{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-211\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est /\n51-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 2 place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 51700 DORMANS\nAppartement du 1er \u00e9tage, porte de gauche (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Marne / direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n51----00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-11 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\njuillet 2024 portant modification des limites territoriales entre les\ncommunes de Francheville et de Pogny  (12 pages) Page 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans\n2025-2026\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction\ndes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo\nsinensis) pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en\n\u00e9tangs pour la saison 2025-2026 (14 pages) Page 25\n51-2025-11-07-00001 - AP-SRER-PRR-2025-308-01 (4 pages) Page 40\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-11-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 2 place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 51700\nDORMANS Appartement du 1er \u00e9tage, porte de\ngauche\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 2 place du G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc 51700 DORMANS Appartement du 1er \u00e9tage, porte de gauche 3\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de Pinsalubrit\u00e9 du logement sis2 Place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 51700 DORMANSAppartement du 1\u00b0 \u00e9tage, porte de gaucheLe Pr\u00e9fet de la Marne\nVu le code de la construction et de habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 aL. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 aR.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales deSant\u00e9 (ARS);Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dud\u00e9partement de la Marne, sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;Vu le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 1979 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement SanitaireD\u00e9partemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes concernant un logement situ\u00e9 2 Place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 51700 Dormans,Appartement du 1\u00b0 \u00e9tage, porte de gauche, en date du 10 avril 2025, et notifi\u00e9 par courrier le14 mai 2025 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 2 place du G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc 51700 DORMANS Appartement du 1er \u00e9tage, porte de gauche 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble situ\u00e9 2 Place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 51700Dormans, en date du 10 avril 2025, et notifi\u00e9 par courrier le 14 mai 2025 ;Vu le protocole d\u00e9partemental relatif aux relations entre le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marneet l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 24 avril 2013 ;Vu le rapport motiv\u00e9 du Service Sant\u00e9-Environnement de ARS Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gationTerritoriale de la Marne \u2014 en date du 17 mars 2025, relatant les faits constat\u00e9s dans l'immeublesitu\u00e9 2 Place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 51700 Dormans, appartement du 1\u00b0 \u00e9tage, porte de gauche,dont Madame GRANGE Suzanne et Monsieur GRANGE Christian, domicili\u00e9 10 rue desGrandes Remparts 51700 Dormans sont propri\u00e9taires ;Vu le courrier du 07 mai 2025, notifi\u00e9 14 mai 2025, langant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9\u00e0 Madame GRANGE Suzanne et Monsieur GRANGE Christian, leur indiquant les motifs quiont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;Vu l'absence de r\u00e9ponse et vu la persistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou las\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupants et tiers) ;Consid\u00e9rant le rapport du Service Sant\u00e9-Environnement de l''ARS Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gationTerritoriale de la Marne \u2014 en date du 17 mars 2025, constatant que ce logement constitue undanger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu des d\u00e9sordressuivants :- des d\u00e9gradations du b\u00e2ti (fissures, mat\u00e9riaux d\u00e9grad\u00e9s), notamment au niveau desbalcons, sont susceptibles de menacer sa stabilit\u00e9 et d'entrainer la chute d'\u00e9l\u00e9ments.- des fissures sont pr\u00e9sentes au niveau du b\u00e2ti pouvant entrainer des infiltrations.- les garde-corps au niveau des fen\u00eatres sont absents (couloir du logement et partiescommunes dont les all\u00e8ges sont inf\u00e9rieures \u00e0 90 cm) ;- les parties communes pr\u00e9sentent des risques de chute des personnes du fait del'absence d'\u00e9clairage au deuxi\u00e8me \u00e9tage.- _l'\u00e9clairement naturel de la chambre 2 n'est pas assur\u00e9 convenablement compte tenudu syst\u00e8me d'occultation bloqu\u00e9 en position ferm\u00e9. Ceci maintient la pi\u00e8ce de vie dansla semi-p\u00e9nombre en permanence ;- certaines parois int\u00e9rieures sont d\u00e9grad\u00e9es par l'humidit\u00e9 (moisissures, infiltrations,coulures) ;- la fen\u00eatre de la cuisine pr\u00e9sente des difficult\u00e9s de man\u0153uvre ;- le syst\u00e8me de ventilation est insuffisant (inefficace, inadapt\u00e9 ou mal dimensionn\u00e9) enraison notamment des portes int\u00e9rieures insuffisamment d\u00e9talonn\u00e9es portant obstacle\u00e0 la circulation d'air dans le logement ;- les ventilations dans les pi\u00e9ces de services sont inexistantes ou inefficaces (absencede d\u00e9talonnage des portes, le tirage des VMC est consid\u00e9r\u00e9 comme insuffisant par leCOMAL-Soliha et n'a pas pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 lors de l'inspection de salubrit\u00e9 de l'ARS);-__ l'occupante a d\u00e9clar\u00e9 s'\u00eatre vue oblig\u00e9e de proc\u00e9der elle-m\u00eame \u00e0 l'isolation du contourde certaines fen\u00eatres via un syst\u00e8me de fortune (plaques de mousse agraf\u00e9es au mur,)afin d'\u00e9viter les passages d'air intempestifs et les d\u00e9perditions de chaleur. La visite n'a\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 2 place du G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc 51700 DORMANS Appartement du 1er \u00e9tage, porte de gauche 5\npas permis de v\u00e9rifier ces \u00e9l\u00e9ments. Il a \u00e9t\u00e9 choisi de ne pas d\u00e9monter le syst\u00e8me misen place par l'occupante ;- le logement est concern\u00e9 par des probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 entrainant notamment lad\u00e9t\u00e9rioration des supports. Cette situation contribue au d\u00e9veloppement de moisissuresdont la dispersion est susceptible de porter atteinte a la sant\u00e9 des occupants,notamment sur les aspects pulmonaires et allergiques ;- des traces d'infiltrations sont visibles, laissant pr\u00e9sager de d\u00e9fauts d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 descouvertures. En outre, une fuite est visible au niveau de l'\u00e9vacuation du chauffe-eausitu\u00e9 au-dessus de l'\u00e9vier de la cuisine. Cette fuite a contribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9gradation dumobilier et des murs adjacents (notamment celui de la chambre 1) ;- des traces d'infiltrations sont visibles. Le propri\u00e9taire de l'immeuble a d\u00e9clar\u00e9 que lafuite avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sorb\u00e9e ;- des rev\u00eatements des murs et des plafonds de la majorit\u00e9 des pi\u00e8ces sont couverts(surface < 3m?) de moisissures susceptibles de nuire \u00e0 la sant\u00e9 des occupants ;- les diagnostics techniques obligatoires n'ont pas \u00e9t\u00e9 fournis. Le risque de saturnismene peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 compte tenu de la pr\u00e9sence d'enfants sur place, et de probl\u00e8mesd'humidit\u00e9 pouvant d\u00e9grader les supports (murs) ;- la cuisine ne poss\u00e8de pas d'amen\u00e9e d'air comburant fonctionnelle en d\u00e9pit del'utilisation d'une gazini\u00e9re. En outre, la pr\u00e9sence d'une VMC dans une pi\u00e8ce munied'un appareil \u00e0 combustion et ne poss\u00e9dant pas d'entr\u00e9e d'air frais peut mettre la pi\u00e8ceen \u00e9tat de d\u00e9pression et aggraver le risque d'intoxication oxycarbon\u00e9e.- la hauteur du conduit de fum\u00e9es de l'ancien restaurant mitoyen, passant par la courint\u00e9rieure de l'immeuble, est insuffisante au regard de l'arr\u00eat\u00e9 du 22/10/1969. D'apr\u00e8sle propri\u00e9taire de l'immeuble, cette installation n'est plus utilis\u00e9e.- l'\u00e9vacuation du chauffe-eau situ\u00e9e au-dessus de l'\u00e9vier de la cuisine se fait directementdans cet \u00e9vier via un tuyau PVC ;- l'\u00e9vacuation du chauffe-eau situ\u00e9 dans le cabinet d'aisances se fait directement dansle r\u00e9servoir des WC via une gaine \u00e9lectrique ;- _ila \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 des risques de contact avec des \u00e9l\u00e9ments sous tension (pr\u00e9sence de filset dominos non prot\u00e9g\u00e9s, prises de courant descell\u00e9es...).- les \u00e9l\u00e9ments principaux d'\u00e9lectricit\u00e9 sont install\u00e9s de fa\u00e7on non adapt\u00e9e dans deslocaux contenant une douche (non-respect des volumes de s\u00e9curit\u00e9) : Pr\u00e9sence d'unluminaire non prot\u00e9g\u00e9 contre les \u00e9claboussures \u00e0 proximit\u00e9 directe de la paroi dedouche (en zone 2).- Les installations \u00e9lectriques des parties communes int\u00e9rieures pr\u00e9sentent desanomalies graves pouvant provoquer des risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution,notamment : tableau \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9 (pr\u00e9sence de trous), installation \u00e9lectriquesous tension accessible.- Le propri\u00e9taire a d\u00e9clar\u00e9 lors de la visite que les diagnostics sont en cours der\u00e9alisation.- Le tuyau de raccordement de la gazini\u00e8re est p\u00e9rim\u00e9 (charge locative).Consid\u00e9rant que les d\u00e9sordres relatif \u00e0 la solidit\u00e9 du b\u00e2ti, relevant des pouvoirs de policesp\u00e9ciale du maire en mati\u00e8re d'habitat, ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au maire de Dormans par courrier endate du 07 mai 2025 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 2 place du G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc 51700 DORMANS Appartement du 1er \u00e9tage, porte de gauche 6\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9sordres constat\u00e9s dans les parties communes font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble situ\u00e9 2 Place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 51700 Dormans, endate du 10 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :o Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies ;o Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires ;o Risque d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;o Risque de survenue d'accidents ;o Risque d'\u00e9lectrocution et/ou d'\u00e9lectrisation ;o Risques d'intoxication au monoxyde de carbone.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dansun d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et duSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1A des fins de publication fonci\u00e8res : l'immeuble concern\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 comme teldans le relev\u00e9 d'\u00e9tat-r\u00e9ponse : Immeuble situ\u00e9e dans la commune de Dormans, d\u00e9signationcadastrale AD 315, propri\u00e9t\u00e9 de GRANGE Christian, Jacky, Richard, n\u00e9 le 19/10/1946, paracquisition (date de l'acte : 30/03/1982, date de d\u00e9p\u00f4t : 18/05/1982) identifi\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9renceVol 3989 n\u00b09.Pour m\u00e9moire, les travaux demand\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d'urgence, \u00e0 r\u00e9aliser avantle 14 juin 2025 :- prendre toute disposition pour \u00e9viter les risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution etd'incendies li\u00e9s aux d\u00e9sordres \u00e9lectriques et notamment mise en s\u00e9curit\u00e9 del'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9 avec fourniture d'une attestation ;- mettre en place les garde-corps r\u00e9glementaires pour les fen\u00eatres de l'\u00e9tage (quand lapartie basse des fen\u00eatres se trouve \u00e0 moins de 90 cm du plancher) ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 2 place du G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc 51700 DORMANS Appartement du 1er \u00e9tage, porte de gauche 7\n- supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone, notamment par la mise enplace des ventilations r\u00e9glementaires dans la cuisine. Le dimensionnement desentr\u00e9es d'air doit prendre en compte l'ensemble des appareils \u00e0 combustion install\u00e9sdans la pi\u00e8ce. La pr\u00e9sence d'une VMC ne doit pas perturber le tirage naturel del'appareil (ou \u00e0 d\u00e9faut, suppression de l'appareil \u00e0 combustion).Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement sis 2 Place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc51700 Dormans, appartement du 1\u00b0 \u00e9tage, porte de gauche, Madame GRANGE Suzanne etMonsieur GRANGE Christian, ou leurs ayants droit, sont tenus de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 1an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les mesures suivantes selon les r\u00e8gles del'art :- assurer le bon fonctionnement, l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et la stabilit\u00e9 de l'ensemble desmenuiseries ext\u00e9rieures ;- traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ;- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- r\u00e9tablir le bon fonctionnement des canalisations au droit des appareils sanitaires ;- remettre en \u00e9tat les \u00e9quipement de la cuisine (notamment l'\u00e9vier) d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 parl'humidit\u00e9 ;- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8red'a\u00e9ration des logements ;- remettre en \u00e9tat (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stabilit\u00e9) les rev\u00eatements de murs (int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs), des sols et des plafonds d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par l'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s ;- installer un dispositif d'occultation de la lumi\u00e8re fonctionnel dans les chambres ;- mettre en conformit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifi\u00e9 ;- faire r\u00e9aliser l'ensemble des diagnostics techniques obligatoires ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, supprimer l'accessibilit\u00e9 au plomb et \u00e0 l'amiante \u00e9ventuellementconstat\u00e9e, et r\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et sescaract\u00e9ristiques.\nLors des interventions, notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9esen plomb ou amiante.\nArticle 2Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits au m\u00eamearticle, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 2 place du G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc 51700 DORMANS Appartement du 1er \u00e9tage, porte de gauche 8\nArticle 3La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.\nArticle 4La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration (AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne \u2014 8 bis rue des Brasseries\u2014 CS 40513 \u2014 51007 Ch\u00e2lons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonner\u00e9alisation des travaux.\nArticle 5Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 lar\u00e9ception.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,cet affichage vaudra notification dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 2 place du G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc 51700 DORMANS Appartement du 1er \u00e9tage, porte de gauche 9\nArticle 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis aumaire de la commune, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalecomp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif deChalons-en-Champagne (25, rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut \u00eatre saisi via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe et \u00e9galementpar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9 dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :- recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Ch\u00e2lons- en-Champagne Cedex),- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de laSant\u00e9 - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au terme d'un d\u00e9laide deux mois)de rejet du recours administratif.\nArticle 9Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Grand Est, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne, la Directrice D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Marne, le Maire deDormans, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\neeTFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 2Pour le Pr\u00e9fet de la Marne,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 2 place du G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc 51700 DORMANS Appartement du 1er \u00e9tage, porte de gauche 10\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 2 place du G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc 51700 DORMANS Appartement du 1er \u00e9tage, porte de gauche 11\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51----00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-11 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n1er juillet 2024 portant modification des limites\nterritoriales entre les communes de Francheville\net de Pogny \nPr\u00e9fecture de la Marne - 51----00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-11 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant modification des limites\nterritoriales entre les communes de Francheville et de Pogny 12\n| | Direction de la CoordinationEM des Politiques PubliquesPR\u00c9FET et de l'Appui TerritorialDE LA MARNE P\u00f4le des Politiques Interminist\u00e9riellesLibert\u00e9 et du D\u00e9veloppement Economique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-11 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2024portant modification des limites territorialesentre les communes de Francheville et de Pogny\nLe Pr\u00e9fet de la Marne\nVU- le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2112-2 et suivants etD. 2112-1;- le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 134-1 etsuivants et R 134-3 et suivants ;- le code de l'urbanisme,- le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 nommant M. Romain ROYET, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de laMarne ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-035 du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de agrature\u00e0 M. Raymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,- le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-653 du 10 novembre 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eatepublique en vue de la modification des limites territoriales entre les communes deFrancheville et de Pogny et d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur ;- la d\u00e9lib\u00e9ration dat\u00e9e du 9 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Franchevilleapprouvant le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur et \u00e9mettant un avisfavorable \u00e0 la modification des limites territoriales au niveau de la voie reliant la routed\u00e9partementale 79 et la route d\u00e9partementale 54 ;- la d\u00e9lib\u00e9ration dat\u00e9e du 12 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Pognyvalidant le rapport et les conclusions du commissaire-enqu\u00e9teur et \u00e9mettant un avis favorable\u00e0 la modification des limites territoriales au niveau de la voie reliant la route d\u00e9partementale79 et la route d\u00e9partementale 54 ;- la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 13 octobre 2023 du Conseil d\u00e9partemental de la Marneapprouvant le projet de modification des limites territoriales entre les communes deFrancheville et de Pogny ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51----00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-11 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant modification des limites\nterritoriales entre les communes de Francheville et de Pogny 13\n- la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Francheville du 7 juin 2022 autorisant le maire ademander au pr\u00e9fet de la Marne de mettre en ceuvre la proc\u00e9dure de modification des limitesterritoriales entre les communes de Francheville et de Pogny et de solliciter l'ouverture del'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 cette modification ;- la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Pogny du 9 mai 2022 approuvant le projet demodification des limites territoriales entre les communes de Francheville et de Pogny etautorisant le maire \u00e0 solliciter l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 cettemodification;- le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du mardi 5 d\u00e9cembre 2023 au mardi19 d\u00e9cembre 2023 inclus ;- les plans mentionnant les limites intercommunales actuelles et projet\u00e9es ainsi que les \u00e9tatsparcellaires ;- les mesures de publicit\u00e9 mises en \u0153uvre ;- le rapport et l'avis favorable de la commissaire enqu\u00eateur en date du 31 d\u00e9cembre 2023 ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1\u00b0 juillet 2024 portant modification des limites territorialesentre les communes de Francheville et de Pogny ;\nCONSIDERANT qu'une erreur mat\u00e9rielle a entach\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 1% juillet 2024, la parcelle ZI 51,qui aurait d\u00fb int\u00e9grer le territoire communal de Pogny, a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 tort sur le territoirecommunal de Francheville ;CONSIDERANT qu'il convient de corriger cette erreur mat\u00e9rielle et de rattacher la parcelleZI 51 au territoire communal de Pogny, comme cela aurait d\u00fb \u00eatre fait dans le cadre dured\u00e9coupage initial des limites de ces 2 communes ;CONSIDERANT le courrier en date du 12 juin 2025 adress\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9taire de la parcelleZi 51 pour l'informer du maintien \u00e0 tort de sa parcelle sur la commune de Francheville etl'invitant \u00e0 formuler ses \u00e9ventuelles observations sur le rattachement de cette parcelle \u00e0 lacommune de Pogny ;CONSIDERANT le courrier de r\u00e9ponse de l'int\u00e9ress\u00e9e en date du 27 octobre 2025 qui validele rattachement ainsi corrig\u00e9;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,\nARRETE:\nARTICLE 1\" :L'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juillet 2024 est modifi\u00e9 comme suit :nr nouvelles limites territoriales entre les communes de Francheville et de Pogny sont\nLE.]\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51----00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-11 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant modification des limites\nterritoriales entre les communes de Francheville et de Pogny 14\nCes nouvelles limites territoriales entrainent des modifications concernant les parcellessuivantes:e les sections n\u00b0AB 35, n\u00b0AB 36, n\u00b0ZV 29, n\u00b0ZV 30 ainsi que le chemin rural dit deBouvrate sont d\u00e9sormais situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Francheville,e les sections n\u00b0ZK 85, n\u00b0ZK 87 et n\u00b0 ZI 51 sont d\u00e9sormais situ\u00e9es sur le territoire dela commune de Pogny.\nARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 1* juillet 2024 susvis\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois suivant sa publicationaupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25, rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Lerecours n'a pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.\nARTICLE 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne et les maires de Francheville et de Pognysont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Marne, _- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Marne,- au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,- \u00e0 la commissaire enqu\u00eatrice de l'enqu\u00eate publique concern\u00e9e.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9t\u00e9gatiLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\"\n212\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51----00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-11 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant modification des limites\nterritoriales entre les communes de Francheville et de Pogny 15\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51----00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-11 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant modification des limites\nterritoriales entre les communes de Francheville et de Pogny 16\n|CANNEX\nGen oP 8 peweNte 6 te 2U5\nCommunes de FRANCHEVILLE et de POGNY\nD\u00e9placement du Finage\n:Bobolle: 10001Plapelts 4)\nERA de SIOMETESP ea2 ant -\\ aNS. 7 URI ey - G\u00e9om\u00e8tres Experts astocits\n\u2014 + \u20144\u2014 \u2014+\u2014 NOUVEAU PE props\u2014 \u2014\u2014\u2014 + \u2014+$\u2014 A ACE\ner of im\nCET\u00e0 se#9 yeatans Pnnsl ool, (om ty Mureys See antanedINES MUL ING oY SY,\nnee- G\u00e9vm\u00e8trusExports salari\u00e9sre+ 8AEBONDuLast a\nCa deciamant ext le poopie de PP OROWETRE EXPERT, i we pri \u00a9 Vuk ou tag mans aunt,\nCommunede POGNY\n/\\Ae ce jour,\u00c0\n}\nr\u00eat\u00e9de\nNN\ng\u00e9n\u00e9ral/nnek\u00e9 \u00e0 mon arr\nRayi\u00ffond YEDDOU. 4 ANS\n~Vu Dour \u00e9trea... Le seqr\u00e9taire\n\\\\\u00e0\u00c0 ki\\\\ \\ a\nH DTPA \"\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51----00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-11 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant modification des limites\nterritoriales entre les communes de Francheville et de Pogny 17\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51----00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-11 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant modification des limites\nterritoriales entre les communes de Francheville et de Pogny 18\n:i:\nres5[e]\u2014&0\u00a9TD\u00ae\u00ca5 2ee Qc '\u00a9 \u00a9Oo 3EY >a 'TG Le)o\u00a3 =rocu /Vu poik \u00eatreaLes\nRay\nCommune de POGNY\ni ee ee  (persil\nnelle)4 x.Vysans &?=ANNEXE\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51----00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-11 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant modification des limites\nterritoriales entre les communes de Francheville et de Pogny 19\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51----00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-11 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant modification des limites\nterritoriales entre les communes de Francheville et de Pogny 20\nANDOd9peunwwos/ STWSHONVHS &P UNUWLLOT\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51----00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-11 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant modification des limites\nterritoriales entre les communes de Francheville et de Pogny 21\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51----00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-11 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant modification des limites\nterritoriales entre les communes de Francheville et de Pogny 22\n|~agaaaARuowAeyLT~\n- a\nss=eapuaSre191298neeeANSOd9psunwwodp\u00c0(fad)msPNBANON\u00e0\u2014\u2014\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51----00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-11 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant modification des limites\nterritoriales entre les communes de Francheville et de Pogny 23\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51----00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-11 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant modification des limites\nterritoriales entre les communes de Francheville et de Pogny 24\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-11-07-00002\nAP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction\ndes populations des Grands Cormorans\n(Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir des\nd\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\ndes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026\n25\nDirection d\u00e9partementale des territoiresPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 85-2025-LE\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destructiondes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir desd\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\nLe Pr\u00e9fet de la Marne\nVu la directive n\u00b02009/147/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 novembre 2009 concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6 \u00e0 L.431-9, R.411-1 \u00e0R.411-14 et R.424-6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationspeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 septembre 2025 fixant les plafonds d\u00e9partementaux dans les limitesdesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbosinensis) peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour la protection des piscicultures par les pr\u00e9fets pour la p\u00e9riode2025-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne \u00e0 compterdu 01 septembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, nommant, \u00e0 compter du 02 janvier 2023, M. Sylvestre DELCAMBRE,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab DS 2025-055 \u00bb du 01 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Sylvestre DELCAMBRE, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu l'avis favorable de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 07 novembre 2025 ;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\ndes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026\n26\nVu l'avis favorable de la Direction d\u00e9partementale Emploi, Travail, Solidarit\u00e9s et Protection desPopulations (DDETSPP) en date du 07 novembre 2025 ;Vu les demandes formul\u00e9es concernant l'effarouchement et l'autorisation de destruction par tir degrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures pr\u00e9sent\u00e9espar plusieurs exploitants, propri\u00e9taires et/ou pisciculteurs professionnels ;Consid\u00e9rant qu'une pisciculture est une exploitation ayant pour objet l'\u00e9levage de poissons destin\u00e9s \u00e0la consommation, au repeuplement, \u00e0 l'ornement, \u00e0 des fins exp\u00e9rimentales ou scientifiques ainsi qu'\u00e0la valorisation touristique ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re des pisciculteurs afin d'effaroucher les populations induit unsurco\u00fbt de temps et financier, que les pantins et fils sont inefficaces dans ces cas pr\u00e9cis et que lessyst\u00e8mes d'effarouchement par d\u00e9tonation sont on\u00e9reux et g\u00e9n\u00e8rent beaucoup de nuisances sonoresau sein du site durant le printemps et l'\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 les mesures d'\u00e9vitement, ou techniques \u00ab d'effarouchement \u00bb, pour luttercontre la pr\u00e9dation des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) mis en place par lesdemandeurs sur leurs piscicultures extensives d'\u00e9tangs, ne suffisent pas \u00e0 pr\u00e9server la ressource et quiont subi des pertes \u00e9conomiques de l'ordre de 400 000 \u20ac pour l'ensemble des demandeurs au cours del'ann\u00e9e derni\u00e8re ;Consid\u00e9rant que dans son rapport final en date du 5 mars 2025 consacr\u00e9 au recensement national desgrands cormorans hivernant en France durant 2023/2024, Monsieur Loic MARION, coordinateurnational, conclut a la pr\u00e9sence d'un effectif en forte hausse passant de 970 individus en 2021 \u00e0 4 668grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) hivernants dans le d\u00e9partement de la Marnenotamment sur le Lac du Der et une hausse du nombre de dortoirs passant de 2 45;Consid\u00e9rant qu'au vu des donn\u00e9es transmises par les p\u00e9titionnaires, d\u00e9montrant les impacts financiersdes cormorans sur les \u00e9tangs concern\u00e9s, il y a n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce dans leszones de piscicultures extensives d'\u00e9tangs ;Consid\u00e9rant que certaines piscicultures se trouvent en zone Natura 2000 notamment dans la zone deprotection sp\u00e9ciale \u00ab Etangs d'Argonne - FR2112009 \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il est inscrit dans le document d'objectifs que pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts auxpiscicultures extensives en \u00e9tangs, des autorisations individuelles de destruction par tir de sp\u00e9cimensde Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis), dans les zones de pisciculture extensive en \u00e9tangpeuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les \u00e9tangs dans cette zone Natura 2000 contribuent fortement \u00e0 l'entretien et \u00e0 laqualit\u00e9 des milieux naturels dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de laconservation des habitats naturels et que les populations de Cormorans sont pr\u00e9sentes sur le sitedepuis 1985, repr\u00e9sentant un \u00e9v\u00e9nement r\u00e9cent ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne.\n2/13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\ndes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026\n27\nARRETE\nArticle 1: Objet de la d\u00e9rogationAfin de pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures, une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction du grandcormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025susvis\u00e9 est accord\u00e9e selon les conditions et limites d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : R\u00e9partition des quotas entre l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiairesDans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es dans le tableau enannexe sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des tirs de r\u00e9gulation de grands cormorans (Phalacrocoraxcarbo sinensis) Uniquement pour les \u00e9tangs sur lesquels ils sont nomm\u00e9s.Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation pr\u00e9-cit\u00e9s dans le tableau en annexe peuvent r\u00e9aliser desop\u00e9rations d'effarouchement du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis). Ces op\u00e9rations nepeuvent se tenir que sur les m\u00e9mes lieux et aux m\u00e9mes p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de tir, c'est-a-dire de la date d'ouverture du gibier d'eau \u00e0 la fin du mois dejuin. L'effarouchement peut prendrela forme d'une perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le d\u00e9rangement desgrands cormorans. En particulier, ces op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter leplus possible leur impact sur les autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Les personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation doivent \u00eatre titulaires d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours.Cette autorisation est strictement personnelle et ne saurait \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nArticle 3 : P\u00e9riodes autoris\u00e9es de la d\u00e9rogationLes tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s d\u00e8s la premi\u00e8re date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble desesp\u00e8ces de gibier d'eau sur tous les territoires d\u00e9finis \u00e0 l'article L.424-6 du Code del'environnement et le dernier jour dejuin. Ils prendront fin lorsque le quota d\u00e9partemental fix\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 sera atteint.\nArticle 4 : Suspension des tirsLes tirs sont suspendus durant une semaine choisie par la direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9 avantles op\u00e9rations de d\u00e9nombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau en janvier. Ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Marne tiendra inform\u00e9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9senteautorisation sur les dates choisies pour cette suspension.Les autorisations de tirs sont suspendues d\u00e8s que le plafond d\u00e9partemental pour la protection despiscicultures fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2025 susvis\u00e9 est atteint.\n3/13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\ndes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026\n28\nArticle 5 : Modalit\u00e9s des tirs de destructionLes tirs autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riodeentre l'heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil au chef-lieu du d\u00e9partement et l'heure suivant le coucherdu soleil.Les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives des plans d'eau vis\u00e9s en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Ces op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le plus possible leur impact sur lesautres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Les destructions peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par armes ray\u00e9es, uniquement lorsque les oiseaux sontpos\u00e9s au sol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un tir fichant.\nArticle 6 : Utilisation du plombLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation doivent respecter les r\u00e8gles de la police de lachasse, y compris l'interdiction de la grenaille au plomb et \u00eatre munis de leur permis dechasser valide pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique.\nArticle 7 : Dispositions sanitairesLes oiseaux tomb\u00e9s au sol doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s sanitaires en vigueur.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sans pr\u00e9judices des mesures pr\u00e9vues dans le cadre de la luttecontre le virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ou tout autre disposition sanitaire limitant lachasse particuli\u00e8re des oiseaux.\nArticle 8 : Tir de grand cormoran disposant d'un dispositif de marquageSi les oiseaux tir\u00e9s portent des bagues, les b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s dans l'Article 1 retourneront lenum\u00e9ro des bagues, le lieu et la date du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Marne parcourrier : Le Mont Choisy, 51510 Fagni\u00e8res ou par mail : chasseurdefrance@fdc51.com ou \u00e0 l'OFB parcourrier : 30, chauss\u00e9e du Port, 51035 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ou par mail sd51@ofb.gouv.fr.Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es seront ensuite adress\u00e9es au Centre de recherches sur la biologie despopulations d'oiseaux (CRBPO).Cette information concerne aussi les bagues obtenues ant\u00e9rieurement qui auraient pu \u00eatreconserv\u00e9es.\nArticle 9 : Retour des donn\u00e9es de destructionChaque b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 en annexe de la pr\u00e9sente autorisation r\u00e9alise pour toute op\u00e9ration de tirayant conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurs cormorans un compte-rendu pr\u00e9cisant le nom dub\u00e9n\u00e9ficiaire, le lieu et le nombre d'oiseaux d\u00e9truits.\n4/3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\ndes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026\n29\nCe compte rendu est adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai d'au plus 72 heures suivant la premi\u00e8redestruction par l'interm\u00e9diaire de l'application num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9e disponible sur le sitehttos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoranLe lien est trouvable via le site des services de l'\u00c9tat dans la Marne : httos://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Nature-Foret-et-Chasse/CORMORANSur la base des bilans transmis \u00e9lectroniquement, le nombre de cormorans maximum pouvant \u00eatreabattus pourra \u00eatre r\u00e9actualis\u00e9 au cours de la campagne en cas d'atteinte du plafond autoris\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de transmission de ces bilans dans le respect du d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, la demande del'ann\u00e9e suivante ne sera pas prise en compte.\nArticle 10 : Contr\u00f4les et sanctionsLes autorisations individuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le. Ellespeuvent \u00eatre retir\u00e9es en cas de non-respect des conditions impos\u00e9es pour leurs utilisations ou dans lecas o\u00f9 le quota d\u00e9partemental global est atteint.En cas d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la chasse ou aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation,commise par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation, celle-ci pourra \u00eatre annul\u00e9e ou nepas \u00eatre renouvel\u00e9e.\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, Monsieur le Directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Marne, Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs et dont copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 Messieurs les Sous-pr\u00e9fets d'Epernayet Reims et Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vitry-le-Fran\u00e7ois.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 07 NOV. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires\nSylvestre DELCAMBRE\nVoies et d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25, rue du Lyc\u00e9e \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne soit par courrier, soit par voie de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur lesite www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs.Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.5/13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\ndes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026\n30\nAnnexe\nPropri\u00e9taire n\u00b01:| ANDRY Patrick Etang de la NoveANDRY Patrick | SIVRET Francois Allard GEN Y-BUSSY OC 6120 7Z! 0150Z1 0149Z| 0148ZI 0147Propri\u00e9taire n\u00b02 : Z1 0146AUGUSTIN DERKAOUI B\u00e9nada | \u00c9tang de Champi\u00e9 conmae \u00c0 Z1 0145 5Arthur Z| 0144ZI 0143Z1 0142ZI 0022ZI 0021BIENFAIT Xavier MAR ZC 0055BONTEMPS AlexisPropri\u00e9taire et BONTEMPSExploitant n\u00b03 : BONTEMPS Deamien ' .\u2014 BONTEMPS Michel Etang le Roi BRAU-SAINTE- | ACo152| 1\u00b0BONTEMPS Thomas COHIERE AC 0151DELEPINE Micka\u00eblDUPUICH ThomasLAVOISIER LucEtang ge la oe GIVRY-EN- OB 0037BOURGUIGNON ARGONNEPropri\u00e9taire et Alexandre Etang Le Batard OB 0031FroprietaireetExploitant n\u00b04 : re Lo SEN: ZE 0017 | .\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 ntoine ; ARGONNE 20BOURGUIGNON \u00c9tang de GivrAntoine CHARTON Pascal 8 y SAINT-MARD-SUR-MOREAU Paul LE-MONT OH 0008OUDINET QuentinEtang Neuf LE CH\u00c2TELIER | OA 0084Propri\u00e9taire n\u00b05: oo ZA 00207\" BROCARD _ FRONT Jeremie | \u00e9tang de l'\u00c9glantier |BRIGNICOURT-SUR-| 74 go1g | 7Poe IN Kevin MARNEJ\u00e9r\u00e9mie ZA 0018\n6/13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\ndes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026\n31\nDESANLIS DidierPropri\u00e9taire n\u00b06 :DESANLIS ArthurDESANLIS DidierBassin de la HaieDESANLIS LaurenceGARY ChristopheLALLEMENT EricBassin de la Haie 2PIENET SylvainRICHY Val\u00e9rieEtang de la HaieRiquenac\nHAUTEVILLEAB 0198\nEtang de ChenetSAPIGNICOURTZB 0037\n10\nCOLAS YohanPropri\u00e9taire n\u00b07 :COLAS YohanHENRY Arnaud\u00c9tang du Domainede NeuvilleSAINT-GEMMEAD 0170Exploitant n\u00b08 :CORMIERFlorentBABRON C\u00e9dricBARTHELEMYS\u00e9bastienBOCQUILLONNicolasBOHAIN ChristopheBUNOUT MaximeCLIN LucCLIN MarionCOLLETTE JustinCORDIER PatrickCORDIER SimonCORMIERDominiqueCORMIER FlorentDAILLET DenisDE COSTER Ga\u00ebtanDUTHIONChristopheFROUSTEY NicolasGAUTIER MatthieuGLE AubinGLE EmilieGLE XavierGUERRERO RomualdLANCIAUX QuentinLEVEL DamienPONSARDINRomainPOUL Aur\u00e9lienQUESNE BaptisteZINS Christophe\n\u00c9tang d'OieLA-NEUVILLE-AUX-BOISYA 0010\nBERTON SamuelBERTRAND FabriceBOIN FlorentBOULONNE PierreBUNOUT MaximeCOLLETTE JustinCORMIERDominique\n\u00c9tang Leriche dit deFlancourtARZILLIERE-NEUVILLEZL 0045\n40\n7/13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\ndes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026\n32\nCORMIER FlorentFOULON RomainFROUSTEY NicolasGREINER ArnaudLAMOTTE BenjaminLEENKNEGT PaulLEROY BenoitMATON FabriceMEUNIERChristopheNORMAND FlorentNOTTRET J\u00e9r\u00e9myOUDART FabricePONSARDINRomainSKIBA PeterTROPEE AmauryVIAULT Jean-BenoitDEFONTAINE BenoitPropri\u00e9taire n\u00b09 : 2 .DOCHY Jo\u00e9l DOCHY Jo\u00ebl Etang de Millet SIVRY-ANTE OK 0189 10\nEtang Bois le ABLANCOURT | AC 0144SeigneurPropri\u00e9taire DESMAREST Bruno 0Z 0035n\u00b010: DESMAREST Oe5 5DESMAREST Yannick Et de la Pat 0Z 0033Bruno ahs = ss pre PLIVOT 0Z 0032AIR OZ 00310Z 00300Z 0118Propri\u00e9taire Grand Harouch\u00eane OE 0093n\u00b011 : HERY FrancisHERY Jean- HERY Jean-Benoit poser eot 25Benoit Petit Harouch\u00e9ne OE 0247Propri\u00e9taire JOLY Jo\u00ebl |n\u00b012 : : 4: \u00c9tang Les Gr\u00e8ves BAGNEUX ZA 0032 3. TORTA DidierJOLY Jo\u00e9l OB 0049Les Grands Etangs OB 0052dit Great Lake QHIOO TSOB 0037OB 0017Les Grands EtangsExploitant n\u00b013 : | BERTRAND Thomas dit Gravi\u00e8re be MATIGNICOURT- OB 0049 30LATRAYE Lucie LATRAYE Lucie Grands Chicherons GONCOURTOA 0144s OA 0041Les Grands Etangs 3 OB 0056OB 0057Les Grands \u00c9tangs 4 OA 0098\n8/13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\ndes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026\n33\nEtang de Trunval ARGERS OD 0095OC 0023\u00c9tang Sabine dit de OC 0058Poligny BINARVILLE | 9\u00a2 00730C0099Etang d'Anglure OF 0049Etang de Givry OF 0048\u00c9tangiauiGrane BOURSAULT | OF 0056LoupyEtang du Petit Loupy OF 0057COILOT Atanase | Etang de Naubacon OF 0050DARGENT Jean- Etang Sigat CHAUDEFONTAINE| ZP 0018Fran\u00e7ois \u00c9tang d'Orl\u00e9ans EPERNAY OK 0008DAUPHY Jean- rClaude Etang ee la Grande OD 0071DUFILS Geoffray HELENE FESTIGNYDURANT J\u00e9r\u00f4me Petit Etang du Roi OC 0397GARRIC Boris |Etang des Aub\u00e9pines OD 0009GAY Michel Etang de Collard OB 1045GAY Vincent :Propri\u00e9taire et GLE Aubin Grand Etang de la OB 0382Exploitant n\u00b014 : GLE Xavier Coudre 175MAHAUT HAVEZ Ruben Petit \u00c9tang de la IGNY-COMBLIZY | 6p 0390 |Fr\u00e9d\u00e9ric LABBE Yves CoudreMAHAUT Fr\u00e9d\u00e9ric | Grand \u00c9tang du Roi OD 0002MERCIER Fran\u00e7ois | Etang des Soulottes OD 0025MESLAT Eric : \u2014\u2014MESLAT Mateo Etang des Tirtaines OD 0011MESLAT Steve [ OD 0091MONTREUIL \u00c9tang Griz\u00e9e OD 0092S\u00e9bastien OD 0093PARIS Patrick OD 0005PARIS J\u00e9r\u00f4me OD 0006VIGIER Thierry OD 0007OD 0008MOIREMONTOD 0009Etang Neuf OD 0010OD 0011OD 0013OD 0014OD 0015OD 0016Etang de Noire SAINT-MARTIN-Fontaine D'ABLOIS OME\u00c9tang de Ville | VILLE-SUR-TOURBE | ZB 0003Exploitant n\u00b015 : . 2 .MAHEUT Gilles REMY Kevin Etang le Carpillon VRAUX OC 0858 5Propri\u00e9tairen\u00b016 : HATTAT Claude ;MICHAUD MICHAUD Olivier Etang d'Auinay JUVIGNY YH 0002 5Olivier\n9/13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\ndes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026\n34\nEtang d'Argers ARGERS OD 0186Etang des Franches OC 0212SolesEtang des Franches OC 0219Soles 2 OC 0221Etang des Franches OC 0218Soles 3 OC 0223Etang des Franches OC 0083Soles 4 OC 0084OC 0152LE-VIEIL- OC 0054Etang Joguenette DAMPIERRE OC 0053OC 9998OC 0218OC 0199Etang Joguenette 2 0c 0200a Etang Joguenette 3 LePropri\u00e9taire et . OC 0201: = DOCHY GabrielExoloitant n\u00b017 : MORDILLAT Plan d'Eau 2 delaMORDILLAT S\u00e9basti Commune du Vieil- OC 0154 75S\u00e9bastien Se aah\u00e0 DampierrePEUCHERET Yves P OK 0071OK 0174\u00c9tang de Requigny OK 0176OK 0177OK 0178| OK 0178\u00c9tang de Requigny 2 OK 0175OC 0232\u00c9tang de Requigny 3 OK 0174ET SIVRY-ANTE\u00c9tang de Requigny 4 DOTE8 AUIENy OK 0177Etang seater! OK 0070; OK 0187Etang de Requigny 6 OK 0064OC 0185. . OK 0172\u00c9tang de Requigny 7 OC 0185AD 00462 AD 0048Propri\u00e9taire et l'E ac ADI0049Propri\u00e9taireetExploitant n\u00b018 : | NOTAT St\u00e9phane xNOTAT NOTAT Jean CHATRICES AD 0021 25St\u00e9phane FOURAUX Jos\u00e9 ; AD 0022Etang des Cygnes AD 0030AD 0031AD 0033\n10/13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\ndes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026\n35\nEtang de la GrandeCarpi\u00e8re 9D0022\n\u00c9tang de la Grande OD 0015RouillieEtang du Gilet de OD 0024Rin' AD 0040Etang de la Hotte AD 0042: AD 0051\u00c9tang de Lamy AD 0052\u00c9tang Neuf OD 0020\u00c9tang des Porcheries OD 0028\u00c9tang des Usages OD 0018\nDOCHY Gabriel \u00c9tang d'Elise ELISE-DAUCOURT | ZB 0009GUILBERTExploitant n\u00b019 : Christophe 15PEUCHERET Yves} LAVILLETTE Loic ;PEUCHERET Yves | Etang de Villers-en- VILLERS-EN- ZM 0028SHONNON Guilbert Argonne ARGONNE\nPropri\u00e9tairen\u00b020 : . LA CHAPELLE-TASTET TASTET Dominique |\u00c9tang de la Chapelle FELCOURT OB 0295 2Dominique\nLes Carri\u00e8res des ZC 0010Petits Pr\u00e9s ALLIANCELLES | 7\u00a2 0009Propri\u00e9taire et \u00c9 Au ESucE ct 1 2e snExploitant n\u00b021 : tang au BoucnotTHIOLIERE THOLIERE Richard ZE 0021 50Richard CHARMONT ZH 0020: ZH 0019Etang du Bouchot 2 7H 0018ZH 0007\n1/13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\ndes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026\n36\nExploitationSOGNY-EN-L'ANGLE\nOX 0240OX 0242OX 0243OX 0244OX 0245OA 0717OA 1048\nLes Carri\u00e9res desGrands Pr\u00e9sVILLERS-LE-SEC\nOD 0242OD 0336OD 0337OD 0338OD 0339OD 0340OD 0341OD 0342OD 0343OD 0352OD 0353OD 0354OD 0355OD 0356OD 0357OD 0358OD 0359OD 0360OD 0368OD 0369OD 0370OD 0379OD 0380OD 0381OD 0382OD 0383OD 0384OD 0385OD 0386OD 0387OD 0388OD 0533OD 0534OD 0535OD 0536OD 0537Propri\u00e9tairn\u00b022:THOMAZEChristineTHOMAZE PhilippeAncienne gravi\u00e8reORCONTEZ| 0085\nPropri\u00e9tairen\u00b023 :TIBLET PascalREMY Gilles\u00c9tang de la NauMadameJUVIGNYYD 0055\n12/13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\ndes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026\n37\nLA-NEUVILLE-AUX-Etang de Saule BOIS ZI 0100\nEtang de Censau OD 0133; POSSESSEEtang de la OD 0108CouverteCASTAGNA Fr\u00e9d\u00e9ric reDUHAL Elio \u00ab SOGNY-EN-Le Vieil Etan OB 0020FOURAUX C\u00e9lien 6 L'ANGLEHERY FrancisTE Eee \u00c9tang de Furgo OD 0667erv\u00e9 NKALTENBACH ; VAL-DE-VIEREMathieu Etang Nicoul\u00e9e OD 0370LAMBERT Damien iEPropri\u00e9taire et LATRIVE J\u00e9r\u00f4meExploitant n\u00b024 : LEBE je VANAULT-LES- OB 0024Maxime LEMOINE Olivier OB 0181LHOTE Benoit SAINT-JEAN-MAIGRET Paul DEVANT-POSSESSE | \" 0027MAIGRET Noah ;MARTEL Alexandre | Etang de Marenge OB 0027PANO JohnPANO Louan OB 0059ROUSSEL Alix OB 0060SCIEUR Claude \u00c9tang de Marenge VANAULT-LES- | 63 0061TILLIER Jean-Maxime Bis DAMESOB 0062OB 0065\u00c9tang Neuf OC 0119\n\u00c9tang des Noues VERNANCOURT Zi 0044\nPropri\u00e9taire etExploitant n\u00b025: . z . OC 0217TURETTA TURETTA Micka\u00ebl | Etang de la Cuisine POSSESSE OC 0218 15Micka\u00ebl\nPropri\u00e9taire LES.n\u00b026 : YACOUBI Sa\u00efd \u00c9tang de la Bergerie ne LES re rea 3YACOUBI Said\n13/13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\ndes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026\n38\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026\nAutorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\ndes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026\n39\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-11-07-00001\nAP-SRER-PRR-2025-308-01\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00001 - AP-SRER-PRR-2025-308-01 40\n| Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SRER_PRR_2025_308_01portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A344 - durant les travaux r\u00e9paration des dispositifs deretenues au niveau de l'\u00e9changeur \u00ab Reims-Centre \u00bb sur le territoire de Reims.\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales etr\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-492 du 02 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et desd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3juin 2009 fixant la liste desroutes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier du 04 septembre 2019 applicable auxchantiers courants sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement de laMarne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SRER_PRR_2025_272_02 du 03 octobre 2025 portant r\u00e9glementation depolice de la circulation routi\u00e8re sur les autoroutes A4, A344, A34 et A26 dans le d\u00e9partement de laMarne ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie - signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire du ministre de la transition \u00e9cologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours \"hors chantiers\" pour l'ann\u00e9e 2025 etjusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, nommant, \u00e0 compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00001 - AP-SRER-PRR-2025-308-01 41\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab DS 2025-055 \u00bb du 01 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Sylvestre Delcambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 02 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne \u00e0 Monsieur Philippe Lefranc, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement ;Vu la demande du 16 octobre 2025 de la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims (CUGR) ;Vu l'avis favorable du 30 octobre 2025 de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux de la Marne ;Vu l'avis favorable du 30 octobre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du Nord et de l'Est de la France(SANEF);Vu l'avis favorable du 04 novembre 2025 de |'Etat-Major de la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale ;Consid\u00e9rant que ce chantier est un chantier \"non courant\" au sens de la note technique du14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et \u00e9ducation routi\u00e8re de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Marne ;ARR\u00caTEARTICLE 1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux de r\u00e9paration des dispositifs deretenues au niveau de l'\u00e9changeur \u00ab Reims-Centre \u00bb.Ces travaux, sous ma\u00eetrise d'oeuvre de la CUGR sont r\u00e9alis\u00e9s durant 2 nuits, du 13 novembre 2025 -21h00 au 14 novembre 2025 - 6h00 et du 14 novembre 2025 - 21h00 au 15 novembre 2025 - 6h00.Ils n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :SENS Sens 1: A344 - Paris vers StrasbourgPOINTS REPERES (PR) Du PR 4+100 au PR 4+900SECTION A344 - Echangeur \u00ab Reims-Centre \u00bb (bretelle de sortie) sens 1SYST\u00c8ME D'EXPLOITATION Neutralisation de la bretelle de sortie \u00ab Reims-Centre \u00bb dansle sens 1SIGNALISATION TEMPORAIRE Mise en place : AK5 - agence de Tinqueux\nARTICLE 2Les restrictions sont prises conform\u00e9ment au phasage ci-dessous :Phase . ee Syst\u00e8me Restrictions deDur\u00e9e et dates indicatives SENS d'exploitation circulation1 2 nuits 1 A344 - sens Paris/Strasbourg :du 13 novembre - 21h Neutralisation de la |- Bretelle de sortie :au 14 novembre 2025 - 06h bretelle de sortie Fermeture de la bretelle -et \u00ab Reims-Centre \u00bb d\u00e9viation par sortie \u00ab Reims-du 14 novembre - 21h egth\u00e9digiesau 15 novembre 2025 - 06h\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00001 - AP-SRER-PRR-2025-308-01 42\nARTICLE 3Itin\u00e9raire de d\u00e9viation (fermeture bretelle de sortie \u00ab Reims-Centre \u00bb en provenance de Paris) :Les usagers continuent sur l'A344 en direction de Strasbourg puis prennent la sortie \u00ab Reims-Cath\u00e9drale \u00bb. Ils poursuivent sur l'avenue Paul Marchandeau afin de rejoindre le boulevard PaulDoumer puis le boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc en direction du centre ville de Reims.ARTICLE 4Les dur\u00e9es et dates sont donn\u00e9es a titre indicatif et sous r\u00e9serve de conditions climatiques ou d'al\u00e9asde chantier ne permettant pas le bon d\u00e9roulement des travaux.En cas de besoin une demande modificative du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera pr\u00e9sent\u00e9e d\u00e9s que possible.ARTICLE 5La signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 lasignalisation des routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9riellesur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier(routes bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiquessp\u00e9cifiques (SETRA, CERTU, CEREMA).La signalisation temporaire du chantier, la signalisation et l'entretien relatifs aux itin\u00e9raires ded\u00e9viation et de restriction sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 AKS.ARTICLE 6Information des clients/usagers :Sur autoroute, en section courante: des messages d'information sont diffus\u00e9s sur la radio 107.7 FM etaffich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables (PMV).En agglom\u00e9ration de Reims, un communiqu\u00e9 de presse est diffus\u00e9 dans les journaux locaux.ARTICLE 7Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.\nARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr).\nARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du jeudi 13 novembre 2025 - 21h00.Les dispositions d'exploitation de la circulation cessent \u00e0 la fin des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9eeffective de la signalisation et au plus tard le samedi 15 septembre 2025 - 06h00.ARTICLE 10Le peloton autoroutier de gendarmerie, la police nationale, le responsable gestion de crise de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Marne, et la SANEF seront avertis en temps r\u00e9el par lesservices de la CUGR en cas d'\u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant une g\u00eane importante \u00e0 la circulation et desmesures prises \u00e0 cet effet.ARTICLE 11Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne ;e M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Reims;e M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00001 - AP-SRER-PRR-2025-308-01 43\ne M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;e M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Marne.dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le sous-directeur de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 ;M. le commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense nord-est ;M. le directeur du service d'aide m\u00e9dicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne;M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF \u00e0 Senlis ;M. le directeur du r\u00e9seau SANEF Est.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 0 7 NOV. 2025Le Pr\u00e9fet de la Marne,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Marne,\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-07-00001 - AP-SRER-PRR-2025-308-01 44","date":"2025-11-13","first_seen_on":"2025-11-13T17:41:23+00:00","id":"137d06f2aed02a790138ef7e8be06bdae88c5dfebf0a6feffc0bd0fe398d7cfa","name":"RAA n\u00b051-2025-211 du 13 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-13T15:47:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51448/366876/file/recueil-51-2025-211-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}