{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"EnPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, batiments et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 . ; PBureau de l'accueilFraternit\u00e9 Section courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 163 du 18 d\u00e9cembre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 \u00ae 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du18 d\u00e9cembre 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 18 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\n\\\nN~Laurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 163 du 18 d\u00e9cembre 2024SOMMAIRE\n| - ARR\u00caT\u00c9SPR\u00c9FECTURE- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02024-840 du 16 d\u00e9cembre 2024 interdisant la vente, le port,le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b0 2024-841 du 16 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementant l'achat et lavente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et transport de carburant- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2024-154 du 11 d\u00e9cembre 2024 modifiant l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire : SAYAV \u00e0 Montreuil Juign\u00e9- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02024-156 du 17 d\u00e9cembre 2024 autorisant les agents des\u00e9curit\u00e9 SNCF aux palpations s\u00e9curitaires- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b02024-54 du 18 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture en mati\u00e8re administrative \u00e0 M. EYMARD, DDT\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-TICSR-TE n\u00b02024-1 du 12 d\u00e9cembre 2024 modlf ant le r\u00e9seau routieraccessible aux convois exceptionnels 72 T - RD962- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02024-58 du 11 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9rogeant \u00e0 la protectiond'esp\u00e9ces animales \u2014 am\u00e9nagement La Cigale \u00e0 Ch\u00e2tauneuf-sur-Sarthe\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n|- ARRETES\n\n\nPREFET | jrecti .DE MAINE-ET-LOIRE Direction du Cabinet\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ners, | |As 4 6 DEC. 202ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BOPSI 2024-840 ;R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE TRANSPORT ET L'UTILISATIOND'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE PRODUITS EXPLOSIFSET PR\u00c9CURSEURS D'EXPLOSIFS\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu la directive europ\u00e9enne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 des articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le Code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R.23SZ\u00c2 R.2353-14 et-suivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.557-1 et suivants, R.557-6-1 et R.557-6-3; 'Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2542-2 etsuivants ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union d'articlespyrotechniques et d'artifices de divertissement sur le territoire du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;que ces atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0 perturber gravement l'ordre et latranquillit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, p\u00e9tards etfus\u00e9es, impose, en milieu dens\u00e9ment urbanis\u00e9, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;CONSIDERANT les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de paniques, les accidents, lesatteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e desartifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de grandsrassemblement de personnes ;CONSID\u00c9RANT le risque de perturbation des missions de protection des forces de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9 \u00e0l'Usage d\u00e9tourn\u00e9 de ces artifices ;CONSID\u00c9RANT que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9, l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics li\u00e9s \u00e0l'utilisation de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des c\u00e9l\u00e9brations de No\u00eblet de la Saint-Sylvestre ;CONSID\u00c9RANT que les nuits de la Saint-Sylvestre font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet d'incidents et que desartifices sont utilis\u00e9s pour atteindre les forces de l'ordre ; que la nuit du 31 d\u00e9cembre 2020 au 1erjanvier 2021 a \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e d'incidents graves dans plusieurs quartiers du d\u00e9partement, notammentde l'agglom\u00e9ration angevine; que des guets-apens et des tirs de mortiers et d'artifices ont \u00e9t\u00e9dirig\u00e9s vers les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre engag\u00e9s, ayant n\u00e9cessit\u00e9 la pr\u00e9sence denombreux renforts de s\u00e9curit\u00e9 ; que le 31 d\u00e9cembre 2022, des policiers municipaux et un v\u00e9hiculede la police nationale ont fait I'objet de tirs de mortiers en leur direction ;CONSID\u00c9RANT que lors des \u00e9meutes ayant eu lieu dans les villes d'Angers et Cholet du 29 juin au2 juillet 2023, des individus ont d\u00e9tourn\u00e9 l'utilisation d'engins pyrotechniques contre les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans une volont\u00e9 de blesser ; que des jerricans contenant des carburants etautres combustibles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour incendier et d\u00e9grader de nombreux biens publics etpriv\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste justifie la mise en place de mesuresrenforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienspar des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;CONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent qu'il convient de limiter la vente, le transport, le port et l'utilisationd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\n\nRRETE\nArticle 1: Toute cession, vente, transport, port, stockage et utilisation d'articles pyrotechniquesdes cat\u00e9gories T2 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4sont interdits sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Maine-et-Loire :e du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 08h00 ;e sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans tous les lieux o\u00f9 setiennent des rassemblements de personnes, ainsi que dans les immeublesd'habitation ou en direction de ces derniers.Article 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas :e aux spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires en mairie et enpr\u00e9fecture, et tir\u00e9s par des professionnels titulaires d'un certificat dequalification en cours de validit\u00e9 ;e aux feux d'artifices non class\u00e9s \u00ab spectacles pyrotechniques \u00bb mais command\u00e9spar des communes, des personnes de droit public ou des organisateursd'\u00e9v\u00e9nements sur des espaces priv\u00e9s.Article 3: Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire.\nArticle 5: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de lapublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : 'e Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire \u2014- Cabinet duPr\u00e9fet - 1 place Michel Debr\u00e9 49 934 Angers Cedex 9e un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Directiondes Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libert\u00e9spubliques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex08e Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e del'Ile-Gloriette \u2014- CS 24111 44 041 Nantes Cedex\n\nArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Angers, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Cholet, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saumur, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPhilippe CHO\n\nPREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9et - Angers.le {6 DEC. 2024ARRETE N\u00b0BOPS! 2024-841 ;PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE L'ACHAT ET DE LA VENTE AU D\u00c9TAIL, DE L'ENL\u00c8VEMENT ET DUTRANSPORT DE COMBUSTIBLELe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 221511 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9, l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics li\u00e9s \u00e0I'utilisation d'engins incendiaires sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de la c\u00e9l\u00e9bration desc\u00e9l\u00e9brations de No\u00ebl et de la Saint-Sylvestre ;CONSIDERANT que l'un des moyens de commettre des d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des finsautres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et autres combustibles ;\nCONSID\u00c9RANT l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'engins incendiairescontre les forces de l'ordre sur le territoire du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ; que ces atteintes \u00e0l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0 perturber gravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT que les nuits de la Saint-Sylvestre font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet d'incidents et que desengins incendiaires sont utilis\u00e9s pour atteindre les forces de l'ordre ; que la nuit du 31 d\u00e9cembre 2020au Ter janvier 2021 a \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e d'incidents graves dans plusieurs quartiers du d\u00e9partement,notamment de l'agglom\u00e9ration angevine; que des guets-apens et des tirs de mortiers et d'enginsincendiaires ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9s vers les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre engag\u00e9s, ayant n\u00e9cessit\u00e9 lapr\u00e9sence de nombreux renforts de s\u00e9curit\u00e9 ; que le 31 d\u00e9cembre 2022, des policiers municipaux et unv\u00e9hicule de la police nationale ont fait l'objet de tirs de mortiers en leur direction ;CONSID\u00c9RANT que lors des \u00e9meutes ayant eu lieu dans les villes d'Angers et Cholet du 29 juin au2 juillet 2023, des individus ont d\u00e9tourn\u00e9 l'utilisation d'engins pyrotechniques contre les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans une volont\u00e9 de blesser ; que des jerricans contenant des carburants et autrescombustibles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour incendier et d\u00e9grader de nombreux biens publics et priv\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de .carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutesles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;CONSID\u00c9RANT que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste justifie la mise en place de mesuresrenforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\n1CONSID\u00c9RANT en ces circonstances que pour pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre publicoccasionn\u00e9 par l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de carburant, notamment les incendies de poubelles, dev\u00e9hicules, de b\u00e2timents, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre ladistribution, l'achat et la vente ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;ARRETEArticle 1: L'achat, la vente au d\u00e9tail, I'enlevement ou le transport de tout carburant, ou autrecombustible par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou r\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime, sontinterdits dans tous les points de distribution situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire \u00e0 compterdu vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 au ieudi 2 ianvier 2025 \u00e0 08h00, \u00e0 l'exception des produitssp\u00e9cifiquement destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation d'appareils de chauffage individuels et sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbmentjustifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e par les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants des stations services, ycompris celles disposant d'appareil automatis\u00e9s.Les g\u00e9rants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatis\u00e9esde distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la client\u00e9le et du respect de cetteprescription.Article 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leurs missions, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 3: Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire.Article 5: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de lapublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :e Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire - Cabinet duPr\u00e9fet - 1 place Michel Debr\u00e9 49 934 Angers Cedex 9\ne Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction desLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques \u2014 Sous-direction des libert\u00e9s publiqueset de la police administrative \u2014 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08\ne un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'lle-Gloriette - CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Angers, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Cholet, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saumur, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPhilippe CHOPI\n\nDirection de la R\u00e9glementationPR\u00c9FET _ ntDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2024-154portant modification de l'habilitation dansle domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL-BRE-2020-31 du 7 avril 2020 habilitant dans ledomaine fun\u00e9raire, sous le num\u00e9ro ROF 20-49-0054, la SARL Hygi\u00e8ne Fun\u00e9raire 49, situ\u00e9eChemin des Ormeaux - La Meignanne 49770 Longuen\u00e9e en Anjou ,Vu l'extrait K-bis en date du 23 octobre 2024 faisant \u00e9tat du changement deg\u00e9rant et d'adresse de la SARL Hygi\u00e8ne Fun\u00e9raire 49,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ,ARRETEArticle 1\" : L'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL-BRE-2020-31 du 7 avril 2020,est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :Article 1\u00b0\": Est d\u00e9livr\u00e9e pour 6 ans l'habilitation fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 :SARL Hygi\u00e8ne Fun\u00e9raire 49Situ\u00e9e 109 Chemin de Horlet - Villemoisan 49370 VAL D'ERDRE AUXENCEExploit\u00e9e par Mesdames Emilie ROLLAND et Lydie JAULIN co-g\u00e9rantes\nArticle 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 restent inchang\u00e9s.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le 11 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureaude la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 7 avril 2020portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire des activit\u00e9s suivantes :\nHabilitation fun\u00e9raire n\u00b0 ROF-20-49-0054\nTransports de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re non- Organisation des obs\u00e8ques non- Soins de conservation oui 6 ans(07/04/26)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs | nonet ext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9rairesGestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires non- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil nonFourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux | nonobs\u00e9ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception desplaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie fun\u00e9raire\nnon- Gestion d'un cr\u00e9matorium\n\nK.= Direction de la r\u00e9glementationPR\u00c9FET : n\u0152ET. et des Affaires JuridiquesB',SMMAINE ET-LOIRE Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2024- /156Autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 \u00e0 L. 2251-9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice des missions des servicesinternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens, notamment sesarticles 7-1 \u00e0 7-4 ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de s\u00fbret\u00e9 fournies par le serviceinterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Eddy OLIVIER, DPX SUGE- SURETE FERROVIAIRE - Direction de zones\u00fbret\u00e9 ouest - UO PAYS DE LA LOIRE - NANTES, sollicitant une autorisation de palpation pour lap\u00e9riode du 6 janvier 2025 au 5 mai 2025 pour l''ensemble des gares et chantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF circulant en Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'en application de I'article 7-4 du d\u00e9cret du 7 septembre 2007 susvis\u00e9, les agents duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre Il bis de ce d\u00e9cretne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports,que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatantles circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publiquementionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant le contexte de s\u00fbret\u00e9 actuel, la menace terroriste ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir lescomportements li\u00e9s aux ph\u00e9nom\u00e8nes de bande et de lutter contre les individus porteurs d'armes ;Consid\u00e9rant que ces circonstances particuli\u00e8res justifient la mise en \u0153uvre de mesures de contr\u00f4lerenforc\u00e9es, notamment la possibilit\u00e9 de faire proc\u00e9der par des agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 dela SNCF agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection et \u00e0 la fouille des bagages \u00e0 main, pourl'ensemble des gares SNCF de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE ;Article 1. - En raison des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour las\u00e9curit\u00e9 publique, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les conditionspr\u00e9vues au chapitre Il bis du d\u00e9cret du 7 septembre 2007 susvis\u00e9, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages \u00e0 main et avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille et \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9.\n\nCette autorisation s'applique du 6 janvier 2025 au 5 mai 2025 pour l'ensemble des gares, et chantiersSNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF circulant en Maine-et-Loire.Article 2. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nantes.Article 3. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement d\u00e9partemental degendarmerie, le directeur inter-d\u00e9partemental de la Police Nationale et le directeur de la s\u00fbret\u00e9 de laSNCF, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e aux Procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.\nAngers,le | 7 DEC, 2024\nLe Pr\u00e9fet,\u2014\u2014\n \u00bbTous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 la validation du Plan deprofessionnalisation personnalis\u00e9.Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 |' attrlbutlon d'aides aux agriculteurs en difficult\u00e9 et larelance des exploitations.Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides pr\u00e9vues pour la r\u00e9insertion professionnelle desagriculteurs appel\u00e9s \u00e0 cesser leur activit\u00e9.Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution d'aides sp\u00e9ciales dans l'AITA (Aide \u00e0l'accompagnement et la transmission.en agriculture}Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides \u00e0 l'lnvestlssement en agriculture li\u00e9 \u00e0 laproduction primaire concern\u00e9 par les directives europ\u00e9ennes ou faisant l'objet d'un r\u00e9gimed'exemption.d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)Tous courners et d\u00e9cisions relatifs aux Groupements agricoles d explo:tatton en commun(GAEC) et \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation deI'agriculture (CDOA) appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers relatlfs aux GAEC,l'exception des d\u00e9cisions de refus.Convocations des membres de la \u00abformation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00bb de la commissiond\u00e9partementale d'orientation de lagnculture (CDOA) appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur lesdossiers relatifs aux GAEC.D\u00e9cision de refus ou de retrait d'agr\u00e9ment des GAEC.e- AgroenvironnementTous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 et \u00e0 la mise en \u0153uvre ainsi qu'au contr\u00f4ledes mesures agroenvironnementales .relevant du dispositif national et du dispositifterritorialis\u00e9, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions de r\u00e9duction d'aides. \u2014D\u00e9cisions de r\u00e9duction d'aides cit\u00e9es au A7 e1.f- Aides conjoncturelles et calamit\u00e9s agricoles :\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE 2024-57 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires. 10/18\n\nN\u00b0Code\nA7 f1\nA7 f2\nA7 f3\nA7 gl\nA7 g2\nA7 h1\nA8 a\u00eeA8 a2\nA8 a3\nA8 a4\nA8 a5\nA8 a6A8 a7\nA8 a8A8 a9A8 a10A8 a11A8 a12A8 a13A8 a14A8 a15\nA8 a16A8 a17\nContenu de la d\u00e9l\u00e9gationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurTous courriers, demandes et d\u00e9cisions relatifs aux aides financi\u00e8res accord\u00e9es dans le cadrede situation de crise conjoncturelle.Tous courriers, demandes et d\u00e9cisions relatifs-\u00e0 la gestion des risques climatiques et del'indemnisation de solidarit\u00e9 nationale (ISN).Remboursement partiel de la taxe int\u00e9rieure sur les produits p\u00e9troliers\ng- Commission d\u00e9partementale d'Orientation de I'Agriculture (CDOA):Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diversesformul\u00e9es par \u00e9crit.Autres courriers et documents relatifs a la CDOA, y compris les proc\u00e9s-verbaux desr\u00e9unions.'h- Pacte en faveur de la haie 2024 en r\u00e9gion Pays de la LoireTous courriers, demandes et d\u00e9cisions ainsi qu'au contr\u00f4le, relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes d'aide \u00ab de minimis \u00bb pr\u00e9vus dans le cadre de l'appel \u00e0 projets \u00ab soutien auxinvestissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires \u00bb - pacte en faveurde la haie du 29 septembre 2023.8- EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURALa- Chasse, faune et flore :Autorisation de destruction des grands cormorans.Autorisation de destruction de tir (battues admlmstratlves tir \u00e0 l'aff\u00f4t...) ou par pi\u00e9geagepour les lieutenants de louveterie.Toutes d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re de destruction des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts hors la p\u00e9riode de chasse, prises sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 annuelrelevant des articles R 427-7 \u00e0 R 427-19 du code de l'environnement.Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse etd\u00e9termination des plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.Autorisation de d\u00e9tention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol etautorisation de d\u00e9sairage.Certificat de capacit\u00e9 pour \u00e9levage de gibier et autorisation de d\u00e9tention de gibier.Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 & 2\u00b0 de l'article L 428-20 du code de l'environnement.Autorisation d'introduction et de pr\u00e9l\u00e8vement de gibier dans le milieu naturel.Agr\u00e9ment et suspension d'agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs.Comptage nocturne de gibier.\u00c9preuves pour chiens d'arr\u00eat et chiens courants (fields trials), attestation de meute.Recherche au sang des animaux bless\u00e9s dans r\u00e9serve.Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).V\u00e9nerie sous terre du blaireau.Battue aux sangliers, aux esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et aux esp\u00e8cessoumises a plan de chasse.Autorisation de destruction par tir d'animaux pr\u00e9sents sur les plates-formes a\u00e9roportuaires.Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes.\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE 2024-57 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires. 11/18\n\nN\u00b0Code\nA8 a18A8 a19A8 a20\nA8 a21\nA8 a22A8 a23\nA8 a24A8 a25\nA8 a26\nA8 b1A8 b2A8 b3A8 b4A8 b5A8 b6A8 b7A8 b8A8 b9A8 b10\nA8 b11A8 b12A8 b13A8 b14\nA8 c1\nA8 d1\nA8 d2\nContenu de la d\u00e9l\u00e9gationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurAutorisation ou refus de tir individuel \u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0 l'approche ou en battue du sanglier.Autorisation ou refus de tir individuel \u00e0 l'aff\u00fbt et \u00e0 l'approche du chevreuil.D\u00e9cisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts agricoles etsylvicoles et fixation des bar\u00e8mes d'indemnisation.Convocations \u00e0 la Commission departementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)et d\u00e9cisions-prises par cette commission.D\u00e9finition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.Toutes d\u00e9cisions relatives aux interventions dans les r\u00e9serves des associations communalesde chasse agr\u00e9\u00e9es (ACCA).Toutes d\u00e9cisions relatives aux enclos cyn\u00e9g\u00e9tiques et aux chasses commeraalesD\u00e9finition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour Ie domame publicfluvialD\u00e9cisions de mise en demeure et pronon\u00e7ant des sanctions suite \u00e0 constat de nonconformit\u00e9 ou de manquement \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e9re de chasse, d'\u00e9levage degibier, de p\u00eache et de protection de la biodiversit\u00e9b- P\u00eache :Autorisation de concours de p\u00eache dans les cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie.P\u00eache de la carpe la nuit.Autorisation de p\u00eache exceptionnelle ou scientifidue.R\u00e9serves de p\u00eache temporaires et permanentes.Classement de plan d'eau en 2\u00e8me cat\u00e9gorie.\u00c9vacuation, transport et l\u00e2cher de poissons.Agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier d' association de p\u00e9che.Piscicultures.D\u00e9finition des lots de p\u00e9che et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.D\u00e9cisions d'interdiction de la pratique de la p\u00eache li\u00e9es \u00e0 des circonstances exceptionnelleset des situations d'urgence.D\u00e9cisions relatives aux proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00e9che autoris\u00e9s.Convocations et d\u00e9cisions de la Commission technique d\u00e9partementale pour la p\u00e9che.Attribution des licences de p\u00e9che amateur aux engins et filets sur le domaine public fluvial.D\u00e9cision portant autorisation annuelle de p\u00eache de l'anguille jaune.c-Infractions au code de l'environnement et au code rural :D\u00e9cisions relatives \u00e0 la transaction p\u00e9nale.d- Police de l'eau :Instruction des dossiers de d\u00e9claration Loi sur l'eau :- tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration li\u00e9es \u00e0 la Loi surl'eau (demande de compl\u00e9ments...)D\u00e9cisions relatives aux dossiers de d\u00e9claration Loi sur l'eau :- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques ou arr\u00e9t\u00e9 d'opposition \u00e0d\u00e9claration\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJMICCSE 2024-57 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re administrative\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires. 12/18\n\nN\u00b0Code\nA8 d3\nA8 d4\nA8 d5A8 d6\ne d7.......\nA8 d8\nA8 e\nA8 e2\nA8 e3A8 e4A8 e5\nA8e6\nContenu de la d\u00e9l\u00e9gationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurInstruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L 214-1\u00e0 L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement :- accus\u00e9 de r\u00e9ception,- demande au porteur de projet de compl\u00e9ter et r\u00e9gulariser le contenu d'un dossieravec un d\u00e9lai fix\u00e9 pour la remise des compl\u00e9ments (R 181-16 du code pr\u00e9cit\u00e9) (ycompris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans le cadre de prescriptioncompl\u00e9mentaires (R 181-45)- suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction et des phases de consultationen phase d'examen (R 181-17)- documents et rapports examin\u00e9s en CODERST- prorogation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision (R 181-41)* transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour pr\u00e9senter ses \u00e9ventuellesobservations (R181-40)- autorisation temporaire pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois renouvelable une fois,notamment pour des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole dans des eauxsuperficielles- arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires pour des autorisations environnementalesconcernant les ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondationset les submersions pour des travaux de confortement jug\u00e9s notables mais nonsubstantiels (rubrique 3.2. 60 de la nomenclature Loi sur l'eau).Homologation du Plan annuel de r\u00e9partition (PAR) ou des autorlsatlons temporaires despr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.D\u00e9cisions de mise en demeure et pronon\u00e7ant des sanctions suite \u00e0 constat de non-conformit\u00e9 ou de manquement \u00e0 la r\u00e9glementation de I'eau et des milieux aquatiques.Agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant la vidange et prenant en charge le transport etl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif, enr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 7 septembre 2009.Instruction des demandes de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'irrigation de cultureou d'espaces verts en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2010 et aux dispositionsdes articles R211-123 \u00e0 R211-137 du code de l'environnement.e- \u00ab Biodiversit\u00e9 et Natura 2000 \u00bbD\u00e9rogations aux interdictions portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L 411-1 du code de l'environnement.D\u00e9cisions relatives aux op\u00e9rations soumises \u00e0 la 2\u00e8me liste locale d'\u00e9valuation desincidences Natura 2000.Consultation sur les p\u00e9rim\u00e8tres Natura 2000.Transmission des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9signation des sites et annexes.Clause filet Natura 2000 en application du Ter alin\u00e9a du Il de l'article R. 414-29 du Code del'environnement : d\u00e9cision concernant la prescription d'une \u00e9valuation des incidencesNatura 2000 pour un projet.D\u00e9cisions relatives aux demandes d'autorisation ou d\u00e9claration relatives \u00e0 l'atteinte oul'abattage des all\u00e9es d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 350-3 du code del'environnement. ,\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE 2024-57 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative.\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires. 13/18\n\nN\u00b0Code\nA8 f1\nAB f2\nA8 f3\nA8 f4\nContenu de la d\u00e9l\u00e9gationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurf- Publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9-enseignesProc\u00e9dure, suivi et r\u00e9daction du \u00ab port\u00e9 \u00e0 connaissance \u00bb de l'\u00c9tat dans le cadre del'\u00e9laboration des r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9.Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de lapublicit\u00e9 lumineuse, des enseignes \u00e0 faisceau laser et des enseignes dans les secteurs\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 581-4 du code de l'environnement.Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise en conformit\u00e9, \u00e0 la suppression et le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s constatation de l'implantation de dispositifs de publicit\u00e9irr\u00e9guliers.Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux astreintes journali\u00e8res : demandes aux maires des\u00e9l\u00e9ments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de I'Etat et acceptationde remise de recouvrement partiel.\" A8f5\nA8 f6\nA8 f7\nA8 g1\nA9 al\nA9 a2\nA9 a3\nA10 a1l\nTous courriers et d\u00e9cisions relatifs a la proc\u00e9dure de suppression d'office d'une publicit\u00e9non conforme.Tous. courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire li\u00e9e \u00e0 l'amendeadministrative.Tout courrier de transmission au Procureur de la R\u00e9publique de la mise en demeure pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 581-27 du code de l'environnement.8- Patrimoine g\u00e9ologiqueD\u00e9cisions portant autorisation exceptionnelle de pr\u00e9l\u00e9vement dans les sites d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9ologique, de fossiles, min\u00e9raux et concr\u00e9tions \u00e0 des fins scientifiques ou d'enseignement.9- COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUESTous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'exercice des attributions de repr\u00e9sentant du pouvoiradjudicateur et dans la limite de : '- 150 000 \u20ac HT pour les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement,-1 000 000 \u20ac HT pour les investissements,- 90 000 \u20ac HT pour les contrats d'\u00e9tudes.Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'exercice des pr\u00e9rogatives de repr\u00e9sentant du pouvoiradjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite de :- 50 000 \u20ac HT-5 000 \u20ac HT\" -1000\u20acHTConventions de toute nature avec les personnes priv\u00e9es, physiques ou morales pr\u00e9voyantl'octroi d'une aide financi\u00e8re de l'\u00c9tat, except\u00e9es celles concernant les aides au logement,dans la limite de 23 000 \u20ac HT.Avenants de fin de gestion des d\u00e9l\u00e9gations des aides \u00e0 la pierre .\n1O\u00c9 MISE A DISPOSITION DE MAT\u00c9RIEL ET DE MOBILIER DE L'\u00c9TAT A TITRE GRATUITa - Mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reConventions de mise \u00e0 disposition.\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorai DRAJ/MICCSE 2024-57 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires. 14/18\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fratermit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0TICSR-TE-49-2024-001modifiant le r\u00e9seau routier \"72 tonnes\" du d\u00e9partement de la Maine-et-Loireaccessible aux convois exceptionnels et emportant le classement de la RD962\nLe Pr\u00e9fet de Maine-de-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route, notamment les articles.L. 110-3, R. 433-1 \u00e0 R. 433-6, R. 433-8 \u00e0 R.433-16 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation et sonannexe ;\nVu le d\u00e9cret 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif \u00e0 la circulation des transports exceptionnels ;Vu le d\u00e9cret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Maine et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 du 07 juin 2019 relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'uneremorque, notamment son article 9 bis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du S juillet 2017 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers \u00e0 port\u00e9e nationale de transportsexceptionnels ;\nVu la note d'information minist\u00e9rielle du 22 juillet 2016 relative \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la proc\u00e9dured'instruction simplifi\u00e9e des dossiers de transports exceptionnels ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 TICSR-TE-49-2022-001 du 1 juin 2022 d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers \"120tonnes\", \"94 tonnes\" \"72 tonnes\" et \"48 tonnes\" du d\u00e9partement de Maine et Loire accessibles auxconvois exceptionnels, sous r\u00e9serve du respect des caract\u00e9ristiques de poids et gabarit maximaleset des prescriptions associ\u00e9es ;VU la d\u00e9cision du conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire du 26 juillet 2023 relative \u00e0 la mise enservice de la d\u00e9viation Sud de Seiches sur le Loir - RD323N ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du conseil d\u00e9partemental n\u00b0 2024-05-AR-0213 du 28 mai 2024 emportant classement etnum\u00e9rotation de la RD962 (ex RN162) ;\n12\n\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARRETE\nArticle 1 - Mise \u00e0 jour du r\u00e9seau TE72Le r\u00e9seau routier \u00ab 72 tonnes \u00bb (TE72) du d\u00e9partement de Maine-et-Loire est modifi\u00e9 suite \u00e0 la miseen service de la d\u00e9viation Sud de Seiches sur le Loir - RD323N, en application de la d\u00e9cision de laPr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire du 26 juillet 2023 susvis\u00e9e et annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Renum\u00e9rotation de la RN162 en RD 962La renum\u00e9rotation de la route nationale 162 en route d\u00e9partementale 962, conform\u00e9ment \u00e0 lad\u00e9cision de la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire du 28 mai 2024 susvis\u00e9e etannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne modifie par le statut de la voie au titre des transports exceptionnels.Article 3 - Voie de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif \u2014 6 all\u00e9e de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 - Ex\u00e9cution et diffusionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le | ?\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE | des territoiresLibert\u00e9 ; ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n: Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2024 - 59portant autorisation \u00e0 Maine-et-Loire Habitat de d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un projet d'am\u00e9nagement du quartier de la Cigale\u00e0 Ch\u00e2teauneuf-sur-Sarthe (49 330 Les Hauts d'Anjou)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\n*\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 41111 \u00e0 R.411-14.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 modifi\u00e9 fixant les listes des amphibiens et des reptilesprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 MadameCatherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires.Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par Maine-et-Loire Habitat, dans le cadre de son projet d'am\u00e9nagement du quartier de la Cigale sur lacommune de Ch\u00e2teauneuf-sur-Sarthe, re\u00e7ue le 14 ao\u00fbt 2024.Vu lavis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel, en date du 19 novembre2024.\n/5\n\nVu la consultation publique organis\u00e9e du 26 novembre au 10 d\u00e9cembre 2024 conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L.123-19-2 du Code de |'environnement.Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration s'inscrit dans un programme de financement fond friche quivise \u00e0 financer le recyclage des friches ou la transformation de foncier d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9(acquisition, d\u00e9pollution, d\u00e9molition), dans le cadre d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement urbain, derevitalisation des centres-villes et des centres-bourgs ou des p\u00e9riph\u00e9ries urbaines ;Consid\u00e9rant que le projet est r\u00e9alis\u00e9 dans l'optique d'augmenter les offres de logement sur leterritoire communal, tout en limitant la consommation d'espace agricole et naturel et envalorisant les \u00ab dents creuses urbaines \u00bb ;Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent que le projet correspond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, de nature sociale ou \u00e9conomique ; -Consid\u00e9rant qu'il n'existe par cons\u00e9quent pas de solution alternative satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservationfavorable des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es, notamment du fait des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es dans le dossier de demande ded\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation dupublic ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est :\u00bb Maine-et-Loire Habitat dont le directeur g\u00e9n\u00e9ral est M. Laurent COLOBERT, 11 rue duClon - BP 146 - 49001 ANGERS CEDEX 01\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du quartier de la Cigale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0d\u00e9roger \u00e0 :< la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d''aires de\" repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;* \u00e0 la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9cesanimales prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas d'autres accords ou autonsatlons qui pourraient \u00eatrepar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\n-Article 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de |'autorisation et localisation des travauxLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces susvis\u00e9es est accord\u00e9e jusqu'en f\u00e9vrier2026.\n215\n\nLe projet d'am\u00e9nagement concerne le quartier de la Cigale au 10 Chemin de la Cigale, 59, 61et 63 avenue Chaperonni\u00e8re, 7 et 9 rue de la Lib\u00e9ration, sur la commune de Ch\u00e2teauneuf surSarthe 49 330 Les Hauts-d'Anjou.\nArticle 4 : Esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9esLa liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es est la suivante :jOiseaux < e ||Moineau domestiqu\u00e8 ' | Passer domesticus 'Roug_eq_u\u00e8u\u00eb noir ' Phoenicurus ochruros |\u00cbQIIECIDI - Serinus serinus . 1'| Hirondelle rustique e |Hirundo rugt\u00ffic\u00ffa\u00ff - - |Reptiles |L\u00e9zard des murailles | Podarcis muralisMammif\u00e8resS\u00e9rotine commune |Eptesicus serotinusPetite Rhinolophe ' Rhinolophus hipposiderosPipistrelle commune ' \\Pipistrellus pipistrellus\nArticle 5 : Conditions de la d\u00e9rogationLes mesures de r\u00e9duction suivantes permettent de supprimer ou r\u00e9duire fortement lesimpacts r\u00e9siduels :MR1MR2MR3:MR4 :MRS :\n: Balisage des arbres a pr\u00e9server: Respect d'un calendrier de travauxPr\u00e9servation d'une partie du comble du 9 rue de la Lib\u00e9rationPhasage des op\u00e9rations de d\u00e9molitionPr\u00e9servation d'une partie des \u00e9l\u00e9ments b\u00e2tisCes mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction n'\u00e9tant pas suffisantes pour r\u00e9duire la perted'habitat des esp\u00e8ces impact\u00e9es, des. mesures de compensation sont n\u00e9cessaires pouratteindre un impact r\u00e9siduel nul :MC1MC2MC3MC4MCS\n: Installation et suivi de nichoirs artificiels (moineaux, rougequeues et hirondelles): Cr\u00e9ation d'espaces vert arbor\u00e9s et plantation d'arbres: Pose de gites artificiels; Am\u00e9nageme\u00f1t du comble du 9 rue de la Lib\u00e9ration et de sa d\u00e9pendance: Am\u00e9nagement des combles en faveur des chauves-souris au sein du futurb\u00e2timent collectif\n3/5\n\nLes modalit\u00e9s de mise en ceuvre de ces mesures ainsi que leur localisation pr\u00e9cise sontpr\u00e9sent\u00e9es sous forme de fiches et de cartographies au sein du dossier.\nArticle 6 : Mesures d'accompagnement et suiviDes mesures d'accompagnement sont propos\u00e9es et sont \u00e0 r\u00e9aliser :* MA1:Installation et suivi de nichoirs artificiels* MA2 : Installation et suivi de g\u00eetes artificiels* MA3: Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes* MA4: Le r\u00e8glement du lotissement pr\u00e9voit que le dimensionnement des cl\u00f4turespermet la circulation entre autres du H\u00e9risson d'Europe* MAS : Une r\u00e9flexion sur la sobri\u00e9t\u00e9 lumineuse du quartier sera men\u00e9e\nDes mesures de suivis sont \u00e0 mettre en \u0153uvre :* MS1: Ces mesures compensatoires et d'accompagnement feront l'objet d'un suivi\u00e9cologique sur une p\u00e9riode de 5 ans apr\u00e8s leur mise en \u0153uvre.Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du suivi seront conformes \u00e0 celles pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier.Ce -suivi sera conclusif et le rapport sera transmis \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance au serviceenvironnement de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).Si les suivis des mesures compensatoires relevaient une insuffisance, des mesurescompl\u00e9mentaires seraient prises par le ma\u00eetre d'ouvrage, en concertation avec les services del'Etat.\nArticle 7 : D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9esbrutes d'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destin\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9.\nArticle 8 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par l'article L1717 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.\n45\n\nArticle 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9,ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Maine-et-Loire Habitat, et dont copie seratransmise au chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).L'arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef de I'unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9,\nA\nLaureht MAILLARD\n5/5","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2025-01-02T16:48:51+00:00","id":"1326901e63803971bb90f7a4895135d687fe1a2cbd16743b5681ede081670b52","name":"163-RAA du 18 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-18T15:17:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23688/154861/file/163-RAA%20du%2018%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}