{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"dn\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 233 du 28 septembre  2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS n\u00b0358 portant diverses mesures temporaires sur les  \ncommunes de Vign-1142eux de Bretagne et de Notre-Dame-des-Landes\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2026-1142  portant  autorisation  de  captation,  d'enregistrement  et  de \ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de  \nVigneux-de-Bretagne\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212  MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b0358 portant diverses mesures temporaires\nsur les communes de Vigneux-de-Bretagne et de Notre-Dame-des-Landes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu  la directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu  la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative   \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9   \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et \nR.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er\n juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\n\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie  \npublique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580   \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant les travaux de compensation environnementale qui seront r\u00e9alis\u00e9s du lundi 28 septembre  \nau jeudi 1er\n octobre 2026 sur le site de la Gr\u00e9e \u00e0 Vigneux-de-Bretagne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces travaux interviennent dans un contexte local marqu\u00e9 par de fortes contestations \ncontre la construction d'un centre de r\u00e9tention administrative (CRA) sur la commune de Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses  \noppositions, issues des milieux associatifs et politiques puis, plus r\u00e9cemment, des riverains de  \nl'\u00e9co-quartier \u00ab\u00a0Champ  de  Man\u0153uvres\u00a0\u00bb, se sont exprim\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 l'encontre de ce  \nprojet de construction\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union publique le 6 mai 2026, une forte mobilisation \u00e9tait  \nconstat\u00e9e avec la pr\u00e9sence d'opposants semant le trouble \u00a0; que suite \u00e0 ces d\u00e9bordements, la  \ncommissaire d'enqu\u00eate avait d\u00fb suspendre la r\u00e9union\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s, dont six sont  \nconvoqu\u00e9s devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, apr\u00e8s avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 ill\u00e9galement  \nsur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques \u00a0; que des sabotages ont \u00e9t\u00e9 commis afin  \nde ralentir les op\u00e9rations de d\u00e9boisement\u00a0; que le lendemain, le chantier devait \u00eatre \u00e0 nouveau stopp\u00e9 \nen raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine charg\u00e9e  \nde couper les arbres pr\u00e9sents sur le site\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les 8 et 19 septembre 2026, deux manifestations anti-CRA, non d\u00e9clar\u00e9es,  \nr\u00e9unissaient respectivement 600 et 900 personnes \u00e0 Nantes \u00a0; que si aucun heurt n'est \u00e0 d\u00e9plorer, ce  \nn'est qu'en raison d'une forte pr\u00e9sence polici\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 ce s travaux, notamment en  \nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sont \u00e0 pr\u00e9voir\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence de \npublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res \u00a0; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public  \nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestations \nsur les communes pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices,  les \ndangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de  \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans  \nles lieux de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre, l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins  \nincendiaires type cocktail Molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes \u00e0  \nl'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipements  \ncollectifs urbains\u00a0; que ces multiples  atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0 perturber  \ngravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement\u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de  \ncarburant ou combustibles\u00a0; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des \nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en \u00e9tant  \nmunis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant servir \u00e0 la  \nfabrication de cocktail Molotov pour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces \nde l'ordre ou risquer de blesser des personnes pr\u00e9sentes pour le match\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peut  \ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement intervient dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE \u00ab \u00a0vigilance \nrenforc\u00e9e\u00a0\u00bb, sur l'ensemble du territoire national\u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra,  \n\u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la pleine  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures  \nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales  \nque les troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et \nutilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l' enl\u00e8vement ou le \ntransport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer  \nune arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 prendre les mesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: du lundi 28 septembre 2026 \u00e0 7h00 au vendredi 2 octobre 2026 \u00e0 8h00 sont interdits sur les \ncommunes de Vigneux-de-Bretagne et de Notre-Dame des Landes\u00a0: \nPour  le pr\u00e9fet  et'par d\u00e9l\u00e9gation,\necteUr de  cabinet,\n_f\na  CAROL\nnn |]\n\u2013\u00a0le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article  \n132-75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\n\u2013\u00a0le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F1, F2, F3, F4 et  \nd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 \u00a0;\n\u2013\u00a0l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou  \nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime. \nArticle 2 \u00a0: par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er\n, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de  \ndivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9  \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du   \n31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3\u00a0: par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux  \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le  \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle 4 \u00a0: toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois et  \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication\u00a0;\nArticle 6\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex ou  \npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 7  \u00a0  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des  \ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ndont copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes. \nNantes, le 28 septembre 2026\n\ndn\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 233 du 28 septembre  2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS n\u00b0358 portant diverses mesures temporaires sur les  \ncommunes de Vign-1142eux de Bretagne et de Notre-Dame-des-Landes\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2026-1142  portant  autorisation  de  captation,  d'enregistrement  et  de \ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de  \nVigneux-de-Bretagne\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212  MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b0358 portant diverses mesures temporaires\nsur les communes de Vigneux-de-Bretagne et de Notre-Dame-des-Landes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu  la directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu  la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative   \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9   \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et \nR.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er\n juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\n\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie  \npublique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580   \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant les travaux de compensation environnementale qui seront r\u00e9alis\u00e9s du lundi 28 septembre  \nau jeudi 1er\n octobre 2026 sur le site de la Gr\u00e9e \u00e0 Vigneux-de-Bretagne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces travaux interviennent dans un contexte local marqu\u00e9 par de fortes contestations \ncontre la construction d'un centre de r\u00e9tention administrative (CRA) sur la commune de Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses  \noppositions, issues des milieux associatifs et politiques puis, plus r\u00e9cemment, des riverains de  \nl'\u00e9co-quartier \u00ab\u00a0Champ  de  Man\u0153uvres\u00a0\u00bb, se sont exprim\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 l'encontre de ce  \nprojet de construction\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union publique le 6 mai 2026, une forte mobilisation \u00e9tait  \nconstat\u00e9e avec la pr\u00e9sence d'opposants semant le trouble \u00a0; que suite \u00e0 ces d\u00e9bordements, la  \ncommissaire d'enqu\u00eate avait d\u00fb suspendre la r\u00e9union\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s, dont six sont  \nconvoqu\u00e9s devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, apr\u00e8s avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 ill\u00e9galement  \nsur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques \u00a0; que des sabotages ont \u00e9t\u00e9 commis afin  \nde ralentir les op\u00e9rations de d\u00e9boisement\u00a0; que le lendemain, le chantier devait \u00eatre \u00e0 nouveau stopp\u00e9 \nen raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine charg\u00e9e  \nde couper les arbres pr\u00e9sents sur le site\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les 8 et 19 septembre 2026, deux manifestations anti-CRA, non d\u00e9clar\u00e9es,  \nr\u00e9unissaient respectivement 600 et 900 personnes \u00e0 Nantes \u00a0; que si aucun heurt n'est \u00e0 d\u00e9plorer, ce  \nn'est qu'en raison d'une forte pr\u00e9sence polici\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 ce s travaux, notamment en  \nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sont \u00e0 pr\u00e9voir\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence de \npublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res \u00a0; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public  \nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestations \nsur les communes pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices,  les \ndangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de  \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans  \nles lieux de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre, l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins  \nincendiaires type cocktail Molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes \u00e0  \nl'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipements  \ncollectifs urbains\u00a0; que ces multiples  atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0 perturber  \ngravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement\u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de  \ncarburant ou combustibles\u00a0; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des \nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en \u00e9tant  \nmunis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant servir \u00e0 la  \nfabrication de cocktail Molotov pour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces \nde l'ordre ou risquer de blesser des personnes pr\u00e9sentes pour le match\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peut  \ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement intervient dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE \u00ab \u00a0vigilance \nrenforc\u00e9e\u00a0\u00bb, sur l'ensemble du territoire national\u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra,  \n\u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la pleine  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures  \nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales  \nque les troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et \nutilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l' enl\u00e8vement ou le \ntransport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer  \nune arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 prendre les mesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: du lundi 28 septembre 2026 \u00e0 7h00 au vendredi 2 octobre 2026 \u00e0 8h00 sont interdits sur les \ncommunes de Vigneux-de-Bretagne et de Notre-Dame des Landes\u00a0: \nPour  le pr\u00e9fet  et'par d\u00e9l\u00e9gation,\necteUr de  cabinet,\n_f\na  CAROL\nnn |]\n\u2013\u00a0le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article  \n132-75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\n\u2013\u00a0le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F1, F2, F3, F4 et  \nd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 \u00a0;\n\u2013\u00a0l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou  \nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime. \nArticle 2 \u00a0: par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er\n, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de  \ndivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9  \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du   \n31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3\u00a0: par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux  \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le  \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle 4 \u00a0: toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois et  \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication\u00a0;\nArticle 6\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex ou  \npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 7  \u00a0  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des  \ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ndont copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes. \nNantes, le 28 septembre 2026\n\n\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0\ndes  risques  d'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  ainsi que  la\nprotection  des  b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou  de  d\u00e9gradation  ;\nque  le 2\u00b0  du  m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en  \u0153uvre  de  ces  dispositifs  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  rassemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  les lieux  ouverts  au  public  ainsi que  de\nl'appui  des  personnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,\nlorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  les travaux  de  compensation  environnementale  qui seront  r\u00e9alis\u00e9s du  lundi 28\nseptembre  au  jeudi  1\"  octobre  2026  sur  le site de  la Gr\u00e9e  \u00e0 Vigneux-de-Bretagne  ;\nCONSID\u00c9RANT que  ces  travaux  interviennent  dans  un  contexte  local marqu\u00e9  par  de  fortes\ncontestations  contre  la construction  d'un  centre  de  r\u00e9tention  administrative  sur  la commune  de\nNantes ;\nCONSID\u00c9RANT  que  depuis  l'annonce  de  la construction  du  CRA  le 4 octobre  2022,  de  nombreuses\noppositions,  issues  des  milieux  associatifs  et  politiques  puis,  plus  r\u00e9cemment,  des  riverains  de\nl'\u00e9co-quartier  \u00ab Champ  de  Man\u0153uvres  \u00bb, se  sont  exprim\u00e9es  de  mani\u00e8re  r\u00e9p\u00e9t\u00e9e  \u00e0 l'encontre  de  ce\nprojet  de  construction  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  l'occasion  d'une  r\u00e9union  publique  le 6 mai  2026,  une  forte  mobilisation  \u00e9tait\nconstat\u00e9e  avec  la pr\u00e9sence  d'opposants  semant  le trouble;  que  suite  \u00e0 ces  d\u00e9bordements,  la\ncommissaire  d'enqu\u00eate  avait  d\u00fb  suspendre  la r\u00e9union  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 6 septembre  2026,  une  dizaine  de  manifestants  ont  \u00e9t\u00e9  interpel\u00e9s, dont  six sont\nconvoqu\u00e9s  devant  le tribunal  correctionnel  courant  septembre  2027,  apr\u00e8s  avoir  p\u00e9n\u00e9tr\u00e9  ill\u00e9galement\nsur  le chantier,  en  possession  de  clous,  marteaux  et  masques  ; que  des  sabotages  ont  \u00e9t\u00e9  commis  afin\nde  ralentir  les op\u00e9rations  de  d\u00e9boisement  ; que  le lendemain,  le chantier  devait  \u00eatre  \u00e0 nouveau  stopp\u00e9\nen  raison  de  l'intrusion  d'un  individu  qui  se  positionnait  volontairement  devant  une  machine  charg\u00e9e\nde  couper  les arbres  pr\u00e9sents  sur  le site ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les 8 et 19  septembre  2026,  deux  manifestations  anti-CRA,  non  d\u00e9clar\u00e9es,\nr\u00e9unissaient  respectivement  600  et  900  personnes  \u00e0 Nantes ; que  si aucun  heurt  n'est  \u00e0 d\u00e9plorer,  ce\nn'est  qu'en  raison  d'une  forte  pr\u00e9sence  polici\u00e8re  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des  risques s\u00e9rieux de  troubles  \u00e0 l'ordre public  li\u00e9s \u00e0 ces  travaux, notamment  en\nmati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  sont  \u00e0 pr\u00e9voir  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le dispositif de  vid\u00e9oprotection  du  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par  la demande  constitue\nun  maillage  partiel  qui  laisse certaines  zones  hors  du  champ  des  cam\u00e9ras  et  limite  ainsi les capacit\u00e9s  de\npr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  d'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 des  drones  permet  d'offrir une  couverture  plus \u00e9tendue,  en  grand\nangle,  et  une  capacit\u00e9  accrue  de  suivi des  mouvements  et  de  d\u00e9tection  des  situations  \u00e0 risques,\ncontribuant  ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens ; qu'il n'existe  pas  de  dispositif  alternatif\npermettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  activ\u00e9e  dans  le seul\np\u00e9rim\u00e8tre  objet  de  l'autorisation,  pendant  la seule  dur\u00e9e  des  travaux  susmentionn\u00e9s,  du  28  septembre\n2026,  \u00e0 06h00,  au  02  octobre  2026,  \u00e0 20h00  ; que  l'autorisation  ne  permet  pas  une  surveillance\npermanente  du  p\u00e9rim\u00e8tre,  mais  uniquement  des  d\u00e9ploiements  ponctuels  pendant  la dur\u00e9e\nstrictement  n\u00e9cessaire  aux  op\u00e9rations  de  police  administrative ;  que  le d\u00e9tail  de  chaque  vol  sera\nconsign\u00e9  dans  le registre  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  lequel  sera  transmis\nchaque  semaine  au  pr\u00e9fet  conform\u00e9ment  au  VI  de  l'article L. 242-5  du  m\u00eame  code  ; qu'en  application\ndu  Ill de  l'article L. 242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les dispositifs  a\u00e9roport\u00e9s  sont  employ\u00e9s  de\ntelle  sorte  qu'ils  ne  visent  pas  \u00e0 recueillir  les images  de  l'int\u00e9rieur  des  domiciles  ni, de  fa\u00e7on  sp\u00e9cifique,\ncelles  de  leurs  entr\u00e9es  ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de  l'article R.242-13  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, l'information  au\npublic  peut-\u00eatre  \u00e9cart\u00e9e  lorsque  celle-ci  est  en  contradiction  avec  les finalit\u00e9s  de  l'op\u00e9ration,  telles  que\nla pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ;\nSUR  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la\nLoire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\"  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la\nr\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la Loire,  commandant  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  sur  le seul  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  relevant  de  la\ncommune  de  Vigneux-de-Bretagne,  tel qu'il figure  dans  le plan  transmis  par  la gendarmerie  nationale  et\nannex\u00e9s  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  sur  le fondement  des  1\u00b0 et  2\u00b0  du  | de  l'article L. 242-5  du  Code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  aux  fins :\nde  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  les risques  d'intrusion  et  de\nd\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  ;\nd'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  des  lieux\nouverts  au  public ;\nArticle  2  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  du  28  septembre  2026,  \u00e0 06h00,  au  02  octobre  2026,  a\n20h00,  pendant  la dur\u00e9e  des  travaux  susmentionn\u00e9s.  Durant  cette  p\u00e9riode,  les prises  de  vues  sont\nlimit\u00e9es  aux  p\u00e9riodes  pendant  lesquelles  elles  sont  n\u00e9cessaires  aux  finalit\u00e9s  autoris\u00e9es.\nArticle  3  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\"  est  fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord.  Pour  la\nmise  en  \u0153uvre  de  cette  cam\u00e9ra,  la gendarmerie  nationale  peut  mobiliser  l'a\u00e9ronef  mentionn\u00e9  dans  le\nformulaire  de  demande.\nArticle  4  -  Le  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la Loire,  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Loire-Atlantique  assure  la tenue  du  registre\nr\u00e9glementaire,  retra\u00e7ant  notamment  les interventions  et  les p\u00e9riodes  d'utilisation  du  dispositif.\nCe  registre  est  transmis  au  pr\u00e9fet  selon  la p\u00e9riodicit\u00e9  hebdomadaire  pr\u00e9vue  au  VI  de  l'article L. 242-5\ndu  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\n\u2022\n\u2022\nArticle  5  -  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article R.242-13  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  la\ncaptation  a\u00e9rienne  ne  fera  pas  l'objet  d'une  communication  pr\u00e9alable  au  public  \u00e0 la fois en  raison  des\nconditions  de  l'op\u00e9ration  et  du  fait que  l'information  du  public  entrerait  en  contradiction  avec  la\nfinalit\u00e9  pr\u00e9vue  au  1\u00b0 du  | de  l'article L. 242-5  du  m\u00eame  Code  telle  que  mentionn\u00e9e  supra.\nArticle  6  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  le lundi  28  septembre  2026,  \u00e0 06h00,  et  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\nArticle  7  -  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-\nAtlantique,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la Loire,  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Loire-Atlantique  et  le maire  de  la commune\nsusvis\u00e9e  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 28  septembre  2026\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du  code  de  justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou  de  sa  publication  :\n- Un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  :\nM.  le Pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  - Cabinet  du  pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de  s\u00e9curit\u00e9  - 6  quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0  :\nM.  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  de  la police\nadministrative  - 11 rue  des  Saussaies  - 75  800  Paris  cedex  08.\n- Un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  :\nTribunal  administratif  de  Nantes  - 6  all\u00e9e  de  I'lle-Gloriette  - CS  24111  - 44047  Nantes  Cedex\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0  partir  du  site www.telerecours.fr.  Ce\nrecours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2e  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2e\nmois  suivant  la date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).\n\nwad\n4\nFerme  la Gr\u00e9e\n=  Chateau  du  Bois\nRignou B\n') VIGNEUX  DE.\" \u00ab\nBRETAGNE,\" =\n2/2","date":"2026-09-28","first_seen_on":"2026-09-28T07:48:24+00:00","id":"135fafdff0b8bedae82d82b03d9419095ac28b3ed4c51a5ed6176277036bc326","name":"RAA n\u00b0 233 du 28 septembre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-09-28T05:04:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73976/532024/file/RAA%20n%C2%B0%20233%20du%20%2028%20septembre%202026.pdf"}
