{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b021-2025-088\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Cabinet\n21-2025-06-20-00008 - AP honorariat DUBUET Jean (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-06-26-00002 - AP 909 du 26 juin 2025 - d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDSAC NE 2025 (3 pages) Page 5\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nCabinet\n21-2025-06-20-00008\nAP honorariat DUBUET Jean\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-20-00008 - AP honorariat DUBUET Jean 3\nt\u00e9l : 03 80 44 64 02\nm\u00e9l : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-20-00008 - AP honorariat DUBUET Jean 4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-06-26-00002\nAP 909 du 26 juin 2025 - d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDSAC NE 2025\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-26-00002 - AP 909 du 26 juin 2025 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DSAC NE 2025 5\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection de la coordination des politiques publiques\n et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 909 du 26 juin 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel JACQUEMIN\nDirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord-Est\npour ses missions et comp\u00e9tences exerc\u00e9es dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVu le code des transports ;\nVu la loi n\u00b0 78.17 du 6 janvier 1978, relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9pu -\nblique ;\nVu la loi  n\u00b0 2015-29  du  16  janvier  2015  relative  \u00e0  la  d\u00e9limitation  des  r\u00e9gions,  aux  \u00e9lections \nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 modifi\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2008 portant cr\u00e9ation de la direction de la s\u00e9cu -\nrit\u00e9 de l'Aviation civile ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de  \nfonctionnement ;\nVu le  d\u00e9cret  du  10  octobre  2024  nommant  Monsieur  Paul  MOURIER,  Pr\u00e9fet  de  la  R\u00e9gion \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9, Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVu   le d\u00e9cret du 14 novembre 2024 nommant Monsieur Denis BRUEL,  Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la  \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, Sous-pr\u00e9fet de Dijon ;\nVu   l'arr\u00eat\u00e9  du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant organisation de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'aviation civile ;\nVu    l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Richard THUMMEL Directeur de la  \ns\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-26-00002 - AP 909 du 26 juin 2025 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DSAC NE 2025 6\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, ing\u00e9nieur en  \nchef des ponts, des eaux et des for\u00eats, Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord-Est;\nVu   la d\u00e9cision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation  \ncivile Nord-Est ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 845 du 13 juin 2025 2024  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel \nJACQUEMIN,  Directeur  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Aviation  civile  Nord-Est,  pour  ses  missions  et \ncomp\u00e9tences exerc\u00e9es dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or \nSUR  proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1     : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 845 du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel \nJACQUEMIN, Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord-Est, pour ses missions et comp\u00e9tences \nexerc\u00e9es dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or  et toutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9s.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la s\u00e9curit\u00e9  \nde l'Aviation civile Nord-Est, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet, dans le cadre de ses attributions et  \ncomp\u00e9tences exerc\u00e9es dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or :\n1. la d\u00e9cision pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 6141-1 du code des transports, pronon\u00e7ant la r\u00e9tention de tout  \na\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer \u00e0 la circulation a\u00e9rienne  \npr\u00e9vues par le livre 1er de la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et de la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code  \ndes transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;\n2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du d\u00e9collage d'a\u00e9ronefs  \nayant d\u00fb se poser en campagne suite \u00e0 des probl\u00e8mes graves, \u00e0 l'exclusion des a\u00e9ronefs venant de  \nl'\u00e9tranger ou s'y rendant ;\n3. le prononc\u00e9 des mesures d'interdiction de survol du d\u00e9partement, en application de l'article R.  \n6211-8 du code des transports ;\n4. les d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de survol hors agglom\u00e9ration (autorisation de vols rasants), \nen application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;\n5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grev\u00e9es de  \nservitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement, des installations et \u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \nde la navigabilit\u00e9 a\u00e9rienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code  \ndes transports, dans les m\u00eames zones, et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, des constructions ou installations  \nn\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de travaux \n6. la validation des formations, les d\u00e9cisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agr\u00e9ments des  \npersonnels charg\u00e9s du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article  \nD.6332-14 du code des transports ;\n7.  la  d\u00e9termination  des  p\u00e9riodes  minimales  de  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  relatives  au  p\u00e9ril \nanimalier, en application des articles D. 6332-32 \u00e0 D. 6332-38 du code des transports ;\n8. le contr\u00f4le du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre  \nl'incendie et au service charg\u00e9 du p\u00e9ril animalier par les exploitants d'a\u00e9rodromes ou les organismes  \nauxquels ils ont confi\u00e9 le service ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-26-00002 - AP 909 du 26 juin 2025 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DSAC NE 2025 7\n9.  la  d\u00e9livrance  des  titres  d'acc\u00e8s  \u00e0  la  zone  de  s\u00fbret\u00e9  \u00e0  acc\u00e8s  r\u00e9glement\u00e9  des  a\u00e9rodromes, \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;\n10.  la  d\u00e9livrance  des  autorisations  d'acc\u00e8s  au  c\u00f4t\u00e9  piste  des  a\u00e9rodromes,  conform\u00e9ment  aux \ndispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, d\u00e9l\u00e9gation est  \nconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, \u00e0 l'effet de signer les actes ou  \nd\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 :\n1. Monsieur Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation  \ncivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  \nMonsieur Emmanuel JACQUEMIN ;\n2. Madame Delphine FOLLENIUS, cheffe de cabinet du Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation  \ncivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN.\n   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Monsieur Christian \n   BURGUN et Madame Delphine FOLLENIUS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ci-    \n   dessus est exerc\u00e9e,\n> pour  l'alin\u00e9a  3,  par  Mesdames  Karin  MAHIEUX  et  Aline  ZETLAOUI,  Messieurs  Ludovic \nPARES,  Philippe  DOPPLER,  Luc  MARTINI  et  Alexis  CLINET  en  tant  que  cadres  de \npermanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;\n> pour les alin\u00e9as  6,7 et  8 par Monsieur Alexis CLINET, chef  de la division A\u00e9roports et  \nNavigation a\u00e9rienne de la DSAC-NE, Monsieur Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision  \nA\u00e9roports et Monsieur Paul HUMBLOT, charg\u00e9 d'affaires de la subdivision A\u00e9roports ;\n> pour l'alin\u00e9a 9 et 10 par Madame Karin MAHIEUX, cheffe de la division S\u00fbret\u00e9 de la DSAC-\nNE,  Monsieur  Laurent  SEYNAT,  son  adjoint,  Mesdames  Nolwenn  LACKNER,  H\u00e9l\u00e8ne \nPOTTIER,  et  Aude  KUCHLY,  Messieurs  Fr\u00e9d\u00e9ric  BARRILLET,  Philippe  ROLAND,  Benoit \nGUYOT et Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division S\u00fbret\u00e9.\nArticle 4     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5     :  Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'Aviation civile Nord-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 26 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 :\nPaul MOURIER\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-26-00002 - AP 909 du 26 juin 2025 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DSAC NE 2025 8","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-09-14T05:26:37+00:00","id":"1339508b79c8596a10f1a531e8045667a9b7e4bf3034404340f81a3283b8c208","name":"RAA n\u00b0 088 du 27 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-27T14:10:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/23743/180614/file/recueil-21-2025-088-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}