{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-183\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Eau Environnement For\u00eat\n63-2026-07-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b020261129 du 2 juillet 2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250693 autorisant au titre de l'article\nL. 214-3 du code de l'environnement, le pr\u00e9l\u00e8vement dans la\nressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau min\u00e9rale\nnaturelle \u00e0 partir des ouvrages F2 et F4 d'eau min\u00e9rale aromatis\u00e9e\n\u00e0 partir des ouvrages F3 et F5 et pour la consommation humaine \u00e0 partir\nde l'ouvrage F6 et actant l'arr\u00eat du forage F1 de la soci\u00e9t\u00e9 des\neaux de Volvic (SEV) situ\u00e9s sur la commune de VOLVIC\n (8 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-07-02-00001\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b020261129 du 2 juillet 2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250693 autorisant au\ntitre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement, le pr\u00e9l\u00e8vement dans la\nressource en eau pour un usage d'embouteillage\nd'eau min\u00e9rale naturelle \u00e0 partir des ouvrages F2\net F4 d'eau min\u00e9rale aromatis\u00e9e \u00e0 partir des\nouvrages F3 et F5 et pour la consommation\nhumaine \u00e0 partir de l'ouvrage F6 et actant l'arr\u00eat\ndu forage F1 de la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic\n(SEV) situ\u00e9s sur la commune de VOLVIC\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b020261129 du 2 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le pr\u00e9l\u00e8vement dans la\nressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau min\u00e9rale naturelle \u00e0 partir des ouvrages F2 et F4 d'eau min\u00e9rale aromatis\u00e9e \u00e0\npartir des ouvrages F3 et F5 et pour la consommation humaine \u00e0 partir de l'ouvrage F6 et actant l'arr\u00eat du forage F1 de la soci\u00e9t\u00e9 des\neaux de Volvic (SEV) situ\u00e9s sur la commune de VOLVIC\n3\nPREFETE .DU PUY-DE-DOMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b020261129\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du \ncode de l'environnement, le pr\u00e9l\u00e8vement dans la ressource en eau pour un usage \nd'embouteillage d'eau min\u00e9rale naturelle \u00e0 partir des ouvrages F2 et F4 d'eau \nmin\u00e9rale aromatis\u00e9e \u00e0 partir des ouvrages F3 et F5 et pour la consommation humaine \n\u00e0 partir de l'ouvrage F6 et actant l'arr\u00eat du forage F1 de la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic \n(SEV) situ\u00e9s sur la commune de VOLVIC\nDossier N\u00b0 63-2026-00043\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025  portant nomination de  Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS  en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\nVu l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui a pour objet une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la \nressource en eau et qui dispose que cette gestion prend en compte les adaptations n\u00e9cessaires au  \nchangement climatique\u00a0;\nVu  l'article  L.  181-14  du  code  de  l'environnement,  qui  pr\u00e9voit  que  le  pr\u00e9fet  peut  imposer  toute \nprescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 \u00e0  \ntout  moment  s'il  appara\u00eet  que le respect  de ces  dispositions n'est  pas  assur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des \nprescriptions pr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es\u00a0;\nVu l'article R. 181-45, pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de fixation de prescriptions en vertu de l'article L. 181-14\u00a0;\nDossier n\u00b0 63-2026-00043 \u2013Projet Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau min\u00e9rale \u00e0 partir des ouvrages de la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic \nsitu\u00e9s sur la commune de Volvic.\n1/7\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b020261129 du 2 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le pr\u00e9l\u00e8vement dans la\nressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau min\u00e9rale naturelle \u00e0 partir des ouvrages F2 et F4 d'eau min\u00e9rale aromatis\u00e9e \u00e0\npartir des ouvrages F3 et F5 et pour la consommation humaine \u00e0 partir de l'ouvrage F6 et actant l'arr\u00eat du forage F1 de la soci\u00e9t\u00e9 des\neaux de Volvic (SEV) situ\u00e9s sur la commune de VOLVIC\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et \nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application  \ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 \nou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures \ncorrespondant\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  coordonnatrice  de  bassin  Loire-Bretagne  du  18  d\u00e9cembre  2025  portant \napprobation de l'\u00e9tat des lieux des masses d'eaux 2025 du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations n\u00b0 24.115 du 29 ao\u00fbt 2024 pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de \nrestriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin  \nLoire-Bretagne\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2014 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de  \ngestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et  \nde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier aval\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1982 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9  \npublique les travaux de protection du Goulet de Volvic au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat mixte des utilisateurs  \nen eau de la r\u00e9gion de Riom (SMUERR)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250693  du 28 avril 2025 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de  \nl'environnement,  le  pr\u00e9l\u00e8vement  dans  la  ressource  en  eau  pour  un  usage  d'embouteillage  d'eau \nmin\u00e9rale naturelle \u00e0 partir des ouvrages F2 et F4, d'eau min\u00e9rale aromatis\u00e9e \u00e0 partir des ouvrages F3 et  \nF5 (dit OPTIMUM) et pour la consommation humaine \u00e0 partir de l'ouvrage F6 et actant l'arr\u00eat du forage  \nF1 de la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic (SEV) situ\u00e9s sur la commune de VOLVIC\u00a0;\nVu le plan d'utilisation rationnelle de l'eau (PURE) de la SEV d\u00e9pos\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2023 en application \nde  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  du  Puy-de-D\u00f4me  n\u00b020230563  du  4  avril  2023  planifiant  les  mesures  de \npr\u00e9servation des ressources en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, sign\u00e9 par le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me et par la  \nsoci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'exploiter l'eau min\u00e9rale naturelle de la  \nsource  \u00ab\u00a0CLAIRVIC\u00a0\u00bb  situ\u00e9e  sur  la  commune  de  VOLVIC,  exploit\u00e9e  \u00e0  partir  des  \u00e9mergences  for\u00e9e \n\u00ab\u00a0CLAIRVAL\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0ANDRE AUBIGNAT\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0ARVIC SUD\u00a0\u00bb et ARVIC\u00a0\u00bb \u00e0 des fins de conditionnement, sous la \nd\u00e9signation commerciale de \u00ab\u00a0VOLVIC\u00a0\u00bb, eau min\u00e9rale naturelle\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260879 du 1 er\n juin 2026 autorisant la production et l'utilisation des eaux  \nus\u00e9es trait\u00e9es recycl\u00e9es de la Soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  compl\u00e9mentaire  du  24  avril  2026  modifiant  les  prescriptions  applicables  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral d'autorisation au titre du code de l'environnement n\u00b0 14/00448 en date du 13 \u00a0mars 2014 \nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic \u00e0 exploiter une usine d'embouteillage d'eaux min\u00e9rales et  \nd'eaux aromatis\u00e9es sur le territoire des communes de Volvic et d'Enval\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20261105 du 30 juin 2026 prescrivant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact \u00e0 la  \nsoci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic sur la commune de Volvic\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en vigueur planifiant les mesures de pr\u00e9servation des ressources en eau en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\nDossier n\u00b0 63-2026-00043 \u2013Projet Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau min\u00e9rale \u00e0 partir des ouvrages de la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic \nsitu\u00e9s sur la commune de Volvic.\n2/7\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b020261129 du 2 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le pr\u00e9l\u00e8vement dans la\nressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau min\u00e9rale naturelle \u00e0 partir des ouvrages F2 et F4 d'eau min\u00e9rale aromatis\u00e9e \u00e0\npartir des ouvrages F3 et F5 et pour la consommation humaine \u00e0 partir de l'ouvrage F6 et actant l'arr\u00eat du forage F1 de la soci\u00e9t\u00e9 des\neaux de Volvic (SEV) situ\u00e9s sur la commune de VOLVIC\n5\nVu la convention relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'alimentation en eau potable du SMUERR conclue avec la  \nSEV le 26 mars 2024 permettant le pr\u00e9l\u00e8vement depuis le puits de r\u00e9injection F6 pour faire face au  \nrisque de rupture d'alimentation en eau potable\u00a0;\nVu l'avis  favorable  du  conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et \ntechnologiques du Puy-de-D\u00f4me en date du 26 juin\u00a02026\nVu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions sp\u00e9cifiques a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par courriel en  \ndate du 21 mai 2026 ;\nVu que le permissionnaire a formul\u00e9 des remarques par courriel le 2 juin 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0dans \nle d\u00e9lai de 15\u00a0jours impartis\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever via les forages de la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic dans \nla masse d'eau FRGG099 \u00ab\u00a0\u00c9difice volcanique de la cha\u00eene des Puys\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le permissionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s  \ndu  11  septembre  2003  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0 \nautorisation\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE\u00a0;\nConsid\u00e9rant le mauvais \u00e9tat quantitatif de la masse d'eau souterraine \u00ab\u00a0\u00c9difice volcanique de la cha\u00eene \ndes Puys\u00a0\u00bb,\u00a0issu de l'\u00e9tat des lieux des masses d'eaux 2025 valid\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin du 5 d\u00e9cembre \n2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que l'impluvium de Volvic est situ\u00e9 au sein de la zone de sauvegarde \u00e0 r\u00e9server dans le  \nfutur \u00e0 l'alimentation en eau potable des coul\u00e9es volcaniques de la cha\u00eene des Puys par la disposition  \n6E-1 du SDAGE Loire-Bretagne\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'objectif national de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau de 10 \u00a0% d'ici \u00e0 2030, fix\u00e9 dans le  \nplan eau en 2023\u00a0;\nConsid\u00e9rant les actions de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau min\u00e9rale naturelle \u00e0 d\u00e9ployer de mani\u00e8re \ngradu\u00e9e en cas d'activation des seuils de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  ressources  en  eau  sont  impact\u00e9es  par  le  r\u00e9chauffement  climatique  et  que \nl'exploitant doit poursuivre sa contribution aux actions visant \u00e0 faire face \u00e0 ces effets, par la mise en  \nplace  d'une  utilisation  rationnelle  et  efficace  des  ressources  en  eau,  visant  \u00e0  r\u00e9duire,  tout  en \nmaintenant une activit\u00e9 \u00e9conomique durable, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau, par application des meilleures  \ntechniques d'embouteillage disponibles\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  la  gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  doit  permettre  en  priorit\u00e9  de  satisfaire  les  exigences  de \nl'alimentation en eau potable de la population, de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9  \ncivile\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la mise en place du projet \u00ab \u00a0R\u00e9USE\u00a0\u00bb va permettre l'am\u00e9lioration de la distribution et  \nde la r\u00e9utilisation de l'eau de process permettant un gain d'efficience de l'ordre de 10\u00a0%\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'affecter  ce  gain  \u00e0  une  r\u00e9duction  \u00e9quivalente  des  volumes  et  d\u00e9bits \npr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le code de l'environnement autorise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 \u00e0 adapter les  \nprescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de  \nla ressource en eau\u00a0;\nDossier n\u00b0 63-2026-00043 \u2013Projet Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau min\u00e9rale \u00e0 partir des ouvrages de la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic \nsitu\u00e9s sur la commune de Volvic.\n3/7\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b020261129 du 2 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le pr\u00e9l\u00e8vement dans la\nressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau min\u00e9rale naturelle \u00e0 partir des ouvrages F2 et F4 d'eau min\u00e9rale aromatis\u00e9e \u00e0\npartir des ouvrages F3 et F5 et pour la consommation humaine \u00e0 partir de l'ouvrage F6 et actant l'arr\u00eat du forage F1 de la soci\u00e9t\u00e9 des\neaux de Volvic (SEV) situ\u00e9s sur la commune de VOLVIC\n6\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9bits et  volumes d emand\u00e9s sont conformes aux dispositions du SDAGE Loire-\nBretagne\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  r\u00e9ductions  cumul\u00e9es  des  autorisations  annuelles  de  pr\u00e9l\u00e8vement  de  la  SEV \nrepr\u00e9sentent une diminution de l'ordre de 23 % depuis la signature du PURE initial en 2021 ;\nConsid\u00e9rant que la Soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic, le syndicat mixte des utilisateurs d'eau de la r\u00e9gion de  \nRiom (SMUERR) et Riom Limagne et Volcans vont r\u00e9aliser chacun une \u00e9tude d'impact concernant leurs  \npr\u00e9l\u00e8vements respectifs et relevant de leurs comp\u00e9tences propres\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9tudes d'impact permettront de d\u00e9terminer les mesures le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 mettre  \nen \u0153uvre afin de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre de la ressource  \u00e0 l'\u00e9chelle  de  l'impluvium  dont,  si  cela est  \nn\u00e9cessaire, un ajustement des volumes et d\u00e9bits dont le pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nTitre 1\u00a0: Objet\nArticle 1 :  Modifications apport\u00e9es aux dispositions et actes ant\u00e9rieurs\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifient les dispositions d\u00e9finies aux articles 6, 7 et 20 de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a020250693 du 28 avril 2025.\nLes autres articles et annexes de l'arr\u00eat\u00e9 sus-cit\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nA l'article 6, les dispositions de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250693 sont compl\u00e9t\u00e9es par les dispositions  \nsuivantes\u00a0:\n\u00ab\u00a0La SEV s'est engag\u00e9e dans un projet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es dit \u00a0\u00ab\u00a0ReUSE\u00a0\u00bb, visant \u00e0  \nam\u00e9liorer la distribution et la r\u00e9utilisation de l'eau de process. Cela doit permettre de diminuer la  \nconsommation globale de l'eau issue de la ressource souterraine et une r\u00e9duction de 10 \u00a0% aux volume \net d\u00e9bits pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9s.\nAinsi, \u00e0 partir de la mise en service industrielle des infrastructures d\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre de l'action  \n\u00ab\u00a0R\u00e9USE\u00a0\u00bb, apr\u00e8s l'obtention de l'autorisation provisoire de la DDPP , l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des \nfins d'embouteillage est accord\u00e9e dans la limite des volumes maximum figurant dans le tableau ci-\ndessous. Si le d\u00e9marrage de Reuse a lieu en cours d'ann\u00e9e, la baisse de l'autorisation annuelle de la  \npremi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement sera calcul\u00e9e au prorata des mois de mise en \u0153uvre du process  \nReuse.  Il  est  entendu  que  les  valeurs  de  pr\u00e9l\u00e8vements  d\u00e9finies  ci-apr\u00e8s  int\u00e8grent  les  \u00e9ventuelles \nop\u00e9rations de r\u00e9-infiltration dans l'aquif\u00e8re, qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9duites des volumes pr\u00e9lev\u00e9s.\nDossier n\u00b0 63-2026-00043 \u2013Projet Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau min\u00e9rale \u00e0 partir des ouvrages de la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic \nsitu\u00e9s sur la commune de Volvic.\n4/7\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b020261129 du 2 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le pr\u00e9l\u00e8vement dans la\nressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau min\u00e9rale naturelle \u00e0 partir des ouvrages F2 et F4 d'eau min\u00e9rale aromatis\u00e9e \u00e0\npartir des ouvrages F3 et F5 et pour la consommation humaine \u00e0 partir de l'ouvrage F6 et actant l'arr\u00eat du forage F1 de la soci\u00e9t\u00e9 des\neaux de Volvic (SEV) situ\u00e9s sur la commune de VOLVIC\n7\nD\u00e9bits maximums autoris\u00e9s\nLignes de \nproduction\nOrigine de la \nressource\nConsommation \nmaximale \nannuelle*\nMaximum \ninstantan\u00e9 par \nouvrage\nMaximum \ninstantan\u00e9 \ntotal\nMaximum \nmoyen \nmensuel**\nMaximum \nmoyen \nannuel**\n2 150 322 m\u00b3/an 430\u00a0m\u00b3/h 366 m\u00b3/h 245,5\u00a0m\u00b3/h\n\u00ab\u00a0Nature\u00a0\u00bb\nClairval (F2)\n2 014 800\u00a0m\u00b3/an\n150\u00a0m\u00b3/h\n230\u00a0m\u00b3/h 230\u00a0m\u00b3/h 230\u00a0m\u00b3/h\nAubignat (F4) 80\u00a0m\u00b3/h\n\u00ab\u00a0Fruit\u00a0\u00bb\nArvic Sud (F3)\n836 236 m\u00b3/an\n100\u00a0m\u00b3/h\n200\u00a0m\u00b3/h 200\u00a0m\u00b3/h 95,5\u00a0m\u00b3/h\nArvic (F5) 100\u00a0m\u00b3/h\n* Quels que soient les volumes pr\u00e9lev\u00e9s pour l'usine \u00ab \u00a0Nature\u00a0\u00bb et pour l'usine \u00ab\u00a0Fruit\u00a0\u00bb, la somme des 2 \nvolumes ne peut exc\u00e9der 2\u00a0150 322 m\u00b3\n/an.\n** Quelle que soit la r\u00e9partition des d\u00e9bits entre les deux usines de distribution \u00ab\u00a0Nature\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Fruit\u00a0\u00bb, la \nsomme des d\u00e9bits moyens mensuels et  annuels des deux  usines ne peut respectivement  exc\u00e9der  \n366 m3\n/h et 245,5 m3\n/h.\u00a0\u00bb\nA l'article 7 , les dispositions de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250693 sont compl\u00e9t\u00e9es par les dispositions  \nsuivantes\u00a0:\n\u00ab\u00a0A partir de la mise en service industrielle des infrastructures d\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre du projet  \nR\u00e9USE\u00bb , les d\u00e9bits moyens mensuels maximum sont fix\u00e9s comme suit :\nD\u00e9bit moyen mensuel maximum\nAlerte s\u00e9cheresse Alerte s\u00e9cheresse renforc\u00e9e Crise\n329,4\u00a0m\u00b3/h\n-10 %\n292,8\u00a0m\u00b3/h\n-20\u00a0%\n274,5\u00a0m\u00b3/h\n-25\u00a0%\nLes r\u00e9ductions sont calcul\u00e9es sur la base du d\u00e9bit moyen mensuel maximum autoris\u00e9 \u00e0  366\u00a0m\u00b3\n/h, \ncorrespondant \u00e0 la somme des d\u00e9bits moyens mensuels maximum pr\u00e9lev\u00e9s sur les 2 usines \u00ab\u00a0Nature\u00a0\u00bb \net \u00ab\u00a0Fruit\u00a0\u00bb.\u00a0\u00bb\nLes dispositions de l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250693 sont remplac\u00e9es par les dispositions  \nsuivantes\u00a0:\n\u00ab\u00a0La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2036.\nElle cessera de plein droit \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance si le permissionnaire n'en demande pas le renouvellement  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai d'au moins six mois avant la date d'expiration.\u00a0\u00bb\nArticle 2\u00a0:  Publicit\u00e9 et notification\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Puy-de-D\u00f4me pendant une dur\u00e9e  \nminimale de six mois.\nDossier n\u00b0 63-2026-00043 \u2013Projet Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau min\u00e9rale \u00e0 partir des ouvrages de la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic \nsitu\u00e9s sur la commune de Volvic.\n5/7\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b020261129 du 2 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le pr\u00e9l\u00e8vement dans la\nressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau min\u00e9rale naturelle \u00e0 partir des ouvrages F2 et F4 d'eau min\u00e9rale aromatis\u00e9e \u00e0\npartir des ouvrages F3 et F5 et pour la consommation humaine \u00e0 partir de l'ouvrage F6 et actant l'arr\u00eat du forage F1 de la soci\u00e9t\u00e9 des\neaux de Volvic (SEV) situ\u00e9s sur la commune de VOLVIC\n8\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Volvic pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois pour y \u00eatre \nconsult\u00e9. Les proc\u00e8s-verbaux de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sont dress\u00e9s par les soins du  \nmaire concern\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUne copie est adress\u00e9e\u00a0:\n\u2022 \u00e0 la commission locale de l'eau des SAGE Allier aval et Sioule,\n\u2022 au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Puy-de-D\u00f4me,\n\u2022 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom, Limagne et Volcans,\n\u2022 au pr\u00e9sident du SMUERR,\n\u2022 au pr\u00e9sident du SIAEP de la Plaine de Riom,\n\u2022 \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne Alpes\u00a0;\nArticle 3\u00a0:  Voies et d\u00e9lais de recours\nAu  pr\u00e9alable,  il  convient  de  mentionner  qu'en  application  de  l'article  R.  181-51  du  code  de \nl'environnement, tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation,  \npr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9  \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \nd\u00e9cision,  sous  peine,  selon  les  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou \nd'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec \navis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou  \nde la date d'envoi du recours administratif.\n1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00a0: Soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic (SEV) \u2013 Zone Industrielle \ndu Chancet \u2013 63530 VOLVIC\n2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision \u00a0:  Madame la Pr\u00e9f\u00e8te  du Puy-de-D\u00f4me \u2013 18 Boulevard  \nDesaix \u2013 63033 Clermont-Ferrand cedex 1\nI - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0  \nla  juridiction  administrative  territorialement  comp\u00e9tente,  \u00e0  savoir  le  tribunal  administratif  de \nClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1)\u00a0:\n- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na)  L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44\u00a0;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nPour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage  \nconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. \nDossier n\u00b0 63-2026-00043 \u2013Projet Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau min\u00e9rale \u00e0 partir des ouvrages de la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic \nsitu\u00e9s sur la commune de Volvic.\n6/7\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b020261129 du 2 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le pr\u00e9l\u00e8vement dans la\nressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau min\u00e9rale naturelle \u00e0 partir des ouvrages F2 et F4 d'eau min\u00e9rale aromatis\u00e9e \u00e0\npartir des ouvrages F3 et F5 et pour la consommation humaine \u00e0 partir de l'ouvrage F6 et actant l'arr\u00eat du forage F1 de la soci\u00e9t\u00e9 des\neaux de Volvic (SEV) situ\u00e9s sur la commune de VOLVIC\n9\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb, \naccessible sur le site internet  www.telerecours.fr.  Cette  modalit\u00e9 de saisie  est  obligatoire pour les \navocats et les communes de plus de 3500 habitants.\nII - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s\u00a0:\n- soit un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00a0: Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me \n\u2013 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1\n- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la ministre de la transition \u00e9cologique\u2013 92055 La  \nD\u00e9fense.\nL'exercice d'un de ces recours administratifs proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il sera  \npossible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de sa naissance.\nIII - S ans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I et II, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent  \nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en  \nservice du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation  \ndes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers  \nque  le  projet  pr\u00e9sente  pour  le  respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.181-3  du  code  de \nl'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,  \npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi  elle  estime  que  la  r\u00e9clamation  est  fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions  \ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de  \nrejet implicite ou explicite de leur r\u00e9clamation, les tiers int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois  \npour contester cette d\u00e9cision.\nArticle 4\u00a0:  Ex\u00e9cution\n\u2022 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\n\u2022 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Riom\u00a0;\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\n\u2022 le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\n\u2022 le maire de la commune de Volvic\u00a0;\nDossier n\u00b0 63-2026-00043 \u2013Projet Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau min\u00e9rale \u00e0 partir des ouvrages de la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic \nsitu\u00e9s sur la commune de Volvic.\n7/7\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b020261129 du 2 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le pr\u00e9l\u00e8vement dans la\nressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau min\u00e9rale naturelle \u00e0 partir des ouvrages F2 et F4 d'eau min\u00e9rale aromatis\u00e9e \u00e0\npartir des ouvrages F3 et F5 et pour la consommation humaine \u00e0 partir de l'ouvrage F6 et actant l'arr\u00eat du forage F1 de la soci\u00e9t\u00e9 des\neaux de Volvic (SEV) situ\u00e9s sur la commune de VOLVIC\n10\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nDossier n\u00b0 63-2026-00043 \u2013Projet Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau min\u00e9rale \u00e0 partir des ouvrages de la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic \nsitu\u00e9s sur la commune de Volvic.\n8/7\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b020261129 du 2 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le pr\u00e9l\u00e8vement dans la\nressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau min\u00e9rale naturelle \u00e0 partir des ouvrages F2 et F4 d'eau min\u00e9rale aromatis\u00e9e \u00e0\npartir des ouvrages F3 et F5 et pour la consommation humaine \u00e0 partir de l'ouvrage F6 et actant l'arr\u00eat du forage F1 de la soci\u00e9t\u00e9 des\neaux de Volvic (SEV) situ\u00e9s sur la commune de VOLVIC\n11","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-03T22:50:16+00:00","id":"132a40ebb5550d76352f871ac01ca633fcc77f8521bec4879c2c1a0887875452","name":"RAA n\u00b063-2026-183 du 2 juillet 2026.pdf","pdf_creation_date":"2026-07-02T14:53:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/33815/270054/file/RAA%20N%C2%B063-2026-183%20du%202%20juillet%202026.pdf"}