{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-231\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\npour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du diffuseur n\u00b06a\nChambourcy situ\u00e9 au PR 16+550 de l'Autoroute A14. (5 pages) Page 3\nDDT / Service Economie Agricole\n78-2025-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association\nfonci\u00e8re de remembrement de Rochefort-en-Yvelines (2 pages) Page 9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2025-07-03-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de l'A.S.L.\nFONTENAY-LE-FLEURY concernant l'installation exploit\u00e9e \u00e0\nFontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy  (5 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DICAT\n78-2025-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\nPhilippe RAULT, directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations (5 pages) Page 18\n2\nDDT\n78-2025-07-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\npour la r\u00e9alisation des travaux de\nr\u00e9am\u00e9nagement du diffuseur n\u00b06a Chambourcy\nsitu\u00e9 au PR 16+550 de l'Autoroute A14.\nDDT - 78-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du\ndiffuseur n\u00b06a Chambourcy situ\u00e9 au PR 16+550 de l'Autoroute A14. 3\n Direction d\u00e9partementale\ndes territoires\nService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9\nPortant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement\ndu diffuseur n\u00b06a Chambourcy situ\u00e9 au PR 16+550 de l'Autoroute A14.\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82.231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative  aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le Code de la route ;\nVu  le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVu  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu  le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0  la consistance du R\u00e9seau Routier\nNational ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (mod ifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes\net autoroutes, et ses neuf annexes portant instruct ion interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la\nsignalisation routi\u00e8re ;\nVu  le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant cr\u00e9ation de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Premi\u00e8re Ministre et de Monsi eur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des\noutre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomin ation de Madame Anne-Florie\nCORON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Yvelines,\n\u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023 ;\nDDT - 78-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du\ndiffuseur n\u00b06a Chambourcy situ\u00e9 au PR 16+550 de l'Autoroute A14. 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 m ars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9 partementale des territoires des\nYvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b078-2025-04-02-00004 du 2 avr il 2025  de Madame Anne-Florie\nCORON, directrice d\u00e9partementale des territoires de s Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature au sein de la Direction d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu la circulaire du 23 janvier 2025 du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique, fixant le calendrier\n2025 des jours \u00ab Hors Chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur\nle r\u00e9seau routier national ;\nVu la convention de la concession et le cahier des charges ;\nVu  la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la co ordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national ;\nVu la demande faite par la direction de l'exploitatio n de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris -\nNormandie, (SAPN) sollicitant un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nen date 13 mai 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le directeur de la direction in terd\u00e9partementale des routes d'\u00cele-de-\nFrance en date du 13 mai 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le Maire de Orgeval en date du 02 juin 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 12 juin 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du  12 juin 2025 ;\nVu  l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron d\u00e9p artemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n(EDSR) des Yvelines en date du 23 juin 2025 ;\nVu  l'avis de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partem ental des Yvelines  en  date du\n26 juin 2025 ;\nVu l'avis de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Aut orouti\u00e8re Ouest Ile-de-France en date\ndu 13 mai 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines en\ndate du 13 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant\n qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers\nde l'autoroute A14 pendant l'ex\u00e9cution des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du diffuseur n\u00b06a\nChambourcy situ\u00e9 au PR 16+550 ;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nA l'occasion des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du diffus eur n\u00b06a Chambourcy situ\u00e9 au PR\n16+550 de l'Autoroute A14 conc\u00e9d\u00e9e sont modifi\u00e9es comme suit :\nLa Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie est autor is\u00e9e temporairement \u00e0 r\u00e9aliser les\nmesures d'exploitation comme suit :\nDDT - 78-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du\ndiffuseur n\u00b06a Chambourcy situ\u00e9 au PR 16+550 de l'Autoroute A14. 5\nPhase 1 : \ncr\u00e9ation de la nouvelle bretelle de sortie Chambourcy sens Caen Paris et pr\u00e9paration pour\nremise \u00e0 l'axe de la circulation\nDate : du 07 juillet au 29 ao\u00fbt 2025 \nLocalisation : du PR 18+800 au PR 16+550 sens Caen Paris\nMesures d'exploitation :\nNeutralisation de la bande d'arr\u00eat d'urgence du PR 17+525 au PR 16+600 sens Caen Paris avec\nmise en place de SMV au droit du chantier. La vites se sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h \u00e0 partir du PR\n18+365 sens Caen Paris et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.\nDes prises de voies lentes ou de voies rapides pour ront \u00eatre faites pour les travaux de la\nbretelle de sortie.\nFermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b06 a Chambourcy sens Caen Paris avec mise\nen place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation en empruntant  la sortie n\u00b07 Poissy sur l'autoroute A13\npuis la D113 en direction de Chambourcy o\u00f9 ils retr ouveront toutes les indications de\ndirection.  \nN.B.  \n   :  Les  acc\u00e8s  PL  TMD  pour  alimenter  ce  chantier, se  feront  par  l'acc\u00e8s  du  giratoire  de  \nChambourcy  depuis  la  RD113,  Rue  du  Pr\u00e9sident  Roosevelt  depuis  le  sens  Paris  Province\n(Chambourcy) et depuis la bretelle d'acc\u00e8s RD 30 sens Province Paris et leur engagement sur\nl'autoroute A14 jusqu'au site de Chambourcy puis une \u00e9vacuation des v\u00e9hicules \u00e0 vide par la\nbretelle de sortie Chambourcy sens Province Paris ou la bretelle de sortie RD 30 sens Paris\nProvince.\nDu 11 ao\u00fbt \u00e0 21h30 au 29 ao\u00fbt 2025\nLa circulation sera d\u00e9voy\u00e9e vers la bande d\u00e9ras\u00e9e d e gauche et la largeur des voies sera\nr\u00e9duite \u00e0 3,20 m\u00e8tres pour la voie lente, \u00e0 2,80 m\u00e8 tres pour la voie rapide, \u00e0 0,50 m\u00e8tre pour\nla bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche et \u00e0 0,50 m\u00e8tre pour la bande d\u00e9ras\u00e9e de droite entre les PR\n17+475 et PR 16+650 sens Caen Paris. \nLa vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h \u00e0 partir du PR 18 +365 sens Caen Paris et il sera interdit de\nd\u00e9passer aux poids lourds.\nDes prises de voies lentes ou de voies rapides pour ront \u00eatre faites pour les travaux de la\nbretelle de sortie.\nPhase 2 \n: \ntravaux pour remise \u00e0 l'axe de la circulation dans la bretelle d'entr\u00e9e sens Paris Caen\nDate : du 28 juillet au 08 ao\u00fbt 2025 \nLocalisation : du PR 16+600 au PR 17+200 sens Paris Caen, bretell e d'entr\u00e9e Chambourcy vers\nCaen\nMesures d'exploitation :\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06a  Chambourcy vers Caen avec mise en\nplace d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation en empruntant la  Rue du Pr\u00e9sident Roosevelt en direction\nde Poissy, puis la D113 et D153 pour r\u00e9cup\u00e9rer l'autoroute A13 en direction de Caen.\nN.B.  \n   : D\u00e8s la fin de la phase 2 et jusque la fin du chantier, la largeur des voies de la bretelle  \nd'entr\u00e9e Chambourcy vers Caen sera de 0,25 m\u00e8tre pour la bande d\u00e9ras\u00e9e droite, 3,50 m\u00e8tres\npour la voie lente et 0,25 m\u00e8tre pour la bande d\u00e9ras\u00e9e gauche.\nPhase 3 : \ntravaux pour remise \u00e0 l'axe de la circulation dans la bretelle d'entr\u00e9e sens Paris Caen\nDDT - 78-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du\ndiffuseur n\u00b06a Chambourcy situ\u00e9 au PR 16+550 de l'Autoroute A14. 6\nDate : du 11 au 13 ao\u00fbt 2025 \nLocalisation : du PR 16+600 au PR 17+200 sens Paris Caen, bretelle d'entr\u00e9e Chambourcy vers \nCaen\nMesures d'exploitation : \nCirculation sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e dans la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06a Chambourcy vers\nCaen.\nD\u00e8s la fin des travaux de la phase 1, la circulation dans la bretelle d'entr\u00e9e sens Paris Caen et \ndans la bretelle de sortie sens Caen Paris du diffuseur n\u00b06a Chambourcy se fera de mani\u00e8re \nd\u00e9finitive comme suit :\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Paris Caen   : circulation sur couche de roulement d\u00e9finitive, la largeur \ndes voies sera de Bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche de 0,50 m\u00e8tre, voie lente de 3,50 m\u00e8tres et d'une \nbande d\u00e9ras\u00e9e de droite de 2,00 m\u00e8tres.\n- Bretelle de sortie sens Caen Paris   : circulation sur couche de roulement d\u00e9finitive, la largeur \ndes voies sera de Bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche de 0,50 m\u00e8tre, voie lente de 3,50 m\u00e8tres et d'une \nbande d\u00e9ras\u00e9e de droite de 2,00 m\u00e8tres.\nARTICLE 2 :\nPar d\u00e9rogation aux mesures de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d' exploitation sous chantier applicables\naux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement des\nYvelines :\n- Les neutralisations seront en place de jour comme d e nuit, weekend ainsi que les\njours dits hors chantier\n- Le chantier entrainera la mise en place de d\u00e9viations sur le r\u00e9seau ordinaire.\n- La largeur des voies sera r\u00e9duite\n- Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la cir culation pourra d\u00e9passer 1800\nv\u00e9hicules/heure,\n- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non\ncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 3 :\nAl\u00e9as de chantier :\nLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 ti tre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre\nmodifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 en fonction des intemp\u00e9ries et des al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4 :\nInformation des clients :\nDes messages d'information seront diffus\u00e9s sur la r adio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0\nmessage variable.\nProtection mobile :\nLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors\ngabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne ser ait pas neutralis\u00e9e. Les mouvements de\nmat\u00e9riels seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchon mobile.\nBouchon mobile :\nLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes\net des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un\nv\u00e9hicule SAPN ou uniquement par des v\u00e9hicules Sanef  en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de\nl'ordre.\nDDT - 78-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du\ndiffuseur n\u00b06a Chambourcy situ\u00e9 au PR 16+550 de l'Autoroute A14. 7\nPour le pr\u00e9fiPour la directerritoires dAdjode l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reSign\u00e9Sabine VANDESMET\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de tr ois feux R2 synchronis\u00e9s\npositionn\u00e9s en accotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser,\n- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message va riable, plac\u00e9 en amont.\nLes sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des\ndiffuseurs ou \u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nARTICLE 5 :\nLa signalisation verticale sera mise en place et en tretenue par l'entreprise attributaire des\ntravaux.\nElle sera conforme aux prescriptions de l'instructi on interminist\u00e9rielle sur la signalisation\ntemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.\nLa signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contr adictoire avec une mesure d'exploitation\nprise pour un chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de pr otection du chantier mis en place seront\nadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6 :\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es  et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 7 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 d u code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours cont entieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nVersailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00e9galement \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 :\nMonsieur  le  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des Yvelines,  Madame  la  directrice\nd\u00e9partementale des territoires des Yvelines, Monsie ur le directeur des routes d'\u00cele\n-de-France,\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines, Monsieur le Commandant de la\nCRS  Autorouti\u00e8re  Ouest  \u00cele-de-France,  Monsieur  le  Commandant  de  l'escadron\nd\u00e9partemental  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  (EDSR)  des  Yveli nes,  Monsieur  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yveli nes, Monsieur le Maire de Chambourcy,\nMonsieur le Maire de Poissy, Monsieur le Maire d'Or geval sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture des Yvelines et dont cop ie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur du\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDI S) des Yvelines et \u00e0 Monsieur le directeur\ndu Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) des Yvelines.\nVersailles, le 03 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet des Yvelines,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice D\u00e9partementale \ndes territoires des Yvelines,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nDDT - 78-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du\ndiffuseur n\u00b06a Chambourcy situ\u00e9 au PR 16+550 de l'Autoroute A14. 8\nDDT\n78-2025-06-30-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association\nfonci\u00e8re de remembrement de\nRochefort-en-Yvelines\nDDT - 78-2025-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Rochefort-en-Yvelines 9\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService d'\u00e9conomie agricole\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPortant dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Rochefort-en-Yvelines\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9\u00a0;\nVu l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006\u00a0;\nVu le courrier de la chambre r\u00e9gionale des comptes d'\u00cele-de-France du 31/12/2001 mentionnant\nl'inactivit\u00e9 de l'AFR depuis 1970 ;\nVu l'attestation du receveur-percepteur de Saint-Arnoult-en-Yvelines du 29/05/1997 attestant du non-\nfonctionnement de l'AFR au moins pour l'ann\u00e9e 1988 ;\nVu le relev\u00e9 de situation au r\u00e9pertoire SIRENE mentionnant la fermeture de l'\u00e9tablissement le\n25/12/2001 pour motif d'inactivit\u00e9\u00a0;\nVu le m\u00e9l de la DDFiP \u00e0 la cheffe du service \u00e9conomie agricole pour informations sur l'AFR, en date du\n13/12/2022 et la r\u00e9ponse de la cheffe de service \u00e9conomie d'agricole indiquant n'avoir aucun dossier\nsur cette AFR, ni d'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation\u00a0;\nVu le compte rendu de gestion du liquidateur, Mme Sophie LORGEOUX, en date du 24 avril 2025 ;\nVu la situation comptable de l'AFR, mentionnant que la balance d'entr\u00e9e est identique \u00e0 la balance de\nsortie depuis l'exercice 2010, et les comptes faisant appara\u00eetre la pr\u00e9sence d'un terrain au compte 2111\npour 1 772,37 \u20ac depuis 1967, alors que l'AFR n'est pas r\u00e9pertori\u00e9e dans les fichiers du cadastre ;\nVu le courrier du 31/12/2001 de la chambre r\u00e9gionale des comptes d'\u00cele-de-France pr\u00e9cisant qu'aucune\nAFR n'est en possession de terrain \u00e0 cette date ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant que les recherches ont \u00e9t\u00e9 infructueuses, qu'aucun arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n'est disponible \u00e0 la\nDDFIP des Yvelines, que cette AFR est inconnue de la commune et que d\u00e8s lors l'AFR peut faire l'objet\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Rochefort-en-Yvelines 10\nd'une proc\u00e9dure de dissolution d'office, en application de l'article 40 de l'ordonnance n\u00b0 2004-635 du\n1er juillet 2004, relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: La dissolution de l'AFR de Rochefort-en-Yvelines est prononc\u00e9e et l'actif et le passif de\nl'association seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la commune.\nArticle 2\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvis\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Versailles et affich\u00e9 dans la mairie de\nRochefort-en-Yvelines.\nArticle 3\u00a0: Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines et Monsieur le maire de\nRochefort-en-Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVersailles, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nAnne-Florie CORON\n2\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Rochefort-en-Yvelines\nDDT - 78-2025-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Rochefort-en-Yvelines 11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2025-07-03-00010\narr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de l'A.S.L.\nFONTENAY-LE-FLEURY concernant l'installation\nexploit\u00e9e \u00e0 Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue\nClaude Debussy \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-07-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure de l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY concernant l'installation exploit\u00e9e \u00e0 Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue\nClaude Debussy \n12\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARR\u00caT\u00c9\nportant mise en demeure de l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY \nconcernant l'installation exploit\u00e9e \u00e0 Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy \nLE PR\u00c9FET DES YVELINES,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L.512-\n8, L.514-5 ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations clas -\ns\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 2910\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environ -\nnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVU la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0401 du 2 mai 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 28 septembre 1998 donnant acte \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Auxiliaire de Chauffage de sa\nd\u00e9claration relative \u00e0 l'exploitation d'une installation de combustion relevant de la rubrique\nn\u00b02910 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sur la\ncommune de Fontenay-le-Fleury (78330), avenue Claude Debussy ;\nVU la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b02017-42985 donnant acte \u00e0 l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY de sa d\u00e9clara-\ntion du 19 mai 2027 relative au changement d'exploitant de l'installation de combustion situ\u00e9e \u00e0\nFontenay-le-Fleury (78330), 14 avenue du Docteur Schweitzer/avenue Claude Debussy\u00a0;\nVU  le rapport de l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es)  du 25 avril\n2025 faisant suite \u00e0 l'inspection du 13 mars 2025 ; \nVU le courrier en date du 25 avril 2024 notifi\u00e9 le 10 juin 2025 transmettant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MAVILLE\nIMMOBILIER repr\u00e9sentant l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY le rapport de suite d'inspection vis\u00e9 ci-\ndessus et le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure, pour observations \u00e9ventuelles\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que lors de la visite de contr\u00f4le du  13 mars 2025, l'inspecteur de l'environne -\nment a constat\u00e9 que l'exploitant n'a pas pu justifier de la r\u00e9alisation du contr\u00f4le p\u00e9riodique de\nson installation relevant de la rubrique n\u00b02910 de la nomenclature ICPE pr\u00e9vue au point 1.1.2 de\nl'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement  aux prescriptions du point  1.1.2 de\nl'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que lors de la visite de contr\u00f4le du  13 mars 2025, l'inspecteur de l'environne -\nment a constat\u00e9 que l'ouvrant pouvant servir au d\u00e9senfumage du local est condamn\u00e9\u00a0;\n 1/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-07-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure de l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY concernant l'installation exploit\u00e9e \u00e0 Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue\nClaude Debussy \n13\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement  aux prescriptions du point 2.4.3  de\nl'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018  modifi\u00e9 susvis\u00e9 selon lesquelles le local de l'installation est\n\u00e9quip\u00e9 en partie haute de dispositifs permettant l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et gaz de combustion\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite de contr\u00f4le du 13 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement\na constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'une ouverture en partie basse qui ne semble pas permettre une circula -\ntion efficace de l'air, en l'absence d'ouverture en partie haute et de ventilation m\u00e9canique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que l'exploitant n'a pu justifier de l'existence d'un syst\u00e8me de ventilation effi -\ncace\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions du point 2.6 de\nl'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 selon lesquelles les locaux sont convenable -\nment ventil\u00e9s pour \u00e9viter notamment la formation d'une atmosph\u00e8re explosible ou toxique et\ncette ventilation est assur\u00e9e en permanence notamment au moyen d'ouvertures en parties haute\net basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen \u00e9quivalent\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite de contr\u00f4le du 13 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement\na constat\u00e9 que l'exploitant n'a pas pu pr\u00e9senter le dernier rapport de v\u00e9rification des installa -\ntions \u00e9lectriques\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point 2.7 de l'an-\nnexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 selon lesquelles exploitant tient \u00e0 la disposition\nde l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justifiant que ses installations \u00e9lectriques\nsont entretenues en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9es\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite de contr\u00f4le du 13 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement\na constat\u00e9 l'absence de r\u00e9tention associ\u00e9e aux bidons transportables de produits liquides suscep-\ntibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol et aux capacit\u00e9s interm\u00e9diaires de produits li -\nquides susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol ; \nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point 2.10 de l'an-\nnexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 selon lesquelles tout stockage de produits sus -\nceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention adap -\nt\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite de contr\u00f4le du 13 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement\na constat\u00e9 que les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas disponibles dans la chaufferie et le\nrepr\u00e9sentant de l'exploitant n'a pas pu en pr\u00e9senter une copie, m\u00eame informatis\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point 3.3 de l'an-\nnexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 selon lesquelles l'exploitant garde \u00e0 sa disposi -\ntion des documents lui permettant de conna\u00eetre la nature et les risques des produits dangereux\npr\u00e9sents dans l'installation, en particulier les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite de contr\u00f4le du 13 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement\na constat\u00e9\u00a0:\n\u2022 l'absence d'extincteur en \u00e9tat de fonctionnement dans le local de la chaufferie\u00a0;\n\u2022 l'absence d'affichage d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie\net de secours, avec une description des dangers pour chaque local\u00a0;\n2/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-07-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure de l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY concernant l'installation exploit\u00e9e \u00e0 Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue\nClaude Debussy \n14\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite de contr\u00f4le du 13 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement\na constat\u00e9 que le repr\u00e9sentant de l'exploitant n'a pas pu pr\u00e9senter une mesure du d\u00e9bit rejet\u00e9 et\ndes teneurs en O2, SO2, poussi\u00e8res, NOx et CO dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement  aux prescriptions du point 6.3.1 de\nl'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 selon lesquelles l'exploitant fait effectuer au\nmoins tous les trois ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale\ntotale inf\u00e9rieure \u00e0 5 MW par un organisme agr\u00e9\u00e9 une mesure du d\u00e9bit rejet\u00e9 et des teneurs en O2,\nSO2, poussi\u00e8res, NOx et CO dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite de contr\u00f4le du 13 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement\na constat\u00e9 que l'exploitant n'a pas pu justifier du respect des valeurs limites d'\u00e9mission des com -\npos\u00e9s dont la surveillance est prescrite au point 6.3.I de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 mo -\ndifi\u00e9 susvis\u00e9, comme indiqu\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement  aux prescriptions du point 6.3.VI  de\nl'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  l'exploitant  n'a pas  fait  parvenir  d'observation  dans  le  d\u00e9lai  imparti  de\nquinze jours \u00e0 compter de la notification du projet d'arr\u00eat\u00e9 et du rapport d'inspection\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de\nl'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l' A.S.L. FONTENAY-LE-FLEU-\nRY de respecter les prescriptions des points 1.1.2, 2.4.3, 2.6, 2.7 , 2.10, 3.3, 6.3.I et 6.3.VI de l'annexe I\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9  afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 511-1 du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n\u00a0: L'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MAVILLE IMMOBILIER situ\u00e9e\n14 avenue Pierre Curie \u00e0 Saint-Cyr-l'Ecole (78210) ,  exploitant une installation de combustion si -\ntu\u00e9e sur la commune de Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy / 14 avenue du Docteur\nSchweitzer, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I de l'ar-\nr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018  modifi\u00e9 susvis\u00e9 en justifiant de la r\u00e9alisation du contr\u00f4le p\u00e9riodique de son\ninstallation relevant de la rubrique n\u00b02910 de la nomenclature ICPE dans le d\u00e9lai de deux mois  \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :  L'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MAVILLE IMMOBILIER situ\u00e9e\n14 avenue Pierre Curie \u00e0 Saint-Cyr-l'Ecole (78210) ,  exploitant une installation de combustion si -\ntu\u00e9e sur la commune de Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy / 14 avenue du Docteur\nSchweitzer, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 2.4.3 de l'annexe I de l'ar-\nr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 en mettant en place des dispositifs permettant l'\u00e9vacuation\ndes fum\u00e9es et gaz de combustion d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie conformes aux prescriptions de ce\nm\u00eame article, dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: L'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MAVILLE IMMOBILIER situ\u00e9e\n14 avenue Pierre Curie \u00e0 Saint-Cyr-l'Ecole (78210) ,  exploitant une installation de combustion si -\ntu\u00e9e sur la commune de Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy / 14 avenue du Docteur\nSchweitzer, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 2.6 de l'annexe I de l'ar -\nr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 en mettant en place une ventilation conforme des locaux de\nl'installation, dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-07-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure de l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY concernant l'installation exploit\u00e9e \u00e0 Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue\nClaude Debussy \n15\nArticle 4\u00a0:  L'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MAVILLE IMMOBILIER situ\u00e9e\n14 avenue Pierre Curie \u00e0 Saint-Cyr-l'Ecole (78210) ,  exploitant une installation de combustion si -\ntu\u00e9e sur la commune de Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy / 14 avenue du Docteur\nSchweitzer, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 2.7 de l'annexe I de l'ar-\nr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 en produisant le dernier rapport de v\u00e9rification des installa -\ntions \u00e9lectriques dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\u00a0: L'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MAVILLE IMMOBILIER situ\u00e9e\n14 avenue Pierre Curie \u00e0 Saint-Cyr-l'Ecole (78210) ,  exploitant une installation de combustion si -\ntu\u00e9e sur la commune de Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy / 14 avenue du Docteur\nSchweitzer, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 2.10 de l'annexe I de l'ar-\nr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018  modifi\u00e9 susvis\u00e9 en mettant en place sous les stockages de produits suscep-\ntibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol  des r\u00e9tentions conformes, dans le d\u00e9lai d'un mois\n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\u00a0: L'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MAVILLE IMMOBILIER situ\u00e9e\n14 avenue Pierre Curie \u00e0 Saint-Cyr-l'Ecole (78210) ,  exploitant une installation de combustion si -\ntu\u00e9e sur la commune de Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy / 14 avenue du Docteur\nSchweitzer, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 3.3 de l'annexe I de l'ar-\nr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 en s'assurant de conserver \u00e0 sa disposition des documents lui\npermettant de conna\u00eetre la nature et les risques des produits dangereux pr\u00e9sents dans l'installa -\ntion, en particulier les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9,  dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la no -\ntification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : L'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MAVILLE IMMOBILIER situ\u00e9e\n14 avenue Pierre Curie \u00e0 Saint-Cyr-l'Ecole (78210) ,  exploitant une installation de combustion si -\ntu\u00e9e sur la commune de Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy / 14 avenue du Docteur\nSchweitzer, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 6.3.I de l'annexe I de l'ar-\nr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 en produisant une mesure du d\u00e9bit rejet\u00e9 et des teneurs en\nO2, SO2, poussi\u00e8res, NOx et CO dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8\u00a0:  L'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MAVILLE IMMOBILIER situ\u00e9e\n14 avenue Pierre Curie \u00e0 Saint-Cyr-l'Ecole (78210) ,  exploitant une installation de combustion si -\ntu\u00e9e sur la commune de Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy / 14 avenue du Docteur\nSchweitzer, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 6.3.VI de l'annexe I de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 9: En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 8 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0\nces m\u00eames articles et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, des\nsanctions peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-8 du\nCode de l'environnement.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11\ndu Code de l'environnement). Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le\ntribunal administratif de Versailles, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice\nadministrative,  \u00e0  savoir  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La  juridiction  peut  \u00eatre  saisie  au  moyen  de  l'application\nT\u00e9l\u00e9recours Citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/).\nArticle 11 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'informa -\ntion des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9par -\ntement des Yvelines pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\n4/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-07-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure de l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY concernant l'installation exploit\u00e9e \u00e0 Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue\nClaude Debussy \n16\nCopie en sera adress\u00e9e :\n\u2022 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines,\n\u2022 au maire de la commune de Fontenay-le-Fleury,\n\u2022 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 3 juillet 2025\nPour le Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale,\nsign\u00e9\nMarielle MUGUERRA\n5/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-07-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure de l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY concernant l'installation exploit\u00e9e \u00e0 Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue\nClaude Debussy \n17\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-07-03-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\nPhilippe RAULT, directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Philippe RAULT, directeur d\u00e9partemental\nde la protection des populations 18\nEnPREFETDES YVELINESL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\net de l'Appui Territorial\nARR\u00caTE portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe RAULT,\nDirecteur d\u00e9partemental\nde la protection des populations des Yvelines\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime,\nVU le Code de la consommation,\nVU le Code de commerce,\nVU le Code la commande publique,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\nVU le Code de proc\u00e9dure civile,\nVU le Code de la sant\u00e9 publique,\nVU le Code de l'environnement,\nVU le Code du tourisme,\nVU le Code de la route,\nVU le Code des transports,\nVU le Code du sport,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVU le Code de la d\u00e9fense,\nVU le Code de l'\u00e9nergie,\nVU le Code de l'\u00e9ducation,\n1/5\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Philippe RAULT, directeur d\u00e9partemental\nde la protection des populations 19\nVU le Code des postes et des communications \u00e9lectroniques,\nVU le Code du travail,\nVU le Code mon\u00e9taire et financier,\nVU le Code de l'action sociale et des familles,\nVU le Code de la construction et de l'habitation,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,\nVU le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle,\nVU le Code des assurances,\nVU le Code de la mutualit\u00e9,\nVU le Code des relations entre le public et l'administration,\nVU le  Code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R.  \n431-10 et R. 522-1,\nVU  la  loi  organique  n\u00b0  2001-692  du  1er  ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois  de \nfinances,\nVU  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son Article 34,\nVU  la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992,  relative  \u00e0  l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de  \nr\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la  \nR\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de \nl'administration territoriale de l'\u00c9tat, \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, notamment son Article 10,\nVU la charte de gestion RH des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles du 5  \njanvier 2010,\nVU le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en  \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France,\nVU le d\u00e9cret du 07 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,\n2/5\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Philippe RAULT, directeur d\u00e9partemental\nde la protection des populations 20\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 78-2020-08-20-003 du 20 ao\u00fbt 2020 portant organisation de  \nla direction d\u00e9partementale de la protection des populations des Yvelines,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nrelatives  \u00e0  la  situation  individuelle  des  fonctionnaires  et  agents  non  titulaires \nexer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les  directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles, \nnotamment son Article 2,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  de  la  premi\u00e8re  ministre  en  date  du  22  novembre  2023  portant \nnomination  de  M.  Philippe  RAULT,  directeur  d\u00e9partemental  de  1\u02b3\u1d49 classe  de  la \nconcurrence et de la r\u00e9pression des fraudes, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental  \nde la protection des populations des Yvelines, \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2023 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nArr\u00e8te\nArticle   1  er   : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Philippe  RAULT,  directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines, \u00e0 l'effet de signer tous  \nactes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  correspondances  et  documents, \nm\u00e9moires introductifs d'instance devant les juridictions administratives relevant de  \nla comp\u00e9tence et des attributions de la direction d\u00e9partementale de la protection  \ndes populations et tous les actes et proc\u00e8s-verbaux relatifs aux d\u00e9cisions prises par la \ncommission d\u00e9partementale de surendettement.\nArticle   2   : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Philippe  RAULT,  directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines, \u00e0 l'effet de signer tous  \nactes portant mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir l'apparition, \u00e0 enrayer le d\u00e9veloppement  \net \u00e0 poursuivre l'extinction des maladies class\u00e9es parmi des dangers sanitaires de  \npremi\u00e8re et deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie.\nArticle   3   :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Philippe  RAULT,  directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines, \u00e0 l'effet de signer  \ntoute proposition de transaction pr\u00e9vue par l' Article L. 205-10 du Code rural et de la  \np\u00eache maritime et \u00e0 l'Article L. 173-12 du Code de l'environnement ainsi que toute  \nd\u00e9cision  de  sanction  administrative  pr\u00e9vue  par  l'Article L.  531-6  du  Code de  la \nconsommation.\nArticle   4   : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Philippe  RAULT,  directeur \nd\u00e9partemental  de  la  protection  des  populations  des  Yvelines,  pour  prendre  les \nd\u00e9cisions individuelles de gestion du personnel relatives \u00e0 :\n1 CONG\u00c9S ET AUTORISATIONS SP\u00c9CIALES D'ABSENCE\n1-1 Octroi des cong\u00e9s annuels, des jours d'ARTT, des autorisations d'absence et \ndes cong\u00e9s r\u00e9cup\u00e9rateurs suite \u00e0 astreintes\n1-2 Utilisation des cong\u00e9s annuels sur un compte \u00e9pargne temps\n1-3 Octroi  et  renouvellement  des  cong\u00e9s  de  maladie,  CLM,  CLD  ou  bien  des \ncong\u00e9s pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service \n1-4 Octroi des cong\u00e9s de formation professionnelle\n3/5\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Philippe RAULT, directeur d\u00e9partemental\nde la protection des populations 21\n1-5 Octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale\n1-6 Octroi des cong\u00e9s pour formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour  \nles repr\u00e9sentants des personnels si\u00e9geant au CSA\n1-7 Octroi des cong\u00e9s bonifi\u00e9s\n1-8 Autorisations de cumul d'activit\u00e9s\n1-9 Octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9, paternit\u00e9, adoption\n2 GESTION DU PERSONNEL\n2-1 Exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9s\n2-2 Autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel sur autorisation\n2-3 D\u00e9cision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein\n2-4 D\u00e9cision d'autorisation d'exercice des missions de t\u00e9l\u00e9travail\n2-5 L'imputabilit\u00e9  au  service  des  accidents  de  travail  et  des  maladies  \nprofessionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service\n2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe\n2-7 \u00c9laboration et modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur\n2-8 Attribution des astreintes et de leur r\u00e9mun\u00e9ration\n2-9 D\u00e9cisions individuelles pour le r\u00e9gime indemnitaire \n2-10 D\u00e9cisions d'affectation \u00e0 un poste de travail au sein de la structure\n2-11 D\u00e9cisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel\n2-12 D\u00e9cision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques\n2-13 Constitution  du  Comit\u00e9  social  de  l'administration  et  de  sa  formation \nsp\u00e9cialis\u00e9e et le compte-rendu des r\u00e9unions\n2-14 Permanence du service public  : fixation des listes d'agents dont l'activit\u00e9 ne  \npeut  \u00eatre  interrompue  sans  compromettre  gravement  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des installations, d\u00e9cisions individuelles de r\u00e9quisition\n2-15 Propositions  d'avancement  et  inscription  des  agents  sur  le  tableau  \nd'avancement\n2-16 \u00c9valuation de l'effectif cible, d\u00e9finition des fiches de postes et organisation  \ndes mobilit\u00e9s internes\n3 DIVERS\n3-1 \u00c9tablissement des ordres de mission permanents ou temporaires\n3-2 D\u00e9livrance des autorisations de conduire des v\u00e9hicules de l'administration\n3-3 D\u00e9livrance de l'autorisation d'utiliser un v\u00e9hicule personnel pour les besoins  \ndu service\n3-4 \u00c9tablissement et signature des cartes professionnelles\n4/5\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Philippe RAULT, directeur d\u00e9partemental\nde la protection des populations 22\nArticle   5   :Le champ de la d\u00e9l\u00e9gation ne couvre pas :\n\uf0b7 les arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dont les champs d'application vont au-del\u00e0 des  \ndomaines de comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de la protection  \ndes populations,\n\uf0b7 les  correspondances  aux  parlementaires  et  les  saisines  personnelles  du \npr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et du conseil d\u00e9partemental,\n\uf0b7 les circulaires \u00e0 l'ensemble des maires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics  \nde coop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement,\nArticle   6   : En application des dispositions de l'Article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 susvis\u00e9, M. Philippe RAULT, directeur d\u00e9partemental de la protection des  \npopulations des Yvelines, peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature par arr\u00eat\u00e9 aux agents plac\u00e9s  \nsous  son  autorit\u00e9  hi\u00e9rarchique  qu'il  aura  d\u00e9sign\u00e9s  nominativement.  L'arr\u00eat\u00e9  de \nsubd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des  \nYvelines.\nArticle   7   : Les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle   8   : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette d\u00e9l\u00e9gation rendra compte au moins annuellement  \ndes activit\u00e9s mises en \u0153uvre dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle   9     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa parution au recueil  \ndes actes administratifs.\nArticle   10   : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Yvelines  et  le  directeur \nd\u00e9partemental  de la protection des populations des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 3 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n5/5\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Philippe RAULT, directeur d\u00e9partemental\nde la protection des populations 23","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-09-05T17:01:30+00:00","id":"1308e43cbc73104003738d0ebc28e284e74044498e84f85c49b614dffcda7f14","name":"RAA N\u00b0231 du 4 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T09:28:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35190/225121/file/recueil-78-2025-231-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}