{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDGFP\u2014DDFIP 11PREFECTURE\u2014CABINET/SSI\n16 DECEMBRE 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 12 - DECEMBRE 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 16 DECEMBRE 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDGFP\n DDFIP 11\n Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 du directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de l'Aude relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle\ndu Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de\nl'Aude\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..1\nPREFECTURE\n CABINET/SSI\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-SSI-2025-476 du 15 d\u00e9cembre 2025\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de\nl'enl\u00e8vement et du transport de carburant et de l'usage et de la\nvente des artifices dans l'ensemble des communes du d\u00e9partement\nde l'Aude le mercredi 17 d\u00e9cembre 2025 \u2013 Manifestation des\nsyndicats des \u00e9leveurs \u00e0 NARBONNE, CASTELNAUDARY et BRAM\u2026\u2026.2\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-SSI-2025-477 du 15 d\u00e9cembre 2025\nportant interdiction temporaire de port et de transport des armes\net objets pouvant constituer une arme par destination dans\nl'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Aude le mercredi\n17 d\u00e9cembre 2025 -  Manifestation des syndicats des \u00e9leveurs \u00e0 \nNARBONNE, CASTELNAUDARY et BRAM\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..5\nEu FR\u00c9PUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 >\u00c9galit\u00e9 DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEFraternit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE LAUDE\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDECit\u00e9 administrativePlace Gaston Jourdanne11833 Carcassonne cedex 9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du service\\. de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de l'Aude\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Aude\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du-26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2023-085 du 11/09/2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques del'Aude;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0Le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de l'Aude sera ferm\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel le vendredi 2janvier 2026.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans les locaux duservice vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.\nFait \u00e0 Carcassonne, le 12 d\u00e9cembre 2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,\nDavid PessarossiLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\n1\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE VAUDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CAB-SSI-2025-476portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'enl\u00e8vement et dutransport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et aucontr\u00f4le des produits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Am\u00e9lieTRIOUX en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 ao\u00fbt 2025 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude;VU la d\u00e9claration de manifestation des syndicats des \u00e9leveurs le mercredi 17d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Narbonne, Castelnaudary et Bram pouvant entra\u00eener destroubles a l'ordre public ;\nCONSIDERANT les violences commises lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations sur lavoie publique \u00e0 l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies etd\u00e9gradations de voirie, batiments publics et centres commerciaux: d\u00e9cembre 2018p\u00e9age de Narbonne, mars 2023 a Tr\u00e8bes, octobre 2023 \u00e0 Sall\u00e8les d'Aude, janvier2024 \u00e0 Carcassonne, Narbonne et Tr\u00e8bes, janvier 2025 a Tr\u00e9bes; les incidentsrelev\u00e9s lors de la m\u00eame manifestation le 03 d\u00e9cembre 2025 dans le Doubs ;\n2\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose despr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre publicoccasionn\u00e9 par l'utilisation de carburant, produits inflammables, chimiques ouexplosifs ;CONSID\u00c9RANT les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des p\u00e9tards, fus\u00e9es, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer desaccidents corporels de blessures graves, des d\u00e9gradations mat\u00e9rielles et desnuisances sonores, mais \u00e9galement d'\u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins malveillantes ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient, en cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer la vente, lad\u00e9tention et l'usage de ces cat\u00e9gories de produits et de contenants pour \u00e9viter lestroubles \u00e0 l'ordre public lors des manifestations sur la voie publique le mercredi 17d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, l'interdiction n'est pasdisproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ;CONSID\u00c9RANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bbqui sollicite fortement les forces de l'ordre ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1 :L'achat et la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement, le transport de tous combustibles, gazinflammables, carburant par jerricans ou r\u00e9cipients divers et portables, d'acides, deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'ensemble descommunes du d\u00e9partement de l'Aude le mercredi 17 d\u00e9cembre 2025 de 06h00 \u00e020h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou r\u00e9glement\u00e9.Les g\u00e9rants des stations-service devront s'assurer de l'information de la client\u00e8le etdu respect de cette prescription.Article 2 :Le mercredi 17 d\u00e9cembre 2025 de 06h00 \u00e0 20h00, l'achat, la vente, la cession, letransport, la d\u00e9tention et l'utilisation de p\u00e9tards, des articles pyrotechniques et desartifices de divertissement de cat\u00e9gorie C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2sont interdits dans l'ensemble des communes du d\u00e9partement.\n3\nArticle 3:Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la vente, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques demeurentautoris\u00e9s pendant cette p\u00e9riode, dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agr\u00e9ment ou d'un certificat dequalification pr\u00e9vu aux articles 3, 4, 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010.\nArticle 4 :\nLes contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et auxr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dansce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse(le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).Article 6 :La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - unit\u00e9 territoriale de l'Aude, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aude ainsi que les autres autorit\u00e9sde police, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Carcassonne, le 15 d\u00e9cembre 2025Le Pr\u00e9fet\nAlain BUCQUET\n4\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'AUDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CAB-SSI-2025-477portant interdiction temporaire de port et de transport des armes et objets pouvantconstituer une arme par destination.\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal et notamment l'article L132-75 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Am\u00e9lie TRIOUX enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVU la d\u00e9claration de manifestation des syndicats des \u00e9leveurs le mercredi 17 d\u00e9cembre \u00e0Narbonne, Bram et Castelnaudary pouvant entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public;\nCONSIDERANT les violences commises lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations sur la voiepublique \u00e0 l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies et d\u00e9gradationsde voirie, b\u00e2timents publics et centres commerciaux: d\u00e9cembre 2018 p\u00e9age de Narbonne,mars 2023 a Tr\u00e8bes, octobre 2023 a Sall\u00e8les d'Aude, janvier 2024 \u00e0 Carcassonne, Narbonne etTr\u00e9bes, janvier 2025 \u00e0 Tr\u00e8bes; les incidents lors de la m\u00eame manifestation dans le Doubs le 3d\u00e9cembre 2025;\nCONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles graves \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes dechasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article L132-75 du Code p\u00e9nal, lors des manifestations sur la voie publique le 10 d\u00e9cembre2025;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, l'interdiction n'est pas\n5\ndisproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ;CONSIDERANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb qui sollicitefortement les forces de l'ordre ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet,\nARRETEArticle 1:Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes de chasse et de munitions et d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal sont interdits dansl'ensemble des communes du d\u00e9partement le mercredi 17 d\u00e9cembre 2025 de 6 h 00 a 20hO0.\nArticle 2 :\nLes contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et auxr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3:Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie \u00e9lectronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article 4 :La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Aude, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Carcassonne, le 15 d\u00e9cembre 2025Le Pr\u00e9fet\nAlain BUCQUET\n6","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T09:08:24+00:00","id":"132b5c0f8a7dafae330d9ce07e1de8d1cfc78a1670e5a966e0edf52dae1f96d6","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 12_DECEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-15T15:12:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-16T08:13:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/35681/244908/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2012_DECEMBRE%202025%20.pdf"}