{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1\nARRETE HC/ SAN / N\u00b0001/2026 du 14 janvier 2026\nPortant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de BELEP\nLE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,\nVU la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVU Ia loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVU le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de l'Assembl\u00e9e de la Province Nord relativeau r\u00e9gime des d\u00e9bits de boissons;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. BILLANT (Jacques);\nVU le d\u00e9cret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. G\u00e9rard P\u00c9HAUT, administrateur de l'Etatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Nordaupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-70 du 5 mai 2025 portant delegation de signature \u00e0 MonsieurG\u00e9rard P\u00c9HAUT commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Nord aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVU Les rapports administratifs \u00e9tablis par la compagnie de gendarmerie de Kon\u00e9 depuis juin 2020 etceux transmis r\u00e9guli\u00e8rement depuis le 1\u00b0 janvier 2021 notamment celui du 23 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b06927-2010-2025);\nCONSIDERANT les tensions existantes sur la commune de Belep depuis le d\u00e9c\u00e8s d'un homme lors d'unefusillade en mai 2020;\nCONSIDERANT qu'au cours des mois qui ont suivi cette fusillade, des d\u00e9gradations ou destructionsd'habitations, des menaces et provocations ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par les forces de l'ordrepr\u00e9sentes en grand nombre sur place;\nCONSIDERANT que depuis le 3 janvier 2021, \u00e0 la suite de l'incendie de deux habitations, des barragesont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s par chaque partie au conflit et des coups de feu ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s contribuant \u00e0 cristalliserles tensions;\nCONSIDERANT que l'intervention d'importants renforts de gendarmerie d\u00e8s le d\u00e9but du conflit a \u00e9t\u00e9n\u00e9cessaire pour interpeller les protagonistes; et qu'aujourd'hui encore ces renforts sont pr\u00e9sents surVile;\n\nCONSIDERANT que les violences commises en r\u00e9union sur la commune de Belep sont caus\u00e9es par despersonnes fortement alcoolis\u00e9es ;\nCONSIDERANT que la situation qui perdure sur l'\u00eele n\u00e9cessite la plus grande disponibilit\u00e9 des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont le potentiel op\u00e9rationnel ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 pour g\u00e9rer des troubles \u00e0l'ordre public li\u00e9s \u00e0 une consommation excessive d'alcool;\nCONSIDERANT que l'introduction d'alcool sur le territoire de Belep peut avoir pour effet de g\u00e9n\u00e9rerde nouvelles violences compte tenu de la pr\u00e9carit\u00e9 de la tr\u00eave actuelle et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9espar les autorit\u00e9s coutumi\u00e8res dans la recherche de solutions qui pourraient aboutir progressivement \u00e0une pacification;\nCONSIDERANT que les autorit\u00e9s coutumi\u00e9res sollicitent r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s des renforts degendarmerie pr\u00e9sents sur l'\u00eele, la poursuite des mesures de police mises en place depuis mai 2020, et lerespect de ces mesures, notamment, \u00e0 l'occasion des vacances scolaires et le retour de centaines dejeunes sur Belep;\nCONSIDERANT qu'il convient, face \u00e0 la persistance et l'aggravation des faits r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9set retranscrits par la gendarmerie, de reconduire les mesures d'interdictions relatives \u00e0 l'alcool et aux\narmes;\nCONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'Etat, jusqu'\u00e0 l'apaisement de la situation, de prendre les mesuresconservatoires appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir les risques permanents de troubles \u00e0 l'ordre public gravesqui sont notamment li\u00e9s aux provocations, \u00e0 l'utilisation et aux menaces d'utilisation d'armes ;\nARRETE\nARTICLE 1 : La vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es \u00e0 emporter est interdite dans les d\u00e9bits deboissons de 3\u00e8me et 5\u00e8me classes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de BELEP du lundi 19 janvier 2026 audimanche 19 avril 2026.\nARTICLE 2 : Le transport et l'introduction sur la commune de BELEP de boissons alcooliques etferment\u00e9es sont interdits pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nARTICLE 3 : La consommation des boissons alcooliques et ferment\u00e9es est interdite dans les lieux publicsde la commune de BELEP.\nARTICLE 4: Le port et transport d'armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes, munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions decat\u00e9gorie A, B, C et D sont interdits sur le territoire de la commune de BELEP durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nARTICLE 5 : Le Maire de la commune de BELEP, le Commandant de la compagnie de gendarmerie deKon\u00e9 ainsi que le Commandant de la brigade de gendarmerie de POUM, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie, ainsi qu'aux lieux habituels, etpubli\u00e9 au Journal Officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (ONC).\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Nouvelle Cal\u00e9donie dans le d\u00e9lai de 2 mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Kon\u00e9\nLe commissaire\npou\nG\u00e9rard peat\n\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publiqueprovince Nord","date":"2026-01-14","first_seen_on":"2026-01-14T05:51:17+00:00","id":"13895562bdf089c90c5b9dfd03a1baaa021f045adab27a3c3427943a138d769e","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/SAN/N\u00b0001 du 14 janvier 2026 portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de B\u00e9lep - P\u00e9riode du 19 janvier au 19 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-01-14T04:20:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12976/108684/file/Arrete+HC-SAN+N%C2%B0001+du+14-01-2026_Interdictions+vente+d'alcool+port-transport+d'armes+sur+B%C3%A9lep.pdf"}