{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-128\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025\ninstaurant un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 et fixant les quotas de\npr\u00e9l\u00e8vement de galliformes de montagne pour la campagne\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2025/2026 (3 pages) Page 3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-09-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nl'Ari\u00e8ge (5 pages) Page 6\n2\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 et fixant les quotas de \npr\u00e9l\u00e8vement de galliformes de montagne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2025/2026\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-14 et L. 425-15 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 , fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est  \nautoris\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mai 1998 instituant un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire pour  \ncertains gibiers de montagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand T\u00e9tras en France  \nm\u00e9tropolitaine pour une dur\u00e9e de cinq ans ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 relatif aux dates d'ouverture et de fermeture de la  \nchasse pour la campagne 2025/2026, notamment les dispositions de son article 5 fixant les  \nconditions de la chasse aux galliformes de montagne ;\nVu la strat\u00e9gie nationale d'actions en faveur du Grand T\u00e9tras et notamment son paragraphe  \n7 .3.6.3 alin\u00e9a d ;\nVu le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  approuv\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  \n8 juillet 2024 ;\nVu la proposition de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs concernant l'instauration  \nd'un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 et un quota de pr\u00e9l\u00e8vement pour les galliformes de  \nmontagne ;\nVu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre des articles L. 120-1-1 et L. 123-19-1  \ndu code de l'environnement dans le cadre de la mise en \u0153uvre du principe de participation \ndu public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 3 septembre  \nau 24 septembre 2025 inclus ;\nVu l'avis de la commissi on d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9u nie le 2  \nseptembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la suspension de la chasse du Grand t\u00e9tras pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 partir de  \n2022 suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de conservation du Lagop\u00e8de alpin sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats de suivis \u00e9tablis en 2025 sur le Lagop\u00e8de alpin par la F\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant  les  r\u00e9sultats  des  indices  d'abondance  de  la  population  de  Perdrix  grise  de  \nmontagne \u00e9tablis en 2025 par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et les indices  \nd'abondance produits par l'Observatoire des galliformes de montagne, servant de base \u00e0 la  \ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nLa chasse au Grand t\u00e9tras n'est pas autoris\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025 instaurant un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 et fixant les quotas de pr\u00e9l\u00e8vement de galliformes de\nmontagne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2025/2026 3\nArticle 2\nPour  le  Lagop\u00e8de  alpin,  aucun  pr\u00e9l\u00e8vement  d'oiseaux  n'est  autoris\u00e9  sur  l'ensemble  du  \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge pour la saison de chasse 2025/2026.\nArticle 3\nPour la Perdrix grise de montagne, il est institu\u00e9 un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 par chasseur  \nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge de deux oiseaux par jour et par chasseur.\nPour la saison de chasse 2025/2026, un plafond de pr\u00e9l\u00e8vements pour l'ensemble des territoires \nde chasse est fix\u00e9 \u00e0 670 Perdrix grises de montagne.\nArticle 4\nUn carnet de pr\u00e9l\u00e8vement conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mai 1998 est obligatoire en  \naction de chasse pour l'esp\u00e8ce concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur tous les territoires.\nLa  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  transmet  \u00e0  la  Direction  d\u00e9partementale  des  \nterritoires de l'Ari\u00e8ge, avant la date d'ouverture de la chasse des esp\u00e8ces, le nombre de carnets  \nde pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9livr\u00e9s aux d\u00e9tenteurs du droit de chasse.\nLes d\u00e9tenteurs du droit de chasse \u00e9tablissent, pour chaque titulaire du permis de chasser en  \nfaisant la demande, un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement nominatif comportant ses nom, pr\u00e9nom, adresse \net num\u00e9ro du permis de chasser.\nCe carnet est renseign\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport et sur les lieux m\u00eames de la capture,  \npar le chasseur lors de chaque pr\u00e9l\u00e8vement. L e carnet, m\u00eame vierge, doit \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 la  \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs au plus tard le 30 novembre.\nArticle 5\nChaque pr\u00e9l\u00e8vement de Perdrix grise de montagne doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s  \ndes agents de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Ari\u00e8ge charg\u00e9s du suivi des  \nprises aux num\u00e9ros communiqu\u00e9s par cette derni\u00e8re avant chaque lundi 17  h et chaque jeudi  \n17 h qui suivent les jours d'ouverture de la chasse en montagne.\nLa F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Ari\u00e8ge transmet avant chaque mardi 12  h et \nchaque vendredi 12 h qui suivent les jours d'ouverture de la chasse en montagne \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires et \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 l'\u00e9tat des pr\u00e9l\u00e8vements  \nde Perdrix grise de montagne en mentionnant le nombre d'oiseaux pr\u00e9lev\u00e9s par territoire de  \nchasse.\nLa  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  t ransmet  \u00e9galement  au  pr\u00e9fet  de  l'Ari\u00e8ge  \nl'ensemble des donn\u00e9es d'analyse des carnets de pr\u00e9l\u00e8vement avant le 15 avril conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mai 1998.\nArticle 6\nL'information  sur  le  suivi  des  pr\u00e9l\u00e8vements  est  disponible  aupr\u00e8s  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale des chasseurs :\n\u27a2 sur  le  site  Internet  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de  l'Ari\u00e8ge  : \nhttp://www.chasse-nature-midipyrenees.fr/ariege/\n\u27a2 par t\u00e9l\u00e9phone au  si\u00e8ge de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Ari\u00e8ge les  \njours ouvr\u00e9s : 05.61.65.04.02.\nArticle 7\nLe  respect  des  pr\u00e9l\u00e8vements  maximums  autoris\u00e9s  et  la  mise  en  \u0153uvre  du  suivi  des  \npr\u00e9l\u00e8vements sont assur\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025 instaurant un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 et fixant les quotas de pr\u00e9l\u00e8vement de galliformes de\nmontagne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2025/2026 4\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 (publication au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ). Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr   ;  \n\u2013 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre  \ncomp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai  ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet  ; la d\u00e9cision  \nimplicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux  \naupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet  \nune d\u00e9cision implicite.\nArticle 9\nLa  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des \nfor\u00eats et le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs sont charg\u00e9s, chacun en  \nce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 26 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nSimon BERTOUX\n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025 instaurant un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 et fixant les quotas de pr\u00e9l\u00e8vement de galliformes de\nmontagne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2025/2026 5\nEsPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nCourriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine LEMAIRE\nDirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la  loi  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la\nR\u00e9publique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Ca therine LUPION en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualit\u00e9 de\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, sous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu le  d\u00e9cret  du  29  mai  2024  portant  nomination  de  Mme  Delphine  LEMAIRE  en  qualit\u00e9  de  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme \u00c9milie BARROMES en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers ;\nVu la d\u00e9cision du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel de \nprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354 \u00ab  Administration territoriale \nde l'\u00c9tat \u00bb ;\nVu la d\u00e9cision du 1 er mars 2022 nommant Mme Constance RITZ, attach\u00e9e d'administration de  \nl'\u00c9tat,  cheffe  du  bureau  de  la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  et  de  la  communication\ninterminist\u00e9rielle ;\nVu la d\u00e9cision du 14 d\u00e9cembre 2022 nommant M me Yumi USSON, attach\u00e9e d'administration de \nl'Etat, adjointe au directeur de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu la d\u00e9cision d'affectation d u 4 avril 2023 de M. Maxime SANTA CATALINA, agent contractuel \naffect\u00e9 au cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge en qualit\u00e9 de chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ; \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nde l'Ari\u00e8ge 6\nVu la  d\u00e9cision  d'affectation  du  29  mars  2024  nommant  M.  Boris  GLINKOWSKI,  attach\u00e9  \nd'administration de l'\u00c9tat, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, \u00e0 \ncompter du 1er avril 2024 ;\nVu la  d\u00e9cision  d'affectation  du  30  ao\u00fbt  2024  nommant  Mme  Pauline  DESCAZAUX,  agent\ncontractuelle, adjointe au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, \n\u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nVu la d\u00e9cision d'affectation du 4 novembre 2024 nommant Mme Laurie BOURGINE, attach\u00e9e  \nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 compter du 1er \nnovembre 2024 ;\nVu la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025  nommant M. Lucas MACCHIA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nadjoint  \u00e0  la  cheffe  du  bureau  de  la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  et  de  la  communication  \ninterminist\u00e9rielle \u00e0 compter du 1er septembre 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine LEMAIRE , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du  \npr\u00e9fet  de  l'Ari\u00e8ge, \u00e0  l'effet  de  signer  les  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  actes,  correspondances,  requ\u00eates \njuridictionnelles,  attestations,  circulaires,  rapports  et  documents  relevant  de  l'organisation,  du \nfonctionnement,  des  missions  ainsi  que  des  attributions  du  cabinet  et  des  services  qui  lui  sont \nrattach\u00e9s.\nEn sa qualit\u00e9 de cheffe de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8r e, d\u00e9 l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0  \nMme Delphine LEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, \u00e0 l'effet de signer les  \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, correspondances, requ\u00eates juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports  \net documents relevant de l'organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du \nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la Direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0  Mme Delphine LEMAIRE , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du  \npr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,  \u00e0  l'effet de signer toutes pi\u00e8ces comptables (notamment titres de paiement, de  \nvirement, ordres de recettes, \u00e9tats et documents justificatifs de d\u00e9penses et de recettes) aff\u00e9rentes au  \nbudget de l'\u00c9tat concernant les missions exerc\u00e9es par le cabinet : \n- la gestio n des cr\u00e9dits du FIPD (Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) relevant du  \nprogramme  216  \u00ab  Conduite  et  pilotage  des  politiques  de  l'int\u00e9rieur  \u00bb,  de  la  MILDECA  (Mission \ninterminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la DILCRAH (D\u00e9l\u00e9gation  \ninterminist\u00e9rielle  \u00e0  la  lutte  contre  le  racisme,  l'antis\u00e9mitisme  et  la  haine  anti-LGBT)  relevant  du \nprogramme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb ;\n- le programme 161 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 civile \u00bb ;\n- le programme 207 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb relevant du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, dans le cadre \nde la mise en \u0153uvre de la politique locale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nDans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement allou\u00e9 au centre de responsabilit\u00e9 \u00ab cabinet \npr\u00e9fet \u00bb au titre du programme 354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, dans la limite des montants  \ndes cr\u00e9dits programm\u00e9s annuellement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :\n- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5  000 euros, pour l'achat de  \nfournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des proc\u00e9dures de commandes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es,  \ndans le cadre d'un march\u00e9 contract\u00e9 au niveau national ou local ;\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nde l'Ari\u00e8ge 7\n- engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat, dans la limite \nde 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectu\u00e9s n'ex c\u00e8de 5 000 euros par \nan, conform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achats \u00e9tablis entre  \nl'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la  \ncarte d'achats valid\u00e9s par le responsable du programme carte d'achats ou le pr\u00e9fet ;\n- constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certifier toute pi\u00e8ces  \nn\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum  \nde 5000 euros.\nArticle   3   \nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0  Mme Delphine LEMAIRE , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du  \npr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, \u00e0 l'effet de signer : \n1\u00b0 - Les proc\u00e8s-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement ;\n2\u00b0 - Les avis sur les nominations \u00e0 un emploi public ou \u00e0 des fonctions dans des organismes relevant de  \nl'administration ;\n3\u00b0 - Les copies conformes de documents et extraits de tous documents ;\n4\u00b0 - Les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, cor respondances relatifs au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours  \nde l'Ari\u00e8ge ;\n5\u00b0 - Les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en observation devant les juridictions ;\n6\u00b0 - Les ordres de mission ponctuels pr\u00e9vus par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 ;\n7\u00b0  -  Toutes  d\u00e9cisions,  arr\u00eat\u00e9s  y  compris  les  saisines  des  juridictions  n\u00e9cessaires  dans  le  cadre  des \nproc\u00e9dures d'admission ou de prolongation de placement en soins psychiatriques ;\n8\u00b0 - Les suspensions et retraits du permis de conduire selon les proc\u00e9dures d'urgence ;\n9\u00b0  - Les  arr\u00eat\u00e9s  portant  restriction  de  conduire  aux  seuls  v\u00e9hicules  \u00e9quip\u00e9s  d'un  \u00e9thylotest  anti-\nd\u00e9marrage  pour  certains  contrevenants  verbalis\u00e9s  pour  alcool\u00e9mie  au  volant,  en  alternative  aux \nsuspensions de permis de conduire ;\n10 \u00b0 - Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre du document g\u00e9n\u00e9ral d'orientation en \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (DGO) et des plans d\u00e9partementaux d'actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n11\u00b0 - Les d\u00e9cisions relatives aux intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; \n12\u00b0 - R\u00e9quisitions des services de police et de gendarmerie ;\n13\u00b0 - Accord ou refus du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice ;\n14\u00b0 - Les agr\u00e9ments des agents de la police municipal et leur carte professionnelle.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine LEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de  \nl'Ari\u00e8ge, pour l'ensemble du d\u00e9partement et \u00e0 l'occasion des permanences effectu\u00e9es en semaine,  \ndurant les jours f\u00e9ri\u00e9s et les week-ends, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,  \ncorrespondances  et  documents  en  toutes  mati\u00e8res  relevant  des  attributions  de  l'\u00c9tat  dans  le \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, ainsi que toutes les requ\u00eates, m\u00e9moires et saisines devant les juridictions  \nadministratives et judiciaires \u00e0 l'exception :\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nde l'Ari\u00e8ge 8\n\u2022 des d\u00e9cisions de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\u2022 des d\u00e9cisions de r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s portant \u00e9l\u00e9vation de conflit.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M me Delphine LEMAIRE , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  \ndu pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e  \ndans l'ordre par :\n- M. Jean-Philippe DARGENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n- Mme \u00c9milie BARROMES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers ;\n- Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons.\nArticle 6\n1\u00b0  \u2013 En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Delphine  LEMAIRE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de \ncabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera  \nexerc\u00e9e par Mme Yumi USSON, adjointe \u00e0 la directrice de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s : \n- Pour toutes d\u00e9cisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant de l'organisation,  \ndu fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont  \nrattach\u00e9s, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n- Pour toutes pi\u00e8ces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, \u00e9tats \net documents justificatifs de d\u00e9penses et de recettes) pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n- Pour toutes d\u00e9cisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant des attributions  \npr\u00e9vues aux 3\u00b0, 6\u00b0 et 11\u00b0 de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nEt, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, \u00e0 l'exception des actes d'autorit\u00e9 : \n2\u00b0 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Boris GLINKOWSKI, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de  \nprotection civiles, \u00e0 l'effet de signer :\n- les pi\u00e8ces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n'emportant pas  \nd\u00e9cision, relevant de ses fonctions de chef  du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection  \nciviles ;\n-  les  pi\u00e8ces  administratives,  correspondances  courantes  et  tous  documents  et  copies  emportant \nd\u00e9cision relatifs \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Boris GLINKOWSKI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconsentie au titre du pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Pauline DESCAZAUX, adjointe  au chef du  \nservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles. \n3\u00b0 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Maxime SANTA CATALINA, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \u00e0 \nl'effet de signer les pi\u00e8ces administratives, correspondances courantes, les autorisations et d\u00e9clarations \nde d\u00e9tention d'armes et tous documents et copies n'emportant pas d\u00e9cision, relevant de ses fonctions \nde chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nde l'Ari\u00e8ge 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Maxime SANTA CATALINA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui  \nlui est consentie au titre du pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Laurie BOURGINE, adjointe au chef du  \nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n4\u00b0 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Constance RITZ, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et  \nde la communication interminist\u00e9rielle, dans les mati\u00e8res suivantes :\n- les pi\u00e8ces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n'emportant pas  \nd\u00e9cision,  relevant  de  ses  fonctions  de  cheffe  du  bureau  de  la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  et  de  la \ncommunication interminist\u00e9rielle,\n- dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement (titre 3) allou\u00e9 au centre de responsabilit\u00e9  \n\u00ab r\u00e9sidence pr\u00e9fet \u00bb, au ti tre du programme 354 \u00ab  administration territoriale de l'\u00c9tat  \u00bb, dans la limite  \ndes montants des cr\u00e9dits programm\u00e9s annuellement, \u00e0 l'effet de :\n - signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5\u00a0000\u00a0euros, pour l'achat  \nde  fournitures  pour  lesquels  des  fournisseurs  proposent  des  proc\u00e9dures  de  commandes  \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, dans le cadre d'un march\u00e9 contract\u00e9 au niveau national ou local,\n - engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achats, dans \nla limite de 1000\u00a0euros par achat et sans que le montant total des achats effectu\u00e9s n'exc\u00e8d e 15\u00a0000\u00a0\neuros par an, conform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achats  \n\u00e9tablis  entre  l'\u00c9tat  et  un  prestataire  ainsi  qu'aux  documents  internes  portant  sur  les  conditions \nd'utilisation  de  la  carte  d'achats  valid\u00e9es  par  le  responsable  du  programme  carte  d'achats  ou  la \npr\u00e9f\u00e8te,\n - constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certifier  \ntoutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par la plate-forme CHORUS, d'un montant  \nunitaire maximum de 5 000 euros.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Constance RITZ,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconsentie au titre du pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Lucas MACCHIA, adjointe au chef du bureau de \nla repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle.\nArticle 7\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 abroge  l'arr\u00eat\u00e9  du  18 septembre  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme \nDelphine LEMAIRE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge. \nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  par  courrier  ou  par  l'application  informatique \nT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .\nArticle 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Pamiers,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Saint-Girons  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 22 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon  BERTOUX   \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nde l'Ari\u00e8ge 10","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T16:09:18+00:00","id":"1361ef3a627d206779b5d41d9ba6aa7c0f5391704b445da8311530128186e11c","name":"recueil-09-2025-128-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-26T14:58:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33635/229301/file/recueil-09-2025-128-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}