{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-313\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-09-16-00059 - d\u00e9cision 110/2024 portant mesure temporaire de restriction de\nnavigation (2 pages) Page 3\n2024-09-16-00060 - d\u00e9cision 111/2024 portant mesure temporaire de restriction de\nnavigation (2 pages) Page 5\n2024-09-16-00061 - d\u00e9cision 112/2024 portant mesure temporaire de restriction de\nnavigation (2 pages) Page 7\n2024-09-16-00062 - d\u00e9cision 113/2024 portant mesure temporaire de restriction de\nnavigation (2 pages) Page 9\n2024-09-13-00006 - decision109 portant mesure temporaire de restriction de navigation du\n1er octobre au 30 novembre 2024 (2 pages) Page 11\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-406N de circulation sur l'autoroute A22.pdf\n(3 pages) Page 13\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2024-09-04-00011 - D\u00e9cision du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu responsable du PRS (2 pages) Page 16\n2024-09-16-00063 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (4\npages) Page 18\nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /\n2024-09-12-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget\nde l'\u00c9tat (7 pages) Page 22\nGrand port maritime de Dunkerque /\n2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant la liste des membres du conseil de\nsurveillance du grand port maritime de Dunkerque (2 pages) Page 29\nE = | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET am\nDU NORD des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 110/2024\nportant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillem CANINA:\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1' juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 25 juillet 2024 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil D\u00e9partemental du\nNord concernant une inspection d\u00e9taill\u00e9e d'ouvrage d'art sur le canal de la Sambre sur la commune\nde Hautmont ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France :\nDECIDE\nArticle 1 :\nune inspection d\u00e9taill\u00e9e d'ouvrage d'art a lieu, \u00e0 l'aide d'une passerelle n\u00e9gative, au PK 34.094 (pont\nroute contournement ouest de Hautmont) du 23 au 25 septembre 2024 de 08h00 \u00e0 18h00 sur le\ncanal de la Sambre sur la commune de Hautmont.\n\nArticle 2 :\nl'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de\nl'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. I] impose\nnotamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation install\u00e9 sur le\nchantier. Le ma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en \u0153uvre\ndes dispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la dur\u00e9e des\ntravaux.\nArticle 3 :\nles usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.\nArticle 4:\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies\nNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des\nsapeurs pompiers, M. le maire de Hautmont, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil D\u00e9partemental du\nNord, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui\nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0\nla batellerie.\n16 SEP. 2024Fait a Douai, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :\nsous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe\nSDIS 59\nmairie de Hautmont\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France\nle chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale\nM. LOMBARDO Lionel, du Conseil D\u00e9partemental du Nord\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\nE 3 Direction d\u00e9partementale\nFRS des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 111/2024\nportant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillem CANNEVA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 25 juillet 2024 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil D\u00e9partemental du\nNord concernant une inspection d\u00e9taill\u00e9e d'ouvrage d'art sur le canal de l'Escaut grand gabarit sur\nla commune de Fresnes-sur-Escaut ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1:\nune inspection d\u00e9taill\u00e9e d'ouvrage d'art a lieu, \u00e0 l'aide d'une passerelle n\u00e9gative, au PK 32.059 (pont\ndes Masys \u00e0 Fresnes-sur-Escaut ) du 23 au 25 septembre 2024 de 08h00 \u00e0 18h00 sur le canal de\nl'Escaut grand gabarit sur la commune de Fresnes-sur-Escaut.\n\nArticle 2:\nl'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de\nl'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. || impose\nnotamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation install\u00e9 sur le\nchantier. Le ma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en \u0153uvre\ndes dispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la dur\u00e9e des\ntravaux.\nArticle 3 :\nles Usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.\nArticle 4:\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies\n. Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des\nsapeurs pompiers, Mme la maire de Fresnes-sur-Escaut, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil\nD\u00e9partemental du Nord, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et\ndiffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le { 6 SEP, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :\nsous-pr\u00e9fecture de Valenciennes\nSDIS 59\nmairie de Fresnes-sur-Escaut\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France\nle chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale\nM. LOMBARDO Lionel, du Conseil D\u00e9partemental du Nord\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\nE = Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET pa de\nDU NORD des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 112/2024\nportant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\n__ pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillem CANNEVA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 25 juillet 2024 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil D\u00e9partemental du\nNord concernant une inspection d\u00e9taill\u00e9e d'ouvrage d'art sur le canal de la Sens\u00e9e sur la commune\nd'Arleux ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1:\nune inspection d\u00e9taill\u00e9e d'ouvrage d'art a lieu, \u00e0 l'aide d'une passerelle n\u00e9gative, au PK 15.461 du 24\nau 26 septembre 2024 de 08h00 \u00e0 18h00 sur le canal de la Sens\u00e9e sur la commune d'Arleux.\n\nArticle 2:\nl'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de\nl'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. || impose\nnotamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation install\u00e9 sur le\nchantier. Le ma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en \u0153uvre\ndes dispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la dur\u00e9e des\ntravaux.\nArticle 3 :\nles usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.\nArticle 4: .\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie a M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies\nNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des\nsapeurs pompiers, M. le maire d'Arleux, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nqui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera\npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la\nbatellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 16 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :\nsous-pr\u00e9fecture de Douai\nSDIS 59\nmairie d'Arleux\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France\nle chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale\nM. LOMBARDO Lionel, du Conseil D\u00e9partemental du Nord\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice \u2014- CS 20839 - 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\n| | _ Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET aerial:\nDU NORD des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 113/2024\nportant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillem CANNEVA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 25 juillet 2024 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil D\u00e9partemental du\nNord concernant une inspection d\u00e9taill\u00e9e d'ouvrage d'art sur la rivi\u00e8re de la Lys sur la commune\nd'Estaires ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1:\nune inspection d\u00e9taill\u00e9e d'ouvrage d'art a lieu, \u00e0 l'aide d'une passerelle n\u00e9gative, au PK 26.741 du 25\nau 27 septembre 2024 de 08h00 \u00e0 18h00 sur la rivi\u00e8re de la Lys sur la commune d'Estaires.\n\nArticle 2:\nl'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de\nl'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. II impose\nnotamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation install\u00e9 sur le\nchantier. Le ma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en \u0153uvre\ndes dispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la dur\u00e9e des\ntravaux.\nArticle 3 :\nles usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.\nArticle 4 :\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies\nNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des\nsapeurs pompiers, M. le maire d'Estaires, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nqui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera\npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la\nbatellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 16 SEP, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\na \"*\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es a :\nsous-pr\u00e9fecture de Dunkerque\nSDIS 59\nmairie d'Estaires |\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France\nle chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale\nM. LOMBARDO Lionel, du Conseil D\u00e9partemental du Nord\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 3 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\n| | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET | des territoires et de la mer\nDU NORD\nLibert\u00e9\ner\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 109/2024\nportant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\n_pr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nt\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption\nou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation\nint\u00e9rieure ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillem CANNEVA, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;\nVu la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVu la demande en date du 26 ao\u00fbt 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par M. le chef de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de Lille de la\ndirection de l'ing\u00e9nierie et de la ma\u00eetrise d'ouvrage de Voies Navigables de France, relative \u00e0 des travaux sur\nla Lys \u00e0 petit gabarit sur les communes de Merville, Estaires et La Gorgue ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1 :\ndes travaux de dragage d'entretien sur la Lys des biefs Saint Venant-Merville du PK 19.115 au PK 19.335\n(amont de l'\u00e9cluse de Merville) et Merville-Bac Saint Maur du PK 26.000 au PK 27.000 (chenal de navigation\n\nau niveau de la commune d'Estaires) auront lieu entre ie 1\u00b0 octobre et le 30 novembre 2024 sur la Lys a\npetit gabarit sur les communes de Merville, Estaires \" La Gorgue.\nArticle 2 :\nL'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-\n26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une\ncirculation avec extr\u00eame vigilance et obligation d'annonce \u00e0 la VHF 10. Le maitre d'ouvrage a la charge\nd'assurer d'une part la surveillance de la mise en \u0153uvre des dispositions she cit par le dit plan et d'autre\npart sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 3 :\nLes usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place, notamment\nenvers les moyens nautiques engag\u00e9s sur le chantier.\nArticle 4 :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de\nVoies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs\npompiers, MM. les maires des communes de Merville, Estaires et La Gorgue du d\u00e9partement du Nord sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 13 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque\nSDIS 59\nMairies de Merville, Estaires et La Gorgue\nla directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France\nle chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice \u2014 CS 20839 \u2014 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementale\nDU NORD des routes Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-406N prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-302N du 03 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A22\nSens Lille vers Belgique\nNeutralisation de voie\nProtection suite \u00e0 accident\nCommune de Marcq en Baroeul\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord\n\u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00e9t\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 P_21_12_N_permanent et dat\u00e9 du 25 juin 2021,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de M Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nterritoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024, et le\nmois de janvier 2025,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu la demande en date du 16 septembre 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait\nsavoir qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A22 suite a un accident de la\ncirculation survenu le samedi 16 septembre 2023,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Mme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nLes dispositions reprises \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 T24-302N du 03 juillet 2024 sont prorog\u00e9es jusqu'au mardi 31\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00, afin de permettre la s\u00e9curisation du secteur ayant \u00e9t\u00e9 sujet \u00e0 accident, de\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 :\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'autoroute A22 consistent en :\n> Sens Lille vers Belgique :\n+ Neutralisation de la voie rapide du PR 13+600 au PR 14+200 par balisage fixe traditionnel\nARTICLE 3 :\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants ou non courants \u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nARTICLE 4:\nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8e partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLes travaux, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation\ntemporaire seront assur\u00e9es par l'entreprise SOTRAVEER.\nARTICLE 5:\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 :\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 :\n. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, Sous-Pr\u00e9fet de Lille,\n. le Directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet de Lille,\n. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\n.le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\n. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du District du Lille \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons \u2014 DIR Nord,\n. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\n. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\u00a3\u00a3<<<\u00a3<<<<<<\nLille, le 16 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du District de Lille\nMaxime MOUTON\nMaxime Signature num\u00e9rique\nMOUTON de Maxime MOUTON\n. maxime.mouton\nmaxime.mOUT Date : 2024.09.16\non 09:48:20 +02'00\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nDELEGATION DE SIGNATURE\nDU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 du Nord\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-931 du 19 ao\u00fbt 2014 relatif aux P\u00f4les de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de la Direction\nG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0- Adjoints au responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques, ainsi qu'\u00e0 Madame\nB\u00e9atrice SERRURIER, inspectrice des finances publiques, au nom et sous l'autorit\u00e9 du comptable public, en\nl'absence de ce dernier, conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s, \u00e0 effet :\n1\u00b0) de signer les documents relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions de d\u00e9gr\u00e8vement et de d\u00e9charges de\ndroits portant d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 60 000 \u20ac, ainsi que tout acte\nd'administration et de gestion du service ;\n2\u00b0) de signer et de rendre ex\u00e9cutoires les avis de mise en recouvrement, ainsi que de signer les mises en\ndemeure de payer ;\n3\u00b0) de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans la limite d'une dur\u00e9e de\n24 mois et d'un montant \u00e0 recouvrer d'au plus 500 000 \u20ac ;\n4\u00b0) de signer l'ensemble des autres actes de recouvrement, notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que d'ester en justice.\nArticle 3 - Tous agents.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents, au nom et sous l'autorit\u00e9 du comptable public, \u00e0 effet :\n1\u00b0) de signer les d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, dans la limite du tableau ci-apr\u00e8s.\n\n; \"d\u00e9cisions Limite des | Pur\u00e9e | Somme maximalePr\u00e9nom et Nom Grade contentieuses | d\u00e9cisions maximal \u00a9 des pow laquelle udes agents et des actes de| gracieuses d\u00e9lais de | d\u00e9lai de paiement\npoursuites paiement | peut \u00e9tre accord\u00e9\nGARS Yves Inspecteur divisionnaire | 60 000 \u20ac 60 000 \u20ac 24 mois 500 000 \u20ac\nKRASKOWSKI Roland Inspecteur divisionnaire | 60 000 \u20ac 60 000 \u20ac 24 mois 500 000 \u20ac\nTONELLY Emmanuel Inspecteur divisionnaire | 60 000 \u20ac 60 000 \u20ac 24 mois 500 000 \u20ac\nSERRURIER B\u00e9atrice Inspectrice 60 000 \u20ac 60 000 \u20ac 24 mois 500 000 \u20ac\nDERISBOURG Sarra Inspectrice 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac 18 mois 150 000 \u20ac\nBOUDEBZA Remi Inspecteur 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac 18 mois 150 000 \u20ac\nGUIBERT Carole Inspectrice 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac 18 mois 150 000 \u20ac\nLEMONNIER Anne-Claire Inspecteur 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac 18 mois 150 000 \u20ac\nMAKHLOUFI Slimane Inspecteur 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac 18 mois 150 000 \u20ac\nSERRURIER Beatrice Inspectrice 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac 18 mois 150 000 \u20ac\nSENECHAL Fran\u00e7ois Inspecteur 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac 18 mois 150 000 \u20ac\nALES Caroline Contr\u00f4leuse 10.000 \u20ac 8.000 \u20ac 12 mois 80.000 \u20ac\nALILOU Asma Contr\u00f4leuse 10.000 \u20ac 8.000 \u20ac 12 mois 80.000 \u20ac\nBECUVWE Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 80 000 \u20ac\nBUSSELEZ Jos\u00e9 Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 80 000 \u20ac\nCHEVAL Laurent Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 80 000 \u20ac\nDELPIERRE Sofiane Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 80 000 \u20ac\nLECLERC Alice Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 80 000 \u20ac\nLEPAN Salom\u00e9 Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 80 000 \u20ac\nLUNEL Isabelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 80 000 \u20ac\nMAURETTE M\u00e9lanie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 80 000 \u20ac\nMOREL Laury Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 80 000 \u20ac\nNOEL Sophie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 80 000 \u20ac\nPETIT B\u00e9reng\u00e8re Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 80 000 \u20ac\nPIERRU Denis Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 80 000 \u20ac\nDELPLACE Sophie Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20ac\nArticle 3 Publication.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord\nA Lille, le 4 septembre 2024\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9,\nBruno QUEMENER\nAdministrateur des Finances Publiques Adjoint\n\n=m F\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU Lille, le 16/09/2024\nNORD !\n82, avenue Kennedy \u2014 CS 51801\n59881 LILLE CEDEX 9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE\nEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nLa directrice du p\u00f4le \u00ab Pilotage Ressources \u00bb\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9\npublique et le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 relatif aux conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9tachement et affectation de Madame Agn\u00e8s\nTEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de classe normale, \u00e0 la direction\nr\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 Madame Agn\u00e8s TEYSSIER d'ORFEUIL, directrice du p\u00f4le ressources et conditions de travail\nde la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant Madame Agn\u00e8s TEYSSIER d'ORFEUIL \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature\naux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\nD\u00e9cide :\nArt.1. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line DUPONT, administratrice des finances publiques\nadjointe, responsable de la division Budget Logistique et Informatique de la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord \u00e0 l'effet de :\n\u2014 signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant\nau fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion des\nHauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord dans la limite de 50 000 \u20ac ;\n\u2014 recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants:\nN\u00b0 156 \u2014 Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur public local ;\nN\u00b0 723 \u2014 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat ;\nN\u00b0 348 \u2014 R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupants\n\u2014 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imput\u00e9es sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des\nprogrammes pr\u00e9cit\u00e9s.\n\u2014 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les programmes 156, 348\net 723\n\u2014 Signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant\nau fonctionnement de la division Immobilier ou \u00e0 la mise en \u0153uvre de toute op\u00e9ration immobili\u00e8re\nconcernant les locaux dont \u00e0 la charge la division immobili\u00e8re de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord dans la limite de 50 000 \u20ac;\nArt.2. \u2014 Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet du Nord :\n'les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\nsles d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du\ncontr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;\n-l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833 \u2014 Avances sur le\nmontant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et\ndivers organismes.\nArt.3. \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances\npubliques en sa qualit\u00e9 d'adjoint du responsable de division, Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice\ndivisionnaire des finances publiques ainsi qu'a Mme Elise VIONNE, M. Lahcene ZINOUT et M. Laurent\nDUJARDIN, inspecteurs des finances publiques a la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion\ndes Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord, \u00e0 l'effet de :\n\u2014 signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant\nau fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion des\nHauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord dans la limite de 30 000 \u20ac ;\n\u2014 recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants:\nN\u00b0 156 \u2014 Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur public local ;\nN\u00b0 723 \u2014 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat ;\nN\u00b0 348 \u2014 R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupants\n\u2014 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imput\u00e9es sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des\nprogrammes pr\u00e9cit\u00e9s ;\n\u2014 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les programmes 156, 348\net 723\nArt. 4. \u2014 Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet du Nord :\n'les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\n'les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du\ncontr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;\n-l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833 \u2014 Avances sur le\nmontant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et\ndivers organismes.\nArt.5. \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Rachel BINOS DE POMBARAT, M. Vincent DELRUE,\nMme Marie DERUYCK, M. Bertrand EVAIN, Mme Chantal LASEK, M. Denis LECLERCQ, Mme Maite\nLECLERCQ, Mme H\u00e9l\u00e8ne MARTEL, Mme Carelle PAVY, MME Sophie SHORTZEN, contr\u00f4leurs des\nfinances publiques, et \u00e0 Mme Christine FEBVIN, Mme Naouale AIT SI ADDI, M. Antoine HARROCK agents\nadministratifs des finances publiques, \u00e0 l'effet de :\n\u2014 proc\u00e9der dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est\nconfi\u00e9 \u00e0 tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de\nrecettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\n\u2014 recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\nN\u00b0 156 \u2014 Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur public local ;\nN\u00b0 723 \u2014 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat ;\nN\u00b0 348 \u2014 R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupants\n\u2014 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imput\u00e9es sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des\nprogrammes pr\u00e9cit\u00e9s.\n\u2014 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les programmes 156, 348\net 723.\nArt. 6. \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances\npubliques adjoint, \u00e0 Mme Ana\u00efs BONNIER et M. Fran\u00e7ois GOILLOT, inspecteurs principaux des finances\npubliques, \u00e0 Mmes Delphine CARLIER, Audrey SCHOETTEL, Christelle BACQUET, inspectrices\ndivisionnaires des finances publiques et \u00e0 Mme Sophie CLAISSE, Mme Christine DELMOTTE, Mme\nSabine DESCAMPS, Mme Ludivine KRZYSTEK, Mme S\u00e9gol\u00e8ne LEPERS, Mme Rosine DUMONT\ninspectrices des finances publiques, \u00e0 l'effet de:\n\u2014 signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de\nl'Etat imput\u00e9es sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156 dans la limite de 30 000 \u20ac.\nArt. 7. \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Virginie DELBROEUVE et Mme Magali NOLF\ncontr\u00f4leurs principaux des finances publiques, a M. Pascal TREVAUX, Mme Florence MERESSE, M.\nBlaise MOREIRA, Mme Latifa KASSEMI, Mme Gwenaelle VASSEUR, Mme Annick DESCAMPS et M.\nAdrien BLANC, contr\u00f4leurs des finances publiques, et \u00e0 Mme Lolita ROBERT agente administrative\nprincipale des finances publiques, \u00e0 l'effet de :\n\u2014 proc\u00e9der dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confi\u00e9 \u00e0 tout\nengagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se\nrapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des\nHauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\n\u2014 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les titres 2 , 3\net 5 sur le programme 156 ;\nArt. 8. \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien HERAULT, administrateur des finances\npubliques adjoint, Mme Odile BEGUIN, et Mme Aur\u00e9lie SEGARD, inspectrices des finances publiques, et \u00e0\nMme Marie-Pascale BLONDEL et M. Alexis PROVIN, contr\u00f4leurs principaux des finances publiques \u00e0\nl'effet de:\n\u2014 signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de\nl'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156 dans la limite de 30 000 \u20ac\n\nArt. 9. \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Florence HANCZAR, administratrice des finances\npubliques adjointe, responsable de la division Immobilier, a Mme Aicha ABBAS, inspectrice divisionnaire\ndes finances publiques, adjointe de la responsable de la Division Immobilier de la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord et \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me\nCAILLEAUX, ing\u00e9nieur divisionnaire TPE, expert immobilier \u00e0 l'effet de :\n\u2014 Signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant\nau fonctionnement de la division Immobilier ou a la mise en ceuvre de toute op\u00e9ration immobili\u00e9re\nconcernant les locaux dont a la charge la division immobili\u00e8re de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord dans la limite de 50 000 \u20ac\n\u2014 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de |'Etat imput\u00e9es sur les titres 2 , 3\net 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;\nArt. 10. \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Fran\u00e7ois DERYCKE, inspecteur des finances publiques,\nresponsable du service commun, M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques, en charge du\nservice travaux, \u00e0 M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nd\u00e9partemental \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques, responsable du\nsuivi des op\u00e9rations immobili\u00e8res \u00e0 l'effet de :\n\u2014 Signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant\nau fonctionnement de la division Immobilier ou \u00e0 la mise en \u0153uvre de toute op\u00e9ration immobili\u00e8re\nconcernant les locaux dont \u00e0 la charge la division immobili\u00e8re de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord dans la limite de 30 000 \u20ac.\n\u2014 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les titres 2 , 3\net 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;\nArt. 11. \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent DEKIMPE, contr\u00f4leur principal des finances\npubliques, \u00e0 Mme Ghislaine COPIN, Mme Patricia DELERUE, Mme Rachel BINOS DE POMBARAT, M.\nPhilippe LEFEBVRE, M. Dany LEVEQUE, M. Ludovic CLUSMAN, M. Nicolas GAULLIER, M. Nicolas\nHIDDEN, contr\u00f4leurs des finances publiques ; \u00e0 M Daniel OLSZEWSKI, M. Alexandre HUBAUT, Mme\nLaurence PARENT et Mme H\u00e9l\u00e8ne MARTEL, agents administratifs des finances publiques \u00e0 l'effet de :\n\u2014 proc\u00e9der dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confi\u00e9 a tout\nengagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se\nrapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des\nHauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\n\u2014 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les titres 2 , 3\net 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;\nArt.12. \u2014 Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet du Nord :\n'les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\nsles d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du\ncontr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;\nlJ'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833 \u2014 Avances sur le\nmontant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et\ndivers organismes.\nArt. 13. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nAgn\u00e8s SIER d'ORFEUIL\n\nEcole nationale de protection\nE 3 judiciaire de la jeunesse\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de\nla jeunesse (ENP}J) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\nLa directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat,\nles d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-689 du 9 juillet 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du minist\u00e8re de la justice ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation des personnes responsables des\nmarch\u00e9s pass\u00e9s par le minist\u00e8re de la justice ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juin 2010 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice et\ndes libert\u00e9s pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2017 portant cr\u00e9ation d'un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00c9cole\nnationale de protection judiciaire de la jeunesse \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi de\nsecr\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2015 portant nomination de Mme B\u00e9n\u00e9dicte BILLARD, dans l'emploi de\nresponsable de la m\u00e9diath\u00e8que ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, charg\u00e9 des\nfonctions de directeur de p\u00eale territorial de formation Grand-Centre \u00e0 Dijon ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualit\u00e9 de\nformatrice au p\u00f4le territorial de formation \u00cele-de-France Outre-mer affect\u00e9e \u00e0 la mission ultra-\nmarine Antilles Guyane \u00e0 Fort de France (Martinique) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2017 portant nomination de Mme Val\u00e9rie CHIABERTO-WALLEZ, dans\nl'emploi de responsable du d\u00e9partement des ressources humaines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie-Ange FROEYEN, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, dans\nl'emploi de secr\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2019 portant nomination de Mme Delphine BRUGGEMAN, dans l'emploi de\nresponsable de la recherche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2020 portant nomination de Mme Laetitia COUSSEMENT, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Christine MALGUITOU, charg\u00e9e des\nfonctions de directrice de p\u00eale territorial de formation Centre-Est \u00e0 Lyon;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, charg\u00e9e des\nfonctions de directrice de p\u00f4le territorial de formation Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 juillet 2021 portant nomination de Mme Lila BENARAB, dans l'emploi de directrice\nfonctionnelle charg\u00e9e des fonctions de directrice du p\u00eale gouvernance ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, charg\u00e9e\ndes fonctions de directrice de p\u00f4le territorial de formation Grand-Nord \u00e0 Roubaix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, charg\u00e9 des\nfonctions de responsable du d\u00e9partement des affaires techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi de\ndirectrice fonctionnelle charg\u00e9e des fonctions de directrice du p\u00f4le interventions \u00e9ducatives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, charg\u00e9e des fonctions de\ndirectrice de p\u00f4le territorial de formation \u00cele-de-France Outre-mer \u00e0 La Plaine Saint-Denis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Isabelle DUFOUR, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme C\u00e9cile LALUMIERE, charg\u00e9e des fonctions\nde directrice du service de la formation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 septembre 2023 portant nomination de Madame Aur\u00e9lie ROUSSEL, cheffe de cabi-\nnet ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, charg\u00e9 des fonctions de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'\u00e9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme C\u00e9line BENAIM, charg\u00e9e des fonctions\nde directrice de p\u00f4le territorial de formation Sud \u00e0 Lab\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, charg\u00e9 des fonctions\nde directeur de p\u00f4le territorial de formation Grand-Ouest \u00e0 Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, charg\u00e9e des\nfonctions de directrice de p\u00f4le territorial de formation Grand-Est \u00e0 Nancy;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2024 portant nomination de Mme Pauline FIGAROL-HORN, charg\u00e9e des\nfonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, charg\u00e9e des fonctions de\ndirectrice adjointe du service de la formation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2024 portant r\u00e9int\u00e9gration de M. Kevin SAUTRON, en qualit\u00e9 de formateur\nau p\u00f4le territorial de formation \u00cele-de-France outre-mer affect\u00e9 \u00e0 la mission ultra-marine R\u00e9union\nMayotte a Saint-Denis de La R\u00e9union (R\u00e9union) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Agn\u00e8s GINDT-DUCROS, charg\u00e9e des\nfonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique BOTELLA, directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'\u00e9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III du\nminist\u00e8re de la justice ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Marion CAVALLO, charg\u00e9e des fonctions\nde directrice de p\u00f4le territorial de formation Sud-Est \u00e0 Marseille ;\nVu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme La\u00ebtitia DA COVA, dans\nl'emploi de gestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu le contrat en date du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Seloua MATOUG, dans\nl'emploi de responsable charg\u00e9e de la gestion budg\u00e9taire ;\nVu le contrat en date du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi\nde responsable de l'unit\u00e9 d'appui \u00e0 l'innovation p\u00e9dagogique ;\nVu le contrat en date du 19 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme St\u00e9phanie DUVERNEIX, dans\nl'emploi de gestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique\nBOTELLA, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu la nomenclature d'ex\u00e9cution du budget de l'\u00c9tat ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique BOTELLA, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabien BEYRIA, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'\u00c9cole nationale de protection\njudiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les d\u00e9penses de titre 2,3 et 5:\ne les d\u00e9cisions relatives aux commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux, les contrats\nli\u00e9s au fonctionnement du service ou relatifs \u00e0 la conclusion des baux, les conventions de\nrecherche et de formation ;\n\nles certificats administratifs relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00e9cole nationale de\nprotection judiciaire de la jeunesse ;\nles titres ex\u00e9cutoires de perception;\nles factures \u00e9mises ;\nles engagements juridiques ;\nla passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ;\nles attestations de service fait ;\nles \u00e9changes d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la\ntransmission de l'ordre \u00e0 payer ;\ntous documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations comptables.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer au nom de la directrice g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre de\nleurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\n- Madame Pauline FIGAROL-HORN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9cole nationale de protection judiciaire\nde la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les d\u00e9penses de titre 3 et 5:\nles d\u00e9cisions relatives aux commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux, les contrats\nli\u00e9s au fonctionnement du service ou relatifs \u00e0 la conclusion des baux, les conventions de\nrecherche et de formation, dont le montant initial est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 euros hors\ntaxes ;\nles certificats administratifs relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00e9cole nationale de\nprotection judiciaire de la jeunesse ;\nles factures \u00e9mises ;\nles engagements juridiques d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 euros hors taxes ;\nl'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ;\nles attestations de service fait ;\nles \u00e9changes d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de\nl'ordre \u00e0 payer ;\ntous documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations comptables\njusqu'\u00e0 40 000 euros hors taxes.\nla saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification\ndu service fait, les \u00e9tats d'acompte et les recettes sans limitation de montant.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer au nom de la directrice g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre de\nleurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\n- Madame Seloua MATOUG, cheffe du d\u00e9partement affaires financi\u00e8res de l'\u00c9cole nationale de\nprotection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les d\u00e9penses de titre 3 et\n5:\nles d\u00e9cisions relatives aux commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux, les contrats\nli\u00e9s au fonctionnement du service ou relatifs \u00e0 la conclusion des baux, les conventions de\nrecherche et de formation, dont le montant initial est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 euros hors\ntaxes ;\nles certificats administratifs relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00e9cole nationale de\nprotection judiciaire de la jeunesse ;\nles factures \u00e9mises ;\nles engagements juridiques d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 euros hors taxes ;\nl'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ;\nles attestations de service fait ;\nles \u00e9changes d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de\nl'ordre \u00e0 payer ;\n\ne tous documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations comptables\njusqu'\u00e0 20 000 euros hors taxes.\n+ la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification\ndu service fait, les \u00e9tats d'acompte et les recettes sans limitation de montant.\n- Habilitation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie PINCZAK, Madame St\u00e9phanie DUVERNEIX, Madame\nLucie GUEMICHE, Madame Isabelle DUFOUR et Madame Nathalie ATTENOT \u00e0 l'effet de proc\u00e9der\naux op\u00e9rations budg\u00e9taires dans les applications informatiques financi\u00e8res de l'\u00c9tat (Chorus).\nCette habilitation recouvre le r\u00f4le de \u00ab saisisseur \u00bb dans Chorus Formulaire; saisir une demande\nd'achat, constater un service fait et de transmettre un ordre de payer au CGF.\nCette habilitation recouvre le r\u00eale de \u00ab gestionnaire contr\u00f4leur \u00bb dans Chorus DT.\n- Madame Val\u00e9rie CHIABERTO-WALLEZ, chef du d\u00e9partement ressources humaines de l'\u00c9cole\nnationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le\nprogramme 310, les d\u00e9penses de titre 2.\n- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du d\u00e9partement des affaires techniques de l'\u00c9cole\nnationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :\ne les bons de commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux relevant de l'activit\u00e9 de\nson d\u00e9partement (fournitures de bureau, entretien et maintenance des b\u00e2timents, petit\noutillage et mat\u00e9riels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;\ne les attestations de service fait.\n- Madame Agn\u00e9s GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et Madame Delphine BRUGGEMAN,\nresponsable de la recherche de l'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :\ne les bons de commande relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors\ntaxes ;\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 du service.\n- Madame Agnes GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et Madame B\u00e9n\u00e9dicte BILLARD,\nresponsable de la m\u00e9diath\u00e8que de l'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :\ne les bons de commande relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 sp\u00e9cifique de la m\u00e9diath\u00e8que et de la\nbiblioth\u00e8que de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;\ne les attestations de service fait relatives aux factures concernant la r\u00e9ception d'ouvrages et\nde DVD, les abonnements, les fournitures, les mat\u00e9riels techniques, les prestations de\nservice et les frais de d\u00e9placement relevant de l'activit\u00e9 de la m\u00e9diath\u00e8que.\n- Madame C\u00e9cile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'\u00c9cole nationale de\nprotection judiciaire de la jeunesse, pour :\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 de leur service ;\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00f4le, les prestations de services\nen lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;\ne tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s\nen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation.\n- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l'\u00c9cole nationale de\nprotection judiciaire de la jeunesse, pour :\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 du p\u00f4le gouvernance ;\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00eale, les prestations de services\nen lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;\n\n+ tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s\nen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation.\n- Madame Lila BENARAB, directrice du \u00ab p\u00f4le gouvernance \u00bb de l'\u00c9cole nationale de protection\njudiciaire de la jeunesse, pour :\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 du p\u00f4le gouvernance ;\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00f4le, les prestations de services\nen lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;\ne tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s\nen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00eale.\n- Madame Laurence CUGNET, directrice du \u00ab p\u00f4le interventions \u00e9ducatives \u00bb de l'\u00c9cole nationale\nde protection judiciaire de la jeunesse pour :\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 du p\u00f4le interventions \u00e9ducatives ;\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00eale, les prestations de services\nen lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;\ne tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s\nen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00eale.\n- Madame Aude BOLATRE, responsable de \u00ab l'unit\u00e9 d'appui \u00e0 l'innovation p\u00e9dagogique \u00bb pour :\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 de leur service ;\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de l'unit\u00e9, les prestations de services en lien avec\nl'activit\u00e9 formation de l'unit\u00e9 dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;\ne tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s\nen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation de l'unit\u00e9.\n- Madame Aur\u00e9lie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 de la cellule communication et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9cole ;\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de la cellule communication et de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9cole dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences\na Madame Patricia NUYTTENS, directrice du p\u00f4le territorial de formation Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux, \u00e0\nMonsieur Mustapha GRAZEM, directeur du p\u00f4le territorial de formation Grand-Centre \u00e0 Dijon, \u00e0\nMadame Basma HAMMAMI-BELAID, directrice du p\u00f4le territorial de formation Grand-Nord \u00e0\nRoubaix, \u00e0 Madame Christine MALGUITOU, directrice du p\u00f4le territorial de formation Centre-Est \u00e0\nLyon, \u00e0 Madame Marion FIRER, directrice du p\u00f4le territorial de formation Ile-de-France Outre-mer \u00e0\nLa Plaine Saint-Denis, \u00e0 Madame C\u00e9line BENAIM, directrice du p\u00eale territorial de formation Sud \u00e0\nLab\u00e8ge, \u00e0 Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du p\u00f4le territorial de formation Grand-Ouest \u00e0\nRennes, \u00e0 Madame Florence ARNOULD, directrice du p\u00f4le territorial de formation Grand-Est \u00e0\nNancy, pour signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 Madame Marion CAVALLO, directrice du pdle\nterritorial de formation Sud-Est \u00e0 Marseille :\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation, les fournitures et prestations de\nservice dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'entretien des b\u00e2timents dans la limite de 1 000 euros ;\ne tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels, pay\u00e9s\nen frais de conf\u00e9rence ;\ne les attestations de service fait ;\ne les \u00e9changes d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de\nl'ordre \u00e0 payer.\n\ne la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, dans la limite de 4000\neuros.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, a\nMadame La\u00ebtitia DA COVA, gestionnaire au p\u00eale territorial de formation Ile-de-France Outre-mer a\nla Plaine Saint-Denis, \u00e0 Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au p\u00f4le territorial de formation Sud-\nOuest a Bordeaux, a Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au p\u00f4le territorial de formation\nGrand-Ouest \u00e0 Rennes, \u00e0 Madame Marie-Ange FROEYEN, gestionnaire au pdle territorial de\nformation Grand-Centre \u00e0 Dijon, \u00e0 Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au p\u00eale territorial de\nformation Sud-Est \u00e0 Marseille, \u00e0 Madame Laetitia COUSSEMENT, gestionnaire au p\u00eale territorial de\nformation Grand-Nord \u00e0 Roubaix, \u00e0 Monsieur Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pdle\nterritorial de formation Sud \u00e0 Toulouse, \u00e0 Madame Nathalie ATTENOT, gestionnaire au p\u00f4le\nterritorial de formation Grand-Est \u00e0 Nancy, \u00e0 Madame Lolita JAGAR, secr\u00e9taire administrative \u00e0\nmission ultramarine R\u00e9union-Mayotte, \u00e0 Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, secr\u00e9taire\nadministratif \u00e0 mission ultramarine Antilles-Guyane pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations budg\u00e9taires dans\nles applications informatiques financi\u00e8res de l'\u00c9tat (Chorus).\nCette habilitation recouvre le r\u00eale de \u00ab saisisseur \u00bb dans Chorus Formulaire; saisir une demande\nd'achat, constater un service fait et \u00e9changer d'informations entre le CGF et le service prescripteur\net la transmission de l'ordre \u00e0 payer.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, a\nMadame Evelyne JOSEPH, formatrice au p\u00f4le territorial \u00cele-de-France outre-mer affect\u00e9e \u00e0 la\nmission outre-mer Antilles-Guyane \u00e0 Fort-de-France (Martinique) et \u00e0 Monsieur K\u00e9vin SAUTRON,\nformateur au p\u00f4le territorial \u00cele-de-France outre-mer affect\u00e9 \u00e0 la mission outre-mer R\u00e9union-\nMayotte \u00e0 Saint Denis de la R\u00e9union (R\u00e9union), pour signer, au nom de la directrice g\u00e9n\u00e9rale :\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation, les fournitures, prestations de\nservice et mat\u00e9riels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;\ne tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels, pay\u00e9s\nen frais de conf\u00e9rence ;\ne les attestations de service fait.\ne la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.\nArticle 7: La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est\ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Roubaix, le 12 septembre 2024\n\nPREFET _\nDE LA REGION\nHAUTS-DE-FRANCE\npete _ Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-de-France\ngalit\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant la liste des membres\ndu conseil de surveillance\ndu grand port maritime de Dunkerque\nLE PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE\nPREFET DU NORD\nVu la loi n\u00b02008-660 du 4 juillet 2008 portant r\u00e9forme portuaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n\u00b02008-660 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque ;\nVu le code des transports, notamment ses articles R.5312-10 \u00e0 R.5312-14 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 11 juin 2020 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France N\u00b0 2024.00332 du 08 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 09 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental du Nord N\u00b0 DAJAP/2021/285 du 27 mars 2024 ; .\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et\nnum\u00e9rique, charg\u00e9 des comptes publics en date du 24 avril 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du 2\nmai 2024 ;:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en date du 2 mai 2024 ;\nVu le r\u00e9sultat des \u00e9lections professionnelles du grand port maritime de Dunkerque du 9 avril 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet de r\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord, fixant la liste des membres du\nconseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque, en date du 03 mai 2024.\n\nArr\u00e9te\nArticle 1er\nLes membres du conseil de surveillance sont ainsi d\u00e9sign\u00e9s :\nAu titre des repr\u00e9sentants de l'Etat :\n. M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord, ou M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque, suppl\u00e9ant \u00e0 titre permanent,\nM. Geoffroy CAUDE, repr\u00e9sentant le ministre charg\u00e9 des ports maritimes,\nM. Julien LABIT, repr\u00e9sentant le ministre charg\u00e9 de l'environnement,\nMme Chlo\u00e9 RAISON, repr\u00e9sentant le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie,\nM. C\u00e9dric PEIGNAT, repr\u00e9sentant le ministre charg\u00e9 du budget.\nAu titre des r\u00e9pr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\nM. Franck DHERSIN, vice-pr\u00e9sident, repr\u00e9sentant le conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France,\nM. Christophe COULON, vice-pr\u00e9sident, repr\u00e9sentant le conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France,\nMme Martine ARLABOSSE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental du Nord,\nMme Marjorie ELOY, conseill\u00e8re communautaire, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque,\nM. Jean BODART, maire, repr\u00e9sentant le conseil municipal de Dunkerque.\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es choisies en raison de leur comp\u00e9tence :\n\u00b0 M. Ludovic DECLERCQ,\n\u00b0 Mme Laurence JACQUES, repr\u00e9sentant le monde \u00e9conomique,\n. M. Fran\u00e7ois LAVALLEE, repr\u00e9sentant la chambre de commerce et d'industrie r\u00e9gionale des Hauts-de-\nFrance,\n. Mme Isabelle DELON,\n. Mme Emmanuelle VERGER.\nAu titre des repr\u00e9sentants du personnel du grand port maritime de Dunkerque :\n\u00b0 M. Guy BOURBONNAUD,\n. M. St\u00e9phane DAMMAREZ,\n\u00b0 Mme M\u00e9lina MASI.\nArticle 2\nAssistent de droit aux s\u00e9ances du conseil de surveillance :\n\u00b0 Le commissaire du gouvernement,\nLe commissaire du gouvernement adjoint,\nLe contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier,\nLe pr\u00e9sident du directoire,\nLes membres du directoire.\nArticle 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque et le pr\u00e9sident du directoire du grand\nport maritime de Dunkerque sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nLille, le \\ A7 / 05 / Uh\nBertrand GAUME","date":"2024-09-16","first_seen_on":"2024-09-16T14:41:43+00:00","id":"1368d138e75761498a81e85f37e29384cf8bfbab289bec0d77da2f384d00a994","name":"Recueil n\u00b0313 du 16 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-16T14:24:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/96991/689939/file/Recueil%20n%C2%B0313%20du%2016%20septembre%202024.pdf"}