{"administration":"pref32","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gers","content":"PR\u00c9FET\nDU GERS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b032-2026-114\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Occitanie /\n32-2026-06-09-00004 - 20260601-ap-etude-pelophylax-adasea32 (5 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie\n32-2026-06-09-00004\n20260601-ap-etude-pelophylax-adasea32\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-06-09-00004 -\n20260601-ap-etude-pelophylax-adasea32 3\nPREFETDU GERSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-32-02\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de capture, pr\u00e9l\u00e8vement avec rel\u00e2cher sur place \nd'amphibiens dans le cadre d'un programme de suivi de populations au sein du complexe \ndes Grenouilles vertes (Pelophylax sp)\nLE PR\u00c9FET DU GERS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11, L415-3 et R411-1 \n\u00e0 R411-14\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER pr\u00e9fet du Gers\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble \ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent  \n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie  \nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2026 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des  \nn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature , d\u00e9signant M. Laurence PUJO, directrice \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0  \ncompter du 1er\n mars 2026\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 f\u00e9vrier 2026 de la pr\u00e9fecture du Gers donnant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature  \u00e0  Madame  Laurence  PUJO,  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AS 32-2026-05-05 po rtant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice  \naux agents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nPr\u00e9fecture du Gers\n3 Place du Pr\u00e9fet Erignac p 1 / 5\n32000 Auch\nwww.gers.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-06-09-00004 -\n20260601-ap-etude-pelophylax-adasea32 4\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 du  \nCode de l'environnement en date du 11 avril 2025 adress\u00e9e par M Guillaume SANCERRY, chef  \nde  projet  faune  flore  et  zones  humides  au  sein  de  l'association  d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement  des  structures  des  exploitations  agricoles  du  Gers  et  enregistr\u00e9e sous  le \nnum\u00e9ro ONAGRE 2026-00610-051-001 ;\nvu l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel du 6 mai 2026\u00a0;\nconsid\u00e9rant les comp\u00e9tences de Messieurs Guillaume Sancerry et Pierre-Andr\u00e9\u00a0Crochet\u00a0;\nconsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique de l'\u00e9tude envisag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en vue d'une meilleure  \nconnaissance du complexe des grenouilles vertes dans le d\u00e9partement du Gers\u00a0;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au pr\u00e9sent projet\u00a0;\nconsid\u00e9rant les pr\u00e9cautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens et les comp\u00e9tences  \ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l \u00a0'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces  \ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat de  \nconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nconsid\u00e9rant que  la  d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de  porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es \nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas  \nde participation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de  \nl'article L123-19-2 du Code de l'environnement,\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce  \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son \u00e9tat de  \nconservation dans la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nsur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement  \nd'Occitanie\u00a0;\nARR\u00caTE\n2026 - Gers - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02026-32-02\np 2\u00a0/ 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-06-09-00004 -\n20260601-ap-etude-pelophylax-adasea32 5\nArticle 1er\n \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre d'une \u00e9tude le maintien de populations de Grenouille de Graft  \net de Perez exemptes d'hybridation avec la Grenouille rieuse qui compose le complexe Pelophylax \ndans le Gers. Elle permet la capture avec le rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens appartenant des es -\np\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le pr\u00e9l\u00e8vement, le transport et l'utilisation de mat\u00e9riels salivaires des sp\u00e9cimens  \ncaptur\u00e9s.\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont l'association d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement des  \nstructures des exploitations agricoles du Gers (ADASEA32) dont le si\u00e8ge se situe chemin de la  \nCaillaou\u00e8re 32000 AUCH, et le Centre d'\u00e9cologie fonctionnelle et \u00e9volutive (CEFE) de Montpellier  \ndont le si\u00e8ge se situe Campus du CNRS 1919 route de Mende 34293 MONTPELLIER. Les personnes,  \nsous  la  responsabilit\u00e9  de  l'ADESEA32  et  du  CEFE  respectivement  d\u00e9sign\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  Messieurs \nGuillaume Sancerry et Pierre-Andr\u00e9 Crochet  ainsi que les collaborateurs, les b\u00e9n\u00e9voles et les sta -\ngiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contr\u00f4le, sont autoris\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9ci -\ns\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour les individus appartenant aux esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\n- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)\u00a0;\n- Grenouille de Graf (Pelophylax grafi)\u00a0;\n- Grenouille de Perez (Pelophylax perezi).\n1.3 Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogation\nLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur l'ensemble des mares prospectables du d\u00e9par -\ntement du Gers.\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\nDans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est r\u00e9alis\u00e9e en adoptant autant que  \npossible des conditions d'approche des mares et de circulation sur le pourtour permettant d'\u00e9viter  \ntout impact sur les amphibiens tel l'\u00e9crasement involontaire.\nL'utilisation d'une source lumineuse est autoris\u00e9e.\nLes captures sont effectu\u00e9es sur des individus adultes, juv\u00e9niles manuellement ou \u00e0 l'\u00e9puisette. Les  \namphibiens peuvent, soit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s imm\u00e9diatement sur place apr\u00e8s leur d\u00e9termination, soit \u00eatre  \nmaintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la mare puis lib\u00e9r\u00e9s juste apr\u00e8s la fin de  \ncampagne  de  pr\u00e9l\u00e8vement  sur  site  de  capture  pour  \u00e9viter  les  doublons.  Les  individus  sont  \nentrepos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir toute pr\u00e9dation intra-sp\u00e9cifique.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude sont r\u00e9alis\u00e9s avec la r\u00e9cup\u00e9ration d'un frottis buccal \u00e0 l'aide  \nd'un coton tige. Les pr\u00e9l\u00e8vements sont transport\u00e9s pour analyse au si\u00e8ge des b\u00e9n\u00e9ficiaires du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2026 - Gers - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02026-32-02\np 3\u00a0/ 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-06-09-00004 -\n20260601-ap-etude-pelophylax-adasea32 6\nDes mesures sont prises pour \u00e9viter toute infection et toute contamination des points d'eau et des  \nindividus vis-\u00e0-vis de la Chytridiomycose :\n- le mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisette,\u2026) est d\u00e9sinfect\u00e9 (solution alcoolique 70\u00b0 pendant 1 minute  \nen spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain\u00a0;\n- le mat\u00e9riel est d\u00e9sinfect\u00e9 entre chaque mare prospect\u00e9e au cours d'une m\u00eame campagne  \nde terrain\u00a0;\n-  pour  toute  manipulation  d'amphibiens,  l'op\u00e9rateur  est  \u00e9quip\u00e9  de  gants  jetables  non  \npoudr\u00e9s. Les individus captur\u00e9s sont maintenus individuellement (seaux, flacons, \u2026).\nUn rapport des activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Occitanie  \navant le 31 d\u00e9cembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'anoures captur\u00e9s. Ce rapport  \nmentionne \u00e9galement les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31  \nao\u00fbt 2026.\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1 er\n du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et  \ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation  \npr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par  \nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification du projet est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat (DREAL) par le  \ndemandeur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne  \ndeviennent effectives qu'apr\u00e8s leur approbation par les services de l'\u00c9tat pour les modifications  \nmineures ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif pour les modifications notables. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat, d\u00e8s qu'il en a  \nconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du projet faisant l'objet de la  \npr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa  mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s  de \nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\n2026 - Gers - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02026-32-02\np 4\u00a0/ 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-06-09-00004 -\n20260601-ap-etude-pelophylax-adasea32 7\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de  \nl'environnement.\nArticle 9 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au  \ndemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gers.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil  \ndes actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le pr\u00e9fet du Gers ou un recours  \nhi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations  \ninternationales sur le climat et la nature \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de  \nla nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recours  \ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  le  tribunal  \nadministratif de Pau.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  le  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Gers, le commandant du groupement de gendarmerie et \nle chef de service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet\nLa directrice r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\n2026 - Gers - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02026-32-02\np 5\u00a0/ 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-06-09-00004 -\n20260601-ap-etude-pelophylax-adasea32 8","date":"2026-06-11","first_seen_on":"2026-06-11T16:52:37+00:00","id":"1361afeb169e94f70b326c2615d5e800092e04f3f9b36cae6f131175b4ff55bc","name":"recueil-32-2026-114-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf","pdf_creation_date":"2026-06-11T14:41:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gers.gouv.fr/contenu/telechargement/46328/337911/file/recueil-32-2026-114-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}