{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-046\nPUBLI\u00c9 LE  8 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00004 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Bouillargues. (2\npages) Page 6\n30-2024-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00005 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Caissargues. (2\npages) Page 9\n30-2024-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00006 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Caveirac. (2\npages) Page 12\n30-2024-03-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00007 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Clarensac. (2\npages) Page 15\n30-2024-03-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00008 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Gallargues le\nMontueux. (2 pages) Page 18\n30-2024-03-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00009 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Garons. (2 pages) Page 21\n30-2024-03-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00010 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de G\u00e9n\u00e9rac. (2\npages) Page 24\n30-2024-03-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00012 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Manduel. (2\npages) Page 27\n2\n30-2024-03-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00013 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Marguerittes. (2\npages) Page 30\n30-2024-03-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00014 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Rousson. (2\npages) Page 33\n30-2024-03-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00015 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Christol les\nAl\u00e8s. (2 pages) Page 36\n30-2024-03-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00016 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Hilaire de\nBrethmas. (2 pages) Page 39\n30-2024-03-05-00020 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00017 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Privat des\nVieux. (2 pages) Page 42\n30-2024-03-05-00021 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00018 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Uchaud. (2 pages) Page 45\n30-2024-03-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00020 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de N\u00eemes. (2 pages) Page 48\n30-2024-03-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00021 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Milhaud. (2 pages) Page 51\n30-2024-03-05-00015 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00022 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Poulx. (2 pages) Page 54\n3\n30-2024-03-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00024 du\n26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements\nsociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Redessan. (2\npages) Page 57\n30-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant le forage\net le pr\u00e9l\u00e8vement du camping Les Plans situ\u00e9 sur la Commune de Mialet (7\npages) Page 60\n30-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 l\u25a1office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de r\u00e9aliser durant une p\u00e9riode de cinq ans des\np\u00eaches sur les stations des r\u00e9seaux DCE ou des \u00e9tudes sp\u00e9cifiques sur\nl\u25a1ensemble du r\u00e9seau hydrographique du d\u00e9partement du Gard. (5 pages) Page 68\n30-2024-03-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00eache\nprofessionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais de Scamandre et\ndu Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT. (4\npages) Page 74\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) /\n30-2024-03-01-00005 - AS 30 2024 03-01 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement aux agents de la DREAL Occitanie - D\u00e9partement du Gard (4\npages) Page 79\nPrefecture du Gard /\n30-2024-03-07-00001 - AP modificatif de la commission de contr\u00f4le de\nr\u00e9vision des listes  \u00e9lectorales de Moulezan (1 page) Page 84\n30-2024-03-07-00002 - AP modificatif de la commission de contr\u00f4le de\nr\u00e9vision des listes  \u00e9lectorales de PONT ST ESPRIT (1 page) Page 86\n30-2024-03-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'\u00e9quipement de la\ncommune de Beaucaire (8 pages) Page 88\n30-2024-02-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-60-01 portant nomination d'un\ncommissaire enqu\u00eateur et ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nsuppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 situ\u00e9 sur la commune de\nLaudun-l'Ardoise (5 pages) Page 97\nPrefecture du Gard / Cabinet du pr\u00e9fet\n30-2024-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/07-PREF30/SR portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 (3\npages) Page 103\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation n\u00b024-03-01 du 4 mars 2024 pour 5\nans DS OBSEQUES (2 pages) Page 107\n4\n30-2024-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait d'habilitation n\u00b024-03-02 du 4 mars\n2024 PF DU COUTACH (2 pages) Page 110\n30-2024-03-05-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la manifestation\nnautique championnat d'acad\u00e9mie d'aviron organis\u00e9e par l'association\nsportive du coll\u00e8ge d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024 (5 pages) Page 113\n5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00004\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Bouillargues.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00004 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Bouillargues.\n6\nE .. Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e9s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0abrogeant I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00004 du 26/02/2024et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e9vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024pour la commune de Bouillargues) Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.\u00e002-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00001 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00004 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de I'ann\u00e9e 2024 :CONSIDERANT le nombre de 203 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 484 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptionnelle del'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9l\u00e8vements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00004 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Bouillargues.\n7\nCONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit que_lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du m\u00e9me code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00004 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuerait d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00004 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de I'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Bouillargues \u00e0 99 161 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 3:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b0 30-2023-12-12-00001 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 131 024 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 2\u00e8me et 3\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0I'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2024.ARTICLE 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.N\u00eemes, le - 5 MARS 2024Le pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours : _Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois & compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2 ;T\u00e9i : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00004 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Bouillargues.\n8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00005\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Caissargues.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00005 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Caissargues.\n9\nE .. Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e9s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46 'agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 |abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00005 du 26/02/2024et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de Caissargues; Le pr\u00e9fet du Gard ;Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant-les conditions-d'application du 1\u00b0 du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 I'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00002 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00005 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de I'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 215 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 255 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptionnelle del'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9l\u00e8vements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00005 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Caissargues.\n10\nCONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de I'habitation pr\u00e9voit que lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 larticle L. 302-7 du m\u00eame code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00005 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuerait d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEARTICLE 1 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00005 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : |Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Caissargues \u00e0 56 446 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 3:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 larticle L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b0 30-2023-12-12-00002 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 56 446 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 2\u00e8me et 3\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2024.ARTICLE 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.N\u00eemes,le \u2014 5 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,le secretaire \u00a2Fr\u00e9d\u00e9ric VOISEAUD\u00e9lais et voies de recours : | ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e9r\u00e9s CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00005 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Caissargues.\n11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00006\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Caveirac.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00006 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Caveirac.\n12\n! :. Direction d\u00e9partementale;PREFETN ; des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.frARRETE N\u00b0abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00006 du 26/02/2024et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de CaveiracLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ; |VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00003 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00006 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 173 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 316 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptionnelle del'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9l\u00e8vements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 .T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00006 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Caveirac.\n13\n'CONSIDERANT que larticle R. 30219 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit que lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du m\u00e9me code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00006 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuerait d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00006 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de I'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Caveirac \u00e0 58 946 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Nimes M\u00e9tropole.ARTICLE 3 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de I'arr\u00e9t\u00e9 de carence n\u00b0 30-2023-12-12-00003 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 35 957 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :\nxLes pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 2\u00e8me et 3\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2024.ARTICLE S :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.N\u00eemes, le \u2014 5 MARS 2024\nLe p r\u00ebfet'F'our le pr\u00e9fetle secretaire g\u00e9n\u00e9ra\n\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU_D\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00006 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Caveirac.\n14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00007\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Clarensac.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00007 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Clarensac.\n15\ne .. Direction d\u00e9partementale| PRE FET_ _ des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e9s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00007 du 26/02/2024et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de ClarensacLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du III de I'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00007 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au'titre de l'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 150 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 316 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la.commune en 2022 ;CONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptionnelle del'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9l\u00e8vements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00007 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Clarensac.\n16\nCONSIDERANT que l'article R. 302719 du code de la construction et de' l'habitation pr\u00e9voit que lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du m\u00eame code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00007 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuerait d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00007 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Clarensac \u00e0 48 782 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 3:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code_ g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes,le \u2014 5 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours : _ .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 Comp\u00e9t\u00e8nte (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00007 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Clarensac.\n17\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00008\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00008\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Gallargues le\nMontueux.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00008 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Gallargues le Montueux.\n18\n. .. Direction d\u00e9partementalePREFET ) des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9 \u2014\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0 |abrogeant l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00008 du 26/02/2024; et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 larticle L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de Gallargues le MontueuxLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rit\u00e7\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du'IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00004 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30\u2014'2'024\u201402\u201426\u2014.00_008 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 77 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0\" janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 337 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptionnelle del'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9l\u00e8vements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00008 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Gallargues le Montueux.\n19\nCONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit que lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du m\u00eame code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00008 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuerait d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00008 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Gallargues le Montueux \u00e0 82 003 euros et affect\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie.ARTICLE 3:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b0 30-2023-12-12-00004 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 44 223 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 2\u00e8me et 3\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de I'ann\u00e9e2024. |ARTICLE 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de I''Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Nimes,le \u2014 5 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet, Beur ie pr\u00eatet,le secretaire g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9lais et voies de recours : ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00008 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Gallargues le Montueux.\n20\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00009\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00009\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Garons.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00009 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Garons.\n21\n! f. _ Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e9s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46 -agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0__ abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00009 du 26/02/2024'et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux _pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de GaronsLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de ['habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l''habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU larr\u00e9t\u00e9. pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00009 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 199 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 320 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptionnelle deI'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9l\u00e8vements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2.T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00009 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Garons.\n22\nCONSIDERANT que l'article R. 302-19 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit que lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du m\u00eame code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00009 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuerait d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00009 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de I'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Garons \u00e0 63 498 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.N\u00eemes,le _ g MARS 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour l\u00e9 pr\u00e9fet,le secre/.'\u00e9ireg \u00e9ral\nD\u00e9lais et voies de recours : _Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e9te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2 _T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00009 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Garons.\n23\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00010\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00010\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de G\u00e9n\u00e9rac.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00010 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de G\u00e9n\u00e9rac.\n24\n\u00c6 .. | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDJgi\u00e0ert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0abrogeant l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00010 du 26/02/2024et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de G\u00e9n\u00e9racLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, -Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du III de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00005 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00010 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 43 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 414 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le botehtiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptionnelle del'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9l\u00e8vements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00010 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de G\u00e9n\u00e9rac.\n25\nCONSIDERANT que Iartlcle R. 30219 du code de la construction et de lhabltatlon pr\u00e9voit que lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du m\u00eame code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00010 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuerait d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00010 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de G\u00e9n\u00e9rac \u00e0 69 302 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 3:Le-montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b0 30-2023-12-12-00005 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 87 731 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :\nA3Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 2\u00e8me et 3\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2024,ARTICLE 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.N\u00eemes, le \u2014 5 MARS 2024Le pr\u00e9fet,Pour le prefet,le secretaire g\u00e9h\u00e9ra\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62.00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr'\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00010 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de G\u00e9n\u00e9rac.\n26\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00011\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00012\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Manduel.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00012 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Manduel.\n27\n! ,. Direction d\u00e9partementalePREFET ; des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00012 du 26/02/2024et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024pour la commune de ManduelLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00007 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;VU Ifarr\u00eat\u00e9!pr\u00e9f\u00e8'ct\u00e8ral n\u00b0 30-2024-02-26-00012 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 317 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 434 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la.commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptionnelle del'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9levements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00012 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Manduel.\n28\nCONSIDERANT que larticle R. 30219 du code de la construction et de I'habitation pr\u00e9voit que lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du m\u00eame code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ; 'CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00012 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuerait d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'article'R. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00012 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e9vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de I'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Manduel \u00e0 72 469 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 3 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'a}ticle L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b0 30-2023-12-12-00007 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 63 773 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 2\u00e8me et 3\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2024.ARTICLE 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.N\u00eemes,le \u2014 5 MARS 2024Le pr\u00e9fet, Pour le pr\u00eafele secretaire/g\u00e9n\u00e9ralFr\u00e9dsric/ OISEAA\n\u2014\u2014\nD\u00e9lais et voies de recours : _ - _ ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours.contentieux, ce dernier d\u00e9vant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9-comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00012 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Manduel.\n29\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00012\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00013\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Marguerittes.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00013 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Marguerittes.\n30\n' . Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e9s BERNABEUT\u00e9l.: 04 66 62 62 46 _agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00013 du 26/02/2024et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de Marguerittes. Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du IIl de I'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00008 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00013 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 298 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 660 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptionnelle del'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9l\u00e8vements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00013 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Marguerittes.\n31\nCONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit que lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du m\u00eame code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00013 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement seffectueralt d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ; -SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00013 en date du-26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Marguerittes \u00e0 127 042 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 3 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b0 30-2023-12-12-00008 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 97.822 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 2\u00e8me et 3\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2024.ARTICLE 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.N\u00eemes, le = 5 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LOID\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00013 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Marguerittes.\n32\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00017\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00014\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Rousson.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00014 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Rousson.\n33\n! ,. | Direction d\u00e9partementaleP RE FET | des territoires et de la merDU GARDLrbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00014 du 26/02/2024et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de RoussonLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-n\u00b0 30-2024-02-26-00014 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT le reliquat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 19 ao\u00fbt 2022 ;CONSIDERANT le nombre de 86 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 300 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptionnelle del'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9l\u00e8vements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00014 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Rousson.\n34\nCONSIDERANT que l'article R. 302-19 du code de la construction et de I'habitation pr\u00e9voit que lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du m\u00e9me code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00014 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuerait d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00014 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre%de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Rousson \u00e0 32 178 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Al\u00e8s agglom\u00e9ration.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articl\u00e9 L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes,le - 5 MARS 2024\nD\u00e9lais et voies de recours : .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Ell\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber -T\u00e9l : 04 66 62 6:\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00014 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Rousson.\n35\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00018\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00015\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Christol\nles Al\u00e8s.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00015 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Christol les Al\u00e8s.\n36\n= :. Direction d\u00e9partementalePR_E FET ; des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46 |agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0abrogeant I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00015 du 26/02/2024et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e9vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024pour la commune de Saint-Christol les Al\u00e8sLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du III de l'articleL.302-5 du code de la construction et de I'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00014 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux.d dur\u00e9e de 3 ans ;ixant le \u00ee\u00ef\u00eb\\ e\u00e4\u00e4?\u00e4o%atlpn pour une dur\u00e9e de 3 aVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00015 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 421 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0' janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 262 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptionnelle del'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9l\u00e8vements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00015 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Christol les Al\u00e8s.\n37\nCONSIDERANT que l'article R. 302-19 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit que lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du m\u00eame code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00015 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuerait d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00015 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede I'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Christol ies Al\u00e8s \u00e0 52 727 euros et affect\u00e9 \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Al\u00e8s agglom\u00e9ration.ARTICLE 3 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b0 30-2023-12-12-00014 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 39 546 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 2\u00e8me et 3\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0I'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2024.ARTICLE 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.N\u00eemes, le \u2014 5 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours : ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00015 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Christol les Al\u00e8s.\n38\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00019\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00016\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Hilaire\nde Brethmas.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00016 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Hilaire de Brethmas.\n39\n= ... Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabev@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0abrogeant l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00016 du 26/02/2024et fixant le montant du pr\u00e9i\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024pour la commune de Saint-Hilaire de BrethmasLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00015 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00016 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R: 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 9 novembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 147 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 286 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 'T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00016 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Hilaire de Brethmas.\n40\nCONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptionnelle del'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9l\u00e8vements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;CONSIDERANT que l'article R. 302-19 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit que lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du m\u00eame code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00016 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuerait d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEARTICLE 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00016 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9. \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede I'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Hilaire de Br\u00e9thmas \u00e0 42 382 euros et affect\u00e9 \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Al\u00e8s agglom\u00e9ration.ARTICLE 3:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b0 30-2023-12-12-00015 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 78 535 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :\nxLes pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 2\u00e8me et 3\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial\u00e9s des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2024.ARTICLE 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.N\u00eemes, le - 5 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet,Le pr\u00e9fetecretaire G\u00e9n\u00e8\u00e7al\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00016 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Hilaire de Brethmas.\n41\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00020\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00017\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Privat\ndes Vieux.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00020 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00017 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Privat des Vieux.\n42\nE !' Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLrbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e9s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\n| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00017 du 26/02/2024et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de Saint-Privat des VieuxLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00017 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 28 novembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 167 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 329 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptionnelle del'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9l\u00e8vements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00020 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00017 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Privat des Vieux.\n43\n'CONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de I''habitation pr\u00e9voit que lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du m\u00eame code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00017 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuerait d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n-ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00017 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Privat des Vieux \u00e0 44 859 euros et affect\u00e9 \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Al\u00e8s agglom\u00e9ration.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le \u2014 5 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet,\n//Pour le pr\u00e9fet,le secretaife g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9lais et voies de recours : .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant-d\u00e9cision implicite de rejet).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00020 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00017 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Privat des Vieux.\n44\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00021\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00018\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Uchaud.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00021 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00018 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Uchaud.\n45\n! .. Direction d\u00e9partementalePREFE_T_ | des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l.: 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00018 du 26/02/2024et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024pour la commune de UchaudLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du III de IarticleL.302-5 du code de la construction et de I'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00016 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00018 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 7 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 269 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0'janvier 2023, notifi\u00e9a la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 264 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00021 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00018 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Uchaud.\n46\nCONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptlonnelle del'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9l\u00e8vements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;CONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit que lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du m\u00eame code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00018 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuerait d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEARTICLE 1 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoi'al n\u00b0 30-2024-02-26-00018 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de I''habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Uchaud \u00e0 35 684 euros et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie.ARTICLE 3:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de ['habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b0 30-2023-12-12-00016 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 57 649 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 2\u00e8me et 3\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2024.ARTICLE S :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Nimes,le - 5 MARS 2024Le pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00021 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00018 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Uchaud.\n47\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00014\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00020\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de N\u00eemes.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00020 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de N\u00eemes.\n48\n' :- Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e9s BERNABEUT\u00e9l.: 04 66 62 62 46agnes.bernabeuv@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00020 du 26/02/2024et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de N\u00eemes; Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du III de I'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00020 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 18 288 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2023,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 275 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptionnelle del'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9l\u00e8vements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00020 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de N\u00eemes.\n49\nCONSIDERANT. que larticle R. 30219 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit que lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du m\u00eame code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00020 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuerait d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ; 'SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETE\nARTICLE 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00020 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2:Le-montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitati\u00f4n au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de N\u00eemes \u00e0 65 695 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration'de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 3:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNimes,le - 5 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,je s\u00e9cretaire g\u00e9nerFr\u00e9d\u00e9ti\u00e8t\nD\u00e9lais et voies de recours : .Conform\u00e9ment \u00e0 I'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e9te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00020 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de N\u00eemes.\n50\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00013\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00021\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Milhaud.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00021 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Milhaud.\n51\n= .. Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00021 du 26/02/2024'et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de MilhaudLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du HI de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00021 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 449 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0.la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 223 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptionnelle del'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9l\u00e8vements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;\n89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00021 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Milhaud.\n52\nCONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit que lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du m\u00e9me code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00021 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuerait d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00021 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9. .ARTICLE 2:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Milhaud \u00e0 43 876 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 3:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le\u2014 3 MARS 2024Le pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e9te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00021 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Milhaud.\n53\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00015\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00022\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Poulx.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00015 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00022 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Poulx.\n54\n\u0152 \u00ce- Direction d\u00e9partementalePREFETV des territoires et de la merDU GARDLib\u00e9rt\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62.46 ;agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0abrogeant |'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00022 du 26/02/2024et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 larticle L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de Poulx ;\" Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00009 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00022 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT |e nombre de 68 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 384 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT.le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptionnelle del'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9l\u00e8vements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00015 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00022 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Poulx.\n55\nCONSIDERANT que larticle R. 30219 du code de la construction et de I'habitation pr\u00e9voit que lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du m\u00eame code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00022 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuerait d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ; .SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00022 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement-pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de I'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrexde l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Poulx \u00e0 64 511 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 3:Le montant de la majoration pr\u00e9vu\u00e9 \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de I'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b0 30-2023-12-12-00009 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 52 254 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :\nxLes pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 2\u00e8me et 3\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre. de l'ann\u00e9e2024.ARTICLE 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes,le - 5 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet, Pour le pr\u00e9f\u00e8t,le secretaire g\u00e9n\u00e9ralFrad\u00e9ri/ LOISEAY LT=\n\u2014\n|/D\u00e9lais et voies de recours : _ .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif. de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire ! 'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marche'interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de ! 'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00015 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00022 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Poulx.\n56\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-05-00016\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-02-26-00024\ndu 26/02/2024 et fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Redessan.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00024 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Redessan.\n57\n= :. Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLj\u00e0ert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e9s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\n| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-26-00024 du 26/02/2024et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de RedessanLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9fin.issant les conditions d'application du 1\u00b0 du III de l'articleL.302-5 du code de la construction et de I''habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00011 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00024 en date 'du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant dupr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 207 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 215 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9voyait une adaptation exceptionnelle del'\u00e9ch\u00e9ancier des pr\u00e9l\u00e8vements sur quatre mois, d'ao\u00fbt \u00e0 novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00024 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Redessan.\n58\nCONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit que lepr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du m\u00eame code s'effectue par neuvi\u00e8me \u00e0 partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00024 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 indiquait parerreur \u00e0 l'article 3 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuerait d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEARTICLE 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-26-00024 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e9vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux au titre de l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Redessan \u00e0 32 772 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 3:Le montant de l\u00e0 majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00e9t\u00e9 de carence n\u00b0 30-2023-12-12-00011 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 21 958 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :\n*Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 2\u00e8me et 3\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de I'ann\u00e9e2024.ARTICLE 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le -5 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.4211 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2024-02-26-00024 du 26/02/2024 et fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Redessan.\n59\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nau titre de l'article R214-3 du Code de\nl'environnement concernant le forage et le\npr\u00e9l\u00e8vement du camping Les Plans situ\u00e9 sur la\nCommune de Mialet\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant le forage et le pr\u00e9l\u00e8vement du camping Les\nPlans situ\u00e9 sur la Commune de Mialet\n60\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du code de l'environnement\nconcernant le forage, et le pr\u00e9l\u00e8vement, du camping Les Plans situ\u00e9\nsur la commune de Mialet\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  La directive europ\u00e9enne 2000/60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU La loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVU Le Code de l'environnement ;\nVU Le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU Le Code civil et notamment son article 640 ;\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-08-21-00016 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVU La d\u00e9cision  n\u00b0 2023-SF-AG03 publi\u00e9e au RAA n\u00b030-2023-08-23-00002 de M.  S\u00e9bastien FERRA ,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale en date du 23 ao\u00fbt 2023 ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 (NOR  : DEVE0320170A) portant application du d\u00e9cret N\u00b096-102\ndu 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables au sondage, forage, cr\u00e9ation de\npuits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du\nCode de l'environnement ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 (NOR  : DEVE0320171A) portant application du d\u00e9cret N\u00b096-102\ndu  2  f\u00e9vrier  1996  et  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0\nd\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement ;\nVU  L'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02013303-0003 du  30 octobre 2013  classant le bassin versant des\nGardons, en amont du pont de Ners, en zone de r\u00e9partition des eaux (ZRE) ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma\ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE RM) pour\nla p\u00e9riode 2022-2027 ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant le forage et le pr\u00e9l\u00e8vement du camping Les\nPlans situ\u00e9 sur la Commune de Mialet\n61\nVU Le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) r\u00e9vis\u00e9 des Gardons approuv\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2015-12-18-0001 du 18 d\u00e9cembre 2015 ;\nVU Les  r\u00e9sultats  de  l'\u00e9tude  de  d\u00e9termination  des  volumes  pr\u00e9levables  du  bassin  versant  des\nGardons, notifi\u00e9s par le pr\u00e9fet du Gard \u00e0 la commission locale de l'eau des Gardons en date du 13\nmai 2016 ;\nVU Le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) des Gardons adopt\u00e9 par la commission locale\nde l'eau le 26 juin 2018 et approuv\u00e9 par l'\u00c9tat en date du 28 d\u00e9cembre 2018 ;\nVU Le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9 par la SARL Auran Les Plans, repr\u00e9sent\u00e9e par sa propri\u00e9taire,\n2917 route de Saint Jean du Gard \u2013 Les Plans \u2013 30140 Mialet enregistr\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement comme complet le 27 avril 2023, sous le n\u00b0 Gunenv-2003- 0100018616\nrelatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'un captage d'eau potable situ\u00e9 sur la commune de Mialet ;\nVU L'AP n\u00b0 2009-196-14 en date du 15 juillet 2009 autorisant, au titre du Code de la sant\u00e9 publique,\nmadame Nathalie FERNANDEZ propri\u00e9taire du camping \u00ab  Les Plans \u00bb \u00e0 Mialet \u00e0 distribuer de l'eau\npour la consommation humaine ;\nVU Le  rapport  de  monsieur  Jean-Louis  REILLE,  hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9,  concernant  le  forage  des\n\u00ab Plans P07 \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Mialet en date d'avril 2009 ;\nVU L'avis \u00e9mis par l'\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons en date du 5 juin\n2023 ;\nVU Le courrier adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques en date\ndu 22 novembre 2023 ; \nVU L' absence d'avis du p\u00e9titionnaire sur les prescriptions sp\u00e9cifiques sollicit\u00e9 le 22 novembre 2023.\nVU L'ensemble des pi\u00e8ces du dossier ;\nCONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est class\u00e9 au SDAGE comme bassin versant en\nd\u00e9s\u00e9quilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements sont n\u00e9cessaires pour\nl'atteinte du bon \u00e9tat ;\nCONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons, en amont du pont de Ners, est class\u00e9 en zone\nde r\u00e9partition des eaux par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2013.\nCONSIDERANT Que le forage est implant\u00e9 sur la commune de Mialet en amont du pont de Ners et\ndonc situ\u00e9 en zone de r\u00e9partition des eaux ;\nCONSIDERANT Que le camping \u00ab Les Plans \u00bb n'est pas aliment\u00e9 en eau par la collectivit\u00e9 ;\nCONSIDERANT Que le forage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en septembre 2007 ;\nCONSIDERANT Que le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 dans la nappe d'accompagnement du Gardon de\nMialet ;\nCONSIDERANT Qu'au titre du Code de la sant\u00e9 publique un AP en date du 15 juillet 2009 autorise\nle camping \u00ab Les Plans \u00bb a distribuer de l'eau pour la consommation humaine ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant le forage et le pr\u00e9l\u00e8vement du camping Les\nPlans situ\u00e9 sur la Commune de Mialet\n62\nCONSIDERANT Que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale\net \u00e9quilibr\u00e9e des milieux aquatiques en participant \u00e0 la protection de la ressource en eau et \u00e0\nl'objectif de bon \u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL Auran Les Plans, repr\u00e9sent\u00e9e par sa propri\u00e9taire, 2917 route de Saint Jean du Gard \u2013 Les\nPlans \u2013 30140 Mialet , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sa d\u00e9claration en application de l'article\nL  214-3  du  Code  de  l'environnement,  sous  r\u00e9serve  des  prescriptions  concern\u00e9es  aux  articles\nsuivants, concernant :\nle forage et le pr\u00e9l\u00e8vement\nsitu\u00e9s sur la commune de Mialet.\nARTICLE 2 : Rubriques de la d\u00e9claration\nL'ouvrage et le pr\u00e9l\u00e8vement rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration\neau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nLes  rubriques  au  titre  de  l'article  R.214-1  du  code  de  l'environnement  concern\u00e9es  par  cette\nop\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n1.1.1.0\nSondage,  forage,  y  compris  les  essais  de\npompage,  cr\u00e9ation  de  puits  ou  d'ouvrage\nsouterrain,  non  destin\u00e9  \u00e0  un  usage\ndomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche\nou de la surveillance d'eaux souterraines ou\nen  vue  d'effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement\ntemporaire  ou  permanent  dans  les  eaux\nsouterraines,  y  compris  dans  les  nappes\nd'accompagnement de cours d'eau (D).\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n11  septembre  2003\n(DEVE0320170A)\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant le forage et le pr\u00e9l\u00e8vement du camping Les\nPlans situ\u00e9 sur la Commune de Mialet\n63\n1.3.1.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet\nd'une convention avec l'attributaire du d\u00e9bit\naffect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L 214-9, ouvrages,\ninstallations,  travaux  permettant  un\npr\u00e9l\u00e8vement  total  d'eau  dans  une  zone  o\u00f9\ndes  mesures  permanentes  de  r\u00e9partition\nquantitative  institu\u00e9es,  notamment  au  titre\nde l'article L 211-2, ont pr\u00e9vu l'abaissement\ndes seuils :\n      1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 8  m3 / h\n(A) ;\n        2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nD\u00e9claration\n(6 m3/h)\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n11  septembre  2003\n(DEVE0320172A)\nARTICLE 3 : caract\u00e9ristiques de l'ouvrage du camping \u00ab Les Plans \u00bb\nLes caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement sont :\nNom de l'ouvrage Forage P07\nCommune Mialet\nLieu dit Les Plans\nLocalisation cadastrale du forage A2 / 213\nProfondeur 7 m\nARTICLE 4 : Masse d'eau concern\u00e9e par le pr\u00e9l\u00e8vement\nLe forage exploite les eaux de l'aquif\u00e8re \u00ab Nappe des alluvions du Gardon de Mialet \u00bb et cette masse\nd'eau porte le code FRDG382 au SDAGE.\nARTICLE 5 : Caract\u00e9ristiques des pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s depuis le forage\nLes d\u00e9bits maximaux d'exploitation autoris\u00e9s sont :\nd\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement maximal horaire :                                6 m\u00b3/h soit 1,67 l/s,\nd\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement maximal journalier :                            129 m\u00b3/jour\nd\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement maximal annuel :                                14 500 m\u00b3/an\nARTICLE 6 : R\u00e9partition mensuelle du pr\u00e9l\u00e8vement\nLa p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement est du 1 mai au 15 septembre inclus. La r\u00e9partition annuelle est r\u00e9partie\nmensuellement comme il est indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessous :\njanvier f\u00e9vrier mars avril mai juin\nvolumes \nmaximums \nmensuels (m\u00b3)\n0 0 0 0 2000 2500\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant le forage et le pr\u00e9l\u00e8vement du camping Les\nPlans situ\u00e9 sur la Commune de Mialet\n64\njuillet ao\u00fbt septembre octobre novembre d\u00e9cembre\nvolumes \nmaximums \nmensuels (m\u00b3)\n4000 4000 2000 0 0 0\nARTICLE 7 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 certaines rubriques\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  veille  au  respect  des  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  les  arr\u00eat\u00e9s  du  11\nseptembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables :\n- aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application\ndes articles L.214-1 \u00e0 L.241-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1..0 de la\nnomenclature (NOR : DEVE0320170A) ;\n- aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de\nl'environnement (NOR : DEVE0320171A),\nARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau\nAfin  de  s'assurer  du  respect  des  d\u00e9bits  autoris\u00e9s  et  permettre  le  suivi  de  la  ressource,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire :\n\u2022 Met en place, sur le captage, o\u00f9 \u00e0 proximit\u00e9, un dispositif de comptage en continu des d\u00e9bits\net volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien r\u00e9gulier et d'un contr\u00f4le au\nmoins tous les 7 ans. Une trace de ce contr\u00f4le est conserv\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur une p\u00e9riode de\n10 ans et peut \u00eatre demand\u00e9e par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le\ndispositif de comptage est remplac\u00e9 afin de disposer en tout temps d'une information fiable.\n\u2022 Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les \u00e9l\u00e9ments de\nsuivi des installations de pr\u00e9l\u00e8vement:\n\u25e6 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 minima par mois et selon une fr\u00e9quence renforc\u00e9e (fix\u00e9e par les\narr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse associ\u00e9s) pendant les p\u00e9riodes de restrictions des usages de l'eau sur\nla zone d'alerte concern\u00e9e ;\n\u25e6 le nombre d'heures de pompage par jour ;\n\u25e6 l'usage et les conditions d'utilisation ;\n\u25e6 les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 constat\u00e9es ;\n\u25e6 les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux ;\n\u25e6 les  incidents  survenus  dans  l'exploitation  de  l'installation  ou  le  comptage  des\npr\u00e9l\u00e8vements et notamment les arr\u00eats de pompage.\n\u2022 Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e  avant le 1 er mars  les relev\u00e9s\nmensuels des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, par l'ouvrage ;\nARTICLE 9 : Prescription relative \u00e0 la s\u00e9cheresse\nEn cas de situation de  s\u00e9cheresse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit appliquer les restrictions des usages de l'eau\nindiqu\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur.\nARTICLE 10 : Conformit\u00e9 au dossier de demande et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux\nplans et contenu du dossier de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant le forage et le pr\u00e9l\u00e8vement du camping Les\nPlans situ\u00e9 sur la Commune de Mialet\n65\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes  travaux  ou  \u00e0  l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant,  \u00e0  l'exercice  des  activit\u00e9s  ou  \u00e0  leur  voisinage  et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e,\navant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nARTICLE 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration,\nqui  sont  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L  211-1  du  code  de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux ou de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 12 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents du service  de la police de l'eau ont acc\u00e8s \u00e0 tout moment aux installations dans les\nconditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de\ntoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 13 : Sanctions administratives et p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 l'encontre\ndu  b\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L171-7 et suivants du Code de\nl'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L 216-9 \u00e0 216-12 du m\u00eame\ncode.\nARTICLE 14 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 15 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Gard et \u00e0 l'Office\nFran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9 du Gard.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de Mialet pour affichage\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard\npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant le forage et le pr\u00e9l\u00e8vement du camping Les\nPlans situ\u00e9 sur la Commune de Mialet\n66\nARTICLE 16 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions\nsuivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R214-37 du code de\nl'environnement ou la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les\nconditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision\nLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de\ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9  : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois\npour y r\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois\npour se pourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 17 : Ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,  le chef du\nservice  d\u00e9partemental  du  Gard  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  le  lieutenant-colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une\ncopie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie de Mialet\n                                                                                                        N\u00eemes, le 08/03/2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service eau et risques \nSIGNE \nVincent COURTAY\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant le forage et le pr\u00e9l\u00e8vement du camping Les\nPlans situ\u00e9 sur la Commune de Mialet\n67\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 l\u25a1office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de r\u00e9aliser durant une\np\u00e9riode de cinq ans des p\u00eaches sur les stations\ndes r\u00e9seaux DCE ou des \u00e9tudes sp\u00e9cifiques sur\nl\u25a1ensemble du r\u00e9seau hydrographique du\nd\u00e9partement du Gard.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\nl\u25a1office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de r\u00e9aliser durant une p\u00e9riode de cinq ans des p\u00eaches sur les stations des r\u00e9seaux DCE ou des\n\u00e9tudes sp\u00e9cifiques sur l\u25a1ensemble du r\u00e9seau hydrographique du d\u00e9partement du Gard.\n68\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 gestion qualitative et milieux aquatiques\nAffaire suivie par : Genevi\u00e8ve SOLER\n04 66 62 65 22\nCourriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 \nPortant autorisation \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de r\u00e9aliser durant une p\u00e9riode de cinq ans des\np\u00eaches sur les stations des r\u00e9seaux DCE ou des \u00e9tudes sp\u00e9cifiques sur l'ensemble du r\u00e9seau\nhydrographique du d\u00e9partement du Gard.\nLe pr\u00e9fet du Gard \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nVU Le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11.\nVU L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9.\nVULacirculairePN/SPHn\u00b089/626du20f\u00e9vrier1989quir\u00e9gitles autorisationsexceptionnellesdecapture\n\u00e0 des fins scientifiques.\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement\nrelatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce et notamment l'article R. 432-6.\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard.\nVUL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-08-21-00016 en date du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Gard.\nVULa d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 2023-SF-AG03 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du\nGard en date du 23 ao\u00fbt 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.\nVU La demande d'autorisation de p\u00eaches scientifique de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB)\ntransmise le 19 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer du Gard \u2013\nservice eau et risques par monsieur Dorian RAOUX, technicien connaissance \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 \u2013direction r\u00e9gionale occitanie \u2013antenne de Grabels\u201355, chemin du mas de Matour \u201334790\nGrabels.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\nl\u25a1office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de r\u00e9aliser durant une p\u00e9riode de cinq ans des p\u00eaches sur les stations des r\u00e9seaux DCE ou des\n\u00e9tudes sp\u00e9cifiques sur l\u25a1ensemble du r\u00e9seau hydrographique du d\u00e9partement du Gard.\n69\nVUL'avis favorable sous r\u00e9serve de ne pas d\u00e9roger aux r\u00e8glements en vigueur de la navigation int\u00e9rieure\n(particuliers ou g\u00e9n\u00e9raux) de l'unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te en date du 9 f\u00e9vrier\n2024.\nVUL'avisfavorabledel'officefran\u00e7aisdelabiodiversit\u00e9(O FB)-serviced\u00e9partementalduGardendatedu\n22 d\u00e9cembre 2023.\nVU L'avis favorable  de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache du Gard en date du 22 d\u00e9cembre 2023.\nVU L'accord tacite du pr\u00e9sident de l'A.A.I.P.P.E.D. Rh\u00f4ne Aval M\u00e9diterran\u00e9e.\nCONSIDERANTQuel'officefran\u00e7aisdelabiodiversit\u00e9assurepourlecomp teduminist\u00e8redelatransition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires des missions desurveillance de l'\u00e9tat \u00e9cologique des milieux\naquatiques et contribue de ce fait \u00e0 la production de donn\u00e9esenvironnementales en r\u00e9gie en lien avec\nles agences de l'eau, en particulier sur les peuplements piscicoles.\nCONSIDERANTQuelesagentsdel'office fran\u00e7aisdela biodiversit\u00e9ontle squalificationsrequises pourla\nr\u00e9alisation d'op\u00e9rations de captures piscicoles.\nCONSIDERANTQue cette demande d'autorisationa pour objectif le renouvellement de l'autorisation de\np\u00eache scientifique dans le d\u00e9partement du Gard pour la p\u00e9riode de ce jour jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nCONSIDERANT Que la demande d'autorisation de p\u00eache scientifique de l'of fice fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 est conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n\u00b0 89/626 du 20 f\u00e9vrier 1989 qui r\u00e9git les\nautorisations exceptionnelles de capture \u00e0 des fins scientifiques.\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est le directeur r\u00e9gional Occitanie de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9\u2013direction r\u00e9gionale Occitanie\u2013antenne de Grabels\u201355,chemin du mas de Matour\u201334790\nGrabels.\nArticle 2 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration\nLe responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations est un agent d\u00e9sign\u00e9 par le directeur r\u00e9gional de\nl'antenne de Grabels\nArticle 3 : Qualification des op\u00e9rateurs :\nLes agents del'OFB de l'antennede Grabels d\u00e9sign\u00e9ssont form\u00e9saux op\u00e9rations decaptures de poissons\n(conduite de chantiers d'\u00e9chantillonnages,habilitationaux premiers secours,normes de s\u00e9curit\u00e9 relatives\naux habilitations \u00ab \u00e9lectriques \u00bb et \u00ab nautiques \u00bb).\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\nl\u25a1office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de r\u00e9aliser durant une p\u00e9riode de cinq ans des p\u00eaches sur les stations des r\u00e9seaux DCE ou des\n\u00e9tudes sp\u00e9cifiques sur l\u25a1ensemble du r\u00e9seau hydrographique du d\u00e9partement du Gard.\n70\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 partir de la date de notification de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028 sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8glements en vigueur de la navigation int\u00e9rieure\n(particuliers ou g\u00e9n\u00e9raux).\nArticle 5: Objectifs poursuivis\nCette demande d'autorisation de p\u00eache scientifique a pour objectif d'effectuer des p\u00eaches sur les\nstations des r\u00e9seaux DCE ou pour effectuer des \u00e9tudes sp\u00e9cifiques. \nArticle 6 : Lieu de capture\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue des p\u00eaches d'inventaire scientifique sur l'ensemble du r\u00e9seau hydrographique du\nd\u00e9partement du Gard : cours d'eau, canaux et plans d'eau.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nL 'OFB de l'antenne de Grabels est autoris\u00e9e \u00e0 capturer toutes esp\u00e8ces \u00e0 tous stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Moyens de capture autoris\u00e9s et s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs et du public\nLe mode de prospection est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 pied et/ou en embarcation \u00e9quip\u00e9e d'un moteur thermique ou\n\u00e9lectrique, notamment pour les plans d'eau \u00e0 vocation AEP.\nL'OFB de l'antenne de Grabels utilise pour la capture des esp\u00e8ces piscicoles du mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0\nl'\u00e9lectricit\u00e9 de type \u00ab groupe moteur thermique-g\u00e9n\u00e9rateur de courant alternatifassoci\u00e9e \u00e0 un dispositif\nredresseur \u00bb ou \u00ab portatif autonome aliment\u00e9 par batterie \u00bb : filets et / ou nasses, plus g\u00e9n\u00e9ralement tous\ndispositifs adapt\u00e9es \u00e0 la capture des esp\u00e8ces recherch\u00e9es.\nToutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations ainsi que les aspects li\u00e9s \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs et du public sont mis en \u0153uvre.\nArticle 9 : Destination des captures\nLes individus piscicoles captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau directement, \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de capture ou\npr\u00e9lev\u00e9s pour analyse, notamment dans le cadre de conventions entre l'OFB et des EPST. \nLes esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ou les sujets en mauvais \u00e9tat\nsanitaires sont d\u00e9truits.\nArticle 10 : Accords du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accord\ndu (ou des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache.\nArticle 11 : D\u00e9claration pr\u00e9alable\nUn suivi annuel des op\u00e9rations sera maintenu par l'envoi annuel d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable\ncomportant le planning des op\u00e9rations et leur localisation.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\nl\u25a1office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de r\u00e9aliser durant une p\u00e9riode de cinq ans des p\u00eaches sur les stations des r\u00e9seaux DCE ou des\n\u00e9tudes sp\u00e9cifiques sur l\u25a1ensemble du r\u00e9seau hydrographique du d\u00e9partement du Gard.\n71\nArticle 12 : Compte rendu d'ex\u00e9cution\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'ex\u00e9cution, en fin de\ncampagned'\u00e9chantillonnageauxstructuresde ladirectiond\u00e9partementaledesterritoiresetdelamerdu\nGardainsiqu'\u00e0laf\u00e9d\u00e9rationduGardpourlap\u00eacheetlaprote ctiondumilieuaquatiqueuncompterendu\nsur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.\nArticle 13 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur\nde la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations. Il est tenude la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents\ncommissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 14 : Rapport annuel\nDans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de l'intervention sollicit\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation est tenud'adresser auxdestinataires cit\u00e9s \u00e0l'article12 decet arr\u00eat\u00e9,un rapport de synth\u00e8se\nsur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.\nConcernant les op\u00e9rations d'\u00e9chantillonnages externalis\u00e9es, le(s) prestataire(s) de l'OFB fera(ont) parvenir\nau sein de la police de l'eau une demande annuelle d'autorisation de capture cibl\u00e9e sur une liste de\nstationsdesr\u00e9seauxDCE(changementsdesprestatairesdus \u00e0l'ad\u00e9quationentrelesauditsdequalit\u00e9des\nprestations et les exigences fix\u00e9es par le march\u00e9 public ainsi qu'en lien avec le renouvellement de ce\nmarch\u00e9 et de la remise en concurrence induite).\nArticle 15 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans\nindemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 16 : Publication\nLepr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9serapubli\u00e9aurecueildesactesadministr atifsdelapr\u00e9fectureetsurlesiteinternetdela\npr\u00e9fecture :  www.gard.gouv.fr  .  \nArticle 17 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\nLes d\u00e9cisions peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nb) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assur\u00e9e par le repr\u00e9sentant de\nL'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de l'adoption de la d\u00e9cision.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\nl\u25a1office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de r\u00e9aliser durant une p\u00e9riode de cinq ans des p\u00eaches sur les stations des r\u00e9seaux DCE ou des\n\u00e9tudes sp\u00e9cifiques sur l\u25a1ensemble du r\u00e9seau hydrographique du d\u00e9partement du Gard.\n72\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndansled\u00e9laidedeuxmois.Cerecoursadministratifprolong ededeuxmoislesd\u00e9laismentionn\u00e9saux1\u00b0et\n2\u00b0. Les tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de\ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de deux mois\npour y r\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois\npour se pourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution\nLedirecteurd\u00e9partementaldesterritoiresetdelamerduGa rd, laf\u00e9d\u00e9rationduGardpourlap\u00eacheetla\nprotection du milieu aquatique, les voies navigables de France, la compagnie nationale du Rh\u00f4ne, le\ncolonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9,dont notification seraadress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire,et une copie\u00e0\nl'unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te de VNF Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne.\nN\u00eemes, le 4 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau et risques\nSIGNE\nVincent COURTRAY\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\nl\u25a1office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de r\u00e9aliser durant une p\u00e9riode de cinq ans des p\u00eaches sur les stations des r\u00e9seaux DCE ou des\n\u00e9tudes sp\u00e9cifiques sur l\u25a1ensemble du r\u00e9seau hydrographique du d\u00e9partement du Gard.\n73\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00eache\nprofessionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les\nmarais de Scamandre et du Charnier sur la\ncommune de Vauvert, pour monsieur Lyonel\nBENOIT.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00eache professionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais de Scamandre et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour\nmonsieur Lyonel BENOIT.\n74\nPREFETDU GARDL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 gestion qualitative et milieux aquatiques\nR\u00e9f. : SER/GQMA/GS\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 \nPortant autorisation de p\u00eache professionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais de Scamandre et\ndu Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT.\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU   le Code de l'Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-13, R.436-14, \nR.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436-\n65-4 et R.436-65-5.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne (Anguilla\nanguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e.\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nomment monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard.\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Gard n\u00b0 30-2023-08-21-00016 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur S\u00e9bastien FERRA, direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer du Gard.\nVU La d\u00e9cision n\u00b0 2023-SF-AG03 du 23 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9g ation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur S\u00e9bastien FERRA, dir ecteur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Gard.\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 23 janvier 2024 par monsieur Lyonel BEN OIT, p\u00eacheur professionnel en eau\ndouce et ses compl\u00e9ments en date des 14 f\u00e9vrier 2024.\nVU la convention d'occupation du domaine public de la communau t\u00e9 de communes de petite\nCamargue, en date du 19 mai 2021, relative aux \u00e9tangs et aux marais du Sca mandre d'une superficie\napproximative de 200 ha, situ\u00e9s sur la commune de Vauvert.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00eache professionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais de Scamandre et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour\nmonsieur Lyonel BENOIT.\n75\nVU la convention d'occupation du domaine public de la communau t\u00e9 de communes de petite\nCamargue, en date du 16 juin 2021, relative aux \u00e9tangs et aux marais du Ch arnier d'une superficie\napproximative de 170 ha, situ\u00e9s sur la commune de Vauvert.\nVU l'avis favorable sous r\u00e9serve de l'office fran\u00e7ais de la bio diversit\u00e9 - service d\u00e9partemental du Gard en\ndate du 28 f\u00e9vrier 2024.\nVU  l'accord tacite du pr\u00e9sident de l'A.A.I.P .P .E.D. Rh\u00f4ne aval m\u00e9diterran\u00e9e.\nVU l'accord tacite du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Gard pour la p\u00eache et la protection des milieux\naquatiques.\nCONSIDERANT que la p\u00eache dans les eaux douces et fluviales du d\u00e9partement du G ard est r\u00e9glement\u00e9e\ndans le but de prot\u00e9ger les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de poissons et notamment les salmonid\u00e9s.\nCONSIDERANT que monsieur Lyonel BENOIT est adh\u00e9rent \u00e0 l'association int erd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e\ndes p\u00eacheurs professionnels Rh\u00f4ne Aval M\u00e9diterran\u00e9e. \nCONSIDERANT que la communaut\u00e9 de communes de petite Camargue autorise monsieur Lyonel BENOIT\npar convention en date du 19 mai 2021, \u00e0 occuper \u00e0 titre pr\u00e9cai re et r\u00e9vocable les biens des \u00e9tangs et\nmarais du Scamandre d'une superficie approximative de 200 ha, situ\u00e9s sur la commune de Vauvert et par\nconvention en date du 16 juin 2021, \u00e0 occuper \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable les biens des \u00e9tangs et marais\ndu Charnier d'une superficie approximative de 170 ha, situ\u00e9 s sur la commune de Vauvert pour exercer\nson activit\u00e9 de p\u00eache professionnelle.\nCONSIDERANT que la demande de monsieur Lyonel BENOIT est conforme aux exi gences de l'arr\u00eat\u00e9 du 4\noctobre 2010 qui r\u00e9git les autorisations de p\u00eache de l'anguille en eau douce.\nSUR PROPOSITION  de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nMonsieur Lyonel BENOIT dont le lieu d'habitation est au 99, i mpasse des perdreaux \u2013 30600 Vauvert, est\nautoris\u00e9 \u00e0 pratiquer la p\u00eache professionnelle en eau douce dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable du 1er janvier jusqu'au 30 juin 2024 pour l'anguille.\nLes conventions d'occupation du domaine public pour l'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable des\n\u00e9tangs et des marais du Scamandre et du Charnier, liant la communaut\u00e9 de communes de Petite\nCamargue au p\u00eacheur professionnel Lyonel BENOIT, prennentfin le 30 juin 2024 au soir. Le p\u00eacheur\nprofessionnel Lyonel BENOIT est donc dans l'obligation de renouveler ses conventions avec la\ncommunaut\u00e9 de commune de Petite Camargue et de les transmettre \u00e0 la DDTM du Gard afin de pouvoir\nb\u00e9n\u00e9ficier d'une prolongation de la pr\u00e9sente autorisationde p\u00eache pour la p\u00e9riode du 1er juillet au 31\nd\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 3 : Heures et lieux de captures\nLa p\u00eache de l'anguille peut \u00eatre pratiqu\u00e9e \u00e0 toute heure (man\u0153uvre, rel\u00e8ve et pose des engins).\nLa p\u00eache des autres esp\u00e8ces peut \u00eatre pratiqu\u00e9e quatre heure s avant le lever du soleil et quatre heures\napr\u00e8s son coucher (man\u0153uvre, rel\u00e8ve et pose des engins).\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00eache professionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais de Scamandre et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour\nmonsieur Lyonel BENOIT.\n76\nLes filets et engins de toute nature doivent \u00eatre retir\u00e9s de l 'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures \u00e0\nl'exception toutefois des bosselles \u00e0 anguilles, nasses et verveux (rel\u00e8ve hebdomadaire). Les nasses et\nverveux destin\u00e9s \u00e0 la capture d'autres esp\u00e8ces que l'anguil le peuvent rester dans l'eau mais ne peuvent\n\u00eatre man\u0153uvr\u00e9s.\nLes lieux de p\u00eache sont situ\u00e9s sur les \u00e9tangs et les marais appartenant \u00e0 la commune de Vauvert (en 2\u00e8me\ncat\u00e9gorie) d'une superficie approximative de 170 ha (Charn ier) et d'une superficie approximative de 200\nha  (Scamandre).\nARTICLE 4 : P\u00e9riode d'ouvertures sp\u00e9cifiques et stades autoris\u00e9s pour la p\u00eache de l'anguille\nLa p\u00eache \u00e0 l'anguille est ouverte selon les p\u00e9riodes indiqu\u00e9 es ci-dessous (arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2016 relatif\naux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e) :\n*  La p\u00eache de l'anguille de moins de douze centim\u00e8tre est interdite toute l'ann\u00e9e.\n*  La p\u00eache de l'anguille jaune est autoris\u00e9e du 15 mars au 1er juillet puis du 1er septembre au 15 octobre .\n*  La p\u00eache de l'anguille argent\u00e9e (ou anguille de d\u00e9valaison) est autoris\u00e9e du 1er septembre au 15 octobre.\nARTICLE 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et mat\u00e9riels autoris\u00e9s\nEngins utilis\u00e9s :\n* 50 verveux \u00e0 ailes type capechades maille de 10 mm minimum (c apture d'anguille). Le filet se compose\nd'une paradi\u00e8re d'environ 40 m (filet droit maille 13/16 mm). Au bout, le tour en forme de pointe de fl\u00e8che\nest de 3 m de c\u00f4t\u00e9 mailles 12/14 et est compos\u00e9 de 3 nasses (poches) mailles de 10 mm minimum. La cape\nest d'environ 5 m \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9. \nLes divers engins destin\u00e9s \u00e0 la capture de l'anguille (maille de 10mm) sont interdits, en dehors de ces\np\u00e9riodes d'ouverture.\nL'article R.436.26 du code de l'environnement interdit l'utilisation d'engins \u00e0 mailles inf\u00e9rieures \u00e0 10 mm\nquelle que soit l'esp\u00e8ce piscicole captur\u00e9e.\nARTICLE 6 : Positionnement et marquage des engins\nLes filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :\n* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouill\u00e9e du cours d'eau, d e la roubine ou du plan d'eau, dans les\nemplacements o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s ;\n* Etre employ\u00e9s simultan\u00e9ment sur la m\u00eame rive ou sur deux riv es oppos\u00e9es, m\u00eame par des p\u00eacheurs\ndiff\u00e9rents, que s'ils sont s\u00e9par\u00e9s par une distance \u00e9gale \u00e0 t rois fois au moins la longueur du plus long de\nces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concern\u00e9es).\nDans les eaux du domaine priv\u00e9 (cas des \u00e9tangs et marais de Vau vert), la partie sup\u00e9rieure des filets doit\n\u00eatre apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonn\u00e9e d'une mani\u00e8re visible.\nLes engins utilis\u00e9s doivent \u00eatre identifi\u00e9s distinctement de mani\u00e8re \u00e0 les diff\u00e9rencier des engins\nappartenant aux autres p\u00eacheurs professionnels r\u00e9guli\u00e8re ment autoris\u00e9s dans le m\u00eame secteur. De plus,\nce marquage permet d'\u00e9viter la confusion avec ceux utilis\u00e9s par des personnes n'ayant aucun statut de\np\u00eacheur professionnel aux engins.\nMonsieur Lyonel BENOITdoit obligatoirement identifier tous ses engins \u00e0 l'aide d' une \u00e9tiquette en\nmati\u00e8re plastique, de couleur visible et portant ses initiales : BL.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00eache professionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais de Scamandre et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour\nmonsieur Lyonel BENOIT.\n77\nARTICLE 7 :  Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de p\u00eache. Il est tenu de la\npr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.\nARTICLE 8 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9\nsi le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. \nARTICLE 9 : Tenue d'un registre de capture\nTout p\u00eacheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argent\u00e9es d\u00e9clare ses captures une fois par\nmois, au plus tard le 5 du mois suivant.\nLes p\u00eacheurs professionnels doivent \u00e9galement tenir \u00e0 jour, apr\u00e8s chaque relev\u00e9, une fiche de captures en\neau douce.\nDe plus, une fiche de d\u00e9claration de captures d'anguilles do it \u00eatre renseign\u00e9e apr\u00e8s la pes\u00e9e des poissons\navant enl\u00e8vement par le mareyeur. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut ex ercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente\nautorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache.\nARTICLE 10 : Affichage et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la\npr\u00e9fecture : www.gard.gouv.fr.\nARTICLE 11 : D\u00e9lai et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le tri bunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'appli cation informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 12 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du\nGard, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le commandant du\ngroupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une copie est transmise \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration du\nGard pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, au pr \u00e9sident de l'association des p\u00eacheurs\nprofessionnels Rh\u00f4ne aval m\u00e9diterran\u00e9e, \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes de petite Camargue ainsi qu'\u00e0 la\ncommune de Vauvert.\nN\u00eemes, le 8 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau et risques\nSIGNER\nVincent COURTRAY \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00eache professionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais de Scamandre et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour\nmonsieur Lyonel BENOIT.\n78\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT\nDE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse)\n30-2024-03-01-00005\nAS 30 2024 03-01 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement aux agents de la DREAL Occitanie -\nD\u00e9partement du Gard\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00005 - AS 30 2024 03-01 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - D\u00e9partement du Gard\n79\nPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA REGION de 'am\u00e9nagement et du logementOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : V\u00e9ronique VIALADREAL- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frT\u00e9l. : 05 62 30 26 67 Arr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieD\u00e9partement du GardLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu Gard ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du loge-ment de la r\u00e9gion Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministrede la Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signant MonsieurPatrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet du Gard portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Occitanie ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e de fa\u00e7on permanente pour l'ensemble des actes mentionn\u00e9s\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :o Matthieu GREGORY, directeur r\u00e9gional adjoint ;o Sylvie LEMONNIER, directrice r\u00e9gionale adjointe ;o Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional adjoint ;o Fran\u00e7ois VILLEREZ, directeur r\u00e9gional adjoint.\nCit\u00e9 administrative - 1 rue de la cit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent GCS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9T\u00e9l 05 61 58 50 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00005 - AS 30 2024 03-01 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - D\u00e9partement du Gard\n80\nArticle 2 \u2014 En application des dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, et dans les limites de leurscomp\u00e9tences d\u00e9finies par l'organisation de la DREAL Occitanie, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9eaux agents ci-apr\u00e8s cit\u00e9s :1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale du Gard et de la Loz\u00e8re,pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1%, parties C, D, E, F et G, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9, \u00e0 : '_ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, sonadjoint ;< Pierre CASTEL, chef de l'Unit\u00e9 inter-d\u00e9partementale du Gard et de la Loz\u00e8re, et ThibaultLAURENT, son adjoint ;et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1\u00b0\", parties C et D, \u00e0 :- Philippe CHARTIER, chef du d\u00e9partement sol, sous-sol, \u00e9oliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie E, \u00e0 :\u00ab C\u00e9cile CAZALET, cheffe du d\u00e9partement v\u00e9hicules, \u00e9quipements sous-pression,canalisations ;\u00ab _ Florent FIEU, et Eric SAUTIER, charg\u00e9s de missions \u00e9quipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie F, \u00e0: -- _ Philippe CHARTIER, chef du d\u00e9partement sol, sous-sol, \u00e9oliennes ;\u00ab Caroline CESCON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ;- C\u00e9cile LEPAN, cheffe du d\u00e9partement risques chroniques.pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, \u00e0 :\u00ab C\u00e9cile CAZALET, cheffe du d\u00e9partement v\u00e9hicules, \u00e9quipements sous-pression,_ canalisations ; ; '- Marie-H\u00e9l\u00e8ne BOUISSAC, cheffe de I'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'H\u00e9rault et FlorianVARRIERAS, son adjoint ;- Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interd\u00e9partementale v\u00e9hicules Gard-H\u00e9rault-Loz\u00e8re etDavid BOYER, Jean-Fran\u00e7ois CASSAR, Laurent GRANIER et Jos\u00e9 LACROIX, ses adjoints ;- J\u00e9r\u00f4me DUFORT, Christophe TESTANIERE et Max VAILLANT, charg\u00e9s de mission s\u00e9curit\u00e9 ethomologation des v\u00e9hicules.2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00a2, partie H,de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :- Aur\u00e9lie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;eta:\u00ab Gabriel LECAT, adjoint au chef du d\u00e9partement ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;- Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Sol\u00e8ne CARON, Charline CARZOLA,Guillaume CHANTELAUVE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,C\u00e9line INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL, David SABATIER, DidierSANTUNE et C\u00e9line TONIOLO inspecteurs.trices de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliqueset / ou charg\u00e9.e.s de mission de tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques.\n2/4\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00005 - AS 30 2024 03-01 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - D\u00e9partement du Gard\n81\nPour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1%, partie B, del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :\u00ab Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;eta:< Fran\u00e7ois GHIONE, chef de la division ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 Montpellier ;\u00ab Soraya OQUAB, cheffe de la division ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 Toulouse ;- C\u00e9dric MARY, adjoint \u00e0 la cheffe de la division ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 Toulouse.Pour la Direction \u00c9nergie Connaissance, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0,partie A, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :< Rachid KOOB, directeur de la direction \u00e9nergie et connaissance et Gr\u00e9goire DUTOT, sonadjoint. |eta: 0- Clotilde BELOT, cheffe de la division \u00e9nergie air est ;\u00ab Christelle BOSC, cheffe de la division d\u00e9veloppement durable et partenariat ;- _ Alban FARUYA, chef de la division \u00e9nergie air ouest.. \u00b0Pour la Direction \u00c9cologie, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1%, partie |, del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 : -\u00ab Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction \u00c9cologie et B\u00e9reng\u00e8re BLIN DAVID-MOUGEL,son adjointe ; -eta: .- Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses aupr\u00e8s du directeurde l'\u00c9cologie ;- Fr\u00e9d\u00e9ric DENTAND, chef du d\u00e9partement biodiversit\u00e9 ;\u00ab Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et c\u00f4tiers ;- H\u00e9l\u00e8ne DAMIRON, cheffe de la division biodiversit\u00e9 montagne et atlantique ;- _ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;- _ Anne VUILLET, cheffe du d\u00e9partement eau et milieux aquatiques.\n- S\u00e9bastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSETet Agn\u00e8s SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Am\u00e9lie FAURE, Olivier REY,Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chlo\u00e9 LEMEE, et Lisa ZELMATI , charg\u00e9.e.s deI'instruction de la proc\u00e9dure d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, pour les consultations relatives\u00e0 la d\u00e9rogation pour la destruction d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phase d'examen desautorisations environnementales, en particulier celles vis\u00e9es \u00e0 l'article R181-28 du code del'environnement, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'outil ONAGRE ;\u00ab Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relativesaux autorisations environnementales en particulier celles vis\u00e9es aux articles R181-18 \u00e0 R181-32 du Code de l'environnement, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure duguichet unique num\u00e9rique de l'environnement ainsi que celles relatives aux d\u00e9clarationsIOTA loi sur l'eau, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du guichetunique num\u00e9rique de l'environnement ;\n3/4\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00005 - AS 30 2024 03-01 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - D\u00e9partement du Gard\n82\nainsi qu'\u00e0, en cas de besoin notamment pour cause d'int\u00e9rims :- David DANEDE, charg\u00e9 de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU instructeur CITES,pour les actes int\u00e9ressant CITES dont les d\u00e9rogations prises en application de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement ;- Fr\u00e9d\u00e9ric MARIE, charg\u00e9 de mission \u00ab R\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411) \u00bb pour lesactes int\u00e9ressant les d\u00e9rogations scientifiques \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\u00ab Estelle ARATA, charg\u00e9e de mission police des eaux littorales, pour tous les actes etdocuments cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, parties K de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 3 - L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 15 janvier 2024 est abrog\u00e9.Article 4 \u2014 Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Gard.\nFait \u00e0 Toulouse, le - 1 MARS 2024Le directeur r\u00e9giona/de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie,\nPatrick BERG\n4/4\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00005 - AS 30 2024 03-01 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - D\u00e9partement du Gard\n83\nPrefecture du Gard\n30-2024-03-07-00001\nAP modificatif de la commission de contr\u00f4le de\nr\u00e9vision des listes  \u00e9lectorales de Moulezan\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-07-00001 - AP modificatif de la commission de contr\u00f4le de r\u00e9vision des listes  \u00e9lectorales de Moulezan 84\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationIL)\"B\"GARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\u00c9galit\u00e9 _ et de l'environnementFraternit\u00e9 Bureau des \u00e9lectionsArr\u00eat\u00e9 n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2023-09-01-00001 du 1* septembre 2023, portant cr\u00e9ation etnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales des communes de moins de 1000 habitants pour le d\u00e9partement du GARD\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral, notamment les articles L.19 et R.7 \u00e0 R.11,Vu l'instruction minist\u00e9rielle INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative \u00e0 la tenue des listes\u00e9lectorales et des listes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires, modifi\u00e9e par l'addendumNORINTA2031715] du 4 f\u00e9vrier 2021,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2022-02-07-00001 du 1\u00b0 septembre 2023, portant cr\u00e9ation et nominationdes membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales descommunes de moins de 1000 habitants pour le d\u00e9partement du GARD \u00e0 compter du 1%septembre 2023,Consid\u00e9rant les modifications intervenues dans la commune de Moulezan rendant n\u00e9cessairel'actualisation des membres de la commission de contr\u00f4le,Vu les propositions du maire de la commune de Moulezan,Sur proposition de monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : la commission de contr\u00f4le \u00e0 compter de ce jour pour la commune de Moulezanest compos\u00e9e:: de :\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Conseiller municipalMME BOSCBernadetteMOULEZAN MME BENEFICE Annick Mme SOLIER Pauline\nArticle 2 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du GARD, le maire de la commune deMoulezan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 1.\npr\u00e9fet,7our le pr\u00e9fet,ataire g\u00e9n\u00e9ral\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-07-00001 - AP modificatif de la commission de contr\u00f4le de r\u00e9vision des listes  \u00e9lectorales de Moulezan 85\nPrefecture du Gard\n30-2024-03-07-00002\nAP modificatif de la commission de contr\u00f4le de\nr\u00e9vision des listes  \u00e9lectorales de PONT ST ESPRIT\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-07-00002 - AP modificatif de la commission de contr\u00f4le de r\u00e9vision des listes  \u00e9lectorales de PONT ST\nESPRIT 86\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationrhh Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\u00c9galit\u00e9 et de l'environnementFraternit\u00e9 Bureau des \u00e9lectionsArr\u00eat\u00e9 n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2023-09-01-00002 du 1\u00b0' septembre 2023, portant cr\u00e9ation etnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales des communes de plus de 1000 habitants pour le d\u00e9partement du GARDLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code \u00e9lectoral, notamment les articles L.19 et R.7 \u00e0 R.11,Vu l'instruction minist\u00e9rielle INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative \u00e0 la tenue des listes\u00e9lectorales et des listes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires, modifi\u00e9e par l'addendumNORINTA2031715) du 4 f\u00e9vrier 2021,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2022-02-07-00002 du 1* septembre 2023, portant cr\u00e9ation et nominationdes membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales descommunes de plus de 1000 habitants pour le d\u00e9partement du GARD \u00e0 compter du 1\u00a2septembre 2023,Consid\u00e9rant les d\u00e9missions intervenues dans la commune de PONT SAINT ESPRIT, rendantn\u00e9cessaire l'actualisation des membres de la commission de contr\u00f4le,Vu les propositions de la maire de la commune de PONT SAINT ESPRIT et de la pr\u00e9sidente dutribunal judiciaire de N\u00eemes,Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : la commission de contr\u00f4le de la commune de PONT SAINT ESPRIT est compos\u00e9e\u00e0 compter de ce jour de :\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Conseiller municipalPONTSAINT M PAILHON Alain M SEIGUIN Jo\u00ebl Mme SCARATO MurielleESPRITArticle 2 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du GARD, la maire de la commune de PONTSAINT ESPRIT sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-07-00002 - AP modificatif de la commission de contr\u00f4le de r\u00e9vision des listes  \u00e9lectorales de PONT ST\nESPRIT 87\nPrefecture du Gard\n30-2024-03-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars\n2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte d'\u00e9quipement de la commune de\nBeaucaire\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte d'\u00e9quipement de la commune de Beaucaire 88\nPREFET . N . gDU GARD Pr\u00e9fecture - Direction de la Citoyennet\u00e9,Lt de la L\u00e9galit\u00e9 et de la CoordinationFraternit\u00e9 Service des Collectivit\u00e9s, des Finances et deI'Intercommunalit\u00e9n\u00b0DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001\nArr\u00e9t\u00e9portant modification des statutsdu syndicat mixte d'\u00e9quipement de la commune de Beaucaire\nLe pr\u00e9fet du Gardchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.5721-1 et suivants ;Vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel de cr\u00e9ation du Syndicat Mixte d'\u00c9qu_ipement de la Commune de Beaucairemodifi\u00e9 en date du 23 ao\u00fbt 1972 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire endate du 14 f\u00e9vrier 2024 approuvant la mise \u00e0 jour des articles 7, 9, 14 de ses statuts ;Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire approuv\u00e9s le 30 mai 2023et notamment l'article 10 qui fixe le quorum ;Consid\u00e9rant que le comit\u00e9 syndical s'est prononc\u00e9 dans les conditions de majorit\u00e9 requises par sesstatuts pour proc\u00e9der \u00e0 leur modification et qu'il y a lieu d'en donner acte ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nArr\u00eate :Article 1 :\u00c0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e la modification des statuts du Syndicat Mixte d'\u00c9quipementde la Commune de Beaucaire.Un exemplaire des statuts est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la pr\u00e9sidente du Syndicat Mixte d'Equipement dela Commune de Beaucaire sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nNimes,le 0\u00a7 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le'pr\u00e9fet,le sedretaire g\u00e9n\u00e9ral\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte d'\u00e9quipement de la commune de Beaucaire 89\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte d'\u00e9quipement de la commune de Beaucaire 90\nVersion valid\u00e9e en comit\u00e9 syndical du 14/02/2024Nimes, le\\ * secrel\u00e9SYNDICAT MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE \u0178 \u00a7 \"*ARRETE MINISTERIEL DU 23/08/1972 Fr\u00e9d\u00e9ric LOISSiege Social :Communaut\u00e9 de Communes Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche30300 Beaucaire\nSTATUTS& de\u2014\u2014=AS'2<\u00a2Pr\u00e9ambuleDans le cadre des actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, la CCI de Nimes Bagnols Uz\u00e9s leVigan et la commune de Beaucaire se sont associ\u00e9es en vue de cr\u00e9er une zone industrielle surle territoire de la commune.La conduite de cette op\u00e9ration s'est effectu\u00e9e par la cr\u00e9ation d'un syndicat mixte constitu\u00e9 parles deux membres \u00e0 parts \u00e9gales suivant arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 23 ao\u00fbt 1972Une modification des statuts vot\u00e9e en comit\u00e9 syndical en date du 22 mars 2017 et d\u00e9pos\u00e9een Pr\u00e9fecture du Gard le 30 mars 2017 \u00e0 int\u00e9gr\u00e9 l'\u00e9volution des comp\u00e9tences \u00e9conomiques etdes directives l\u00e9gis/atives par la d\u00e9signation de nouveaux membres constituant le comit\u00e9 lesyndicat mixte, notamment .- la Communaut\u00e9 de Communes Beaucaire Terre d'Argence, suite \u00e0 la loi portantNouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique du 7 ao\u00fbt 2015, qui a fait l'objetd'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 novembre 2016,- la CCI du Gard par fusion des chambres de commerce et d'industrie de Nimes et d'Al\u00e8ssuite au d\u00e9cret num\u00e9ro 2016- 465 du 14 avril 2016,Une modification des statuts vot\u00e9e en comit\u00e9 syndical en date du 1 d\u00e9cembre 2017 et d\u00e9pos\u00e9een Pr\u00e9fecture du Gard le 14 d\u00e9cembre 2017 \u00e0 int\u00e9gr\u00e9 la tenue des r\u00e9unions du comit\u00e9 syndicalau si\u00e9ge du syndicat ou en tout autre fieu,Une modification des statuts a fait suite au comit\u00e9 syndical du 10 janvier 2019 \u00e0 \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9epar arr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral en date du 28 janvier 2019. Cette modification fait suite \u00e0 lar\u00e9organisation des services de la CCI Gard, et apr\u00e8s accord de principe de la communaut\u00e9 decommunes Beaucaire Terre d'Argence au transfert de la gestion administrative du syndicat,sous la responsabilit\u00e9 de son / sa Pr\u00e9sident.e, et au transfert de si\u00e8ge social induit par lamodification de la Tr\u00e9sorerie comp\u00e9tente qui est devenue la Tr\u00e9sorerie de Beaucaire \u00e0 partirdu 1 janvier 2020.La derni\u00e8re modification des statuts permettra un assouplissement des r\u00e9gles s'appliquant auSMECB afin d'en faciliter le fonctionnement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le comit\u00e9 syndical du 12 mai 2023 etd\u00e9pos\u00e9e en Pr\u00e9fecture du Gard le 25 mai 2023,Cette nouvelle modification fait suite \u00e0 l'annulation des \u00e9lections de la CCI Gard qui \u00e0 mis en\u00e9vidence certains besoins de pr\u00e9cision des statuts. Cette modification permettra unassouplissement des r\u00e9gles s appliquant au SMECB afin d'en faciliter le fonctionnement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9par le comit\u00e9 syndical du 14 f\u00e9vrier 2024.\nStatuts du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire Page 1 sur 5\n\\%BEAUCAIRE \u00ee)1g $ :_3\"\\(\\/OS\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte d'\u00e9quipement de la commune de Beaucaire 91\nVersion valid\u00e9e en comit\u00e9 syndical du 14/02/2024Chapitre I - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 1 : Constitution et d\u00e9nominationEn application des articles L5721-1 \u00e0 L5722-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,il est form\u00e9 entre la Communaut\u00e9 de Communes Beaucaire Terre d'Argence et la Chambre deCommerce et d'Industrie Territoriale du Gard un syndicat mixte qui prend la d\u00e9nomination :SYNDICAT MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA COMMUNE DE BEAUCAIREArticle 2 : ObjetLe syndicat mixte a pour objet l'\u00e9tude, la r\u00e9alisation de l'am\u00e9nagement et la r\u00e9trocession (parvente ou location) d'une zone industrielle sur le territoire de la commune de Beaucaire.Les travaux s'effectueront soit par voie d'intervention directe, soit par concession \u00e0 unorganisme d'\u00e9quipement dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme.Le syndicat mixte aura la possibilit\u00e9 options dans les zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) quipourrait \u00eatre \u00e9ventuellement cr\u00e9\u00e9es.Article 3 : Domiciliation du syndicatA compter du 1 janvier 2020, le si\u00e8ge du syndicat mixte est fix\u00e9 \u00e0 Beaucaire \u00e0 la Communaut\u00e9de Communes Beaucaire Terre d'Argence, 1 avenue de la croix blanche 30300 Beaucaire.Article 4 : Dur\u00e9eLe syndicat mixte est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e d'amortissement des empruntscontract\u00e9s par la mise en \u00e9tat de la zone industrielle pour la r\u00e9alisation de laquelle il estconstitu\u00e9.Dans le cas o\u00f9 les terrains ne seraient pas totalement r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s \u00e0 ce moment-l\u00e0 la dur\u00e9e dusyndicat mixte sera prorog\u00e9e d'autant.Chapitre II - FonctionnementArticle 5 : Dispositions r\u00e9glementairesLe syndicat mixte est r\u00e9gi par les r\u00e8gles concernant le fonctionnement des syndicats mixtesouverts, c'est \u00e0 dire par les articles L5721-1 \u00e0 L5721-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales et par les dispositions particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts.Article 6 : Composition du comit\u00e9 syndicalLe syndicat mixte est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical de 14 membres, compos\u00e9 de membres\u00e9lus par les assembl\u00e9es repr\u00e9sentatives des collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 raison de :- Communaut\u00e9 de Communes Beaucaire Terre d'Argence 7 si\u00e8ges- Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale du Gard 7 si\u00e8gesLes fonctions de membres du comit\u00e9 syndical sont incompatibles avec celles d'employ\u00e9s oud'agents du syndicat.Article 7 : Elections du / de la Pr\u00e9sident.e et du / de la Vice-Pr\u00e9sident.eLors de la r\u00e9union d'installation pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le plus \u00e2g\u00e9 syndical \u00e9lit parmi sesmembres, un / une Pr\u00e9sident.e et un / une Vice-Pr\u00e9sident.e ainsi que tous les autresresponsables, s'ils le jugent utile. Ils sont renouvel\u00e9s lors du renouvellement des responsablesde la CCI du Gard et / ou de la CCBTA.Le comit\u00e9 syndical \u00e9lit au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue parmi ses membres le / laPr\u00e9sident.e et le / la Vice-Pr\u00e9sident.e.\nStatuts du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire Page 2 sur 5\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte d'\u00e9quipement de la commune de Beaucaire 92\nVersion valid\u00e9e en comit\u00e9 syndical du 14/02/2024\nSi cette \u00e9lection n'est pas acquise apr\u00e8s les deux premiers tours du scrutin il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 untroisi\u00e8me tour de scrutin et l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative des membres du comit\u00e9syndical.Article8 : Modalit\u00e9s de voteToutes les d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical sont prises \u00e0 la ma]orlte simple des pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. Les d\u00e9cisions de modification des statuts sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 desmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Article 9 : Fonctionnement du comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical vote le budget, discute, approuve et redresse les comptes.Il donne tout quitus, rectification et d\u00e9charge.II d\u00e9cide de l'admission de nouveaux membres au syndicat et vote les \u00e9ventuelles modificationsdes statuts.Le syndicat est repr\u00e9sent\u00e9 en justice et dans tous les actes de la vie civile, sous r\u00e9serve desattributions propres aux receveurs du syndicat, par son / sa Pr\u00e9sident.e apr\u00e8s autorisation ducomit\u00e9 syndical.Le comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les questions touchant aux affaires du syndicat et acomp\u00e9tence exclusive pour :- \u00c9lire le / la Pr\u00e9sident.e et le / la Vice-Pr\u00e9sident.e,- Voter le budget, les d\u00e9cisions budg\u00e9taires modificatives, le compte administratifpr\u00e9sent\u00e9 par le / la Pr\u00e9sident.e et le compte de gestion du Comptable Public,- Appeler les contributions financi\u00e8res des membres du syndicat,- D\u00e9cider de la souscription des emprunts,- Modifier les statuts du syndicat.Le comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses comp\u00e9tences non exclusives au / \u00e0 laPr\u00e9sident.e.Le / la Pr\u00e9sident.e est l'ex\u00e9cutif du syndicat mixte pour toutes les comp\u00e9tences du syndicat.A ce titre, le / la Pr\u00e9sident.e :- Prepare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical, convoque et pr\u00e9side lesr\u00e9unions du comit\u00e9 syndical,- Est l'ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes en conformit\u00e9 avecle budget vot\u00e9 par le comit\u00e9 syndical,- Est charg\u00e9.e de l'administration du syndicat mixte, pr\u00e9pare le projet de budget, passetout contrat n\u00e9cessaire au fonctionnement des activit\u00e9s du syndicat.Le / la Pr\u00e9sident.e est le seul.e charg\u00e9.e de l'administration, mais il peut sous sa surveillanceet sa responsabilit\u00e9 d\u00e9l\u00e9guer, par arr\u00eat\u00e9, une partie de ses fonctions en cas d'emp\u00eachement \u00e0son / sa Vice-Pr\u00e9sident.e.Le / la Vice-Pr\u00e9sident.e exerce la pl\u00e9nitude des fonctions de Pr\u00e9sident en cas de non-disponibilit\u00e9 de celui-ci quelle qu'en soit la cause (d\u00e9c\u00e8s, maladie, emp\u00eachement, invalidation,etc.).Article 10 : R\u00e9union du comit\u00e9 syndicalLes s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical ne sont pas publiques.Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit chaque fois que le / la Pr\u00e9sident.e le juge utile et au moins 4 foispar an sur convocation du Pr\u00e9sident qui fixe l'ordre du jour.Le d\u00e9lai de convocation du comit\u00e9 syndical est de 8 jours francs.Les membres du comit\u00e9 syndical peuvent se faire repr\u00e9senter en donnant pouvoir par \u00e9crit \u00e0un autre membre.Chaque membre ne peut d\u00e9tenir qu'un seul pouvoir.Le / la Pr\u00e9sident.e ou le / la Vice-Pr\u00e9sident.e peuvent convoquer toute personne dont ilsestiment la pr\u00e9sence utile au d\u00e9bat du comit\u00e9 syndical.\nStatuts du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire Page 3 sur 5\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte d'\u00e9quipement de la commune de Beaucaire 93\nVersion valid\u00e9e en comit\u00e9 syndical du 14/02/2024Le quorum est de huit (8) membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s constituant le comit\u00e9 syndical. Sile quorum n'est pas atteint le comit\u00e9 syndical est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 avec le m\u00eame ordre dujour dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours il d\u00e9lib\u00e9re alors sans conditions de quorum \u00e0 lamajorit\u00e9 simple.Les d\u00e9lib\u00e9rations font l'objet de proc\u00e8s-verbaux sign\u00e9s par le /la Pr\u00e9sident.e. Elles sontd\u00e9pos\u00e9es en Pr\u00e9fecture, notifi\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s et communiqu\u00e9s aux membres du comit\u00e9syndical dans les deux mois qui suivent la s\u00e9ance.Chapitre III \u2014 Dispositions financi\u00e8resArticle 11 : Comptabilit\u00e9La comptabilit\u00e9 sera tenue conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique.La fonction de comptable du syndicat est assur\u00e9e par Monsieur / Madame le Comptable Public.Les recettes et les d\u00e9penses du syndicat s'effectuent par le / la Comptable Public charg\u00e9.eseul.e et sous sa responsabilit\u00e9 de poursuivre la rentr\u00e9e de tous les revenus du syndicat et detoutes les sommes qui lui sont dues ainsi que d'acquitter toutes les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9espar le / la Pr\u00e9sident.e du comit\u00e9 syndical.Le Comptable Public a seul.e la qualit\u00e9 pour op\u00e9rer tout maniement de fond ou de valeur.Il veille \u00e0 la conservation des droits et au recouvrement des revenus et cr\u00e9ances de toutessortes.Il prend en charge les ordres et de recettes \u00e9mis par le / la Pr\u00e9sident.e du comit\u00e9 syndical.Les r\u00e8gles de budget et de comptabilit\u00e9 des syndicats mixtes s'appliquent au pr\u00e9sent syndicatpour tous ce qui n'est pas contraire \u00e0 une disposition particuli\u00e8re des pr\u00e9sents statuts.Article 12 : BudagetLe comit\u00e9 syndical votera chaque ann\u00e9e le budget primitif du syndicat mixte et si n\u00e9cessaireles d\u00e9cisions modificatives.Les recettes du syndicat sont compos\u00e9es comme suit :- les contributions financi\u00e8res des membres d\u00e9cid\u00e9es par le comit\u00e9 syndical,- les ventes de terrains am\u00e9nag\u00e9s,- les sommes regues des partenaires financiers,- les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques et autres partenaires en \u00e9changed'un service rendu,- les produits des emprunts,- tout autre ressource autoris\u00e9e par la r\u00e9glementation,Le comit\u00e9 syndical r\u00e9partit entre les membres associ\u00e9s les d\u00e9penses syndicales et la chargedu service des emprunts.Sauf d\u00e9rogation pour les cas particuliers cette r\u00e9partition sera en principe effectu\u00e9e sur la basede :- Communaut\u00e9 de Communes Beaucaire Terre d'Argence 50 %- Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale du Gard 50%Le budget pr\u00e9voit \u00e0 toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet du syndicatmixte.Article 13 : Dissolution du syndicatLe syndicat mixte et dissout dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L5721-7 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales.\u00c0 la dissolution du syndicat, l'actif syndical sera partag\u00e9 entre les membres constituant lesyndicat \u00e0 la date de sa dissolution, au prorata des contributions apport\u00e9es pendant la dur\u00e9ede la vie syndicale.\u00c0 d\u00e9faut d'accord entre les membres, l'intervention du pr\u00e9fet et la nomination d'un liquidateurs'imposeront.\nStatuts du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire Page 4 sur 5\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte d'\u00e9quipement de la commune de Beaucaire 94\nVersion valid\u00e9e en comit\u00e9 syndical du 14/02/2024\nDans certains cas pr\u00e9vus aux articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, les conditions de liquidation du syndicat mixte seront d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9 duPr\u00e9fet.Article 14 : Financement des op\u00e9rationsLe syndicat mixte est habilit\u00e9 a contracter des emprunts aupr\u00e9s de tous les organismes publicsou priv\u00e9s ou faire appel \u00e0 des dotations aupr\u00e8s des de la CCI du Gard et de la CCBTA \u00e0 hauteurde 50/50.\nkK  kK kK\n...\u00c0\u00ce\u00cfJRe\u00e7u le2 2 FEV, 2004Bureau\nStatuts du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire Page 5 sur 5\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte d'\u00e9quipement de la commune de Beaucaire 95\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte d'\u00e9quipement de la commune de Beaucaire 96\nPrefecture du Gard\n30-2024-02-29-00013\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-60-01 portant nomination d'un\ncommissaire enqu\u00eateur et ouverture d'une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du\npassage \u00e0 niveau n\u00b038 situ\u00e9 sur la commune de\nLaudun-l'Ardoise\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-60-01 portant nomination d'un commissaire enqu\u00eateur et ouverture\nd'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 situ\u00e9 sur la commune de Laudun-l'Ardoise 97\n' . ' Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET | Cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2024-Go - O 1portant nomination d'un commissaire enqu\u00e9teur etouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038situ\u00e9 sur la commune de Laudun-l'ArdoiseLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles L134-1,L134-2 et R134-3 \u00e0 R134-32 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 modifi\u00e9 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONNET pr\u00e9fet du Gard ;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2022 nommant M. Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-08-21-00005 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature de M. Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet duGard ;Vu la demande de SNCF R\u00c9SEAU, Agence projets Languedoc-Roussillon \u00e0 Montpellier (34 011),sollicitant la suppression du passage \u00e0 niveau (PN38), situ\u00e9 sur le territoire de la commune deLaudun-l'Ardoise de la ligne ferroviaire n\u00b0800000 reliant Givors-Canal \u00e0 Gr\u00e9zan, et la r\u00e9alisationd'une enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2023-12-19-00006 de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e del'\u00e9tablissement de la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateurpour l'ann\u00e9e 2024 ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de la d\u00e9viation de l'actuelle RN580 permet d'envisager lasuppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 de Laudun-l'Ardoise ;Consid\u00e9rant qu'avant la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de suppression de passage \u00e0 niveau, une enqu\u00eatepublique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00e9teur envisag\u00e9 pour la r\u00e9alisation de I'enqu\u00e9te publique a\u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de son d\u00e9roulement ;H\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-60-01 portant nomination d'un commissaire enqu\u00eateur et ouverture\nd'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 situ\u00e9 sur la commune de Laudun-l'Ardoise 98\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;ARRETE\nArticle 1: Objet et dur\u00e9e de I'enqu\u00e9teDu jeudi 28 mars 2024 9h00 au lundi 15 avril 2024 12h00 inclus, soit durant 19 jours cons\u00e9cutifs,il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique portant sur la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Laudun-l'Ardoise.\nArticle 2 : D\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateurMonsieur G\u00e9rard BRINGU\u00c9, technicien sup\u00e9rieur en chef des travaux publics de l'\u00c9tat, retrait\u00e9,est nomm\u00e9 commissaire enqu\u00eateur pour I'enqu\u00e9te publique mentionn\u00e9e ci-dessus.\nArticle 3 : Mesures de publicit\u00e9Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, un avisd'ouverture d'enqu\u00eate sera affich\u00e9 dans la commune de Laudun-l'Ardoise sur les panneauxhabituels destin\u00e9s \u00e0 l'information du public et port\u00e9 \u00e0 sa connaissance pour tous autresproc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune.Un certificat du maire justifiera de l'accomplissement de cette formalit\u00e9, qui devra \u00eatreeffectu\u00e9e avant le 20 mars 2024.L'avis sera \u00e9galement affich\u00e9, par les soins de l'agence r\u00e9gionale des projets Languedoc-Roussillon de SNCF R\u00c9SEAU, sur les lieux, \u00e0 proximit\u00e9 du passage \u00e0 niveau et visible de la voiepublique.Cet avis sera \u00e9galement publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents par les soins de SNCF RESEAU dansdeux journaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement du Gard, huit jours au moins avant le d\u00e9butde l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'enqu\u00e9te seront \u00e9galement publi\u00e9s sur le site des services de I'Etatdans le Gard \u00e0 l'adresse :\u00bb https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/\nArticle 4 : Si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te et consultation du dossierLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Laudun-l'Ardoise, 144 place du 6 juin 194430290 LAUDUN-L'ARDOISE\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-60-01 portant nomination d'un commissaire enqu\u00eateur et ouverture\nd'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 situ\u00e9 sur la commune de Laudun-l'Ardoise 99\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le dossier d'enqu\u00eate sera mis \u00e0 la disposition dupublic :* en version papier : \u00e0 la mairie de Laudun-l'Ardoise, aux jours et heures suivants :o lundi : 8hH30 \u2014 12h00 / 13h30 \u2014 17h00, sauf := le 1% avril, lundi de P\u00e2ques, jour f\u00e9ri\u00e9,\" le 15 avril 2024, jour de fermeture de l''enqu\u00eate, 8h30 \u2014 12h00 ;e mardi: 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00 ;o mercredi : 8h00 \u2014 12h00 / 13h30 \u2014 17h00 ;o jeudi : 8hH00 \u2014 12h00 / 13h30 \u2014 17h00, sauf := le 28 mars 2024, jour d'ouverture de l'enqu\u00eate, 9h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00 ;o vendredi : 8h00 \u2014 12h00 / 13h30 - 16h30.- en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e : sur le site internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse :o https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/\nArticle 5 : Observations du publicLes observations et propositions du public relatives au projet pourront, durant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 1, \u00eatre :\" consign\u00e9es par \u00e9crit sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9par le commissaire enqu\u00e9teur et ouvert \u00e0 cet effet, \u00e0 la mairie de Laudun-l'Ardoise ;\u00ab envoy\u00e9es par courrier \u00e0 l'attention de M G\u00e9rard BRINGUE, commissaire enqu\u00eateur, \u00e0l'adresse de la mairie de Laudun-l'Ardoise ;- envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'attention de M G\u00e9rard BRINGUE, commissaireenqu\u00eateur \u00e0 l'adresse : enquete@laudunlardoise.frLes courriers et documents d\u00e9pos\u00e9s en mairie seront annex\u00e9s au registre d'enqu\u00eate d\u00e8sr\u00e9ception. Les observations \u00e9mises par courriel seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate de lamairie de Laudun-l'Ardoise et consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adressepr\u00e9cit\u00e9e.\nLe commissaire enqu\u00e9teur recevra le public, \u00e0 la mairie de Laudun-l'Ardoise :\u00ab le jeudi 28 mars 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 ;le mercredi 10 avril 2024 de 14h00 \u00e0 17h00 ;< le lundi 15 avril 2024 de 9h00 \u00e0 12h00.Toute observation, tout courrier ou courriel r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eatepr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ne pourra pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur.\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-60-01 portant nomination d'un commissaire enqu\u00eateur et ouverture\nd'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 situ\u00e9 sur la commune de Laudun-l'Ardoise 100\nArticle 6 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00e9teur\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, les registres seront clos et sign\u00e9s par le maire et transmis dansles vingt-quatre heures, avec le dossier d'enqu\u00eate et le certificat d'affichage, au commissaireenqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00e9teur \u00e9tablira un rapport relatant le d\u00e9roulement de I'enqu\u00e9te et donnerases conclusions motiv\u00e9es en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non \u00e0 la suppression dupassage \u00e0 niveau.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00e9te, les registresd'enqu\u00eates, les certificats d'affichage vis\u00e9s \u00e0 l'article 3, les pi\u00e8ces annex\u00e9es, accompagn\u00e9s deson rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Gard (DDTM du Gard -Cellule S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u2014 CS 52002 - 30907 N\u00eemes cedex 2).\nArticle 7 : Consultation du rapport d'enqu\u00e9te publiqueToute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate, obtenir communication, \u00e0 ses frais, durapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur en s'adressant \u00e0 :\u00bb DDTM du Gard - Cellule S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re - CS 52002 - 30907 N\u00eemes cedex 2Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront \u00e9galementadress\u00e9es, par les soins de la pr\u00e9fecture du Gard, au maire de Laudun-l'Ardoise pour y \u00eatretenues \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Ces documents seront \u00e9galement consultables pendant le m\u00eame d\u00e9lai sur le site internet desservices d\u00e9partementaux de I'Etat dans le Gard \u00e0 l'adresse suivante :\u00bb https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/\nArticle 8 : D\u00e9cision pr\u00e9fectoraleAu terme de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet du Gard est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9cider, par arr\u00eat\u00e9, dela suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 de Laudun-'Ardoise.\nArticle 9 : Frais de l'enqu\u00eateLes frais occasionn\u00e9s par cette enqu\u00eate relatifs aux mesures de publicit\u00e9, aux vacations et fraisde d\u00e9placement du commissaire enqu\u00eateur seront pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF RESEAU.\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-60-01 portant nomination d'un commissaire enqu\u00eateur et ouverture\nd'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 situ\u00e9 sur la commune de Laudun-l'Ardoise 101\nArticle 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Mme la directrice territoriale Occitanie de SNCFRESEAU, M. le maire de Laudun-l'Ardoise, ainsi que M. le commissaire enqu\u00e9teur sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nArticle 11 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecturedu Gard - 10 avenue Feuch\u00e8res, 30 045 N\u00eemes cedex 9) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa date de notification. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8stribunal administratif de N\u00eemes, dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nN\u00eemes, le 29 FEV. 202':\n__Le-pr\u00e9fet,\nPour .pf\u00eb'fet,\u2014  Le so,\u00a3-pr\u00e9fet,Direct_,e:}/\u00f1fle CabinetGr\u00e9gg.fr'y'P!ERRE-DESSAUXV\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-60-01 portant nomination d'un commissaire enqu\u00eateur et ouverture\nd'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 situ\u00e9 sur la commune de Laudun-l'Ardoise 102\nPrefecture du Gard\n30-2024-03-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/07-PREF30/SR portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nles autoroutes A9 et A54\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/07-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les\nautoroutes A9 et A54 103\n4 | Cabinet_du pr\u00e9fet> Cellule s\u00e9curit\u00e9 routierePREFETDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/07 - PREF30/SRportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 561425 du 27 d\u00e9cembre 1956 portant r\u00e8glement d'administration publique pourl'application de la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le 10 janvier1992 entre l'\u00c9tat et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubs\u00e9quents qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2023-08-21-005 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-59-01 du 28 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre BEHAEGHEL,coordinateur S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, responsable de la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative \u00e0 la coordination des chantiers dur\u00e9seau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 6 mars 2024, de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France \u00e0 Narbonne,district de Gallargues, indiquant que les travaux urgents d'abattage d'un arbre sur la bretelle A9 Nord -A54, entra\u00eenent des restrictions de circulation sur cette autoroute ;VU la consultation pour avis de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et des Mobilit\u00e9sen date du 6 mars 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 6 mars 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes d\u00e9partementales (CD30) en date du 6 mars 2024 ;\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/3\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/07-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les\nautoroutes A9 et A54 104\nVU l'avis favorable du commandant de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard en date du 6 mars ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 r\u00e9aliser les travaux envisag\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il importe, en cons\u00e9quence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des ysagers ainsi que celle des entreprises charg\u00e9es des travaux, tout en r\u00e9duisant au minimumles entraves \u00e0 la circulation.\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard :ARR\u00caTEARTICLE 1 : TravauxPour permettre la coupe d'un arbre qui menace de tomber, Autoroutes du Sud de la France, DirectionR\u00e9gionale Languedoc Roussillon, district du Languedoc centre de Gallargues, doit proc\u00e9der \u00e0 la mise enplace de restriction de circulation.La circulation est r\u00e9glement\u00e9e cet apr\u00e8s-midi, le 06 mars 2024, de 15h00 \u00e0 16h00Les travaux se situent sur la commune de NimesARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d''exploitation retenu est la fermeture de la bretelle de bifurcation de l'A9 en provenanced'Orange en direction d'Arles par l'A54\nARTICLE 3 : Calendrier des travauxLa circulation est r\u00e9glement\u00e9e cet apr\u00e9s-midi, le 06 mars 2024 de 15h00 \u00e0 16h00ARTICLE 4 : Itin\u00e9raires de d\u00e9viationLes usagers en provenance d'Orange souhaitant emprunter I'A54 en direction d'Arles devront sortir \u00e0l'\u00e9changeur N\u00b025 N\u00eemes-Ouest pour reprendre ce m\u00eame \u00e9changeur en direction d'Arles via l'A54.\nARTICLE 5 : Suivi des signalisations et S\u00e9curit\u00e9La signalisation aff\u00e9rente aux travaux d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations d\u00e9finies ci-dessus, l'entreprise charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contr\u00f4le des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autorouti\u00e8re (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des d\u00e9viations d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\n2/3\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/07-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les\nautoroutes A9 et A54 105\nARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers est effectu\u00e9e :\n1- par affichage de messages sur les panneaux \u00e0 messages variables \u00ab PMV\u00bb en section courante, et\u00ab PMVA \u00bb en acc\u00e8s d'autoroute,- par diffusion d'information en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.ARTICLE 7 : D\u00e9rogationR\u00e9duction momentan\u00e9e de capacit\u00e9 d'\u00e9coulement du trafic par rapport \u00e0 la demande pr\u00e9visible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.L'inter distance, entre le chantier objet du pr\u00e9sent dossier d'exploitation et tout autre chantier n\u00e9cessaire\u00e0 l'entretien de l'autoroute, est ramen\u00e9e \u00e0 O km.ARTICLE 8 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard30045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 9 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental du Gard, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie du Gard, le maire de la commune de N\u00eemes, le directeurr\u00e9gional de la direction r\u00e9gionale Languedoc-Roussillon des autoroutes du sud de la France \u00e0 Narbonne,les directeurs d'entreprises charg\u00e9es de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre et/ou des travaux, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e, pour information, \u00e0 la DIRM\u00e9diterran\u00e9e de Zone Sud et \u00e0 FCA. N\u00eemes,le 0 6 MARS 2074Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9Four le directeur de cabine\n3/3\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/07-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les\nautoroutes A9 et A54 106\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-03-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation n\u00b024-03-01 du 4 mars 2024\npour 5 ans DS OBSEQUES\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation n\u00b024-03-01 du 4 mars 2024 pour 5 ans DS OBSEQUES 107\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sE  Bureau de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associations\u00c9palt\u00e9 \u2014 Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raire\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-03-01portant cr\u00e9ation d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ansLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par M. S\u00e9bastien DUFOURg\u00e9rant de l'entreprise individuelle DUFOUR S\u00e9bastien Bruno F\u00e9lix, pour son \u00e9tablissement \u00e0l'enseigne \u00ab DS OBSEQUES \u00bb, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Saint-Geni\u00e8s-de-Colomas (30150),32 chemin des Deux Communes - Siret num\u00e9ro 827 536 319 000 29 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 jour \u00e0 la date du 5 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que les conditions requises par la r\u00e9glementation pour obtenir une premi\u00e8rehabilitation de 5 ans sont remplies ;Consid\u00e9rant que les conditions requises par la r\u00e9glementation pour obtenir une premi\u00e8rehabilitation de 5 ans sont remplieset que la demande d'habilitation est constitu\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sous r\u00e9serve de la mise \u00e0 jour du justificatif der\u00e9gularit\u00e9 de la situation de l'entreprise au regard de l'URSSAF avant le 31 d\u00e9cembre 2024 ;sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0\" : L'entreprise individuelle DUFOUR S\u00e9bastien Bruno F\u00e9lix, pour son\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \u00ab DS OBSEQUES \u00bb, sur Saint-Geni\u00e8s-de-Colomas(30150), 32 chemin des Deux Communes, - Siret num\u00e9ro 827 536 319 000 29dirig\u00e9e par M. S\u00e9bastien DUFOUR, est habilit\u00e9e, pour exercer sur l''ensembiedu territoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Organisation des obs\u00e8ques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\n1/2\nSOUS-PREFECTURE d'ALES \u2014 3 boulevard Louis Blanc \u2014 CS 20905 - 30107 ALES CEDEX \u2014 T\u00e9! 04.66 58 29 38 \u2014 www.gard gouv fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation n\u00b024-03-01 du 4 mars 2024 pour 5 ans DS OBSEQUES 108\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 2;\u201430\u20140239.\nArticle 3 : La date de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e au 04/03/2029.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue pour une ou plusieursactivit\u00e9s pour I'un des motifs pr\u00e9vus par l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales,Notamment l'habilitation sera retir\u00e9e si le g\u00e9rant ne fournit pas les justificatifsde r\u00e9gularit\u00e9 sous r\u00e9serve de la mise \u00e0 jour du justificatifs de r\u00e9gularit\u00e9 de lasituation de I'entreprise au regard de 'URSSAF avant le 31 d\u00e9cembre 2024.Article S : Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est notifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Gard (RAA).\nAl\u00e8s le, 04 mars 2024\nN\" d'insertion au RAA\ni slai rs ;La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e9s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s dutribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sapublication au RAA pour les tiers.\n2/2\nSOUS-PREFECTURE d ALES - 3 toulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - T\u00e9! 04 66.56 39 35 \u2014 www.gard gouv f-\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation n\u00b024-03-01 du 4 mars 2024 pour 5 ans DS OBSEQUES 109\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-03-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'habilitation n\u00b024-03-02 du 4\nmars 2024 PF DU COUTACH\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait d'habilitation n\u00b024-03-02 du 4 mars 2024 PF DU COUTACH 110\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sEx Bureau de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associationsPR\u00c9FET Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-03-02Portant retrait d'habilitation \u00e0 une entreprise fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif \u00e0 la mission de service public des pompes fun\u00e8bres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif \u00e0 la suspension ou au retrait de l'habilitation fun\u00e9raire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions p\u00e9nales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-11-06-00004 du 06 novembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-04-04 du 3 avril 2019, portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 6 ans sous le n\u00b0 19-30-481, \u00e0 la SARL \u00ab Pompes fun\u00e8bres duCoutach \u00bb, situ\u00e9e 5 rue du Pont \u00e0 Quissac (30260), n\u00b0 SIRET 821 509 155 000 15, pour son\u00e9tablissement principal ;Vu l'annonce du BODACC A n\u00b0 20230251 publi\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2023 annonce n\u00b0428 quiindique la vente et |a cession de fonds ;Consid\u00e9rant que, suite \u00e0 la v\u00e9rification des donn\u00e9es de l'entreprise sur le Bodaac, il ressort quela soci\u00e9t\u00e9 sus-nomm\u00e9e, immatricul\u00e9e au registre du commerce sous le num\u00e9ro SIRET :821 509 155 00015, dirig\u00e9 par monsieur Mathieu GUIRAUD a cess\u00e9 toute activit\u00e9 de pompesfun\u00e8bres suite \u00e0 la vente et la cession de fonds par LA SAS ATGER POMPES FUNEBRES ANDUZEsiren 851 164 392 ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s au titre desquelles l'habilitation en question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, nesont plus exerc\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pompes fun\u00e8bres du Coutach \u00bb l'\u00e9tablissement principal deQuissac, l'habilitation actuellement en cours doit \u00eatre abrog\u00e9e;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;ARR\u00caTE :\n. ar! :L'habilitation fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e sous le 19-30-481, pour une dur\u00e9e de 6 ans, soit jusqu'au09 avril 2025, \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pompes fun\u00e8bres du Coutach \u00bb sise 5 rue du Pont \u00e0 Quissac (30260)pour son \u00e9tablissement principal, dirig\u00e9 par monsieur Mathieu GUIRAUD, est retir\u00e9e etabrog\u00e9e.\nCS 20004 1 boulevacd Louis Hlanc-0107 ALES CEDEX - TELEPHONE Ub-b6-$6-10.39 - TELECOME (4 66 86 20 26SITEINTERNET http www gaed gous fr - e muil _ peenom nom o gand goux\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait d'habilitation n\u00b024-03-02 du 4 mars 2024 PF DU COUTACH 111\nArticle 2 :Cet \u00e9tablissement n'est plus autoris\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Organisation des obs\u00e8ques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 au dirigeant de | i\u00e9t rl'ensembldu territoire national.\nLe fait de diriger en droit ou en fait un \u00e9tablissement fun\u00e9raire sans habilitation est puni d'uneamende de 75 000 \u20ac. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourent\u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal (interdiction des droitsciviques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activit\u00e9 fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de cinqans au plus, affichage ou diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e).Article 4 :Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 etins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard (RAA).\nAl\u00e8s le 04 mars 2024Le sous-pr\u00e9fet,\nEmile SOUMBO\nn\u00b0 d'insertion au RAA !\nies e lais derLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sapublication pour les tiers.\nUS 30008 2 boulesard Livds Blane-30107 ALES CEDEX - TELEPHONE (U-M-$6-30-39 - TELECOPIE (4 66 86 20 36SITEINTERNET _ hito \" www.gord poyiv fr \u00ab \u00a2 mail _ prenom nommad gisd gouy fi\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait d'habilitation n\u00b024-03-02 du 4 mars 2024 PF DU COUTACH 112\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-03-05-00022\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la manifestation\nnautique championnat d'acad\u00e9mie d'aviron\norganis\u00e9e par l'association sportive du coll\u00e8ge\nd'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-03-05-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la manifestation nautique championnat d'acad\u00e9mie\nd'aviron organis\u00e9e par l'association sportive du coll\u00e8ge d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024 113\n| =0 -Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sz Bureau de l'environnement[P)\u00ceIE\u00c8EI\u00ceRD - 'et des polices administrativesLibert\u00e9 Service des manifestations sportives et nautiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03-08 du 5 mars 2024portant autorisation de la manifestation nautique'\"Championnat d'Acad\u00e9mie d'Aviron \"organis\u00e9e par l'association sportive du college d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024- Le pr\u00e9fet du Gard' Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vule code g\u00e9n\u00e9ral des collectlwtes territoriales ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38 ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la'voie d'eau ; | |Vu l'arr\u00eat\u00e9 mlnlsterlel du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifspr\u00e9visionnels de secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigationint\u00e9rieure ; | | |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de s\u00e9curit\u00e9 applicablesaux bateaux de marchandises, aux bateaux a passagers et aux engins flottants naviguantou stationnant sur les eaux'int\u00e9rieures ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 005-2011 du 31 janvier 2011 du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, du pr\u00e9fetdu Gard et du pr\u00e9fet Maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e portant attribution des comp\u00e9tencesadministratives pr\u00e9fectorales dans les zones op\u00e9rationnelles de l'\u00e9tang du Ponant, dufleuve Vidourle et du chenal maritime d'Aigues-Mortes ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Gard n\u00b0 2012352-001 du 17 decembre 2012 portant reglementparticulier de la police de la navrgatlon int\u00e9rieure sur le fleure \u00ab Vidourle \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Gard n\u00b0 2014248-0016 du 5 septembre 2014 portant modificationde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Gard n\u00b0 2012352-0015 du 17 d\u00e9cembre 2012 portant r\u00e8glementparticulier de la police de la navigation int\u00e9rieure sur le fleure \u00ab Vidourle \u00bb ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste pr\u00e9vue au 2\u00b0 du II del'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000dans le d\u00e9partement du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-202-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par messagerie le 5 d\u00e9cembre 2023 par M. Phrlrppe HANTZprofesseur de sport au coll\u00e8ge Joliot Curie d'Aigues-Mortes, en vue d'organiser lamanifestation \u00ab Championnat d'Acad\u00e9mie d'Aviron \u00bb, le 27 mars 2024 ou 3 avril 2024 (en\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-03-05-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la manifestation nautique championnat d'acad\u00e9mie\nd'aviron organis\u00e9e par l'association sportive du coll\u00e8ge d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024 114\ncas de report en raison des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques), sur le plan d'eau du Vidourle,sur la commune du Grau du Roi ; |Vu les avis favorables et r\u00e9put\u00e9s favorables des services et administrations consult\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s;Arr\u00eateTITRE | \u2014- Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'organisation de la manifestation nautique -Article 1 : OrganisateurMonsieur Philippe HANTZ, professeur de sport au coll\u00e8ge Joliot Curie \u00e0 Aigues Mortes,agissant pour le compte de l'union nationale du sport scolaire (UNSS), est autoris\u00e9 \u00e0organiser la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Championnat d'Acad\u00e9mie d'Aviron \".Article 2 : Dates, horaires et lieu de la manifestationLa manifestation nautique sera organis\u00e9e le 27 mars 2024 de 12h30 \u00e0 17h00 sur le plan d'eaudu Vidourle, sur la commune du Grau du Roi.En cas de conditions d\u00e9favorables ce jour, la manifestation pourra \u00eatre report\u00e9e au 3 avril2024 dans la m\u00eame configuration.Article 3 : Autres manifestations et activit\u00e9sLa pratique d'autres sports nautiques y compris ceux autoris\u00e9s dans le cadre d'un r\u00e8glementparticulier de police r\u00e9glementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9ssportives est interdite dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la manifestation nautique et durant toute ladur\u00e9e de son d\u00e9roulement.TITRE Il \u2014 Conditions particuli\u00e8res d'organisation de la manifestation nautique -Article 4 : Pr\u00e9sence / Stationnement du publicLa manifestation est ouverte au public.Le stationnement ou la pr\u00e9sence du public est interdit :- sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 un niveau se rapprochant duplan d'eau.Le p\u00e9titionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropri\u00e9es pour que cetteinterdiction soit effective, notamment en la mat\u00e9rialisant de fa\u00e7on appropri\u00e9e surl'ensemble du lin\u00e9aire de berge concern\u00e9 par la manifestation.Article 5 : Mise en place des installations techniquesLes diff\u00e9rentes installations techniques et le balisage seront install\u00e9s hors du chenalnavigable.Les corps morts servant \u00e0 maintenir les bou\u00e9es seront enlev\u00e9s en m\u00eame temps que celles-ciafin de ne pas entraver la navigation.Les diff\u00e9rentes installations techniques devront \u00eatre enlev\u00e9es et le plan d'eau lib\u00e9r\u00e9imm\u00e9diatement \u00e0 la fin de la manifestation.En fin d'activit\u00e9, les lieux devront \u00eatre laiss\u00e9s en bon \u00e9tat de propret\u00e9.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-03-05-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la manifestation nautique championnat d'acad\u00e9mie\nd'aviron organis\u00e9e par l'association sportive du coll\u00e8ge d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024 115\nArticle 6 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9L'organisateur devra veiller \u00e0 la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux des\u00e9curit\u00e9 (minimum) sur le site. Ces deux bateaux devront \u00eatre situ\u00e9s, Iun en amont de lamanifestation, l'autre \u00e0 l'aval, hors du chenal navigable et de mani\u00e8re \u00e0 avoir une bonnevisibilit\u00e9.Ces bateaux devront maintenir pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation une veille radio etentrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de s\u00e9curit\u00e9.L'organisateur devra disposer, soit par lui-m\u00eame ou soit par voie de convention avec lesorganismes comp\u00e9tents' des moyens de secours ou d'intervention permettant de faire face \u00e0un accident ou \u00e0 un incident sur l'eau, tans en ce qU| concerne les dommages aux personnesque les risques d'incendie et de pollution des eaux.Les prescriptions techniques relatives \u00e0 la construction et \u00e9quipement des engins et bateauxsont conformes aux textes en vugueur conform\u00e9ment \u00e0 l'attestation sur l'honneur. produitepar l'organisateur.Les conducteurs de b\u00e2timents motoris\u00e9s doivent \u00eatre titulaires d'un titre de conduite encours de validit\u00e9.Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.Par ailleurs, M. Ph|l|ppe HANTZ, le responsable de la manifestation doit imp\u00e9rativementrester joignable au 06 35 40 07 38.*\nTITRE IIl \u2014 Limites de la pr\u00e9sente autorisation -Article 7 : Limites de l'autorisationCette manifestation nautique n'est autoris\u00e9e que dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articlesci-apr\u00e8s et dans les limites strictes des jours et heures indiqu\u00e9es dans la demande, \u00e0l'exclusion de toute autre p\u00e9riode, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le p\u00e9titionnaire d'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires autitre d'autres polices ou r\u00e9glementations.Article 8 : Navigation de transitEn toute circonstance, priorit\u00e9 est donn\u00e9e en permanence \u00e0 la navigation de transit.Les participants devront \u00e9voluer hors du chenal navigable et adapter leur activit\u00e9 afin den'apporter aucune g\u00eane aux bateaux circulant dans le chenal maritime.Article 9 : Annulation, retard ou interruption de la manif\u00e9stationIl appartient au p\u00e9titionnaire de prendre la d\u00e9cision d'annuler, de retarder ou d'interromprela manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne luiparaissent pas presenter toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables et notamment, sicertains moyens. prevus pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et du public ne sont pasop\u00e9rationnels ou si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennentd\u00e9favorables, compte tenu des caract\u00e9ristiques des embarcations engag\u00e9es.Il devra se renseigner aupr\u00e8s des services m\u00e9t\u00e9orologiques concern\u00e9s du niveau de vigilancem\u00e9t\u00e9o et des crues avant et pendant I'\u00e9preuve.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-03-05-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la manifestation nautique championnat d'acad\u00e9mie\nd'aviron organis\u00e9e par l'association sportive du coll\u00e8ge d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024 116\nEn cas d'\u00e9v\u00e8nement de nature \u00e0 remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des participants, legestionnaire de la voie d'eau pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 annuler ou interrompre la manifestation.Celle-ci sera alors report\u00e9e au 5 avril 2023.Article 10 : Suspension de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation sera suspendue d\u00e8s lors que les RNPC sont atteintes sur le secteurO\u00d9 se d\u00e9roule la manifestation. |L'attention du p\u00e9titionnaire est attir\u00e9e sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil,d\u00e8s lorsque les embarcations utilis\u00e9es ne sont ou faiblement motoris\u00e9es.Article 11 : Obligation d'informationLe p\u00e9titionnaire devra se tenir inform\u00e9 des conditions hydrauliques en se connectant \u00e0WWW VigiCrues.gouv.fr et www.infornone.fr pour obtenir des informations sur les niveaux deseaux.Information des participantsL'organisateur doit tenir \u00e0 la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,toutes informations utiles sur les conditions et pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques et/ouhydrauliques dans la zone int\u00e9ress\u00e9e, ainsi que sur les consignes et les dispositions pr\u00e9vuespour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.Article 12 : Responsabilit\u00e9Le p\u00e9titionnaire sera responsable de l'ensemble du d\u00e9roulement de cette manifestation etdes accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent \u00eatre mis en placepar les organisateurs afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens tant pendant lesphases de mise en place et d'enl\u00e8vement des installations techniques que lors de lamanifestation. |La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, du Gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra\u00eatre recherch\u00e9e du fait du pr\u00e9sent avis favorable.Devoir g\u00e9n\u00e9ral de vigilance -M\u00eame en l'absence de prescriptions r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de pr\u00e9caution que commande le devoir g\u00e9n\u00e9ral de vigilance etles r\u00e8gles de la pratique courante en vue d'\u00e9viter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature setrouvant dans la voie navigable ou \u00e0 ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et le permissionnaire seratenue \u00e0 r\u00e9parer \u00e0 bref d\u00e9lai les d\u00e9gradations de toute nature qui pourraient \u00eatre caus\u00e9es etqui seraient directement ou indirectement la cons\u00e9quence de la manifestation nautique.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-03-05-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la manifestation nautique championnat d'acad\u00e9mie\nd'aviron organis\u00e9e par l'association sportive du coll\u00e8ge d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024 117\nArticle 14 : Autorit\u00e9 en charge de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9M. le sous-pr\u00e9fet, M. le Maire du Grau du Roi, M. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie du Gard, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sontcharges, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet |Pour la pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\nEmile S UMBO\nVoie et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deN\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par courrier 16 avenue Feuch\u00e8res - 30000 N\u00eemes, soit parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. '\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-03-05-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la manifestation nautique championnat d'acad\u00e9mie\nd'aviron organis\u00e9e par l'association sportive du coll\u00e8ge d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024 118","date":"2024-03-08","first_seen_on":"2025-01-08T21:35:33+00:00","id":"13340d31ad643a86a1ca2699035d2d95a403e6bf4a466fa196fb13fcbb549864","name":"recueil-30-2024-046-special du 08 03 2024","pdf_creation_date":"2024-03-08T15:38:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/56962/426939/file/recueil-30-2024-046-special%20du%2008%2003%202024.pdf"}