{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b075-2026-260\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives\n75-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 20260913 VS 75 du 06 avril 2026 portant\nautorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection (4 pages) Page 3\n75-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260961 VS 75 du 06 mai\n2026\nportant autorisation d'installer un dispositif de\nvid\u00e9oprotection \n (3 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-05-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 20260913 VS 75 du 06 avril 2026 portant\nautorisation d'installer un dispositif de\nvid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 20260913 VS 75 du 06 avril 2026 portant autorisation d'installer un dispositif de\nvid\u00e9oprotection 3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUG\nDirection des usagers\net des polices administratives\nSous-direction des polices sanitaires,\nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260913 VS 75\ndu 06 mai 2026\nportant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de Police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et  \nL.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  NOR  IOCD  0762353A  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes \ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVU la  demande  de  Monsieur  WOUTS  Fran\u00e7ois,  directeur  de  la  voirie  et  des  \nd\u00e9placements de la ville de Paris, re\u00e7ue le 26/03/2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 21/04/2026  \npr\u00e9alablement \u00e0 l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection temporaire sur divers  \nsites s\u00e9lectionn\u00e9s dans plusieurs arrondissements parisiens dans le cadre de l'\u00e9tude \nSPICyFlow  - \u00e9tude  sur  la  s\u00e9curit\u00e9  des  pi\u00e9tons  et  des  cyclistes  -  conduite par  le \nCEREMA sur le territoire de la ville de Paris ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9  le 21/04/2026 et les pi\u00e8ces composant le dossier  \nd\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'occasion de la demande\u00a0;\nVU l'autorisation  d'installation  temporaire  des  m\u00e2ts  t\u00e9lescopiques  \u00e9quip\u00e9s  de  \ncam\u00e9ras HD sur les 15 sites identifi\u00e9s, et leur fixation sur les \u00e9l\u00e9ments de mobilier  \nurbain indiqu\u00e9s de la direction de la voirie et des d\u00e9placements de la mairie de  \nParis\u00a0en date du 09 mars 2026 ;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 05/05/2026 et les  \npr\u00e9conisations  \u00e9mises  par  cette  instance  apr\u00e8s  que  celle-ci  a  entendu  un  \nrepr\u00e9sentant de la police nationale territorialement comp\u00e9tent\u00a0;\nCONSIDERANT que le dispositif permet de mener une enqu\u00eate statistique visant \u00e0  \nanalyser la cohabitation entre les pi\u00e9tons et les cyclistes sur des sites parisiens \u00e0 fort  \ntrafic cycliste\u00a0;  \nSUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,\nPr\u00e9fecture de police\n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04\nT\u00e9l : 3430 (co\u00fbt d'un appel local) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 20260913 VS 75 du 06 avril 2026 portant autorisation d'installer un dispositif de\nvid\u00e9oprotection 4\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  \u00a0  :  \nLa  MAIRIE  DE  PARIS  est  autoris\u00e9e  \u00e0  faire  proc\u00e9der,  dans  le  cadre  de  l'\u00e9tude \nSPICyFlow  conduite  par  le CEREMA ,  \u00e0  l'installation  temporaire  d'un  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection sur l'espace public parisien d'un dispositif comprenant 15 cam\u00e9ras  \nHD fix\u00e9es sur des m\u00e2ts t\u00e9lescopiques du 05/05/2026 au 31/12/2026.\nCe  dispositif  comprend  15  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  les  m\u00e2ts  t\u00e9lescopiques  seront  \npositionn\u00e9es sur les 15 sites s\u00e9lectionn\u00e9s suivants\u00a0:\n- carrefour entre le boulevard de S\u00e9bastopol et la rue R\u00e9aumur, angle Nord-Ouest  \n(piste cyclable bidirectionnelle \u2013 75003)\n- carrefour entre le boulevard de Strasbourg et la rue du Ch\u00e2teau d'Eau, angle Nord-\nOuest (piste cyclable bidirectionnelle \u2013 75010)\n- travers\u00e9e pi\u00e9tonne du quai Malaquais en face de la rue Bonaparte (piste cyclable  \nbidirectionnelle - 75006)\n- carrefour entre la rue du Faubourg Saint-Antoine et la rue de Chaligny, angle Sud-\nOuest (piste cyclable unidirectionnelle - 75012)\n- carrefour entre la rue du Faubourg Saint-Antoine et la rue Chevreul, angle Nord-Est,  \nainsi  que  le quai  de bus d\u00e9port\u00e9  (piste  cyclable unidirectionnelle et  quai  de bus  \nd\u00e9port\u00e9 - 75011)\n- quai de bus d\u00e9port\u00e9 de l'arr\u00eat Place de Catalogne sur la rue Vercing\u00e9torix (quai de  \nbus d\u00e9port\u00e9 - 75014)\n- quai de bus d\u00e9port\u00e9 de l'arr\u00eat Jean Zay - Maine sur la rue Jean Zay ( quai de bus  \nd\u00e9port\u00e9 - 75014)\n- travers\u00e9e pi\u00e9tonne de la rue de Valmy en face du jardin Villemin (v\u00e9lorue - 75010)\n- travers\u00e9e pi\u00e9tonne de la rue de Valmy au niveau du passage Delessert (v\u00e9lorue -  \n75010)\n- carrefour entre la rue d'Amsterdam et la rue de Bucarest, c\u00f4t\u00e9 Nord (v\u00e9lorue 75008)\n- barreau Nord-Est de la place de la R\u00e9publique (site avec une configuration sp\u00e9ciale  \nd'aire pi\u00e9tonne 75011)\n- carrefour entre l'avenue de la R\u00e9publique et la rue Servan, angle Sud-Ouest (piste  \ncyclable unidirectionnelle 75011)\n- travers\u00e9e pi\u00e9tonne du quai Val\u00e9ry Giscard d'Estaing en face du Mus\u00e9e d'Orsay, c\u00f4t\u00e9  \nEst (piste cyclable bidirectionnelle 75007)\n2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260913 VS 75\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 20260913 VS 75 du 06 avril 2026 portant autorisation d'installer un dispositif de\nvid\u00e9oprotection 5\n- carrefour  entre  le  boulevard  de  S\u00e9bastopol  et  la  rue  Berger,  c\u00f4t\u00e9  Ouest  (piste  \ncyclable bidirectionnelle 75001)\n- carrefour entre le boulevard de S\u00e9bastopol et la rue Etienne Marcel, angle Sud-Ouest \n(piste cyclable bidirectionnelle 75002)\nLes champs de vision des cam\u00e9ras doivent se limiter \u00e0 la portion du trottoir ou de la  \nvoie publique strictement n\u00e9cessaire pour mener \u00e0 bien l'\u00e9tude SPICyFlow sur la  \ns\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons et des cyclistes coordonn\u00e9e par le CEREMA ILE DE FRANCE. Au-\ndel\u00e0, le floutage est obligatoire.\nEn  outre  pour  de  tels  syst\u00e8mes,  toute  visualisation  de  l'int\u00e9rieur  des  immeubles  \nd'habitation et notamment de celles de leurs entr\u00e9es est interdite.\nLes enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.\nArticle 2  \u00a0  :  \nCe dispositif de vid\u00e9oprotection a pour finalit\u00e9s :\n\u2022 R\u00e9gulation des flux de transport\n\u2022 Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\nIl comporte l'enregistrement continu d'images dont le  d\u00e9lai de conservation  a \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9clar\u00e9 \u00e0  30 jours  et ne peut exc\u00e9der 30 jours conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article L252-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLes fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des  \ndouanes  et  des  services  d'incendie  et  de  secours  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et  \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par le Pr\u00e9fet de Police, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout  \nmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le  \ncadre de leurs missions.\nArticle 3  \u00a0  :  \nLe  directeur  de  la  voirie  et  des  d\u00e9placements  de  la  ville  de  Paris  doit  \nparticuli\u00e8rement\u00a0:\n\u2022 veiller \u00e0 l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les  \nimages ;\n\u2022 proc\u00e9der \u00e0 l'information du public sur le dispositif mis en place.\nPuisque le dispositif poss\u00e8de un syst\u00e8me d'enregistrement, il sera mis en \u0153uvre un  \ndroit d'acc\u00e8s aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre  faisant appara\u00eetre  \nles  enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la  date  de  destruction  des  images  et  celle  de  leur  \ntransmission \u00e9ventuelle aux autorit\u00e9s judiciaires.\n3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260913 VS 75\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 20260913 VS 75 du 06 avril 2026 portant autorisation d'installer un dispositif de\nvid\u00e9oprotection 6\nArticle 4  \u00a0  :  \nToute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les  \nconditions  d'exploitation  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  faisant  l'objet  de  la  \npr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de Police -  Direction des  \nusagers  et  des  polices  administratives  -  Sous-direction  des  polices  sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 - Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 -  \nSection Vid\u00e9oprotection, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS CEDEX 04.\nArticle 5  \u00a0  :  \nLa pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter  \nses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du  \ndispositif.\nArticle 6  \u00a0  :  \nLa directrice des usagers et des polices administratives , le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de la police judiciaire sont  \ncharg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  et  sur  le  portail  des  publications  \nadministratives de la Ville de Paris.\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation\nChef du Bureau\ndes polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n                                                                                         Mohin KUMAR\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police \u2013 DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curi-\nt\u00e9 - Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 1 bis rue de Lut\u00e8ce - 75195 PARIS CEDEX 04\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ \u2013 SDLP \u2013 BLI \u2013 place Beauvau \u2013 75800 PARIS CEDEX 08\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris \u2013 7 rue de Jouy \u2013 75181 PARIS CEDEX 04\n4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260913 VS 75\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 20260913 VS 75 du 06 avril 2026 portant autorisation d'installer un dispositif de\nvid\u00e9oprotection 7\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-05-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260961 VS 75 du 06 mai 2026\nportant autorisation d'installer un dispositif de\nvid\u00e9oprotection \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260961 VS 75 du 06 mai 2026\nportant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection 8\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nniUa\nDirection des usagers\net des polices administratives\nSous-direction des polices sanitaires,\nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260961 VS 75\ndu 06 mai 2026\nportant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection \nLe pr\u00e9fet de Police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et  \nL.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  NOR  IOCD  0762353A  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes \ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVU la  demande  de  Monsieur  Giovanni  BULZOMI,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  re\u00e7ue  le  \n23/03/2026, et compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 29/04/2026, pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation \nd'un p\u00e9rim\u00e8tre  vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9  sur le  sit e de  la  SAS  PARTOUCHE CASINO CLUB  \u00e0 \nl'enseigne PUNTO CLUB sise 10 avenue de la Grande Arm\u00e9e 75017 PARIS\u00a0;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9  le 29/04/2026 et les pi\u00e8ces composant le dossier  \nd\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'occasion de la demande\u00a0;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 05/05/2026 et les \npr\u00e9conisations  \u00e9mises  par  cette  instance  apr\u00e8s  que  celle-ci  a  entendu  un  \nrepr\u00e9sentant de la police nationale territorialement comp\u00e9tent\u00a0;\nSUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  \u00a0  :  \nLa SAS  PARTOUCHE  CASINO  CLUB  \u00e0  l'enseigne PUNTO  CLUB  est  autoris\u00e9e  \u00e0  \nproc\u00e9der, dans les conditions ci-dessous, pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 l'installation  \nd'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04\nT\u00e9l : 3430 (co\u00fbt d'un appel local) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260961 VS 75 du 06 mai 2026\nportant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection 9\n- 10 avenue de la Grande Arm\u00e9e \n- 32 rue Tilsitt\n 75017 PARIS \nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 \nl'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ne visualise pas la voie publique au travers par exemple  \nde portes en verre.\nEn cas de syst\u00e8me visionnant les abords imm\u00e9diats de l'\u00e9tablissement, les champs de  \nvision des cam\u00e9ras doivent se limiter \u00e0 la portion du trottoir ou de la voie publique  \nstrictement n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de l'\u00e9tablissement. Au-del\u00e0, le floutage est  \nobligatoire.  En  outre  pour  de  tels  syst\u00e8mes,  toute  visualisation  de  l'int\u00e9rieur  des \nimmeubles d'habitation et notamment de celles de leurs entr\u00e9es est interdite. \nLes enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.\nArticle 2  \u00a0  :  \nCe dispositif de vid\u00e9oprotection a pour finalit\u00e9s :\n\u2022 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \net \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques  \nd'agression ou de vol\n\u2022 protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et  \n\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des  \nactes de terrorisme\nIl comporte l'enregistrement continu d'images dont le  d\u00e9lai de conservation  a \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9clar\u00e9 \u00e0 28 jours et ne peut exc\u00e9der 30 jours conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLes fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des  \ndouanes  et  des  services  d'incendie  et  de  secours  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et  \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par le Pr\u00e9fet de Police, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout  \nmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le  \ncadre de leurs missions.\nArticle 3  \u00a0  :  \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral doit en particulier\u00a0:\n\u2022 veiller \u00e0 l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les  \nimages ;\n\u2022 proc\u00e9der \u00e0 l'information du public sur le dispositif mis en place.\nPuisque le dispositif poss\u00e8de un syst\u00e8me d'enregistrement, il sera mis en \u0153uvre un  \ndroit d'acc\u00e8s aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre  faisant appara\u00eetre  \nles  enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la  date  de  destruction  des  images  et  celle  de  leur  \ntransmission \u00e9ventuelle aux autorit\u00e9s judiciaires.\n2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260961 VS 75\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260961 VS 75 du 06 mai 2026\nportant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection 10\nArticle 4  \u00a0  :  \nToute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les  \nconditions  d'exploitation  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  faisant  l'objet  de  la  \npr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la  Pr\u00e9fecture de Police -  Direction des  \nusagers  et  des  polices  administratives  -  Sous-direction  des  polices  sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 - Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 -  \nSection Vid\u00e9oprotection, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS CEDEX 04.\nArticle 5  \u00a0  :  \nLa pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter  \nses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du  \ndispositif.\nArticle 6  \u00a0  :  \nLa directrice des usagers et des polices administratives , le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de la police judiciaire sont  \ncharg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  et  sur  le  portail  des  publications  \nadministratives de la Ville de Paris.\n     SIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation\nChef du Bureau\ndes polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n                                                                                         Mohin KUMAR\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n- un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Police \u2013 DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \n- Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 1 bis rue de Lut\u00e8ce - 75195 PARIS CEDEX 04\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ \u2013 SDLP \u2013 BLI \u2013 place Beauvau \u2013 75800 PARIS CEDEX 08\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris \u2013 7 rue de Jouy \u2013 75181 PARIS CEDEX 04\n3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260961 VS 75\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260961 VS 75 du 06 mai 2026\nportant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection 11","date":"2026-05-06","first_seen_on":"2026-05-06T17:47:33+00:00","id":"1383e8504c1327ad225e67be98130de74a46f56f5088b3f368d160146136e79b","name":"recueil-75-2026-260-RAA-nominatifs du  06.05.2026","pdf_creation_date":"2026-05-06T14:53:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/137601/1005170/file/recueil-75-2026-260-RAA-nominatifs%20du%20%2006.05.2026.pdf"}