{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b038-2025-315\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Risques\n38-2025-11-10-00008 - AP A43 portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nA43 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de r\u00e9fection de\ncouches de roulement de la jonction entre les RD1006 et RD1085 pour le\ncompte du Conseil D\u00e9partemental de l'Is\u00e8re  (3 pages) Page 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdiction concernant l'\u00e9v\u00e8nement sportif\n\u00ab\u00a07? Tour\ncoupe de France de Football\u00a0\u00bb\nle 14 novembre 2025 (3 pages) Page 7\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-11-10-00008\nAP A43 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur A43 dans les deux sens de circulation\npendant les travaux de r\u00e9fection de couches de\nroulement de la jonction entre les RD1006 et\nRD1085 pour le compte du Conseil\nD\u00e9partemental de l'Is\u00e8re \n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-10-00008 - AP A43 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur A43 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de r\u00e9fection de couches de roulement de la jonction entre les RD1006\net RD1085 pour le compte du Conseil D\u00e9partemental de l'Is\u00e8re \n3\nesPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b038-2025-\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A43\ndans les deux sens de circulation\npendant les travaux de r\u00e9fection de couches de roulement de la jonction \nentre les RD1006 et RD1085 pour le compte du Conseil D\u00e9partemental de l'Is\u00e8re\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27 novembre 1956 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement d'administration publique \nde la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Mme Catherine  \nS\u00e9guin ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 24 novembre 1967 modifi\u00e9e sur la signalisation routi\u00e8re des  \nroutes et des autoroutes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant r\u00e9glementation de la  \ncirculation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Fran\u00e7ois GORIEU, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b038-2025-10-14-00002 du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 APRR le 20 octobre 2025 ;\nVu l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer du 29  \noctobre 2025 ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re du 5 novembre 2025 ;\nVu l'avis favorable du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du 4 novembre 2025 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Ruy-Montceau du 5 novembre 2025 ;\nVu l'avis favorable de la communaut\u00e9 de communes Vals du Dauphin\u00e9 du 7 novembre 2025 ;\nVu l'avis  favorable  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Is\u00e8re  \u2013  PMO  de  la  \nVerpilli\u00e8re du 21 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre des travaux de r\u00e9fection des couches de roulement de la jonction  \nentre les RD1006 et RD1085 pour le compte du Conseil D\u00e9partemental de l'Is\u00e8re sur le r\u00e9seau  \next\u00e9rieur  de  l'A43  au  droit  du  diffuseur  n\u00b08  de  Bourgoin-Jallieu,  il  y  a  lieu  de  r\u00e9glementer  la \ncirculation afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et  \nd'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1     :  \nPour l'ex\u00e9cution des travaux susvis\u00e9s, les fermetures des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie du diffuseur de  \nBourgoin-Jallieu (n\u00b08) sur l'A43 sont programm\u00e9es de nuit (20h00 \u2013 06h00) du lundi 17 novembre 2025 - \n20h00 au jeudi 20 novembre - 06h00  (horaire du chantier 21h00 \u2013 05h00) avec possibilit\u00e9 de report en  \ncas d'al\u00e9a technique ou climatique jusqu'au vendredi  28 novembre 2025  (uniquement de nuit sur la  \nm\u00eame tranche horaire hors week-end).\nPage 1/3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-10-00008 - AP A43 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur A43 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de r\u00e9fection de couches de roulement de la jonction entre les RD1006\net RD1085 pour le compte du Conseil D\u00e9partemental de l'Is\u00e8re \n4\nLors de la mise en place, de la maintenance \u00e9ventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des  \nrestrictions et des ralentissements de circulation pourront \u00eatre impos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les  \nop\u00e9rations.\nARTICLE 2 - Descriptif des d\u00e9viations associ\u00e9es \nFermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b08 de Bourgoin-Jallieu depuis Chamb\u00e9ry/Grenoble\nPour les usagers en provenance de Chamb\u00e9ry :\n\u2022 Emprunter la bretelle de sortie n\u00b09 La Tour du Pin, puis emprunter les RD1, RD1006 jusqu'aux  \ncommunes initialement desservies par le diffuseur ferm\u00e9\nPour les usagers en provenance de Grenoble :\n\u2022 Emprunter la sortie n\u00b07 l'Isle d'Abeau (n\u00b07) puis emprunter la RD1006 jusqu'aux communes  \ninitialement desservies par le diffuseur ferm\u00e9\nFermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b08 de Bourgoin-Jallieu depuis Lyon\nDepuis l'A43 en provenance de Lyon, emprunter la sortie n\u00b07 l'Isle-d'Abeau puis emprunter la RD1006  \njusqu'aux communes initialement desservies par le diffuseur ferm\u00e9.\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b08 de Bourgoin-Jallieu direction Lyon\nDepuis les RD 1006 ou RD1085 au droit du diffuseur n\u00b08 Bourgoin-Jallieu: emprunter la RD1006 direction \nBourgoin-Jallieu jusqu'au diffuseur de l'Isle d'Abeau (n\u00b07) puis poursuivre direction Lyon \nCette bretelle sera laiss\u00e9e accessible uniquement aux v\u00e9hicules du chantier afin de soulager le r\u00e9seau  \nd\u00e9partemental et les riverains.\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur de Bourgoin-Jallieu (n\u00b08) direction Chamb\u00e9ry/Grenoble\nDepuis les RD 1006 ou RD1085 au droit du diffuseur Bourgoin-Jallieu (n\u00b08):\nPour les usagers d\u00e9sirant rejoindre Grenoble : \n\u2022 Emprunter la RD1006 direction Bourgoin-Jallieu jusqu'au diffuseur n\u00b07 de l'Isle d'Abeau  pour  \nrejoindre l'A43 direction Grenoble.\nPour les usagers d\u00e9sirant rejoindre Chamb\u00e9ry : \n\u2022 Emprunter la RD1006 direction la Tour du Pin puis la RD1 jusqu'au diffuseur n\u00b09 de La Tour du  \nPin pour rejoindre l'A43 direction Chamb\u00e9ry.\nLes \u00e9ventuelles  interdictions de circulation des poids-lourds seront lev\u00e9es par les autorit\u00e9s de police  \ncomp\u00e9tentes, sur l'ensemble des itin\u00e9raires de d\u00e9viations d\u00e9finis dans l'article ci-dessus.\nARTICLE 3 - Information\nIl rel\u00e8ve de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes charg\u00e9es de faire appliquer  \nl'arr\u00eat\u00e9 ainsi que les personnes ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre les d\u00e9cisions prises (cf. article 9), en cas  \nd'utilisation  des  dates  de  report  li\u00e9es  \u00e0  des  al\u00e9as  techniques  ou  climatiques,  admis  jusqu'au  28  \nnovembre 2025.\nARTICLE 4 - Dispositions compl\u00e9mentaires \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces derni\u00e8res  \nsont termin\u00e9es avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e est alors rendue aux usagers  \ndans les conditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux. \nSi les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.\nLes forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 AREA afin de faire  \nrespecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la pose/d\u00e9pose des balisages et signalisations temporaires \n(ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'\u00e0 la  \nr\u00e9alisation des travaux.\nToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilit\u00e9 d'\u00eatre \npr\u00e9sentes, les agents d'AREA seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations, selon les consignes de  \nl'exploitant.\nPage 2/3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-10-00008 - AP A43 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur A43 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de r\u00e9fection de couches de roulement de la jonction entre les RD1006\net RD1085 pour le compte du Conseil D\u00e9partemental de l'Is\u00e8re \n5\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de r\u00e9paration et d'entretien, courant ou non  \ncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la r\u00e9glementation en vigueur, sans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 \n3 km.\nLes v\u00e9hicules de chantier pourront emprunter le diffuseur n\u00b08 de Bourgoin-Jallieu uniquement pour  \nrejoindre l'A43 direction Lyon (en revanche, les v\u00e9hicules de chantier ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 emprunter \nce diffuseur ferm\u00e9 depuis l'A43 en provenance de Lyon en raison de la dangerosit\u00e9 de la man\u0153uvre).\nLa pose des neutralisations de voie pourra \u00eatre anticip\u00e9e, d\u00e8s que le trafic le permet.\nARTICLE 5 - R\u00e9glementation\nLa signalisation temporaire r\u00e9glementaire doit \u00eatre conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre I-\n8\u00e8me partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de  \nchantier.\nLa mise en place, le contr\u00f4le, la maintenance et l'enl\u00e8vement de la signalisation temporaire adapt\u00e9e  \nsont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services d'AREA.\nARTICLE   6   \u2013 Infractions\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.\nARTICLE 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours suivant :\n gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 mes services,\u25aa\n hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\u25aa\n contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, 38022\u25aa  \nGRENOBLE Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un nouveau  \nd\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nARTICLE 8\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nM. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur r\u00e9seau AREA,\nM. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur r\u00e9seau AREA,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e  \n\u00e0 : \nMme la directrice inter-d\u00e9partementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,\nM. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur du SDIS de l'Is\u00e8re,\nM. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re,\nMM. les maires des communes concern\u00e9es.\nGrenoble, le 10 novembre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de l'unit\u00e9 Transports / D\u00e9fense\nSIGNE\nCarole JOLLY\nPage 3/3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-10-00008 - AP A43 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur A43 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de r\u00e9fection de couches de roulement de la jonction entre les RD1006\net RD1085 pour le compte du Conseil D\u00e9partemental de l'Is\u00e8re \n6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-11-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdiction concernant l'\u00e9v\u00e8nement sportif\n\u00ab\u00a07? Tour coupe de France de Football\u00a0\u00bb\nle 14 novembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction concernant\nl'\u00e9v\u00e8nement sportif\n\u00ab\u00a07? Tour coupe de France de Football\u00a0\u00bb\nle 14 novembre 2025\n7\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure                       A Grenoble, le 13 novembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b038-2025\nportant diverses mesures d'interdiction concernant l'\u00e9v\u00e8nement sportif\n\u00ab 7  Tour coupe de France de Football\u1d49  \u00bb\nle 14 novembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment l'article 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU la loi n\u00b0 91-32 du 10 janvier 1991 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination de  \nMadame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re  ;\nVU la  posture  Vigipirate  \u00ab Urgence  Attentat \u00bb  qui  implique  des  mesures  de  vigilance  et  de \nprotection maximum ;\nConsid\u00e9rant l'organisation de l'\u00e9v\u00e8nement sportif  \u00ab 7  Tour coupe de France de Football\u1d49  \u00bb sur la  \ncommune de Bourgoin-Jallieu qui opposera les \u00e9quipes de l'Olympique Villefontaine au GF38 de  \nGrenoble et qui rassemblera 1480 personnes le 14 novembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que le niveau du plan Vigipirate relev\u00e9 \u00e0 son maximum \u00ab  urgence-attentat \u00bb implique \ndes mesures de vigilance et de protection maximales ; \nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour  \npr\u00e9venir  une  atteinte  \u00e0  l'ordre  public,  dont  le  respect  de  la  dignit\u00e9  de  la  personne  humaine \nconstitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les  \nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  des  infractions \np\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0  \nl'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;\nConsid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, p\u00e9tards et \nfus\u00e9es, notamment \u00e0 l'occasion des manifestations culturelles, est de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, \ndes accidents, des nuisances et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ; \nqu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les  \natteintes aux forces de l'ordre ; \nConsid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire \u00e0 l'occasion de cet  \n\u00e9v\u00e8nement ; les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services de secours sont susceptibles d'\u00eatre la cible \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction concernant\nl'\u00e9v\u00e8nement sportif\n\u00ab\u00a07? Tour coupe de France de Football\u00a0\u00bb\nle 14 novembre 2025\n8\nde tirs de mortiers et de jets de projectiles  ; que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, \narticles pyrotechniques, p\u00e9tards et fus\u00e9es, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de  \nrassemblement, est de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents des nuisances et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des \ntroubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques  ; qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre des  \nmesures pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ainsi que les  \nd\u00e9gradations aux \u00e9difices publics, les atteintes aux personnes et \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant les dangers et les risques d'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de \ntout objet sur la voie publique, ainsi que par l'usage d'armes par destination ; qu'il est n\u00e9cessaire de \npr\u00e9venir l'utilisation, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'armes par destination contre les  \nforces de l'ordre; qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravement atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre toutes mesures de  \npolice de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ; \nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes,  \np\u00e9tards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter et \ngaz inflammables; qu'il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes de toutes cat\u00e9gories  \nconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal  ; qu'il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \ncontre  les  d\u00e9bordements  et  comportements  agressifs  du  fait  d'une  alcoolisation  excessive  de \ncertains individus, par des mesures adapt\u00e9es de lutte contre l'ivresse publique ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de La Tour du Pin,\nARR\u00caTE\nArticle 1  :  Sur le territoire des communes de  Bourgoin-Jallieu, L'Isle D'Abeau, Villefontaine, Ruy-\nMontceau, Saint-Savin, Domarin, Maubec et Nivolas-Vermelle  du vendredi 14 novembre 2025 \u00e0  \npartir de 18h00 jusqu'au samedi 15 novembre 2025 \u00e0 08h00 sont interdits :\n- le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant  \nconstituer  une  arme  par  destination  au  sens  de  l'article  132-75  du  code  p\u00e9nal,  sauf  pour  les \npersonnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs titulaires d'un permis de  \nchasse valid\u00e9 et dont le d\u00e9placement est en lien avec les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques et pour les tireurs  \nsportifs titulaires d'une licence de tir valid\u00e9e et dont le d\u00e9placement est en lien avec cette activit\u00e9.  \nCette disposition s'applique \u00e9galement \u00e0 la vente ou au transport d'armes, munitions et mat\u00e9riels  \nannexes, effectu\u00e9s par les personnes sus-cit\u00e9es ; \n- le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n- d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s \npar les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, s auf pour les personnes  \nhabilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission ;\n- la  vente,  la  cession,  le  transport,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  de  fumig\u00e8nes,  p\u00e9tards  ou  feux \nd'artifice sur la voie publique, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral  \npr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2  \nniveaux 1 ou 2 ;\n- le transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter et gaz inflammables, sauf n\u00e9cessit\u00e9 \nd\u00fbment  justifi\u00e9e  par  la  personne  et  v\u00e9rifi\u00e9e  avec  le  concours  des  services  de  police  et  de \ngendarmerie.\nArticle 2     : L'importation ou l'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers \u00e0 l'Union  \nEurop\u00e9enne, ou l'introduction ou l'exp\u00e9dition en provenance ou \u00e0 destination des \u00c9tats membres  \nde  l'Union  Europ\u00e9enne,  par  toute  personne  physique  ou  morale,  d'articles  pyrotechniques \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e aux prescriptions fix\u00e9es aux articles R.  \n2353-23 et suivant du Code de la D\u00e9fense. Le non-respect de cette disposition assimilable \u00e0 une  \nimportation en contrebande, am\u00e8nera \u00e0 l'interdiction de stockage et de vente des artifices de  \ndivertissements ill\u00e9galement rentr\u00e9s sur le territoire.\nArticle 3  : Le non-respect des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er est puni de la peine d'amende  \npr\u00e9vue pour les contraventions de 2e classe.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction concernant\nl'\u00e9v\u00e8nement sportif\n\u00ab\u00a07? Tour coupe de France de Football\u00a0\u00bb\nle 14 novembre 2025\n9\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Place Verdun,  \n38000 Grenoble ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5  : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \naffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es :\n\uf0b7 la directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re et le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de La Tour \ndu Pin ; \n\uf0b7 les maires des communes concern\u00e9es ; \n\uf0b7 le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re ;\n\uf0b7 le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Is\u00e8re.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSign\u00e9\nPauline GIRARDOT\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction concernant\nl'\u00e9v\u00e8nement sportif\n\u00ab\u00a07? Tour coupe de France de Football\u00a0\u00bb\nle 14 novembre 2025\n10","date":"2025-11-13","first_seen_on":"2025-11-13T17:27:06+00:00","id":"1363a2af89505de090ba34ea368a87fae727f6594f2a362127cba2cfe0ac587e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0315 du 13 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-13T16:20:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/80718/624463/file/recueil-38-2025-315-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}