{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2026-045\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDDETS 22 /\n22-2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Habitat Jeune en Tr\u00e9gor Argoat pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et de\nl'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (4 pages) Page 3\n22-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Union D\u00e9partementale des Associations\nFamiliales des C\u00f4tes d'Armor pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique et de l'interm\u00e9diation et de gestion locative\nsociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es (4 pages) Page 8\n22-2026-02-09-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP888646098\nBERNARD SOS DEPANNAGE INFORMATIQUE 22950 Tr\u00e9gueux (2 pages) Page 13\n22-2026-02-10-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP928289347 LE\nMARECHAL FLORIAN ENTRETIEN ESPACES VERTS 22410 LANTIC (2 pages) Page 16\n22-2026-02-10-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP995265436\nJerem'Informatique 22300 PLOUBEZRE (2 pages) Page 19\nDDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES\n22-2026-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0 SAP520042292 (2 pages) Page 22\nDDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL\n22-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 portant modification\nde la SPPL entre la rue de la Corniche et le centre H\u00e9lio Marin sur Pl\u00e9rin\n(4 pages) Page 25\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques - commune de GLOMEL\n (4 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 15\njanvier 2026 fixant le nombre de si\u00e8ges de CM & CC avec annexe (6 pages) Page 35\n22-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral des travaux li\u00e9s \u00e0 l'enregistrement des candidatures aux\n\u00e9lections municipales et communautaires 2026 (1 page) Page 42\n2\nDDETS 22\n22-2026-02-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Habitat Jeune en Tr\u00e9gor\nArgoat pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique et de l'interm\u00e9diation et\nde gestion locative sociale conduites en faveur\ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\nDDETS 22 - 22-2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Habitat Jeune en Tr\u00e9gor Argoat\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et de l'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites en faveur\ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES COTES- de l'Emploi, du TravailD'ARMOR et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Habitat Jeune en Tr\u00e9gor Argoat pour\nVuVuVuVuVu\nVu\nVuVu\nles activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestionlocative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es.\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armorle Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants ;la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor ;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail etdes solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes etdes d\u00e9penses de l'\u00c9tat ;l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniqueet d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale, en date du 31 d\u00e9cembre 2010 ;la demande de renouvellement des agr\u00e9ments pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale de l'associationHabitat Jeune en Tr\u00e9gor Argoat en date du 21 novembre 2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s,\nAccueil : 1, rue du Parc \u2014 22000 SAINT-BRIEUC Ref :2026/010Adresse postale : Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'ArmorDDETS1, Place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CS 3237022023 SAINT-BRIEUC cedex 1www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet22 1/3\nDDETS 22 - 22-2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Habitat Jeune en Tr\u00e9gor Argoat\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et de l'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites en faveur\ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n4\nARRETEArticle ler : Le renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association HabitatJeune en Tr\u00e9gor Argoat dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 boulevard Mendes France - 22200GUINGAMP, est accord\u00e9 pour exercer les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniquepr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :+ __ L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;+ La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.Ainsi que pour exercer les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 365-1-3\u00b0 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :* La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;+ La location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH;+ La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-1651 du CCH.\nArticle 2 : L'association Habitat Jeune en Tr\u00e9gor Argoat adressera au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement (Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tesd'Armor - service Solidarit\u00e9s) chaque ann\u00e9e un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et sescomptes financiers. L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment pourra \u00e0 tout momentcontr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'association.Article 3 : Toute modification statutaire sera notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative(Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s).Article 4: l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment aux articles R. 365-4 et 6du Code de la construction et de l'habitation.Article 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'ilest constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8savoir mis les dirigeants de l'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations. L'agr\u00e9mentpourra \u00eatre retir\u00e9 par le Pr\u00e9fet par une d\u00e9cision motiv\u00e9e susceptible de recours devant letribunal administratif.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devantle Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La demande de recours devra \u00eatre adress\u00e9epar voie postale en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception ou par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration surle site www.telerecours.fr\n2/3\nDDETS 22 - 22-2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Habitat Jeune en Tr\u00e9gor Argoat\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et de l'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites en faveur\ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n5\nArticle 7: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor et la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 44 FEV 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n3/3\nDDETS 22 - 22-2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Habitat Jeune en Tr\u00e9gor Argoat\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et de l'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites en faveur\ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n6\nO8US VIF D\nDDETS 22 - 22-2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Habitat Jeune en Tr\u00e9gor Argoat\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et de l'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites en faveur\ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n7\nDDETS 22\n22-2026-02-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales des C\u00f4tes d'Armor pour\nles activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique et de l'interm\u00e9diation et de gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement\net de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nDDETS 22 - 22-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales des C\u00f4tes d'Armor pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et de l'interm\u00e9diation et de\ngestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n8\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES COTES- de l'Emploi, du Travail\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Union D\u00e9partementaledesAssociations Familiales des C\u00f4tes d'Armor pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement etde l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail etdes solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniqueen date du 31 d\u00e9cembre 2010 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de gestion locativesociale en date du 29 novembre 2017 :Vu la demande de renouvellement des agr\u00e9ments pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale de l'associationUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales des C\u00f4tes d'Armor, en date du 21 octobre 2025 :\nAccueil : 1, rue du Parc \u2014 22000 SAINT-BRIEUC Ref 2025/07Adresse postale : Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'ArmorDDETS1, Place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 CS 3237022023 SAINT-BRIEUC cedex 1www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/3\nDDETS 22 - 22-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales des C\u00f4tes d'Armor pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et de l'interm\u00e9diation et de\ngestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n9\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s,\nARR\u00caTE\nArticle 1%: Le renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association UnionD\u00e9partementaie des Associations Familiales des C\u00f4tes d'Armor dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 28boulevard H\u00e9rault - BP 114 - 22 001 Saint-Brieuc Cedex 1, est accord\u00e9 pour exercer les activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du Code de laconstruction et de l'habitation (CCH) qui suivent :+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;* La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 441-2 ;Ainsi que pour exercer les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 365-1-3\u00b0 du Code de la construction et de I'habitation (CCH) qui suivent :* La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 du CCH;\u00ab La location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ;+ La location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L.851-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;* La location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 du CCH;\u00ab La location de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titrede l'article L. 365-2 du CCH ;\u00ab La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1 du CCH .Article 2 : L'association UDAF C\u00f4tes d'Armor adressera au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement (Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor - service Solidarit\u00e9s) chaque ann\u00e9e un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et sescomptes financiers. L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment pourra \u00e0 tout momentcontr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'association.Article 3 : Toute modification statutaire sera notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative(Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s).\n2/3\nDDETS 22 - 22-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales des C\u00f4tes d'Armor pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et de l'interm\u00e9diation et de\ngestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n10\nArticle 4 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment aux articles R. 365-4 et 6du Code de la construction et de l'habitation.\nDArticle 5 : l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'ilest constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8savoir mis les dirigeants de l'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations. L'agr\u00e9mentpourra \u00eatre retir\u00e9 par le Pr\u00e9fet par une d\u00e9cision motiv\u00e9e susceptible de recours devant letribunal administratif.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devantle Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La demande de recours devra \u00eatre adress\u00e9epar voie postale en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception ou par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration surle site www.telerecours.frArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor et la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nSaint-Brieuc, le {| FEV. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nAnnie GUYADER\n3/3\nDDETS 22 - 22-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales des C\u00f4tes d'Armor pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et de l'interm\u00e9diation et de\ngestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n11\nL\u00c9IR FM Seer' i Fin  7  iarGMace II  Oe oebmx  ee\"|em\" = some ole\n5S \"FE\" \"FP=ir se . LL= et re we vmei oe RS Le by aie arts hee So\"IT * = =. Po I It a= oe th!ee 6 eelSeo \"ee me los ee el LL a IP SE CR= ITR=e Pe ars oe ee oe ee  ML\" LEEE PeeEE Fe Se! 0 Bed ee ees ET Lun\nom Eien Fi. AL AI ee Fe 6 Oh LL  i ERi = I eee ee \"J =  ... oe Bex Dh \" =,\" =] a si \u2014_ EEERLu a D ei op, ANT ss Ss Fr\"Le M CTP TP RE EL IT\nAS VRE\na LL D EI  D = M\nDDETS 22 - 22-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales des C\u00f4tes d'Armor pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et de l'interm\u00e9diation et de\ngestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n12\nDDETS 22\n22-2026-02-09-00001\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP888646098\nBERNARD SOS DEPANNAGE INFORMATIQUE\n22950 Tr\u00e9gueux\nDDETS 22 - 22-2026-02-09-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP888646098 BERNARD SOS DEPANNAGE INFORMATIQUE 22950\nTr\u00e9gueux 13\nE = Direction D\u00e9partementale dePR\u00c9FET , LDES C\u00d4TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP888646098Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5:Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme BERNARD SOS DEPANNAGEINFORMATIQUE, 23 Rue Ange Lem\u00e9e 22950 Tr\u00e9gueux, le 31/12/2025 ;Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des C\u00f4tes-d'Armor, le 31/12/2025 par M. Klein Bernard en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme BERNARD SOS DEPANNAGE INFORMATIQUE dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 23 Rue Ange Lem\u00e9e 22950 Tr\u00e9gueux et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP888646098 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\u00a2- Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur des C\u00f4tes-d'Armor ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de la\n \n \nPage 1 sur 2 \n \n   \n   \nDDETS 22 - 22-2026-02-09-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP888646098 BERNARD SOS DEPANNAGE INFORMATIQUE 22950\nTr\u00e9gueux 14\nMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 09/02/26P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ la Directrice D\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes-d'Armor,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarit\u00e9s\nAnnie GUYADER\n \n    \nPage 2 sur 2 \n \n \n \nDDETS 22 - 22-2026-02-09-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP888646098 BERNARD SOS DEPANNAGE INFORMATIQUE 22950\nTr\u00e9gueux 15\nDDETS 22\n22-2026-02-10-00001\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP928289347 LE\nMARECHAL FLORIAN ENTRETIEN ESPACES\nVERTS 22410 LANTIC\nDDETS 22 - 22-2026-02-10-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP928289347 LE MARECHAL FLORIAN ENTRETIEN ESPACES VERTS 22410\nLANTIC 16\nE 3 Direction D\u00e9partementale dePREFETDES C\u00d4TES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928289347Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5:Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme LE MARECHAL FLORIANENTRETIEN ESPACES VERTS,1 zone artisanale LA LANDE 22410 LANTIC, le 08/01/2026 ;Le pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des C\u00f4tes-d'Armor, le 08/01/2026 par M. Le Marechal Florian en qualit\u00e9 de dirigeant,pour l'organisme LE MARECHAL FLORIAN ENTRETIEN ESPACES VERTS dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 1 zone artisanale LA LANDE 22410 LANTIC et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP928289347 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur des C\u00f4tes-d'Armor ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.\n \n \nPage 1 sur 2 \n \n   \n   \nDDETS 22 - 22-2026-02-10-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP928289347 LE MARECHAL FLORIAN ENTRETIEN ESPACES VERTS 22410\nLANTIC 17\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 10/02/26P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ la Directrice D\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes-d'Armor,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarit\u00e9s\nAnnie GUYADER\n \n    \nPage 2 sur 2 \n \n \n \nDDETS 22 - 22-2026-02-10-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP928289347 LE MARECHAL FLORIAN ENTRETIEN ESPACES VERTS 22410\nLANTIC 18\nDDETS 22\n22-2026-02-10-00002\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP995265436\nJerem'Informatique 22300 PLOUBEZRE\nDDETS 22 - 22-2026-02-10-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP995265436 Jerem'Informatique 22300 PLOUBEZRE 19\nE = Direction D\u00e9partementale dePR\u00c9FET , LDES C\u00d4TES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP995265436Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5:Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Jerem'Informatique, 3 rue Yves lecudennec 22300 PLOUBEZRE, le 09/01/2026 ;Le pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des C\u00f4tes-d'Armor, le 09/01/2026 par Mme. Le Borgne J\u00e9r\u00e9my en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme Jerem'Informatique dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rueYves le cudennec 22300 PLOUBEZRE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP995265436 pour les activit\u00e9ssuivantes:+ Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.En qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salari\u00e9s, l'organisme deservice \u00e0 la personne s'engage \u00e0 exercer \u00e0 titre principal dans le secteur du service \u00e0 la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activit\u00e9s accessoires est fix\u00e9 \u00e0 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc \u00e9maner d'une ou plusieurs activit\u00e9s deservice \u00e0 la personne.Ces activit\u00e9s doivent \u00eatre exerc\u00e9es au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile ou, pour certainesactivit\u00e9s de livraison ou d'aide aux d\u00e9placements, \u00e0 partir ou \u00e0 destination du domicile, ou dansson environnement imm\u00e9diat.Pour rappel, pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette dispense pr\u00e9vue au e du 1\u00b0 de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises vis\u00e9s mettent en place unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e relative aux prestations de services \u00e0 la personne mentionn\u00e9esaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du m\u00eame code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salari\u00e9, d\u00e9termin\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.130-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le tableau statistique annuels et les \u00e9tats d'activit\u00e9trimestriels tels que pr\u00e9vus au Ter alin\u00e9a de l'article R. 7232-19 du code du travail.\n \n \nPage 1 sur 2 \n \n   \n   \n \n \n  \n  \n  \nDDETS 22 - 22-2026-02-10-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP995265436 Jerem'Informatique 22300 PLOUBEZRE 20\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur des C\u00f4tes-d'Armor ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Saint-Brieuc, le 10 f\u00e9vrier 2026P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ la Directrice D\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes-d'Armor,La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarit\u00e9s\nAnnie GUYADER\n \n    \nPage 2 sur 2 \n \n \nDDETS 22 - 22-2026-02-10-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP995265436 Jerem'Informatique 22300 PLOUBEZRE 21\nDDETS 22\n22-2026-02-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0 SAP520042292\nDDETS 22 - 22-2026-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP520042292 22\nE 3PR\u00c9FETDES C\u00d4TES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de\nL'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP520042292\nN\u00b0 SIREN 520042292\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et  \nD.7233-1;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 28/11/2025, par M. JAOUEN NICOLAS en qualit\u00e9 de dirigeant, \nVu la demande d'avis transmise au Pr\u00e9fet du Finist\u00e8re,\nLe pr\u00e9fet  des C\u00f4tes-d'Armor\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment de l'organisme ARMORIC SERVICES - SAP520042292, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9  \n12 Rue de Paimpont 22000 ST BRIEUC est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 9 f\u00e9vrier  \n2026.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, au  \nplus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\n \u2022   Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention \nMandataire) - (22, 29) \n \u2022   Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode \nd'intervention Mandataire) - (22, 29) \n \u2022   Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention \nMandataire) - (22, 29) \n \u2022   Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) \n(mode d'intervention Mandataire) - (22, 29) \nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercer  \nses  activit\u00e9s  dans  un  d\u00e9partement  autre  que  celui  pour  lequel  il  est  agr\u00e9\u00e9,  il  devra  solliciter  une  \nmodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement  \nfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 : \n-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0  \nR.7232-9 du code du travail.\n-  ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n-  exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n-  ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code du  \ntravail.\nDDETS 22 - 22-2026-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP520042292 23\nDirection D\u00e9partementale de\nL'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code du  \ntravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail,  \npour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0  \nl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette  \ncondition par l'article L. 7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du  \nservice  instructeur  des  C\u00f4tes-d'Armor  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  ministre  charg\u00e9  de  \nl'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard  \nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de RENNES,  \nH\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa notification.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb \naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la  \nd\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0  SAINT-BRIEUC, le 9 f\u00e9vrier 2026\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s \n                                       \n                                   Annie GUYADER\nDDETS 22 - 22-2026-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP520042292 24\nDDTM 22\n22-2026-02-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 portant modification de\nla SPPL entre la rue de la Corniche et le centre\nH\u00e9lio Marin sur Pl\u00e9rin\nDDTM 22 - 22-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 portant modification de la SPPL entre la rue de la Corniche et le centre\nH\u00e9lio Marin sur Pl\u00e9rin 25\nPREFET oun 4DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 janvier 1987,modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 1995, approuvant lamodification et la suspension du trac\u00e9 et des caract\u00e9ristiques de laservitude de passage des pi\u00e9tons le long du littoral sur la commune dePL\u00c9RIN\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L151-43, L152-7 L153-60, L121-31 \u00e0 L121-37et R121-9 \u00e0 R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1et suivants, et R134-3 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 janvier 1987, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre1995, approuvant la modification et la suspension du trac\u00e9 de la servitude de passage despi\u00e9tons sur le littoral de la commune de PL\u00c9RIN ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 ao\u00fbt 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eatepublique du 8 septembre au 6 octobre 2025 inclus sur le projet de modification du trac\u00e9et des caract\u00e9ristiques de la servitude de passage des pi\u00e9tons le long du littoral sur lacommune de PL\u00c9RIN sur le secteur situ\u00e9 entre le centre H\u00e9lio-Marin et la rue de laCorniche.Vu le dossier mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique, notamment la notice explicative motivant lesmodifications du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons le long du littoral de lacommune de PLERIN ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 3 novembre 2025 ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GauileBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Wf Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 portant modification de la SPPL entre la rue de la Corniche et le centre\nH\u00e9lio Marin sur Pl\u00e9rin 26\nVu la convention sign\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2025 entre la commune et Monsieur ROTHE etMadame ROSSO, propri\u00e9taires de la parcelle 0B972, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R121-15 du code de l'urbanisme ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de PLERIN en date du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de la servitude de passage des pi\u00e9tons lelong du littoral peuvent \u00eatre modifi\u00e9s en application de l'article L121-32 du code del'urbanisme afin d'assurer, compte tenu notamment de la pr\u00e9sence d'obstacles de toutenature, la continuit\u00e9 du cheminement des pi\u00e9tons ou leur libre acc\u00e9s au rivage de la mer ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de la servitude depassage des pi\u00e9tons le long du littoral de la commune de PLERIN sur le secteur situ\u00e9 entrele centre-H\u00e9lio Marin et la rue de la Corniche, conform\u00e9ment \u00e0 la notice explicativeannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin de garantir la continuit\u00e9 ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 ducheminement pi\u00e9ton compromise par la fermeture du sentier actuel en raison del'instabilit\u00e9 de la falaise ;Consid\u00e9rant que la servitude de passage des pi\u00e9tons peut \u00eatre modifi\u00e9e et grever \u00e0 titreexceptionnel des propri\u00e9t\u00e9s non riveraines de la mer, en application de l'article L121-32 ducode de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de modifier la servitude de passage des pi\u00e9tons le long du littoralsur les parcelles AH204, AH184, AH494, AH493, 0B1015, 0B1016, 0B1012, 0B1010, 0B1003,0B971, 0B1068 et 0B1206 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de supprimer ou limiter toute vue sur les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantesdepuis le chemin, pour r\u00e9pondre \u00e0 une r\u00e9serve du commissaire enqu\u00eateur;Consid\u00e9rant que le projet exclut la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements non essentielsinitialement pr\u00e9vus sur les parcelles AH660 et AH662 appartenant au centre H\u00e9lio-Marin, \u00e0l'exception des travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'entr\u00e9e du chemin, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 une r\u00e9serve ducommissaire enqu\u00eateur ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Sont approuv\u00e9es les modifications du trac\u00e9 et des caract\u00e9ristiques de laservitude de passage des pi\u00e9tons le long du littoral sur la commune de PL\u00c9RIN sur lesecteur situ\u00e9 entre le centre H\u00e9lio-Marin et la rue de la Corniche, telles qu'elles figurent enannexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sauf impossibilit\u00e9 technique av\u00e9r\u00e9e, des am\u00e9nagements seront mis en place afin desupprimer toute vue directe sur les parcelles priv\u00e9es environnantes (plantations, cl\u00f4turesbois...)Article 2 : Le dossier est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de PLERIN, ainsi qu'\u00e0 lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor sur son site internet \u00e0 l'adresse suivante :https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Sentier-du-littoral\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 portant modification de la SPPL entre la rue de la Corniche et le centre\nH\u00e9lio Marin sur Pl\u00e9rin 27\nCette information est \u00e9galement port\u00e9e a la connaissance du public par voie d'affichageen mairie et par voie de presse.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) et affich\u00e9en mairie de PLERIN pendant une dur\u00e9e d'un mois, au lieu habituellement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ceteffet.Par ailleurs, mention de l'arr\u00eat\u00e9 est faite dans les journaux \u00ab Le T\u00e9l\u00e9gramme \u00bb et \u00ab Ouest-France \u00bb \u00e9ditions des C\u00f4tes-d'Armor.Article 4 : Monsieur le maire de PL\u00c9RIN annexe au plan local d'urbanisme (PLU) au plus t\u00f4tla servitude institu\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL153-60 du code de l'urbanisme et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R153-18 du m\u00eamecode.Article 5: Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sar\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cisionrejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de RENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'uned\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de RENNES par courrierpostal ou par courrier \u00e9lectronique via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site www.telerecours.fr.Article 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer et le maire de la commune de PL\u00c9RIN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 09 FEv. 2026\nPour le Pr\u00e9fet\"\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 portant modification de la SPPL entre la rue de la Corniche et le centre\nH\u00e9lio Marin sur Pl\u00e9rin 28\nAnnexe 1Pl\u00e9rin - Trac\u00e9 entre le centre H\u00e9lio Marin et la rue de la Corniche\nancien trac\u00e9 approuv\u00e9 en 1987 modifi\u00e9 en 1995 4ancien trac\u00e9 supprim\u00e9\n0815978eG0816:(081037Dy =01444\n| urD L 081020 981019081016\n081012 AS\n- 7 NE + \" \u00a9 5 } '%si \u00e6 210097ae\u00c0 tic, Ant SaRS7ANA21!PREFEDirection d\u00e9partementale des \u00c0,DES COTES- pLibres> Ageley\\ Pratirenty\n4/4\nDDTM 22 - 22-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 portant modification de la SPPL entre la rue de la Corniche et le centre\nH\u00e9lio Marin sur Pl\u00e9rin 29\nDDTM 22\n22-2026-02-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques - commune de\nGLOMEL\nDDTM 22 - 22-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - commune de\nGLOMEL 30\nEnPR\u00c9FETDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons\u00e0 des fins scientifiquesLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 \u00e0 R. 432-11;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons a des fins scientifiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande en date du 15 janvier 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 FISH-PASS ;Vu la consultation de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es pourla P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique des C\u00f4tes-d'Armor, en date du 20 janvier2026;Vu la consultation de l'Association Agr\u00e9\u00e9e des P\u00eacheurs Professionnels en eau doucedu Bassin Loire-Bretagne, en date du 20 janvier 2026 ;Vu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, en date du 22 janvier 2026 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0': B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, repr\u00e9sentant le bureau d'\u00e9tudes FISH-PASS situ\u00e9 18 rue de La Plaine\u2014 ZA des 3 Pr\u00e9s \u2014 35890 Laill\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins scientifiquesdans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Profet221/4\nDDTM 22 - 22-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - commune de\nGLOMEL 31\nArticle 2 : Objectifs poursuivisLe ruisseau Le Crazius, situ\u00e9 sur la commune de Glomel, collectant les eaux rejet\u00e9es par lacarri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 IMERYS, fait l'objet d'un programme de suivi \u00e9cologique piscicole parla r\u00e9alisation de p\u00eaches scientifiquesPour cette \u00e9tude, les p\u00eaches \u00e9lectriques, permettant d'\u00e9tablir des inventaires piscicoles,sont effectu\u00e9es sur quatre stations de p\u00eache.Les poissons captur\u00e9s seront d\u00e9termin\u00e9s, compt\u00e9s, mesur\u00e9s et pes\u00e9s.Article 3 : Personnes autoris\u00e9es- pour le bureau d'\u00e9tudes FISH-PASS : MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, VincentPERES, Maxime DURY, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, JordanMARTIN, Mmes Eloise DUVAL, Fanny MOYON, Laura BEON, Lise LE GOFF, L\u00e9onie CLOEREC.Plus d'\u00e9ventuels membres du bureau d'\u00e9tudes FISS-PASS peuvent compl\u00e9ter l'\u00e9quipe.Article 4: Lieu de captureLes quatre stations de p\u00eache se situent :- une en amont de la retenue de Le Crazius, nomm\u00e9e \u00ab R\u00e9f\u00e9rence \u00bb, sur une longueur de60 m (coordonn\u00e9es Lambert 93: X 225546 - Y 6806760), pr\u00e8s du lieu dit \u00ab Le Faouedic \u00bb(Commune de GLOMEL) ;- une en aval de la retenue de Le Crazius , nomm\u00e9e Aval Retenue \u00bb, sur une longueur de60 m (coordonn\u00e9es Lambert 93: X 225330 - Y 6805535), pr\u00e8s du lieu-dit \u00abSept Saints \u00bb(Commune de GLOMEL) ;- une en aval de la retenue de Le Crazius , nomm\u00e9e \u00ab Amont R\u00e9serve \u00bb, sur une longueurde 60 m (coordonn\u00e9es Lambert 93 : X 225374 - Y 6805095), pr\u00e8s du lieu-dit \u00ab Cluzioudon \u00bb(Commune de GLOMEL) ;- une en aval de la retenue de Le Crazius , nomm\u00e9e \u00ab Aval R\u00e9serve \u00bb, sur une longueur de70 m (coordonn\u00e9es Lambert 93: X 224705 - Y 6803510), pr\u00e8s du lieu dit \u00abMagoar\u00bb(Commune de GLOMEL).Article 5 : Moyens de capture utilis\u00e9sLes p\u00eaches \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de mat\u00e9riel respectant les normes EN 60335-1 et EN 60 336-2, de type EL64-II-F (Hans Grassl) ou EL64-II-GI (Hans Grassl) avec uneanode et des \u00e9puisettes.Compte tenu des faibles hauteurs d'eau, les inventaires se font par des p\u00e9ches completes\u00e0 pied, de l'aval vers l'amont en prospectant toute la surface de la station d\u00e9limit\u00e9e aumoyen de filets barrages.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - commune de\nGLOMEL 32\nArticle 6 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur le secteur o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 p\u00each\u00e9s une fois queleurs caract\u00e9ristiques sont relev\u00e9es.Les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres \u00e9cologiques au titre de l'article R432-5du Code de l'Environnement sont d\u00e9truites sur place.Article 7 : P\u00e9riode de validit\u00e9Sur ce cours d'eau Le Crazius, class\u00e9 en 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, les p\u00eaches \u00e9lectriquespour r\u00e9alisation des captures des individus ont lieu dans la p\u00e9riode suivante :du 1\u00b0 juin au 15 octobre 2026.Article 8 : Conditions d'ex\u00e9cutionLes p\u00eaches \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es sous r\u00e9serve de conditions climatiques ethydrologique favorable. Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiquespour les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, les p\u00eaches \u00e9lectriques sont imp\u00e9rativement report\u00e9es.\nxToutes les pr\u00e9cautions sont prises quant \u00e0 la d\u00e9sinfection des \u00e9quipements et desop\u00e9rateurs avant et apr\u00e8s chaque op\u00e9ration de capture pour \u00e9viter la propagation des\u00e9pizooties.Les appareils utilis\u00e9s sont d\u00e9sinfect\u00e9s avec un produit sp\u00e9cifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respect\u00e9 pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de s\u00e9chage des appareils.Article 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il aobtenu les accords des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache. Ceux-ci sont joints \u00e0 l'original de lad\u00e9claration pr\u00e9alable.Article 10 : D\u00e9claration pr\u00e9alableUne semaine au moins avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisationest tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagn\u00e9e d'une copie de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB), au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour laP\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) des C\u00f4tes-d'Armor ainsi qu'aupr\u00e9sident de l'Association Agr\u00e9\u00e9e des P\u00eacheurs Professionnels en eau douce du BassinLoire-Bretagne (AAPPBLB) et au pr\u00e9fet de l'autre d\u00e9partement si l'op\u00e9ration concerne deseaux interd\u00e9partementales.Article 11 : Compte renduLes r\u00e9sultats des op\u00e9rations sont remis sous forme d'un rapport annuel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9IMERYS (ma\u00eetre d'ouvrage). Des rapports interm\u00e9diaires sont diffus\u00e9s aupr\u00e8s despersonnes et organismes concern\u00e9s par l'\u00e9tude.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - commune de\nGLOMEL 33\nxDans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation,le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un rapport de synth\u00e8se sus la forme du tableau excel transmispar la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates,objets et r\u00e9sultats obtenus \u00e0 DDTM, \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), aupr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache et laProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) des C\u00f4tes-d'Armor ainsi qu'au pr\u00e9sident del'Association Agr\u00e9\u00e9e des P\u00eacheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB).Article 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur dela pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.Article 13 : Retrait de l'autorisation - sanctions p\u00e9nalesLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout momentsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions quilui sont li\u00e9es. Sera puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classele fait de ne pas avoir respect\u00e9 les prescriptions des autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor et le chef deservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des C\u00f4tes d'Armor sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 13 FEV, 2026Le pr\u00e9fet,OA Pr f\u00e9tet par subd\u00e9l\u00e9gation,Le che environnement,4/4\nG\u00e9rard D\u00c9NIEL\nDDTM 22 - 22-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - commune de\nGLOMEL 34\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-02-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 15 janvier\n2026 fixant le nombre de si\u00e8ges de CM & CC\navec annexe\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026 fixant le nombre de\nsi\u00e8ges de CM & CC avec annexe 35\n|PREFETDES COTES- Direction des libert\u00e9s publiquesD'ARMORBeal Bureau des \u00e9lections et deFraternit\u00e9 l'administration g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 modifiant l'arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026fixant le nombre de si\u00e8ges de conseillers municipauxet le nombre de si\u00e8ges de conseillers communautaires \u00e0 pourvoir\u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor\nVU le code \u00e9lectoral;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, desconseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille etportant convocation des \u00e9lecteurs ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde m\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant composition des diff\u00e9rents conseils communautaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026 fixant le nombre de si\u00e8ges de conseillersmunicipaux et le nombre de si\u00e8ges de conseillers communautaires \u00e0 pourvoir \u00e0 l'occasiondes \u00e9lections municipales et communautaires qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 avec son annexe au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en date du 16 janvier 2026CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 comportait une erreur mat\u00e9rielle dansl'application de l'alin\u00e9a 4 du | de l'article L.273-9 du code \u00e9lectoral relatif au calcul dupremier quart des candidats au conseil communautaireSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026 fixant le nombre de\nsi\u00e8ges de CM & CC avec annexe 36\nARRETE\nARTICLE 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026 fixant lenombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux et le nombre de si\u00e8ges de conseillerscommunautaires \u00e0 pourvoir \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires\nARTICLE 2 : Le nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux et le nombre de si\u00e8ges deconseillers communautaires \u00e0 pourvoir \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2025 est pr\u00e9cis\u00e9 dans le tableau ci-annex\u00e9.Ce document sera affich\u00e9 dans chaque commune avec le d\u00e9cret portant convocation des\u00e9lecteurs.\nARTICLE 3 : Dans l'ensemble des communes du d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor, lesconseillers communautaires seront \u00e9lus en m\u00eame temps que les conseillers municipaux.\nARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor, les Sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans toutes les communes auxemplacements habituels et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 9 f\u00e9vrier 2026\nPourle Pr\u00e9fet.ire G\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026 fixant le nombre de\nsi\u00e8ges de CM & CC avec annexe 37\nNOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PAR COMMUNE\nNOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DECODE POPULATION CONSEILLERS CONSEILLERS CONSEILLERS NOMBRE DE CONSEILLERS NOMBRE DE CCARRDMT |CODECOMMUNE] NOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE F* MUNICIPAUX MUNICIPAUX MUNICIPAUX CONSEILLERS CANDIDATS \u00c0 CALCUL SISE | givany cMJANVIER 2026 EFFECTIF LEGAL 2 +2 COMMUNAUTAIRES L'\u00c9LECTION ORDRECOMMUNES - 1000 | TOUTES COMMUNES COMMUNAUTAIRE4 001 ALLINEUC 589 15 13 17 1 24 002 ANDEL 1180 15 conc 17 1 2 9 11 003 AUCALEUC 973 15 13 17 1 22 004 B\u00c9GARD 4889 27 ce: 29 4 5 16 12 00s BELLEASLE-EN-TERRE 1024 15 co 17 1 2 9 13 006 BERHET 272 1 9 13 1 21 008 BOBITAL 1170 15 co 17 1 2 9 14 009 LE BOD\u00c9O 186 n 9 13 1 22 on BOQUEHO 1054 15 conces 7 2 3 9 14 012 LA BOUILLIE 824 15 13 17 1 22 013 BOURBRIAC 2145 19 ce 21 2 3 1 11 014 BOURSEUL 1277 15 conce: 17 1 2 9 14 015 BREHAND 1684 19 on a 2 3 n 14 016 TLE-DE-BREHAT 429 n 9 132 o18 BR\u00c9LIDY 334 n 9 13 1 22 o19 BRINGOLO 518 15 13 17 1 21 020 BROONS 2943 23 cone 25 2 3 13 11 021 BRUSVILY 1153 1S on concern\u00e9 7 1 2 9 12 023 BULAT-PESTIVIEN 406 n 9 13 1 22 024 CALANHEL 245 1 9 13 1 22 025 CALLAC 2312 19 ca \u2014 a 2 3 n 11 026 CALORGUEN 729 15 13 7 1 23 028 CAMLEZ 845 15 13 17 1 22 029 CANIHUEL 350 1 9 13 1 23 030 CAQUENNEC-LANVEZEAG 899 15 13 17 1 22 031 CARNO\u00cbT 673 15 13 17 1 21 032 CAULNES 2501 23 conce 25 2 3 13 14 033 CAUREL 353 n 9 13 1 23 034 CAVAN 1571 19 ce 21 1 2 1 11 035 LES CHAMPS-G\u00c9RAUX 1054 15 conc: 7 1 2 9 11 036 LA CHAPELLE-BLANCHE mm n 9 13 1 22 037 LA CHAPELLE-NEUVE 413 1 9 13 1 24 039 LA CHEZE 578 15 13 17 1 22 040 COADOUT 532 15 13 17 1 23 041 COATASCORN 248 n 9 13 1 23 042 COATR\u00c9VEN 489 1 13 1 24 044 COETMIEUX 1869 19 2 2 3 n 12 045 COHINIAC 402 1 13 1 24 046 LE MENE 6556 35 37 8 10 21 24 047 COALAY 914 15 17 1 21 048 CORSEUL 2331 19 2 2 3 n 11 049 CREHEN 1671 19 2 1 2 1 11 050 DINAN 14764 35 37 13 15 21 32 052 DUAULT 385 1 13 1 24 053 \u00c9R\u00c9AC 675 15 7 1 24 054 ERQUY 3974 27 cone: 29 3 4 16 14 055 BINIC-\u00c9TABLES-SUR-MER 7041 33 co 35 3 4 19 11 056 \u00c9VRAN 1784 19 0 2 1 2 n 12 057 LE FAQUET 412 n 9 13 1 24 059 LE F\u0152IL 1375 15 c 7 1 2 9 14 060 GAUSSON 648 15 13 17 1 22 061 GLOMEL 1440 1S co 17 3 4 9 14 062 GOMEN\u00c9 S60 1S 13 7 1 22 063 GOMMENEC'H $51 15 13 17 1 22 064 GOUAREC 866 15 13 7 2 32 065 GOUDELIN 1751 19 Non concern\u00e9 21 2 3 n 12 067 GRACES 2601 23 Non concern\u00e9 25 2 3 13 14 068 GRACE-UZEL 423 n 9 3 1 21 069 GUENROC 215 Tt 9 13 1 22 070 GUINGAMP 7m 29 east \u00f1 7 9 7 11 071 GUITTE 701 15 13 17 1 22 072 GURUNHUEL 409 1 9 13 1 24 073 LA HARMOYE 386 n 9 13 1 24 074 LE HAUT-CORLAY 658 15 13 7 1 24 075 HEMONSTOIR 687 15 13 7 1 24 076 HENANBIHEN 1479 15 Non concern\u00e9 17 1 2 9 14 077 H\u00c9NANSAL 1294 15 Non concern\u00e9 7 1 2 9 14 079 HENON 2310 19 Non concern\u00e9 2 2 3 1 14 061 HILLION 4335 27 Non concern\u00e9 29 1 2 16 11 082 LE HINGLE 927 15 17 1 24 083 ILLIFAUT 706 15 13 17 1 24 084 JUGON-LES-LACS 2541 23 Non concern\u00e9 25 2 3 13 13 085 KERBORS 292 1 9 13 1 22 086 KERFOT 642 15 3 17 1 22 087 KERGRIST-MOELOU 629 15 13 17 1 22 088 KERIEN 245 Tt 9 13 1 23 090 KERMARIA-SULARD m2 15 7 1 2 9 12 091 KERMOROC'H 443 nl 9 | 13 1 22 092 KERPERT 268 n 9 13 1 24 093 LAMBALLE-ARMOR 17241 35 37 14 16 A 31 094 LANCIEUX 1611 19 co 2 1 2 1 12 095 LANOEBAERON 167 fn 9 13 1 21 096 LANDEBIA 461 n 9 13 1 21 097 LA LANDEC 761 15 17 1 24 098 LAND\u00c9HEN 1444 15 Non concern\u00e9 7 2 3 9 14 099 LANFAINS 1077 15 Non concern\u00e9 7 1 2 9 13 101 LANGOAT n7s 15 Non concern\u00e9 7 1 2 9 11 103 LANGROLAY-SUR-RANCE 991 15 7 1 21 104 LANGUEDIAS 563 15 17 1 21 105 LANGUENAN 1170 15 17 1 2 9 14 106 LANGUEUX 7939 29 : er 31 3 4 7 12 107 BON REPOS SUR BLAVET 1248 19 on co A 2 3 1 12 108 LANLEFF 121 n 9 13 1 22 109 LANLOUP 252 1 9 13 1 23 110 LANMERIN 575 15 13 17 1 23 m LANMODEZ 394 n 9 13 1 22 112 LANNEBERT 423 n 9 13 1 23 113 LANNION 20315 35 EE Nonconcem\u00e9 | 37 16 18 21 41/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026 fixant le nombre de\nsi\u00e8ges de CM & CC avec annexe 38\nNOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PAR COMMUNE\nNOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DECODE CONSEILLERS CONSEILLERS CONSEILLERS NOMBRE DE CONSEILLERS NOMBRE DE CCARRDMT CODE COMMUNE NOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE = MUNICIPAUX MUNICIPAUX MUNICIPAUX CONSEILLERS CANDIDATS \u00c0 CALCUL 3/5E SUIVANT ORDRE CMJANVIER 2026 EFFECTIF L\u00c9GAL 2 +2 COMMUNAUTAIRES L'\u00c9LECTIONCOMMUNES - 1000 TOUTES COMMUNES COMMUNAUTAIRE4 114 LANRELAS 874 18 7 1 22 ns LANRIVAIN 464 Tt 13 1 22 16 LANRODEC 1387 15 17 2 3 9 14 nN? LANTIC 1814 19 A 1 2 nN 11 n8 LANVALLAY 4291 27 29 3 4 16 13 nig LANVELLEC 606 15 7 1 22 121 LANVOLLON 1969 19 ya) 2 3 nt 14 122 LAURENAN 744 15 7 1 22 124 LESCOUET-GOUAREC 216 n 13 1 24 126 LE LESLAY 152 n 9 13 1 23 127 LEZARDRIEUX 1623 19 0 A 1 2 nN 12 128 LOCARN 434 n 9 13 1 22 129 LOC-ENVEL 75 7 S 9 1 23 11 LOGUIVY-PLOUGRAS 840 15 7 1 2 =2 132 LOHUEC 245 n 13 1 24 133 LOSCOUET-SUR-MEU 659 15 17 1 23 134 LOUANNEC 3019 23 25 2 3 13 12 135 LOUARGAT 2448 19 2 2 3 n 14 136 LOUDEAC 9987 29 x 12 4 7 32 137 MAEL-CARHAIX 4497 15 17 3 4 9 12 138 MAEL-PESTIVIEN 362 Li 3 1 22 139 MAGOAR 75 7 9 1 24 140 LA MALHOURE 626 15 17 1 23 141 MANTALLOT 226 tt 9 13 1 21 43 MATIGNON 1771 19 Non concern\u00e9 21 1 2 n 14 144 LA MEAUGON 1320 17 1 2 9 11 45 M\u00c9GRIT 812 7 1 22 146 MELLIONNEC 443 13 1 24 147 MERDRIGNAC 3139 29 4 5 16 14 148 M\u00c9RILLAC 249 13 1 24 149 MERL\u00c9AC 481 13 1 22 150 LE MERZER 986 17 2 33 152 MINIHY-TR\u00c9GUIER 1271 17 1 2 9 14 153 MONCONTOUR 738 17 1 24 155 LA MOTTE 2173 a 2 3 n 12 186 MOUSTERU 645 17 1 22 157 LE MOUSTOIR 656 7 1 24 158 GUERLEDAN 2532 25 3 4 13 14 60 NOYAL 985 7 1 22 #61 PABU 2771 25 2 3 13 il2 62 PAIMPOL 7341 Ei 7 9 7 12 63 PAULE 671 7 1 22 164 P\u00c9DERNEC 1893 ra 1 2 n 14 65 PENGUILY 617 7 1 23 166 PENVENAN 2584 Non concern\u00e9 25 2 3 13 13 168 PERROS-GUIREC 7336 Non concern\u00e9 fn 6 8 17 12 169 PEUMERIT-QUINTIN 191 nb Sa 13 1 24 170 PLAINE-HAUTE 1712 Non concern\u00e9 ca] 1 2 n 14 171 PLAINTEL 4602 Non concern\u00e9 29 2 3 6 11 172 PLANCOET 3104 Non concern\u00e9 25 2 3 13 11 174 PLESOULLE 721 ee  | 7 1 24 175 PLEDELIAC 1662 Non concern\u00e9 a 2 3 nN 14 176 PL\u00c9DRAN 6933 Non concern\u00e9 Eu 3 4 17 12 177 PL\u00c9GUIEN 1443 Non concern\u00e9 17 2 3 9 12 178 PLEHEDEL 1306 Non concern\u00e9 7 1 2 3 11 179 FREHEL 16n Non concern\u00e9 a 1 2 nN 11 180 PLELAN-LE-PETIT 1992 Non concern\u00e9 2 1 2 n 12 181 PLELAUFF 716 we  7 1 22 162 PLELO 3344 Non concern\u00e9 25 4 s 13 14 183 PL\u00c9MET 3764 Non concern\u00e9 3 4 \u00a7 17 14 184 PL\u00c9MY 1578 Non concern\u00e9 pa 2 3 n 14 185 PLENEE-JUGON 2579 Non concern\u00e9 25 2 3 13 14 186 PLENEUF-VAL-ANDRE 3988 Non concern\u00e9 29 3 4 6 14 187 PLERIN 14425 Non concern\u00e9 35 6 8 19 12 188 PLERNEUF 1123 Non concern\u00e9 17 2 3 8 12 189 PL\u00c9SIDY 563 77 1 2L 190 PLESLIN-TRIGAVOU 4065 Non concern\u00e9 29 3 4 16 14 193 PLESTAN 1635 Non concern\u00e9 pal 2 3 nN 13 194 PLESTIN-LES-GREVES 3639 Non concern\u00e9 29 3 4 16 13 195 PLEUBIAN 2365 Non concern\u00e9 21 1 2 n 13 196 PLEUDANIEL 921 17 1 21 197 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 2924 Non concern\u00e9 25 2 3 13 13 198 PLEUMEUR-BODOU 3848 Non concern\u00e9 29 3 4 16 13 199 PLEUMEUR-GAUTIER nes Non concern\u00e9 17 1 2 9 11 201 PLEVENON 750 17 1 22 202 PLEVIN 754 7 1 24 203 PL\u0152UC-L'HERMITAGE 4103 Non concern\u00e9 3 1 2 7 L2 204 PLOEZAL 1229 Non concern\u00e9 17 1 2 9 11 205 PLOREC-SUR-ARGUENON 467 (9s em | 13 1 22 206 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 3974 Non concern\u00e9 3 5 7 7 13 207 PLOUARET 2237 Non concern\u00e9 pal 1 2 Ti 11 208 PLOUASNE 1798 Non concern\u00e9 pal 1 2 n 11 209 BEAUSSAIS-SUR-MER 4498 Non concern\u00e9 K 2) 3 4 17 12 270 PLOUBAZLANEC 2932 Non concern\u00e9 25 2 3 13 13 nm PLOUBEZRE 3780 Non concern\u00e9 29 3 4 16 12 22 PLOUEC-DU-TRIEUX T140 Non concern\u00e9 7 1 2 9 11 213 PLOUER-SUR-RANCE 3416 Non concern\u00e9 25 3 4 13 12 214 PLOUEZEC 3147 Non concern\u00e9 25 3 4 13 14 215 PLOUFRAGAN 11507 Non concern\u00e9 35 Ss 7 19 12 216 PLOUGONVER 760 7 1 23 217 PLOUGRAS 426 13 1 23 218 PLOUGRESCANT 1242 Non concern\u00e9 7 1 2 9 14 219 PLOUGUENAST-LANGAST 2360 Non concern\u00e9 25 3 4 13 12 220 PLOUGUERNEVEL 1601 Non concern\u00e9 21 3 4 nN 13 221 PLOUGUIEL 1747 Non concern\u00e9 21 1 2 nN 12 222 PLOUHA 4634 Non concern\u00e9 29 7 9 16 12 223 PLOUISY 2007 Non concern\u00e9 a 1 2 n 13 224 PLOULEC'H 1598 Non concern\u00e9 ra 1 2 n 12 225 PLOUMAGOAR S414 Non concern\u00e9 EL 5 7 7 1\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026 fixant le nombre de\nsi\u00e8ges de CM & CC avec annexe 39\nNOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PAR COMMUNENOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DEcove LATION CONSEILLERS CONSEILLERS CONSEILLERS NOMBRE DE CONSEILLERS NOMBRE DE CCARRDMT [CODE COMMUNE NOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE 1% MUNICIPAUX ROAUX MUNICIPAUX CONSEILLERS CANDIDATS \u00c0 CALCUL SE | gant ORDRE CMEFFECTIF L\u00c9GAL - +2 COMMUNAUTAIRES L'\u00c9LECTIONCOMMUNES - 1000 TOUTES COMMUNES COMMUNAUTAIRE3 226 PLOUMILLIAU 2466 19 a 2 3 n 13 227 PLOUNERIN 798 15 17 1 23 228 PLOUNEVEZ-MOEDEC 1479 15 7 1 2 9 12 229 PLOUNEVEZ-QUINTIN 1064 15 17 2 3 9 12 231 PLOURAC'H 351 n 13 1 24 232 PLOURHAN 2155 19 Fal 1 2 nN 12 233 PLOURIVO 2270 19 2 2 3 n 12 234 PLOUVARA 144 15 17 2 3 9 13 235 PLOUZELAMBRE 198 11 13 1 22 236 PLUDUAL 738 15 17 2 31 237 VAL-D'ARGUENON 2844 27 29 2 3 16 13 238 PLUFUR 529 15 7 1 21 239 PLUMAUDAN 1421 15 7 1 2 9 11 240 PLUMAUGAT n60 15 7 1 2 9 14 241 PLUMIEUX 1678 23 25 2 3 13 14 242 PLURIEN 1521 19 Fal 2 3 nN 12 243 PLUSQUELLEC S59 15 7 1 24 244 PLUSSULIEN 520 15 17 1 23 245 PLUZUNET 1017 15 17 1 2 9 14 246 POMMERET m6 19 a 2 3 n 12 248 POMMERIT-LE-VICOMTE 1809 19 Fal 2 3 n 12 249 PONT-MELVEZ . 595 1S 17 1 22 250 PONTRIEUX 1002 15 17 1 2 9 14 251 PORDIC 7454 33 35 3 4 19 13 254 PRAT 1078 15 17 1 2 9 14 255 LA PRENESSAYE 885 15 7 1 22 256 QUEMPER-GUEZENNEC 1118 15 17 1 2 9 13 257 QUEMPERVEN 417 n 13 1 24 258 QUESSOY 3969 27 29 3 4 16 11 259 QUEVERT 395S 27 29 3 4 16 14 260 LE QUILLIO 597 15 17 1 24 261 QUINTENIC 363 n 13 1 24 262 QUINTIN 2739 23 25 1 2 13 11 263 LE Quiou 359 n 3 1 23 264 LA ROCHE-jAUDY 2629 27 29 2 3 16 13 265 ROSPEZ 1794 19 21 1 2 11 12 266 ROSTRENEN 3282 23 25 7 9 13 14 267 AOUILLAC 409 n 13 1 21 268 RUCA 595 1S 7 1 22 269 RUNAN 245 n 13 1 22 271 SAINT-ADRIEN 376 nN 13 1 22 272 SAINT-AGATHON 2169 19 Pa] 2 3 n 14 273 SAINT-ALBAN 2397 19 Fi 2 3 n 11 274 SAINT-ANDRE-DES-EAUX 409 11 13 1 24 275 SAINT-BARNABE 1223 15 7 1 2 9 14 276 SAINT-BIHY 267 n 13 1 24 277 SAINT-BRANDAN 2317 19 2 1 2 n 14 278 SAINT-BRIEUC 44364 43 45 20 22 25 s4 279 SAINT-CARADEC 1132 15 17 1 2 9 11 280 SAINT-CARN\u00c9 n67 15 17 1 2 9 14 281 SAINT-CARREUC 1576 19 a 1 2 n 11 282 SAINT-CAST-LE-GUILDO 3371 23 25 3 4 13 12 283 SAINT-CLET 877 15 7 1 22 284 SAINT-CONNAN 303 n 13 1 24 285 SAINT-CONNEC 258 n 13 1 24 286 SAINT-DENOUAL 495 n 13 1 24 287 SAINT-DONAN 1477 15 17 1 2 9 14 288 ee BBE 372 n 13 1 22 289 SAINT-FIACRE 210 n 13 1 24 291 SAINT-GILDAS 248 n 13 1 22 293 SAINT-GILLES-LES-BOIS 384 Nl 13 1 22 294 SAINT-GILLES-PLIGEAUX 307 n 13 1 24 295 SAINT-GILLES-VIEUX-MARCH\u00c9 307 n 13 1 24 296 SAINT-GLEN 664 15 17 1 21 299 SAINT-HELEN 1560 19 once an 1 2 n 14 300 SAINT-HERV\u00c9 425 11 9 13 1 21 302 SAINT-JACUT-DE-LA-MER 906 15 13 17 1 22 304 SAINT-JEAN-KERDANIEL 694 15 13 17 2 31 305 SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE 446 n 9 13 1 21 306 SAINT-JUDOCE 594 1S 13 17 1 24 307 SAINT-JULIEN 2101 19 co Fa] 1 2 nN 11 308 SAINT-JUVAT 663 15 13 17 1 22 310 SAINT-LAURENT S41 15 13 7 1 21 3n SAINT-LORMEL 882 15 13 17 1 21 312 SAINT-MADEN 218 13 1 24 313 SAINT-MARTIN-DES-PR\u00c9S 319 13 1 24 314 SAINT-MAUDAN 399 13 1 21 ns SAINT-MAUDEZ 286 13 1 24 316 SAINT-MAYEUX 454 13 1 21 317 SAINT-M\u00c9LOIR-DES-BOIS 270 13 1 21 318 SAINT-MICHEL-DE-PL\u00c9LAN 334 13 1 23 319 SAINT-MICHEL-EN-GR\u00c8VE 447 13 1 22 320 SAINT-NICOD\u00c8ME 167 13 1 22 321 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM 1523 A 3 4 n 12 322 SAINT-PEVER 397 3 1 21 323 SAINT-POTAN 839 7 1 23 324 SAINT-QUAY-PERROS 1308 7 1 2 9 14 325 SAINT-QUAY-PORTRIEUX 3224 2s 1 2 13 14 326 SAINT-RIEUL 551 17 1 21 327 SAINT-SAMSON-SUR-RANCE 1625 A 1 2 n 12 328 SAINT-SERVAIS 435 13 1 24 330 SAINT-THELO 371 13 1 22 331 SAINTE-TREPHINE 189 13 1 24 332 SAINT-TRIMOEL 526 17 1 24 333 SAINT-VRAN 781 17 1 22 334 SAINT-IGEAUX 126 13 1 22 335 SENVEN-L\u00c9HART 235 13 1 24 337 S\u00c9VIGNAC 1117 7 1 2 9 12 338 SQUIFFIEC 747 17 1 2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026 fixant le nombre de\nsi\u00e8ges de CM & CC avec annexe 40\nNOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PAR COMMUNE\nNOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DECODE | POPULATION CONSEILLERS CONSEILLERS CONSEILLERS NOMBRE DE CONSEILLERS NOMBRE DE CCARROMT [CODE COMMUNE] NOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE 1\" MUNICIPAUX MUNICIPAUX MUNICIPAUX CONSEILLERS CANDIDATS \u00c0 CALCUL 3/SE | euivaNT ORDRE CMJANVIER 2028, COMMUNAUTAIRES UELECTIONCOMMUNAUTAIRE1 339 TADEN 2636 2 3 13 13 340 TONQU\u00c9DEC 1201 1 2 9 14 341 TRAMAIN 704 1 21 342 TREBEOAN 441 1 23 343 TREBEURDEN 3821 3 4 16 12 344 TREBRIVAN 761 1 24 345 TREBRY 844 1 24 346 TR\u00c9DANIEL 906 1 23 347 TREDARZEC 1055 1 2 9 14 348 TREDIAS $13 1 23 349 TR\u00c9DREZ-LOCQU\u00c9MEAU 1478 1 2 9 13 350 TR\u00c9DUDER 210 1 22 351 TREFFRIN 516 1 21 352 TREFUMEL 282 1 23 353 TREGASTEL 2524 2 3 13 12 354 TREGLAMUS 1096 1 2 9 12 356 TREGOMEUR 945 2 32 358 TR\u00c9GONNEAU sis 1 23 359 TR\u00c9GROM 464 1 24 360 TR\u00c9GUEUX 8450 3 4 17 12 361 TR\u00c9GUIDEL 630 1 23 362 TR\u00c9GUIER 2294 il 2 n 13 363 TR\u00c9L\u00c9VERN 1245 1 2 9 11 364 TRELIVAN 2865 2 3 13 12 365 TR\u00c9MARGAT 183 1 23 366 TR\u00c9MEL 409 1 21 368 TR\u00c9M\u00c9REUC 729 1 24 369 TR\u00c9MEUR 809 1 22 370 TREMEVEN 362 1 24 371 TREMOREL TIS6 1 2 9 14 372 TREMUSON 2259 1 2 n 12 373 TREOGAN 106 1 22 375 TRESSIGNAUX 670 2 34 376 TREVE 1681 2 3 n 14 377 TREVENEUC 813 1 22 378 TREVEREC 228 1 23 379 TREVOU-TREGUIGNEC 1603 1 2 n 11 380 TR\u00c9VRON 682 1 23 381 TREZENY 354 1 23 383 TROGUERY 227 1 24 384 UZEL 1134 1 2 9 11 385 LA VICOMTE-SUR-RANCE 1149 1 2 9 14 386 LE VIEUX-BOURG 742 1 23 387 LE VIEUX-MARCHE 1299 1 2 9 11 388 VILDE-GUINGALAN 1304 1 2 9 14 389 YFFINIAC 5074 2 3 17 12 390 YVIAS 76S 1 21 391 YVIGNAC-LA-TOUR n3s 1 2 9 1\n4/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026 fixant le nombre de\nsi\u00e8ges de CM & CC avec annexe 41\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-02-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\ndes travaux li\u00e9s \u00e0 l'enregistrement des\ncandidatures aux \u00e9lections municipales et\ncommunautaires 2026\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux li\u00e9s \u00e0\nl'enregistrement des candidatures aux \u00e9lections municipales et communautaires 2026 42\nPREFETDES COTES- Direction des libert\u00e9sD'ARMOR publiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau des \u00e9lections et del'administration g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9portant reconnaissance d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux li\u00e9s \u00e0 l'enregistrement des candidaturesaux \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor\nVU le code du travail, notamment les article L.5425-9, R.5425-19 et R.5425-20VU le code \u00e9lectoralVU le D\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteursVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures \u00e0 l'occasiondes \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Sont reconnus d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au sens de l'article L.5425-9 du code du travail, dans lecadre des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, les travaux li\u00e9s \u00e0l'enregistrement et au contr\u00f4le des d\u00e9clarations de candidature pour les premier et second toursde scrutin.ARTICLE 2 : Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des p\u00e9riodes et selon les modalit\u00e9s de temps etde lieu fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 relatif aux dates et horaires de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarationsde candidature, ainsi que dans les lettres d'engagement sign\u00e9es entre l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par lepr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor, et les personnels recrut\u00e9s en qualit\u00e9 de vacataires.\nARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc,le, 92 FEV. 2026\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux li\u00e9s \u00e0\nl'enregistrement des candidatures aux \u00e9lections municipales et communautaires 2026 43","date":"2026-02-13","first_seen_on":"2026-02-13T15:21:28+00:00","id":"137271d555d8f01ede8029e4a9f1995951f34cf9ddc51f5af74a99938507b7d5","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2026-045 du 13 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-13T14:16:57+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-13T14:17:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/77177/635614/file/recueil-22-2026-045-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}