{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-216\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-10-01-00004 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant interdiction\ntemporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer\nune arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de\ntous produits inflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la\nMayenne (3 pages) Page 3\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-10-01-00004\n20261001_BOPSI_PREF53_ portant interdiction\ntemporaire de port et transport d'armes ou\nobjets pouvant constituer une arme par\ndestination, d'artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs,\nde r\u00e9cipients de carburants et de tous produits\ninflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-10-01-00004 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant\ninterdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n3\nEx\nPREFETE\nDE  LA  MAYENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-417-BOPSI du 1er octobre 2026\n portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets \npouvant constituer une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables\nou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 22 2-14-1, 222-15-1, 322-5 \u00e0 322-11-1, 431-10 et R. 61 0-\n5 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants et L. 211-1 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac tion\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l 'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des art ifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 ju illet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge\nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2026  r\u00e9guli\u00e8rem ent publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la May enne, en application de l'article L. 2215-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, de prendre les mesures n\u00e9cessaires au maintien de la s\u00fbret\u00e9, de la\ns\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Mayenne conna\u00ee t actuellement une mobilisation de lyc\u00e9ens et\nque plusieurs \u00e9tablissements scolaires font l'objet  de rassemblements, blocages ou mouvements\nsusceptibles de se poursuivre demain ;\nConsid\u00e9rant que cette mobilisation intervient dans un contexte national marqu\u00e9 par des incidents et\ndes troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de rassemblements de lyc\u00e9ens, notamment des d\u00e9gradations,\ndes incendies, des jets de projectiles et l'utilisation d'artifices pyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant que, dans le d\u00e9partement de la Mayenne,  plusieurs d\u00e9bordements graves ont \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9s le 29 septembre 2026 et le 1 er octobre 2026 \u00e0 l'occasion de la contestation lyc\u00e9e nne, dont\ndes blocages de treize lyc\u00e9es dans le d\u00e9partement s ur les communes de Laval, Mayenne, Ch\u00e2teau-\nGontier-sur-Mayenne et Evron notamment, des feux de  poubelles, tirs de projectiles, tirs de cocktails\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau de l'ordre public \net de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-10-01-00004 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant\ninterdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n4\nMolotov, tirs de mortiers, multiples d\u00e9gradations ;  que ces troubles ont n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des\nforces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que, dans le contexte particulier de mo bilisation des lyc\u00e9ens et de rassemblements\nsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public, le port ou le transport d'armes, ainsi que d'objets\nsusceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s comme armes ou project iles, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements\nscolaires et des lieux de rassemblement, est suscep tible d'accro\u00eetre les risques de violences, de\nblessures et d'affrontements et de mettre en danger  les participants, les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les\npersonnels de secours ; \nConsid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e9nements sont susceptibles de  favoriser, \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements\nscolaires et des lieux de rassemblement, l'utilisat ion d\u00e9tourn\u00e9e d'artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques, notamment \u00e0 l'encontre des personnes, des v\u00e9hicules, des b\u00e2timents et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de\nrassemblements peut provoquer des blessures, des in cendies, des mouvements de panique et des\ninterventions suppl\u00e9mentaires des services de polic e, de gendarmerie, de secours et d'incendie ; que\nl'emploi d\u00e9tourn\u00e9 de carburants ou de produits infl ammables peut \u00e9galement contribuer \u00e0 la\ncommission d'incendies volontaires ou \u00e0 la mise en danger des personnes et des biens ; que la\ndisponibilit\u00e9 de carburants dans des r\u00e9cipients tra nsportables, ainsi que de certains produits\ninflammables ou corrosifs, est susceptible, dans le  contexte particulier d\u00e9crit ci-dessus, de favorise r la\ncommission de tels actes ;\nConsid\u00e9rant que les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont limit\u00e9es dans le temps et dans leur\nchamp d'application g\u00e9ographique aux secteurs dans lesquels existe un risque particulier de troubles \u00e0\nl'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que ces mesures ne font pas obstacle \u00e0 l'acquisition ou \u00e0 l'utilisation des produits\nconcern\u00e9s lorsqu'elles sont justifi\u00e9es par un motif  l\u00e9gitime et sous r\u00e9serve du respect des\nr\u00e9glementations particuli\u00e8res applicables ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public ; qu'au regard des\ncirconstances locales particuli\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9es, les mesures temporaires pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\napparaissent n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Le vendredi 2 octobre 2026 de 6h \u00e0 23h59 sur le territoire des communes de Laval, Saint-\nBerthevin, Chang\u00e9, Bonchamp-l\u00e8s-Laval, l'Huisserie,  Mayenne, Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne et Evron,\nsont interdits :\n\u2013 toute cession ou vente d'artifices de divertissemen t et d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories C1,\nF1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 ;\n\u2013 toute utilisation et transport d'artifices de diver tissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'e n\nsoit la cat\u00e9gorie :\n\u2022 sur l'espace public ou en direction de l'espace public,\n\u2022 dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats,\n\u2022 dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers. \nCes interdictions s'entendent \u00e0 l'exception des professionnels et des particuliers en mesure de justifier\naupr\u00e8s des forces de l'ordre le motif l\u00e9gitime de c ette d\u00e9tention et/ou de ce transport au titre\nd'activit\u00e9s agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs v\u00e9rifiables.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-10-01-00004 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant\ninterdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n5\nUne d\u00e9rogation d'utilisation d'articles pyrotechniq ues est accord\u00e9e \u00e0 des fins de signalement de\nsituation de d\u00e9tresse.\nArticle 2 :  Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice d e leur mission, le port, transport sans\nmotif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constitu er une arme au sens de l'article 132-75 du code\np\u00e9nal sont interdits sur le territoire des communes  de Laval, Saint-Berthevin, Chang\u00e9, Bonchamp-l\u00e8s-\nLaval, l'Huisserie, Mayenne, Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne et Evron le vendredi 2 octobre 2026 de 6h \u00e0\n23h59.\nArticle 3 : La d\u00e9tention et le transport par des particuliers, s ans motif l\u00e9gitime de carburants, de\nproduits inflammables, chimiques, corrosifs ou expl osifs dans des contenants transportables sont\ninterdits  sur le territoire des communes de : Laval , Saint-Berthevin, Chang\u00e9, Bonchamp-l\u00e8s-Laval,\nl'Huisserie, Mayenne, Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne e t Evron  le vendredi 2 octobre 2026 de 6h \u00e0\n23h59.\nArticle 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es  et poursuivies, conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur. \nLe fait de participer \u00e0 une manifestation ou \u00e0 une r\u00e9union publique en \u00e9tant porteur d'une arme est\npuni de trois ans d'emprisonnement et de 45  000 \u20ac d'amende en application de l'article 431-10 du\ncode p\u00e9nal.\nArticle  5 : Des mesures compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre prises e n fonction de l'\u00e9volution de la\ncomp\u00e9tition et de l'\u00e9valuation des risques. \nArticle 6  : La directrice de cabinet, le commandant du groupeme nt de gendarmerie de la Mayenne, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l a Mayenne, les maires du d\u00e9partement de la\nMayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\n                                          \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s pu bliques et des affaires juridiques  \u2013 Place\nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44 041\nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le\nsite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus  tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la\ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou b ien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou\nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-10-01-00004 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant\ninterdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n6","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T19:57:09+00:00","id":"1360b6ada8c958b61f673478854d79569f3561dc7fb1459a859730320070999d","name":"RAA sp\u00e9cial du 1er octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-01T17:11:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/60751/435617/file/recueil-53-2026-216-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}