{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _ Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA R\u00c9GION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementales\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- 1021 [SG/SCOPP/BCPE\n\" d\u00e9rogeant aux dispositions de l'article R. 562-14 Il, IV et VI du Code del'environnement concernant le report des \u00e9ch\u00e9ances applicables aux digues g\u00e9r\u00e9es parla CASUD, sur les communes du Tampon et de Saint-Joseph, en vue de permettre leurr\u00e9gularisation en syst\u00e8mes d'endiguement autoris\u00e9s par une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e;\n. et fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e pour les digues concern\u00e9es.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.214-6, L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE , sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de I'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages congus ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont,directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01496/SG/DRCTCV du 20 ao\u00fbt 2013 relatif au classement des digues existanteset fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la commune de Saint-Joseph ;\n1/6\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01499/SG/DRCTCV du 20 ao\u00fbt 2013 relatif au classement des digues existanteset fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la commune du Tampon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0893 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale etl'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la circulaire du Premier Ministre du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit ded\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires ;\nVU le courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2021-590 du 23 d\u00e9cembre 2021 qui proroge jusqu'au 30 juin 2023 la date limitede d\u00e9p\u00f4t de la demande de r\u00e9gularisation des digues existantes, sur les communes du Tampon et deSaint-Joseph, en syst\u00e8mes d'endiguement par la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ;\nVU la demande de la CASUD en date du 30 juin 2023 en vue de b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'unreport d'\u00e9ch\u00e9ance pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de r\u00e9gularisation des digues en syst\u00e8mes d'endiguementrelevant de la classe C selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour les ouvrages dont elle a la gestion ;\nVU la r\u00e9ponse du Pr\u00e9fet de La R\u00e9union dans son courrier n\u00b01736 du 9 novembre 2023, qui a \u00e9mis un avisd\u00e9favorable au motif que I'\u00e9tat d'avancement du dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la CASUD n'\u00e9tait pas compatibleavec les crit\u00e8res retenus pour l'octroi d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire;\nVU le recours gracieux form\u00e9 contre la d\u00e9cision susvis\u00e9e par le pr\u00e9sident de la CASUD dans un courrierdat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2023;\nVU la demande de la CASUD en date du 22 f\u00e9vrier 2024 en vue de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 titre d\u00e9rogatoire d'unreport de la caducit\u00e9 de l'autorisation de ces digues relevant de la classe C ;\nVU lavis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques (DGPR) du minist\u00e8re de la Transition\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires (MTECT) qui est parvenu au Pr\u00e9fet de La R\u00e9union le 5 mars2024;\nVU les observations formul\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire par courrier du 23 avril 2024 sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quilui a \u00e9t\u00e9 soumis en version de projet ainsi que sa demande d'inclure dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 la digue de laravine Blanche - Secteur Bras creux - RD (FRDI974000171), de classe D ;\nVU lavis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques (DGPR) du minist\u00e8re de laTransition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires (MTECT) qui est parvenu au Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionle 5 juin 2024;\nCONSID\u00c9RANT qu'une digue \u00e9tablie ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du12 mai 2025 mentionn\u00e9 au Il de l'article R.562-14 n'est plus constitutive d'une digue au sens de l'articleL.566-12-1 si elle n'est pas incluse dans un syst\u00e8me d'endiguement autoris\u00e9 \u00e0 la date du 30 juin 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSID\u00c9RANT que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,for\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estd\u00e9rog\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les digues concern\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d'une reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 depuis le 20ao\u00fbt 2013;\nCONSID\u00c9RANT que les digues appartenant aux communes de Saint-Joseph et du Tampon ont \u00e9t\u00e9mises \u00e0 la disposition de la CASUD au 1 janvier 2018 ;\nCONSID\u00c9RANT que la CASUD n'\u00e9tait pas en mesure de d\u00e9poser sa demande r\u00e9gularisation dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s, soit au plus tard le 30 juin 2023\nCONSID\u00c9RANT que ces digues prot\u00e8gent moins de 3 000 personnes contre les inondations;\n216\n\nCONSIDERANT les difficult\u00e9s d'organisation au sein de la CASUD expliquant les retards pris dans lar\u00e9gularisation des digues de son territoire ;\nCONSID\u00c9RANT la volont\u00e9 de la CASUD de s'inscrire dans une dynamique de r\u00e9gularisation des diguesde son territoire ;\nCONSID\u00c9RANT que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e des digues et d'information des autorit\u00e9ssont n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation en syst\u00e8me d'endiguement afin depermettre de satisfaire les exigences de la protection et de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9roger \u00e0 la datelimite fix\u00e9e pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de r\u00e9gularisation des digues en syst\u00e8mes d'endiguement;\nCONSIDERANT qu'en l'absence de r\u00e9gularisation des digues existantes objet de la d\u00e9rogation, cesouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL);\nARR\u00caTE\nArticle 1. Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation et ouvrages concern\u00e9sLa CASUD, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0 SIRET est le 24974008500033, et dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 au 379 rue Hubert de Lisle, BP 437, 97430 au Tampon est le b\u00e9n\u00e9ficiaire desd\u00e9rogations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLes digues concern\u00e9es sont :\nEndiguement ravine Don Juan-RG-RD3 (FRDI97400154)Endiguement ravine Don Juan-RD-RD3 (FRDI97400155)Am\u00e9nagement de la ravine Blanche \u2014 Secteur Bras-Creux - RD (FRDI97400171)Cordon de protection \u2014 RD - Aval rue de la R\u00e9publique-Ravine Bras Cochon (FRDI97400205)-Am\u00e9nagement ravine des Cabris de la c\u00f4te 400 \u00e0 la c\u00f4te 670 NGR \u2014 RD (FRD197400185)Am\u00e9nagement ravine des Cabris de la c\u00f4te 400 \u00e0 la c\u00f4te 670 NGR - RG (FRDI97400186)Endiguement de la ravine des Cabris-Le quatorzi\u00e8me-RG (FRDI97400278)Endiguement de la ravine des Cabris-Le quatorzi\u00e8me-RD (FRDI97400279)Endiguement affluent de la ravine des Cabris - Aval radier coll\u00e8ge du Quatorzi\u00e8me(FRDI197400280)10. Endiguement affluent de la ravine des Cabris - Aval radier coll\u00e8ge du Quatorzi\u00e8me(FRDI97400281)11. Endiguement affluent de la ravine des Cabris - Amont radier coll\u00e8ge du Quatorzi\u00e8me(FRDI97400282)12, Endiguement affluent de la ravine des Cabris \u2014- Amont radier coll\u00e8ge du Quatorzi\u00e8me(FRDI97400283)13. Digue impasse Galil\u00e9e (FRDI97400330)14. Mur de protection - RD Bras d'Antoine - Les Trois Mares (FRDI97400191)15. Mur de protection - RG Bras d'Antoine - Les Trois Mares (FRDI97400192)16. Endiguement RD de la ravine Jean Petit dans la travers\u00e9e de Saint-Joseph (FRDI97400061)17. Endiguement RG de la ravine Jean Petit dans la travers\u00e9e de Saint-Joseph (FRDI97400062)18. Endiguement rivi\u00e8re Langevin \u2014 RG (FRDIS7400069)19. Endiguement ravine des Gr\u00e8gues - RG (FRDI97400328)20. Endiguement ravine des Gr\u00e8gues - RD (FRDI97400329).\nCENOE S WD\nRD\nRG\nRD\nRG\n316\n\nArticle 2. Nature des d\u00e9rogations\nA - Report de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande de r\u00e9gularisation\nUn d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de dix-huit (18) mois, qui court \u00e0 compter du 1 juillet 2023, soit jusqu'au 31d\u00e9cembre 2024, est accord\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue de r\u00e9gulariser, par le biais d''une demanded'autorisation simplifi\u00e9e, les digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 et qui seront regroup\u00e9es dans 8 syst\u00e8mesd'endiguement, comme recens\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nD\u00e9signation du syst\u00e8me |Commune | Ouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguementd'endiguement\n1. Endiguement ravine Don Juan |Le Tampon |- Endiguement ravine Don Juan-RG-RD3 (FRDI97400154)- Route d\u00e9partementale n\u00b03 - Endiguement ravine Don Juan-RD-RD3 (FRDI97400155)\n2. Endiguement de la ravine Le Tampon |- Am\u00e9nagement de la ravine Blanche \u2014 Secteur Bras-Blanche - Secteur Bras-Creux \u2014 Creux - RD (FRDI97400171)RD\n3. Endiguement ravine Bras Le Tampon |- Cordon de protection \u2014- RD - Aval rue de laCochon R\u00e9publique-Ravine Bras Cochon (FRDI97400205)\n!4. Endiguement de la ravine des | Le Tampon |- Am\u00e9nagement ravine des Cabris de la c\u00f4te 400 \u00e0 la:Cabris ! c\u00f4te 670 NGR - RD (FRDI97400185)- Am\u00e9nagement ravine des Cabris de la c\u00f4te 400 \u00e0 lac\u00f4te 670 NGR - RG (FRDI97400186)- Endiguement de la ravine des Cabris-Le quatorzi\u00e8me-! RG (FRDIS7400278)- Endiguement de la ravine des Cabris-Le quatorzi\u00e8me-RD (FRDI97400279)- Endiguement affluent de la ravine des Cabris \u2014 Avaliradier coll\u00e9ge du Quatorzi\u00e8me - RD (FRDI97400280)- Endiguement affluent de la ravine des Cabris \u2014 Avalradier coll\u00e8ge du Quatorzi\u00e8me \u2014 RG (FRD|97400281)- Endiguement affluent de la ravine des Cabris - Amont ;radier coli\u00e8ge du Quatorzi\u00e8me - RD (FRDI97400282)- Endiguement affluent de la ravine des Cabris \u2014 Amontradier coll\u00e8ge du Quatorzi\u00e8me - RG (FRDI97400283)\nS.flEndiguemen}: i}fibasse Galil\u00e9e Le T\u00e2r\u00f1pon - Digue impasse Galil\u00e9e (FRD197400330)6. Endiguement ravine Bras iLe Tampon - Mur de protection - RD Bras d'Antoine - Les Trois Mare;d'Antoine - Les Trois Mares (FRDI97400191)- Mur de protection - RG Bras d'Antoine - Les Trois Mares! (FRDI97400192)\n7 Endiguement de la ravine Jean | Saint- - Endiguement RD de la ravine Jean Petit dans laPetit dans la travers\u00e9e de Saint- :Joseph 'travers\u00e9e de Saint-Joseph (FRDI97400061)Joseph ;- Endiguement RG de la ravine Jean Petit dans Iaj|travers\u00e9e de Saint-Joseph (FRDI97400062) \\8. Endiguement rivi\u00e8re Langevin -; Saint- - Endiguement rivi\u00e8re Langevin - RG (FRDI97400069) :Rive Gauche Joseph\n9. Endiguement ravine des | Saint- - Endiguement ravine des Gr\u00e8gues - RG (FRDI97400328)Gr\u00e8gues iJoseph - Endiguement ravine des Gr\u00e8gues - RD (FRDI97400329)\n*RD : Rive droite et*RG : Rive gauche\n46\n\nB_\u2014 Report de la date de caducit\u00e9 de l'arr\u00e9t\u00e9 de classement des digues\nUn d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de douze (12) mois, qui court \u00e0 compter du 1\u00a2 juillet 2024, soit jusqu'au 30juin2025, est accord\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les vingt (20) digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sous r\u00e9serve durespect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e mentionn\u00e9es aux articles 3 et suivant.\nC - Report de la date de fin d'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9\nUn d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de douze (12) mois, qui court \u00e0 compter du 1\" juillet 2024, soit jusqu'av 30 juin2025, est accord\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les vingt (20) digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sous r\u00e9serve durespect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e mentionn\u00e9es aux articles 3 et suivant.\nArticle 3. Surveillance renforc\u00e9e et maintenance des digues\nLes digues mentionn\u00e9es \u00e0 larticle 1 sont surveill\u00e9es et maintenues dans le respect de lar\u00e9glementation de mani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nLes derniers comptes rendus de visite technique approfondie ainsi que les derniers rapports desurveillance, pour chacune des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1%, sont transmis au service de l'\u00c9tat encharge du contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques (DEAL /SPRINR) respectivement avant le 31 octobre 2024et le 15 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 4. Document d'organisation\nLes documents d'organisation des digues, objets de la d\u00e9rogation, sont mis \u00e0 jour en s'appuyant sur lesprescriptions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 avant le 31 octobre 2024.\nUne copie est \u00e9galement \u00e0 transmettre au service de contr\u00f4le avant le 31 octobre 2024.\nCes documents d'organisation sont remplac\u00e9s par ceux du futur syst\u00e8me d'endiguement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9. Ils sont d'application imm\u00e9diate d\u00e8s led\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation pour la r\u00e9gularisation des syst\u00e8mes d'endiguement.\nArticle 5. Surveillance renforc\u00e9e et maintenance des digues\nEn cas de crue, une surveillance renforc\u00e9e est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement des ouvrages de protection contre les inondations.\nD\u00e8s que les cours d'eau associ\u00e9s aux digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont d\u00e9clar\u00e9s en crue selon lescrit\u00e8res du document d'organisation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4, le gestionnaire assure une surveillance encontinu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation aux autorit\u00e9s charg\u00e9es del'\u00e9vacuation \u00e0 un rythme que le gestionnaire aura d\u00e9fini au pr\u00e9alable dans son documentd'organisation.\nArticle 6. \u00c9v\u00e8nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH)\nTout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9, sans d\u00e9lai, par le gestionnaire au Pr\u00e9fet. La d\u00e9claration estaccompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau de gravit\u00e9 conforme \u00e0 l'\u00e9chellefigurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.\nArticle 7. Voies et d\u00e9lais de recours\nI. Par application de larticle R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de La R\u00e9union :\u00ab par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n516\n\n\u00bb par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter dupremier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens\u00bb sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr/.\nIl. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de I'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du Code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tousmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 I'appui de la requ\u00eate.\nArticle 8. Publicit\u00e9 et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la CASUD ainsi qu'aux communes du Tampon et de Saint-Joseph, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans led\u00e9partement de La R\u00e9union pendant une dur\u00e9e d'au moins six (6) mois.\nArticle 9. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le pr\u00e9sident de laCASUD, les maires du Tampon et de Saint-Joseph, le directeur de l'environnement de I'am\u00e9nagement etdu logement (DEAL) de La R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nSaint-Denis, le 43 d\\u&v\\ Loy\nPour le pp\u00e9fet et par d\u00e9j\u00e9gationLe Kecr\u00e9taire g\u00e9ngral\n6/6","date":"2024-06-13","first_seen_on":"2025-09-15T06:32:21+00:00","id":"1350ea84487982b88e78b512496f7ea44167b8fb7886c8924ffb6faabdb62072","name":"130624_AP n\u00b02024-1021 d\u00e9rogeant aux dispositions de l'art. 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