la lettre de tiers :- les d\u00e9cisions du directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard du certificat de 72 heures :- les d\u00e9cisions de transfert dans un autre \u00e9tablissement ;- les d\u00e9cisions de lev\u00e9e de contrainte quel que soit le motif apr\u00e8s certificat m\u00e9dical confirmant la lev\u00e9e :- les requ\u00eates port\u00e9es devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re de mesures d'isolement et decontention.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nathalie Havas, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eamestermes et conditions \u00e0 madame Catherine Carpentier, directrice des affaires g\u00e9n\u00e9rales, et \u00e0 monsieur Pierre Gilbert,directeur des finances et de la facturation.Article 4 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques, pour signer, tousactes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relevant des attributions de la direction des affaires juridiques,dont notamment :> les r\u00e9quisitions judiciaires et saisies judiciaires de dossiers m\u00e9dicaux :> les courriers relatifs \u00e0 la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire amiable oucontentieuse ;> es courriers relatifs aux plaintes et r\u00e9clamations ayant une dimension juridique et contentieuse;> les courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers m\u00e9dicaux par les patients, ayants droit ourepr\u00e9sentants l\u00e9gaux de patient ;\u00bb _ les courriers relatifs aux recherches d'h\u00e9ritiers ;> les courriers relatifs aux fugues de patients ;> _ les actes utiles et n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures juridictionnelles, les m\u00e9moires \u00e9crits d\u00e9pos\u00e9sdevant les juridictions dans les proc\u00e9dures concernant le CHU de Caen Normandie lorsque celui-ci n'est pasrepr\u00e9sent\u00e9 par un avocat ;\u00bb les courriers de r\u00e9ponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agentsMadame Nathalie Havas est habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser plainte, repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement et agir en justice pour lescontentieux relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation au nom de l'\u00e9tablissement pour les affaires relatives \u00e0 la direction desaffaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nathalie Havas, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames terme_s etconditions, \u00e0 madame Tess Pujade, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, et \u00e0 madame Aurore Catherine, juristeexperte.En cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de madame Nathalie Havas, de madame Tess Pujade et de madame AuroreCatherine, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes et conditions \u00e0 monsieur Pierre Gilbert, directeur desfinances et de la facturation.\n\u00b0\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-01-31-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement des\naffaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res 5\nCHGCAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b0 2024.35Page 3/4Article 5 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Catherine Carpentier, directrice des affaires g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 l'effet designer, \u00e0 l'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'accompagnement social des patients hospitalis\u00e9s, et notammentles demandes de mesure de protection juridique les concernant.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame Catherine Carpentier, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0madame Anastasia Leredde Lanoe, responsable du service social, pour ce qui conceme les demandes de mesure deprotection juridique au profit de patients hospitalis\u00e9s dans I'\u00e9tablissement.Article 6 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Catherine Carpentier, directrice des affaires g\u00e9n\u00e9rales, pour signer,tous actes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relatifs aux admissions.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Catherine Carpentier, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans lesm\u00eames termes et conditions :- Sur le p\u00e9rim\u00e8tre du registre des naissances de la mairie de Caen, \u00e0 madame Magali Costy, adjointeadministrative et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Magali Costy, \u00e0 madame IsabelleBertheaume, adjointe des cadres, et \u00e0 madame Aurore Maillard, responsable du service admissionsfacturation recouvrement.- Sur le reste du p\u00e9rim\u00e8tre des admissions, \u00e0 madame Aurore Maillard, responsable du service admissionsfacturation recouvrement. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Aurore Maillard, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes et conditions, \u00e0 monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de lafacturation, et \u00e0 madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques.Article 7 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Catherine Carpentier, directrice des affaires g\u00e9n\u00e9rales, pour signer,tous actes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relevant des attributions de la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, etnotamment :> les appels \u00e0 projet, sauf ceux en lien avec la recherche et l'innovation ;> _ les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'activit\u00e9 de soins et d'\u00e9quipements mat\u00e9rielslourds.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Catherine Carpentier, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eamestermes et conditions, \u00e0 monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la facturation, et \u00e0 madame NathalieHavas, directrice des affaires juridiques.\nArticle 8 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au Professeur Gr\u00e9goire Moutel, aux docteurs Fr\u00e9d\u00e9rique Papin-Lefebvre,C\u00e9line Garnier-Jardin, Jean-Emmanuel Remoue, William Ochoa, Yoran Mariau, Bertille Suzat, Nolwenn Dohen,Valentin Ambert, Nicolas Penchet, Robin Lobstein,St\u00e9phanie Darde et Martine Balen\u00e7on \u00e0 l'effet de signer tousactes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la conduite et \u00e0 I'execution de ses missions se rapportantaux r\u00e9quisitions judiciaires relatives \u00e0 la m\u00e9decine l\u00e9gale.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Alban Antonetti, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour signer tousactes et d\u00e9cisions se rapportant :> _ aux r\u00e9quisitions relatives \u00e0 la chambre mortuaire pour accueil et garde des corps m\u00e9dico l\u00e9gaux ;\u00bb _ aux r\u00e9quisitions pour accueil, stockage et destruction des scell\u00e9s.\nArticle9 :Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de d\u00e9poser leur signature aupr\u00e8s de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que de toute difficult\u00e9s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-01-31-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement des\naffaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res 6\nCHGCAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b0 2024.35Page 4/4Article 10 :Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle prend effet \u00e0 compter de ladate de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.Article 11 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site du CHU Caen Normandie et transmise \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet du Calvadospour publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. Elle est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle sera port\u00e9e \u00e0la connaissance de madame la tr\u00e9sori\u00e8re principale et aux tiers par affichage au sein de l'\u00e9tablissement.Article 12 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nFait \u00e0 Caen, le 31 janvier 2024.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, -Directeur de .l'\u00e9tablissement supNormandie Centre\n'Pd\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-01-31-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement des\naffaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res 7","date":"2024-02-06","first_seen_on":"2025-09-15T03:21:45+00:00","id":"1308642c2a77a49af095ded7a09145b2b0bec5d3d1c641beb276606c451ca263","name":"recueil-14-2024-058-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-06T15:46:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23496/173199/file/recueil-14-2024-058-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}