{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-258\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection (SIDPC)\n14-2026-06-24-00001 - AP interdiction spectacles pyrotechniques, feux\nd'artifices et feux festifs (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-24-00001\nAP interdiction spectacles pyrotechniques, feux\nd'artifices et feux festifs\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-24-00001 - AP interdiction spectacles pyrotechniques, feux d'artifices et feux festifs 3\n| = CABINETPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2026/SIDPC/AK/050portant interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des feux festifs surl'ensemble du d\u00e9partement du Calvados \u00e0 compter du mercredi 24 juin 2026 dans le cadre de lavigilance rouge \u00ab canicule \u00bb\nLE PREFETChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,et notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2211-1 a 2212-2 et L. 2212-4 aL. 2215-1 et suivants;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 a 322-11 relatifs a la destruction par incendie due ala violation d'une obligation de s\u00e9curit\u00e9 ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 a L. 131-8 et l'article L. 131-6 conf\u00e9rant au pr\u00e9fetla comp\u00e9tence pour \u00e9dicter des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies en cas de risqueexceptionnel ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/SIDPC/MG/051 portant r\u00e9glementation temporaire de certaines activit\u00e9ssusceptibles de provoquer des incendies de for\u00eats et d'espaces naturels ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination du pr\u00e9fet duCalvados, Monsieur David CLAVIERE ;Vu le bulletin de M\u00e9t\u00e9o France en date du 22 juin 2026 \u00e0 16h00 classant le d\u00e9partement duCalvados en vigilance rouge canicule ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9pisode de chaleur intense et durable d\u00e9but\u00e9 le 18 juin 2026 provoque unass\u00e8chement s\u00e9v\u00e8re de la v\u00e9g\u00e9tation et des sols depuis plusieurs jours, que cet \u00e9pisode s'estintensifi\u00e9 depuis cette date ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-24-00001 - AP interdiction spectacles pyrotechniques, feux d'artifices et feux festifs 4\nCONSID\u00c9RANT que les feux d'artifice de divertissement, les feux de joie et les feux festifstraditionnels notamment pour la Saint-Jean constituent, par des projections de mati\u00e8res en ignition,un risque imminent de d\u00e9part de feu et de propagation rapide ;CONSID\u00c9RANT que les risques d'incendie de toute nature induits par cet \u00e9pisode de canicule, et lan\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de secours et d'\u00e9viter une mise soustension excessive des services d'urgence, qu'il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire d'interdire les feux d'artificeet feux festifs ;CONSID\u00c9RANT que cet \u00e9pisode de canicule extr\u00eame augmente significativement le risqued'incendie et notamment ceux pouvant \u00eatre provoqu\u00e9s par l'emploi des artifices utilis\u00e9s lors des _spectacles pyrotechniques ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados,ARR\u00caTEARTICLE 1\": Les tirs de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques et artifices de divertissement descat\u00e9gories F1 \u00e0 F4 et T1 \u00e0 T2) ainsi que l'allumage des feux festifs (feux de la Saint-Jean, feux de joie,feux de camp) sont strictement interdits sur tous les espaces publics et priv\u00e9s de plein air surl'ensemble du d\u00e9partement du Calvados, en raison du risque exceptionnel d'incendie induit parl'onde de chaleur extr\u00eame ;ARTICLE 2 : L'interdiction \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 s'applique \u00e0 compter du mercredi 24 juin 2026 \u00e014h00 et jusqu '\u00e0 la lev\u00e9e par M\u00e9t\u00e9o France, de la vigilance rouge canicule ;ARTICLE 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et pourra fairel'objet de poursuites conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur ;ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Caen - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblepar le biais du site www.telerecours.fr (Article R. 421-1 du code dejustice administrative) :ARTICLE 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du Calvados et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Caen, le 24/06 12026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-24-00001 - AP interdiction spectacles pyrotechniques, feux d'artifices et feux festifs 5","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T13:20:18+00:00","id":"130ef26f03963a8349674ef028c7f5cc316bc7900b99aa2787b68e943f09a93b","name":"recueil-14-2026-258-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-24T09:04:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31757/229321/file/recueil-14-2026-258-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}