{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-180\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDFIP 22 /\n22-2024-09-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par le\nresponsable de la paierie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor en date\ndu 02/09/2024. (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor /\n22-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle\na\u00e9rien public les 7 et 8 septembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22). (15 pages) Page 5\n2\nDDFIP 22\n22-2024-09-02-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par le\nresponsable de la paierie d\u00e9partementale des\nC\u00f4tes-d'Armor en date du 02/09/2024.\nDDFIP 22 - 22-2024-09-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par le responsable de la paierie d\u00e9partementale des\nC\u00f4tes-d'Armor en date du 02/09/2024. 3\nE= | |R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9 _ FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 . .Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Fina_n\u00e8es PubliquesDirection d\u00e9partementale des finances publiquesdes C\u00f4tes d'ArmorD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDE LA PAIERIE D\u00c9PARTEMENTALE DES COTES D'ARMOR\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ; _ |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ' ' 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'affectation du comptable en date du 31/05/2024ARRETEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme PETIT-BIGOT Fabienne, Inspectrice des Finances Publiques- - M. VRIGNON Patrice, Inspecteur des Finances Publiques\u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 6 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations'de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ; *c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nNom et pr\u00e9nom Grade __ ]Mme Fabienne PETIT-BIGOT - Inspectrice| _\u2014 ps : __ _\u2014| M Patrice VRIGNON : Inspecteur\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tesd'Armor. !A Saint Brieuc, le 2 septembre 2024\nLe comptable,responsable de la paierie d\u00e9partementale des C\u00f4tes d'Armor\nOlivier WESSANG\nDDFIP 22 - 22-2024-09-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par le responsable de la paierie d\u00e9partementale des\nC\u00f4tes-d'Armor en date du 02/09/2024. 4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-09-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle\na\u00e9rien public les 7 et 8 septembre 2024 \u00e0\nPerros-Guirec (22).\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle a\u00e9rien public les 7 et 8\nseptembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22). 5\nExPREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBrest et Saint-Brieuc, le 05/09/2024\nN\u00b0 2024/199\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nAutorisant un spectacle a\u00e9rien public les 7 et 8 septembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22).\nLe pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique ;\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 ;\nVu le Code des transports, notamment l'article L 5242-2 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles R 414-19, R 414-23, R 414-27 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 02 ao\u00fbt 2007 relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 la\nconduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-640 du 19 juillet 2023 portant red\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre et de la r\u00e9glementation\nde la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-\u00celes (C\u00f4tes-d'Armor) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements\nde personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987, modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 1991 relatif au balisage et \u00e0 la signalisation de la bande littorale des\n300 m\u00e8tres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2010/08  du  18  f\u00e9vrier  2010,  modifi\u00e9,  du  pr\u00e9fet  maritime  de  l'Atlantique  portant\nr\u00e9glementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet\nmaritime de l'Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018/090 du 28 juin 2018, modifi\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant la\npratique des activit\u00e9s nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;\nBCRM de Brest - Pr\u00e9fecture maritime de l'Atlantique Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor\nCC 46 \u2013 29240 Brest CEDEX 9 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\naem@premar-atlantique.gouv.fr pref-policedelair@cotes-darmor.gouv.fr\nDossier suivi par : Bureau S\u00fbret\u00e9 et police en mer Dossier suivi : P\u00f4le police de l'air\n1/15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle a\u00e9rien public les 7 et 8\nseptembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22). 6\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017/021 du 03 avril 2017 portant approbation du document d'objectifs\ndes sites Natura 2000 \u00ab  C\u00f4te de granit Rose - Sept Iles  \u00bb (site d'importance communautaire\nFR5300009 et zone de protection sp\u00e9ciale FR5310011) ;\nVu le d\u00e9cret du 30 mars 2022, nommant Monsieur St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu le  d\u00e9cret  du  28  juin  2023,  nommant  Monsieur  le  vice-amiral  Jean-Fran\u00e7ois  QUERAT,\ncommandant  de  la  zone  maritime  Atlantique,  commandant  de  l'arrondissement  maritime\nAtlantique et pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date  du 19 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 M. David COCHU, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu le calendrier 2024 de participation de l'Arm\u00e9e de l'Air relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 avril 2024, compl\u00e9t\u00e9e, par M. Erven LEON, Maire de Perros-Guirec\n(22), en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser un spectacle a\u00e9rien public comportant une s\u00e9ance de\nrep\u00e9rage  et  d'entra\u00eenement  de  la  Patrouille  de  France  et  de  l'association  \u00ab 7\u00e8me  Ciel\nParachutisme \u00bb, les 7 et 8 septembre 2024 au large de la Baie de Trestraou \u00e0 Perros-Guirec ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de M. le Maire de Perros-Guirec en date du 24 avril 2024 portant interdiction momentan\u00e9e\nde la baignade les 7 et 8 septembre 2024  de 13h30 \u00e0 19h00 dans une bande de 300 m\u00e8tres\ndepuis le bord de la plage de Trestraou ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de M. le Maire de Perros-Guirec  en date du 24 avril 2024 p ortant r\u00e9glementation de la\ncirculation et du stationnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor en\ndate du 02 juillet 2024 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime pour une\nmanifestation a\u00e9rienne de la patrouille de France avec d\u00e9monstration de saut en parachute,\nplage de Trestraou sur le littoral de la commune de Perros-Guirec ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 ao\u00fbt 2024  portant d\u00e9classement partiel et temporaire d'une\npartie du c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome de Lannion, du samedi 07 septembre 2024 de 09h00 en\nheure locale au lundi 09 septembre 2024 jusqu'\u00e0 19h00 en heure locale \u00e0 l'occasion du spectacle\na\u00e9rien public pr\u00e9vu \u00e0 Perros-Guirec ;\nVu l'avis de Mme la directrice zonale de la Police aux Fronti\u00e8res de la Zone Ouest \u00e0 Rennes en date\ndu 23 juillet 2024 ;\nVu l'avis de M. le commandant des services d'incendie et de secours (SDIS) en date du 02 ao\u00fbt\n2024 ;\nVu l'avis de M. le chef de la division aviation g\u00e9n\u00e9rale de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile\n(DGAC) en date du 08 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor en\ndate du 09 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es en date du 14 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis de M. le chef d'agence R\u00e9seaux Enedis Bretagne en date du 21 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis de M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Lannion en date du 22 ao\u00fbt\n2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser et de r\u00e9glementer les activit\u00e9s maritimes afin d'assurer\nle  bon  d\u00e9roulement  du spectacle  a\u00e9rien  public  et la  s\u00e9curit\u00e9 des  activit\u00e9s\nmaritimes le 07 et le 08 septembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22) ;\n2/15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle a\u00e9rien public les 7 et 8\nseptembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22). 7\nSUR PROPOSITION   du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor et du directeur d\u00e9partemental des territoires et de \n  la mer adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral des C\u00f4tes-d'Armor ;\nArr\u00eatent :\nArticle 1er\nLe Maire de Perros-Guirec est autoris\u00e9 \u00e0 organiser un spectacle a\u00e9rien public au large de la Baie de\nTrestraou \u00e0 Perros-Guirec, sous r\u00e9serve du respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n10  novembre  2021  relatif  aux  manifestations  a\u00e9riennes  et des prescriptions  relatives  \u00e0  la\nprotection de l'environnement.\nLe spectacle comporte les \u00e9preuves suivantes :\n- une  s\u00e9ance  de  rep\u00e9rage  et  d'entra\u00eenements  (parachutistes  de  l'association  \u00ab 7\u1d49  Ciel\nParachutistes \u00bb et Patrouille de France) le samedi 07 septembre 2024 de 13h30 \u00e0 18h00 (heures\nlocales) suivant la m\u00e9t\u00e9o ;\n- un spectacle officiel de pr\u00e9sentation de l'arm\u00e9e de l'air (Patrouille de France et \u00e9quipe de voltige) et\nde l'association \u00ab  7\u1d49 ciel parachutistes  \u00bb le  dimanche 08 septembre 2024 de 13h30 \u00e0 18h00\n(heures locales) suivant la m\u00e9t\u00e9o.\nPrescriptions de vols : conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nArticle 2 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'organisateur doit  imp\u00e9rativement  veiller au  strict respect  des  conditions  et des  dispositions  de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021.\nLes pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de Ieur appareil pr\u00e9vues dans le\nmanuel de vol ou dans le document associ\u00e9 au titre de navigabilit\u00e9.\nL'organisateur dispose des garanties relatives \u00e0 sa responsabilit\u00e9 civile et celles de ses pr\u00e9pos\u00e9s et\nde  l'accord  de  la  personne  physique  ou  morale  ayant  la  jouissance  de  la  plateforme  pr\u00e9vue\nrespectivement aux points II et III du SAP.GEN.110.\nArticle 3 - Direction des vols\nM. Patrice BOURDY a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur des vols par lettre d'intention du 29 f\u00e9vrier 2024.\nM. Fabrice DIAS a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur des vols suppl\u00e9ant par lettre d'intention du 29 f\u00e9vrier 2024.\nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire, le colonel Richard ESNON est d\u00e9sign\u00e9 par le minist\u00e8re des Arm\u00e9es pour la\nparticipation des a\u00e9ronefs militaire fran\u00e7ais.\nLa pr\u00e9sence du directeur des vols et du directeur des vols suppl\u00e9ant est obligatoire pendant toute la\ndur\u00e9e d'autorisation du spectacle a\u00e9rien, incluant les pr\u00e9sentations en vol et les r\u00e9p\u00e9titions.\nLe  directeur  des  vols  annule  tout  ou  partie  des  pr\u00e9sentations  en  vol  s'il  le  juge  n\u00e9cessaire  et\nnotamment si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas remplies.\nL'organisateur d'un spectacle a\u00e9rien public (SAP) est responsable de l'arr\u00eat des activit\u00e9s a\u00e9riennes du\nspectacle a\u00e9rien public en cas d'incapacit\u00e9 du directeur des vols et du directeur des vols suppl\u00e9ant.\nLe directeur des vols organise chaque jour avant le d\u00e9but des vols une r\u00e9union pr\u00e9paratoire \u00e0 laquelle\nassistent obligatoirement tous les pilotes engag\u00e9s pr\u00e9sents le jour de la manifestation, r\u00e9union au\ncours de laquelle un rappel des consignes de s\u00e9curit\u00e9 et des termes de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nd'autorisation est effectu\u00e9.  \u00c0 d\u00e9faut d'avoir particip\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union, les pilotes participants \u00e0 la\nmanifestation a\u00e9rienne devront avoir re\u00e7u un briefing sp\u00e9cifique.\n3/15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle a\u00e9rien public les 7 et 8\nseptembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22). 8\nArticle 4 - Emplacement du spectacle a\u00e9rien\nLes volumes de pr\u00e9sentation sont d\u00e9finis de fa\u00e7on \u00e0 respecter les restrictions de survol pr\u00e9vues par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 au point SAP.OPS.300 et notamment l'interdiction de survol du public.\nL'axe de pr\u00e9sentation (230 m\u00e8tres), tel que d\u00e9fini dans le dossier de demande d'autorisation respecte\nles  distances  d'\u00e9loignement  du  public  pr\u00e9vues  au  point SAP.OPS.305  (plans  en  annexe  I).  Une\nembarcation situ\u00e9e \u00e0 450 m\u00e8tres du public sert de rep\u00e8re \u00e0 la Patrouille de France pour les \u00e9volutions\nconvergentes au public (vitesses sup\u00e9rieures \u00e0 300 Kts).\nL'absence d'une bande de 10 m\u00e8tres permettant la bonne circulation des secours fait l'objet d'une\nr\u00e8gle alternative en annexe III.\nArticle 5 - Op\u00e9rations a\u00e9riennes\nLe volume de pr\u00e9sentation est en ad\u00e9quation avec l'environnement a\u00e9ronautique du spectacle a\u00e9rien\npublic. En effet le spectacle a\u00e9rien public se situe dans une classe d'espace a\u00e9rien non contr\u00f4l\u00e9\n(classe G). Une Zone R\u00e9glement\u00e9e Temporaire (ZRT) sera publi\u00e9e par NOTAM.\nLe volume de pr\u00e9sentation est d\u00e9fini de fa\u00e7on \u00e0 respecter les restrictions de survol pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 10 novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public.\nL'axe de pr\u00e9sentation (230 m\u00e8tres) tel que d\u00e9fini dans le dossier de demande d'autorisation est\nidentifiable par des bou\u00e9es.\nLa  zone  de  saut  (DZ),  respecte  les  distances  horizontales  d'\u00e9loignement  du  public  du  point\nSAP.OPS.320, qui pr\u00e9cise aussi les conditions techniques et op\u00e9rationnelles que doivent appliquer les\nparachutistes engag\u00e9s.\nChacun des pilotes participants \u00e0 la manifestation s'assure de l'ad\u00e9quation de l'emplacement retenu\npar l'organisateur avec les \u00e9volutions envisag\u00e9es et les caract\u00e9ristiques et performances de son\na\u00e9ronef.\nLes limites inf\u00e9rieures du volume de pr\u00e9sentation basse hauteur d\u00e9finies au point SAP.OPS.310 font\nl'objet  d'une  r\u00e8gle  alternative  propos\u00e9e  par  la  Patrouille  de  France  (annexe  III)  qui  devra  \u00eatre\napprouv\u00e9e par le minist\u00e8re des Arm\u00e9es.\nLe survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public\ndurant les \u00e9volutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.\nLe directeur des vols met en place les mesures appropri\u00e9es pour veiller au respect des distances et\nhauteurs lors de la validation des fiches de pr\u00e9sentation et lors de l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentations en vol\net des r\u00e9p\u00e9titions.\nIl intervient, par radio ou tout autre moyen appropri\u00e9, aupr\u00e8s des pilotes en vol pour Ieur signaler les\ncorrections \u00e0 apporter.\nLes hauteurs minimales de vol incluent des marges de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es par rapport aux obstacles\nenvironnants \u00e9ventuels.\nLe  spectacle  a\u00e9rien  sera  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  des  usagers  a\u00e9ronautiques  par  NOTAM.\nL'organisateur et le directeur des vols devront s'assurer de la bonne publication de cette information\na\u00e9ronautique.\nArticle 6 - Pr\u00e9sentations en vol et autres \u00e9volutions\nLes r\u00e9p\u00e9titions et les vols de validation des pr\u00e9sentations par le directeur des vols pourront \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9s dans les conditions suivantes :\n- en d\u00e9rogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de pr\u00e9sentation ;\n- en pr\u00e9sence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux a\u00e9ronefs ;\n- en pr\u00e9sence de tout public convi\u00e9 \u00e0 voir \u00e9voluer les a\u00e9ronefs pendant ces r\u00e9p\u00e9titions ;\n- en conformit\u00e9 avec les cr\u00e9neaux d'activation des ZRT publi\u00e9es pour les r\u00e9p\u00e9titions.\nLe descriptif des a\u00e9ronefs pr\u00e9sents se trouve en annexe II.\n4/15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle a\u00e9rien public les 7 et 8\nseptembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22). 9\nArticle 7 - Circulation a\u00e9rienne\nAucune fr\u00e9quence DSAC n'est attribu\u00e9e pour les besoins de cette manifestation.\nLe spectacle a\u00e9rien public se situe dans une classe d'espace a\u00e9rien non contr\u00f4l\u00e9 (classe G). La Zone\nR\u00e9glement\u00e9e Temporaire (ZRT) publi\u00e9e par NOTAM, devra \u00eatre activ\u00e9e et d\u00e9sactiv\u00e9e par l'\u00e9quipe de\ndirection.\nL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du\nplateau des a\u00e9ronefs pr\u00e9sents le jour de la manifestation a\u00e9rienne. Les vols ne peuvent avoir lieu\nqu'en pr\u00e9sence de ces moyens.\nDispositions relatives aux drones\nArticle 8 - Interdiction de survol des drones\nLe survol de drones est interdit \u00e0 Perros-Guirec du samedi 07 septembre 2024 \u00e0 08h00 au\ndimanche  08  septembre  2024  \u00e0  20h00 (heures  l\u00e9gales), \u00e0  l'exception des  a\u00e9ronefs  d'\u00c9tat,  ou\naffr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat, du S.D.I.S, affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0\nintervenir dans le cadre de leurs missions.\nPrescriptions environnementales\nArticle 9 - Prescriptions relatives \u00e0 la protection de l'environnement\nI Le survol des zones suivantes est interdit pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation (cartographie\nen annexe IV) :\n- la zone de protection renforc\u00e9e d\u00e9limit\u00e9e au II de l'article 5 du d\u00e9cret 2023-640 du \n19 juillet 2023 susvis\u00e9 ;\n- une bande tampon de 500 m\u00e8tres autour de la zone de protection renforc\u00e9e mentionn\u00e9e ci-\ndessus.\nII Conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2023-640 du 19 juillet 2023, le survol du reste du territoire de la r\u00e9serve \nnaturelle nationale des Sept-\u00celes est possible \u00e0 une altitude minimale de 985 pieds par rapport au \nniveau de la mer. Par mesure d\u00e9rogatoire, le survol sera possible lors de la manifestation \n(cartographie en annexe IV) :\n- \u00e0 une altitude minimale de 500 pieds par rapport au niveau de la mer au sein de la ZRT ;\n- \u00e0 une altitude minimale de 150 pieds dans une bande de 3000 m x 500 m tangente au Nord de\nl'axe de pr\u00e9sentation en vol.\nLa patrouille de France doit respecter les conditions suivantes :\n- le survol de l'\u00eele Rouzic est interdit. Seul le contournement de l'\u00eele \u00e0 des hauteurs entre \n3000 pieds et 1 500 pieds/altitude par rapport au niveau de la mer est autoris\u00e9 ; \n-   une \u00e9volution dans la ZRT activ\u00e9e pour le SAP et sa r\u00e9p\u00e9tition, \u00e0 une hauteur d\u00e9rogatoire\n    de 500 pieds minimum y compris dans la partie de la r\u00e9serve naturelle ou normalement \n    les vols sont limit\u00e9s \u00e0 985 pieds /altitude par rapport au niveau de la mer.\nIII Le spectacle a\u00e9rien public se d\u00e9roulant en partie \u00e0 l'int\u00e9rieur de sites Natura 2000, l'organisateur\nfournit une \u00e9valuation des incidences Natura 2000, pr\u00e9cisant les incidences pr\u00e9visibles de la\nmanifestation, et le cas \u00e9ch\u00e9ant l'expos\u00e9 des mesures qui seront prises pour supprimer ou r\u00e9duire\nles  effets  dommageables,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R  414-23  du  Code  de\nl'environnement.\n5/15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle a\u00e9rien public les 7 et 8\nseptembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22). 10\nIV Outre le strict respect des r\u00e8gles de vols d\u00e9finies, l'organisateur s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les\nmesures suivantes :\n- comptage des spectateurs pr\u00e9sents sur le site de Ploumanac'h  pour \u00e9valuer la fr\u00e9quentation\ninduite par la manifestation ;\n- pr\u00e9sence de gardes du littoral ;\n- renforcement des monofils par de la rubalise dans les zones de concentration du public ;\n- nettoyage sp\u00e9cifique de ces zones apr\u00e8s la manifestation ;\n- production d'un observatoire photographique des zones fr\u00e9quent\u00e9es.\nR\u00e9glementation du plan d'eau et dispositif maritime\nArticle 10 - Cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9glement\u00e9e\nEn compl\u00e9ment des dispositions adopt\u00e9es par le maire de Perros-Guirec au sein de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9,\ninterdisant la baignade et la circulation des engins de plage et des engins nautiques non immatricul\u00e9s\ndans la bande des 300 m\u00e8tres, il est cr\u00e9\u00e9 une zone r\u00e9glement\u00e9e dans les eaux maritimes survol\u00e9es\nlors de la manifest ation le samedi 07 et le dimanche 08 septembre 2024, de 13h00 \u00e0 19h00 (heures\nl\u00e9gales).\nArticle 11 - D\u00e9limitation\nLa zone r\u00e9glement\u00e9e est situ\u00e9e au sud d'une ligne bris\u00e9e reliant le s\u00e9maphore de Ploumanac'h, la\ntourelle Cardinale de La Horaine, la Cardinale des Couillons de Tom\u00e9 et la pointe du Ch\u00e2teau de\nTrestrignel et s'\u00e9tend jusqu'au rivage.\nUne repr\u00e9sentation cartographique indicative de la zone r\u00e9glement\u00e9e est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n(annexe V).\nArticle 12 - Interdictions et exceptions\nLa pr\u00e9sence de tout bien ou de toute personne est interdite au sein de la zone r\u00e9glement\u00e9e pendant\ntoute la dur\u00e9e de la manifestation.\nLes interdictions \u00e9nonc\u00e9es ne sont pas ap plicables aux navires et engins nautiques de service public\nen mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 de l'organisateur.\nCes derniers doivent arborer une marque distinctive dont les caract\u00e9ri stiques doivent pr\u00e9alablement\n\u00eatre communiqu\u00e9es par l'organisateur au directeur d\u00e9partemental ad joint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au\nlittoral des C\u00f4tes-d'Armor ou \u00e0 son repr\u00e9sentant.\nLes  vedettes  de  la  compagnie  maritime  \u00ab Armor  navigation \u00bb  sont  autoris\u00e9es  \u00e0  effectuer  des\nmouvements depuis la cale de d\u00e9barquement de  Trestraou hors des p\u00e9riodes d'\u00e9volution a\u00e9rienne\ndes parachutistes et des avions de la Patrouille de France et de la voltige. Ces d\u00e9barquements,\nembarquements et transits hors de la zone d'interdiction de la navigation sont r\u00e9alis\u00e9s avec l'accord\npr\u00e9alable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral des C\u00f4tes-d'Armor ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 13 - Report et lev\u00e9e du dispositif\nL'horaire de d\u00e9but de ces interdictions peut \u00eatre report\u00e9 si le d\u00e9but de la manifestation est d\u00e9cal\u00e9. La\nd\u00e9cision est prise, apr\u00e8s consultation du directeur des vols, par le directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral des C\u00f4tes-d'Armor ou son repr\u00e9sentant.\nUne lev\u00e9e anticip\u00e9e des interdictions est possible \u00e0 la fin des pr\u00e9sentations a\u00e9riennes et sera d\u00e9cid\u00e9e\napr\u00e8s consultation du directeur des vols, par le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la\nmer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral des C\u00f4tes-d'Armor ou son repr\u00e9sentant.\nL'information de report du d\u00e9but et de lev\u00e9e anticip\u00e9e des interdictions serait diffus\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nla mer et au littoral des C\u00f4tes-d'Armor ou son repr\u00e9sentant par VHF sur le canal d\u00e9di\u00e9.\n6/15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle a\u00e9rien public les 7 et 8\nseptembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22). 11\nArticle 14 - Dispositif nautique sur le plan d'eau maritime de Trestraou\nLes moyens de l'action de l'\u00c9tat en mer en charge de la s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau sont constitu\u00e9s pour le\nsamedi 7 septembre 2024 et le dimanche 8 septembre 2024 des mesures suivantes :\n- deux moyens nautiques des administrations de la fonction garde-c\u00f4tes ;\n- deux moyens nautiques de la SNSM.\nLes moyens nautiques des administrations de la fonction garde-c\u00f4tes pr\u00e9cit\u00e9s sont charg\u00e9s de faire\nrespecter les dispositions d\u00e9velopp\u00e9es ci-dessus.\nLes moyens nautiques de la SNSM pr\u00e9cit\u00e9s sont pour leur part pr\u00e9sents sur site pour intervenir sur\ntoute op\u00e9ration de sauvetage n\u00e9cessaire, sous la coordination du CROSS Corsen.\nLes deux dispositifs sont mis en place une demi-heure au moins avant le d\u00e9but de la manifestation\npour s'assurer de l'absence de navire dans la zone interdite au d\u00e9but de la manifestation.\nDurant les deux jours, le dispositif de secours, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, fera appel au service du SDIS, via\nle 18 ou 112.\nSur tout le pourtour de la baie, l'organisateur devra maintenir en permanence l'accessibilit\u00e9 des\nmoyens de secours et permettre une \u00e9vacuation rapide des emplacements d\u00e9di\u00e9s au public.\nL'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et\nla s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau. Les communications radio entre le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral ou son\nrepr\u00e9sentant, charg\u00e9 de la police de la navigation et plac\u00e9 aupr\u00e8s du directeur des vols, et les moyens\nnautiques assurant la surveillance du plan d'eau s'effectueront sur le canal VHF 74.\nL'organisateur doit \u00e9galement prendre \u00e0 l'avance les dispositions n\u00e9cessaires pour pouvoir alerter en\ncas d'accident le CROSS Corsen (VHF canal 16, n\u00b0 d'appel d'urgence 196).\nLe CROSS Corsen alerte imm\u00e9diatement le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral ou son repr\u00e9sentant, plac\u00e9\naupr\u00e8s du directeur des vols, de toute op\u00e9ration de secours a\u00e9rien ou maritime dans les zones\nd\u00e9finies.\nDispositif terrestre\nArticle 15 - Dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation\nL'organisateur s'assure que l'axe de voltige est celui propos\u00e9 lors de la demande de manifestation.\nCet axe de r\u00e9f\u00e9rence mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 la surface de l'eau par des bou\u00e9es doit permettre aux pilotes de\nmaintenir  au  cours  de  leurs  \u00e9volutions  en  vol  les  distances  horizontales  susvis\u00e9es  en  excluant\nformellement le survol de la foule et des agglom\u00e9rations avoisinantes.\nL'organisateur informe le SDIS et le SAMU de la tenue de la manifestation.\nIl  doit  souscrire  une  assurance  r\u00e9glementaire  et  est  tenu  de  justifier  \u00e0  tout  moment  de\nl'accomplissement de cette obligation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de contr\u00f4le.\nLa responsabilit\u00e9 civile de l'\u00c9tat est express\u00e9ment d\u00e9gag\u00e9e en ce qui concerne les risques \u00e9ventuels,\net notamment les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes (y compris celles participant\naux services d'ordre) ou aux biens, soit par le fait des d\u00e9monstrations ou des r\u00e9p\u00e9titions, soit d'un\naccident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion des d\u00e9monstrations ou des r\u00e9p\u00e9titions.\nLe respect du cahier des charges de la prestation reste de la responsabilit\u00e9 de l'organisateur, tenu\nd'imposer le respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales au prestataire.\nLes moyens de secours et de lutte contre l'incendie sont constitu\u00e9s pour le samedi 7 septembre 2024\net le dimanche 8 septembre 2024 des mesures suivantes :\n- un poste de secours MNS dot\u00e9 de 4 sauveteurs ;\n7/15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle a\u00e9rien public les 7 et 8\nseptembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22). 12\n- le poste de secours dispose d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'infirmerie ;\n- le poste de secours dispose d'un QUAD ;\n- un  m\u00e9decin  et  une  ambulance  priv\u00e9e  sont  pr\u00e9sents  sur  le  site  durant  toute  la  dur\u00e9e  de  la\nmanifestation ;\n- 4 secouristes et un m\u00e9decin sont r\u00e9partis en deux points du site ;\n- les centres d'incendie et de secours de proximit\u00e9 ont un effectif de sapeurs-pompiers conforme \u00e0 la\npermanence op\u00e9rationnelle journali\u00e8re habituelle.\nEn cas d'\u00e9v\u00e8nement majeur \u00e0 l'occasion du meeting de la Patrouille de France sur site la consigne est\nde converger vers la rotonde (02.96.91.13.57) qui servira de centre op\u00e9rationnel des secours.\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 16 - Informations g\u00e9n\u00e9rales\nLa  manifestation  peut  \u00eatre  suspendue  si  les  interdictions  \u00e9nonc\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9demment  ne  sont  pas\nrespect\u00e9es.\nLa manifestation a\u00e9rienne se d\u00e9roule sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'organisateur qui atteste avoir\nv\u00e9rifi\u00e9 les conditions des a\u00e9ronefs participant \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne.\nTout incident devant entra\u00eener l'arr\u00eat partiel ou complet de la manifestation a\u00e9rienne sera port\u00e9\nsans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance de :\n- la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Ouest \u00e0 Brest (Tel : 06 88 72 39 38) ;\n- le Chef du Service de la Navigation a\u00e9rienne locale (Tour de Brest : Tel : 02 98 32 02 32) ;\n- la Direction Zonale de la Police Nationale de la Zone Ouest \u00e0 Rennes (Tel : 02 90 09 83 10) ;\n- l'a\u00e9roport de Lannion (Tel : 06 98 35 91 47 ) ;\nsans pr\u00e9judice de l'alerte imm\u00e9diate des autorit\u00e9s locales.\nSeuls les services  de police, de gendarmerie ou de l'aviation  civile,  territorialement comp\u00e9tents,\npeuvent intervenir pour imposer au Directeur des vols l'arr\u00eat de la manifestation dans le cas de\nmanquement grave aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nSeules ces m\u00eames autorit\u00e9s peuvent autoriser la reprise de la manifestation.\nL'organisateur de la manifestation doit retarder, annuler ou interrompre le d\u00e9part de la manifestation\nde sa propre initiative, s'il estime que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 pour les participants et les spectateurs\nne sont pas remplies.\nSa d\u00e9cision est notifi\u00e9e imm\u00e9diatement au directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer\ndes C\u00f4tes-d'Armor, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral ou son repr\u00e9sentant et au CROSS Corsen.\nL'organisateur tient \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es les informations sur les conditions et\npr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques.\nLe maire et les organisateurs doivent s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la\nmanifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o-France des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures\nde cette manifestation en consultant notamment les r\u00e9pondeurs t\u00e9l\u00e9phoniques suivants :\n- la m\u00e9t\u00e9o de votre d\u00e9partement \u00bb sur le 08.92.68.02.22 ;\n- \u00ab le point m\u00e9t\u00e9o \u00bb sur le 08.92.68.00.00 ;\n- le site Internet : www.meteo.fr \nIls doivent prendre toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne\nleur paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\n8/15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle a\u00e9rien public les 7 et 8\nseptembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22). 13\nArticle 17 - Sanctions administratives\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et poursuivie conform\u00e9ment aux\nlois et r\u00e8glements en vigueur.\nL'inobservation, tant par les organisateurs responsables, que par les pilotes, de l'une des prescriptions\nci-dessus, entra\u00eenera de plein-droit la r\u00e9vocation de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'article 1 er et exposera\nles auteurs d'infractions \u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.\nArticle 18 - Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'o bjet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication pour les\ntiers int\u00e9ress\u00e9s :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'un  des  deux  pr\u00e9fets  ou  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  des  ministres\nconcern\u00e9s ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par\nl'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLa  d\u00e9cision  rejetant  ce  recours  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision\nexpresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes. La requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e\npar voie \u00e9lectronique par le biais de l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 19 - Ex\u00e9cution\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et\nau littoral des C\u00f4tes-d'Armor, la directrice zonale de la Police Nationale aux Fronti\u00e8res de la zone\nOuest, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest, le directeur d\u00e9partemental du service\nd'incendie et de secours des C\u00f4tes-d'Armor, le maire de Perros-Guirec, les officiers et agents de\npolice judiciaire ainsi que les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aux recueils\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture maritime de l'Atlantique et de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-\nd'Armor.\nLe pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique,\nJean-Fran\u00e7ois QUERAT\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nSt\u00e9phane ROUV\u00c9\n9/15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle a\u00e9rien public les 7 et 8\nseptembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22). 14\nPhare des Sept \u00celes ##\nPhare de Me\u00e4r Ruz &,UAGREVEBLANCHE \u2014\nLA CLART\u00c9\nAxe de pr\u00e9sentation230m du point centra\n' 4\n\u00ab\nANNEXE I\nEMPLACEMENT DU SPECTACLE A\u00c9RIEN, VOLUME ET AXE DE PR\u00c9SENTATION\nAxe et volume de pr\u00e9sentation de la Patrouille de France\nAire d'atterrissage - Parachutistes\n10/15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle a\u00e9rien public les 7 et 8\nseptembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22). 15\nANNEXE II\nDESCRIPTION DES A\u00c9RONEFS PR\u00c9SENTS\nActivit\u00e9 Type\nA\u00e9ronef\nMod\u00e8le\nA\u00e9ronef\nUtilisation Site Nature\nPr\u00e9sentation\nNature\n A\u00e9ronef\nP Parachutes Pilatus PC-6 S F (9) /\nA Avions Alphajet S VP MF\n11/15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle a\u00e9rien public les 7 et 8\nseptembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22). 16\nANNEXE III\nR\u00c8GLE ALTERNATIVE\nR\u00e9f\u00e9rences\nr\u00e9glementaires Dispositions alternatives Conditions applicables Avis DSACO\nSAP.ORG.115.II\nAbsence de la bande des\n10  m\u00e8tres  dans  la  zone\nc\u00f4t\u00e9  piste  permettant  la\nbonne  circulation  des\nsecours.\nSur la plage, la bande des\n10  m\u00e8tres  n'est  pas\nn\u00e9cessaire,  le  secours\n\u00e9tant assur\u00e9 par un moyen\nnautique de la SNSM.\nFavorable\nSAP.OPS.310\nLa  patrouille  de  France\ndemande  \u00e0  descendre  \u00e0\n100  pieds/mer  dans  une\nbande  de  3Km  x  500m\nparall\u00e8le  \u00e0  l'axe  de\npr\u00e9sentation et au nord de\ncet axe.\nApprobation n\u00e9cessaire du\nMINARM.\n/\n12/15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle a\u00e9rien public les 7 et 8\nseptembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22). 17\n,\n\" \n_N \n-| \u00ab \u00ae L - \u00bb \n' . L\n_ \nd ' l sya | v\n\u2014  \u2014  \n\u00f1 \"' \n| [ ;\n- = \u2014\u2014  \u2014\u2014 \no, ' ,' \n' | :  I\n\" \u00e6 \n| e \n' '\nuun ;\nel  e\ns | \" = LZ& -oo e [ .\"- \" | \u00bb - \u00bb- e s> \"\"e \"\" | >b \" - w | Tns o  P A \u0153. \"s t o \u20ac w ?_'\\ Nt \"+rerf\u00e9tep dl 3008 e . L T i e\n& gy  \u00c0 f\n- ot \"o L d \"- ' } \"\u00bb >\n\" \u00a9o w = '- !- e \u00bb \"\u00e0 *\" ) . A ~ \u00f9 \u00ab\" : *te s* 5| .\u00bb\u00bb [ o \"- \" d 8\u00bb m\" w \u00a2Date \u00e9dition : 30 septembre 2021 Sources : DREAL BretagneR\u00e9alisation : DREAL Bretagne - Service SPN Fond cartographique : Carte marine \u00a9 SHOM m  e O\n(I P\u00e9rim\u00e8tre de la R\u00e9serve Naturelle Nationale des Sept lles : 985 pieds/mer_ P\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00ee\u00cele Rouzic : survol interditDP\u00e9rim\u00e8tre de ZRT : 500 pieds/mer_ P\u00e9rim\u00e8tre de la bande de 3000m X 500m : 100 pieds/mer\nANNEXE IV\nPLAN DE ZONE AVEC LES DIFF\u00c9RENTES RESTRICTIONS/D\u00c9ROGATIONS DE SURVOL\nN\u00c9CESSAIRES AUX VOLS EN S\u00c9CURIT\u00c9 DE LA PATROUILLE DE FRANCE\n13/15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle a\u00e9rien public les 7 et 8\nseptembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22). 18\nPr\u00e9reT ... Zone r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 la navigation maritimeDES COTES-D'ARMORok o\u00ee::\u00efw /'/ 337 NY G\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral\n\u00ff' Couillons de Tom\u00e9A \u00a52/\nPointe du Catne'#\\\nQm Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des C\u00f4tes d'Armor (DDTM22))Sources : \u00a9 MEDDE / Ortholittoral v.2\u00ae, DDTM22 / cadastre conchylicole\nANNEXE V\nZONE R\u00c9GLEMENT\u00c9E \u00c0 LA NAVIGATION MARITIME\nCette carte est indicative. Seule la description de la zone r\u00e9glement\u00e9e figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 fait foi.\n14/15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle a\u00e9rien public les 7 et 8\nseptembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22). 19\nLISTE DE DIFFUSION\nDESTINATAIRES :\n- Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, p\u00f4le police de l'air\n- Sous-pr\u00e9fecture de Lannion\n- Mairie de Perros-Guirec\n- DIRM NAMO\n- DDTM/DML 22\n- DREAL Bretagne \u2013 service patrimoine naturel\n- CROSS Corsen\n- Groupement de Gendarmerie maritime de l'Atlantique\n- Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor\n- Groupement de Gendarmerie des transports a\u00e9riens Brest-Guipavas\n- Direction zonale de la Police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest \u2013 Rennes\n- Service garde-c\u00f4tes des douanes Manche Mer du Nord Atlantique\n- Service d\u00e9partemental incendie et secours des C\u00f4tes-d'Armor\n- A\u00e9rodrome de Lannion\nCOPIES :\n- CECLANT/OPS (APPMAR - INFONAUT servir s\u00e9maphores)\n- PREMAR ATLANT/AEM [S\u00fbret\u00e9 et police en mer - RFO ( pour insertion au RAA de la pr\u00e9fecture\nmaritime de l'Atlantique)]\n- archives (dossier d'affaire - Chrono AR).\n15/15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant un spectacle a\u00e9rien public les 7 et 8\nseptembre 2024 \u00e0 Perros-Guirec (22). 20","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2025-08-16T15:49:02+00:00","id":"136ce46fba9d17126b14a956c580c2b8e845f5327c46e404e2a785f76b4f24fa","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-180 du 5 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-05T13:08:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/69204/573692/file/recueil-22-2024-180-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}