{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-102\nPUBLI\u00c9 LE 6 MARS 2026\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant restrictions de la\ncirculation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+882 dans\nles deux sens de circulation et d\u00e9placement d'un carrefour \u00e0 feux\nprovisoire, dans le cadre des travaux de construction de logement au\nn\u00b05-7 route de St-Germain en agglom\u00e9ration de la ville de Louveciennes\n(3 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 ACAD\u00c9MIE SCIENTIFIQUE DE BEAUT\u00c9 concernant les\ninstallations exploit\u00e9es \u00e0 Sartrouville (5 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture des Yvelines / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2026-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement des Yvelines (3 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture des Yvelines / DRCT\n78-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification\ndes statuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du Parc\nnaturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse (14 pages) Page 17\n2\nDDT\n78-2026-03-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant restrictions de la\ncirculation sur la Route Nationale 186 entre le PR\n24+616 et PR23+882 dans les deux sens de\ncirculation et d\u00e9placement d'un carrefour \u00e0 feux\nprovisoire, dans le cadre des travaux de\nconstruction de logement au n\u00b05-7 route de\nSt-Germain en agglom\u00e9ration de la ville de\nLouveciennes\nDDT - 78-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et\nPR23+882 dans les deux sens de circulation et d\u00e9placement d'un carrefour \u00e0 feux provisoire, dans le cadre des travaux de\nconstruction de logement au n\u00b05-7 route de St-Germain en agglom\u00e9ration de la ville de Louveciennes\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines\nService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 conjoint\nportant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+882 dans\nles deux sens de circulation et d\u00e9placement d'un ca rrefour \u00e0 feux provisoire, dans le cadre des travau x\nde construction de logement au n\u00b05-7 route de St-Ge rmain en agglom\u00e9ration de la ville de\nLouveciennes\nLe pr\u00e9fet des Yvelines \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le Maire de Louveciennes\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu la loi n\u00b082 231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Premi\u00e8re Ministre et de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en\ndate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale\ndes mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Yvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-12-16-00016 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 \u2013 78 011 VERSAILLES Ce dex\nT\u00e9l : 01 30 84 30 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et\nPR23+882 dans les deux sens de circulation et d\u00e9placement d'un carrefour \u00e0 feux provisoire, dans le cadre des travaux de\nconstruction de logement au n\u00b05-7 route de St-Germain en agglom\u00e9ration de la ville de Louveciennes\n4\nVu la note du 29 janvier 2026 du Minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation fixant\nle calendrier des jours \u00ab Hors Chantiers \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le\nr\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines, en\ndate du 26 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la direction des routes d'\u00cele-de-France en date du\n25 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Louveciennes en date du 27 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la\nRoute Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+882 dans les deux sens de circulation et le d\u00e9placement\ndu carrefour \u00e0 feux provisoire, dans le cadre des travaux de construction de logement au n\u00b07 route de St-\nGermain en agglom\u00e9ration de la ville de Louveciennes\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nSur proposition de Madame la Maire de Louveciennes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Dans le cadre des travaux de construction de logement au 5-7 route de St-Germain (RN186)\nentre le PR 24+616 et PR23+882 en agglom\u00e9ration de Louveciennes, la Route Nationale 186 pourra \u00eatre\nr\u00e9glement\u00e9e comme suit :\n- entre 9h30 et 16h, du lundi 9 mars au vendredi 13 mars\n\u2022 Neutralisation de la voie lente de la RN186 sens St-Germain-en-Laye vers Versailles\n\u2022 Neutralisation de la voie rapide de la RN186 sens St-Germain-en-Laye vers Versailles\n\u2022 Basculement de la circulation de la RN186 sens Versailles vers St-Germain-en-Laye sur la voie rapide\nde la RN186 sens St-Germain-en-Laye vers Versailles\nCes restrictions de circulation ne pourront intervenir au m\u00eame moment dans la journ\u00e9e.\n- La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 30km/h au droit du chantier\nArticle 2 : A compter du lundi 9 mars 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, le carrefour \u00e0 feux provisoires\ninitialement cr\u00e9\u00e9 au niveau du n\u00b07 route de St-Germain avec une travers\u00e9e pi\u00e9tonne est d\u00e9plac\u00e9 au niveau\ndu n\u00b05 route de St-Germain. Ce carrefour \u00e0 feux permet notamment la sortie en toute s\u00e9curit\u00e9 des\ncamions de chantier vers la RN186 sens St-Germain-en-Laye vers Versailles.\nLa sortie des camions vers la RN186 sens Versailles vers St-Germain-en-Laye est interdite.\nLa sortie de chantier et la travers\u00e9e pi\u00e9tonne seront g\u00e9r\u00e9es par activation d'un bouton poussoir.\nL'entretien de la SLT li\u00e9e \u00e0 ce carrefour provisoire sera assur\u00e9e par l'entreprise COSTANTINI France SARL\nou par toute autre entreprise d\u00e9sign\u00e9e par elle.\nA compter du lundi 9 mars 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, une aire de livraison est \u00e9galement cr\u00e9\u00e9e\napr\u00e8s le carrefour \u00e0 feux dans le sens St-Germain-en-Laye vers Versailles sur l'accotement de la RN186.\n2\nArr\u00eat\u00e9 portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+88 2 dans les deux sens de\ncirculation et d\u00e9placement d'un carrefour \u00e0 feux provisoires, dans le cadre des travaux de construction de logement au n\u00b05-7 route\nde St-Germain en agglom\u00e9ration de la ville de Louveciennes\nDDT - 78-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et\nPR23+882 dans les deux sens de circulation et d\u00e9placement d'un carrefour \u00e0 feux provisoire, dans le cadre des travaux de\nconstruction de logement au n\u00b05-7 route de St-Germain en agglom\u00e9ration de la ville de Louveciennes\n5\nPour le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation, Sign\u00e9 \u00e9lectroniquementPour la directrice d\u00e9partementale des Le 27 f\u00e9vrier 2026territoires des Yvelines et par subd\u00e9l\u00e9gation,Adjointe a la Cheffe de Service eeede l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reSign\u00e9Sabine VANDESMETMarie-Dominique PARISOT\nArticle 3 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routi\u00e8re n\u00e9cessaire aux\nfermetures et au jalonnement des itin\u00e9raires de d\u00e9viation prescrits ci-dessus sont effectu\u00e9s par\nCOSTANTINI France SARL ou par toute autre entreprise d\u00e9sign\u00e9e par elle.\nLa signalisation est conforme aux dispositions en vigueur \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24\nnovembre 1967 modifi\u00e9 et par l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re. La signalisation\ndoit \u00eatre adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit \u00eatre retir\u00e9e ou occult\u00e9e\nd\u00e8s que le danger li\u00e9 au chantier a disparu.\nDans le cadre du chantier, la RN186 doit rester propre. En cas de d\u00e9versement de chargements ou de toute\nautre action d\u00e9gradant la RN186, l'entreprise COSTANTINI France SARL devra proc\u00e9der au nettoyage et\nremise en \u00e9tat de la chauss\u00e9e.\nArticle 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines,\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,\n - d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent pour les \n Yvelines,\nArticle 6 : \nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la directrice\nd\u00e9partementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'\u00cele-de-France, Monsieur le\ndirecteur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines, Madame la Maire de Louveciennes, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et la commune de Louveciennes.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,\nM. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.\nVersailles, le :06 mars 2026 Louveciennes, le :\n3\nArr\u00eat\u00e9 portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+88 2 dans les deux sens de\ncirculation et d\u00e9placement d'un carrefour \u00e0 feux provisoires, dans le cadre des travaux de construction de logement au n\u00b05-7 route\nde St-Germain en agglom\u00e9ration de la ville de Louveciennes\nDDT - 78-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et\nPR23+882 dans les deux sens de circulation et d\u00e9placement d'un carrefour \u00e0 feux provisoire, dans le cadre des travaux de\nconstruction de logement au n\u00b05-7 route de St-Germain en agglom\u00e9ration de la ville de Louveciennes\n6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2026-03-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 ACAD\u00c9MIE SCIENTIFIQUE DE BEAUT\u00c9\nconcernant les installations exploit\u00e9es \u00e0\nSartrouville\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ACAD\u00c9MIE SCIENTIFIQUE DE BEAUT\u00c9 concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Sartrouville 7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARR\u00caT\u00c9 \npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ACAD\u00c9MIE SCIENTIFIQUE DE BEAUT\u00c9 \n(SIRET\u00a0: 592\u00a0023\u00a0345\u00a000073)\nconcernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Sartrouville (78\u00a0500)\n157 rue L\u00e9on Jouhaux\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L.\n511-1, L. 514-5 et L. 541-3\u00a0;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9 du code de\nl'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2795\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0; \nVU la d\u00e9cision 78-2026-02-16-00003 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nPr\u00e9fet des Yvelines\u00a0; \nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 18 juillet 2025 faisant suite \u00e0 la visite\nd'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 6 mars 2025\u00a0;\nVU le courrier du 29 juillet 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport de suite d'inspection vi-\ns\u00e9 ci-dessus et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure p our observations \u00e9ven-\ntuelles\u00a0;\nVU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par cou rriels du 01/09/2025, 08/09/2025 et du\n15/09/2025, 04/11/2025 et du 25/11/2025\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ACAD\u00c9MIE SCIENTIFIQUE DE BEAUT\u00c9 concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Sartrouville 8\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarati on du 22 septembre 2025 par lequel\nl'exploitant d\u00e9clare exploiter des activit\u00e9s releva nt des rubriques 1510-2-c et 2795-2 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es susvis\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection du 6 mars 2025, l'inspecteur des installations\nclass\u00e9es a constat\u00e9\n que les installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ACAD\u00c9 MIE SCIENTIFIQUE DE\nBEAUT\u00c9 \u00e0 Sartrouville rel\u00e8vent de la rubrique 2795 de la nomenclature des installations class\u00e9es et\npotentiellement des rubriques 1510-2-b) et 2910\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant a d\u00e9clar\u00e9, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du 22 septembre 2025,\nl'exploitation d'installations relevant des rubriques 1510-2 et 2795-2\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT cependant que l'exploitant n'a fourni aucun positionnement vis-\u00e0-vis de la rubrique\n2910 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement \u00e0 l'arti cle R.511-9 du Code de\nl'environnement susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire app lication des dispositions\nde l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure \nla soci\u00e9t\u00e9 ACAD\u00c9MIE\nSCIENTIFIQUE DE BEAUT\u00c9 de transmettre son positionnement argument\u00e9 vis-\u00e0- vis de la\nrubrique 2910 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection du 6 mars 2025, l'inspecteur des\ninstallations class\u00e9es a constat\u00e9\n la pr\u00e9sence\u00a0:\n\u2022 de contenants destin\u00e9s \u00e0 accueillir les d\u00e9chets d'essai s de laboratoires en petits contenants\nou en vrac\u00a0;\n\u2022 d'une grande quantit\u00e9 de d\u00e9chets (mati\u00e8res premi\u00e8res, produits) en attente de destruction et\nstock\u00e9s sans r\u00e9tention\u00a0;\n\u2022 de substances dangereuses stock\u00e9es sous cl\u00e9, sans r\u00e9tention, sans qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 possible d'en\nv\u00e9rifier la nature ni que l'exploitant explicite s'il s'agit de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de d\u00e9chets\u00a0;\n\u2022 de deux bennes et deux balles de d\u00e9chets industriels banals\u00a0;\n\u2022 d'une quantit\u00e9 importante de cartons contenant des d\u00e9 chets stock\u00e9s sans r\u00e9tention\n(mati\u00e8res premi\u00e8res ou produits finis p\u00e9rim\u00e9s, dont certains sont p\u00e9rim\u00e9s depuis 2020), ainsi\nque quelques IBC et f\u00fbts bleus dont certains semblant vides\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux arti cles L. 541-1 II, L. 541-2\ndu Code de l'environnement susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les informations transmises par l'exploitant \u00e0 l'Inspection des\ninstallations class\u00e9es par courriel du 25 novembre 2025 ne suffisent pas \u00e0 d\u00e9montrer le retour\n\u00e0 la conformit\u00e9 concernant bonne gestion des rebuts de fabrication et produits non\nconformes au cahier des charges\u00a0;\n 2/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ACAD\u00c9MIE SCIENTIFIQUE DE BEAUT\u00c9 concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Sartrouville 9\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire appl ication des dispositions\nde l'article L. 541-3 du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ACAD\u00c9MIE\nSCIENTIFIQUE DE BEAUT\u00c9 de respecter les prescriptions des articles L. 541-1 II, L. 541-2, L. 541-2-\n1 I et du Code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 6 mars 2025, l'in specteur des installations\nclass\u00e9es a constat\u00e9\n que l'exploitant n'a pas mis en place de traitement d e ses effluents aqueux\navant rejet et ne r\u00e9alise pas de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de ses effluents\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux articles 5.5 et 5.6 de l'annexe I\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2011 susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant a transmis \u00e0 l'Inspection des ins tallations class\u00e9es, par\ncourriel du 4 novembre 2025, les r\u00e9sultats d'analys es des effluents du site, tel que demand\u00e9\nlors de l'inspection du 6 mars 2025 et dans le rapp ort d'inspection du 18 juillet 2025 y faisant\nsuite\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT cependant que les r\u00e9sultats de ces analyses font a ppara\u00eetre des teneurs tr\u00e8s\n\u00e9lev\u00e9es au regard des valeurs limites d'\u00e9mission applicables, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n23 d\u00e9cembre 2011 susvis\u00e9, en particulier pour ce qu i concerne la Demande Biochimique en\nOxyg\u00e8ne \u00e0 5 jours (DBO5) et Demande Chimique en Oxy g\u00e8ne (DCO), et consid\u00e9rant que le\nparam\u00e8tre L\u00a0d\u00e9tergents anioniques en LS\u00a0M et L\u00a0mati \u00e8res en suspension\u00a0M pr\u00e9sentent\n\u00e9galement des teneurs importantes\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire app lication des dispositions\ndes articles L. 171-8 et L.541-3 du Code de l'envir onnement en mettant en demeure \nla soci\u00e9t\u00e9\nACAD\u00c9MIE SCIENTIFIQUE DE BEAUT\u00c9 d'effectuer les op\u00e9rations n\u00e9cessaires au respect de cette\nr\u00e9glementation\u00a0;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 \nACAD\u00c9MIE SCIENTIFIQUE DE BEAUT\u00c9 (SIRET\u00a0: 592 023 34 5 00073), dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 157 rue L\u00e9on Jouhaux \u00e0 Sartrouville (78500), est mise en demeure au titre\nde l'article L. 171-8 du code de l'environnement, p our ses installations implant\u00e9es \u00e0 la m\u00eame\nadresse, de respecter l'article R.\u00a0511-9 du code de l'environnement en transmettant son\npositionnement argument\u00e9 vis-\u00e0-vis de la rubrique 2 910 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement pour les activit\u00e9s et installations qu'elle\nexploite sous un d\u00e9lai d'un mois.\n 3/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ACAD\u00c9MIE SCIENTIFIQUE DE BEAUT\u00c9 concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Sartrouville 10\nArticle 2\u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 ACAD\u00c9MIE SCIENTIFIQUE DE BEAUT\u00c9 (SIRET\u00a0: 592 023 34 5 00073), dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 157 rue L\u00e9on Jouhaux \u00e0 Sartr ouville (78\u00a0500), est mise en demeure, au\ntitre de l'article L. 541-3 du code de l'environnem ent, pour ses installations implant\u00e9es \u00e0 la\nm\u00eame adresse, de respecter les prescriptions des articles L.\u00a0541-1 II et L. 541-2 du Code de\nl'environnement\u00a0:\n\u2022 en justifiant de la bonne gestion des rebuts de fab rication et produits non conformes\nsous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2022 en assurant la gestion des d\u00e9chets dont l'accumulat ion sur site a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de\nl'inspection du 6 mars 2025 dans des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9 es sous un d\u00e9lai de trois mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et co nform\u00e9ment aux dispositions\napplicables.\nArticle 4\u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 ACAD\u00c9MIE SCIENTIFIQUE DE BEAUT\u00c9 (SIRET\u00a0: 592 023 34 5 00073), dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 157 rue L\u00e9on Jouhaux \u00e0 Sartrouville (78500), est mise en demeure au titre\nde l'article L. 171-8 du code de l'environnement, p our ses installations implant\u00e9es \u00e0 la m\u00eame\nadresse\u00a0:\n\u2022 de respecter l'article 5.5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23/12/2011 relatif aux prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique\nn\u00b0 2795 sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en\nr\u00e9alisant un contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des effluents en sortie de site\u00a0;\n\u2022 de respecter l'article 5.6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23/12/2011 relatif aux prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique\nn\u00b0 2795 sous un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en\nmettant en place un syst\u00e8me de traitement des effluents aqueux de ses installations.\nArticle 5\u00a0: En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux a rticles 1 \u00e0 4 dans les d\u00e9lais\npr\u00e9vus \u00e0 ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre\nengag\u00e9es, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'encontr e de l'exploitant conform\u00e9ment aux\narticles L.171-8 et L.541-3 du Code de l'environnement.\nArticle 6\u00a0: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, les articles 1 et 3 de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision sont soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\n\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, dans\nles d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction peut \u00eatre\nsaisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).\nArticle 7\u00a0: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information\ndes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nCopie en sera adress\u00e9e\u00a0:\n\u2022 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\n\u2022 \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye\n\u2022 au maire de Sartrouville,\n 4/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ACAD\u00c9MIE SCIENTIFIQUE DE BEAUT\u00c9 concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Sartrouville 11\n\u2022 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 6 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet, \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation,\n l'adjointe \u00e0 la chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nsign\u00e9\nMarielle MUGUERRA\n 5/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ACAD\u00c9MIE SCIENTIFIQUE DE BEAUT\u00c9 concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Sartrouville 12\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2026-03-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines\n13\nPREFET CabinetDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulationde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la Constitution, notamment le Pr\u00e9ambule;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4novembre 1950 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;Vu le code de la route et notamment l'article R.421-2 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricROSE qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'\u00c9tat du2\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAude PLUMEAU, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et de grande ampleur est susceptible de sed\u00e9rouler entre le 6 et le 9 mars 2026 en Ile-de-France sous le nom de \u00ab Le man\u00e8ge enchant\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant que les organisateurs de cet \u00e9v\u00e8nement sont identifi\u00e9s comme pouvant \u00eatre \u00ab Satuzarion \u00bb(STZ) et \u00ab THCOREGTEM \u00bb ;Consid\u00e9rant que ces \u00ab sound systems \u00bb ne communiquent que sur la messagerie Signal, dans une grandediscr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournementdes interdictions prononc\u00e9es ;\n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines\n14\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimal de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que le rassemblement musical organis\u00e9 sous le nom de \u00ab Le man\u00e8ge enchant\u00e9 \u00bb n'a pas \u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture pour le week-end du 6 au 9 mars 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement fait le constat de l'organisation de rassemblements musicaux ill\u00e9gauxsur le territoire du d\u00e9partement des Yvelines;Consid\u00e9rant que le week-end du 31 octobre au 1\u00b0 novembre 2025 s'est tenu dans le d\u00e9partement desYvelines (commune de M\u00e9zy-sur-Seine) un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant entre 200 et 400personnes, lequel avait \u00e9t\u00e9 interdit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de cette rave party interdite, toutes les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dud\u00e9partement et des renforts extra-d\u00e9partementaux ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement,les d\u00e9tournant ainsi de leurs missions essentielles;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 dans la nuit du 22 au 23 novembre 2025\u00e0 Jouy-Mauvoisin (78 et qu'\u00e0 cette occasion, le mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 saisi et plusieurscontraventions dress\u00e9es par les forces de l'ordre;Consid\u00e9rant qu'une rave party non d\u00e9clar\u00e9e s'est tenue dans la nuit du 31 janvier au 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026, dansla for\u00eat de Saint-Germain-en-Laye (78), r\u00e9unissant environ 400 personnes et mobilisant tous les effectifsde police locaux ainsi que 25 effectifs de compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9, laissant le reste dud\u00e9partement en difficult\u00e9 en cas de troubles majeurs;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de ce rassemblement, les effectifs de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuxcontr\u00f4les qui ont permis de relever plusieurs infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, r\u00e9prim\u00e9es pardes amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles (AFD);Consid\u00e9rant que deux rassemblements musicaux ill\u00e9gaux se sont tenus dans la nuit du 21 au 22 f\u00e9vrier2026, l'un dans un b\u00e2timent d\u00e9saffect\u00e9 \u00e0 Versailles (78) r\u00e9unissant environ 150 personnes et un autre sousun pont d'autoroute \u00e0 Longvilliers (78) r\u00e9unissant une quarantaine de participants ;Consid\u00e9rant que durant ces manifestations et notamment le week-end du 31 octobre 2025, les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers, qui ont permis de relever plusieurs conduitessous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant qu'au total, en 2025, le d\u00e9partement des Yvelines a connu l'organisation de 11rassemblements musicaux ill\u00e9gaux lesquels ont pu \u00eatre circonscrits gr\u00e2ce \u00e0 l'emploi d'effectifs de policeen nombre, et qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 110 verbalisations et 2 saisies de mat\u00e9riels musicaux et de v\u00e9hicules servant\u00e0 la logistique;Consid\u00e9rant que des rassemblements identiques se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises dans lesd\u00e9partements limitrophes ;Consid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation quicontribueraient \u00e0 maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisantle risque de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ainsi queles infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines\n15\nxConsid\u00e9rant que la mesure portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical etinterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons a destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,Vu l'urgence;\nARRETE:\nxArticle 1er: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre departicipants r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdite sur led\u00e9partement des Yvelines du vendredi 6 mars 2026 \u00e0 18h00 au lundi 9 mars 2026 \u00e0 8h00.Article 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb ou des groupes\u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur lesr\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement des Yvelines du vendredi 6 mars 2026 \u00e0 18h00 au lundi 9 mars 2026 \u00e08h00.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet de lapr\u00e9fecture des Yvelines.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Yvelines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 6 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetSIGNEAude PLUMEAU\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :* Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Yvelines (cabinet du Pr\u00e9fet, 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)* un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Int\u00e9rieur, (direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)- en l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9* un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines\n16\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2026-03-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de\ngestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute\nVall\u00e9e de Chevreuse\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse 17\nEuPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales \n Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'Intercommunalit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \nportant modification des statuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion\ndu Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5721-1 et suivants\u00a0;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe)\u00a0;\nVu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de \nl'action publique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 1984 autorisant entre les communes d'Auffargis, de Bonnelles, de \nBullion, de Cernay-la-Ville, de Chateaufort, de Chevreuse, de Choisel, de Clairefontaine-en-Yvelines, de \nDampierre-en-Yvelines, de La Celle-les-Bordes, du Mesnil-Saint-Denis, de Levis-Saint-Nom, de Magny-les-\nHameaux, de Milon-la-Chapelle, de Saint-Lambert-des-Bois, de Saint-Remy-les-Chevreuse, de Senlisse, de \nSonchamp et de Vieille-Eglise-en-Yvelines, la cr\u00e9ation du Syndicat mixte de r\u00e9alisation et de gestion du \nParc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de l'Environnement du 15 avril 1994 portant extension du territoire du Parc \nNaturel R\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse aux communes de Saint-Forget, Longvilliers, \nPonth\u00e9vrard et Rochefort-en-Yvelines\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 1999 approuvant les statuts modifi\u00e9s, l'adh\u00e9sion des communes \nde Saint-Forget, Longvilliers et Rochefort-en-Yvelines, ainsi que le retrait des communes de Sonchamp et \nde Ponth\u00e9vrard du Syndicat mixte\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel r\u00e9gional de la haute \nvall\u00e9e de Chevreuse (r\u00e9gion Ile-de-France) modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-490 du 5 avril 2022 int\u00e9grant les \ncommunes de la Hauteville et Pecqueuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2019-02-18-004 du 18 f\u00e9vrier 2019 portant modification des statuts du \nSyndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-03-18-00013 du 18 mars 2021 portant modification des statuts du \nSyndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2022-09-19-00026 du 19 septembre 2022 portant adh\u00e9sion de la \nHauteville et de Pecqueuse au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion de Parc naturel r\u00e9gional de la \nHaute Vall\u00e9e de Chevreuse et modification des statuts dudit syndicat\u00a0;\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse 18\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel \nr\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse du 16 d\u00e9cembre 2025 approuvant la modification de l'article 5 \ndes statuts visant \u00e0 int\u00e9grer la p\u00e9riode de hors-classement temporaire du Parc naturel r\u00e9gional de la \nHaute Vall\u00e9e de Chevreuse ; \nConsid\u00e9rant que le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute \nVall\u00e9e de Chevreuse est un syndicat mixte ouvert r\u00e9gi selon les dispositions des articles L.5721-1 et \nsuivants du CGCT\u00a0;\nSur proposition des Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures des Yvelines et de l'Essonne\u00a0;\nArr\u00eatent\u00a0:\nArticle 1\u00a0: Il est constat\u00e9 la modification de l'article 5 des statuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et \nde gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse et r\u00e9dig\u00e9 ainsi qu'il suit : \n\u00ab\u00a0Article 5\u00a0: Charte du Parc\nLe Syndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse conduit la r\u00e9vision de la Charte \n(art. L. 333-1 du Code de l'environnement) et contribue aux actions de protection et de d\u00e9veloppement du \nterritoire dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires au renouvellement de classement.\u00a0\u00bb\nArticle 2\u00a0: Les statuts modifi\u00e9s du syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional \nde la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice \nAdministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal \nAdministratif de Versailles dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4\u00a0: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Essonne et des Yvelines, le pr\u00e9sident du syndicat \nmixte d'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse , la pr\u00e9sidente de la \nR\u00e9gion Ile-de-France, les pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux des Yvelines et de l'Essonne, les \npr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s, les Maires des \ncommunes membres, les directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques de l'Essonne et des Yvelines \nainsi que toutes autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans les Recueils des Actes Administratifs des deux \npr\u00e9fectures.\n Fait \u00e0 Versailles, le 05 mars 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJohann MOUGENOT\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSign\u00e9\nCharlotte DUC-BRAGUES\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse 19\n \n1 \n \nSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION \nDU \nPARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE \n \nR\u00e9vision de la Charte \u2013 Projet de charte 2011-2023 \n \nAPPROUVES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 9 JUILLET 2010 \nMODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 08 DECEMBRE 2011 \nMODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 19 MAI 2014 \nMODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 20 OCTOBRE 2014 \nMODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 04 MARS 2015 \nMODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 25 MARS 2016 \nMODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 18 DECEMBRE 2017 \nMODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 4 AVRIL 2018 \nMODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 18 DECEMBRE 2018 \nMODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 14 MARS 2019 \nMODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 15 OCTOBRE 2020 \nMODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 19 AVRIL 2022 \nMODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 16 D\u00c9CEMBRE 2025 \n \n \n \nArticle 1. Constitution \n \nConform\u00e9ment aux articles L 5721-1 \u00e0 L 5721-7 du CGCT, aux articles L 333-1 \u00e0 L 333-4, et aux articles \nR 333 -1 \u00e0 R 333 -16 du code de l'Environnement, il est constitu\u00e9 un Syndicat mixte qui prend la \nd\u00e9nomination de \u00ab SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTI ON DU PARC NATUREL \nREGIONAL DE LA HAUTE VALL\u00c9E DE CHEVREUSE ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \"SYNDICAT MIXTE\". \n \nSous r\u00e9serve des dispositions \u00e9dict\u00e9es par les articles du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \npr\u00e9cit\u00e9es, ainsi que celles \u00e9dict\u00e9es par le Code de l'environnement \u00e0 l'article R 333 -1 \u00e0 R 333 -16 et \nsauf dispositions contraires pr\u00e9vues par les pr\u00e9s ents statuts, le Syndicat Mixte est soumis aux r\u00e8gles \nd\u00e9finies par les articles L 5211-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatifs aux \ndispositions communes des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et par les articles \nL 5212-1 et suivants du m\u00eame code relatifs aux syndicats de communes, except\u00e9s notamment l'article \nL 5212-7 qui ne s'appliquera pas. \n \nLe Syndicat mixte est compos\u00e9 de : \n \n- La R\u00e9gion ILE-DE-FRANCE, \n- Le D\u00e9partement des YVELINES, \n- Le D\u00e9partement de l'ESSONNE, \n- Les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ayant approuv\u00e9 la Charte et adh\u00e9r\u00e9 au Syndicat mixte \n- Les communes class\u00e9es dans le Parc naturel r\u00e9gional, ayant approuv\u00e9 la Charte et adh\u00e9r\u00e9 au \nSyndicat Mixte : \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse 20\n \n2 \n \nSont concern\u00e9es les 55 communes suivantes : \n \nAuffargis \nBazoches-sur-Guyonne \nBonnelles \nBoullay-les-Troux \nBullion \nCernay-la-Ville \nChateaufort \nChevreuse \nChoisel \nClairefontaine-en-\nYvelines \nCourson-Monteloup \nDampierre-en-Yvelines \nFontenay-l\u00e8s-Briis \nForges-les-Bains \nGalluis \n \nGambais \nGambaiseuil \nGif-sur-Yvette \nGometz-la-Ville \nGrosrouvre \nHermeray \nJanvry \nJouars-\nPontchartrain \nLa Celle-les-Bordes \nLa Hauteville \nLa Queue-lez-\nYvelines \nLe Mesnil-Saint-\nDenis \nLes Essarts-le-Roi \nLe Perray-en-\nYvelines \nLe Tremblay-sur-\nMauldre \n \nLes Br\u00e9viaires \nLes Mesnuls \nLes Moli\u00e8res \nL\u00e9vis-Saint-Nom \nLongvilliers \nMagny-les-\nHameaux \nMareil-le-Guyon \nM\u00e9r\u00e9 \nMilon-la-Chapelle \nMontfort-l'Amaury \nPecqueuse \nPoigny-la-For\u00eat \nRaizeux \nRambouillet \nRochefort-en-\nYvelines \n \n \nSaint-Forget \nSaint-Jean-de-\nBeauregard \nSaint-Lambert \nSaint-L\u00e9ger-en-\nYvelines \nSaint-R\u00e9my-l\u00e8s-\nChevreuse \nSaint-R\u00e9my-l'Honor\u00e9 \nSenlisse \nSonchamp \nVaugrigneuse \nVieille-Eglise-en-\nYvelines \n \n \nArticle 2. P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Syndicat mixte est limit\u00e9 au territoire des communes adh\u00e9rentes. Par \nconvention, il pourra mener des actions avec d'autres partenaires en dehors de son territoire comme \npr\u00e9vu \u00e0 l'article 3. \n \n \nArticle 3. Communes associ\u00e9es \u2013 Villes-portes - Autres territoires li\u00e9s par convention \n \n1 \u2010 Les communes associ\u00e9es \n \nIl est cr\u00e9\u00e9 un statut de \u00ab commune associ\u00e9e \u00bb pour des communes limitrophes et susceptibles \nd'int\u00e9grer le territoire du Parc lors d'une future r\u00e9vision de la Charte. Elles s'engagent \u00e0 inscrire leurs \nprojets dans les orientations de la charte du Parc. Une convention pr\u00e9cise, commune par commune, \nles modalit\u00e9s de cette association (objet, usage de la d\u00e9nomination \u00ab commune associ \u00e9e au Parc \nnaturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse \u00bb, dur\u00e9e). Elle est adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 simple du \nComit\u00e9 syndical. Le statut de \u00ab commune associ\u00e9e \u00bb conf\u00e8re une voix consultative. \n \n2 - Les villes-portes \n \nLes villes-portes du Parc sont des communes urbaines non class\u00e9es dans le Parc naturel r\u00e9gional. Les \ncommunaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration riveraines du Parc peuvent \u00e9galement candidater au statut de ville -\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse 21\n \n3 \n \nporte. \nUne convention pr\u00e9cise pour chacune de ces villes -portes, les modalit\u00e9s de ce partenariat (objet, \nusage de la d\u00e9nomination \u00ab ville -porte du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse \u00bb, \nclauses financi\u00e8res, dur\u00e9e). Elle est adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 du Comit\u00e9 syndical. Ces villes-portes si\u00e8gent \nau sein des instances syndicales avec voix consultative. \n \n3 - Autres territoires li\u00e9s par convention \n \nDe mani\u00e8re exceptionnelle et par convention, il pourra mener des actions, en dehors du territoire \nclass\u00e9 en Parc naturel r\u00e9gional, avec des partenaires autres que ceux mentionn\u00e9s ci -dessus, dans le \nrespect de l'objet assign\u00e9 au Syndicat mixte. \n \n4 - Territoires d'exercice de la gestion du grand cycle de l'eau \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention du Syndicat Mixte au titre de l'article 4 (objet \"Gestion du \ngrand cycle de l'eau\") des pr\u00e9sents statuts est d\u00e9fini par les d\u00e9lib\u00e9rations des EPCI membres du \nSyndicat transf\u00e9rant l'exercice des missions de la comp\u00e9t ence GEMAPI et hors GEMAPI. Une \nd\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical valide ce p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique. \n \n \nArticle 4. Objet du Syndicat mixte \n \nLe Syndicat mixte est charg\u00e9 de la gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse, \nconform\u00e9ment \u00e0 la charte r\u00e9vis\u00e9e qu'il s'engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter. \n \nDans le cadre fix\u00e9 par celle -ci, il assure sur le territoire du Parc la coh\u00e9rence et la coordination des \nactions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de d\u00e9veloppement men\u00e9s par ses \npartenaires (art. R 333-14 alin\u00e9a 1 du Code de l'environnement). \n \nSelon l'article R 333-1 du Code de l'environnement, ses domaines d'action sont : \n- prot\u00e9ger le patrimoine, notamment par une gestion adapt\u00e9e des milieux naturels et des paysages \n- contribuer \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire ; \n- contribuer \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social, culturel et \u00e0 la qualit\u00e9 de la vie ; \n- assurer l'accueil, l'\u00e9ducation et l'information du public ; \n- r\u00e9aliser des actions exp\u00e9rimentales ou exemplaires dans les domaines cit\u00e9s ci -dessus et contribuer \n\u00e0 des programmes de recherche. \n \nA cet effet, il proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 toutes les actions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs \nd\u00e9finis dans la Charte. Il passe toutes conventions permettant la mise en oeuvre de la Charte avec les \ndiff\u00e9rents partenaires concourant \u00e0 l'action du Parc ou concern\u00e9s par la mise en oeuvre de la Charte. \n \nLe Syndicat Mixte s'assure de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme avec les orientations et \nmesures de la Charte, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 333-1 du Code l'environnement et aux articles L 122-\n1, L 123-1 du Code de l'urbanisme \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse 22\n \n4 \n \nLe Syndicat Mixte est consult\u00e9 en tant que personne publique associ\u00e9e pour l'\u00e9laboration, la \nmodification ou la r\u00e9vision des plans locaux d'urbanisme et des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale en \napplication de l'article L 121-4 du code de l'urbanisme. \n \nIl peut exercer la comp\u00e9tence d'\u00e9laboration, de suivi et de r\u00e9vision d'un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence \nterritoriale, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L 122 -4-1, L 122 -5 et L 122 -18 du code de \nl'urbanisme. \nIl est consult\u00e9 lors de l'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des documents figurant sur la liste fix\u00e9e par \nl'article R 333-15 du Code de l'environnement. \nIl est saisi de l'\u00e9tude ou de la notice d'impact lorsque des am\u00e9nagements, ouvrages ou travaux soumis \n\u00e0 cette proc\u00e9dure en vertu des articles L 122 -1 \u00e0 L122 -3 et R 122 -1 \u00e0 R 122 -16 du Code de \nl'environnement sont envisag\u00e9s sur le territoire du Parc. \n \nLe Syndicat Mixte assure, pour les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 \npropre qui le souhaitent, tout ou partie de la gestion du grand cycle de l'eau sur tout ou partie des \nbassins versants du territoire class\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9tendu aux communes voisines pour garantir la \ncoh\u00e9rence des bassins versants. Sur la base de l'article L211 -7 du Code de l'environnement, il \nintervient dans la limite des comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par ses membres \npour porter toutes actions et op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence sur \nles bassins versants de l'Yvette, de l'Orge, des trois rivi\u00e8res, de la Vesgres et de la Mauldre : \n \nRelevant de la comp\u00e9tence gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) : \n\u2022 L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; \n\u2022 L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 \nce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ; \n\u2022 La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer ; \n\u2022 La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides \nainsi que des formations bois\u00e9es riveraines. \n \nRelevant des missions compl\u00e9mentaires li\u00e9es au grand cycle de l'eau (hors GEMAPI) : \n\u2022 La mise en \u0153uvre ou la participation \u00e0 des actions visant \u00e0 g\u00e9rer les eaux de ruissellement et \nl'\u00e9rosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu \nnon urbain ; \n\u2022 La mise en \u0153uvre ou la participation \u00e0 des actions visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'eau ; \n\u2022 La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la mise en \nplace et l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques \net des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes port\u00e9s par la structure \n; \n\u2022 L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la \nprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. \n \nLes missions de la comp\u00e9tence GEMAPI sont exerc\u00e9es, soit dans le cadre d'un transfert de comp\u00e9tence \npar les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre du bassin versant concern\u00e9, soit par convention de d\u00e9l\u00e9gation avec les \nEPCI-FP qui souhaitent ne pas \u00eatre dessaisis juridiquement de la comp\u00e9tence GEMAPI. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse 23\n \n5 \n \nLes missions compl\u00e9mentaires li\u00e9es au grand cycle de l'eau (hors GEMAPI) sont exerc\u00e9es, soit par \ntransfert de comp\u00e9tence par les EPCI, soit directement par le Syndicat Mixte. \n \nUne d\u00e9lib\u00e9ration des EPCI pr\u00e9cise la port\u00e9e des comp\u00e9tences GEMAPI et hors GEMAPI par renvoi \u00e0 \nune nomenclature technique des actions et op\u00e9rations \u00e0 mener, intitul\u00e9e Sch\u00e9ma d'Organisation des \nComp\u00e9tences Locales de l'Eau (SOCLE). \n \nUne d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical valide les contours mat\u00e9riels des comp\u00e9tences GEMAPI et hors \nGEMAPI li\u00e9es au grand cycle de l'eau et leur port\u00e9e par renvoi au m\u00eame Sch\u00e9ma d'Organisation des \nComp\u00e9tences Locales de l'Eau (SOCLE). \n \nPour cet objet, le syndicat intervient dans le strict respect des droits et obligations reconnus par la loi : \n\u2022 Aux propri\u00e9taires riverains notamment pour l'entretien des cours d'eau non domaniaux (C. \nEnv. art. L215-14), \n\u2022 Au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5\u00b0 relatif \u00e0 son pouvoir de police), \n\u2022 Au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement (C. Env. art. L. 215 -7 ; art. L. 214-1 et suivants), \u00e0 l'Agence de l'eau \n(C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1). \n \nLe Syndicat Mixte peut \u00eatre convi\u00e9 aux r\u00e9unions de la Commission D\u00e9partementale des Sites ou de \ntoute autre commission d\u00e9partementale ou r\u00e9gionale relative \u00e0 la protection, la gestion de l'espace \net de l'environnement, \u00e0 la coop\u00e9ration intercommunale, et au patrimoine. \n \nIl peut \u00eatre mandat\u00e9 par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les \nop\u00e9rations qui lui sont confi\u00e9es, dans le respect de l'objet qui lui est assign\u00e9, notamment en mati\u00e8re \nde maitrise d'ouvrage. Il peut se porter candidat au pilot age de programmes d'initiative \ncommunautaire. \n \n \nArticle 5 Charte du Parc \n \nLe Syndicat mixte du Parc conduit la r\u00e9vision de la Charte (art. L 333 -1 du Code de l'environnement) \net contribue aux actions de protection et de d\u00e9veloppement du territoire dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires \nau reclassement. \n \nLe syndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse conduit la r\u00e9vision de la \nCharte (art. L.333 -1 du Code de l'environnement) et contribue aux actions de protection et de \nd\u00e9veloppement du territoire dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires au renouvellement de classement. \n \nLa Charte r\u00e9vis\u00e9e du Parc Naturel R\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse (conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 \n93.24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur du paysage), d\u00e9finit l'orientation g\u00e9n\u00e9rale \ndes actions du Syndicat Mixte. \n \nLes membres du Syndicat Mixte s'engagent \u00e0 mettre en \u0153uvre la Charte et \u00e0 la faire respecter. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse 24\n \n6 \n \nArticle 6. Si\u00e8ge \n \nLe si\u00e8ge du Syndicat mixte est fix\u00e9 \u00e0 la Maison du Parc, Ch\u00e2teau de la Madeleine, \u00e0 Chevreuse (78). \n \nToute modification du si\u00e8ge du Syndicat pourra se faire \u00e0 la majorit\u00e9 simple du Comit\u00e9 syndical. \nToutefois, les r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical et du Bureau syndical peuvent se tenir en tout autre endroit \nsur d\u00e9cision du Pr\u00e9sident ainsi que les r\u00e9unions des Commissions de travail sur d\u00e9cision des Pr\u00e9sidents \ndes Commissions. \n \n \nArticle 7. Dur\u00e9e \n \nLe Syndicat mixte est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 \ndes pr\u00e9sents statuts \n \n \nArticle 8. Adh\u00e9sion et Retrait \n \nLes communes et EPCI dont le territoire est class\u00e9, en totalit\u00e9 ou partiellement, adh\u00e8rent au syndicat \nmixte. La composition du Syndicat mixte peut \u00eatre modifi\u00e9e par l'admission ou le retrait de nouveaux \nmembres pendant le classement. \n \nLes communes situ\u00e9es en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de classement n'ont pas vocation \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat \nmixte. Un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, cr\u00e9\u00e9 apr\u00e8s le classement et situ\u00e9 en tout ou partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre \ndu Parc, a vocation \u00e0 adh\u00e9rer au Syndicat mixte. Cette admission intervient par une d\u00e9cision prise \u00e0 la \nmajorit\u00e9 du Comit\u00e9 syndical, \u00e0 condition que cet EPCI ait approuv\u00e9, au pr\u00e9alable, la Charte du Parc \nnaturel r\u00e9gional. Il b\u00e9n\u00e9ficie alors des m\u00eames droits et a les m\u00eames obligations que l'ensemble des \nmembres cit\u00e9s \u00e0 l'article 1. \n \nUn membre peut \u00eatre admis \u00e0 se retirer du Syndicat mixte par une d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9 du \nComit\u00e9 syndical, qui prend effet au 1 er janvier suivant. Sauf d\u00e9cision contraire du comit\u00e9, il sera \nassujetti au paiement de sa cotisation statutaire jusqu'\u00e0 l'expiration du classement. \n \n \nArticle 9. Composition du Comit\u00e9 syndical \n \nLe Syndicat mixte est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de 78 membres \u00e9lus, porteurs de \n94 voix d\u00e9lib\u00e9ratives : \n \n8 repr\u00e9sentants du Conseil r\u00e9gional d'Ile-de-France (soit 16 voix) ; \n6 repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental des Yvelines (soit 12 voix) ; \n2 repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental de l'Essonne (soit 4 voix) ; \n1 repr\u00e9sentant par Commune adh\u00e9rente (soit 55 voix) ; \n1 repr\u00e9sentant par EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre adh\u00e9rent (soit 7 voix) ; \nChaque repr\u00e9sentant du Conseil r\u00e9gional et des Conseils d\u00e9partementaux est porteur de 2 voix. \nChaque repr\u00e9sentant communal et d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre est porteur d'une voix. \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse 25\n \n7 \n \nLe mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au syndicat mixte expire en m\u00eame temps que le mandat au titre duquel ils \nont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus pour si\u00e9ger au comit\u00e9 syndical. \n \nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et de tous les membres du bureau \u00e0 l'issue des \u00e9lections \nmunicipales g\u00e9n\u00e9rales. A l'occasion des autres \u00e9lections, le bureau est renouvel\u00e9 par coll\u00e8ge. \nSi le Pr\u00e9sident a un mandat de Conseiller d\u00e9partemental ou r\u00e9gional, une \u00e9lection est organis\u00e9e \u00e0 \nl'issue du scrutin cantonal ou r\u00e9gional. \n \nLes repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s (sauf le Conseil R\u00e9gional et les Conseils d\u00e9partementaux) d\u00e9signent \npour chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire un suppl\u00e9ant. En cas d'emp\u00eachement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, son \nsuppl\u00e9ant pourra si\u00e9ger dans les m\u00eames conditions. En cas d e vacance, la collectivit\u00e9 int\u00e9ress\u00e9e \nproc\u00e8de, dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 la d\u00e9signation d'un nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou de son suppl\u00e9ant. \n \nLe Pr\u00e9sident peut inviter aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical avec voix consultative : \n \n1 repr\u00e9sentant par ville-porte ; \n1 repr\u00e9sentant par commune associ\u00e9e ; \n1 repr\u00e9sentant technique de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement d'\u00cele -de-France (DIREN ou \nDREAL) ; \n1 repr\u00e9sentant administratif ou technique du Conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France ; \n1 repr\u00e9sentant administratif ou technique du Conseil d\u00e9partemental des Yvelines ; \n1 repr\u00e9sentant administratif ou technique du Conseil d\u00e9partemental de l'Essonne ; \n1 repr\u00e9sentant du Conseil scientifique du Parc ; \n1 repr\u00e9sentant de l'Agence des Espaces Verts d'Ile-de-France ; \n1 repr\u00e9sentant de Natureparif ; \n1 repr\u00e9sentant de l'Etablissement public de Paris-Saclay ; \n1 repr\u00e9sentant du Conseil \u00e9conomique et social r\u00e9gional ; \n1 repr\u00e9sentant de l'Office National des For\u00eats ; \n1 repr\u00e9sentant du Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re ; \n1 repr\u00e9sentant de la Chambre Interd\u00e9partementale d'Agriculture ; \n1 repr\u00e9sentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de chaque d\u00e9partement ; \n1 repr\u00e9sentant de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de chaque d\u00e9partement ; \n1 repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration Interd\u00e9partementale des Chasseurs ; \n1 repr\u00e9sentant des F\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des p\u00eacheurs de chaque d\u00e9partement ; \n1 repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re ; \n1 repr\u00e9sentant du Syndicat Intercommunal pour l'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Vall\u00e9e de \nl'Yvette (SIAHVY) ; \n4 repr\u00e9sentants des associations selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur. \n \n \nArticle 10. Composition du Bureau et \u00e9lection du Pr\u00e9sident \n \nLe Comit\u00e9 \u00e9lit en son sein, un Bureau de 22 membres de la fa\u00e7on suivante : \n- 4 repr\u00e9sentants avec 2 voix chacun d\u00e9sign\u00e9s par et parmi le coll\u00e8ge du Conseil r\u00e9gional d'Ile-\nde-France (soit 8 voix) ; \n- 4 repr\u00e9sentants avec 2 voix chacun d\u00e9sign\u00e9s par et parmi les coll\u00e8ges des Conseils \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse 26\n \n8 \n \nd\u00e9partementaux dont 3 du Conseil d\u00e9partemental des Yvelines et 1 du Conseil d\u00e9partemental \nde l'Essonne (soit 8 voix) ; \n- 11 repr\u00e9sentants des communes avec une voix chacun , dont 9 repr\u00e9sentants pour celles \nsitu\u00e9es dans les Yvelines et 2 repr\u00e9sentants pour celles situ\u00e9es dans l'Essonne ; \n- 3 repr\u00e9sentants avec une voix chacun du coll\u00e8ge des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont 2 \nrepr\u00e9sentants pour ceux situ\u00e9s dans les Yvelines et 1 repr\u00e9sentant pour ceux situ\u00e9s dans \nl'Essonne ; \n \nLe Bureau \u00e9lit en son sein un Pr\u00e9sident, le 1 er Vice-pr\u00e9sident en charge du budget et des finances, le \n2\u00e8me vice-pr\u00e9sident en charge du renouvellement de la Charte. \n \nLes 8 pr\u00e9sidents des commissions th\u00e9matiques sont \u00e9lus par le Comit\u00e9 syndical parmi les membres \ndu Bureau syndical. Ils sont vice-pr\u00e9sidents du Parc. \n \nLe Bureau est renouvel\u00e9 enti\u00e8rement au cours de la r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical qui suit chaque \n\u00e9lection municipale g\u00e9n\u00e9rale. Dans l'intervalle, des \u00e9lections partielles pourvoient au remplacement \ndes membres d\u00e9missionnaires ou des membres dont le mandat au titre duquel ils si\u00e8gent au Comit\u00e9 \nSyndical est venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ou n'a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9. \n \n \nArticle 11. Fonctionnement du Comit\u00e9 syndical et du Bureau syndical \n \nLe Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session \nextraordinaire \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident, ou du Bureau, ou du tiers de ses membres et toutes les \nfois qu'une modification des statuts s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, lorsqu'il est saisi d'une demande d'admission \nou de retrait, ou pour prononcer la dissolution. \n \nLe quorum s'appr\u00e9cie \u00e0 l'ouverture de la s\u00e9ance \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des pr\u00e9sents du Comit\u00e9 syndical. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants, les pouvoirs sont remis en \nd\u00e9but de s\u00e9ance. Un membre pr\u00e9sent ne peut \u00eatre porteur que d'un seul mandat. Les pouvoirs donn\u00e9s \npar les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s absents sont comptabilis\u00e9s dans le calcul du quorum. \nLes Pr\u00e9fets des Yvelines et de l'Essonne ou leur repr\u00e9sentant sont membres consultatifs de droit du \nComit\u00e9 et du Bureau Syndical. \n \nLe Comit\u00e9 syndical statue \u00e0 la majorit\u00e9 simple des suffrages. \n \nTous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote, notamment pour le vote du budget, l'approbation du \ncompte administratif (\u00e0 l'exception du pr\u00e9sident) et les d\u00e9cisions relatives aux modifications des \nconditions initiales de composition, de fonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat. \n \nLe comit\u00e9 et le bureau peuvent s'adjoindre toute personne de leur choix \u00e0 titre consultatif. \n \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse 27\n \n9 \n \nArticle 12. R\u00f4le du Comit\u00e9 syndical \n \nLe Comit\u00e9 Syndical est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant. Il exerce toutes les fonctions pr\u00e9vues par les textes \nr\u00e9glementaires en vigueur sur le fonctionnement des Syndicats Mixtes et d\u00e9finit les pouvoirs qu'il \nd\u00e9l\u00e8gue au Bureau et au Pr\u00e9sident. \n \nIl \u00e9labore et vote le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Syndicat Mixte. \n \nIl cr\u00e9e les commissions de travail qui s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de la structure. \nCelles-ci sont r\u00e9unies avant chaque budget annuel pour examen et avis consultatif sur les \npropositions de nouvelles actions. \n \nIl vote le programme pluriannuel d'actions, les budgets annuels et approuve les comptes \nadministratifs. \n \nIl institue un Conseil scientifique, qui lui rend compte de ses travaux et peut l'assister dans certaines \nde ses d\u00e9cisions. \n \nIl cr\u00e9e des emplois n\u00e9cessaires au fonctionnement du Syndicat et \u00e9tablit le tableau des effectifs. \n \nIl assure l'instruction de la proc\u00e9dure de renouvellement du classement du Parc apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de \nla R\u00e9gion prescrivant la r\u00e9vision de la Charte, conform\u00e9ment aux dispositions de la circulaire du 15 \njuillet 2008 et de la loi n\u00b02010 -788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour \nl'environnement. Il adopte \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres les projets de Charte r\u00e9vis\u00e9e. \n \n \nArticle 13 : R\u00f4le du Bureau \n \nEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L 5211 -10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le \nComit\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Bureau, \u00e0 l'exception : \n- Du vote du budget, \n- De l'approbation du compte administratif, \n- Des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de \nfonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat, \n- De l'adh\u00e9sion du Syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public, \n- De la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public, \n \nIl pr\u00e9pare les travaux et les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 syndical et examine pr\u00e9alablement les dossiers. \n \nSi le Bureau agit en tant qu'\u00ab instance d\u00e9lib\u00e9rative \u00bb au sein du Syndicat mixte par d\u00e9l\u00e9gation du \nComit\u00e9 syndical, le Bureau est soumis aux dispositions applicables au Comit\u00e9, relatives aux \nconvocations, conditions de quorum, aux pouvoirs, \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tenue des s\u00e9ances, \u00e0 la majorit\u00e9 \nrequise pour l'adoption des d\u00e9lib\u00e9rations, aux modes de scrutin et aux conditions d'acquisition du \ncaract\u00e8re ex\u00e9cutoire. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse 28\n \n10 \n \nArticle 14 : Attributions du Pr\u00e9sident \n \nLe Pr\u00e9sident re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation d'attributions du Comit\u00e9 syndical. \nIl peut pr\u00e9parer les travaux et d\u00e9cisions du Comit\u00e9 syndical et examine pr\u00e9alablement les dossiers. Il \nest l'ordonnateur des d\u00e9penses, il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes, signe les march\u00e9s et contrats, \nassure l'administration g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat. Il proc\u00e8de \u00e0 la nomination du personnel. Il assure la \nrepr\u00e9sentation du Syndicat mixte en justice et peut passer des actes. \n \nIl peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux \nvice-pr\u00e9sidents et, en l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 d'autres membres du \nBureau. \nIl peut \u00e9galement donner, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nau Directeur. Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es. \n \nLe Pr\u00e9sident convoque aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical et du Bureau. Il invite \u00e0 ces r\u00e9unions toute \npersonne dont il estime le concours et l'audition utiles (voir article 9). Il dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le \nles votes. Son vote est pr\u00e9pond\u00e9rant en cas de partage des voix. \n \n \nArticle 15 : Attributions du Directeur \n \nIl coordonne, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident, le fonctionnement administratif des services du Syndicat \nmixte et la gestion du personnel. \n \nLe Directeur pr\u00e9pare et ex\u00e9cute, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident, les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 et du Bureau \ndu Syndicat mixte. Le Directeur assiste aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical et du Bureau. Le Directeur \npeut recevoir du Pr\u00e9sident, des d\u00e9l\u00e9gations de signature. \n \nIl pr\u00e9pare, chaque ann\u00e9e, les programmes d'activit\u00e9s ainsi que le projet de budget pour l'ann\u00e9e \nsuivante. \nIl anime l'\u00e9quipe technique et veille \u00e0 la coh\u00e9rence de l'ensemble des actions du Parc au regard des \nengagements de la Charte vis-\u00e0-vis des membres du syndicat mixte, des habitants et des visiteurs du \nParc. \n \nIl dirige l'\u00e9quipe du Parc recrut\u00e9e dans les limites financi\u00e8res approuv\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical. Il \nd\u00e9finit les profils de postes du personnel et propose les candidatures au Pr\u00e9sident et au jury de \nrecrutement. \n \n \nArticle 16. R\u00f4le de l'\u00e9quipe technique du Parc \n \nLe Syndicat mixte dispose d'une \u00e9quipe technique et d'animation plac\u00e9e sous son contr\u00f4le et sous \nl'autorit\u00e9 du Directeur du Parc, qui est charg\u00e9e de mettre en \u0153uvre les d\u00e9cisions du Syndicat mixte. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse 29\n