{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-136\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-01-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2025 portant\nautorisation de mise \u00e0 disposition de deux agents de police municipale (1\npage) Page 3\n31-2025-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un\ngardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des installations de celle-ci \u00e0\nAussonne (2 pages) Page 5\n31-2025-03-01-00002 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour les d\u00e9p\u00f4ts de plainte (4 pages) Page 8\n31-2025-03-01-00001 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour les gardes administratives (4 pages) Page 13\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2025 portant\nautorisation de mise \u00e0 disposition de deux agents\nde police municipale\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2025 portant autorisation de mise \u00e0 disposition de deux\nagents de police municipale 3\nPREFET\u00c9ARON + 7 Le Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinetcon et des s\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2025portant autorisation de mise a dispositionde deux agents de police municipaleLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationai du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L.512-3 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Buzet-sur-Tarn en vue de la mise \u00e0 la disposition de deuxagents de la police municipale de Buzet-sur-Tarn \u00e0 l'occasion de battues organis\u00e9es les jeudis 30janvier 2025, 13 f\u00e9vrier 2025, 06 mars 2025 et 27 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Garonne ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :Art. 1\u00b0: A l'occasion des battues administratives organis\u00e9es les jeudis 30 janvier 2025, 13 f\u00e9vrier2025, 06 mars 2025 et 27 mars 2025 le maire de Buzet-sur-Tarn est autoris\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 la dispositionde la commune de Paulhac, les jeudis 30 janvier 2025, 13 f\u00e9vrier 2025, 06 mars 2025 et 27 mars2025 de 7h00 \u00e0 13h00, les agents de police municipale de sa commune, C\u00e9dric CALVET et Gr\u00e9goryCASSE, autoris\u00e9s \u00e0 porter des armes de cat\u00e9gories B1, B8, Da et Db dans le but de renforcer lamission de surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la battue administrative et ses abords imm\u00e9diats.Art. 2: La mise \u00e0 disposition, dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, s'exerceuniquement en mati\u00e8re de police administrative.Art. 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, les maires de Buzet-Sur-Tarn et de Paulhac et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laHaute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nles recours suivants peuvent \u00eatre introduits \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les d\u00e9lais prenant effet \u00e0 compter de sa n\u00e9Wfication :- un recours gracieux, adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, Direction des servic\u00e9s administratifs du cabinet, Service des politiques des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9 ou un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 dans ce m\u00eame d\u00e9lai, au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, sousdirection du contentieux et affaires juridiques, place Beauvau, 75800 PARIS- un recours contentieux, en adressant votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois, au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, TOULOUSECEDEX 07. |\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2025 portant autorisation de mise \u00e0 disposition de deux\nagents de police municipale 4\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un\ngardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des\ninstallations de celle-ci \u00e0 Aussonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des\ninstallations de celle-ci \u00e0 Aussonne 5\nPREFET PrefectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobileset des installations de celle-ci \u00e0 Aussonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment l'article R. 325-24 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6janvier 2020 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2020 portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pourautomobiles et ses installations, au profit de Madame Sandrine JOURNIAC \u00e9pouseMASSOT et de Monsieur \u00c9ric MASSOT, co-g\u00e9rants de la SARL SME MECA-AUTO, situ\u00e9eroute de Cornebarrieu \u00e0 Aussonne (31840) ;Vu la demande de renouvellement de cet agr\u00e9ment ;Vu les avis favorables ou r\u00e9put\u00e9s favorables des membres de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab fourri\u00e8res automobiles \u00bb ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :\nArt 1\": Madame Sandrine JOURNIAC \u00e9pouse MASSOT et Monsieur \u00c9ric MASSOT,co-g\u00e9rants de la SARL SME MECA-AUTO, situ\u00e9e route de Cornebarrieu \u00e0 Aussonne (31840),sont agr\u00e9\u00e9s en qualit\u00e9 de gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles jusqu'au 5 mars 2030.\nArt 2. : Les installations de cette fourri\u00e8re, sont \u00e9galement agr\u00e9\u00e9es jusqu'\u00e0 cette date.\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des\ninstallations de celle-ci \u00e0 Aussonne 6\nArt 3.: Trois mois avant l'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, il appartiendra aux co-g\u00e9rantsde solliciter par courriel pref-professions-reglementees-route@haute-garonne.gouv.fr sonrenouvellement.\nArt 4.: Madame Sandrine JOURNIAC \u00e9pouse MASSOT et Monsieur \u00c9ric MASSOT sonttenus, conform\u00e9ment \u00e0 l'acte d'engagement du dossier, de fournir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 lapr\u00e9fecture, par courriel, tout \u00e9l\u00e9ment d'information concernant le fonctionnement de lafourri\u00e8re et, notamment, les tableaux de bord mensuels r\u00e9glementaires.\nArts.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne et le maire d'Aussonne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Toulouse, le = 3 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne| et par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nSt\u00e9ph LANNE\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans cem\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des\ninstallations de celle-ci \u00e0 Aussonne 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-01-00002\nSur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour les d\u00e9p\u00f4ts de plainte\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-01-00002 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9p\u00f4ts de plainte 8\no\nCERTRE HOSFITALIER\u00e9rard MarchantCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1T\u00e9l : 05.61.43.77.77\u2014\u2014\u2014000000-\u2014\u2014-SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LES DEPOTS DE PLAINTE\nLe Directeur du centre hospitalier G\u00e9rard Marchant,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, et en vertu des articlesD.6143-33 a D.6143-35 et R.6143-38 du m\u00e9me code,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de directionde la fonction publique hospitali\u00e8re du 6 f\u00e9vrier 2025 affectant Monsieur Richard ROUXEL en qualit\u00e9de Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard MARCHANT \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2025 ;Vu l'organigramme de Direction du centre hospitalier G\u00e9rard Marchant, mis \u00e0 jour au 01/03/2025,\nDECIDE\nSECTION | : DELEGATIONArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Houaria BEGHERSA, Directrice adjointe charg\u00e9e des ressourceshumaines et de la formation, en lieu et place du Directeur, pour effectuer les d\u00e9p\u00f4ts de plainteaupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie au nom du centre hospitalier G\u00e9rard Marchant,pour les dommages caus\u00e9s sur le site (vol, destruction, intrusion...) et au titre du pr\u00e9judice qu'ilsubit, en tant que personne morale.Article 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine CARBONNEL DI GUARDIA, Directrice adjointe charg\u00e9e duparcours, des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la qualit\u00e9 et de la communication, en lieu et place duDirecteur, pour effectuer les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie aunom du centre hospitalier G\u00e9rard Marchant, pour les dommages caus\u00e9s sur le site (vol, destruction,intrusion...) et au titre du pr\u00e9judice qu'il subit, en tant que personne morale.\nDirection du parcours, des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la qualit\u00e9 et de la communication\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-01-00002 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9p\u00f4ts de plainte 9\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme St\u00e9phanie PETETIN, Directrice adjointe charg\u00e9e des affairesm\u00e9dicales, recherche clinique et des relations avec les usagers, en lieu et place du Directeur, poureffectuer les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie au nom du centrehospitalier G\u00e9rard Marchant, pour les dommages caus\u00e9s sur le site (vol, destruction, intrusion ...) etau titre du pr\u00e9judice qu'il subit, en tant que personne morale.Article 4D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Aubry LAFON, Directeur adjoint charg\u00e9 de l'activit\u00e9, des finances et dusyst\u00e8me d'information en lieu et place du Directeur, pour effectuer les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s desautorit\u00e9s de police ou de gendarmerie au nom du centre hospitalier Gerard Marchant, pour lesdommages caus\u00e9s sur le site (vol, destruction, intrusion...) et au titre du pr\u00e9judice qu'il subit, entant que personne morale.Article 55.1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Philippe SABAH, Directeur adjoint charg\u00e9 du patrimoine et de lalogistique en lieu et place du Directeur, pour effectuer les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s depolice ou de gendarmerie au nom du centre hospitalier G\u00e9rard Marchant, pour les dommages caus\u00e9ssur le site (vol, destruction, intrusion...) et au titre du pr\u00e9judice qu'il subit, en tant que personnemorale.5.2- En cas d'absence ou emp\u00eachement du Directeur du patrimoine et de la logistique, M. EricPAINAUD, ing\u00e9nieur, responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour effectuer lesd\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie au nom du centre hospitalierG\u00e9rard Marchant, pour les dommages caus\u00e9s sur le site (vol, destruction, intrusion...) et au titre dupr\u00e9judice qu'il subit, en tant que personne morale.SECTION II : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURSArticle 1\u00b0La d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 01/03/2025 et est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gatairesvis\u00e9s. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne, et sera consultable sur le site internet de l'\u00e9tablissement ainsi que l'intranet,rev\u00eatue de son caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de plein droit. La pr\u00e9sente est \u00e9galement communiqu\u00e9e auConseil de surveillance et adress\u00e9e au Tr\u00e9sorier des h\u00f4pitaux de Toulouse.Article 2La d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre contest\u00e9e dans le cadre d'un recours form\u00e9 devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,pour le d\u00e9l\u00e9gataire vis\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment auxdispositions de l'art R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nFait \u00e0 Toulouse, le 01/03/2025\nLe DirectdRichard ROUXEL\nDirection du parcours, des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la qualit\u00e9 et de la communicati\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-01-00002 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9p\u00f4ts de plainte 10\nAutre destinataire pour information :La d\u00e9l\u00e9gation territoriale de VARS, pour la Haute-Garonne, sous couvert de M. le DGARS\nANNEXE 1NOTIFICATION AUX DELEGATAIRES\nLa remise est r\u00e9alis\u00e9e en main propre contre signature en double exemplaire (originaux) ; dont unexemplaire (original) \u00e0 l'attention de chaque d\u00e9l\u00e9gataire.\nMme Nadine CARBONNEL DI GUARDIA, Directrice adjointe4 \u00c8\n\\ D,Mme Houaria BEGHERSA, Directrice adjointea \u00e0\n' \u20147\n\\ SAMme St\u00e9phanie PETETIN, Directrice adjointe4 \u00e0\n\\. D,M. Aubry LAFON, Directeur adjoint'a ~\n\\. D,M. Philippe SABAH, Directeur adjoint\nDirection du parcours, des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la qualit\u00e9 et de la communication\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-01-00002 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9p\u00f4ts de plainte 11\nM. Eric PAINAUD, Ing\u00e9nieur\n4\nDirection du parcours, des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la qualit\u00e9 et de la communication\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-01-00002 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9p\u00f4ts de plainte 12\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-01-00001\nSur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour les gardes administratives\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-01-00001 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes administratives 13\neontheCENTRE HOSPITALIERG\u00e9rard MarchantCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1T\u00e9l : 05.61.43.77.77\u2014\u20140o0o0000\u2014\u2014SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LES GARDES ADMINISTRATIVES\nLe Directeur du centre hospitalier G\u00e9rard Marchant,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, et en vertu des articlesD.6143-33 a D.6143-35 et R.6143-38 du m\u00e9me code,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de directionde la fonction publique hospitali\u00e9re du 6 f\u00e9vrier 2025 affectant Monsieur Richard ROUXEL en qualit\u00e9de Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard MARCHANT a compter du 1\u00b0 mars 2025 ;Vu Vorganigramme de Direction du centre hospitalier G\u00e9rard Marchant, mis a jour au 01/03/2025,\nDECIDE\nSECTION | : DELEGATIONArticle 1%D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnels qui participent aux gardes administratives de l'\u00e9tablissement,pour les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, avec pour mission, de prendre toute mesures, d\u00e9cisionsjustifi\u00e9es par l'urgence et n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier, \u00e0 l'effet designer les documents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :e Les d\u00e9cisions relatives aux patients en soins sans consentement sur d\u00e9cision du directeur del'\u00e9tablissement,Tout acte ou document portant sur le contr\u00f4le des mesures d'isolement et contention,Autorisation de sortie de courte dur\u00e9e des patients en soins sans consentement sur d\u00e9cisiondu Directeur de l'\u00e9tablissement,e Bordereaux d'envoi aux diff\u00e9rentes autorit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi pour la transmission de tousdocuments m\u00e9dicaux l\u00e9gaux concernant les malades hospitalis\u00e9s sans consentement,D\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s et autorisation de transport de corps,D'assurer le service des d\u00e9p\u00f4ts et retraits de valeurs dans le coffre du service d'accueil etd'admission des urgences,Les assignations au personnel en cas de mouvement de gr\u00e8ve,D\u00e9cision du d\u00e9clenchement si besoin, de la cellule de crise pr\u00e9vue au Plan Blanc,e La mise en \u0153uvre des ordres de r\u00e9quisition,Direction du parcours, des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la qualit\u00e9 et de la communication\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-01-00001 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes administratives 14\n4\nArticle 2La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est accord\u00e9e pour les gardes administratives, concerne les personnessuivantes :e Mme Houaria BEGHERSA, Directrice adjointe charg\u00e9e des ressources humaines et de laformation,e Mme Nadine CARBONNEL DI GUARDIA, Directrice adjointe charg\u00e9e du parcours, des affairesg\u00e9n\u00e9rales, de la qualit\u00e9 et de la communication,e Mme St\u00e9phanie PETETIN, Directrice adjointe charg\u00e9e des affaires m\u00e9dicales, rechercheclinique et des relations avec les usagers,Mme Laurence VERNEJOUX, Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins,M. Aubry LAFON, Directeur adjoint charg\u00e9 de l'activit\u00e9, des finances, et du syst\u00e8med'information,M. Philippe SABAH, Directeur adjoint charg\u00e9 du patrimoine et de la logistique,Mme Annick BERTHIER, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re,M. Fran\u00e7ois URBAN, Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re,M. Jean-Luc ANGER, Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re,\nSECTION Il : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURSArticle 1\u00b0La d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 01/03/2025 et est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gatairesvis\u00e9s. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne et sera consultable sur le site internet de \\'\u00e9tablissement ainsi que l'intranet,rev\u00e9tue de son caract\u00e9re ex\u00e9cutoire de plein droit. La pr\u00e9sente est \u00e9galement communiqu\u00e9e auConseil de surveillance et adress\u00e9e au Tr\u00e9sorier des h\u00f4pitaux de Toulouse.Article 2La d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre contest\u00e9e dans le cadre d'un recours form\u00e9 devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,pour le d\u00e9l\u00e9gataire vis\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment auxdispositions de l'art R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nFait \u00e0 Toulouse, le 01/03/2025\nLe Directeur, :Richard ROUXEL. /\nAutre destinataire pour information :La d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ARS, pour la Haute-Garonne, sous couvert de M. le DGARS\nDirection du parcours, des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la qualit\u00e9 et de la communication\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-01-00001 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes administratives 15\nANNEXE 1NOTIFICATION AUX DELEGATAIRES\nLa remise est r\u00e9alis\u00e9e en main propre contre signature en double exemplaire (originaux) ; dont unexemplaire (original) a l'attention de chaque d\u00e9l\u00e9gataire.\nMme Nadine CARBONNEL DI GUARDIA, Directrice adjointe'\n|\n\\ >,Mme Houaria BEGHERSA, Directrice adjointed \u00e0/\\ >,Mme St\u00e9phanie PETETIN, Directrice adjointe4 h\nN SAM. Aubry LAFON, Directeur adjointa >\nNE >,M. Philippe SABAH, Directeur adjoint\nDirection du parcours, des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la qualit\u00e9 et de la communication\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-01-00001 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes administratives 16\nMme Annick BERTHIER, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re4 \u00e0\n\\ AM. Fran\u00e7ois URBAN, Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re4 \u00e0\n\\ J\nM. Jean-Luc ANGER, Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8ref\u2014 >\u00bb\nDirection du parcours, des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la qualit\u00e9 et de la communication\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-01-00001 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes administratives 17","date":"2025-03-03","first_seen_on":"2025-03-03T17:10:31+00:00","id":"133d988dd2a171b75a91e26a22ec7f2206df86521d8c1e9b99ba179dac3049b3","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-136 PUBLI\u00c9 LE 3 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-03T13:43:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56154/408082/file/recueil-31-2025-136-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}