{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-072\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience - \nS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise /\n53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent ExploitationSousChantier A81 (16\npages) Page 3\n53-2026-04-22-00002 - Arret\u00e9 Permanent PoliceCirculation A81 (10 pages) Page 20\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2026-04-21-00002 - 20260421 - Arr\u00eat\u00e9 honorariat Chang\u00e9 global (1\npage) Page 31\n53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification\ndes statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien  (20 pages) Page 33\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne / HAL\n53-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 23/04/2026 portant\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant le l'article L. 313.3 du Code\nde l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027,\nconform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du m\u00eame code (3\npages) Page 54\n2\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et\nR\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise\n53-2026-04-22-00001\nArrete Permanent ExploitationSousChantier A81\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent\nExploitationSousChantier A81 3\n| = Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b0 duportant sur l'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur l'autorouteA81 dans le d\u00e9partement de La Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la route;VU la loi n\u00b0 55-435 modifi\u00e9e du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9-partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 56-1425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration publiquede la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;VU le d\u00e9cret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINCI Autoroutes(Cofiroute) en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes et ses avenants successifs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 nommant de Mme Nad\u00e8ge BAPTISTAen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel DEBRAY, di-recteur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel DEBRAY,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 et les arr\u00eat\u00e9s modificatifs, relatif \u00e0 la signalisation des routes etdes autoroutes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b053-2017-12-21-006 du 21 d\u00e9cembre 2017 portant sur l'exploitation souschantier applicable aux chantiers courants sur l'autoroute A81 dans le d\u00e9partement de la Mayenne ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - 8\u00e8me partie signalisation tem-poraire), approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 ;VU la convention de concession du 26 mars 1970 entre l'\u00c9tat et VINCI Autoroutes (Cofiroute) :VU le cahier des charges, annex\u00e9 au d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2011 approuvant la convention entre l'\u00c9tat et VinciAutoroutes (Cofiroute) ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent\nExploitationSousChantier A81 4\nVU la demande de VINCI Autoroutes du 29 janvier 2026 proposant un projet d'arr\u00eat\u00e9 permanent portantsur l'exploitation des chantiers courants de l'autoroute A81 dans le d\u00e9partement de la Mayenne ;CONSID\u00c9RANT que VINCI Autoroutes est amen\u00e9 \u00e0 conduire des chantiers courants pour assurer l'entretien etl'exploitation de son r\u00e9seau ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de peloton de gendarmerie autoroutier d\u00e9di\u00e9 sur l'A81 en Mayenne ;CONSID\u00c9RANT que l'article R411-9 du code de la route dispose que : \u00ab le pr\u00e9fet exerce la police de la circula-tion sur les autoroutes, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 d'autres autorit\u00e9s administratives en vertudu pr\u00e9sent code \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que l'intervention des services de gendarmerie sur l'autoroute est fond\u00e9e sur des raisons de s\u00e9-curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et riverains de la voie publique, ainsique celle des agents du concessionnaire, de l'exploitant, de leurs sous-traitants et des entreprisescharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux sur l'autoroute A81, et de r\u00e9duire, autant que possible les en-traves \u00e0 la circulation, provoqu\u00e9es par ces travaux.SUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;Arr\u00eateArticle 1er - Les chantiers dits courants de travaux d'entretien et de r\u00e9paration sont autoris\u00e9s, par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'autoroute A81 situ\u00e9e dans le d\u00e9partement de La Mayenne, sous r\u00e9serve qu'ilssatisfassent aux dispositions suivantes, dont les limites sont d\u00e9finies comme suit :- autoroute A81 : du PR 212+021 au PR 268+360.Article 2 - Ces chantiers courants doivent respecter les dispositions d'exploitation et les mesures des\u00e9curit\u00e9 regroup\u00e9s dans le cahier de recommandations \u00e9tabli par le gestionnaire de la voirie, enapplication de la note technique du 14 avril 2016 susvis\u00e9e.Un chantier courant ne doit pas entra\u00eener :- de r\u00e9duction de capacit\u00e9 pendant les jours dits \u00ab hors chantiers \u00bb d\u00e9finis annuellement par cir-culaire minist\u00e9rielle, sauf s'ils permettent l'\u00e9coulement normal du trafic et peuvent \u00eatre repli\u00e9sfacilement;- d'alternat sup\u00e9rieur \u00e0 500 m\u00e8tres sur deux jours sur la partie bidirectionnelle d'une bretelle dediffuseur. Les alternats ne concernent pas un trafic par sens sup\u00e9rieur \u00e0 200 v\u00e9hicules/heure. Deplus, ils n'occasionnent pas de remont\u00e9es de file sur la bretelle de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration ;- de d\u00e9viation du trafic sur le r\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9.En outre, le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation ne doit pas exc\u00e9der 1 200v\u00e9hicules/heure par voie en rase campagne en cas de diminution de voies ou de basculement total.De plus, sur les routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es :- la zone de restriction de capacit\u00e9 ne doit pas exc\u00e9der 6 kilom\u00e8tres. Dans le cas de deux chan-tiers ponctuels \u00e9tablis \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette zone et distants d'au moins 3 kilom\u00e8tres, il est re-command\u00e9 de limiter la restriction de capacit\u00e9 aux seules zones de travaux effectifs et donc derendre \u00e0 la circulation la ou les voies neutralis\u00e9es entre les deux zones de chantiers ;- le chantier ne doit pas entra\u00eener de basculement partiel ;- la largeur des voies laiss\u00e9es libres ne doit pas \u00eatre r\u00e9duite.L'inter-distance entre deux chantiers cons\u00e9cutifs organis\u00e9s sur la m\u00eame chauss\u00e9e doit \u00eatre au mini-mum de :\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent\nExploitationSousChantier A81 5\n\u00a9 5 kilom\u00e8tres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;\u00b0 10 kilom\u00e8tres lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circula-tion, l'autre laissant libre au moins une voie;20 kilom\u00e8tres lorsque les deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de circulation ou si l'undes deux chantiers entra\u00eene un basculement de trafic (quelle que soit la chauss\u00e9e concern\u00e9e),l'autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chauss\u00e9e concern\u00e9e) ;s 30 kilom\u00e8tres si les deux chantiers entra\u00eenent un basculement de trafic (quelle que soit lachauss\u00e9e concern\u00e9e). Par d\u00e9rogation aux conditions ci-dessus, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des chan-tiers courants sur les r\u00e9seaux des grandes agglom\u00e9rations les plus circul\u00e9s, les chantiers de nuitneutralisant une bretelle ou la section courante et entra\u00eenant une d\u00e9viation de trafic, d\u00e8s lorsque cette mesure est pr\u00e9vue dans un plan de gestion du trafic ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans tout autre do-cument \u00e9tabli \u00e0 l'avance apr\u00e8s \u00e9tude sp\u00e9cifique d'exploitation.Les inter-distances entre deux chantiers peuvent \u00eatre r\u00e9duites dans le cadre des interventionsd'urgence rendues n\u00e9cessaires pour la remise en \u00e9tat de l'autoroute. Ces inter-distances pourront\u00eatre r\u00e9duites le temps de poser ou d\u00e9poser un balisage \u00e0 la suite d'un balisage existant, notammenten cas de contrainte transitoire sur les chantiers qui n\u00e9cessitent des glissements de balisage avecune circulation en cours (basculement de chauss\u00e9e par exemple).Article 3 - Chantiers \u00e0 haut rendementPour les chantiers \u00e0 haut rendement, la longueur de restriction peut atteindre 10 km, et ce pour unedur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 12 heures, dans la limite de 2 chantiers par an.Sont consid\u00e9r\u00e9s comme chantiers \u00e0 haut rendement les chantiers de fauchage, le nettoyage desassainissements et de marquage horizontal des bandes de rives.Article 4 - Interventions \u00e0 piedEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article R432-7 du code de la route, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler \u00e0 pied sur l'autoroute A81dans les limites du d\u00e9partement de la Mayenne, le personnel, notamment :- de la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes afin d'assurer ses fonctions ;- des entreprises travaillant p\u00e9riodiquement ou occasionnellement pour la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes ;- des d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s, des entreprises sous contrat au titre de la s\u00e9curit\u00e9 et des sous-concession-naires de la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes ;- de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante, dans l'exercice de leurs pr\u00e9ro-gatives.Article 5 - Chantiers non courantsLes chantiers ne satisfaisant pas \u00e0 l'un des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 2, sont class\u00e9s comme non-courants et doivent faire, entre autres, l'objet d'un dossier d'exploitation sous chantier (DESC)conform\u00e9ment \u00e0 la note technique susvis\u00e9e et d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de policepropres au chantier.Article 6- Limitation de vitesseLes limitations de vitesse sont les suivantes : 2 voiesSection courante et condition normale d'exploitation 130/110Chantier sur bande d'arr\u00eat d'urgence sans neutralisation de chauss\u00e9e 130/110Chantier avec neutralisation d'une voie 90Chantier avec neutralisation d'une voie au droit des bretelles d'un 90\u00e9changeurBasculement de chauss\u00e9e (Interruption de Terre-Plein Central) 50Circulation \u00e0 double sens 90\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent\nExploitationSousChantier A81 6\nArticle 7 - Interventions programm\u00e9esLa signalisation est mise en place en respect de la r\u00e9glementation en vigueur et des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9espar les services de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.a) ralentissement du traficLes services de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire informent les forces de l'ordre d'une intervention pro-gramm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement du trafic (r\u00e9duction de chauss\u00e9e, basculementde chauss\u00e9e...)b) arr\u00eat momentan\u00e9 du traficLes services de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire informent les forces de l'ordre d'une interventionprogramm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener l'arr\u00eat du trafic. L'arr\u00eat momentan\u00e9 de la circulation est r\u00e9alis\u00e9par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes.En cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre pour proc\u00e9der \u00e0 l'arr\u00eat momentan\u00e9 de la circulation, lasoci\u00e9t\u00e9 d'autoroute est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir recueilli l'avis des forces de l'ordreterritorialement comp\u00e9tentes.Article 8 - \u00c9v\u00e9nements impr\u00e9vusDans le cas d'\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus (accidents, incident ou intemp\u00e9ries) n\u00e9cessitant desdispositions dont l'ex\u00e9cution ne peut \u00eatre retard\u00e9e, le chantier est ouvert et les mesures sont prisespour le bon \u00e9coulement du trafic en liaison avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes.Les autorit\u00e9s concern\u00e9es sont inform\u00e9es de cette ouverture de chantier.Article 9 - Fl\u00e8ches Lumineuses de RabattementDans le cas d'un chantier fixe ou mobile de dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures comportant laneutralisation d'une voie lat\u00e9rale, la signalisation d'approche et la mat\u00e9rialisation du biseau peuvent\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec un dispositif de fl\u00e8ches lumineuses de rabattement, la mise en place depanneaux de restriction de vitesse n'est pas obligatoire.Article 10 - Interdiction de d\u00e9passerDes interdictions de d\u00e9passer peuvent \u00eatre positionn\u00e9es au droit et aux abords des chantiers.Article 11 - Contr\u00f4le et police des chantiersLes chantiers courants sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanent des services dugestionnaire de l'autoroute. La police des chantiers est assur\u00e9e par les forces de l'ordreterritorialement comp\u00e9tentes.Article 12 - Minimiser la g\u00eane due aux chantiersLe gestionnaire de l'autoroute prend toutes les dispositions appropri\u00e9es pour limiter la dur\u00e9e etl'importance des restrictions \u00e0 la circulation au temps n\u00e9cessaire au bon ach\u00e8vement des travauxqui les ont justifi\u00e9es et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 tant des ouvriers charg\u00e9s des travaux que desusagers de la route.Article 13 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b053-2017-12-21-006 du 21 d\u00e9cembre 2017 est abrog\u00e9.Article 14 - Publication et entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 la date de la signature. Il est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et affich\u00e9 dans les \u00e9tablissements de la soci\u00e9t\u00e9concessionnaire, les installations annexes et dans les communes travers\u00e9es par le r\u00e9seau autoroutierconcern\u00e9.\nArticle 15 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par les soins de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,M. le directeur d'Exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes Cofiroute, 1973 boulevard de La D\u00e9-fense, 92757 Nanterre Cedex.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent\nExploitationSousChantier A81 7\nM. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne,M. le commandant de l'escadron de gendarmerie d\u00e9partementale de contr\u00f4le des flux de laMayenne,M. le commandant du peloton motoris\u00e9 de Laval,qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.Copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information a:M. le directeur de la Gestion et Contr\u00f4le des Autoroutes conc\u00e9d\u00e9es (GCA), 25 av F. Mitterrand69674 - Bron Cedex),M le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Mayenne,M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,M. le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de la Mayenne,Mme la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de la protection civile de la Mayenne.M. et Mme les maires des communes de :Thorign\u00e9-en-Charnie, Blandouet-Saint-Jean, Vaiges, Soulg\u00e9-sur-Ouette, Argentr\u00e9, Bonchamp-l\u00e8s-La-val, Louvern\u00e9, Chang\u00e9, Saint-Berthevin, le Genest-Saint-Isle, Loiron-Ruill\u00e9, La Brdlatte et la Gravelle.\nPour la pr\u00e9f\u00e9te par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nMichel DEBRAY\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (L.411-2 CRPA).L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision de rejet.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nantes (R.421-1 CJA):\u00ab directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ;+ a l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lar\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande ;+ Ce recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 par voir postale ou par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent\nExploitationSousChantier A81 8\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent\nExploitationSousChantier A81 9\n| = Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b0 duportant r\u00e9glementation de la police de la circulation sur l'autoroute A81dans le d\u00e9partement de La Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la route ;VU la loi n\u00b0 55-435 modifi\u00e9e du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9-partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 56-1425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration publiquede la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;VU le d\u00e9cret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINCI Autoroutes(Cofiroute) en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes et ses avenants successifs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 nommant de Mme Nad\u00e8ge BAPTISTAen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel DEBRAY, di-recteur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel DEBRAY,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 et les arr\u00eat\u00e9s modificatifs, relatif \u00e0 la signalisation des routes etdes autoroutes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b053-2017-12-21-007 du 21 d\u00e9cembre 2017 portant r\u00e9glementation de la po-lice de la circulation sur sur l'autoroute A81 dans le d\u00e9partement de la Mayenne ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - 8\u00e8me partie signalisation tem-poraire), approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 ;VU la convention de concession du 26 mars 1970 entre l'\u00c9tat et VINCI Autoroutes (Cofiroute) ;VU le cahier des charges, annex\u00e9 au d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2011 approuvant la convention entre l'\u00c9tat et VinciAutoroutes (Cofiroute) ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent\nExploitationSousChantier A81 10\nVU la demande de VINCI Autoroutes du 29 janvier 2026 proposant un projet d'arr\u00e9t\u00e9 permanent portantsur l'exploitation des chantiers courants de l'autoroute A81 dans le d\u00e9partement de la Mayenne ;CONSID\u00c9RANT que VINCI Autoroutes est amen\u00e9 \u00e0 conduire des chantiers courants pour assurer l'entretien etl'exploitation de son r\u00e9seau ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de peloton de gendarmerie autoroutier d\u00e9di\u00e9 sur l'A81 en Mayenne ;CONSID\u00c9RANT que l'article R411-9 du code de la route dispose que : \u00ab le pr\u00e9fet exerce la police de la circula-tion sur les autoroutes, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 d'autres autorit\u00e9s administratives en vertudu pr\u00e9sent code \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que l'intervention des services de gendarmerie sur l'autoroute est fond\u00e9e sur des raisons de s\u00e9-curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et riverains de la voie publique, ainsique celle des agents du concessionnaire, de l'exploitant, de leurs sous-traitants et des entreprisescharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux sur l'autoroute A81, et de r\u00e9duire, autant que possible les en-traves \u00e0 la circulation, provoqu\u00e9es par ces travaux.SUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - Champ d'applicationEst soumise aux dispositions du Code de la Route et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la circula-tion sur la section conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de l'autoroute A81 dont les limites sont d\u00e9finies commesuit :A81 : entre le PR 212.021 (commune de Thorign\u00e9 en Charnie) \u00e0 l'Est, limite avec le d\u00e9partement de laSarthe et le PR 268.360 (commune de la Gravelle) \u00e0 l'Ouest limite de concession.Sont \u00e9galement soumises aux pr\u00e9sentes dispositions les aires de repos et de services suivantes :A81 Aires de repos Villeray PR 225.440Aire des Co\u00ebvrons PR 225.500Chateau du Ricoudet PR 247.830La Paplonni\u00e8re PR 259.160La Sorini\u00e9re PR 259.330A81 Aire de service Aire de Service de la | PR 212.630Vall\u00e9e de l'ErveAire de Service de la | PR 240.950Mayenne\nArticle 2 - Acc\u00e8sL'acc\u00e8s et la sortie de la section de l'autoroute vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 ne peuvent se faire que par leschauss\u00e9es aux extr\u00e9mit\u00e9s du domaine autoroutier ou aux points d'\u00e9change pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres acc\u00e8s, ou issues sont interdits. Ces derniers sont,soit clos par des portes, soit signal\u00e9s par des panneaux type B1 (acc\u00e8s ou sens interdits) avec panon-ceau \u00ab sauf service \u00bb.Sont toutefois autoris\u00e9s \u00e0 emprunter ces autres acc\u00e8s ou issues les agents de la soci\u00e9t\u00e9 concession-naire dans le cadre sp\u00e9cifique de leurs missions et les v\u00e9hicules du gestionnaire de la voirie, lesforces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secoursaux bless\u00e9s, les entreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler sur l'autoroute et des d\u00e9panneurs r\u00e9pondant auxconditions fix\u00e9es par le cahier des charges de d\u00e9pannage de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent\nExploitationSousChantier A81 11\nIl est interdit \u00e0 tous les v\u00e9hicules de stationner dans les chemins menant aux acc\u00e8s de secours ou is-sues de service (entr\u00e9e et sortie), aussi bien \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur du domaine autoroutier. Encas de stationnement ill\u00e9gal g\u00eanant le passage des secours, le v\u00e9hicule sera \u00e9vacu\u00e9 sans d\u00e9lai par ungaragiste agr\u00e9e sur demande des autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes, aux frais du propri\u00e9taire du v\u00e9hi-cule (ceci ne faisant pas obstacle aux arr\u00eats momentan\u00e9s des v\u00e9hicules).En outre, il est interdit de prendre \u00e0 contresens de circulation les chauss\u00e9es de l'autoroute ainsi queles bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autorouti\u00e8res et des parkings as-soci\u00e9s des gares de p\u00e9age, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y acc\u00e9der. Ces interdictions sontmat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux B1 (sens interdit) B1j, B2a, B2b (interdiction de tourner \u00e0 droite et \u00e0gauche).\nArticle 3 - P\u00e9ageLe p\u00e9age reste d\u00fb, quelles que soient les restrictions apport\u00e9es \u00e0 la circulation et quelles que soientles circonstances qui ont amen\u00e9 l'usager \u00e0 emprunter l'autoroute.La perception du p\u00e9age est effectu\u00e9e dans les installations des gares.La liste des postes de p\u00e9age o\u00f9 s'effectue la perception du p\u00e9age est la suivante :A81 - Gare de p\u00e9age sur diffu- | N\u00b02 Vaiges PR 224.050seur : N\u00b03 Laval-Est PR 244.060N\u00b04 Laval-Ouest PR 251.651A81 - Gare de p\u00e9age : N\u00b05 La Gravelle PR 267.250Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), unegare de p\u00e9age ne peut \u00eatre utilis\u00e9e, la perception des p\u00e9ages peut \u00eatre organis\u00e9e exceptionnelle-ment en tout autre point choisi par la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.A l'approche des gares, les usagers doivent :- Ralentir progressivement conform\u00e9ment \u00e0 la signalisation en place,- _ \u00c9teindre leurs feux de route,- Respecter les hauteurs limites indiqu\u00e9es par les gabarits (panneaux B12) situ\u00e9s sur lescouloirs de p\u00e9age automatiques et t\u00e9l\u00e9p\u00e9age,- $'engager entre les \u00eelots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,- Marquer l'arr\u00eat au droit des installations de p\u00e9age. Par d\u00e9rogation si la voie est r\u00e9serv\u00e9eau t\u00e9l\u00e9p\u00e9age \u00ab 30 \u00bb sans arr\u00eat, une vitesse maximum de 30 km/h est autoris\u00e9e,- Respecter les passages pi\u00e9tons lorsqu'ils existent,- Proc\u00e9der aux op\u00e9rations \u00ab p\u00e9age \u00bb d'entr\u00e9e ou de sortie de la section d'autoroute \u00e0p\u00e9age, qui peuvent \u00eatre manuelles, automatiques ou sans arr\u00eat, en se conformant aux in-dications donn\u00e9es par le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire ou par la signalisationen place,- Tout v\u00e9hicule m\u00eame tract\u00e9, doit acquitter le p\u00e9age aff\u00e9rent \u00e0 sa cat\u00e9gorie.Article 4 - Limitation de vitesseLa vitesse sur l'ensemble de la section est r\u00e9glement\u00e9e par le code de la route et les textes pris pourson application.Sur les bretelles et collectrices des \u00e9changeurs, diffuseurs, aires de stationnement et \u00e0 l'approchedes gares de p\u00e9age, la vitesse des v\u00e9hicules de toute nature est limit\u00e9e d'une mani\u00e8re d\u00e9gressive parpalier conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Dans les zones d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, des limitations de vitesse sont prescrites :\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent\nExploitationSousChantier A81 12\n1 - Sur la section courante\n. Du PR Au PR Sens Paris/Pro- | Sens Province/Section cou- vince Parisrante212.021 266.650 130267.250 212.0214.2 - Sur les bretelles des diffuseurs, la vitesse est limit\u00e9e comme suit :\nVaiges l 50 90-70-50 90-70-50Laval-Est 50 50 90-70-50 90-70-50Laval-Ouest / 50 90-70-50 90-70-50La Gravelle 50 70La Gravelle 504.3 - Sur les aires de service et de repos\nNom PR Entr\u00e9e sens 1 | Entr\u00e9e sens 2 Sur l'AireAires de Ser- -vice Aire de la Vallee) car 10-90-70 50de l'ErveAire de la Mayenne | 240.950 90-70-50 90-70-50 30PR Entr\u00e9e sens 1 | Entr\u00e9e sens 2 Sur AireNomAires de Re- | Aire de Villeray 225.440 90-70-50 50pos Aire des Co\u00ebvrons 225.500 90-70-50 50ire du Chateau) ser 90-70-50 50de RicoudetAire de la Paplon- 259160 90-70 50ni\u00e8reAire de la Sorini\u00e9re | 259.330 90-70 50Le public est tenu de respecter les r\u00e8gles de circulation \u00e9tablies pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bonfonctionnement des diverses activit\u00e9s. Ces dispositions sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagerspar une signalisation r\u00e9glementaire.\nArticle 5 - Restrictions \u00e0 la circulation\n51 - Les interdictionsSeuls sont admis \u00e0 circuler sur l'autoroute les v\u00e9hicules r\u00e9put\u00e9s en bon \u00e9tat de marche.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent\nExploitationSousChantier A81 13\nNe sont pas admis \u00e0 emprunter |'autoroute :- Toutes les cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux articles R. 421-2 et R. 433-4 du code de la route,- Les v\u00e9hicules ou convois hors gabarit sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e dans les conditions pr\u00e9-vues au code de la route par le d\u00e9cret 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif \u00e0 la circulation destransports exceptionnels, l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2017 d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers \u00e0 por-t\u00e9e nationale de transports exceptionnels et par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 relatif aux trans-ports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hi-cules comportant plus d'une remorque,- Les v\u00e9hicules dont le chargement est mal arrim\u00e9 ou transportant des mat\u00e9riaux risquantde se r\u00e9pandre sur la chauss\u00e9e, pr\u00e9sentant un d\u00e9faut de chargement (article R. 312-19 ducode de la route).\n5.2 - Chantiers et travauxLa circulation au droit des chantiers est r\u00e9glement\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 permanent ou un arr\u00eat\u00e9 particu-lier, selon les dispositions de la note technique minist\u00e9rielle du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordina-tion des chantiers sur le r\u00e9seau national. Le concessionnaire peut, dans le respect des prescriptionsminist\u00e9rielles relatives \u00e0 l'exploitation sous chantier, apporter des restrictions \u00e0 la circulation et \u00e0l'usage des installations annexes. Ces prescriptions font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 distinct.\n5.3 - Restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9En fonction des risques naturels sp\u00e9cifiques (vent violent...), d'activation de Plans Intemp\u00e9ries ou \u00e0l'occasion d'accident ou d'incident, la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire peut, apr\u00e8s concertation avec lesforces de l'ordre ou l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, appliquer des restrictions adapt\u00e9es \u00e0 chaque situation.5.4 - Transport de marchandises dangereusesLes v\u00e9hicules transportant des marchandises dangereuses sont soumis aux dispositions :- du code de la route,- de l'arr\u00eat\u00e9 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29mai 2009.\n5.5 - Service hivernalLes op\u00e9rations de service hivernal sont ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment au d\u00e9cret 96-1001 du 18 novembre1996 et ses arr\u00eat\u00e9s d'application :- du18 novembre 1996 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 1996 et du 28 octobre 1997 re-latif aux engins de service hivernal,- du 4juillet 1972 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 29juillet 1997 relatif aux feux sp\u00e9ciaux \u00e0 progres-sion lente et aux articles R. 311-1 , R. 312-4, R. 312-11, R. 313-15 et 32 du code de la route.Le d\u00e9passement d'un engin de d\u00e9neigement en cours de travail est interdit.Pour se rendre en diff\u00e9rents points d'acc\u00e8s de |'autoroute ou de ses annexes, ou de leurs lieux ded\u00e9p\u00f4t, les v\u00e9hicules et engins du service hivernal peuvent emprunter la voirie locale.Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le d\u00e9neigement, la circulation despoids lourds peut \u00eatre interdite pendant la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration. Les poids lourds stationnentalors aux emplacements qui leur seront d\u00e9sign\u00e9s par les forces de l'ordre.Dans le cas de cr\u00e9ation de convois, ceux-ci sont organis\u00e9s en vue d'\u00eatre pilot\u00e9s par un train de d\u00e9-neigement, ils comportent n\u00e9cessairement un nombre limit\u00e9 de v\u00e9hicules. Cette mesure peut entant que de besoin, \u00eatre \u00e9tendue aux v\u00e9hicules l\u00e9gers.Les engins appartenant soit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire, soit \u00e0 des entreprises, tels que chargeurs,niveleuses, peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de pneus \u00e0 crampons, pendant la campagne hivernale, \u00e0 conditionde respecter les normes fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent\nExploitationSousChantier A81 14\nLa circulation des engins de d\u00e9neigement de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire, ou des entreprises, est au-toris\u00e9e pendant l'application de restrictions apport\u00e9es \u00e0 la circulation dans un cadre g\u00e9n\u00e9ral.Les engins de d\u00e9neigement de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire ou des entreprises peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0circuler sur des sections de voiries locales m\u00eame soumises \u00e0 barri\u00e8re de d\u00e9gel pour rejoindre leschantiers auxquels ils sont affect\u00e9s ou, lorsqu'ils empruntent des acc\u00e8s de service ou des \u00e9chan-geurs, faisant partie des circuits de salage et pour effectuer des demi-tours. Les collectivit\u00e9s locales(conseil d\u00e9partemental et communes) sont sollicit\u00e9es pour que les arr\u00eat\u00e9s de police des voiriesconcern\u00e9es int\u00e8grent ces dispositions.Lors du d\u00e9clenchement des plans d'urgence d\u00e9partementaux ou des mesures nationales interdisantla circulation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler les engins ded\u00e9neigement, les camions de transport de produits de d\u00e9vergla\u00e7age ainsi que les porteurs de car-burant approvisionnant les centres charg\u00e9s de la viabilit\u00e9 hivernale, la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire pou-vant, dans ce cas, \u00eatre prioritaire.\n5.6 - Restrictions li\u00e9es au traficLa gestion d'\u00e9v\u00e9nements importants n\u00e9cessite des mesures d'exploitation particuli\u00e8res impliquantnotamment des mesures de police. Ainsi des d\u00e9viations pr\u00e9-\u00e9tablies figurant dans le Plan d''Inter-vention et de s\u00e9curit\u00e9 (PIS) peuvent \u00eatre mise en place apr\u00e8s accord du pr\u00e9fet en cas d'accident im-portant provoquant une congestion du trafic ou une coupure d'autoroute, ceci sans n\u00e9cessiter obli-gatoirement une prise d'arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\nArticle 6 - R\u00e9gime de priorit\u00e9Cas g\u00e9n\u00e9ralLes usagers entrant sur les autoroutes depuis les bretelles d'entr\u00e9es c\u00e8dent le passage aux usagerscirculant sur l'autoroute.Les usagers quittant les aires de services ou de repos c\u00e8dent le passage aux usagers circulant surl'autoroute ou ses bretelles.Aux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas prio-ritaire.61 - En sortie de diffuseurs, les r\u00e8gles suivantes de priorit\u00e9 sont impos\u00e9es aux usagers abordant lavoirie locale :611 - Par un c\u00e9der le passage (Panneau \u00ab c\u00e9dez le passage \u00bb) aux usagers circulant sur cesvoies :\nDiffuseurs Voirie de raccordement PanneauLa Gravelle N\u00b05 D120 (Commune de la Gravelle) | C\u00e9dez le passage (AB3a)6.1.2 - Par un carrefour \u00e0 sens giratoire, o\u00f9 il est fait obligation de c\u00e9der le passage aux usa-gers circulant d\u00e9j\u00e0 dans l'anneau :\nDiffuseurs Voirie de raccordement PanneauVaiges N\u00b02 D24 (Commune de Vaiges) C\u00e9dez le passage (AB3a)Laval-Est N\u00b03 D901 (Commune de Louvern\u00e9) C\u00e9dez le passage (AB3a)Laval-Ouest N\u00b04 D31 (Commune de Chang\u00e9) C\u00e9dez le passage (AB3a)Article 7 - Arr\u00eat et stationnement sur les aires de repos, de service et plateformes de p\u00e9ageLes aires de repos, de service et les plateformes sur les gares de p\u00e9age sont mises \u00e0 la dispositiondes usagers de l'autoroute qui peuvent y trouver des emplacements pour stationner.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent\nExploitationSousChantier A81 15\nLes usagers doivent se conformer aux indications donn\u00e9es par les panneaux et affiches en ce quiconcerne l'utilisation des locaux sanitaires. Le d\u00e9p\u00f4t des ordures doit \u00eatre fait dans les poubellespr\u00e9vues \u00e0 cet effet.Le stationnement des v\u00e9hicules est interdit en dehors des surfaces am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet et notam-ment sur les voies de circulation, d'acc\u00e9l\u00e9ration, de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration, d'\u00e9vitements, les bandes d'arr\u00eatd'urgence et les accotements.Les usagers doivent respecter l'affectation donn\u00e9e aux diff\u00e9rents emplacements et notamment auxpersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine conc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'exception des espaces qui peuvent\u00eatre affect\u00e9s et pour lesquels une signalisation sp\u00e9cifique, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e.Toute activit\u00e9 susceptible de provoquer une g\u00eane ou un danger pour les autres usagers y est \u00e9gale-ment interdite.Les jeux mis \u00e0 dispositions des enfants par le concessionnaire sont sous la surveillance et la respon-sabilit\u00e9 des parents ou accompagnateurs.Les lavages, nettoyages et vidanges des v\u00e9hicules sont interdits sur le domaine conc\u00e9d\u00e9, en dehorsdes installations am\u00e9nag\u00e9es au droit des stations-services sur les aires.La dur\u00e9e du stationnement est limit\u00e9e \u00e0 24 heures sur les aires et sur les parkings associ\u00e9s aux garesde p\u00e9age. Pour les parkings de covoiturage, cette limite est port\u00e9e \u00e0 7 jours.Au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, le v\u00e9hicule peut \u00eatre mis en fourri\u00e8re conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9-vues par le code de la route. L'enl\u00e8vement se fait \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans lecadre de ses pouvoirs de Police.Afin de faciliter le stationnement des personnes handicap\u00e9es, les emplacements sont r\u00e9serv\u00e9s pourles v\u00e9hicules portant une carte europ\u00e9enne de stationnement pour personnes handicap\u00e9es o\u00f9 unmacaron G.I.C ou G.I.G. Tout autre v\u00e9hicule en stationnement ou en arr\u00eat sur ces emplacements estconsid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8s g\u00eanant au sens de l'article R.417-11 du code de la route et est passible del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00b0\"*\u00b0 classe. Ces emplacements sont signal\u00e9s par unmarquage au sol et Un panneau r\u00e9glementaire conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 8 - Dommages caus\u00e9s aux installationsToute d\u00e9t\u00e9rioration du domaine public autoroutier, notamment aux ouvrages d'art, chauss\u00e9es, ins-tallations annexes, plantations, portails et acc\u00e8s de service, \u00e9quipements des aires, tout d\u00e9p\u00f4t ouabandon d'ordure, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux et autres objets, sont poursuivis et punis selon les lois et r\u00e8-glements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conform\u00e9ment aux disposi-tions de l'article R. 116-2 du code de voirie routi\u00e8re.La soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire est habilit\u00e9e \u00e0 demander que tout usager responsable d'une d\u00e9t\u00e9riora-tion du domaine public soit tenu \u00e0 r\u00e9paration du montant des travaux de remise en \u00e9tat, des fraisde signalisation et de s\u00e9curit\u00e9, et \u00e9ventuellement des pr\u00e9judices d'exploitation subs\u00e9quents.\nArticle 9 - Postes t\u00e9l\u00e9phoniques d'appel d'urgenceLes postes d'appel d'urgence doivent \u00eatre utilis\u00e9s prioritairement \u00e0 tout autre moyen de communi-cation pour demander les secours n\u00e9cessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler toutincident susceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers, car ils permettent de locali-ser imm\u00e9diatement l'appel.Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre \u00e0 pied \u00e0 cespostes en s'effor\u00e7ant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derri\u00e8re les glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9.Dans le cas contraire et \u00e0 chaque fois qu'il est possible, une circulation \u00e0 pied, au plus pr\u00e8s de la glis-si\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 est recommand\u00e9e.\nArticle 10 - Arr\u00eat en cas de panne, d'incidents ou d'accidentsSauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue, les conducteurs ne doivent pas arr\u00eater ou stationner leur v\u00e9hiculesur les chauss\u00e9es et les accotements, y compris sur les bandes d'arr\u00eat d'urgence de l'autoroute.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent\nExploitationSousChantier A81 16\nEn cas de panne:L'usager doit s'efforcer de d\u00e9gager la chauss\u00e9e et d'immobiliser son v\u00e9hicule sur la bande d'arr\u00eatd'urgence, le plus loin possible des voies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la circulation et de se mettre \u00e0 l'abri derri\u00e8reles glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 lorsque celles-ci existent ou, de pr\u00e9f\u00e9rence, rejoindre un refuge, une aire destationnement s\u00e9curis\u00e9e (aire de repos, aire de service).Au cas o\u00f9 l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de s\u00e9curit\u00e9, faire repartir son v\u00e9hicule dansun d\u00e9lai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours n\u00e9cessaires en utilisant le r\u00e9seaut\u00e9l\u00e9phonique d'appel d'urgence. Apr\u00e8s cette communication, l'usager doit retourner aupr\u00e8s de sonv\u00e9hicule et se tenir le plus loin possible de la chauss\u00e9e en attendant les secours.Si le r\u00e9seau d'appel d'urgence est en d\u00e9rangement, l'usager doit attendre le passage d'un v\u00e9hiculede surveillance routi\u00e8re et lui signaler qu'il est en difficult\u00e9, en soulevant par exemple le capot deson moteur.De m\u00eame quel que soit le type de v\u00e9hicule concern\u00e9, les interventions dans les secteurs o\u00f9 il n'y apas de bande d'arr\u00eat d'urgence (viaduc, tunnel...) sont interdites sans protection sp\u00e9cifique duconcessionnaire.Les remorquages entre usagers sont interdits.\nEn cas d'accident :L'alerte doit \u00eatre donn\u00e9e par l'interm\u00e9diaire des postes d'appel d'urgence prioritairement \u00e0 toutautre moyen de communication ou \u00e9ventuellement du v\u00e9hicule d'assistance routi\u00e8re.Les premiers services arriv\u00e9s sur les lieux (forces de l'ordre ou services de s\u00e9curit\u00e9) mettent en placeune protection d'urgence. A l'arriv\u00e9e des moyens du concessionnaire, celle-ci est remplac\u00e9e par lemat\u00e9riel de protection sp\u00e9cialis\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.Tout usager accident\u00e9 est tenu de d\u00e9gager la chauss\u00e9e et l'emprise de l'autoroute de toute entrave\u00e0 la circulation occasionn\u00e9e par l'immobilisation de son v\u00e9hicule ou des marchandises transport\u00e9es.Au cas o\u00f9 l'usager refuserait ou serait dans l'impossibilit\u00e9 de satisfaire \u00e0 cette obligation, les forcesde l'ordre et/ou la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire seraient habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8-vement des marchandises et du v\u00e9hicule accident\u00e9 aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, par un garagiste agr\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.\nArticle 11 - D\u00e9pannageLe service de d\u00e9pannage est organis\u00e9 sur l'initiative de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire. La d\u00e9cision finaled'attribution de l'agr\u00e9ment de d\u00e9pannage rel\u00e8ve de la Commission Technique d'Agr\u00e9ment (CTA).l'usager doit acquitter les frais de d\u00e9pannage ou d'\u00e9vacuation de son v\u00e9hicule suivant les tarifs envigueur.\nArticle 12 - Circulation des personnels de service et de s\u00e9curit\u00e9 et du mat\u00e9riel de service non imma-tricul\u00e9En application de l'article R. 432-7 du code de la route, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler \u00e0 pied, \u00e0 bicycletteou \u00e0 v\u00e9lomoteur sur le r\u00e9seau autoroutier, les personnels de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire, ceux despermissionnaires autoris\u00e9s \u00e0 occuper le domaine public de l'autoroute, et les personnels des entre-prises appel\u00e9es \u00e0 y travailler, ainsi que les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s pour les be-soins de l'entretien ou de l'exploitation de l'autoroute.En application de l'alin\u00e9a 8 du paragraphe| de l'article R. 421-2 du code de la route, sont autoris\u00e9s \u00e0\u00e9voluer sur le domaine autoroutier les mat\u00e9riels de travaux publics de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaireainsi que ceux des entreprises missionn\u00e9es par celle-ci.Le directeur des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire tient \u00e0 jour la liste des person-nels et des mat\u00e9riels.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent\nExploitationSousChantier A81 17\nArticle 13 - DiversIl est interdit \u00e0 toute personne, sur le domaine autoroutier conc\u00e9d\u00e9 :- d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, tous papiers, journaux,emballages, d\u00e9tritus, et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout objet pouvant nuire \u00e0 l'hygi\u00e8ne ou \u00e0 la propre-t\u00e9 des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents,- de se livrer \u00e0 une quelconque activit\u00e9 commerciale ou publicitaire sans autorisation,- de prendre des vues photographiques ou cin\u00e9matographiques dans des buts commerciaux ou pu-blicitaires, sans autorisation,- de proc\u00e9der \u00e0 toute action de propagande,- de cr\u00e9er des troubles \u00e0 la circulation,- de se livrer \u00e0 la mendicit\u00e9,- de qu\u00eater,- de pratiquer l'auto-stop,- d'abandonner des animaux,- d'abandonner son v\u00e9hicule et accessoires attenants divers. Les forces de police mettent en \u0153uvreles moyens n\u00e9cessaires pour faire \u00e9vacuer les v\u00e9hicules abandonn\u00e9s dans l'emprise de la conces-sion. Les frais engag\u00e9s pour retirer ces v\u00e9hicules sont \u00e0 la charge de leurs propri\u00e9taires.Les animaux introduits sur le r\u00e9seau (aires, parkings...) par les usagers doivent obligatoirement \u00eatretenus de fa\u00e7on \u00e0 ne pas divaguer. Si n\u00e9cessaire, ils sont \u00e9vacu\u00e9s par les services comp\u00e9tents \u00e0 lacharge de leurs propri\u00e9taires.\nArticle 14 - Prescriptions d'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 et de la surveillance du traficLes Forces de l'Ordre peuvent prendre toutes mesures justifi\u00e9es par les besoins de la s\u00e9curit\u00e9 ou parles n\u00e9cessit\u00e9s de l'\u00e9coulement du trafic, en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.\nArticle 15 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b053-2017-12-21-007 du 21 d\u00e9cembre 2017 est abrog\u00e9.Article 16 - Publication et entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 la date de la signature. Il est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et affich\u00e9 dans les \u00e9tablissements de la soci\u00e9t\u00e9concessionnaire, les installations annexes et dans les communes travers\u00e9es par le r\u00e9seau autoroutierconcern\u00e9.\nArticle 17 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par les soins de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,M. le directeur d'Exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes Cofiroute, 1973 boulevard de La D\u00e9-fense, 92757 Nanterre Cedex.M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne,M. le commandant de l'escadron de gendarmerie d\u00e9partementale de contr\u00f4le des flux de laMayenne,M. le commandant du peloton motoris\u00e9 de Laval,qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.Copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information a:M. le directeur de la Gestion et Contr\u00f4le des Autoroutes conc\u00e9d\u00e9es (GCA), 25 av F. Mitterrand69674 - Bron Cedex),M le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Mayenne,M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,M. le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de la Mayenne,Mme la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de la protection civile de la Mayenne.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent\nExploitationSousChantier A81 18\nM. et Mme les maires des communes de :Thorign\u00e9-en-Charnie, Blandouet-Saint-Jean, Vaiges, Soulg\u00e9-sur-Ouette, Argentr\u00e9, Bonchamp-l\u00e8s-La-val, Louvern\u00e9, Chang\u00e9, Saint-Berthevin, le Genest-Saint-lsle, Loiron-Ruill\u00e9, La Br\u00fblatte et la Gravelle.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n| Michel DEBRAY\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (L.411-2 CRPA).L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision de rejet.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nantes (R.421-1 CJA):\u00a2 directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ;- \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lar\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande ;+ Ce recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 par voir postale ou par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent\nExploitationSousChantier A81 19\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et\nR\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise\n53-2026-04-22-00002\nArret\u00e9 Permanent PoliceCirculation A81\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arret\u00e9 Permanent\nPoliceCirculation A81 20\n| Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 permanent n\u00b0 duportant r\u00e9glementation de la police de la circulation sur l'autoroute A81dans le d\u00e9partement de La Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la voirie routi\u00e9re ;VU le code de la route;VU la loi n\u00b0 55-435 modifi\u00e9e du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9-partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 56-1425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration publiquede la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;VU le d\u00e9cret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINCI Autoroutes(Cofiroute) en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes et ses avenants successifs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 nommant de Mme Nad\u00e9ge BAPTISTAen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel DEBRAY, di-recteur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel DEBRAY,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 et les arr\u00eat\u00e9s modificatifs, relatif \u00e0 la signalisation des routes etdes autoroutes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b053-2017-12-21-007 du 21 d\u00e9cembre 2017 portant r\u00e9glementation de la po-lice de la circulation sur sur l'autoroute A81 dans le d\u00e9partement de la Mayenne ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - 8\u00e8me partie signalisation tem-poraire), approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 ;VU la convention de concession du 26 mars 1970 entre l'\u00c9tat et VINCI Autoroutes (Cofiroute) ;VU le cahier des charges, annex\u00e9 au d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2011 approuvant la convention entre l'\u00c9tat et VinciAutoroutes (Cofiroute) ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arret\u00e9 Permanent\nPoliceCirculation A81 21\nVU la demande de VINCI Autoroutes du 29 janvier 2026 proposant un projet d'arr\u00e9t\u00e9 permanent portantsur l'exploitation des chantiers courants de l'autoroute A81 dans le d\u00e9partement de la Mayenne ;CONSID\u00c9RANT que VINCI Autoroutes est amen\u00e9 \u00e0 conduire des chantiers courants pour assurer l'entretien etl'exploitation de son r\u00e9seau ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de peloton de gendarmerie autoroutier d\u00e9di\u00e9 sur l'A81 en Mayenne ;CONSID\u00c9RANT que l'article R411-9 du code de la route dispose que : \u00ab le pr\u00e9fet exerce la police de la circula-tion sur les autoroutes, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 d'autres autorit\u00e9s administratives en vertudu pr\u00e9sent code \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que l'intervention des services de gendarmerie sur l'autoroute est fond\u00e9e sur des raisons de s\u00e9-curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et riverains de la voie publique, ainsique celle des agents du concessionnaire, de l'exploitant, de leurs sous-traitants et des entreprisescharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux sur l'autoroute A81, et de r\u00e9duire, autant que possible les en-traves \u00e0 la circulation, provoqu\u00e9es par ces travaux.SUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - Champ d'applicationEst soumise aux dispositions du Code de la Route et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la circula-tion sur la section conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de l'autoroute A81 dont les limites sont d\u00e9finies commesuit:A81 : entre le PR 212.021 (commune de Thorign\u00e9 en Charnie) \u00e0 l'Est, limite avec le d\u00e9partement de laSarthe et le PR 268.360 (commune de la Gravelle) \u00e0 l'Ouest limite de concession.Sont \u00e9galement soumises aux pr\u00e9sentes dispositions les aires de repos et de services suivantes :A81 Aires de repos Villeray PR 225.440Aire des Co\u00e9vrons PR 225.500Chateau du Ricoudet PR 247.830La Paplonni\u00e9re PR 259.160La Sorini\u00e9re PR 259.330A81 Aire de service Aire de Service de la | PR 212.630Vall\u00e9e de l'ErveAire de Service de la | PR 240.950Mayenne\nArticle 2 - Acc\u00e8sL'acc\u00e8s et la sortie de la section de l'autoroute vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 ne peuvent se faire que par leschauss\u00e9es aux extr\u00e9mit\u00e9s du domaine autoroutier ou aux points d'\u00e9change pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres acc\u00e8s, ou issues sont interdits. Ces derniers sont,soit clos par des portes, soit signal\u00e9s par des panneaux type B1 (acc\u00e8s ou sens interdits) avec panon-ceau \u00ab sauf service \u00bb.Sont toutefois autoris\u00e9s \u00e0 emprunter ces autres acc\u00e8s ou issues les agents de la soci\u00e9t\u00e9 concession-naire dans le cadre sp\u00e9cifique de leurs missions et les v\u00e9hicules du gestionnaire de la voirie, lesforces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secoursaux bless\u00e9s, les entreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler sur l'autoroute et des d\u00e9panneurs r\u00e9pondant auxconditions fix\u00e9es par le cahier des charges de d\u00e9pannage de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arret\u00e9 Permanent\nPoliceCirculation A81 22\nIl est interdit \u00e0 tous les v\u00e9hicules de stationner dans les chemins menant aux acc\u00e8s de secours ou is-sues de service (entr\u00e9e et sortie), aussi bien \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur du domaine autoroutier. Encas de stationnement ill\u00e9gal g\u00eanant le passage des secours, le v\u00e9hicule sera \u00e9vacu\u00e9 sans d\u00e9lai par ungaragiste agr\u00e9e sur demande des autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes, aux frais du propri\u00e9taire du v\u00e9hi-cule (ceci ne faisant pas obstacle aux arr\u00eats momentan\u00e9s des v\u00e9hicules).En outre, il est interdit de prendre \u00e0 contresens de circulation les chauss\u00e9es de l'autoroute ainsi queles bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autorouti\u00e8res et des parkings as-soci\u00e9s des gares de p\u00e9age, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y acc\u00e9der. Ces interdictions sontmat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux B1 (sens interdit) B1j, B2a, B2b (interdiction de tourner \u00e0 droite et \u00e0gauche).\nArticle 3 - P\u00e9ageLe p\u00e9age reste d\u00fb, quelles que soient les restrictions apport\u00e9es \u00e0 la circulation et quelles que soientles circonstances qui ont amen\u00e9 l'usager \u00e0 emprunter l'autoroute.La perception du p\u00e9age est effectu\u00e9e dans les installations des gares.La liste des postes de p\u00e9age o\u00f9 s'effectue la perception du p\u00e9age est la suivante :A81 - Gare de p\u00e9age sur diffu- | N\u00b02 Vaiges PR 224.050seur : N\u00b03 Laval-Est PR 244.060N\u00b04 Laval-Ouest PR 251.651A81 - Gare de p\u00e9age : N\u00b095 La Gravelle PR 267.250Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), unegare de p\u00e9age ne peut \u00eatre utilis\u00e9e, la perception des p\u00e9ages peut \u00eatre organis\u00e9e exceptionnelle-ment en tout autre point choisi par la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.A l'approche des gares, les usagers doivent :- Ralentir progressivement conform\u00e9ment \u00e0 la signalisation en place,- \u00c9teindre leurs feux de route,- Respecter les hauteurs limites indiqu\u00e9es par les gabarits (panneaux B12) situ\u00e9s sur lescouloirs de p\u00e9age automatiques et t\u00e9l\u00e9p\u00e9age,- S'engager entre les \u00eelots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,- Marquer l'arr\u00eat au droit des installations de p\u00e9age. Par d\u00e9rogation si la voie est r\u00e9serv\u00e9eau t\u00e9l\u00e9p\u00e9age \u00ab 30 \u00bb sans arr\u00eat, une vitesse maximum de 30 km/h est autoris\u00e9e,- Respecter les passages pi\u00e9tons lorsqu'ils existent,- Proc\u00e9der aux op\u00e9rations \u00ab p\u00e9age \u00bb d'entr\u00e9e ou de sortie de la section d'autoroute \u00e0p\u00e9age, qui peuvent \u00eatre manuelles, automatiques ou sans arr\u00eat, en se conformant aux in-dications donn\u00e9es par le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire ou par la signalisationen place,- Tout v\u00e9hicule m\u00eame tract\u00e9, doit acquitter le p\u00e9age aff\u00e9rent \u00e0 sa cat\u00e9gorie.Article 4 - Limitation de vitesseLa vitesse sur l'ensemble de la section est r\u00e9glement\u00e9e par le code de la route et les textes pris pourson application.Sur les bretelles et collectrices des \u00e9changeurs, diffuseurs, aires de stationnement et \u00e0 l'approchedes gares de p\u00e9age, la vitesse des v\u00e9hicules de toute nature est limit\u00e9e d'une mani\u00e8re d\u00e9gressive parpalier conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Dans les zones d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, des limitations de vitesse sont prescrites :\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arret\u00e9 Permanent\nPoliceCirculation A81 23\n4.1 - Sur la section courante\nSens Province/ParisAu PR Sens Paris/Pro-vince: Du PRSection cou-rante212.021 266.650267.250 212.021130__\n4.2 - Sur les bretelles des diffuseurs, la vitesse est limit\u00e9e comme suit :\nVaiges / 50 90-70-50 90-70-50Laval-Est 50 50 90-70-50 90-70-50Laval-Ouest 50 90-70-50 90-70-50La Gravelle a |La Gravelle4.3 - Sur les aires de service et de repos\nNom PR Entr\u00e9e sens 2 Sur l'AireAires de Ser- -vice Aire de la valle) 515636 10-90-70 50de l'ErveAire de la Mayenne | 240.950 90-70-50 30PR Entr\u00e9e sens 1 | Entr\u00e9e sens 2 Sur AireNomAires de Re- | Aire de Villeray 225.440 90-70-50 50pos Aire des Co\u00ebvrons 225.500 90-70-50 50Aire du Ch\u00e2teau 247830 90-70-50 50de RicoudetAire de l\u00e0 Paplom| seode, 90-70 50ni\u00e8reAire de la Sorini\u00e8re | 259.330 90-70 50\nLe public est tenu de respecter les r\u00e8gles de circulation \u00e9tablies pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bonfonctionnement des diverses activit\u00e9s. Ces dispositions sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagerspar une signalisation r\u00e9glementaire.\nArticle 5 - Restrictions \u00e0 la circulation\n51 - Les interdictionsSeuls sont admis \u00e0 circuler sur l'autoroute les v\u00e9hicules r\u00e9put\u00e9s en bon \u00e9tat de marche.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arret\u00e9 Permanent\nPoliceCirculation A81 24\nNe sont pas admis \u00e0 emprunter l'autoroute :- Toutes les cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux articles R. 421-2 et R. 433-4 du code de la route,- Les v\u00e9hicules ou convois hors gabarit sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e dans les conditions pr\u00e9-vues au code de la route par le d\u00e9cret 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif \u00e0 la circulation destransports exceptionnels, l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2017 d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers \u00e0 por-t\u00e9e nationale de transports exceptionnels et par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 relatif aux trans-ports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hi-cules comportant plus d'une remorque,- Les v\u00e9hicules dont le chargement est mal arrim\u00e9 ou transportant des mat\u00e9riaux risquantde se r\u00e9pandre sur la chauss\u00e9e, pr\u00e9sentant un d\u00e9faut de chargement (article R. 312-19 ducode de la route).\n5.2 - Chantiers et travauxLa circulation au droit des chantiers est r\u00e9glement\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 permanent ou un arr\u00eat\u00e9 particu-lier, selon les dispositions de la note technique minist\u00e9rielle du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordina-tion des chantiers sur le r\u00e9seau national. Le concessionnaire peut, dans le respect des prescriptionsminist\u00e9rielles relatives \u00e0 l'exploitation sous chantier, apporter des restrictions \u00e0 la circulation et \u00e0l'usage des installations annexes. Ces prescriptions font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 distinct.\n5.3 - Restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9En fonction des risques naturels sp\u00e9cifiques (vent violent...), d'activation de Plans Intemp\u00e9ries ou \u00e0l'occasion d'accident ou d'incident, la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire peut, apr\u00e8s concertation avec lesforces de l'ordre ou l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, appliquer des restrictions adapt\u00e9es \u00e0 chaque situation.5.4 - Transport de marchandises dangereusesLes v\u00e9hicules transportant des marchandises dangereuses sont soumis aux dispositions :- du code de la route,- de l'arr\u00eat\u00e9 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29mai 2009.\n5.5 - Service hivernalLes op\u00e9rations de service hivernal sont ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment au d\u00e9cret 96-1001 du 18 novembre1996 et ses arr\u00eat\u00e9s d'application :- du 18 novembre 1996 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 1996 et du 28 octobre 1997 re-latif aux engins de service hivernal,- du 4 juillet 1972 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 1997 relatif aux feux sp\u00e9ciaux \u00e0 progres-sion lente et aux articles R. 311-1 , R. 312-4, R. 312-11, R. 313-15 et 32 du code de la route.Le d\u00e9passement d'un engin de d\u00e9neigement en cours de travail est interdit.Pour se rendre en diff\u00e9rents points d'acc\u00e8s de l'autoroute ou de ses annexes, ou de leurs lieux ded\u00e9p\u00f4t, les v\u00e9hicules et engins du service hivernal peuvent emprunter la voirie locale.Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le d\u00e9neigement, la circulation despoids lourds peut \u00eatre interdite pendant la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration. Les poids lourds stationnentalors aux emplacements qui leur seront d\u00e9sign\u00e9s par les forces de l'ordre.Dans le cas de cr\u00e9ation de convois, ceux-ci sont organis\u00e9s en vue d'\u00eatre pilot\u00e9s par un train de d\u00e9-neigement, ils comportent n\u00e9cessairement un nombre limit\u00e9 de v\u00e9hicules. Cette mesure peut entant que de besoin, \u00eatre \u00e9tendue aux v\u00e9hicules l\u00e9gers.Les engins appartenant soit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire, soit \u00e0 des entreprises, tels que chargeurs,niveleuses, peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de pneus \u00e0 crampons, pendant la campagne hivernale, \u00e0 conditionde respecter les normes fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arret\u00e9 Permanent\nPoliceCirculation A81 25\nLa circulation des engins de d\u00e9neigement de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire, ou des entreprises, est au-toris\u00e9e pendant l'application de restrictions apport\u00e9es \u00e0 la circulation dans un cadre g\u00e9n\u00e9ral.Les engins de d\u00e9neigement de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire ou des entreprises peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0circuler sur des sections de voiries locales m\u00eame soumises \u00e0 barri\u00e8re de d\u00e9gel pour rejoindre leschantiers auxquels ils sont affect\u00e9s ou, lorsqu'ils empruntent des acc\u00e8s de service ou des \u00e9chan-geurs, faisant partie des circuits de salage et pour effectuer des demi-tours. Les collectivit\u00e9s locales(conseil d\u00e9partemental et communes) sont sollicit\u00e9es pour que les arr\u00eat\u00e9s de police des voiriesconcern\u00e9es int\u00e8grent ces dispositions.Lors du d\u00e9clenchement des plans d'urgence d\u00e9partementaux ou des mesures nationales interdisantla circulation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler les engins ded\u00e9neigement, les camions de transport de produits de d\u00e9vergla\u00e7age ainsi que les porteurs de car-burant approvisionnant les centres charg\u00e9s de la viabilit\u00e9 hivernale, la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire pou-vant, dans ce cas, \u00eatre prioritaire.\n5.6 - Restrictions li\u00e9es au traficLa gestion d'\u00e9v\u00e9nements importants n\u00e9cessite des mesures d'exploitation particuli\u00e8res impliquantnotamment des mesures de police. Ainsi des d\u00e9viations pr\u00e9-\u00e9tablies figurant dans le Plan d'Inter-vention et de s\u00e9curit\u00e9 (PIS) peuvent \u00e9tre mise en place apr\u00e9s accord du pr\u00e9fet en cas d'accident im-portant provoquant une congestion du trafic ou une coupure d'autoroute, ceci sans n\u00e9cessiter obli-gatoirement une prise d'arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique.\nArticle 6 - R\u00e9gime de priorit\u00e9Cas g\u00e9n\u00e9ralLes usagers entrant sur les autoroutes depuis les bretelles d'entr\u00e9es c\u00e8dent le passage aux usagerscirculant sur l'autoroute.Les usagers quittant les aires de services ou de repos c\u00e8dent le passage aux usagers circulant surl'autoroute ou ses bretelles.Aux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas prio-ritaire.61 - En sortie de diffuseurs, les r\u00e8gles suivantes de priorit\u00e9 sont impos\u00e9es aux usagers abordant lavoirie locale :611 - Par un c\u00e9der le passage (Panneau \u00ab c\u00e9dez le passage \u00bb) aux usagers circulant sur cesvoies :\nDiffuseurs Voirie de raccordement PanneauLa Gravelle N\u00b05 D120 (Commune de la Gravelle) | C\u00e9dez le passage (AB3a)6.1.2 - Par un carrefour \u00e0 sens giratoire, o\u00f9 il est fait obligation de c\u00e9der le passage aux usa-sergers circulant d\u00e9j\u00e0 dans l'anneau :\nDiffuseurs Voirie de raccordement PanneauVaiges N\u00b02 D24 (Commune de Vaiges) C\u00e9dez le passage (AB3a)Laval-Est N\u00b03 D901 (Commune de Louvern\u00e9) C\u00e9dez le passage (AB3a)Laval-Ouest N\u00b04 D31 (Commune de Chang\u00e9) C\u00e9dez le passage (AB3a)Article 7 - Arr\u00eat et stationnement sur les aires de repos, de service et plateformes de p\u00e9ageLes aires de repos, de service et les plateformes sur les gares de p\u00e9age sont mises \u00e0 la dispositiondes usagers de l'autoroute qui peuvent y trouver des emplacements pour stationner.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arret\u00e9 Permanent\nPoliceCirculation A81 26\nLes usagers doivent se conformer aux indications donn\u00e9es par les panneaux et affiches en ce quiconcerne l'utilisation des locaux sanitaires. Le d\u00e9p\u00f4t des ordures doit \u00eatre fait dans les poubellespr\u00e9vues \u00e0 cet effet.Le stationnement des v\u00e9hicules est interdit en dehors des surfaces am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet et notam-ment sur les voies de circulation, d'acc\u00e9l\u00e9ration, de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration, d'\u00e9vitements, les bandes d'arr\u00eatd'urgence et les accotements.Les usagers doivent respecter l'affectation donn\u00e9e aux diff\u00e9rents emplacements et notamment auxpersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine conc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'exception des espaces qui peuvent\u00eatre affect\u00e9s et pour lesquels une signalisation sp\u00e9cifique, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e.Toute activit\u00e9 susceptible de provoquer une g\u00eane ou un danger pour les autres usagers y est \u00e9gale-ment interdite.Les jeux mis \u00e0 dispositions des enfants par le concessionnaire sont sous la surveillance et la respon-sabilit\u00e9 des parents ou accompagnateurs.Les lavages, nettoyages et vidanges des v\u00e9hicules sont interdits sur le domaine conc\u00e9d\u00e9, en dehorsdes installations am\u00e9nag\u00e9es au droit des stations-services sur les aires.La dur\u00e9e du stationnement est limit\u00e9e \u00e0 24 heures sur les aires et sur les parkings associ\u00e9s aux garesde p\u00e9age. Pour les parkings de covoiturage, cette limite est port\u00e9e \u00e0 7 jours.Au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, le v\u00e9hicule peut \u00eatre mis en fourri\u00e8re conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9-vues par le code de la route. l'enl\u00e8vement se fait \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans lecadre de ses pouvoirs de Police.Afin de faciliter le stationnement des personnes handicap\u00e9es, les emplacements sont r\u00e9serv\u00e9s pourles v\u00e9hicules portant une carte europ\u00e9enne de stationnement pour personnes handicap\u00e9es ou unmacaron G.I.C ou G.I.G. Tout autre v\u00e9hicule en stationnement ou en arr\u00eat sur ces emplacements estconsid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8s g\u00eanant au sens de l'article R.417-11 du code de la route et est passible del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00b0\"* classe. Ces emplacements sont signal\u00e9s par unmarquage au sol et un panneau r\u00e9glementaire conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 8 - Dommages caus\u00e9s aux installationsToute d\u00e9t\u00e9rioration du domaine public autoroutier, notamment aux ouvrages d'art, chauss\u00e9es, ins-tallations annexes, plantations, portails et acc\u00e8s de service, \u00e9quipements des aires, tout d\u00e9p\u00f4t ouabandon d'ordure, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux et autres objets, sont poursuivis et punis selon les lois et r\u00e8-glements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conform\u00e9ment aux disposi-tions de l'article R. 116-2 du code de voirie routi\u00e8re.La soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire est habilit\u00e9e \u00e0 demander que tout usager responsable d'une d\u00e9t\u00e9riora-tion du domaine public soit tenu \u00e0 r\u00e9paration du montant des travaux de remise en \u00e9tat, des fraisde signalisation et de s\u00e9curit\u00e9, et \u00e9ventuellement des pr\u00e9judices d'exploitation subs\u00e9quents.\nArticle 9 - Postes t\u00e9l\u00e9phoniques d'appel d'urgenceLes postes d'appel d'urgence doivent \u00eatre utilis\u00e9s prioritairement \u00e0 tout autre moyen de communi-cation pour demander les secours n\u00e9cessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler toutincident susceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers, car ils permettent de locali-ser imm\u00e9diatement l'appel.Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre \u00e0 pied \u00e0 cespostes en s'efforcant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derri\u00e8re les glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9.Dans le cas contraire et \u00e0 chaque fois qu'il est possible, une circulation \u00e0 pied, au plus pr\u00e8s de la glis-si\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 est recommand\u00e9e.\nArticle 10 - Arr\u00eat en cas de panne, d'incidents ou d'accidentsSauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue, les conducteurs ne doivent pas arr\u00eater ou stationner leur v\u00e9hiculesur les chauss\u00e9es et les accotements, y compris sur les bandes d'arr\u00eat d'urgence de l'autoroute.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arret\u00e9 Permanent\nPoliceCirculation A81 27\nEn cas de panne:Uusager doit s'efforcer de d\u00e9gager la chauss\u00e9e et d'immobiliser son v\u00e9hicule sur la bande d'arr\u00eatd'urgence, le plus loin possible des voies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la circulation et de se mettre \u00e0 l'abri derri\u00e8reles glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 lorsque celles-ci existent ou, de pr\u00e9f\u00e9rence, rejoindre un refuge, une aire destationnement s\u00e9curis\u00e9e (aire de repos, aire de service).Au cas o\u00f9 l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de s\u00e9curit\u00e9, faire repartir son v\u00e9hicule dansun d\u00e9lai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours n\u00e9cessaires en utilisant le r\u00e9seaut\u00e9l\u00e9phonique d'appel d'urgence. Apr\u00e8s cette communication, l'usager doit retourner aupr\u00e8s de sonv\u00e9hicule et se tenir le plus loin possible de la chauss\u00e9e en attendant les secours.Si le r\u00e9seau d'appel d'urgence est en d\u00e9rangement, l'usager doit attendre le passage d'un v\u00e9hiculede surveillance routi\u00e8re et lui signaler qu'il est en difficult\u00e9, en soulevant par exemple le capot deson moteur.De m\u00eame quel que soit le type de v\u00e9hicule concern\u00e9, les interventions dans les secteurs o\u00f9 il n'y apas de bande d'arr\u00eat d'urgence (viaduc, tunnel...) sont interdites sans protection sp\u00e9cifique duconcessionnaire.Les remorquages entre usagers sont interdits.En cas d'accident :Valerte doit \u00eatre donn\u00e9e par l'interm\u00e9diaire des postes d'appel d'urgence prioritairement \u00e0 toutautre moyen de communication ou \u00e9ventuellement du v\u00e9hicule d'assistance routi\u00e8re.Les premiers services arriv\u00e9s sur les lieux (forces de l'ordre ou services de s\u00e9curit\u00e9) mettent en placeune protection d'urgence. A l'arriv\u00e9e des moyens du concessionnaire, celle-ci est remplac\u00e9e par lemat\u00e9riel de protection sp\u00e9cialis\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.Tout usager accident\u00e9 est tenu de d\u00e9gager la chauss\u00e9e et l'emprise de l'autoroute de toute entrave\u00e0 la circulation occasionn\u00e9e par l'immobilisation de son v\u00e9hicule ou des marchandises transport\u00e9es.Au cas o\u00f9 l'usager refuserait ou serait dans l'impossibilit\u00e9 de satisfaire \u00e0 cette obligation, les forcesde l'ordre et/ou la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire seraient habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8-vement des marchandises et du v\u00e9hicule accident\u00e9 aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, par un garagiste agr\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.\nArticle 11 - D\u00e9pannageLe service de d\u00e9pannage est organis\u00e9 sur l'initiative de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire. La d\u00e9cision finaled'attribution de l'agr\u00e9ment de d\u00e9pannage rel\u00e8ve de la Commission Technique d'Agr\u00e9ment (CTA).L'usager doit acquitter les frais de d\u00e9pannage ou d'\u00e9vacuation de son v\u00e9hicule suivant les tarifs envigueur.\nArticle 12 - Circulation des personnels de service et de s\u00e9curit\u00e9 et du mat\u00e9riel de service non imma-tricul\u00e9En application de l'article R. 432-7 du code de la route, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler \u00e0 pied, \u00e0 bicycletteou \u00e0 v\u00e9lomoteur sur le r\u00e9seau autoroutier, les personnels de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire, ceux despermissionnaires autoris\u00e9s \u00e0 occuper le domaine public de l'autoroute, et les personnels des entre-prises appel\u00e9es \u00e0 y travailler, ainsi que les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s pour les be-soins de l'entretien ou de l'exploitation de l'autoroute.En application de l'alin\u00e9a 8 du paragraphe| de l'article R. 421-2 du code de la route, sont autoris\u00e9s a\u00e9voluer sur le domaine autoroutier les mat\u00e9riels de travaux publics de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaireainsi que ceux des entreprises missionn\u00e9es par celle-ci.Le directeur des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire tient \u00e0 jour la liste des person-nels et des mat\u00e9riels.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arret\u00e9 Permanent\nPoliceCirculation A81 28\nArticle 13 - Diversll est interdit \u00e0 toute personne, sur le domaine autoroutier conc\u00e9d\u00e9 :- d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations pr\u00e9vues a cet effet, tous papiers, journaux,emballages, d\u00e9tritus, et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout objet pouvant nuire \u00e0 l'hygi\u00e8ne ou \u00e0 la propre-t\u00e9 des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents,- de se livrer \u00e0 une quelconque activit\u00e9 commerciale ou publicitaire sans autorisation,- de prendre des vues photographiques ou cin\u00e9matographiques dans des buts commerciaux ou pu-blicitaires, sans autorisation,- de proc\u00e9der \u00e0 toute action de propagande,- de cr\u00e9er des troubles \u00e0 la circulation,- de se livrer \u00e0 la mendicit\u00e9,- de qu\u00eater,- de pratiquer l'auto-stop,- d'abandonner des animaux,- d'abandonner son v\u00e9hicule et accessoires attenants divers. Les forces de police mettent en \u0153uvreles moyens n\u00e9cessaires pour faire \u00e9vacuer les v\u00e9hicules abandonn\u00e9s dans l'emprise de la conces-sion. Les frais engag\u00e9s pour retirer ces v\u00e9hicules sont \u00e0 la charge de leurs propri\u00e9taires.Les animaux introduits sur le r\u00e9seau (aires, parkings...) par les usagers doivent obligatoirement \u00eatretenus de fa\u00e7on \u00e0 ne pas divaguer. Si n\u00e9cessaire, ils sont \u00e9vacu\u00e9s par les services comp\u00e9tents \u00e0 lacharge de leurs propri\u00e9taires.\nArticle 14 - Prescriptions d'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 et de la surveillance du traficLes Forces de l'Ordre peuvent prendre toutes mesures justifi\u00e9es par les besoins de la s\u00e9curit\u00e9 ou parles n\u00e9cessit\u00e9s de l'\u00e9coulement du trafic, en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.\nArticle 15 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b053-2017-12-21-007 du 21 d\u00e9cembre 2017 est abrog\u00e9.Article 16 - Publication et entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet a la date de la signature. II est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et affich\u00e9 dans les \u00e9tablissements de la soci\u00e9t\u00e9concessionnaire, les installations annexes et dans les communes travers\u00e9es par le r\u00e9seau autoroutierconcern\u00e9.\nArticle 17 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par les soins de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,M. le directeur d'Exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes Cofiroute, 1973 boulevard de La D\u00e9-fense, 92757 Nanterre Cedex.M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne,M. le commandant de l'escadron de gendarmerie d\u00e9partementale de contr\u00f4le des flux de laMayenne,M. le commandant du peloton motoris\u00e9 de Laval,qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.Copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :M. le directeur de la Gestion et Contr\u00f4le des Autoroutes conc\u00e9d\u00e9es (GCA), 25 av F. Mitterrand69674 - Bron Cedex),M le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Mayenne,M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,M. le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de la Mayenne,Mme la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de la protection civile de la Mayenne.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arret\u00e9 Permanent\nPoliceCirculation A81 29\nM. et Mme les maires des communes de :Thorign\u00e9-en-Charnie, Blandouet-Saint-Jean, Vaiges, Soulg\u00e9-sur-Ouette, Argentr\u00e9, Bonchamp-l\u00e8s-La-val, Louvern\u00e9, Chang\u00e9, Saint-Berthevin, le Genest-Saint-Isle, Loiron-Ruill\u00e9, La Br\u00fblatte et la Gravelle.\nPour la pr\u00e9f\u00e9te par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (L.411-2 CRPA).L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision de rejet.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nantes (R.421-1 CJA) :\u00a2 directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ;\u00ab \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lar\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande ;* Ce recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 par voir postale ou par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arret\u00e9 Permanent\nPoliceCirculation A81 30\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-04-21-00002\n20260421 - Arr\u00eat\u00e9 honorariat Chang\u00e9 global\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-21-00002 - 20260421 - Arr\u00eat\u00e9 honorariat\nChang\u00e9 global 31\nEsPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-254-01-DC du 21 avril 2026\nconf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maire et \u00e0 d'anciens adjoints au maire de la commune de Chang\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2122-5  ; \nVU  la demande de Madame Christine NADAU, maire de Chang\u00e9, en date du 31  mars 2026, sollicitant \nl'octroi de l'honorariat \u00e0 Monsieur Olivier RICHEFOU, ancien maire, ainsi qu'\u00e0 Me sdames et Monsieur \nNathalie FOURNIER-BOUDARD, Isabelle RABB\u00c9, Jocelyne RICHARD et Jean-Berna rd MOREL, anciens \nadjoints au maire.\nCONSID\u00c9RANT  que Monsieur Olivier RICHEFOU a exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant plus de  \n12 ans, et a au cours de cette p\u00e9riode exerc\u00e9 la fonction de maire  ;\nCONSID\u00c9RANT  que Mesdames et Monsieur Nathalie FOURNIER-BOUDARD, Isabelle RABB\u00c9, Jocelyne  \nRICHARD et Jean-Bernard MOREL ont exerc\u00e9 des fonctions municipales penda nt plus de 12 ans, et ont \nau cours de cette p\u00e9riode exerc\u00e9 la fonction d'adjoint au maire  ;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Mayenne  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1   \ner\n   : Monsieur Olivier RICHEFOU est nomm\u00e9 maire honoraire  ;\nArticle 2      :  Madame  Nathalie FOURNIER-BOUDARD est nomm\u00e9e adjointe au maire honoraire  ;\nArticle 3      : Madame Isabelle RABB\u00c9 est nomm\u00e9e adjointe au maire honoraire  ;\nArticle 4      : Madame Jocelyne RICHARD est nomm\u00e9e adjointe au maire honoraire  ;\nArticle 5      : Monsieur Jean-Bernard MOREL est nomm\u00e9 adjoint au maire honoraire  ;\nArticle 6  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et la directrice de cabinet sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s \net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nRonan L\u00c9AUSTIC\n                                                                    \n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard  : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr  www.service-public.fr  \nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-21-00002 - 20260421 - Arr\u00eat\u00e9 honorariat\nChang\u00e9 global 32\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-04-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts de communaut\u00e9 de communes du pays\nSabolien \nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 33\nPREFETDE LA SARTHELibetr\u00e9\u00c9galit\u00e9FTaterniT\u00e9\n|PREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 34\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 35\n= \u00c9abolien\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN\n--------------\nSTATUTS\n--------------\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 36\nArcle 1   \ner\n     :    En applica\non des ar\ncles L.5214.1 et suivants d u Code g\u00e9n\u00e9ral des collec\nvit\u00e9s\nterritoriales, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une Communaut\u00e9 de comm unes qui regroupe les communes ci-\napr\u00e8s  \u00e9num\u00e9r\u00e9es :  Auvers-le-Hamon,  Asni\u00e8res-sur-V\u00e8g re,  Avoise,  Le  Bailleul,  Bouessay,\nCour\nllers, Dureil, Juign\u00e9-sur-Sarthe, Louailles, N otre-Dame-du-P\u00e9, Parc\u00e9-sur-Sarthe, Pinc\u00e9,\nPr\u00e9cign\u00e9, Sabl\u00e9-sur-Sarthe, Solesmes, Souvign\u00e9-sur- Sarthe, Vion.\nLa Communaut\u00e9 de communes est d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9e : Communaut\u00e9 de communes du\nPays sabolien.\nArcle  2\n :  \u00c0  compter  du  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils  m unicipaux  de  2026,  le\nnombre et la r\u00e9par\n\non des si\u00e8ges au sein du consei l communautaire de la Communaut\u00e9 de\ncommunes sont \u00e9tablis comme suit :\nCommunes Popula\non municipale\n2022\nNombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nSabl\u00e9-sur-Sarthe 12 194 16\nPr\u00e9cign\u00e9 2 900 4\nParc\u00e9-sur-Sarthe 1 998 3\nAuvers-le-Hamon 1 458 2\nVion 1 383 2\nLe Bailleul 1 217 2\nSolesmes 1 229 2\nJuign\u00e9-sur-Sarthe 1 142 2\nCour\nllers 910 2\nBouessay 718 2\nLouailles 703 1\nNotre-Dame-du-P\u00e9 707 1\nSouvign\u00e9-sur-Sarthe 606 1\nAvoise 572 1\nAsni\u00e8res-sur-V\u00e8gre 337 1\nPinc\u00e9 191 1\nDureil 61 1\nTotal 28 326 44\nArcle 3  :\nLe Si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 \u00e0 l'H \u00f4tel de Ville de Sabl\u00e9-sur-Sarthe\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 37\nArcle 4  :             LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUN ES\nLes objec\nfs poursuivis par la Communaut\u00e9 de commun es sont les suivants :\n1. Renforcer l'a>rac\nvit\u00e9 \u00e9conomique et sociale du t erritoire   \nLe d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie et de l'emploi sur l e territoire est l'axe majeur du projet de\nterritoire de la Communaut\u00e9 de communes. Le d\u00e9velop pement touris\nque est \u00e9galement un axe\nfort de l'ac\non de l'intercommunalit\u00e9 et des commun es.\nLa performance des services sur le territoire doit \u00eatre renforc\u00e9e pour par\nciper \u00e0 la promo\non\ndu  territoire  et  de  ses  atouts.  La  Communaut\u00e9  de  co mmunes  doit  \u00eatre  l'acteur  de  la\ncommunica\non territoriale et de l'affirma\non de l'ide n\nt\u00e9 du Pays sabolien, tant vis-\u00e0-vis du\ngrand public que des partenaires des collec\nvit\u00e9s ( Etat, R\u00e9gion, D\u00e9partement,\u2026).\n2. Gagner en coh\u00e9rence et en \u00e9quilibre dans l'am\u00e9nage ment du territoire   \nEst reconnu le r\u00f4le de garant de l'intercommunalit\u00e9 , dans le d\u00e9veloppement et l'am\u00e9nagement\ndu territoire, via le Plan Local d'Urbanisme Interc ommunal, le Plan Local de l'Habitat, le Plan\nClimat  Air  Energie  Territorial,  le  contrat  local  de  sant\u00e9  et  l'exercice  des  comp\u00e9tences  du\nd\u00e9veloppement  \u00e9conomique,  du  commerce  d'int\u00e9r\u00eat  com munautaire  et  de  la  comp\u00e9tence\nmobilit\u00e9.\n3. D\u00e9velopper la solidarit\u00e9 au sein de l'intercommun alit\u00e9   \nLa Communaut\u00e9 de communes agit, de mani\u00e8re solidair e, non pas seulement dans le cadre d'une\nredistribu\non de richesse mais, d'abord, d'une soli darit\u00e9 \u00ab ac\nve \u00bb avant tout bas\u00e9e sur les\nprojets  et  les  prises  de  comp\u00e9tences  intercommunale s.  Il  ne  s'agit  donc  pas  seulement  de\nsimples  m\u00e9canismes  financiers  mais  d'une  solidarit\u00e9  pens\u00e9e  en  fonc\non des  territoires,  des\nth\u00e9ma\nques, des opportunit\u00e9s et des projets.\nLa solidarit\u00e9, au sein de la Communaut\u00e9 de communes , passe \u00e9galement par la bonne d\u00e9fini\non\nde la coproduc\non entre communes et intercommunalit \u00e9 des services apport\u00e9s, en proximit\u00e9,\naux usagers.\n4. Mutualiser des services et des moyens   \nL'intercommunalit\u00e9 est un ou\nl d'op\nmisa\non de l'u\n lisa\non des ressources du territoire et ce, \u00e0\nplusieurs \ntres :\n- Pour retrouver des marges de man\u0153uvre budg\u00e9taire t ant pour les communes que pour\nla  Communaut\u00e9  de  communes,  dans  un  contexte  marqu\u00e9  par  la  diminu\non  des\nressources.  Il  s'agit  l\u00e0  de  sauvegarder  le  niveau  d e  service  et  les  capacit\u00e9s\nd'inves\nssement de la Communaut\u00e9 de communes et des  communes membres.\n- Pour faire \u00e0 plusieurs ce que chaque commune n'est  pas en capacit\u00e9 de faire seule. Cela\nse traduit notamment \u00e0 travers l'acc\u00e8s \u00e0 une exper\n se, des comp\u00e9tences, le portage de\ngros projets...\n- Pour assurer un meilleur usage du mat\u00e9riel et des \u00e9quipements du territoire et ainsi en\nassurer un usage plus r\u00e9gulier et per\nnent tout en enrichissant le service pour l'usager.\n- Pour partager des id\u00e9es et poursuivre les dynamiqu es de collabora\non enclench\u00e9es \u00e0\ntravers le processus de construc\non de l'intercommu nalit\u00e9.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 38\nArcle 5  :                    LES INSTANCES DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES\nLes  instances  qui  pr\u00e9sident  et  par\ncipent  au  fonc\no nnement  de  l'intercommunalit\u00e9  sont  les\nsuivantes : \nLes instances poliques\nLe conseil communautaire\nOrgane d\u00e9lib\u00e9rant de la Communaut\u00e9 de communes, il examine et adopte les d\u00e9lib\u00e9ra\nons qui lui\nsont soumises,\nIl contr\u00f4le la d\u00e9l\u00e9ga\non qui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e au Pr\u00e9sid ent,\nIl d\u00e9cide des modifica\nons statutaires, des adh\u00e9sion s, des prises de comp\u00e9tences, de la d\u00e9fini\non de\nl'int\u00e9r\u00eat communautaire,\nIl  vote  le  budget  et  donne  quitus  de  la  ges\non  par  l'adop\non  du  compte  administra\nf  de  la\nCommunaut\u00e9 de communes.\nLes commissions\nCompos\u00e9es  des  conseillers  communautaires  et  de  cons eillers  des  communes  afin  de  perme>re\nl'associa\non  de  toutes  les  communes  au  travail  des  commissions  de  l'intercommunalit\u00e9,  elles\n\u00e9tudient les projets de l'intercommunalit\u00e9 dans leu r domaine respec\nf. Elles \u00e9me>ent un avis sur les\nprojets de d\u00e9lib\u00e9ra\non.\nLe bureau communautaire\nCompos\u00e9  de  l'ensemble  des  maires  des  communes  membr es  de  l'intercommunalit\u00e9,  le  bureau\ncommunautaire assure \u00e9galement les missions d\u00e9volue s \u00e0 la conf\u00e9rence des maires. A ce \ntre, il\nd\u00e9finit les axes strat\u00e9giques de l'ac\non de l'interc ommunalit\u00e9 et contribue aux choix op\u00e9r\u00e9s par la\nCommunaut\u00e9 de communes. Il examine les proposi\nons qui sont faites dans les diff\u00e9rents dossiers\nport\u00e9s par l'intercommunalit\u00e9. Il met en place les comit\u00e9s de pilotage n\u00e9cessaires li\u00e9s, notamment \u00e0\nla conduite des projets port\u00e9s par l'intercommunali t\u00e9 et propose la cr\u00e9a\non des commissions.\nLe Pr\u00e9sident\nElu par le conseil communautaire, il est le garant de l'unit\u00e9 de la Communaut\u00e9 de communes, du\nrespect  des  valeurs  communes,  de  sa  bonne  gouvernan ce  et  de  la  transparence  de  son\nfonc\nonnement. Il est l'animateur de l'ex\u00e9cu\nf de l a Communaut\u00e9 de communes ; il convoque les\nr\u00e9unions  de  l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant,  pr\u00e9side  les  s\u00e9ance s,  dirige  les  d\u00e9bats  et  contr\u00f4le  les  votes ;  il\npr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9ra\nons du conseil comm unautaire ; il pr\u00e9pare et propose le budget ; il\nordonne  les  d\u00e9penses  et  prescrit  l'ex\u00e9cu\non  des  rec e>es  ;  il  repr\u00e9sente  la  Communaut\u00e9  de\ncommunes dans tous les actes de ges\non et en jus\nce  ; en tant qu'autorit\u00e9 territoriale, il nomme les\nagents sur les emplois cr\u00e9\u00e9s par le conseil communa utaire ; il peut recevoir d\u00e9l\u00e9ga\non d'une par\ne\ndes a>ribu\nons de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant ; il peut d\u00e9l \u00e9guer, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9,\nl'exercice d'une par\ne de ses fonc\nons aux vice-pr\u00e9 sidents, o\u00f9 d\u00e8s lors que les vice-pr\u00e9sidents sont\ntous \ntulaires d'une d\u00e9l\u00e9ga\non, \u00e0 d'autres membres du bureau.\nLes instances consultaves\nLa concerta\non est un des \u00e9l\u00e9ments de la mise en \u0153u vre d'une poli\nque ou d'un projet. Elle se\ntraduit  pour  la  Communaut\u00e9  de  communes  par  l'ensemb le  des  instances  organis\u00e9es  par\nl'intercommunalit\u00e9 qui associent les partenaires, l es usagers, les habitants, les par\nes prenantes du\nterritoire (entreprises, associa\nons\u2026) et qui sont compos\u00e9es au cours de la conduite d'un projet\nintercommunal\n.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 39\nArcle 6  :  La Communaut\u00e9 de communes assurera de plein droit et, en lieu et place des\ncommunes adh\u00e9rentes, les comp\u00e9tences suivantes :\nD\u00e9fini\non de l'int\u00e9r\u00eat communautaire  :\nL'int\u00e9r\u00eat communautaire se d\u00e9finit comme la ligne de  partage au sein d'une comp\u00e9tence entre les\ndomaines d'interven\non transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'EPCI et ceux qui demeurent au niveau communal.\nIl  est d\u00e9termin\u00e9 par  d\u00e9lib\u00e9ra\non \u00e0  la majorit\u00e9 des  deux \ners du conseil de la  Communaut\u00e9 de\ncommunes (en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'effec\nf total du conseil communautaire et non en fonc\non du nombre\nd'\u00e9lus pr\u00e9sents lors de la s\u00e9ance au cours de laque lle l'int\u00e9r\u00eat communautaire est d\u00e9ba>u).\nCOMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES\n1 \u2013 Am\u00e9nagement de l'espace  pour la conduite d'ac)ons d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;  Sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en\ntenant lieu et carte communale ;\n2 - Ac)ons de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les con di)ons pr\u00e9vues \u00e0 l'ar)cle L.4251-17 du\nCGCT :\n2.1  -  Cr\u00e9aon,  am\u00e9nagement,  entreen  et  geson  de  z ones  d'acvit\u00e9  industrielle,  commerciale,\nteraire, arsanale, tourisque, portuaire ou a\u00e9rop ortuaire ;\n2.2 - Polique locale du commerce et souen aux ac vit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\n2.3 - Promoon du tourisme, dont la cr\u00e9aon d'offices  de tourisme ;  sans pr\u00e9judice de l'anima\non\ntouris\nque qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e,  au sens  de l'ar\ncle L.1111-4, avec les  communes\nmembres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ra\non int ercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;\n2.4 - Acons en faveur de la prise en compte, de la  valorisaon et du d\u00e9veloppement de l'agriculture\nsur le territoire, relevant de l'int\u00e9r\u00eat communauta ire ;\n3 - Ges)on des milieux aqua)ques et pr\u00e9ven)on des i nonda)ons, dans les condi)ons pr\u00e9vues \u00e0\nl'ar)cle L.211-7 du code de l'environnement ;\n4 - Am\u00e9nagement, entre)en et ges)on des aires d'acc ueil des gens du voyage et des terrains\nfamiliaux loca)fs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'ar) cle 1\ner\n de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000\nrela)ve \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voya ge ;\n5 - Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;\n6 \u2013 Assainissement des eaux us\u00e9es dans les condi)on s pr\u00e9vues \u00e0 l'ar)cle L.2224-8 du CGCT ;\nLa  Communaut\u00e9  de  communes  peut  d\u00e9l\u00e9guer,  par  conven on,  tout  ou  pare  des  comp\u00e9tences\nassainissement et eau ainsi que la comp\u00e9tence rela ve \u00e0 la geson des eaux pluviales urbaines\nd\u00e9finie \u00e0 l'arcle L.2226-1 du CGCT \u00e0 l'une de ses com munes membres.\nLa d\u00e9l\u00e9gaon pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a du pr\u00e9sent  I  peut  \u00e9galement  \u00eatre  faite au profit  d'un\nsyndicat menonn\u00e9 \u00e0 l'arcle L.5212-1 du CGCT, exist ant au 1\ner\n janvier 2019 et inclus en totalit\u00e9 dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 de communes.\nLes comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en applicaon des neuvi\u00e8m e et dixi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent I sont exerc\u00e9es\nau nom et pour le compte de la Communaut\u00e9 de commun es d\u00e9l\u00e9gante.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 40\nLa convenon, conclue entre les pares et approuv\u00e9e  par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes, pr\u00e9cise la\ndur\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gaon et ses modalit\u00e9s d'ex\u00e9cuon. Elle d\u00e9finit les objecfs \u00e0 a=eindre en ma\u00e8re de\nqualit\u00e9 du service rendu et de p\u00e9rennit\u00e9 des infras tructures ainsi que les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de la\nCommunaut\u00e9 de communes d\u00e9l\u00e9gante sur la commune d\u00e9l \u00e9gataire. Elle pr\u00e9cise les moyens humains\net financiers consacr\u00e9s \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tenc e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nLorsqu'une commune demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9l\u00e9ga on en applicaon du neuvi\u00e8me alin\u00e9a du\npr\u00e9sent I, le conseil de la Communaut\u00e9 de communes statue sur ce=e demande dans un d\u00e9lai de trois\nmois et move tout refus \u00e9ventuel.\n7 \u2013 Eau dans les condi)ons pr\u00e9vues \u00e0 l'ar)cle L.222 4-7-1 du CGCT.\nLa  Communaut\u00e9  de  communes  peut  d\u00e9l\u00e9guer,  par  conven on,  tout  ou  pare  des  comp\u00e9tences\nassainissement et eau ainsi que la comp\u00e9tence rela ve \u00e0 la geson des eaux pluviales urbaines\nd\u00e9finie \u00e0 l'arcle L.2226-1 du CGCT \u00e0 l'une de ses com munes membres.\nLa d\u00e9l\u00e9gaon pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a du pr\u00e9sent  I  peut  \u00e9galement  \u00eatre  faite au profit  d'un\nsyndicat menonn\u00e9 \u00e0 l'arcle L.5212-1 du CGCT, exist ant au 1\ner\n janvier 2019 et inclus en totalit\u00e9 dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 de communes.\nLes comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en applicaon des neuvi\u00e8m e et dixi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent I sont exerc\u00e9es\nau nom et pour le compte de la Communaut\u00e9 de commun es d\u00e9l\u00e9gante.\nLa convenon, conclue entre les pares et approuv\u00e9e  par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes, pr\u00e9cise la\ndur\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gaon et ses modalit\u00e9s d'ex\u00e9cuon. Elle d\u00e9finit les objecfs \u00e0 a=eindre en ma\u00e8re de\nqualit\u00e9 du service rendu et de p\u00e9rennit\u00e9 des infras tructures ainsi que les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de la\nCommunaut\u00e9 de communes d\u00e9l\u00e9gante sur la commune d\u00e9l \u00e9gataire. Elle pr\u00e9cise les moyens humains\net financiers consacr\u00e9s \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tenc e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nLorsqu'une commune demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9l\u00e9ga on en applicaon du neuvi\u00e8me alin\u00e9a du\npr\u00e9sent I, le conseil de la Communaut\u00e9 de communes statue sur ce=e demande dans un d\u00e9lai de trois\nmois et move tout refus \u00e9ventuel.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 41\nCOMP\u00c9TENCES SUPPL\u00c9MENTAIRES\nDans le cadre de l'ar)cle L.5214-16 du CGCT- II, la  Communaut\u00e9 de communes du Pays sabolien est\ncomp\u00e9tente dans les domaines suivants :\n8 - Protec)on et mise en valeur de l'environnement,  le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9mas\nd\u00e9partementaux et sou)en aux ac)ons de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie ;\n9 - Poli)que du logement et du cadre de vie ;\n10 - Poli)que de la ville ;\n11 - Autorit\u00e9 Organisatrice de la  Mobilit\u00e9 \u00e0  compte r du  1\ner\n juillet 2021 en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Loi\nd'Orienta)on des Mobilit\u00e9s du 24 d\u00e9cembre 2019 ; \n12 - Cr\u00e9a)on, am\u00e9nagement et entre)en de la voirie ;\n13  -  Construc)on,  entre)en  et  fonc)onnement  d'\u00e9quip ements  culturels  et  spor)fs  d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire ;\n14 - Ac)on sociale ;\n15 - Par)cipa)on \u00e0 une conven)on France Services et  d\u00e9fini)on des obliga)ons de service public y \naff\u00e9rentes en applica)on de l'ar)cle de la loi n\u00b0 20 00-321 du 12 avril 2000 rela)ve aux droits des \ncitoyens dans leurs rela)ons avec les administra)on s ;\n16 - Ac)on culturelle dont la lecture publique et l es enseignements ar)s)ques ;\n17 - Ac)on scolaire ;\n18 - Promo)on du territoire, des loisirs et du patr imoine ;\n19 - Enfance-jeunesse ;\n20 \n-  Sant\u00e9 publique ;\n21 - Service d'Incendie et de Secours ;\n22 - Animaux errants ;\n23 - Aide au remplacement de secr\u00e9tariat ;\n24\n -  Etudes et appuis des Commissions Locales de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'\u00e9labora)on et de la\nmise en \u0153uvre des SAGE pour les communes concern\u00e9es  par le bassin versant de la Sarthe Aval ;\n25 - Ac)ons de sou)en de l'anima)on et de la concerta)on  dans le domaine de la ges)on et de la\nprotec)on de la ressource en eau et des milieux aqu a)ques pour les communes concern\u00e9es par le\nbassin versant de la Sarthe Aval ;\n26  -  Ac)ons  de  pr\u00e9ven)on  en  ma)\u00e8re  de  promo)on  et  de  sensibilisa)on  des  publics  aux\nTechnologies de l'Informa)on et de la Communica)on (TIC).\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 42\nCOMP\u00c9TENCES ET INT\u00c9R\u00caT COMMUNAUTAIRE\nCOMP\u00c9TENCES INT\u00c9R\u00caT COMMUNAUTAIRE\nI. COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES\n1 \u2013 Am\u00e9nagement  de  l'espace  pour  la  conduite\nd'ac)ons  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire ;  Sch\u00e9ma  de\ncoh\u00e9rence  territoriale  et  sch\u00e9ma  de  secteur  ;  plan\nlocal d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant\nlieu et carte communale\n.  Elabora\non,  r\u00e9vision  et  suivi  du  SCOT  (Sch\u00e9ma  de\nCoh\u00e9rence Territoriale).\n.  Elabora\non,  approba\non,  suivi,  modifica\non  et\nr\u00e9vision des documents de planifica\non urbaine que\nsont le  PLU  et les  documents  d'urbanisme dont les\nr\u00e8gles s'appliquent en lieu et place du PLU.\n  .  Elabora\non,  approba\non,  suivi,  modifica\non  et\nr\u00e9vision du r\u00e8glement de publicit\u00e9 .\n. Cr\u00e9a\non d'un service commun pour l'Instruc\non des\ndossiers d'autorisa\non du droit des sols, y compris  le\nconten\neux pouvant en d\u00e9couler.\n. Par\ncipa\non dans le cadre de ses comp\u00e9tences aux\nac\nvit\u00e9s  du  Syndicat  Mixte  du  Pays  Vall\u00e9e  de  la\nSarthe.\n.  Cons\ntu\non  de  r\u00e9serves  fonci\u00e8res  pr\u00e9alables  \u00e0\nl'am\u00e9nagement  de  zones  d'ac\nvit\u00e9s  \u00e9conomiques,\n\u00e9ventuellement  par  la  proc\u00e9dure  de  Zone\nd'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD).\n. A>ribu\non  de  subven\nons  de  fonc\nonnement  aux\norganismes partenaires et conseils de la Communaut\u00e9\nde  communes  en  ma\n\u00e8re  d'urbanisme  et\nd'architecture (CAUE notamment).\n. Par\ncipa\non  au  d\u00e9veloppement  des  r\u00e9seaux  et\nservices locaux de communica\non \u00e9lectronique et \u00e0 l a\nr\u00e9alisa\non  du  Sch\u00e9ma  Directeur  Territorial\nd'Am\u00e9nagement  Num\u00e9rique  (SDTAN),  dans  le  cadre\ndu Syndicat Mixte Sarthe Num\u00e9rique.\n.  Cr\u00e9a\non et mise \u00e0 jour d'un Syst\u00e8me d'Informa\non\nG\u00e9ographique (SIG) communautaire.\n2 - Ac)ons de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les\ncondi)ons pr\u00e9vues \u00e0 l'ar)cle L.4251-17 du CGCT :\n2.1 - Cr\u00e9aon, am\u00e9nagement, entreen et geson de\nzones  d'acvit\u00e9  industrielle,  commerciale,  teraire ,\narsanale, tourisque, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 43\n2.2 - Polique locale du commerce et souen aux\nacvit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\n2.3 - Promoon du tourisme, dont la cr\u00e9aon d'offices\nde tourisme ; sans pr\u00e9judice de l'anima\non touris\nque\nqui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'ar\ncl e\nL.1111-4,  avec  les  communes  membres  de\nl'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ra\non\nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;\n2.4 - Acons en faveur de la prise en compte, de la\nvalorisaon et du d\u00e9veloppement de l'agriculture su r\nle territoire, relevant de l'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n.  Observa\non  des  dynamiques  commerciales  et\n\u00e9labora\non de chartes et sch\u00e9mas li\u00e9s au commerce,\nfixant les orienta\nons en ma\n\u00e8re d'implanta\non des\nac\nvit\u00e9s commerciales.\n.   Expression d'avis par le bureau communautaire s ur\nles dossiers de la CDAC, avant leur tenue.\n.  Ac\nons  en  faveur  de  l'int\u00e9gra\non  des  TIC  dans  les\npe\ntes entreprises de commerce et d'ar\nsanat.\n.   Ac\nons de sou\nen de l'ac\nvit\u00e9 commerciale :\n- Etudes  de  faisabilit\u00e9  de  groupements  de\ncommerces  de  diff\u00e9rentes  natures  en  un  m\u00eame\nlieu  de  centre  bourg  et/ou  de  flux,  hors  zones\nd'ac\nvit\u00e9s,  en  coh\u00e9rence  avec  le  Sch\u00e9ma  de\nCoh\u00e9rence  Territorial  (SCOT)  et  le  Document\nd'Am\u00e9nagement Ar\nsanal et Commercial (DAAC) ;\nAccompagnement \u00e0 la cr\u00e9a\non et \u00e0 la ges\non des\ngroupements de commerces ;\n- Aides  aux  pe\ntes  entreprises  du  commerce,  de\nl'ar\nsanat  et  des  services  en  cofinancement  de\nl'aide  r\u00e9gionale,  conform\u00e9ment  au  Sch\u00e9ma\nR\u00e9gional  de  D\u00e9veloppement  Economique\nd'Innova\non et d'Interna\nonalisa\non (SRDEII) ;\n- Ing\u00e9nierie  d'accompagnement  aux  communes\nd\u00e9cidant  d'ac\nons  en  faveur  de  la  reprise  du\ndernier commerce ou de la cr\u00e9a\non de commerces\ndans  les  cat\u00e9gories  suivantes  :  alimenta\non\ng\u00e9n\u00e9rale,  bar,  caf\u00e9,  restaurant,  boulangerie,\np\u00e2\nsserie,  boucherie,  charcuterie,  tabac-presse-\nmul\nservices,  groupements  de  producteurs,\nnotamment.\n.  Mise  en  place  d'op\u00e9ra\nons  de  type  \"Op\u00e9ra\nons\nCollec\nves  de  Modernisa\non  du  commerce  et  de\nl'ar\nsanat\" (OCM) ou \"Op\u00e9ra\non de  restructura\non\nde  l'Ar\nsanat  et  du  Commerce\"  (ORAC)  ou  tout\ndisposi\nf qui s'y subs\ntuerait.\n.  Par\ncipa\non et accompagnement \u00e0 la mise en \u0153uvre\ndu  Plan  Alimentaire  Agricole  Territorial  (PAAT)  et\nnotamment la valorisa\non des circuits courts.\n.  Accompagnement de l'associa\non du comice agricol e\ncantonal.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 44\n3 - Ges)on des milieux aqua)ques et pr\u00e9ven)on des\ninonda)ons,  dans  les  condi)ons  pr\u00e9vues \u00e0  l'ar)cle\nL.211-7 du code de l'environnement\n4  -  Am\u00e9nagement,  entre)en  et  ges)on  des  aires\nd'accueil  des  gens  du  voyage  et  des  terrains\nfamiliaux loca)fs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'ar) cle\n1\ner\n de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 rela)ve \u00e0\nl'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage\n5 - Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et\nd\u00e9chets assimil\u00e9s\n6 - Assainissement des eaux us\u00e9es dans les condi)on s\npr\u00e9vues \u00e0 l'ar)cle L.2224-8 du CGCT\n7 - Eau dans les condi)ons pr\u00e9vues \u00e0 l'ar)cle L.222 4-\n7-1 du CGCT\nII. COMP\u00c9TENCES SUPPL\u00c9MENTAIRES\n8 - Protec)on et mise en valeur de l'environnement,\nle  cas  \u00e9ch\u00e9ant  dans  le  cadre  de  sch\u00e9mas\nd\u00e9partementaux et sou)en aux ac)ons de ma\u00eetrise\nde la demande d'\u00e9nergie\n.  Elabora\non  d'un  Plan  Climat  Air  Energie  Territori al\n(PCAET) et suivi des ac\nons.\n.  Par\ncipa\non et  mise  en  \u0153uvre  du  plan  Paysage  et\nTransi\non \u00e9nerg\u00e9\nque.\n9 -  Poli)que du logement et du cadre de vie :\n. Elabora\non, mise en \u0153uvre des ac\nons et r\u00e9vision du\nProgramme Local de l'Habitat (PLH).\n.  Conf\u00e9rence  Intercommunale  du  Logement  (CIL) :\ncons\ntu\non, dans le cadre de la poli\nque des bassin s\nd'habitat  d\u00e9finie  par  les  services  de  l'\u00c9tat,  d'une\nConf\u00e9rence Intercommunale du Logement ayant pour\nobjec\nf la mise en \u0153uvre sur son territoire du Plan\nD\u00e9partemental  du  Logement  des  Personnes\nD\u00e9favoris\u00e9es.\n .  Am\u00e9liora\non  de  l'habitat :  par\ncipa\non  au  suivi-\nanima\non  d'op\u00e9ra\nons  programm\u00e9es  ou\ncontractuelles  de  r\u00e9nova\non,  de  r\u00e9habilita\non,\nd'am\u00e9liora\non  de  l'habitat  ou  de  lu>e  contre\nl'insalubrit\u00e9\n.  Par\ncipa\non  \u00e0  des  op\u00e9ra\nons  de\nsensibilisa\non et d'accompagnement des publics \u00e0 la\nr\u00e9nova\non \u00e9nerg\u00e9\nque de leur logement.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 45\n.  Garan\nes  d'emprunts  des  logements  sociaux :\na>ribu\non  aux  bailleurs  sociaux  des  garan\nes\nd'emprunts  dans  le  cadre  de  la  r\u00e9alisa\non  des\nprogrammes de logements sociaux r\u00e9alis\u00e9s dans les\n17 communes.\n.  Logements d'urgence :\n \u00e9tude, r\u00e9alisa\non et ges\non\ndes  logements  d'urgence  pour  les  personnes  en\ndifficult\u00e9 dans le cadre de sa r\u00e9sidence sociale.\n.   Observatoire  D\u00e9partemental  de  l'habitat :\npar\ncipa\non  \u00e0  l'Observatoire  d\u00e9partemental  de\nl'habitat dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan\nd\u00e9partemental  pour  le  logement  des  personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n10 - En ma)\u00e8re de poli)que de la ville :\n\u00c9labora\non  du  diagnos\nc  du  territoire  et  d\u00e9fini\non\ndes  orienta\nons  du  contrat  de  ville  ;  anima\non  et\ncoordina\non  des  disposi\nfs  contractuels  de\nd\u00e9veloppement  urbain,  de  d\u00e9veloppement  local  et\nd'inser\non  \u00e9conomique  et  sociale  ainsi  que  des\ndisposi\nfs  locaux  de pr\u00e9ven\non de la d\u00e9linquance ;\nprogrammes d'ac\nons d\u00e9finis dans le contrat de ville .\n.  A>ribu\non  de  subven\nons  aux  associa\nons  et\npartenaires agissant dans ce domaine.\n11  -  Comp\u00e9tence  d'Autorit\u00e9  Organisatrice  de  la\nMobilit\u00e9  (AOM )  \u00e0  l'\u00e9chelle  du  territoire  de  la\nCommunaut\u00e9  de  communes  du  Pays  sabolien,\nconform\u00e9ment  aux  ar\ncles  L.1231-1  et  suivants  du\ncode des transports.\n.  Par\ncipa\non  \u00e0  la  r\u00e9alisa\non  d'un  P\u00f4le  d'\u00e9change\nmul\nmodal.\n.  R\u00e9alisa\non, mise en \u0153uvre et anima\non d'un Plan de\nMobilit\u00e9 Simplifi\u00e9 (PMS).\n.  Mise en \u0153uvre d'un service complet de transport \u00e0 la\ndemande d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion Pays de la Loire.\n12 - Cr\u00e9a)on, am\u00e9nagement et entre)en de la voirie L'int\u00e9r\u00eat  communautaire  en  ma\n\u00e8re  d'entre\nen  de\nvoirie,  en  fonc\nonnement  et  en  inves\nssement,\nconsiste  \u00e0  assurer  un  niveau  de  r\u00e9seau  rou\ner\nhomog\u00e8ne  sur  le  domaine  d'interven\non  de  la\nCommunaut\u00e9  de  communes  qui  correspond  \u00e0\nl'ensemble  des  voies  communales  et  rurales  mis  \u00e0\ndisposi\non  de  la  Communaut\u00e9  de  communes,  par\nconven\non. Les am\u00e9nagements urbains sont exclus\n.\nInves\nssement et fonc\nonnement pour      :   \n-  Chauss\u00e9es, accessoires et d\u00e9pendances,\n-  Grosses r\u00e9para\nons d'\u00e9quipement (am\u00e9liora\non   \nde la r\u00e9sistance m\u00e9canique, reprofilage, purges, \nrechargement),\n-  Ouvrages d'art soutenant une voirie,\n-  Signalisa\non horizontale,\n-  Signalisa\non ver\ncale (police et jalonnement \ndirec\nonnel),\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 46\n-  Accessibilit\u00e9 des PMR entre chauss\u00e9es et tro>oir s,\n-  Mobilier li\u00e9 \u00e0 la voirie,\n-  Balayage m\u00e9canique,\n-  Viabilit\u00e9 hivernale.\nEntre\nen  courant,  pe\nts  travaux  VRD  et  achats  de\nfournitures de voirie  :\nLa Communaut\u00e9 de communes peut effectuer, dans le\nrespect  des  disposi\nons  du  Code  de  la  commande\npublique  et  des  r\u00e8gles  de  mise  en  concurrence,  au\nb\u00e9n\u00e9fice  des  communes  de  la  Communaut\u00e9  de\ncommunes,  et  sur  leur  demande,  des  presta\nons\nd'entre\nen  courant,  des  pe\nts  chan\ners  VRD  et  des\nachats de fournitures de voirie.\nAssistance et conseil technique\n :\n- pour  la  ges\non  administra\nve  de  la  voirie\n(permissions de voirie, \u2026),\n- pour le suivi des voies des lo\nssements priv\u00e9s\nen  vue  de  leur  r\u00e9trocession  dans  le  domaine\npublic,\n- pour  les  demandes  de  subven\nons,\nl'\u00e9labora\non  d'es\nma\nons  budg\u00e9taires  ainsi\nque  les  missions  de  ma\u00eetrise  d'\u0153uvre\n(concep\non et suivi de chan\ner).\n13  -  Construc)on,  entre)en  et  fonc)onnement\nd'\u00e9quipements  culturels  et  spor)fs  d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire\n. Construc\non et ges\non d'un Centre aqua\nque \u00e0 Sabl \u00e9-\nsur-Sarthe.\n.  Ges\non  et  coordina\non  du  site  de  L'Apostrophe  \u00e0\nSabl\u00e9-sur-Sarthe.\n.  Ges\non et anima\non du Manoir de la Cour \u00e0 Asni\u00e8r es-\nsur-V\u00e8gre.\n14 - Ac)on sociale\n. Cr\u00e9a\non et ges\non d'un CIAS qui assure l'a>ribu\no n\nd'aides  sociales  individuelles,  la  mise  en  \u0153uvre  de\nservices  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  et  la  coordina\non\nsolidarit\u00e9 logements.\n.  Ges\non d'un service de Portage de repas \u00e0 domicil e.\n. Ac\nons, interven\nons, sou\nens, cr\u00e9a\non de service s\nnouveaux des\nn\u00e9s \u00e0 faciliter :\n- l'inser\non  sociale  et  professionnelle  des\npersonnes en difficult\u00e9,\n- le main\nen \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es,\n- la  r\u00e9alisa\non  de  chan\ners  d'inser\non,\nnotamment par le sou\nen \u00e0 des associa\nons,\n- l'adh\u00e9sion \u00e0 la Mission Locale Sarthe et Loir,\n- la  cons\ntu\non  et  l'anima\non  d'un  Plan  Local\nd'Inser\non  par  l'\u00c9conomie  ou  tout  autre\ndisposi\nf partenarial qui s'y subs\ntuerait.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 47\n.  A>ribu\non  de  subven\nons  aux  associa\nons  et\npartenaires agissant dans ce domaine.\n.  Ges\non du Conseil Intercommunal de Pr\u00e9ven\non de l a\nD\u00e9linquance.\nEnfance      :\n.  Ges\non d'un Relais Pe\nte Enfance (RPE) r\u00e9pondant\naux missions de :\n- Recensement des besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de\nmoins  de  trois  ans  et  de  leurs  familles  en\nma\n\u00e8re de services aux familles,\n- D'informa\non  et  d'accompagnement  des\nfamilles ayant un ou plusieurs enfants, \u00e2g\u00e9s\nde  moins  de  trois  ans,  ainsi  que  des  futurs\nparents.\n. Sou\nen de la qualit\u00e9 des modes d'accueil :\n- Ges\non de deux cr\u00e8ches, Bouskidou et Saint-\nExup\u00e9ry  \u00e0  Sabl\u00e9-sur-Sarthe,  et  planifica\non,\nau  vu  du  recensement  des  besoins,  du\nd\u00e9veloppement des modes d'accueil,\n- Ac\nons de sou\nen \u00e0 la parentalit\u00e9.\n15 - Par)cipa)on \u00e0 une conven)on France Services et\nd\u00e9fini)on  des  obliga)ons  de  service  public  y\naff\u00e9rentes en applica)on de l'ar)cle de la loi n\u00b0 20 00-\n321 du 12 avril 2000 rela)ve aux droits des citoyen s\ndans leurs rela)ons avec les administra)ons\n16 - Ac)ons culturelles Lecture publique\n :\n.  Anima\non,  valorisa\non  et  ges\non  des  moyens  du\nr\u00e9seau de lecture publique :\n- partenariat  avec  les  associa\nons  du  territoire\ncommunautaire  ayant  pour  objet  la  lecture\npublique,\n- la construc\non ou la reprise, l'am\u00e9liora\non et\nl'entre\nen,  la  ges\non  et  le  fonc\nonnement\nd'\u00e9quipements  culturels  de  lecture  publique\nsitu\u00e9s sur le territoire communautaire.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 48\nEnseignements et pra\nques ar\ns\nques  :\n.  Ges\non  du  Conservatoire  \u00e0  Rayonnement\nintercommunal H\u00e9l\u00e8ne Affichard dans les domaines \nsuivants:\n- musique,\n- danse,\n- th\u00e9\u00e2tre, arts plas\nques et visuels,\n- ac\nvit\u00e9s de bien-\u00eatre et des langues,\n- culture scien\nfique, technique et industrielle.\navec pour chaque domaine :\n-  l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement ar\ns\nque sous forme de\ncursus (except\u00e9 pour les domaines de bien-\u00eatre,\ndes langues et de la culture scien\nfique) et les\nanima\nons sp\u00e9cifiques en d\u00e9coulant,\n-  l'anima\non de classes \u00e0 horaires am\u00e9nag\u00e9s dans\nun  cadre  conven\nonnel  avec  l'\u00c9duca\non\nNa\nonale,\n-  l'anima\non  du  r\u00e9seau  des  associa\nons  de\npra\nques  ar\ns\nques  amateures  situ\u00e9es  sur  le\nterritoire,  intercommunal  (harmonies,  chorales,\ntroupes de th\u00e9\u00e2tre,\u2026),\n- la mise en place d'Orchestres \u00e0 l'Ecole dans les\ncommunes du Pays sabolien.\n.  Cr\u00e9a\non,  ges\non,  et  anima\non  du  FABLAB,  espace\nmul\nm\u00e9dia pour le territoire de la Communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays sabolien.\n17 - Ac)on scolaire .  Mise  en  \u0153uvre  de  l'Environnement  Num\u00e9rique  de\nTravail  (ENT)  pour  l'ensemble  des  \u00e9tablissements\nscolaires du 1\ner\n degr\u00e9 publics et priv\u00e9s.\n. Mise en \u0153uvre d'une poli\nque \u00e9duca\nve en milieu\nscolaire : IMS Sport, arts, culture et pr\u00e9ven\non.\n.  Acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement des enfants handicap\u00e9s da ns\nle  premier  degr\u00e9 dans  le  cadre  des  d\u00e9cisions  et\nmissions  de  la  Commission  de  Circonscrip\non\nPr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00c9l\u00e9mentaire (CCPE), en par\ncipant\n\u00e0  l'effort  d'int\u00e9gra\non  scolaire,  individuelle  ou\ncollec\nve, des enfants handicap\u00e9s dans les condi\non s\nles plus proches de la scolarit\u00e9 ordinaire et en pr enant\nen charge les d\u00e9penses de fonc\nonnement mat\u00e9riel :\n-  du  R\u00e9seau  d'Aides  aux  Enfants  en  Difficult\u00e9s\n(RASED \u2013 circulaires n\u00b0 90-082 du 9 avril 1990 et\nn\u00b0 91-302 du 18 novembre 1991) me>ant en\n\u0153uvre des interven\nons sp\u00e9cifiques aupr\u00e8s des\n\u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 scolaire, scolaris\u00e9s dans les\n\u00e9coles du premier degr\u00e9 situ\u00e9es sur le territoire\nde la Communaut\u00e9 de communes,\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 49\n-  des  Classes  d'Int\u00e9gra\non  Scolaire  (CLIS  \u2013\ncirculaires  n\u00b0  91-302  et  n\u00b0  91-304  du  18\nnovembre 1991) regroupant dans des classes \u00e0\nfaible effec\nf des enfants r\u00e9sidant notamment\nsur  la  Communaut\u00e9  de  communes,  enfants\ndont  le  handicap  ne  permet  pas  d'envisager\nune int\u00e9gra\non individuelle con\nnue dans une\nclasse ordinaire.\n.  Promo\non  de  la  sant\u00e9  en  faveur  des  \u00e9l\u00e8ves  des\n\u00e9coles :\n- Par\ncipa\non au fonc\nonnement du Service de\nM\u00e9decine Scolaire (Code de l'Educa\non ar\ncle\nL.541-1  et  suivants ;  circulaires  du  12  janvier\n2001  n\u00b0  2001-012,  2001-013,  2001-014),  qui\nassure  aupr\u00e8s  des  \u00e9l\u00e8ves  scolaris\u00e9s  dans  les\n\u00e9coles de la Communaut\u00e9 de communes, des\nac\nons de pr\u00e9ven\non sanitaire individuelle et\ncollec\nve.\n18  \u2013  Promo)on  du  territoire,  des  loisirs  et  du\npatrimoine\n. Financement  d'op\u00e9ra\nons  d'accompagnement  pour\nme>re  en  valeur  le  patrimoine  (signal\u00e9\nque)  des\ncommunes adh\u00e9rentes.\n.   D\u00e9termina\non  et  mise  en  \u0153uvre  d'un  sch\u00e9ma\ndirecteur  des  i\nn\u00e9raires  de  randonn\u00e9es,  des  sites\nspor\nfs  naturels  remarquables  pour  la  pra\nque  des\nac\nvit\u00e9s spor\nves, de loisirs de  pleine nature  et  d e\ntourisme :  \u00e9tude,  r\u00e9alisa\non  de  travaux\nd'am\u00e9nagement,  entre\nen  et  op\u00e9ra\nons\nd'accompagnement.\n. Sou\nen \u00e0 l'organisa\non de manifesta\nons contribua nt\n\u00e0 la promo\non du territoire (accueil d'\u00e9tapes du ci rcuit\ncycliste Sarthe Pays de la Loire\u2026).\n.   Etude, construc\non, cr\u00e9a\non d'immeubles nouveaux\net entre\nen pour les b\u00e2\nments existants, sous r\u00e9ser ve\nque  les  b\u00e2\nments  aient  \u00e9t\u00e9  transf\u00e9r\u00e9s  par  proc\u00e8s-\nverbal  \u00e0  la  Communaut\u00e9  de  communes,  en  ce  qui\nconcerne la comp\u00e9tence promo\non du territoire, des\nloisirs et du patrimoine ci-dessus.\n.  Jumelage de la Communaut\u00e9 de communes avec la\nville de Drohobytch (Ukraine).\n19 \u2013 Enfance-Jeunesse\nJeunesse\n :\n.  Pilotage  et  d\u00e9veloppement  d'une  poli\nque\nintercommunale en faveur de l'enfance (3-10 ans) et\nde la jeunesse (11-17 ans) par :\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 50\n- L'organisa\non  et  la  ges\non  des  accueils  de\nloisirs avec et sans h\u00e9bergement sur les temps\nextra-scolaires,\n- La  ges\non  d'un  lieu  d'accueil  d\u00e9di\u00e9  aux\nadolescents  sur  les  temps  p\u00e9riscolaires  et\nextrascolaires,\n- La  mise  en  \u0153uvre  d'un  Service  Informa\non\nJeunesse.\n20 - Sant\u00e9 publique\n. Elabora\non et anima\non du Contrat Local de Sant\u00e9.\n. Etude, construc\non et ges\non d'une Maison de Sant \u00e9\nPluriprofessionnelle \u00e0 Sabl\u00e9-sur-Sarthe.\n21 - Service d'Incendie et de Secours .  Prise  en  charge  des  contribu\nons  des  communes\nmembres  demand\u00e9es  par  les  Services\nD\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours (SDIS).\n22- Animaux errants . Gardiennage, mise en fourri\u00e8re et transfert vers u n\norganisme d'accueil agr\u00e9\u00e9, selon les modalit\u00e9s de l a\nconven\non, des chiens et chats errants signal\u00e9s sur  le\nterritoire  communautaire  et  amen\u00e9s  au  chenil\ncommunautaire par un \u00e9lu ou un employ\u00e9 communal.\n23 - Aide au remplacement de secr\u00e9tariat .  En  concerta\non  avec  le  Centre  de  Ges\non  des\npersonnels  territoriaux  de  la  Sarthe,  aide  aux\nremplacements  ponctuels  et  de  courte  dur\u00e9e  de\nsecr\u00e9tariat dans les communes adh\u00e9rentes et prise e n\ncharge \u00e0 raison au plus de 40 heures par an et par\ncommune, sachant que le quota annuel non u\nlis\u00e9 est\nreportable au plus sur l'ann\u00e9e civile qui suit.\n24  - Etudes  et  appuis des  Commissions Locales de\nl'Eau  (CLE)  dans le cadre  de  l'\u00e9labora)on  et  de la\nmise  en  \u0153uvre  des  SAGE  pour  les  communes\nconcern\u00e9es par le bassin versant de la Sarthe Aval\n25  -  Ac)ons  de  sou)en  de  l'anima)on  et  de  la\nconcerta)on dans le domaine de la ges)on et de la\nprotec)on  de  la  ressource  en  eau  et  des  milieux\naqua)ques  pour  les  communes  concern\u00e9es  par  le\nbassin versant de la Sarthe Aval\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 51\n26 - Ac)ons de pr\u00e9ven)on en ma)\u00e8re de promo)on\net de sensibilisa)on des publics aux Technologies d e\nl'Informa)on  et  de  la  Communica)on  (TIC)\nnotamment \u00e0 travers le d\u00e9ploiement de conseillers\nnum\u00e9riques\n.  D\u00e9ploiement d'un service de conseillers num\u00e9riqu es\nsur le territoire communautaire.\nArcle 7  :  pour toutes les comp\u00e9tences cit\u00e9es ci-dessus, il e st \u00e9galement d'int\u00e9r\u00eat communautaire\nque  la  Communaut\u00e9  de  communes soit  comp\u00e9tente  en  ma \n\u00e8re  d'\u00e9tudes,  de  construc\non,  de\ncr\u00e9a\non d'immeubles nouveaux et d'entre\nen pour les  b\u00e2\nments existants, sous r\u00e9serve que les\nb\u00e2\nments aient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s par proc\u00e8s-verbal \u00e0 l a Communaut\u00e9 de communes.\nDISPOSITIONS D'ORDRE G\u00c9N\u00c9RAL LI\u00c9ES AUX COMP\u00c9TENCES COM MUNAUTAIRES\nLa d\u00e9fini\non des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es au sein de chacun des groupes est fix\u00e9e par la majorit\u00e9\nqualifi\u00e9e requise pour la cr\u00e9a\non de la communaut\u00e9.\nLorsque l'exercice des comp\u00e9tences men\nonn\u00e9es aux I  et II est subordonn\u00e9 \u00e0 la reconnaissance de\nleur  int\u00e9r\u00eat  communautaire,  cet  int\u00e9r\u00eat  est  d\u00e9termi n\u00e9  par  le  conseil  de  la  Communaut\u00e9  de\ncommunes \u00e0 la majorit\u00e9 des deux \ners des suffrages e xprim\u00e9s.\nIl est d\u00e9fini au plus tard deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e e n vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant le transfert de\ncomp\u00e9tence.  A  d\u00e9faut,  la  Communaut\u00e9  de  communes  exe rce  l'int\u00e9gralit\u00e9  de  la  comp\u00e9tence\ntransf\u00e9r\u00e9e.\nAfin  de  financer  la  r\u00e9alisa\non  ou  le  fonc\nonnement  d' un  \u00e9quipement,  des  fonds  de  concours\npeuvent \u00eatre vers\u00e9s entre la Communaut\u00e9 de communes  et les communes membres apr\u00e8s accords\nconcordants exprim\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 simple du consei l communautaire et des conseils municipaux\nconcern\u00e9s.\nLe montant total des fonds de concours  ne peut exc\u00e9 der  la  part du financement  assur\u00e9e,  hors\nsubven\nons, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du fonds de concours .\nLa Communaut\u00e9 de communes, lorsqu'elle est dot\u00e9e d' une  comp\u00e9tence dans ce domaine,  peut\nexercer le droit de pr\u00e9emp\non urbain dans les p\u00e9rim \u00e8tres fix\u00e9s, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ra\non concordante de la\nou des communes concern\u00e9es, par le conseil communau taire pour la mise en \u0153uvre de la poli\nque\ncommunautaire d'\u00e9quilibre social de l'habitat.\nPar  conven\non  pass\u00e9e  avec  le  d\u00e9partement,  une  commu naut\u00e9  de  communes  peut  exercer\ndirectement tout ou par\ne des comp\u00e9tences qui, dans  le domaine de l'ac\non sociale, sont a>ribu\u00e9es\nau d\u00e9partement en vertu des ar\ncles \nL. 121-1 et L. 121-2      du code de l'ac\non sociale et des familles.\nLa conven\non pr\u00e9cise l'\u00e9tendue et les condi\nons fina nci\u00e8res de la d\u00e9l\u00e9ga\non de comp\u00e9tence, ainsi\nque  les  condi\nons  dans  lesquelles  les  services  d\u00e9pa rtementaux  correspondants  sont  mis  \u00e0  la\ndisposi\non de la Communaut\u00e9 de communes.\nL'adh\u00e9sion de  la  Communaut\u00e9  de  communes  \u00e0  une  struc ture  est  autoris\u00e9e  par  d\u00e9lib\u00e9ra\non du\nconseil communautaire, sans qu'il n'y ait besoin de  demander aux 17 communes de d\u00e9lib\u00e9rer \u00e0\nchaque fois.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 52\nArcle 8  : Modifica\nons statutaires \nToute modifica\non ult\u00e9rieure des pr\u00e9sents statuts, p ortant notamment sur son p\u00e9rim\u00e8tre ou ses\ncomp\u00e9tences, s'op\u00e8rera par d\u00e9lib\u00e9ra\non concordante du Conseil communautaire du Pays sabolien et\ndes conseils municipaux des communes membres, dans les condi\nons de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises,\nsoit les deux \ners au moins des conseils municipaux  des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant plus de\nla moi\n\u00e9 de la popula\non totale de celles-ci, ou pa r la moi\n\u00e9 au moins des conseils municipaux des\ncommunes repr\u00e9sentant les deux \ners de la popula\non,  dont le conseil municipal de la commune\ndont la popula\non est la plus nombreuse, lorsque ce lle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la popula\non\ntotale concern\u00e9e. \nUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ent\u00e9rinera la modifica\non stat utaire, une fois la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e a>einte et\nconstat\u00e9e. \nArcle 9  :  Statuts pr\u00e9c\u00e9dents :\nLes pr\u00e9sents statuts se subs\ntuent de plein droit a ux pr\u00e9c\u00e9dents qui sont abrog\u00e9s\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 10 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe,\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nChrisne TORRES\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gaon,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Mayenne,\nSign\u00e9\nRonan L\u00c9AUSTIC\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nmodification des statuts de communaut\u00e9 de communes du pays Sabolien 53\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2026-04-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif du 23/04/2026 portant\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux relevant le l'article L. 313.3 du\nCode de l'action sociale et des familles pour les\nann\u00e9es 2023 \u00e0 2027, conform\u00e9ment aux articles\nL. 312-8 et D. 312-204 du m\u00eame code\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 23/04/2026 portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant le l'article L. 313.3 du Code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027,\n54\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populationsEgalit\u00e9 \u2014 Service h\u00e9bergement et acc\u00e9s au logementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portantprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxrelevant de l'article L. 313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027,conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du m\u00eame code\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Nad\u00e8geBAPTISTA , pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne du 21 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 monsieur Serge MILON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociauxet m\u00e9dico-sociaux pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027 publi\u00e9 le 01 ao\u00fbt 2024, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociauxet m\u00e9dico-sociaux pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027 publi\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 01 ao\u00fbt2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociauxet m\u00e9dico-sociaux pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027 publi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13f\u00e9vrier 2026;Consid\u00e9rant que les \u00e9tablissements et services sociaux sont tenus de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de laqualit\u00e9 des prestations qu'ils d\u00e9livrent dans un objectif d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9valuations font l'objet d'un rapport devant \u00eatre communiqu\u00e9 par le service oul'\u00e9tablissement social ou m\u00e9dico-social \u00e0 l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ainsi qu'\u00e0 la HauteAutorit\u00e9 de Sant\u00e9 ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie l'arr\u00eat\u00e9 portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027 du 13 f\u00e9vrier 2026.Article2 :Cit\u00e9 Administrative\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 23/04/2026 portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant le l'article L. 313.3 du Code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027,\n55\nLa programmation pluriannuelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des famillesdes \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9visionnelles de transmission, \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge de leur autorisation, des rapportsd'\u00e9valuation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux du d\u00e9partement de la Mayennedont l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment au c) de l'article L. 313-3 du m\u00eame code est annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif au rythme des\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des services et \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux, la programmationpr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 porte sur la p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027.Cette programmation peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenir compte de changements intervenusdans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai.Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif. Ce recours peut \u00eatreeffectu\u00e9 par la voie de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb sur le sitewww.telerecours.fr.ANNEXERelative a la programmation du 1\" juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027 de transmission des rapportsd'\u00e9valuation des \u00e9tablissements sociaux ou m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Mayenne\nba Arlaniniesrar\\ e AamMmMinistranve\n1227  97\nTeta!\n209)\nid RPQA0N7 25ild, BP93007 - 53IS LAVA\nwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\no , ti . ESMS/ESSMS concern\u00e9s_* | rganisme gestionnairede Ech\u00e9ancetransmis trimestrielle Rai iala en N\u00b0 FINESS iomdela neu transmission ; ; 4 :rapport Raison sociale juridique harisimten g\u00e9ographique\nUDAF 530000801 Service MJPM UDAF 53 5300295522023 4\u00e8metrimestre UDAF 530000801 Service DPF 5300076084\u00e8me ASSOCIATION CADA FRANCE HORIZON2024 trimestre | FRANCE HORIZON | 720806606 LAVAL ane\n\u2014_ Ext dance Organisme gestionnaire ESMS/ESSMS concern\u00e9stransmis | trimestrielle | ;sion de \u2014  Raison \u2014  N\u00b0 FINESSdu | transmission! Raison sociale \u00e0 ti shomde:la g\u00e9ographiquerapport juridique structure\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 23/04/2026 portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant le l'article L. 313.3 du Code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027,\n56\nAnn\u00e9e | Ech\u00e9ance . . . ESMS/ESSMS concern\u00e9s; \u00e0 Organisme gestionnairede trimestrielle1\u00b0 trimestre ATMP 530006899 Service MJPM 53 530006949COPAINVILLE | 530000827 CHRS COPAINVILLE 5300296282\u00e8me COPAINVILLE | 530000827 FJT COPAINVILLE 530029578trimestreFRANCE TERRE | 750806598| CADA de la Mayenne 530002799D'ASILE2025 ENOSIA 530010172 | R\u00e9sidence Nicole PEU (FJT) | 530028497ENOSIA 530010172 | R\u00e9sidence MAZAGRAN (FJT) | 5300108264\u00e8me : .: R\u00e9sidence Pierre detrimestre ENOSIA 530010172 COURBERTIN (EIT) 530028505ENOSIA 530010172 | Residence por ee PESLIER | 530028513| FRANCE TERRE | -7ensngso8 CPH FTDA LAVAL 5300096124\u00e8me D'ASILE2026trimestreNYMPHEA 530003243 | R\u00e9sidence Le Nymph\u00e9a (FJT) | 5300028539ENOSIA 530010172 CHRS ENOSIA 5300102303\u00e8me2027 AMITIES ..SAMESITS SOCIALES-ILIADE | 530000686 7  530028521HABITAT JEUNESLES3\u00e8me COMPAGNONS FIT LES COMPAGNONSDU2027 |imestre | DU DEVOIR ET DU | 720721110 DEVOIR 53 000 420 9TOUR DE FRANCELaval, le 93 AVR. 2028Pour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsSerge MILON\nCit\u00e9 Administrative\n43 57 27 30www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 23/04/2026 portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant le l'article L. 313.3 du Code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027,\n57","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T17:21:37+00:00","id":"136171db4a7368ab7d12d28698eeea7c2e9ef961e56d69aad0b5184dd91c973f","name":"RAA sp\u00e9cial du 24 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T15:05:37+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-24T15:05:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58940/423574/file/recueil-53-2026-072-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}