{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-040\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations /\n35-2024-02-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 modificatif portant sur la fixation des tarifs\ndes courses de taxi dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour 2024 (5\npages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / DDTM\n35-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de\npr\u00e9emption urbain au profit de Rennes M\u00e9tropole et de l\u25a1\u00c9tablissement\nPublic Foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GR\u00c9GOIRE (3 pages) Page 9\n35-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de\npr\u00e9emption urbain au profit de Rennes M\u00e9tropole, de la soci\u00e9t\u00e9 en nom\ncollectif \u00ab\u00a0Les Trois Lieux\u00a0\u00bb et de l\u25a1\u00c9tablissement Public Foncier de\nBretagne pour la commune de PAC\u00c9 (3 pages) Page 13\n35-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de\npr\u00e9emption urbain au profit de Rennes M\u00e9tropole, de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique\nLocale d\u25a1Am\u00e9nagement \u00ab\u00a0Territoires Publics\u00a0\u00bb et de l\u25a1\u00c9tablissement\nPublic Foncier de Bretagne pour la commune de LAILL\u00c9 (3 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-02-12-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-02-12-00007 autorisant la\nCongr\u00e9gation de l'Immacul\u00e9e Conception de Saint-M\u00e9en-le-Grand\n(Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner des biens immobiliers \u00e0 LAILL\u00c9 (Ille-et-Vilaine) (2\npages) Page 21\n35-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la liste des communes du\nd\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine \u00e9quip\u00e9es d\u25a1une ou plusieurs stations\nd\u25a1enregistrement des demandes de cartes nationales d\u25a1identit\u00e9 et de\npasseports (4 pages) Page 24\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\n35-2024-02-13-00004\nARR\u00caT\u00c9 modificatif portant sur la fixation des\ntarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine pour 2024\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 modificatif portant sur la fixation des\ntarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour 2024 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nD'ILLE- de la protection des populations\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF\nportant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans\nle d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine pour 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le Code des transports ;\nVU le Code de commerce et notamment l'article L. 410-2 ;\nVU la loi n\u00b087-588 du 30 juillet 1987 modifi\u00e9e portant diverses mesures d'ordre social, et\nnotamment son article 88 ;\nVU la loi n\u00b02014-1104 du 1* octobre 2014 modifi\u00e9e relative aux taxis et aux voitures de\ntransport avec chauffeur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de\nmesure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier de\npersonnes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2020 portant nomination de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de\nla r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'llle-et-\nVilaine (classe fonctionnelle IIl)- Mme DABOUIS (Elise);\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, Pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de la zone d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, Pr\u00e9fet d'IIle-et-Vilaine \u00e0\ncompter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083/50A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de\ntous les services ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur\nsur les prix ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs\npour taxis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'information du consommateur\nsur les tarifs des courses de taxi :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs de courses de taxi ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2023 portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi\ndans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine pour 2023 ;\nT\u00e9l 02 99 59 89 00\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDDPP, 15 avenue de Cucill\u00e9, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/5\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 modificatif portant sur la fixation des\ntarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour 2024 4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2024 portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi\ndans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \u00c0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tarifs applicables aux activit\u00e9s\nde transport des voyageurs par taxis pour l'ann\u00e9e 2024 sont plafonn\u00e9s aux valeurs suivantes :\n- Valeur de la chute au compteur : 0,10 \u20ac\n- Prise en charge : 3,00 \u20ac\n- Heure d'attente (\u00e0 la demande du client, non compris le temps n\u00e9cessaire au\nd\u00e9chargement des clients et de leurs bagages) ou marche lente : 31,00 \u20ac\nTarifs kilom\u00e9triques :\nTarifs u Tarifs kilom\u00e9triques \u2014l Distance parcourue\n(en euros) pendant une chute\n' A 1,04 \u20ac 96,154 m\nB | 156\u20ac \u2014 | 64103m \u2014\nq c 2,08 \u20ac 48,077 m '\nm D . 312 \u20ac ' 32,051 m\nArticle 2 : D\u00e9finition des tarifs A, B, C, D\nTARIF \u00c0 : Course de jour avec retour en charge \u00e0 la station ;\nTARIF B : Course de nuit avec retour en charge \u00e0 la station (ou course effectu\u00e9e les\ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 la station) ;\nTARIF C : Course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station ;\nTARIF D : Course de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station (ou course effectu\u00e9e les dimanches et\njours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station).\nArticle 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 h \u00e0 19 h et le tarif de nuit \u00e0 partir de 19 h.\nArticle 4 : Tarif neige verglas\nLa tarification \u00ab neige-verglas \u00bb reste \u00e9tablie. Celle-ci ne doit pas exc\u00e9der le tarif de nuit\ncorrespondant au type de course concern\u00e9e. Il peut donc \u00eatre \u00e9gal soit au tarif B, soit au tarif\nD.\nLe tarif \u00ab neige-verglas\u00bb n'est applicable que si les deux conditions suivantes sont\ncumulativement r\u00e9unies :\n- routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ;\n- Utilisation par le taxi d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits\n\u00ab pneus hiver \u00bb.\nArticle 5 : Les pr\u00e9sents tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le\nv\u00e9hicule, que ces places soient ou non occup\u00e9es en totalit\u00e9.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 modificatif portant sur la fixation des\ntarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour 2024 5\nToutefois, un suppl\u00e9ment forfaitaire de 4,00 \u20ac pourra \u00e9tre per\u00e7u par passager \u00e0 partir du\ncinqui\u00e8me ainsi qu'un suppl\u00e9ment de 2 \u20ac par bagage encombrant tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 6\nde l'Arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi \u00e0 savoir :\n- Les bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du\nv\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;\n\u00ab Les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages de taille\n\u00e9quivalente, par passager.\nCes bagages seront charg\u00e9s ou d\u00e9charg\u00e9s sur le sol, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la voiture.\nArticle 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 I'article 88 de la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 modifi\u00e9e portant\ndiverses mesures d'ordre social, la pr\u00e9sence d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance aux\nc\u00f4t\u00e9s du passager handicap\u00e9 ne peut pas \u00eatre refus\u00e9e et ne doit pas faire l'objet d'une\nfacturation suppl\u00e9mentaire.\nArticle 7:: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est recommand\u00e9 aux taxis de ne\nfacturer aucun suppl\u00e9ment lorsqu'une prestation compl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire \u00e0 la prise en\ncharge des personnes en situation de handicap.\nArticle 8 : Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et\n\u00e0 la surveillance pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001, suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es\ndans ses arr\u00eat\u00e9s d'application.\nArticle 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s\nle d\u00e9but de la course, en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires, et signaler au client tout\nchangement de tarif intervenant pendant la course.\nPour toute course effectu\u00e9e, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de\nnuit, le tarif de jour doit \u00eatre appliqu\u00e9 pour la fraction du parcours r\u00e9alis\u00e9 pendant les heures\nde jour, et le tarif de nuit pour l'autre fraction.\nLe prix de la course est inscrit au compteur kilom\u00e9trique, il ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 aucun\nsuppl\u00e9ment au client, hormis ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 ci-dessus.\nArticle 10 : Sont affich\u00e9s dans le taxi, de mani\u00e8re visible et lisible de fa\u00e7on permanente par le\nclient:\n- les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application y compris\npour la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 pour route enneig\u00e9e ou verglac\u00e9e ;\n- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments. \u00c0 cet\n\u00e9gard, une affichette d'information reprendra la formule :\n\u00ab Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme per\u00e7ue par le chauffeur ne peut \u00e9tre\ninf\u00e9rieure \u00e0 8 \u20ac\u00bb ;\n< les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;\n- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son\nnom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;\n\u00abl'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course, quel que soit le montant\ndu prix, par carte bancaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L3121-11-2 du Code des transports ;\n-l'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation :\nPr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine\nDS-BPSP\n81 Boulevard d'Armorique\n35 000 RENNES\n3/5\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 modificatif portant sur la fixation des\ntarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour 2024 6\nArticle 11 : La lettre S de couleur rouge est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e9s\nadaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 12 : Toute prestation dont le montant est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 \u20ac T. V.A comprise doit\ndonner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'une note \u00e9tablie en double exemplaires et dans les conditions\nsuivantes :\n1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du II de l'article R. 3121-1 du\ncode des transports :\na) La date de r\u00e9daction de la note ;\nb) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;\nc) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\nd) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;\ne) L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisations\nprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e\nune r\u00e9clamation ;\nf) Le montant de la course minimum ;\ng) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;\n2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;\nb) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015\nsusvis\u00e9. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;\n3\u00b0 A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na) Le nom du client ;\nb) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course...\nL'original de cette note est remis au client. Le double doit \u00eatre conserv\u00e9 par l'entreprise\npendant deux ans.\nPour les prestations dont le prix n'exc\u00e9de pas 25 \u20ac T.V.A comprise, la d\u00e9livrance de la note\nest facultative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il la demande express\u00e9ment.\nArticle 13 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie et r\u00e9prim\u00e9e,\nconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 14 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, les Sous-pr\u00e9fets, les maires,\nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, la directrice r\u00e9gionale de\nl'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement\nde Gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au\nRecueil des Actes Administratifs.\nFait \u00e0 Rennes, le {3 FEY, 2024\n4/5\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 modificatif portant sur la fixation des\ntarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour 2024 7\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux,\ndans les deux mois \u00e0 partir de sa notification.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\n5/5\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 modificatif portant sur la fixation des\ntarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour 2024 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-02-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au\nprofit de Rennes M\u00e9tropole et de\nl\u25a1\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne pour\nla commune de SAINT-GR\u00c9GOIRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de Rennes M\u00e9tropole et de\nl\u25a1\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GR\u00c9GOIRE9\nz Direction D\u00e9partementale\nPI}EFET des Territoires\nD'ILLE- et de la MerET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans annex\u00e9s\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain\nau profit de Rennes M\u00e9tropole et de l'\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne\npour la commune de SAINT-GR\u00c9GOIRE\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de Rennes\nM\u00e9tropole et de l'\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GR\u00c9GOIRE ;\nConsid\u00e9rant l'absence de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-\nVilaine des plans mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1*: Les plans mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 sont publi\u00e9s au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine en tant qu'annexes dudit arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024.\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 1 3 FEV. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nP ,\nv\nPhilippe GUSTIN\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9m\u00e9nt \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT 1/2\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de Rennes M\u00e9tropole et de\nl\u25a1\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GR\u00c9GOIRE10\nde Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures devant les juridictions administratives accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine Cette\nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux\nmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de Rennes M\u00e9tropole et de\nl\u25a1\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GR\u00c9GOIRE11\n- v, T7 e < 8\n- N LAGAUDEEREY | | = e L LA MARE = E\nle Verger ) / L \u0178 m % . % %\nr \" - = r - = r r = ; * \\\\\\ =% \u00ae o%a r q = = \u00ea afi 5\nP\u00e9rim\u00e8tres des droits de pr\u00e9emption urbains et d\u00e9l\u00e9gations \" // 14s \u00bb mLeou w s M\n- - r - - r \" ' X = 96 s _g [ ] r - 8\" , \" o re, 3 . .\nPlan annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil M\u00e9tropolitain du 16 d\u00e9cembre 2021 \\ \\ / | s T \u00c9 Echelle : 1:8000\nw * \u00b0 N & 8 o\n<, \\' '\\' I'/ \u00ea' n ate 5 ' // \"\\I lo \u00b0'on\u00b0~. | 4 5 ; : ':' % \u2014.\n\\ 3 LABASSE GAUDIERE ! - vou LE CHENE-NEVEU 2 L \u2014n & \u00bb gi \\ X / \u00ea > /4 N CHAMP-FLEURE CHAMP FLEURY Sl L | oy TR S \u00bb\"'92215 ' H X\nE A \u00ab J . | \u00c9 <, \" | g ey I AN B. 0 100 200m\n5 \u2014\" ~ \u00e4 TP\n/ % \n' | \u00ea \\ \nV sm sc0M3 L5 SN B e k | ! \u00a2 \" | mm UE i 1E el rn A E% TN A d / <,> = LAUNAY-QUEBRIAC Redefagon E g S ' P \u00ee*!,\"'.\u00e6\"' * ; & p \"4 -\n- = ; \\ aRenaudais/2 # M ! I \u00c0 =T =1 B T -le Chenetay o Hal- ViR \\ & leVal ' | - i & ' | % LARMERE \\ ) o S /AL L e e CON N H \u00e0 WP \u2014 i s \"'\u00cbI*E\"\"%- v 2\n\u00f9 - E ; = ! e - @ . t u 3 9. Mg N | I S Js VoSSAptais les Appelais \\ \u20140n & I / \u00ae u L3 g Pg%' 0R \u00bb:\u00e4{i !:V | e , n 125 C 2R ! / %, &\n= \"' \u2014 \u00e0 - = la[ Petite;Gravelle 'u 3 , i1 \u00cb' .. 5. Ya/, s o2 \" ' = 2 k = g ,' / g\"'g,'% % 2% { '\\o\u00e8'?\n, ! LATRUNAIS | g~ /%y s _ @ l e 5,.. e / $ [0 \\ \\ | | Renaudais L\u00e2 E it 1 :'. =s w f\u00ff.. \u00ca \u2014P i Lis; e '. % \"00\"0 A ] q*'b\nRA oy & % P \u00b0 3 _ EU e | \\ L es 0/ 8 & o ol \":\\ ) | p / ; n uP aqualz / ##\n7 e* \u00a2 # ( \\' % \u00e8 z LARUE GIBERT ) = ' L o c\u00e9c m P 2 34 S P | u | . Qg 750 Ravr Q laGare o\nSy ' \\oq\\ } ? \" 'Q 4 e # \u00e0 >. % \u00e0 & ; o\"\u00e8 / LABASSE TRUNAS A= \\ \"'R.\"e_fl,e Lond%':'v N \" \u00e4..p\u00b0\u00b0\u00b0 ' & \" ; % ; % V\"I.' Fa \", 0\\0\".\n| % LSy 25 :\", s ; & laCroix Malibert | N ANy \\ \u2014\u2014\u00c7\u00fb\u2014\u2014 e SIS KSR X i T5 ; \u00ae\\ \"'G'Q al\u00ae Q I.\u00e4'.. D agj %, Y% 3 v 2 LY LE PETIT LAUNAY - d'o@v\"' 2 us L 1_,: ' & /& ; 'flv _ 'i} / ' \" : fi. A\n\u2014 \"\u2014 z 'F?;;_\" \u2014#.% ':l\u00e2: CT :o;? & \u0153 \\ | \"\" T womscine | | SR, o ) \u00cbW m - \"Ffi - ; JL oWy T =\u00a5 &, f/ ._;; \u00a5y ~~ Im. dac 29 a lfi@ # # l' ; \u00bb | Voie comm ( \" ..\u2014' o= l ~~ v \"* Zrouln \u00d4. } u2 \u2014 _ . O ./ y 9 UI{,\u00fc' oy I 00e - bemsan. ' 3 vy ue ; \n#\u00aela Touchette \n_i'!A:\"*.'.\u2014\u2014 i,*\u2014&lodo,.s\", & .'7 & es < 4 .l \u00cb B4 & b lagl e =R & '.\u2014*' \" ve w4 e des Pemi\u00e9res G ; 5 B4 la Belle Ecuelle : & o /e . 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LE B/ L'ECHANGE La Fougerolle L 8 ' 5 \u2014\u2014 T e _ % ey | ;LETCHAMP LIZE _ I' n ud N &7 g 4\u00b08 | f g 7...,: e \u2014\u2014 \u2014\u2014\" u \u2014 $ = 4 3 98\n| l'Echan p= \u00e9 \u2014#x e Gibertd 2 ' $ i \u20142 \u2014 N3 u g \u00bb \u00e6 ' Ll o\no / ' \u2014\" ; ; - & a q \u00b0 ..'. ' a.}.- = P iL\"\"'.:; g | \\ ; - e N / Jflf 2\nte! | -\u2014 \u2014le Bas Vercl\u00e9 & \u00eb x ; = '\" = - == : - $ letVivier L'ouis | | \\ \\ ; ; 'Bourg Nouveau x\" Potit Vorgig Champ Hedeard 'eHa'\"%.1 ) L Rl \u20142 @. @,a su dn en \u2014\u2014 j le Bout'du Mdhde \\ \\ ej ;N. \u2014\u2014 7 \u00e6\nLE Pemfr.v\u00cbCLE ' ; ' a ; | == ': :,\" \\;'.:...,,,_, TB __/-- -'.\"\u2014.._ s> : = p .\u2014\\ st \\\\ \\ e # < / le Petit Rigne \u00cb\n> g | - Vo ; GN SS =s oo \\ 3 <\u00b0 | : DR e B e $ o T T it . A e s g8 T }\\ LES CHEVRES e le Ricoquais = \u00ab \u00c0 u. K - | UE L\nF Voie d o \" \u00db (7] \u2014 e e\u2014deaelleyi\"e QS e 4'/%0\" ,.. 1 .' ) -- 'w '\u2014.' . 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T \" & a Boussardiere = \u2014\u2014 \u2014 | B & e ; ; :5 .\u2014' \u00ef\n| \u2014 8 ; | j \\\\ la Beuchere \" . ,)- Tes mt le }fOSSY \u00e9f @ 22 monerie * laChenaye 20 , \\ =\nLE CHENE-MARBOT e i g _ | - [sx ;\nLE CHENE MARBOT 5* / ' = / CABECCIRE IR N \" il | e 7 m \u00ab & la Trudais i / y=) LE CHAMP-BENAIS '\u00ce} _ / /- smm eee, J\u2014Mv,,o i /s ; LA MAISON BLANCHE \" { Ln e%\u00e4'. les Fontenelles:g ' A \u2014\u2014 / Es LA LORIA\n% LAMAISON NEUVE \u00eb o P / = \"'-@s Quatre Chenes I \u00a5\n* \u00e6 e &4 Ss | \u2014,';' - / VB %, - Ls \u2014 ! s g~ ; 0 LES HAUTES GAYEULLES \" \u00b0 'l% e E c\u00e9 \u00eb @\u0153 / \u00fb , e \u00b0%,\u00ceE CHEMN LONGE Y ' se t Kol \u2014. I I ,I 7_ @ 7 -1 5 JARABELIERE ; K\" | IS(VAROVSSARDIERE __ . / LS. \" J eSN / \u00cf / g \" LES QUATRE CHENES, 222 V \u2014 / - 7\nAN = F \u00bbB [ . & la Breteche ) \u00a3 # AAGHAUMERE \u00e0 =\n_ La Victoire ; / = / s1 ; Z | | LA GAUCHERAIS H | N | \u00cf ol & $ /\nOUSSAIS | | \u00eb . , | | : se / o )\n| o ' '\u00e0 ? ; ; ;#\" [ \u00a2 e LES GRANDS TALUTS - - = u4 ; | l ; \\ /\n| = =~ ' | \u2014\u2014 eaucre su \u2014 | E ; \u00e0 N\\ | | / LAFONTAINErais LES PETITS TALUTS | |y s = % ; \\ = \\ / LA LOUVINAIS - ;\nLE PRE DE LA GRANGE . e B = [ , . 3 %, , : q SR _ LES COURS GRANDES 0 ; e ot | / : . - /\n. 9 g losPetits Ts e | . Frougeard e d < . 11 R e g , ; \u00a3 B Ph Pas; les Louvries & d\nVINETTE LE CHAMP-GEFFROY T ds \u2014 \\ P* Grands Talus 8 | ; . ' A Ty a | 3 L \u2014 / / |2/ b } \\ | 5 . r n - LES TROIS EPINES oy uuul f, . . \u2014\u2014 P \u00e9 | /u L s \" ' \u00c9 smt = L = LES HAUTS CHAWPS RENAUDS A\" -\u00a3 Roe | # 1 LAUNAY-DENIEUL \u2014 % | \u00a2 s g &= l S 4\n; ' _ \\ % L'ABRUYERE _n i nF D\u2014 \u00b0 ; 'f e \\ [ | ; : 'n chemin rural La Pilonni\u00e8re t T LE HAUT QUINCE ] = / *\nB & \\ LAMAISON NEUVE \\ ==, e | c > LAGRABOTIERE = | hlES 08 / 5 / | s/\n| S \u2014 \u00e6 / & \u00e4 ; ' ' _ \u00ef \" \" de la G\"'bouo,, [ h ; ' :\u00e4, /I\nil - 4 \u00ab.\\ f g ' LE BAS QUINCE PR _ ' B ' i s\u00b0 . [ & T /\no | 000 Gl | ~ v / ) | 3 .'F.\".,' | = ' N e, 7 i | ' [0 ZT q proteur maues ME \" \u00b0 # ; z\n\u00b0 \u2014E I \\ = n - . | )8 \" e* fl g LE CHAMP ORAND '/' \u00b0 4\n\u00a9 | S , \n| e ~ r CR /\u2014\u2014 \\ 5; ? ni\u00e8te TT ? P\" S g E 4- / % ' : ; poute qs \u00b0* LE HAUT QUINCE \u00e6\" \u00bb \" \"LES PETITES COURS = * > ' 0 /\nNG \u00ae b / P ; ! , ] ' -'. - . ?S\u2014 \u2014 / 5 , = r 7 ZEN o LES GAYEULLES e M e F) LA GRASNIERE / % z\" _ : A4/ [ = \u00cb \\ ; 3 n ~ v . . - /\n/ | 1 us* \u2014\u2014 | LAROBIQUETTE ' ; . L 7 ' \u00e6 # II- \u00cb \" ; T W ~ */'\nLiggndg / \\ = L | ' . ; g AR M , \u00bb ' ] I\u00cb -. & '. \u00a3 LAJBUISSONNERAIE - \u00e4 , /' e .\n. ; . ; . / ) O/\"ggs'c';'ue'\u00e8 o 1o LE BAS QUINCE }. l u5 R z E ? s \u00ae \" \" e LA GUILBONNAISLes Droits de Pr\u00e9emption s'appliquent sur / = $ \u00e0 qaue#*\"\" Le Champ Robert 22F n e E & goie] Yy 4/ ) TM Ales secteurs dont le fond est en couleur, | g } o es e g 7 \u00ff| ' W e i L | -3 g LE PATIS TATELN <,\n| (pasdeDPU surlesfondsblancs) | H/ LAHAUTE MARTINERE \" en P E es &y V cu rrs et \u00e0 \u00c92 E Pa ; { m =\nN . = AN la Lande d\u00fc\"BT\"e? W%% / ' & \u00e8 = .' e \"._'.' o, & \" @y 88 MO E LA BASSE GAYEULLE - ',v,\u2014,\nType de DPU | 7 | es > o '. LE HAUT CHEMIN \u00bb & ' .l\\ L/l 'g Sk h'\u2014; - fil' & .'-.l en ' 4 w c,....\\f \u00b0 \u00e8 'Qi\\'- N\nE E R - ' , L; \" = am ' e 8 \u00e0 ) - 19( P\u00e9rim\u00e8tre DPU captage \u00e6 | L *X' | ' \u2014 | / DR = A As UP TS \u2014 \"'{,'- L 4 | ; L0 un\ne | } \u00cb qr es C4 IS NS | T % g \u00c9 o 4 | - P 0X( P\u00e9rim\u00e8tre DPU simple ol | 2 T | gl ms 0/* /] L es N / : \u2014 < 'e\nG % \u00e6 \u00a2 D ' E \u00a9 -L - o o ooy L / =%( P\u00e9rim\u00e8tre DPU renforc\u00e9 I LE GRAND BREIL \u2014\u2014 E = ilE 'J \u00bb o A , il 4.\n. * L = = | D 8 y oD\u00e9l\u00e9gation DPU o . < .j __ n \u00e9s \u2014 8 n p | '- ' 6 & Fa,. TR Y\\ = & \u00ee $ T . | | \u00ea - Rue des Longs Pr\u00e9 '\"0/ r '\\ \u00bb b 2j e = f . A . \u00eb \u00ae le Bignon . & F = Ry 3 4 - _ s ; \u2014-\u2014 , ' 4\n\u00ab DPU d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9nageur LA BASSE MARTINIERE 8 ; \u00e0 g & == = | ' | Rue Ch B & ' dx ' V,\"/ \u2014P * Wl ; sh f Y 4 '\\' 2TM2 & = & = ' @ . g N,ov s J | . -' ; 47n 0 = p U, e 'u\" 4 Rfi'm-? \\\\ E _ L . l Ve S\nDPU d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la commune \u00b0 , \u2014h e Mare 008l | e, ' \u00ea e 2 e % R 2y 4O + '; | ' \u00a3 e A m g Ru': : = \\] e M S\\e -'\u00e9' S O FN \\\\' TR B u ' Edit\u00e9 par : ORM(DAUH/SPEU/UCUF), novembre 2021, - % \u00b0 f \u00b0 LJ @ - Pe, p + \\ e ; '\n(| \u00a9 DPU exerc\u00e9 par Rennes M\u00e9tropole = LE CHAMP DE BR\u00c9QUIGNY T =3 \u2014| , s b |, W \"' s Hy |1 / e Y (4% = 23 ? pn ' R\u00e9alis\u00e9 par : ORM(DAUH/SPEU/UCUF), novembre 2021\ns . \\ \\ .# ' , ! l @ \u00e6 w - - L q } \"/ ce d sop e o ) J \u00ce_ \\\u00ca \"0% Sources : \u00aeDGFIP(Cadastre, 2021) Rennes M\u00e9tropole (DAUH/S-S Limites communales o :.'\u00ca: . \u2014 \u00cb us 0 1 ' \u2014 \u00bb \u00b0 '\u00e0\u00e6 1 ' _; et - w'@oa % ns /& }\\' e '%% | Foncier : donn\u00e9es DPU), novembre 2021 vivre en intelligence n\ne 5 # * | | \"\\ = \u2014 %\"3. oA\\ et (e . ' ' 2 . \"l\u00f9.\"o\u00eb\\\" ; N R M\u00e9tropole - Novembre 2021 - Version : 1.0 \u00b0 \"oy - %\" $ i S J \u2014 2 \u00ab$ 4* \u00a3 \u2014_- ' E 1 \u00b0 i:' \u00abQY %% \" \"'\\ %, \u2014 P ennes M\u00e9tropole R\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de Rennes M\u00e9tropole et de\nl\u25a1\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GR\u00c9GOIRE12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-02-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au\nprofit de Rennes M\u00e9tropole, de la soci\u00e9t\u00e9 en\nnom collectif \u00ab\u00a0Les Trois Lieux\u00a0\u00bb et de\nl\u25a1\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne pour\nla commune de PAC\u00c9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de Rennes M\u00e9tropole, de la soci\u00e9t\u00e9\nen nom collectif \u00ab\u00a0Les Trois Lieux\u00a0\u00bb et de l\u25a1\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de PAC\u00c913\nz Direction D\u00e9partementalePREFET \u00a2 p .' des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans annex\u00e9s\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain\nau profit de Rennes M\u00e9tropole, de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif \u00ab Les Trois Lieux \u00bb\net de l'\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne\npour la commune de PAC\u00c9\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de Rennes\nM\u00e9tropole, de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif \u00ab Les Trois Lieux \u00bb et de l'\u00c9tablissement Public Foncier de\nBretagne pour la commune de PAC\u00c9 ;\nConcid\u00e9rant l'absence de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-\nVilaine des plans mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\": Les plans mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 sont publi\u00e9s au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine en tant qu'annexes dudit arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024.\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 13 FEV. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\np\n/\u00b0\no\n./,\n/\nPhilippe GUSTIN\nD\u00e9lais et voies de recours : P e 2S\n{Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\u00ffde'cision peut faire l'objet d'un|\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT 1/2\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de Rennes M\u00e9tropole, de la soci\u00e9t\u00e9\nen nom collectif \u00ab\u00a0Les Trois Lieux\u00a0\u00bb et de l\u25a1\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de PAC\u00c914\nde Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par\nl'application informatique de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures devant les juridictions administratives accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet d'IIle-et-Vilaine Cette\nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux\nmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de Rennes M\u00e9tropole, de la soci\u00e9t\u00e9\nen nom collectif \u00ab\u00a0Les Trois Lieux\u00a0\u00bb et de l\u25a1\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de PAC\u00c915\nType de DPU\nP\u00e9rim\u00e8tre DPU captage\nP\u00e9rim\u00e8tre DPU simple\nP\u00e9rim\u00e8tre DPU renforc\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation DPU\nDPU d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9nageur\nDPU d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la commune\nDPU exerc\u00e9 par Rennes M\u00e9tropole\nLimites communales\nL\u00e9gende\nEchelle :\nRennes M\u00e9tropole - Novembre 2021 - Version : 1.0\n Edit\u00e9 par : \u00a9RM(DAUH/SPEU/UCUF), novembre 2021\n R\u00e9alis\u00e9 par : \u00a9RM(DAUH/SPEU/UCUF), novembre 2021 \n Sources : \u00aeDGFIP(Cadastre, 2021),Rennes M\u00e9tropole (DAUH/S-\nFoncier : donn\u00e9es DPU), novembre 2021\nP\u00e9rim\u00e8tres des droits de pr\u00e9emption urbains et d\u00e9l\u00e9gations\nPlan annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil M\u00e9tropolitain du 16 d\u00e9cembre 2021\nPac\u00e9\nLes Droits de Pr\u00e9emption s'appliquent sur\nles secteurs dont le fond est en couleur.\n(pas de DPU sur les fonds blancs)Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de Rennes M\u00e9tropole, de la soci\u00e9t\u00e9\nen nom collectif \u00ab\u00a0Les Trois Lieux\u00a0\u00bb et de l\u25a1\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de PAC\u00c916\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-02-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au\nprofit de Rennes M\u00e9tropole, de la Soci\u00e9t\u00e9\nPublique Locale d\u25a1Am\u00e9nagement \u00ab\u00a0Territoires\nPublics\u00a0\u00bb et de l\u25a1\u00c9tablissement Public Foncier de\nBretagne pour la commune de LAILL\u00c9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de Rennes M\u00e9tropole, de la Soci\u00e9t\u00e9\nPublique Locale d\u25a1Am\u00e9nagement \u00ab\u00a0Territoires Publics\u00a0\u00bb et de l\u25a1\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de\nLAILL\u00c917\n' Direction D\u00e9partementaleII;l\"IEII:.EE-r des Territoires\nET-VILAINE stdela Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE venant r\u00e9gulariser la publication des plans annex\u00e9s\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain\nau profit de Rennes M\u00e9tropole, de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale d'Am\u00e9nagement\n\u00ab Territoires Publics \u00bb et de l'\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne\npour la commune de LAILL\u00c9\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de Rennes\nM\u00e9tropole, de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale d'Am\u00e9nagement \u00ab Territoires Publics \u00bb et de l'\u00c9tablissement\nPublic Foncier de Bretagne pour la commune de LAILL\u00c9 ;\nConsid\u00e9rant l'absence de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine\ndes plans mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\": Les plans mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\"\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 sont publi\u00e9s au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine en tant qu'annexes dudit arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024.\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 13 FEV. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPhilippe GUSTIN\nD\u00e9lais et voies de recours :\n\\Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT 1/2\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de Rennes M\u00e9tropole, de la Soci\u00e9t\u00e9\nPublique Locale d\u25a1Am\u00e9nagement \u00ab\u00a0Territoires Publics\u00a0\u00bb et de l\u25a1\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de\nLAILL\u00c918\nde Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures devant les juridictions administratives accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de monsieur le Pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine Cette\nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le d\u00e9lai de deux\nmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de Rennes M\u00e9tropole, de la Soci\u00e9t\u00e9\nPublique Locale d\u25a1Am\u00e9nagement \u00ab\u00a0Territoires Publics\u00a0\u00bb et de l\u25a1\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de\nLAILL\u00c919\nType de DPU\nP\u00e9rim\u00e8tre DPU captage\nP\u00e9rim\u00e8tre DPU simple\nP\u00e9rim\u00e8tre DPU renforc\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation DPU\nDPU d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9nageur\nDPU d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la commune\nDPU exerc\u00e9 par Rennes M\u00e9tropole\nLimites communales\nL\u00e9gende\nEchelle :\nRennes M\u00e9tropole - Novembre 2021 - Version : 1.0\n Edit\u00e9 par : \u00a9RM(DAUH/SPEU/UCUF), novembre 2021\n R\u00e9alis\u00e9 par : \u00a9RM(DAUH/SPEU/UCUF), novembre 2021 \n Sources : \u00aeDGFIP(Cadastre, 2021),Rennes M\u00e9tropole (DAUH/S-\nFoncier : donn\u00e9es DPU), novembre 2021\nP\u00e9rim\u00e8tres des droits de pr\u00e9emption urbains et d\u00e9l\u00e9gations\nPlan annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil M\u00e9tropolitain du 16 d\u00e9cembre 2021\nLaill\u00e9\nLes Droits de Pr\u00e9emption s'appliquent sur\nles secteurs dont le fond est en couleur.\n(pas de DPU sur les fonds blancs)Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 venant r\u00e9gulariser la publication des plans\nannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de Rennes M\u00e9tropole, de la Soci\u00e9t\u00e9\nPublique Locale d\u25a1Am\u00e9nagement \u00ab\u00a0Territoires Publics\u00a0\u00bb et de l\u25a1\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de\nLAILL\u00c920\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-02-12-00007\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-02-12-00007 autorisant la\nCongr\u00e9gation de l'Immacul\u00e9e Conception de\nSaint-M\u00e9en-le-Grand (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner des\nbiens immobiliers \u00e0 LAILL\u00c9 (Ille-et-Vilaine)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-12-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-02-12-00007 autorisant la Congr\u00e9gation de l'Immacul\u00e9e\nConception de Saint-M\u00e9en-le-Grand (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner des biens immobiliers \u00e0 LAILL\u00c9 (Ille-et-Vilaine) 21\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nautorisant la Congr\u00e9gation de l'immacul\u00e9e Conception\n- de Saint-M\u00e9en-le-Grand (llle-et-Vilaine)\na ali\u00e9ner des biens immobiliers a LAILLE (Ille-et-Vilaine)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 :\nVU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations\net communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1\" juillet 1901 relative au contrat d'association ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,\ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du\nCode Civil ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du 25 septembre 2023 et du 10 janvier 2024 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la\nCongr\u00e9gation de l'Immacul\u00e9e Conception de Saint-M\u00e9en-le-Grand (35) sollicitant\nl'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier sis \u00e0 LAILL\u00c9 (llle-et-Vilaine), 21 rue de la Cale de\nChancors, comprenant une maison d'habitation avec grenier am\u00e9nageable, un chenil et un\nabri de jardin, cadastr\u00e9 Section AB n\u00b0149 et 462 d'une contenance totale de 23a et 87ca ;\nVU le projet de vente du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;\nVU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" \u2014 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation de l'Immacul\u00e9e Conception de\nSaint-M\u00e9en-le-Grand (35), en vertu des d\u00e9crets des 8 novembre 1952 et du 12 janvier 1971,\nest autoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 RENNES METROPOLE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal HERVE\net Madame Nathalie APPERE, pour un montant de CINQ CENT MILLE EUROS\n(500 000,00 \u20ac) un bien immobilier sis \u00e0 LAILL\u00c9 (llle-et-Vilaine), comprenant une maison\nd'habitation avec grenier am\u00e9nageable, un chenil et un abri de jardin, cadastr\u00e9 Section AB\nn\u00b0149 et 462 d'une contenance totale de 23a et 87ca.\nPar ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 septembre 2023, le produit de cette\nvente est destin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation de l'Immacul\u00e9e Conception de\nSaint-M\u00e9en-Le-Grand : financement partiel de l'h\u00e9bergement des religieuses de la\nCongr\u00e9gation de l'Immacul\u00e9e r\u00e9sidentes en EHPAD.\nT\u00e9l: 0 800 71 38 35.\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC \u2014 Bureau de la citoyennet\u00e9\n81 Boulevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-12-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-02-12-00007 autorisant la Congr\u00e9gation de l'Immacul\u00e9e\nConception de Saint-M\u00e9en-le-Grand (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner des biens immobiliers \u00e0 LAILL\u00c9 (Ille-et-Vilaine) 22\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et -Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e-\u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennesie 12 FEV. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Seer\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE\nLES VOIES DE RECOURSLES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :>\n[ Le recours gracieux\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de I'llle-et-Vilaine\n81 bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9\n[ Le recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau\n75800\u2014 PARIS CEDEX 08Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le\nd\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous\npeine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours\ndans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours ;\ncontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus\nexpress ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour\nintroduire un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif. - :\n[ Le recours contentieux\ndevant le Tribunal Administratif de RENNES\n3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif de\nRENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au\nGreffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou\nimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.ll peut \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site |https://www.telerecours.fr 'J\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-12-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-02-12-00007 autorisant la Congr\u00e9gation de l'Immacul\u00e9e\nConception de Saint-M\u00e9en-le-Grand (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner des biens immobiliers \u00e0 LAILL\u00c9 (Ille-et-Vilaine) 23\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-02-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la liste des communes\ndu d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine \u00e9quip\u00e9es d\u25a1une\nou plusieurs stations d\u25a1enregistrement des\ndemandes de cartes nationales d\u25a1identit\u00e9 et de\npasseports\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la liste des communes du d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine\n\u00e9quip\u00e9es d\u25a1une ou plusieurs stations d\u25a1enregistrement des demandes de cartes nationales d\u25a1identit\u00e9 et de passeports 24\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la citoyennet\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b035-2024-02-09-00001\nrelatif \u00e0 la liste des communes du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine \u00e9quip\u00e9es d'une ou plusieurs stations\nd'enregistrement des demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports\nLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.1611-1 et 1611-2-1 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-1397 du 22 octobre 1955 modifi\u00e9 instituant la carte nationale d'identit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1726 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif aux passeports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 ministeriel du 25 novembre 2016 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre dans le d\u00e9partement de I'llle-et-Vilaine des\ndispositions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la cr\u00e9ation d''un traitement de donn\u00e9es\n\u00e0 caractere personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identit\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\" : Dans le d\u00e9partement de I'llle-et-Vilaine, les demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et les demandes de\npasseports, sont d\u00e9pos\u00e9es dans l'une des mairies \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de recueil, \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nMairie de Bain-de-Bretagne\nMairie de B\u00e9d\u00e9e\nMairie de Betton\nMairie de Bruz\nMairie de Cancale\nMairie de Cesson-S\u00e9vign\u00e9\nMairie de Chantepie\nMairie de Chartres-de-Bretagne\nMairie de Ch\u00e2teaubourg\n10. Mairie de Ch\u00e2teaugiron\n11. Marie de Ch\u00e2tillon-en-Vendelais\n12. Mairie de Combourg\n13. Mairie de Combourtill\u00e9\n14. Marie de Corps-Nuds\n15. Mairie de DinardDONDOGRON7\n.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la liste des communes du d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine\n\u00e9quip\u00e9es d\u25a1une ou plusieurs stations d\u25a1enregistrement des demandes de cartes nationales d\u25a1identit\u00e9 et de passeports 25\n16.\n17.\n18.\n19.\n20.\n21.\n22.\n23.\n24.\n25.\n26.\n27.\n28.\n29.\n30.\n31.\n32.\n33.\n34.\n35.\n36.\n37.\n38.\n39.\n40.\n41.\n42.\n43.\n44.\n45.\n46.\n47.\n48.\n49.\n50.\n51.\n52.\n53.\n54.\n55.\n56.\n57.\n58.\n59.\n60.\n61.\n62.\n63.\n64.\n65.\n66.\n67.Mairie de Dol-de-Bretagne\nMairie de Dourdain\nMairie de Etrelles\nMairie de Foug\u00e9res\nMairie de Grand-Fougeray\nMairie de Guichen\nMairie de Guipry-Messac\nMairie de H\u00e9d\u00e9-Bazouges\nMairie de Iffendic\nMairie de Janz\u00e9\nMairie de Javen\u00e9\nMairie de La Boussac\nMairie de La Chapelle-des-Fougeretz\nMairie de La Chapelle-Fleurign\u00e9\nMairie de La Chapelle-Saint-Aubert\nMairie de La Guerche-de-Bretagne\nMairie de La No\u00eb-Blanche\nMairie de Lassy\nMairie de Le Ferr\u00e9\nMairie de Le Rheu\nMairie de Les Portes du Coglais\nMairie de Liffr\u00e9\nMairie de Livr\u00e9-sur-Changeon\nMairie de Louvign\u00e9-du-D\u00e9sert\nMairie de Maen-Roch\nMairie de Melesse\nMairie de Mesnil Roch'\nMairie de Montauban-de-Bretagne\nMairie de Montfort-sur-Meu\nMairie de Noyal-sur-Vilaine\nMairie de Pac\u00e9\nMairie de Parign\u00e9\nMairie de Pipriac\nMairie de Pleine-Foug\u00e8res\nMairie de Pl\u00e9lan-le-Grand\nMairie de Pleumeleuc\nMairie de Redon\nMairie de Rennes\nMairie de Romill\u00e9\nMairie de Saint-Aubin d'Aubign\u00e9\nMairie de Saint-Aubin-du-Cormier\nMairie de Saint-Georges-de-Reintembault\nMairie de Saint-Germain-en-Cogl\u00e9s\nMairie de Saint-Gr\u00e9goire\nMairie de Saint-Jacques-de-la-Lande\nMairie de Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets\nMairie de Saint-Malo\nMairie de Saint-M\u00e9en-le-Grand\nMairie de Saint-Ouen-des-Alleux\nMairie de Thorign\u00e9-Fouillard\nMairie de Tint\u00e9niac\nMairie de Val-Couesnon\nT\u00e9i : 08 C0 74 36 35\nPr\u00e9fecture d'ile-ei-Vilaine\nDirection des coliectivit\u00e9s territoriaies et de !a citoyennet\u00e9\nBureau de !a citoyennet\u00e9 - Mission de Proximit\u00e9 des Titres\nwww.ie-et-vilaine.gouv.fr\n81, boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la liste des communes du d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine\n\u00e9quip\u00e9es d\u25a1une ou plusieurs stations d\u25a1enregistrement des demandes de cartes nationales d\u25a1identit\u00e9 et de passeports 26\n68. Mairie de Val d'Anast\n69. Mairie de Val d'Iz\u00e9\n70. Mairie de Vitr\u00e9\nArticle 2 : Les demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports sont d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des mairies des\ncommunes \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de recueil quelle que soit la commune de r\u00e9sidence du demandeur\nArticle 3 : La remise de la carte nationale d'identit\u00e9 et du passeport s'effectue aupr\u00e8s de la mairie de d\u00e9p\u00f4t de la\ndemande.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 25 novembre 2016 relatif \u00e0 la mise\nen \u0153uvre dans le d\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine des dispositions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b02016-1460 du 28 octobre\n2016 autorisant la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif aux passeports et aux cartes\nnationales d'identit\u00e9, du 03 juillet 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Foug\u00e8res-\nVitr\u00e9, Redon et Saint-Malo, les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nRennes,le Q9 FEV, 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nT\u00e9i : 08 214 80 30 35\nDireciion des col'ectivit\u00e9s territoriales et de !a citovennet\u00e9 - Mission de Proximit\u00e9 des Titres\nwww.lle-et-vilaine.gouv.ir\n3, avenue de ia Pr\u00e9feciure. 35028 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la liste des communes du d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine\n\u00e9quip\u00e9es d\u25a1une ou plusieurs stations d\u25a1enregistrement des demandes de cartes nationales d\u25a1identit\u00e9 et de passeports 27\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la liste des communes du d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine\n\u00e9quip\u00e9es d\u25a1une ou plusieurs stations d\u25a1enregistrement des demandes de cartes nationales d\u25a1identit\u00e9 et de passeports 28","date":"2024-02-13","first_seen_on":"2024-08-22T11:29:45+00:00","id":"131954e4136b907fddbfb9233779f47fdaca28f76f85f67634447ee787a2a298","name":"RAA-35-2024-040 du 13 F\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-13T16:01:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/68095/553747/file/recueil-35-2024-040-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}