{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| =PREFET | Direction de la mer sud oc\u00e9an IndienDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMeeece OO an UO ee\nFixant la fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale a PortR\u00e9union accord\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab Les amis des marins \u00bb g\u00e9rant le centre d'accueilinternational des marins du Port de La R\u00e9unionLE PREFET DE LA REUNION\nVu le code des transports notamment les articles L. 5321-1, R. 5321-1, R. 5321-16 et R. 5321-16-1:Vu la loi n\u00b02016-816 du 20 juin 2016 pour l'\u00e9conomie bleue ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action etl'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'\u00e9conomie bleue etmodifiant le code des transports ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;Vu l'avis donn\u00e9 \u00e0 l'occasion de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la commission portuaire de bien-\u00eatredes gens de mer du 10 d\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition du directeur de la mer sud oc\u00e9an Indien,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Une fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale au Grand portmaritime de La R\u00e9union dans la commune du Port est accord\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab Les amis desmarins \u00bb g\u00e9rant le centre d'accueil international des marins du Port, pour l'ann\u00e9e 2026.Article 2 : Le montant de la redevance pour l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 \u00e0 107 625 euros (cent septmille six cent vingt-cinq euros).\n\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et le directeur de la mer Sudoc\u00e9an Indien sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet\natrice LATRO","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T11:58:41+00:00","id":"13762720dbe526cc14a308b7213c96e2c6c282c80b6cbc75eab7388ee6a8d964","name":"DOC231225-23122025154137","pdf_creation_date":"2025-12-23T11:41:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50354/379544/file/DOC231225-23122025154137.pdf"}