{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2025-134\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2025-09-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la suspension de la chasse de\ntoutes les esp\u00e8ces sur le territoire de l'ACCA de Bussi\u00e8re-Dunoise (2\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique\n23-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nresponsable du service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Gu\u00e9ret et\n\u00e0 son adjoint  (1 page) Page 6\n2\nDDT de la Creuse\n23-2025-09-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la suspension de la chasse de\ntoutes les esp\u00e8ces sur le territoire de l'ACCA de\nBussi\u00e8re-Dunoise\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la suspension de la chasse de toutes les esp\u00e8ces sur le territoire de l'ACCA\nde Bussi\u00e8re-Dunoise 3\nEo DirectionPREFETE | D\u00e9partementaleDE LA CREUSE des Territoires\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nrelatif \u00e0 la suspension de la chasse de toutes les esp\u00e8cessur le territoire de l'ACCA de Bussi\u00e8re-Dunoise\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment les articles L. 422-22, L. 422-25-1 et R. 422-62 \u00e0 R. 422-64;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;Vu la loi n\u00b0 2019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,modifiant les missions des f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs et renfor\u00e7ant la police de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la chasse et \u00e0 lafaune sauvage ;_ Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1432 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux missions de service public des f\u00e9d\u00e9ra-tions d\u00e9partementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es etles plans de chasse individuels ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars 1970 inscrivant la Creuse sur la liste compl\u00e9mentaire des d\u00e9parte-ments ou des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s dans toutes les com-munes, \u00e0 l'exception de Boussac-Ville et fixant a 60 hectares la superficie minimale des terrains d'unseul tenant ouvrant droit \u00e0 opposition ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9nerie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant les esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 novembre 2006 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 fixantles conditions de r\u00e9alisation des entra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la chasse \u00e0 l'arc;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2020 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 1971 modifi\u00e9 fixant la liste des terrains devant \u00eatre soumis \u00e0l'action de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Bussi\u00e8re-Dunoise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 1971 portant agr\u00e9ment de l'association communale de chasseagr\u00e9\u00e9e de Bussi\u00e8re-Dunoise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23-2018-05-25-005 du 25 mai 2018 relatif au plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique\u00ab sanglier \u00bb sur l'ensemble du d\u00e9partement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2024-01-09-00002 du 9 janvier 2024 portant sur les conditionsd'ex\u00e9cution du plan de chasse \u00ab cervid\u00e9s \u00bb et du plan de gestion \u00ab sanglier \u00bb et relatif aux modalit\u00e9set conditions de destruction des esp\u00e8ces indig\u00e8nes ou non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans l'ensemble des r\u00e9serves des ACCA et AICA du d\u00e9partement de laCreuse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-04-00004 du 4 juin 2025 relatif\u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de lachasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Creuse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-06-04-00002 du 4 juin 2025 fixant le nombre minimum etmaximum d'animaux soumis \u00e0 plan de chasse \u00e0 pr\u00e9lever pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023-2025-06-11-00001 du 11 juin 2025 portant modification du sch\u00e9ma d\u00e9partementalde gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du d\u00e9partement de la Creuse pour la p\u00e9riode 2023-2029.Vu les statuts ainsi que le r\u00e8glement int\u00e9rieur et de chasse de l'ACCA de Bussi\u00e8re-Dunoise ; _\n23-2025-09-24-00006\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la suspension de la chasse de toutes les esp\u00e8ces sur le territoire de l'ACCA\nde Bussi\u00e8re-Dunoise 4\nVu le courrier \u00e9lectronique de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Creuse en date du22 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les ACCA ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse ;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission de cinq membres du conseil d'administration de l'ACCA de Bussi\u00e8re-Dunoise dont madame la pr\u00e9sidente;Consid\u00e9rant que l'absence de quorum requis :au sein du conseil d'administration ne permet pas degarantir le bon fonctionnement de l'association et une pratique s\u00e9curis\u00e9e de la chasse;Consid\u00e9rant que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d'interdire toutes formes de chasseet de destruction sur l'ensemble du territoire cyn\u00e9g\u00e9tique de l'ACCA de Bussi\u00e8re-Dunoise;Sur proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : Toutes formes de chasse, \u00e0 tir, au vol, \u00e0 courre sur et sous-terre, toutes esp\u00e8ceschassables confondues, ainsi que l'entra\u00eenement des chiens, sont suspendus sur l'ensemble duterritoire cyn\u00e9g\u00e9tique de l'ACCA de Bussi\u00e8re-Dunoise, y compris dans la r\u00e9serve de chassecommunale.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection d'un nouveau conseil d'administration.Article 3: Un recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunaladministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Cerecours peut \u00eatre formul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse. Dans ce cas,un recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 4 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Creuse, M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, M. le colonel,commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, M. le chef du serviced\u00e9partemental de la Creuse de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et Mme la pr\u00e9sidente de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Creuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Creuse, affich\u00e9 en mairie par les soins de M. le maire de Bussi\u00e8re-Dunoise pour une dur\u00e9eminimum d'un mois et notifi\u00e9 \u00e0 l'ACCA de Bussi\u00e8re-Dunoise.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nAnne F WIAK-JACOBS\n24/09/2025\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la suspension de la chasse de toutes les esp\u00e8ces sur le territoire de l'ACCA\nde Bussi\u00e8re-Dunoise 5\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-09-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nresponsable du service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re de Gu\u00e9ret et \u00e0 son adjoint \nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au responsable du service d'appui \u00e0 la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re de Gu\u00e9ret et \u00e0 son adjoint 6\nDELEGATION DE SIGNATURE\nDU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES de la Creuse AU RESPONSABLE DU\nSERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE de Gu\u00e9ret ET A SON ADJOINT\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Creuse\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955 modifi\u00e9 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier\n1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et notamment son article 34 \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008, modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 re latif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 13 janvier 2025 entre la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de la Creuse et la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine et Marne ;\nVu le contrat de service conclu le 31 mars 2025 entre la direction d\u00e9partementale des finances publiques de\nla Creuse, la  direction  d\u00e9partementale  des finances publiques de la Seine et Marne,  le service de  la\ndocumentation nationale du cadastre, le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Melun et le\nservice d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Gu\u00e9ret.\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme RIGONNET Delphine, inspectrice principale, responsable du\nservice d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Gu\u00e9ret, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du\nd\u00e9l\u00e9gant, les notifications de causes de rejet vis\u00e9es \u00e0 l'article 34 du d\u00e9cret n\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine PATEYRON, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au\nresponsable du service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Gu\u00e9ret, \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 compter du 29\nseptembre 2025, au nom et sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gant, les notifications de causes de rejet vis\u00e9es \u00e0\nl'article 34 du d\u00e9cret n\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955.  \nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Creuse.\nA Gu\u00e9ret, le 24 septembre 2025,\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nde la Creuse,\nSign\u00e9\nM. ESTRUCH\nAdministrateur d'Etat\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au responsable du service d'appui \u00e0 la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re de Gu\u00e9ret et \u00e0 son adjoint 7","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T16:26:59+00:00","id":"1329be62b721499076eb4e0512cd50ed4e33e60c54d6685284e918d4f6f12268","name":"2025-071","pdf_creation_date":"2025-09-25T16:10:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22306/164546/file/2025-071.pdf"}