{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-007\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n16-2025-01-02-00006 - Arrete modif CS CH Confolens janv25 (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Charente (2\npages) Page 7\n2\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9\n16-2025-01-02-00006\nArrete modif CS CH Confolens janv25\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2025-01-02-00006 - Arrete modif CS CH Confolens janv25 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nA@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DD16/POS/CS/2025/01-02 \nportant modification de la composition nominative \ndu conseil de surveillance du centre hospit alier \nde Confolens \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ; \n \nVu l'article 125 de la loi n\u00b0 2022 -217 du 21 f\u00e9vrier 2022 modifiant l'article L.6143 -5 du code de la sant\u00e9 \npublique portant sur la composition du conseil de surveillance des \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination du \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \u2013 M. Beno\u00eet ELLEBOODE ; \n \nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine portant \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature en date du 30 octobre 2024  publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs le 4 novembre 2024 (N\u00b0 R75-2024-05-215) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DD16/PATPS/CS/2022/10 -20 du 19 octobre 2022  portant renouvellement de  la \ncomposition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens ; \n \nConsid\u00e9rant le courriel du 24/09/2024 du centre hospitalier de Confolens informant des nominations des \nDrs MAZEU et BRATU et de Mme DRAGONI ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens, \u00e9tablissement public \ncommunal de sant\u00e9, est compos\u00e9 de 9 membres. \n \nArticle 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens : \n \n \nI Membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n \n1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales : \n- Monsieur Jean-No\u00ebl DUPRE, maire de Confolens,  \n- Monsieur Beno\u00eet SAVY, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Charente-Limousine, \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Charente ou son repr\u00e9sentant , Madame \nJeanine DUREPAIRE ; \n \nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2025-01-02-00006 - Arrete modif CS CH Confolens janv25 4\n \n \n \n2\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants du personnel : \n- Madame le docteur Ingrid MAZEAU , membre de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement \u2013 \nCME, titulaire, \n- Monsieur le docteur Ciprian BRATU, membre de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement \u2013 \nCME, suppl\u00e9ant, \n- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique DRAGONI, membre de la commission de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et \nm\u00e9dico-techniques \u2013 CSIRMT, \n- Madame Brigitte LUGEZ, membre du comit\u00e9 social d'\u00e9tablissement  (CSE), repr\u00e9sentante \nd\u00e9sign\u00e9e par les organisations syndicales ; \n \n3\u00b0 Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : \n \n- Monsieur Alain GOUNEAU, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, d\u00e9sign\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9, \n- Monsieur R\u00e9my GAUDIN repr\u00e9sentant des usagers d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet de Charente, \n- 2\u00e8me repr\u00e9sentant : en cours de d\u00e9signation. \n \n \nII Membres ayant voix consultative : \n \n- Madame Caroline COLOMBIER, d\u00e9put\u00e9 de la circonscription o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge de \nl'\u00e9tablissement principal de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9, \n- le s\u00e9nateur du d\u00e9partement o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement principal de l'\u00e9tablissement \npublic de sant\u00e9 : en cours de d\u00e9signation, \n- le vice-pr\u00e9sident du directoire du centre hospitalier de Confolens, \n- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n- le repr\u00e9sentant de la structure charg\u00e9e de la r\u00e9flexion d'\u00e9thique au sein du centre hospitalier de \nConfolens, si cette structure existe, \n- le directeur de la mutualit\u00e9 sociale agricole - MSA - de la Charente, \n- un repr\u00e9sentant des familles de personnes accueillies dans les \u00e9tablissements d\u00e9livrant des \nsoins de longue dur\u00e9e ou g\u00e9rant un \u00e9tablissement d'h\u00e9ber gement pour personnes \u00e2g\u00e9es \nd\u00e9pendantes \u2013 EHPAD. \n \n \nArticle 3 : La dur\u00e9e des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. \n \nLe mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en m\u00eame temps que le mandat ou les \nfonctions au titre desquels les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s sous r\u00e9serve des dispositions de l'article \nR6143-12 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nSi un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le d\u00e9lai de trois \nmois, \u00e0 son remplacement dans les m\u00eames conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre \nprend fin \u00e0 la date o\u00f9 aurait cess\u00e9 celui du membre qu'il a remplac\u00e9. \n \n \nArticle 4  : Le pr\u00e9sident du conseil de surveillance est \u00e9lu pour une dur\u00e9e de cinq ans parmi les  \nmembres repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales ou les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2025-01-02-00006 - Arrete modif CS CH Confolens janv25 5\n \n \n \n \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de faire l'objet : \n- d'un recours gracieux devant le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -\nAquitaine ; \n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des \nFamille ; \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administr atif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \n\u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9  de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr). \n \n \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nCharente. \n \n \nA Angoul\u00eame, le 2 janvier 2025 \n \n \n \n \nPour le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \nPar d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur-de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \n \n \n \n \n \n \nFlorian BESSE \nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2025-01-02-00006 - Arrete modif CS CH Confolens janv25 6\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-01-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) de la Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) de la Charente 7\nPREFET ; | Service de coordination des politiques. pub!\u00eequ.esDE LA et d'appui territorialCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial(CDAC) de la CharenteLe pr\u00e9fetde la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 751-1 \u00e0 L. 751-4 et R. 751-1 \u00e0 R. 751-5 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif\u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d 'exploitationcommerciale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2021-12-28-00002 du 28 d\u00e9cembre 2021 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, lequel d\u00e9signe des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9esdont le mandat de 3 ans, renouvel\u00e9 une fois, est \u00e9chu ;Vu les propositions de d\u00e9signation des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs d'une part, et en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire, d'autre part ;Sur propositiondu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": La commission d\u00e9partementale d' amenagement commercial de la Charente, pr\u00e9sid\u00e9e par lepr\u00e9fet, est compos\u00e9e:1. des sept \u00e9lus suivants :a) Le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant;b) Le pr\u00e9sident de |'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont estmembre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant;c) Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l''\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalementionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale(SCoT) dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9 la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant, ou, \u00e0d\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement, ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre duconseil d\u00e9partemental de la Charente; 'd) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ou son repr\u00e9sentant;e) Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant;f) Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 parmi les personnes suivantes :EM l\\}l'ic':l'(a\u00ebi LAVILLE, maire de Champniers* M. Pierre-Yves BRIAND, maire de Ch\u00e2teaubernardg) Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental, parmi les personnessuivantes :* M. Michel DUBOJSKI, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes 4B Sud Charente* M. Pascal BOEUF, \\\u00cfice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Val de Charente\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) de la Charente 8\n2. de quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\u2014 Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es issues du coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation etde protection des consommateurs, compos\u00e9 comme suit :< Monsieur Robert PELLETIER de l'association Force Ouvri\u00e8re consommateurs de Charente (AFOC16)< Madame Laure BOURGADE de l'AFOC16\u00ab Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BARNY du Conseil de d\u00e9veloppement du Cogna\u00e7ais\u00bb Monsieur Jean-Marie DROUAUD, commissaire enqu\u00eateur en Charente\u2014 Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es issues du coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementdurable et d'am\u00e9nagement du territoire, compos\u00e9 comme suit :e \u2014 Madame Isabelle LOULMET de l'association Charente Nature -\u00ab - Monsieur St\u00e9phan CAUMET du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de laCharente _e Monsieur Herv\u00e9 HUCTEAU, commissaire enqu\u00e9teur* Madame Yveline BOULOT, commissaire enqu\u00e9teur3. d'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture :< Monsieur Christian DANIAU, pr\u00e9sident de la Chambre, en qualit\u00e9 de titulaire< Monsieur David TIREAU, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant.Article 2 : Lorsque l'un des \u00e9lus detlent plusieurs des mandats mentionn\u00e9s ci-dessus, il ne si\u00e8ge qu'au titre deI'un de ses mandats.Les \u00e9lus mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as a) \u00e0 e) du 1. de l'article 1 ne peuvent \u00e9tre repr\u00e9sent\u00e9s que par un membre del'organe d\u00e9lib\u00e9rant qu'ils pr\u00e9sident.Le mandat des repr\u00e9sentants des maires et des repr\u00e9sentants des intercommunalit\u00e9s au niveaud\u00e9partemental mentionn\u00e9s aux f) et g) du 1. de l'article 1 est de trois ans renouvelable une fois. Il prend find\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.- Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertude laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors desfronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.La personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture pr\u00e9sente l'avis de cette derni\u00e9re lorsque le projetd'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Le mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique est de trois ans renouvelable. Sielles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou ded\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9 sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e dumandat restant \u00e0 courir.Article 3: Lorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement compl\u00e8te la composition de la commission en d\u00e9signant au moins un \u00e9lu et unepersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de chaque autre d\u00e9partement concern\u00e9.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2021-12-28-00002 du 28 d\u00e9cembre 2021 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Confolens et deCognac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. :\nAngoul\u00eame,le ) 7 JAN. 2075Pour le pr\u00e9fet, 'le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJeaw-Charl\u00ebs JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture 'CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex . .T\u00e9l. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) de la Charente 9","date":"2025-01-08","first_seen_on":"2025-09-22T10:01:58+00:00","id":"131ce3082ce484605d4823b23daf89798655f39f1db91380fe2abe7d4b226353","name":"recueil-16-2025-007-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-01-08T09:53:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/48522/391830/file/recueil-16-2025-007-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}