{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b038-2024-026\nPUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Bureau du Cabinet\n38-2024-01-29-00004 - AP  AUTORISANT CAPTATION ENREGISTREMENT ET\nTRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS SUR LES AERONEFS (3\npages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-01-29-00004\nAP  AUTORISANT CAPTATION\nENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D IMAGES\nAU MOYEN DE CAMERAS SUR LES AERONEFS\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-29-00004 - AP  AUTORISANT CAPTATION ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D IMAGES\nAU MOYEN DE CAMERAS SUR LES AERONEFS 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des politiques publiques de s\u00e9curit\u00e9\nGrenoble, le  29 janvier 2024\nCG\nARR\u00caT\u00c9 38-2024-   \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Louis Laugier en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 29 janvier 2024, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie de l'Is\u00e8re, vi -\nsant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen\nde deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef aux fins  d'assurer la r\u00e9gulation de flux de trans -\nport sur des points de blocage d'axes multiples dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ;   que notamment,  le 4\u00b0 de l'article L. 242-5\ndu code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au fin de\ncontribuer \u00e0 la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la\ns\u00e9curit\u00e9 publics ;;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-29-00004 - AP  AUTORISANT CAPTATION ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D IMAGES\nAU MOYEN DE CAMERAS SUR LES AERONEFS 4\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens sur des axes multiples du d\u00e9partement o\u00f9 des situations de blocage\nsont  pr\u00e9sents,  d\u00fbs  \u00e0  des  mouvements  sociaux,  de  d\u00e9tecter  au  plus  t\u00f4t  les  points  de\ncongestions  et  de  r\u00e9guler  au  mieux  les  flux  de  circulation,  le recours  aux  dispositifs  de\ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif\nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant que  ces  dispositions  permettent  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  sur  les  lieux  de\ncontestation ou de blocage, notamment celle des pi\u00e9tons et qu'elles facilitent un guidage\npertinent des v\u00e9hicules d'intervention et de secours ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux  cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant\nune semaine,  \u00e0 partir de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 4 f\u00e9vrier 2024 ,  que la\ndur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 cette dur\u00e9e ; qu'au regard des circonstances\nsus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le  recours  \u00e0  la  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  fera\nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nArr\u00eate\nArticle 1 er La captation, l'enregistrement et la tran smission d'imag es par  le groupement de\ngendarmerie de l'Is\u00e8re  est autoris\u00e9e sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, au titre de  la r\u00e9gulation\ndes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics sur le\nressort du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, sur le mat\u00e9riel suivant : DJI M300 \u2013 MAVIC 2 PRO ;\nArticle 3 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est applicable aux axes routiers du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, objet\nd'un blocage ou de restriction de la circulation, et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e d'une semaine, soit \u00e0 partir de\nla publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 4 f\u00e9vrier 2024 ;\nArticle 5 \u2013  L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et information sur le site internet de la pr\u00e9fecture  ;\nArticle 6 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration ;\nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\npeut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-29-00004 - AP  AUTORISANT CAPTATION ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D IMAGES\nAU MOYEN DE CAMERAS SUR LES AERONEFS 5\n\uf0b7 d'un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re,  Cabinet  du  Pr\u00e9fet,\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,\n\uf0b7 d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif , 2 place de Verdun,\n38000 Grenoble, par le site internet \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible \u00e0 l'adresse\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant\nla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet\nde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle  8  \u2013  Le sous- pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  et le commandant  du  groupement  de\ngendarmerie de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\nsign\u00e9\nAfif LAZRAK\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-29-00004 - AP  AUTORISANT CAPTATION ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D IMAGES\nAU MOYEN DE CAMERAS SUR LES AERONEFS 6","date":"2024-02-05","first_seen_on":"2025-10-05T00:00:43+00:00","id":"1385b4be14b63ac5059d7a82075d6aeff687bb80835831268c67c6a6f6589a12","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b026 du 29 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-29T18:33:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/71653/567379/file/recueil-38-2024-026-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}