{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-439\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2022-00633\nportant mesures de police\napplicables dans les communes de Villepinte et Tremblay-en-France \u00e0\nl\u25a1occasion du salon \u00ab Eurosatory \u00bb\ndu lundi 13 juin 2022 au vendredi 17\njuin 2022 inclus\n (5 pages) Page 3\n75-2022-06-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00629 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2022-00623 du 10 juin 2022 \n (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-06-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2022-00633\nportant mesures de police applicables dans les\ncommunes de Villepinte et Tremblay-en-France \u00e0\nl\u25a1occasion du salon \u00ab Eurosatory \u00bb\ndu lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022\ninclus\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2022-00633\nportant mesures de police applicables dans les communes de Villepinte et Tremblay-en-France \u00e0 l\u25a1occasion du salon \u00ab Eurosatory \u00bb\ndu lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus3\n\u00bb\n \n                 CABINET DU PREFET \n  \n \n \n  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2022-00633 \nportant mesures de police applicables dans les comm unes de Villepinte et \nTremblay-en-France \u00e0 l'occasion du salon \u00ab  Eurosatory  \u00bb \ndu lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 incl us \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16      \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V  ; \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment ses articles L.2214-4  et \nL.2215-1 ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;  \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L.122-1 et L.122-2  ; \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ;  \n Consid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la \ncharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention d es atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens,  dans les d\u00e9partements de Paris et de Seine-Saint-De nis  ; \n Consid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article  L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'E tat dans le d\u00e9partement est seul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'or dre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 \nla salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application  exc\u00e8de le territoire d'une \ncommune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cre t du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de Sein e-Saint-Denis  les attributions \nd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partem ent par l'article L. 2215-1  ; \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431- 9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou risquent \nd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou  partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15  000 \u20ac d'amende  ;  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2022-00633\nportant mesures de police applicables dans les communes de Villepinte et Tremblay-en-France \u00e0 l\u25a1occasion du salon \u00ab Eurosatory \u00bb\ndu lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus4\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644 -5 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions \net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat \u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9 nements comportant des risques \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'u sage des artifices de divertissement \nsur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; que \nl'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de \nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit \u00e9es ; \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 6 44-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions \net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des a rr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de trou bles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 ce rtaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l' amende forfaitaire pour les \ncontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;  \n  Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judicaire de Bobigny, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous \nla responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \nsur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords i mm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 \nla fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9h icules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou \nstationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l' article 78-2-5 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \nConsid\u00e9rant que doit se tenir, le lundi 13 juin 202 2 \u00e0 11h00, l'inauguration du salon \n\u00ab Eurosatory  \u00bb au Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte (Seine St Denis) par \nle Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique accompagn\u00e9 du Ministr e des Arm\u00e9es  ; que ce salon est \nd\u00e9di\u00e9 aux professionnels du secteur de la d\u00e9fense e t de la s\u00e9curit\u00e9  ; que dans le \ncontexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e9nemen t est susceptible de constituer \nune cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n \n   Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du d\u00e9placement du Pr\u00e9si dent de la R\u00e9publique, il existe \ndes risques s\u00e9rieux pour que des rassemblements de personnes se tiennent ou que \nde individus se rendent sur les lieux pour perturbe r le d\u00e9roulement de l'inauguration \nnotamment dans le cadre du mouvement des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb,  \u00ab des convois de la \nLibert\u00e9  \u00bb ou de l'opposition au passe vaccinal, et engendrent  des troubles \u00e0 l'ordre \npublic  ; que dans ce contexte, le d\u00e9placement pr\u00e9sidentiel  pr\u00e9vu impose la mise en \nplace par l'autorit\u00e9 de police d'un dispositif de s \u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9  ;  \n \n   Consid\u00e9rant de surcroit que du lundi 13 au vendr edi 17 juin 2022, les services de \npolice et de gendarmerie seront particuli\u00e8rement mo bilis\u00e9s par d'autres missions \ndans la capitale et sa proche banlieue qui doivent se d\u00e9rouler ce jour-ci, et ce dans \nun contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement a igue qui sollicite toujours \u00e0 un \nniveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour  garantir la protection des \npersonnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan \nVIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque  attentat  \u00bb sur l'ensemble \ndu territoire national depuis le 5 mars 2021  ; \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2022-00633\nportant mesures de police applicables dans les communes de Villepinte et Tremblay-en-France \u00e0 l\u25a1occasion du salon \u00ab Eurosatory \u00bb\ndu lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus5\nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT ET DANS LES COMMUNES DE VILLEPINTE ET \nTREMBLAY -EN -FRANCE  \n \n \nArticle 1 er  - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements revendi catifs annonc\u00e9s ou projet\u00e9s, \nainsi que le port et transport sans motif l\u00e9gitime d'armes par nature et de tous objets \nsusceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle L.132-75 du code p\u00e9nal, sont \ninterdits \u00e0 sur les communes de Tremblay-en France (93) et de Villepinte (93), du lundi \n13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus de 08h 30 \u00e0 19h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluse s : \n \n\u2212 D40 \u00e0 Tremblay-en-France et Villepinte (93)  ; \n\u2212 route de Villepinte \u00e0 Tremblay-en-France (93)  ; \n\u2212 route de Tremblay \u00e0 Villepinte (93)  ; \n\u2212 rue de l'Eglise \u00e0 Villepinte (93)  ; \n\u2212 rue de Paris \u00e0 Villepinte (93)  ; \n\u2212 avenue Paul-Vaillant-Couturier \u00e0 Villepinte (93)  ; \n\u2212 autoroute 104 exclue  ; \n\u2212 autoroute 170 exclue . \n \nTITRE II \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES DANS LES COMMUNES  \nDE VILLEPINTE ET TREMBLAY -EN -FRANCE  \n \n \nArticle 2  \u2013 Du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 i nclus, de 08h30 \u00e0 19h00, \nsont interdits, aux abords et au sein des cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er  \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 au m\u00eame articl e du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le port et le transport par des par ticuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ; \n \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou  de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le \np\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la  t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", \nl'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'ac ide chlorhydrique ; \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9 chec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2022-00633\nportant mesures de police applicables dans les communes de Villepinte et Tremblay-en-France \u00e0 l\u25a1occasion du salon \u00ab Eurosatory \u00bb\ndu lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus6\nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.  \n \nArticle 4  \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, direc teur du cabinet du pr\u00e9fet \npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont cha rg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui ser a publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, \naffich\u00e9 aux portes de la Pr\u00e9fecture de Police, tran smis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judicaire de Paris ains i qu'au procureur de la R\u00e9publique \npr\u00e8s du tribunal judiciaire de Bobigny.  \n \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 13 juin 2022  \n       \n \n         Didier LALLEMENT \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2022-00633\nportant mesures de police applicables dans les communes de Villepinte et Tremblay-en-France \u00e0 l\u25a1occasion du salon \u00ab Eurosatory \u00bb\ndu lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00633              du   13 juin 2022                \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de son affichage  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2022-00633\nportant mesures de police applicables dans les communes de Villepinte et Tremblay-en-France \u00e0 l\u25a1occasion du salon \u00ab Eurosatory \u00bb\ndu lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus8\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-06-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00629 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2022-00623 du 10 juin 2022 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00629 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00623 du 10 juin 2022 \n 9\n \n \n \n                                                                      Cabinet du pr\u00e9fet \n \n \n     \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00629 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00623 du 10 juin 2022  \n \n \n \n  Le pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nal e ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 122-2 et L. 226-1  ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ;  \n  Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00623 du 10 juin 2022 \u00ab  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \net diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion d'une  rencontre sportive dans le cadre \nde la Ligue des Nations de football au Stade de Fra nce \u00e0 Saint-Denis le lundi 13 juin \n2022  \u00bb ; \n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2 512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \nConsid\u00e9rant les derniers \u00e9l\u00e9ments recueillis  ; \n \nARR\u00caTE : \n \n \nArticle 1 er \u2013 A l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2022 susvis\u00e9, les mots  : du lundi 13 juin \n2022 \u00e0 15h00 jusqu'au mardi 14 juin 2022 \u00e0 02h00  \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots  : \n\u00ab du lundi 13 juin 2022 \u00e0 16h00 jusqu'au mardi 14 jui n \u00e0 02h00  \u00bb. \n \n \nArticle 2  - Le directeur de l'ordre public et de la circulat ion et la directrice de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, \ntransmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le trib unal judiciaire de Bobigny et \ncommuniqu\u00e9 au maire de la commune de Saint-Denis.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 10.06.2022 \n \nPour le Pr\u00e9fet de Police \nLe pr\u00e9fet, directeur de Cabinet \n \n \nDavid CLAVIERE \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00629 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00623 du 10 juin 2022 \n 10\n   \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00629   du  10.06.2022                 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet.  \n \n                Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00629 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00623 du 10 juin 2022 \n 11","date":"2022-06-13","first_seen_on":"2024-10-02T23:35:48+00:00","id":"136cd4ba292d50378538d3580c6886118050ba969980430599219bdd05e0558b","name":"recueil-75-2022-439-recueil-des-actes-administratifs-special du 13.06.2022","pdf_creation_date":"2022-06-13T14:57:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/95906/612556/file/recueil-75-2022-439-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013.06.2022.pdf"}