{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-062\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol de nuit \u00e0 basse hauteur - ACTION AIR (4 pages) Page 3\n80-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray  (3 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-04-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nde nuit \u00e0 basse hauteur - ACTION AIR\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol de nuit \u00e0 basse hauteur -\nACTION AIR 3\n| of | Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/152PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogationaux hauteurs de survol de nuit \u00e0 basse hauteur\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi queles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)n\u00b0255/2010 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 de travail a\u00e9rien \u00ab ActionCommunication \u00bb bas\u00e9e \u00e0 CUERS (83) en vue d'obtenir le renouvellement d'une d\u00e9rogation auxr\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations pour le d\u00e9partement de la Somme, afin de r\u00e9aliser des missionsde prises de vues thermographiques nocturnes ;Vu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 14 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res du 24 mars 2025;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Somme;\nARRETEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 de travail a\u00e9rien \u00ab Action Communication \u00bb bas\u00e9e a CUERS (83) est autoris\u00e9e \u00e0survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme afin de r\u00e9aliser des missions de prises devues thermographiques nocturnes du 1\u00b0 avril 2025 au 31 mars 2026.Article 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative auxconditions techniques et op\u00e9rationnelles.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol de nuit \u00e0 basse hauteur -\nACTION AIR 4\nArticle 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 parl'organisme de contr\u00f4le).Information de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPAF Nord :Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incidentdevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information etde Commandement de la DZPAF Nord au 03.2010.74.01.Article 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pasobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommagescaus\u00e9s aux tiers.Le demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans quepuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et aup\u00e9titionnaire.\nAmiens, le al.a Q. % 2SPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des policesadministratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol de nuit \u00e0 basse hauteur -\nACTION AIR 5\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n4. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2072.\n3. Hauteurs de vol\nEn VER de nuit, la hauteur minimaie de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA. 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atierrir sans mettre ind\u00fcment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la :surface.. La hauteur de vol est felle que l'atterrissage soit toujours sosie m\u00e9me en cas de panne moteur, en dehors desagglom\u00e9rations o\u00f9 sur un a\u00e9rodrome public.\n4. Pilotese Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1.e lis doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.5. Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\u00bb Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\u00ae {e survol d' h\u00f4pitaux, de centres d\u00e9 repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctive. d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;_ + le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.Page 2 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol de nuit \u00e0 basse hauteur -\nACTION AIR 6\nConditions op\u00e9rationnelles\u00ae Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol,\u00ae Le pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour en d\u00e9terminer ses trajectoires.e Pour des op\u00e9rations de prises de vues thermographiques nocturnes a\u00e9riennes, la vitessepermettant des man\u0153uvres doit avoir une marge sutfisarie par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et lesvitesses minimales de contr\u00f4le.\nDivers | ;a Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites. Une vigilance toute particuli\u00e8re seranotamment port\u00e9e sur les zones r\u00e9glement\u00e9es et dangereuses c\u00f4ti\u00e8res publi\u00e9es par SUP AIP dansinformation a\u00e9ronautique.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.+ La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est.notamment interdite lors des vols effeciu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re.Les p\u00e9rsonnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d' activit\u00e9 particuli\u00e8re ou fe manueld'exploitation (Task Specialist).+ L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de le zone concern\u00e9e pourront, danscertains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.s Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cinematographiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer \u00e0 l'article L. 6224-1du code des transports et aux articles R6224-6 du code des transports. L'exploitant s 'assure pr\u00e9alablementde la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 lacaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 fa captation et au traiternent des donn\u00e9es _recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022portant application des articles R6224-6 du code des transports et r\u00e9latif au r\u00e9gime encadrant la captation efle traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable enligne.- @ Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tentetout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : hitps:/Avww.ecologie.qouv. irfnotifier-inci dent\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol de nuit \u00e0 basse hauteur -\nACTION AIR 7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-04-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de police applicables\nsur l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray \nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de\npolice applicables sur l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray 8\nE ie oo Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/109PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporairede l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et abrogeant ler\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0272/2009 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 2 avril 2009 compl\u00e9tant lesnormes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile figurant \u00e0 l'annexe du r\u00e8glement (CE)n\u00b0 300/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01254/2009 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant lescrit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 5 novembre 2015 fixant lesmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9de l'aviation civile ;Vu la d\u00e9cision, \u00e0 diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifi\u00e9e de la commission europ\u00e9enne du 16novembre 2015 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans ledomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation contenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, point a), du r\u00e8glementn\u00b0300/2008 ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b074-78 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en mati\u00e8re de maintien del'ordre sur certains a\u00e9rodromes ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0compter du 24 juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017/699 du 24 novembre 2017 modifi\u00e9 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de\npolice applicables sur l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray 9\nVu la demande de d\u00e9classement temporaire d'une partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste transmise par la R\u00e9giede l'A\u00e9roport Albert-Picardie (RAAP), exploitant de l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray, en date du 21 janvier2025 ;Vu l'avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation civile des Hauts-de-France Sud, en date du 5 mars2025 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res en date du 13 mars 2025;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les acc\u00e8s en zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Arr\u00eateArticle 1\" : La circulation des personnes en zone c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray est modifi\u00e9edans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement nomm\u00e9 Championnat r\u00e9gional \u00ab Envol\u00e9e de la Marche Athl\u00e9tique \u00bb,organis\u00e9, le 13 avril 2025, par la R\u00e9gie de l'A\u00e9roport Albert-Picardie (RAAP).Article 2: L'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2017, relatif aux mesures de policeapplicables sur l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray susvis\u00e9, est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :Les limites zone c\u00f4t\u00e9 ville/zone c\u00f4t\u00e9 piste sont modifi\u00e9es, le dimanche 13 avril 2025 de 06h00 \u00e0 14h00,telles qu'indiqu\u00e9es sur le plan en annexe.La nouvelle zone ainsi cr\u00e9\u00e9e est class\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 ville. ;Les nouvelles limites seront mat\u00e9rialis\u00e9es par un syst\u00e8me de balisage par rubalise (poteaux et rubanrouge et blanc) et de barri\u00e8res afin d'emp\u00eacher toute intrusion en zone c\u00f4t\u00e9 piste.Une surveillance permanente des nouvelles limites zone c\u00f4t\u00e9 ville/zone c\u00f4t\u00e9 piste sera assur\u00e9e, parles personnels de l'exploitant et de l'organisation, afin de pr\u00e9venir toute intrusion en zone c\u00f4t\u00e9 pistedepuis la zone d\u00e9class\u00e9e.Article 3 : L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2017, relatif aux mesures de policeapplicables sur l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray susvis\u00e9, est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :La circulation des personnes dans la zone c\u00f4t\u00e9 ville temporaire est autoris\u00e9e au public uniquement ledimanche 13 avril 2025 de 08h00 \u00e0 13h00.L'acc\u00e8s du public \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 ville temporaire s'effectue exclusivement via les portes de l'a\u00e9rogare.Article 4 : Dans la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9 ville, aucun moteur d'a\u00e9ronef motoris\u00e9 ne devra fonctionner etaucun d\u00e9placement autonome d'a\u00e9ronef motoris\u00e9 ne sera autoris\u00e9.L'a\u00e9rodrome sera ferm\u00e9 au trafic a\u00e9rien durant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement extra-a\u00e9ronautique,ainsi que lors des p\u00e9riodes n\u00e9cessaires au montage et au d\u00e9montage du dispositif de barri\u00e9rage.Pr\u00e9alablement \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement, l'exploitant d'a\u00e9rodrome informera les usagers de sa plateforme etun message d'avertissement aux navigateurs a\u00e9riens (NOTAM), \u00e0 la charge de l'exploitant, aura \u00e9t\u00e9diffus\u00e9.\u00c0 l'issue, le site sera rendu dans son \u00e9tat initial (d\u00e9montage des barri\u00e8res, au besoin nettoyagecomplet du site et de son environnement imm\u00e9diat) et une inspection de piste et du parkinga\u00e9ronefs sera effectu\u00e9e. |\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de\npolice applicables sur l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray 10\nLes mesures d'att\u00e9nuation de risque propos\u00e9es par l'exploitant et valid\u00e9es par la D\u00e9l\u00e9gation Hauts-de-France Sud dans le cadre de l'\u00e9tude d'impact sur la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire devront effectivement\u00eatre toutes mises en \u0153uvre.Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s territorialement comp\u00e9tentes, tout accident ouincident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par le biais du Centre d'information etde commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation civile Hauts-de-France Sud au 06 26 82 09 O7.Article 5 : Pendant la dur\u00e9e de traitement des vols commerciaux, la partie de la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9ville, correspondant \u00e0 la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (ZSAR) temporaire mise en place, serareclass\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 piste.Pendant la dur\u00e9e de traitement des vols de fret s\u00e9curis\u00e9 du chargeur connu Airbus Atlantic, la partiede la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9 ville correspondant \u00e0 la zone de circulation et de chargement de frets\u00e9curis\u00e9, sera reclass\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 piste.Toutes les mesures de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 concernant la zone c\u00f4t\u00e9 piste et la ZSARseront mises en \u0153uvre par l'organisateur et/ou l'exploitant d'a\u00e9rodrome dans les zones reclass\u00e9estemporairement en zone c\u00f4t\u00e9 piste.Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 demeure sans changement.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la Police aux fronti\u00e8res, lecommandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Beauvais-Till\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 del'Aviation civile Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Somme, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme,l'exploitant d'a\u00e9rodrome d'Albert-Picardie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Somme. Une copie sera adress\u00e9e aux maires des communes de M\u00e9aulte, Curlu, Fricourt et Bray surSomme. Amiensfle \u00e9l. du. Lo2SPour le pr\u00e9fet et far d\u00e9l\u00e9gation,Le directeug de cabinet,\nVi ZON\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :-un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des policesadministratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08, ;Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. |Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de\npolice applicables sur l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray 11","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-04-02T08:19:56+00:00","id":"1343650714bf01a26442d1b34786bcc293bc8d7633fea5fd108081782004e971","name":"RAA n\u00b062 sp\u00e9cial du 2 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-02T08:13:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/51649/342283/file/recueil-2025-062-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}